- ethique - reglementaire - legislatif - administratif
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FACULTE DE MEDECINE RENE DESCARTESM1 SANTE
LOI HURIET ET DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LES ESSAIS
CLINIQUESLOI DE SANTE PUBLIQUE
Professeur Gérard PONSService de Pharmacologie Clinique
Groupe Hospitalier Cochin - Saint-Vincent de PaulUniversité René Descartes
- ETHIQUE
- REGLEMENTAIRE
- LEGISLATIF
- ADMINISTRATIF
LOI HURIET ET DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LES ESSAIS CLINIQUES
LOI DE SANTE PUBLIQUE
LA LOI HURIET SERUSCLAT
1- Votée le 20 décembre 1988
2- relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales
3- modifiée à plusieurs reprises : 1990, 1991, 1994, 2000
4-
Une Loi Française
LA LOI HURIET SERUSCLAT
1- notion de recherche biomédicales (essais ou expérimentations sur l’être humain en vue de développer des connaissances biologiques ou médicales) avec/sans bénéfice individuel direct (BID/SBID)
2- notions de - promoteur : prend l’initiative de la RB- investigateurs : le promoteur leur confie la réalisation de la RB- investigateur coordonnateur : désigné
par le promoteur
Les Principes Généraux
LA LOI HURIET SERUSCLAT
3- notion de protection des personnes : - dernier état des connaissances scientifiques, expérimentation préclinique suffisante, - estimation du risque prévisible par rapport au bénéfice escompté, - nécessité d’augmentation de la connaissance scientifique de l’être humain et des moyens susceptibles d’améliorer sa condition,
Les Principes Généraux
LA LOI HURIET SERUSCLAT
4- les recherches médicales ne peuvent être effectuées que :
- sous la direction/surveillance d’un médecin justifiant d’une expérience appropriée
- dans des conditions matérielles et techniques compatibles avec les impératifs de rigueur scientifique et de sécurité des personnes qui se prêtent à ces recherches
Les Principes Généraux
LA LOI HURIET SERUSCLAT
5- recherches SBID sur les femmes enceintes, parturientes ou
allaitantes ne sont admises que :
- si elles ne présentent aucun risque prévisible pour leur santé ou celle de leur enfant,
- si elles sont utiles à la connaissance des phénomènes de grossesse, de l’accouchement et de l’allaitement et
- si elles ne peuvent être réalisées autrement
Les Principes Généraux
LA LOI HURIET SERUSCLAT
6- recherches sur
les personnes privées de liberté (par décision judiciaire ou
administrative), les malades en situation d’urgence ou
les personnes hospitalisées
ne sont admises que :
- si avec BID et majeur pour leur santé
Les Principes Généraux
LA LOI HURIET SERUSCLAT7- Les recherches sur
les mineurs les majeurs protégés par la loi ou les personnes admises dans un établissement sanitaire et social à d’autres fins que celles de la recherche ne sont admises que :
- si avec BID pour leur santé
Les recherches SBID ne sont admises que si :- aucun risque sérieux prévisible pour leur santé- être utiles à des personnes présentant les mêmes caractéristiques- ne pouvoir être réalisées autrement
Les Principes Généraux
LA LOI HURIET SERUSCLAT
8- notion d’indemnisation par le promoteur des conséquences dommageables de la recherche pour la personne qui s’y prête et de ses ayant droit, sans que puisse être opposé le fait d’un tiers ou le retrait volontaire de la personne qui avait initialement consenti à la recherche
- pour les recherches SBID, même sans faute
- pour les recherches avec BID, sauf preuve à sa charge que le dommage n’est pas imputable à sa faute ou à celle de tout intervenant
Les Principes Généraux
LA LOI HURIET SERUSCLAT
9- notion d’assurance - obligatoire - souscrite par le promoteur- préalablement à la recherche, - garantissant sa responsabilité civile et
celle de tout intervenant indépendamment de la nature des liens existant entre les intervenants et le promoteur
Les Principes Généraux
LA LOI HURIET SERUSCLAT10- notion d’
absence de contre partie financière directe ou indirecte pour les personnes qui se
prêtent à la recherche hormis le remboursement des frais exposés
dispositions particulières pour les recherches SBID:le promoteur peut verser une indemnité aux personnes
qui se prêtent à la RB en compensation des contraintes subies :
- montant maximum pour une personne fixé par le ministère, - sauf s’il s’agit de mineurs, de majeurs protégés par la loi ou
admis dans un établissement sanitaire et social à d’autres fins que celle de la recherche
Les Principes Généraux
LA LOI HURIET SERUSCLAT
11- Les médecins inspecteurs de santé publique, les médecins de l’AFSSaPS ont qualité pour veiller au respect des dispositions règlementaires
Les Principes Généraux
LA LOI HURIET SERUSCLAT
12- Les Comités Consultatifs de Protection des Personnes qui se prêtent à une Recherche Biomédicale (CCPPRB)
Les Principes Généraux
LA DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LES ESSAIS CLINIQUES DE MEDICAMENTS (2001/20/CE)
1- Nécessite une transposition dans chaque état-membre
2- La date de mise en application est fonction de chaque état-membre
- mise en application le 1er mai 2004- décrets pas prêts- mesures transitoires à partir du 01/05/04
Une Directive Européenne
LA DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LES ESSAIS CLINIQUES DE MEDICAMENTS (2001/20/CE)
Harmonisation dans l’Union Européenne concerne le rapprochement des dispositions 1- réglementaires 2- législatives 3- administratives des E.M. relatives à l’application de bonnes pratiques cliniques
dans la conduite d’essais cliniques de médicaments à usage humain
OBJECTIF GENERAL
LA DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LES ESSAIS CLINIQUES DE MEDICAMENTS (2001/20/CE)
Harmonisation dans l’Union Européenne 1- Demande d’autorisation d’essai clinique 2- Documents à fournir pour solliciter
l’avis du comité d’éthique 3- Déclaration des EI au cours des ECs
4- Base de données européenne sur les ECs(Eudract)
5- Données relatives aux EIGs dans cette base de données (Eudra-vigilance)
OBJECTIFS SPECIFIQUES
LA DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LES ESSAIS CLINIQUES DE MEDICAMENTS (2001/20/CE)
Harmonisation dans l’Union Européenne 1- Protection des personnes 2- Facilitation : procédures, délais,
documents 3- Qualité des essais cliniques (BPC)
4- Qualité des médicaments (BPF) 5- Echanges d’information : entre EM, entre
autorité compétente et « comité d’éthique »
OBJECTIFS (Sélection)
LA DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LES ESSAIS CLINIQUES DE MEDICAMENTS
Protection des Personnes1- Déclaration d’Helsinki (version 1996)
2- Loi Huriet-Sérusclat (version 2000)
3- Evaluation bénéfices et risques prévisibles
5- Essais sur les personnes hors d’état d’exprimer leur consentement : enfants, malades mentaux, …
4- Consentement, assurance
6- Avis unique d’un comité d’éthique par Etat-Membre
Harmonisation dans l’Union Européenne
LA DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LES ESSAIS CLINIQUES DE MEDICAMENTS
Protection des Personnes
1- Déclaration d’Helsinki (version 1996)
La Directive s’appuie sur le Déclaration d’Helsinki :
protection - des droits de l’homme et - de la dignité humaine
Harmonisation dans l’Union Européenne
LA DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LES ESSAIS CLINIQUES DE MEDICAMENTS
Protection des Personnes1- Déclaration d’Helsinki (version 1996)
2- Loi Huriet-Sérusclat (version 2000)
a largement inspiré la Directive Européenne sur les essais
cliniques
Harmonisation dans l’Union Européenne
LA DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LES ESSAIS CLINIQUES DE MEDICAMENTS
Protection des Personnes1- Déclaration d’Helsinki (version 1996)2- Loi Huriet-Sérusclat (version 2000)3- La Directive introduit la notion d’
Evaluation des bénéfices et risques prévisibles- résultats des essais toxicologiques préalables à tout eesai clinique- contrôle exercé par - les « comités d’éthique »- les autorités compétentes des E.M.- les règles de protection des données personnelles
Harmonisation dans l’Union Européenne
LA DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LES ESSAIS CLINIQUES DE MEDICAMENTS
Protection des Personnes4- protection des personnes qui ne sont pas en mesure de donner leur consentement légal pour participer à des essais cliniques
- aux E.M. de fixer des règles à cet effet- ces personnes ne peuvent pas être
associées à des essais cliniques si les mêmes résultats peuvent être obtenus en recourant à des personnes capables de donner leur consentement
- bénéfice direct attendu plus grand que les risques.
Harmonisation dans l’Union Européenne
LA DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LES ESSAIS CLINIQUES DE MEDICAMENTS
Protection des Personnes4- protection des personnes pas en mesure de donner leur consentement
- indispensable de réaliser des essais cliniques impliquant des enfants afin d'améliorer le traitement existant pour ceux-ci
- population vulnérable - différences de développement physiologique et
psychologique par rapport aux adultes rendent importante la recherche liée à l'âge et au développement
- médicaments destinés aux enfants doivent être scientifiquement testés avant d'être diffusés
- essais cliniques réalisés en protégeant les enfants de manière optimale - définir des critères de protection
Harmonisation dans l’Union Européenne
LA DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LES ESSAIS CLINIQUES DE MEDICAMENTS
Protection des Personnes4- protection des personnes pas en
mesure de donner leur consentement
- autres personnes : malades mentaux, traitements psy doivent participer à des essais cliniques
- bénéfice direct attendu plus grand que les risques
- consentement écrit du représentant légal du patient, donné en association avec le médecin traitant
Harmonisation dans l’Union Européenne
LA DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LES ESSAIS CLINIQUES DE MEDICAMENTS
Protection des Personnes1- Déclaration d’Helsinki (version 1996)
2- Loi Huriet-Sérusclat
3- Evaluation bénéfices et risques prévisibles
5- Essais sur les personnes hors d’état d’exprimer leur consentement : enfants, malades mentaux, …
6- Evaluation scientifique préalable par l’Agence
7- Avis unique d’un comité d’éthique par Etat-Membre
Harmonisation dans l’Union Européenne
LA DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LES ESSAIS CLINIQUES DE MEDICAMENTS
Les textes disponibles 1- La directive essais cliniques du médicament
(2001; application mai 2004) 2- 5 lignes directrices
• Dossier autorité compétente• Dossier comité d’éthique
• Déclaration effets indésirables • Contenu des bases de données (2)
3- La directive Bonnes Pratiques de Fabrication de médicament (2003) et l’annexe 13
4- Projet de loi de santé publique (LOSP)(loi relative à la politique de santé publique promulguée le 9 août 2004)
Points d’actualité sur sa transposition en France
LA DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LES ESSAIS CLINIQUES DE MEDICAMENTS
1- La Loi de Sante Publique (LOPS)
2- Le Champ d’Application (Directive et LOPS)
• Médicament (+Thérapie Céllulaire, Thérapie Génique)
• Recherches Biologiques (RB) non interventionnelles
Points d’actualité sur sa transposition en France
LA DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LES ESSAIS CLINIQUES DE MEDICAMENTS
PROTECTION DES PERSONNES (Projet de loi) 1) Conditions d’essais sur « populations
particulières » et modalités de consentement- femmes enceintes- mineurs- personnes privées de liberté- personnes hors d’état d’exprimer leur consentement et protégées légalement
2) Suppression « BID » : évaluation des bénéfices et risques
3) CCPPRB deviennent CPP (Comités de Protection des Personnes)
Points d’actualité sur sa transposition en France
LA DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LES ESSAIS CLINIQUES DE MEDICAMENTS
CONSEQUENCES DE LA SUPPRESSION Du « BID »
1) Indemnités pour contraintes subies possibles pour tous les sujets (sauf mineurs, hors d’état d’exprimer leur
consentement …)
2) Examen médical préalable pour tous
3) Responsabilité promoteur, sauf preuve à sa charge, sinon « alea thérapeutique »
4) Fichier des volontaires : limité 5) Autorisations de lieux : limitées
Points d’actualité sur sa transposition en France
LA DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LES ESSAIS CLINIQUES DE MEDICAMENTS
FICHIER DES VOLONTAIRES ET AUTORISATIONS DE LIEUX
1) Limitation du fichier- produits de santé- volontaires sains- malades pour lesquels l’objet de la recherche et sans rapport avec leur maladie- ou si recommandations du CPP (risques, contraintes)
Points d’actualité sur sa transposition en France
LA DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LES ESSAIS CLINIQUES DE MEDICAMENTS
FICHIER DES VOLONTAIRES ET AUTORISATIONS DE LIEUX
2) Limitation des Autorisations de lieux
- durée limitée- en dehors des lieux de soins- ou actes autres que ceux
usuellement pratiqués- ou conditions cliniques en
inadéquation avec les compétences du service
- octroyées par le préfet
Points d’actualité sur sa transposition en France
LA DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LES ESSAIS CLINIQUES DE MEDICAMENTS
PARTICIPATION ET INFORMATION DU PUBLIC
1) Agrément d’associations de malades et d’usagers
2) Participation des associations agréées dans les CPP3) Répertoire publics des RBM autorisées4) Transmission du protocole à association agréée sur demande, sauf « demande abusive »
Points d’actualité sur sa transposition en France
LA DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LES ESSAIS CLINIQUES DE MEDICAMENTS
PROCEDURES
1) Evaluation bipolaire : autorité compétente (AFSSaPS)
et « comité d’éthique» (CPP)
2) Avant, pendant, après l’essai
3) C’est le promoteur qui soumet les demandes
Points d’actualité sur sa transposition en France
LA DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LES ESSAIS CLINIQUES DE MEDICAMENTS
PROCEDURE D’INITIATION D’ESSAI (Directive)
Points d’actualité sur sa transposition en France
Promoteur-Numéro Eudract-Dossier
CPP
AFSSaPS
Avis favorable
Autorisation
Début
de
l’essai
Base de donnéeseuropéenne
-Délai-Procédures ∕∕
LA DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LES ESSAIS CLINIQUES DE MEDICAMENTS
DELAI D’AUTORISATION D’ESSAI CLINIQUE (Directive)1) Implicite : 60 jours max
2) Explicite : - Thérapie céllulaire, Thérapie génique - OGM - Médicaments, composants d’origine biologique - Sans AMM et mentionnés à la partie A
annexe règlement (procédures centralisées)
Points d’actualité sur sa transposition en France
LA DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LES ESSAIS CLINIQUES DE MEDICAMENTS
DEROULEMENT DE L’ESSAI (Directive)
Points d’actualité sur sa transposition en France
Amendements substantiels
Effets indésirables Graves inattendus
Faits nouveauxSécurité des personnes
Rapport annuel de sécurité
CPP
AFSSaPS
Mise en place amendement si :-Avis favorable CCP
et-Non objection
AFSSaPS
Suspension,Interdiction essai :
AFSSAPS,
délais
délais
délais
Préalable
LA DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LES ESSAIS CLINIQUES DE MEDICAMENTS
FIN D’ESSAI CLINIQUE (Directive)
1) Déclaration obligatoire (CPP et AFSSaPS)
(fin prématurée ou non)
2) Délai
3) Résultats (résumé) : AFSSaPS et CPP
Points d’actualité sur sa transposition en France
LA DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LES ESSAIS CLINIQUES DE MEDICAMENTS
DELAIS MAXIMAUX (1)
1- Début d’essai- 60 jours
- 90 + 90 jours si TC, TG, OGM si commission d’experts- possible arrêt du temps pour le CPP
2- Amendements substantiels : 35 j.
Points d’actualité sur sa transposition en France
LA DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LES ESSAIS CLINIQUES DE MEDICAMENTS
DELAIS MAXIMAUX (2)3- EIGI (effet indésirables graves inattendus):
- déclaration 7j. si fatal ou menace vitale - 15j. Pour les autres EI4- Faits inattendus : déclaration 15 j maximum
5- Fin d’essai- déclaration 90 j maximum (15 j si arrêt prématuré)
6- Résultats : 1 an maximum
Points d’actualité sur sa transposition en France
LA DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LES ESSAIS CLINIQUES DE MEDICAMENTS
DOCUMENTS : FORMULAIRES STANDARDISES (lignes directrices)
Points d’actualité sur sa transposition en France
- Communs pour CCP et AFSSaPS- Communs pour l’UE
- Formulaire de demande initiale- Déclaration d’amendements sustantiels- Notification d’EIG inattendu- Déclaration de fin d’essai- Résumé du rapport final de l’essai
-Plan du protocole et plan de la brochure-investigateur- (recommandation)
Soumission électronique …
LA DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LES ESSAIS CLINIQUES DE MEDICAMENTS
ESSAIS CLINIQUES : CHANGEMENTS AFSSaPSPoints d’actualité sur sa transposition en France
Pendant
Après
- Notification d’amendement- EIG- Faits nouveaux
- Notification EC- AEC : TC, TG- Sécurité virale, OGM- Données non cliniques- Points d’appel
- Fin prématurée d’EC
Autorisatin d’Essai Clinique (AEC)
-Autorisation d’amendement- EIG- Faits nouveaux- Rapport annuel
- Fin d’EC- Résultats
Echanges d’information
Avant
LA DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LES ESSAIS CLINIQUES DE MEDICAMENTS
ECHANGES D’INFORMATIONSPoints d’actualité sur sa transposition en France
-Bases de donnéesEuropéennes
-Eudract-Eudravigilance
AFSSaPS CPP
Promoteur InvestigateursSujets
Bases de
donnéesFance
Répertoires publics des essais
LA DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LES ESSAIS CLINIQUES DE MEDICAMENTS
QUALITE DES ESSAIS, DES MEDICAMENTS- BPC pour tous les médicaments
- arrêté - inspections
- BPF pour tous les médicaments expérimentaux- Autorisation des sites de fabrication- Publication des bonnes pratiques- Nomination d’une personne qualifiée
Points d’actualité sur sa transposition en France
LA DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LES ESSAIS CLINIQUES DE MEDICAMENTS
PRINCIPAUX IMPACTS DE LA DIRECTIVE- Procédures- autorisation préalable des essais et des
amendements par l’AFSSaPS - communication des données de sécurité au CPP - déclaration de fin d’essai et transmission des résultats
- Logistique- Préparation des dossiers- Bases de données européennes et soumission
électronique
- BPC et BPF pour tous les essais- Evaluation : rôle des CP et de l’Agence à préciser
Points d’actualité sur sa transposition en France
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