accessibilité commerces

L’Accessibilité des Commerces et des

Restaurants

Rendez vous du Commerce 2012

Cadre réglementaire

• La Loi du 11 février 2005 exprime le principe « d’accès à tout pour tous ».

• A compter du 1er janvier 2015 tous les établissements recevant du public devront être accessibles aux personnes handicapées (décret 2006-555 du 17/05/2006)

Classification des établissements Les commerces et restaurants sont considérés comme ERP (Etablissements Recevant du Public). La plupart se situent en 5e catégorie.

Pour toutes les constructions nouvelles et toutes les créations d’ERP par changement de destination :

La Commission départementale consultative sécurité et accessibilité est saisie

Les ERP devront être accessibles par application des articles R111-19-1 à R111-19-4 du code de la construction et de l’habitat

D’ici là…Cadre réglementaire

Concernant les ERP existants, pour toutes les demandes de travaux nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire et déclaration préalable) :

La Commission départementale consultative sécurité et accessibilité est saisie

Si création de surfaces ou de volumes supplémentaires, les partie créées devront être accessibles par application des articles R111-19-1 à R111-19-4 du code de la construction et de l’habitat.

Si les travaux sont réalisés à l’intérieur de surface ou volume existant, il faudra à minima maintenir les conditions d’accessibilité existantes.

D’ici là…Cadre réglementaire

Exceptionnelles elles sont présentées lors de la mise en accessibilité des

ERP déjà existants,

Pour quels motifs :

impossibilité technique (environnement du bâtiment, caractéristiques du terrain…),

contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural,

contraintes liées au coût des travaux ou à la réduction significative de l’espace réservé aux activités de l’ERP

DérogationsLes dérogations

DANS TOUS LES CAS : LA PREUVE DE L’IMPOSSIBILITE DE RENDRE

ACCESSIBLE DOIT ETRE APPORTEE ET DES MESURES COMPENSATRICES PREVUES

DérogationsLes dérogations

COMMENT ET OU DEPOSER LA DEMANDE ?

Premier avis du Maire

Les travaux ne pourront débuter qu'après accord du maire (ou du Préfet)après avis des commissions de sécurité et d'accessibilité (articles L 111-8 et L 123-1 du Code de la Construction et de l'Habitation).

Dépôt de la demande enMairie

(4 ex. + PJ en 3 ex)

Commission Accessibilité et Commission sécurité incendie

(avis consultatif)

Accord ou refus

Entrée de l’établissement :

Un parcours facilité

• Le magasin doit être accessible sans ressaut (marche ≤ 2 cm)

En cas de dénivellation, aménagement d’un plan incliné (≤ 5 %)(8 % toléré sur une longueur ≤ 2 m)

Porte d’entrée :

Un parcours facilité

• Largeur de la porte d’entrée : ≥ 0,90 m

• Système d’ouverture utilisable en position assise

• Placer un élément contrasté pour signaler les nez-de-marche et les portes vitrées

A l’intérieur de l’établissement :

Un parcours facilité

Allées principales : largeur de 1,40m minimum (rétrécissement ponctuel de 1,20m), afin de permettre le croisement de deux personnes en fauteuil roulant ;

Allées secondaires : largeur de 0,90m minimum

+ Aire de manœuvre : 1,50 m de diamètre minimum en bout d’allée.

Le comptoir :

Le magasin doit disposer d’une partie de comptoir accessible à une personne en fauteuil roulant et faire l’objet d’une qualité d’éclairage renforcée.

Les principales règles à respecter

Les sanitaires :

Dans les établissements de restauration / débits de boissons, il doit être prévue des cabinet d’aisances et lavabos, il faut au minimum un cabinet accessible aux personnes des deux sexes

Un parcours facilité

Les équipement tels que : distributeur de savon, sèche mains, serviette sont placés

à une hauteur maximum de 1,3 m

Restaurants

•2 emplacements adaptés jusqu’à 50 occupants•1 emplacement adapté par tranche de 50 places supplémentaires•Emplacement réservé : 0.80 *130m avec accès par un cheminement praticable (1m20 de large)•Les tables :

•un vide de 70 cm de haut minimum•Un plateau de 80 cm de haut

Permettre aux personnes handicapées visuelles d’être accompagnées de leur chien-guide ou d’un animal d’assistance sauf si l’animal est exclu des lieux par une autre loi.

Un parcours facilité

Les revêtements des sols, murs et plafonds ne doivent pas créer de gêne visuelle ou sonore pour les personnes ayant une déficience sensorielle.

Une vision facilitée

L’éclairage :

• 20 lux pour un cheminement extérieur accessible• 200 lux au poste d’accueil / Caisse• 100 lux pour les circulations intérieures horizontales• 150 lux pour les escaliers et équipements mobiles• 50 lux pour les circulations piétonnes des parcs de stationnement• 20 lux pour tout autre point des parcs de stationnement

S'il existe un système temporisé alors veiller à l’extinction progressive.

Prévoir des étiquettes, carte du jour, tarifs, écrits en gros (taille minimum de 16 avec police simple à ligne droite avec des interlignes suffisamment larges)

Pour les cartes de restaurants, le braille n’est pas obligatoire mais le personnel doit alors clairement donner le choix oralement.

Une vision facilitée

Une meilleure écoute

Pour mieux accueillir les personnes ayant un handicap auditif, le personnel pourra avoir le reflexe d’engager la communication par écrit à l’aide d’un bloc papier et d’un stylo.

Placez-vous en face des clients sourds ou malentendants. Ils peuvent peut-être lire sur les lèvres.

La Commande ou sonnette doit être située à 40 cm d’un angle rentrant et à une hauteur comprise entre 90 cm et 130 cm à partir du sol.

Les sanctions en cas de « non accessibilité »

• La fermeture de la structure qui ne respecte pas les délais de la mise en conformité

• Le remboursement complet des subventions publiques • Une amende de 45 000 € pour les entrepreneurs, les architectes ou toute personne ayant la responsabilité des locaux

• L’interdiction d’exercer peut être envisagée

• La récidive est sanctionnée de 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

S'agissant de travaux de mise en conformité aux normes légales ou règlementaire, la solution de principe est que la charge des travaux de mise en conformité incombe au bailleur.

La Cour de Cassation la justifie par l'obligation de délivrance du bailleur (art. 1719-2 du Code Civil).

La jurisprudence est constante sur ce point. Il faut préciser que cette solution s'applique toutefois sauf

stipulation expresse contraire du bail.

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A QUI INCOMBE LA CHARGE DE MISE EN CONFORMITE ?

Adresses utiles

Préfecture de Nice C.A.D.A.M route de Grenoble

06286 Nice CEDEX 3+33 4 93 72 20 00

Syndicat des Architecte d’Intérieur4, passage Malausséna

06000 Nice04 93 88 14 10

CCI Nice Côte d’AzurService CommerceMarjorie BOURSE20 bd Carabacel04 93 13 20 37

Mail : marjorie.bourse@cote-azur.cci.fr

Association des Paralysés de Franceservice accessibilité

3 av Antoine Veran 06100 Nice04 92 07 98 00

permanence le mardi après-midi