© c. latry-nouzarede 2007/2008 droit des contrats

© C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008

DROIT DES CONTRATS


Contrat = loi des parties

Absence de formalisme Exceptions

Contrat solennel

Contrat de travail

Cession de PII


Théorie de la relativité des contratsIls n’ont d’effet qu’entre les parties signataires

ExceptionsPromesse de porte-fort (individu identifié)Stipulation pour autrui (individu à choisir)


DROIT obligations

Classification des obligations


OBLIGATIONS CIVILESCHARGE DE LA PREUVE

QUI DOIT PROUVER QUOI

OBLIGATION DE RESULTAT

OBLIGATION DE MOYEN


OBLIGATION DE RESULTAT

P=FORCE MAJEURE (IIE)


FORCE MAJEURE

Imprévisible

Irrésistible

Extérieure


OBLIGATION DE MOYEN

C = F + D + LCV= D + Condam°+LC


FAUTE

Faute technique ≠ Simple EchecExpertise amiable transactionExpertise judiciaire référé,

ordonnance,rapport,assignation, jugement

Médiation conciliation transactionArbitrage sentence


Dommages

Dommage direct Dommage indirect

Dommage par ricochet


Lien de Causalité

Faute Dommages


OBLIGATIONS RESPONSABILITES

RESPONSABILITE CIVILEContractuelleDélictuelle

RESPONSABILITE PENALE


RESPONSABILITE CIVILE

CIVILE COMMERCIALE PROFESSIONNELLE

Travailleurs indépendants Sociétés Salariés

Cf. Compétence des tribunaux


Responsabilité civile contractuelle

Accord sur la chose Accord sur le prix OM ou OR Dommages Directs prévisibles ou +

[CLAUSES CONTRACTUELLES]


RESPONSABILITE DELICTUELLE

« quiconque cause à autrui un dommage est tenu de le réparer » (art 1382 c.civ.)


Faute Erreur Négligence Oubli Abstention Inaction


RESPONSABILITE PENALE

Contraventions Délits Crimes

Personne Morale Personne Physique

Cf. Compétence des tribunaux


INFRACTION

Elément légal Elément matériel Elément intentionnel

NégligenceAbstentionMéconnaissance


PENAL ≠ DELICTUEL

Commission de l’élément matériel visé dans l’élément légalOui = PénalNon = Délictuel

Hors de tous contrat


Nature de la réparation civile

Nécessité d’une procédure judiciaire

Indemnisation financière du préjudice


La double responsabilitéEntreprise et/ou auteur personne

physique

Civile Contractuelle Civile Délictuelle Pénale Délégation de responsabilité


DELEGATION

Pouvoirs Signature Responsabilité Pénale

CompétenceMoyensPouvoir


Principes appliqués aux clauses

L’accord sur la chose dans le commerce

et sur le prix déterminé ou déterminable

Quelle obligation ou quelles obligations


OSSATURE DU CONTRAT

Titre

Préambule

Objet

Prix et conditions de paiement


Durée et résiliation

Livraison et délais

Etendue de l’obligation

Garanties


Clauses de confidentialité

Clauses limitatives de responsabilité

Clauses pénales

Signataires

Clauses juridiques


Civil TI ou TGI Commercial TC Professionnel CPH ou TA Contraventions TP Délits T Correctionnel (Chambre du TGI)

Crimes Cour D’assises

Compétence des Tribunaux


ACTIONS PROCEDURALES

Préalable = Mise en Demeure

TGI TC /référé et fond = ASSIGNATION TI = Déclaration au Greffe ou Assignation CPH = Déclaration au Greffe TA = Dépôt d’un mémoire


TYPES DE DECISIONS

Référé = ORDONNANCE (Péril et urgence)

Fond TGI TC = Jugement Cour d’Appel = Arrêt Cour de Cassation = Arrêt de rejet


« Quiconque soustrait frauduleusement la chose d’autrui est coupable de vol »

RCelle = exonérer de responsabilité annulation

RP = IN RDelle = pas soustrait

pas chose

pas autrui

© c. latry-nouzarede 2007/2008 droit des contrats

Documents