© c. latry-nouzarede 2007/2008 droit des contrats

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DROIT DES CONTRATS

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Contrat = loi des parties

Absence de formalisme Exceptions

Contrat solennel

Contrat de travail

Cession de PII

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Théorie de la relativité des contratsIls n’ont d’effet qu’entre les parties signataires

ExceptionsPromesse de porte-fort (individu identifié)Stipulation pour autrui (individu à choisir)

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DROIT obligations

Classification des obligations

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OBLIGATIONS CIVILESCHARGE DE LA PREUVE

QUI DOIT PROUVER QUOI

OBLIGATION DE RESULTAT

OBLIGATION DE MOYEN

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OBLIGATION DE RESULTAT

P=FORCE MAJEURE (IIE)

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FORCE MAJEURE

Imprévisible

Irrésistible

Extérieure

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OBLIGATION DE MOYEN

C = F + D + LCV= D + Condam°+LC

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FAUTE

Faute technique ≠ Simple EchecExpertise amiable transactionExpertise judiciaire référé,

ordonnance,rapport,assignation, jugement

Médiation conciliation transactionArbitrage sentence

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Dommages

Dommage direct Dommage indirect

Dommage par ricochet

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Lien de Causalité

Faute Dommages

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OBLIGATIONS RESPONSABILITES

RESPONSABILITE CIVILEContractuelleDélictuelle

RESPONSABILITE PENALE

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RESPONSABILITE CIVILE

CIVILE COMMERCIALE PROFESSIONNELLE

Travailleurs indépendants Sociétés Salariés

Cf. Compétence des tribunaux

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Responsabilité civile contractuelle

Accord sur la chose Accord sur le prix OM ou OR Dommages Directs prévisibles ou +

[CLAUSES CONTRACTUELLES]

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RESPONSABILITE DELICTUELLE

« quiconque cause à autrui un dommage est tenu de le réparer » (art 1382 c.civ.)

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Faute Erreur Négligence Oubli Abstention Inaction

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RESPONSABILITE PENALE

Contraventions Délits Crimes

Personne Morale Personne Physique

Cf. Compétence des tribunaux

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INFRACTION

Elément légal Elément matériel Elément intentionnel

NégligenceAbstentionMéconnaissance

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PENAL ≠ DELICTUEL

Commission de l’élément matériel visé dans l’élément légalOui = PénalNon = Délictuel

Hors de tous contrat

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Nature de la réparation civile

Nécessité d’une procédure judiciaire

Indemnisation financière du préjudice

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La double responsabilitéEntreprise et/ou auteur personne

physique

Civile Contractuelle Civile Délictuelle Pénale Délégation de responsabilité

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DELEGATION

Pouvoirs Signature Responsabilité Pénale

CompétenceMoyensPouvoir

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Principes appliqués aux clauses

L’accord sur la chose dans le commerce

et sur le prix déterminé ou déterminable

Quelle obligation ou quelles obligations

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OSSATURE DU CONTRAT

Titre

Préambule

Objet

Prix et conditions de paiement

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Durée et résiliation

Livraison et délais

Etendue de l’obligation

Garanties

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Clauses de confidentialité

Clauses limitatives de responsabilité

Clauses pénales

Signataires

Clauses juridiques

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Civil TI ou TGI Commercial TC Professionnel CPH ou TA Contraventions TP Délits T Correctionnel (Chambre du TGI)

Crimes Cour D’assises

Compétence des Tribunaux

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ACTIONS PROCEDURALES

Préalable = Mise en Demeure

TGI TC /référé et fond = ASSIGNATION TI = Déclaration au Greffe ou Assignation CPH = Déclaration au Greffe TA = Dépôt d’un mémoire

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TYPES DE DECISIONS

Référé = ORDONNANCE (Péril et urgence)

Fond TGI TC = Jugement Cour d’Appel = Arrêt Cour de Cassation = Arrêt de rejet

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« Quiconque soustrait frauduleusement la chose d’autrui est coupable de vol »

RCelle = exonérer de responsabilité annulation

RP = IN RDelle = pas soustrait

pas chose

pas autrui