une façon de perpétuer la vie…

legs Le

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Puis-je disposer de mes biens comme je l’entends par testament ?

La loi a voulu garantir aux héritiers proches du défunt un minimum successo-ral : il s’agit de la “part réservataire“ ou “réserve“.

La loi n’offre cette réserve qu’au conjoint survivant et aux héritiers en ligne directe -descendant, père et mère du défunt-.

La part reservataire varie selon la situation et le nombre de ces parents proches.

Ainsi, par exemple :

Si vous êtes veuf ou que vous n’êtes pas marié, que vos parents ne sont plus en vie et que vous n’avez pas d’enfants, vous pouvez librement disposer de 100% de vos biens,

Si vous avez un enfant, la quotité disponible est de 50%,

Si vous avez deux enfants, vous pouvez librement disposer d’1/3 de vos biens et d’1/4 si vous en avez 3 ou plus (…).

Un testament est nécessaire pour disposer de la quotité disponible de votre succession

A contrario, en l’absence de testament, c’est la loi qui s’applique. En l’absence d’héritiers légaux, c’est-à-dire de parents jusqu’au quatrième degré, les biens du défunt reviennent à l’Etat.

Penser à son testament n’est pas toujours facile. Il s’agit pourtant de la seule manière, pour chacun d’entre nous, de s’assurer que ses volontés seront parfaitement respec-tées. Il nous permet également de perpétuer certains engagements qui étaient les nôtres.

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Comment rédiger un testament ? Rédiger un testament paraît une chose simple mais les particularités de chaque situation recommandent l’intervention d’un notaire qui permettra souvent d’éviter certains écueils (il vous informera notamment de ce que vous pouvez faire ou pas) et de s’assurer que vos volontés seront bien respectées.

De plus, il existe en Belgique un fichier central des testaments, géré par les organismes notariaux, qui, tout en assurant la confidentialité des testaments, permet d’assurer, lors du décès de la personne, une mise en circulation sûre et correcte de ceux-ci.

Il existe plusieurs façons de rédiger un testament.

Le testament olographe :Il s’agit d’un document que le testateur écrit seul. Pour être valable, un certain nombre de règles doivent impérativement être respectées :

Il doit impérativement être écrit à la main par la personne même ;

Il doit être daté et signé de la main de la seule personne qui le rédige ;

La désignation du bénéficiaire doit être claire et précise (pour une asso-ciation, par exemple, sa dénomination exacte accompagnée de l’adresse du siège social)…

Même si cela n’est pas obligatoire, il est recommandé de déposer ce testament chez un notaire qui s’engagera à le conserver jusqu’au jour du décès ou jusqu’à ce que le testateur décide de le retirer, pour le modifier par exemple.

Le testament authentique :Un testament authentique est un testament dicté au notaire en présence de deux témoins ou d’un deuxième notaire.

Le testament international, Le testament international est recommandé lorsque des éléments du testament dépassent le cadre strictement national.

Lorsque j’ai rédigé un testament, puis-je encore changer d’avis ?Un testament n’est valable qu’au décès du testateur. Avant votre décès, un testament peut donc être révoqué ou modifié à tout moment. Au moment de votre décès, c’est le testament le plus récent qui sera pris en compte.

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Quels sont les différents types de legs ?Le legs universel ou à titre universel:

Il s’agit du legs par lequel vous disposez de l’ensemble de vos biens ou de telle catégorie de ceux-ci en faveur d’un ou de plusieurs bénéficiaires. Si vous avez désigné plusieurs légataires universels, ceux-ci se partageront votre patrimoine en autant de parts, égales ou non, en fonction des dispositions testamentaires.

Le legs particulier:Dans ce cas, vous disposez de biens déterminés en faveur de légataires déter-minés.

Le legs en duo ou comment donner plus à ses héritiers tout en soutenant des actions philantropiques?

L’article 64, alinea 2 du Code des droits de succession stipule que l’on peut faire un legs à une ou plusieurs personnes en stipulant que les droits de suc-cession s’y rapportant seront à la charge d’un ou de plusieurs autres héritiers ou légataires.

Vous pouvez donc léguer par testament une partie de vos biens à une ou plusieurs personnes et le solde à une association agréée qui devra, elle, payer la totalité des droits de succession. L’avantage se situe dans la différence du taux des droits de succession appliqué aux personnes physiques et aux associations agréées qui bénéficient de droits réduits.

Cette formule est particulièrement intéressante si vous n’avez que des parents éloignés.

Part nette revenant à

la nièce : 57.500 €

Legs à la nièce (équivallent

à la part nette lui revenant) :

65.000 €

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Un exemple concret de legs en duo:

Legs ordinaire:Monsieur A. habite Bruxelles. Il n’a pas d’héritier direct. Il laisse 100.000 € à sa nièce. A son décès, celle-ci paie 42.500 € de droits de succession (35% sur la première tranche de 50.000 € et 50% sur la seconde tranche de 50.000 €). Elle reçoit donc 57.500 € sur 100.000 €.

Legs en duo:Monsieur A. lègue 65.000 € à sa nièce et 35.000 € aux ‘Amis de l’Institut Bor-det’. Sa nièce ne paie aucun droit de succession. ‘Les Amis’ paient les droits de succession de sa nièce, soit 25.000 € (17.500 +7.500) et ceux de l’ASBL, soit 4.375 € (12,50%), ce qui fait un total de 29.375 €.

65.000 € vont donc à la nièce de Monsieur A. ‘Les Amis’ reçoivent, eux, 5.625 € (35.000 € - 29.375 € de droits de succession).

Il est important de noter que cette technique d’optimisation fiscale implique un travail sur mesure. Il est donc vivement conseillé de consulter un spécialiste en la matière, un notaire notamment.

Part nette revenant à

la nièce : 57.500 €

Droits de succession payés par la nièce : 42.500 €

Legs ordinaire de 100.000 €

Legs à la nièce (équivallent

à la part nette lui revenant) :

65.000 €

Droits de succession payés par ‘Les Amis’ : 29.375 €

Part nette revenant aux ‘Amis’ : 5.625 €

Legs en duo de 100.000 €

Legs aux ‘Amis’ 35.000 €

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La donation avec réserve d’usufruit :Mais une solution existe si vous voulez continuer à jouir des revenus de vos biens : la donation avec réserve d’usufruit, laquelle doit obligatoirement s’effectuer par acte notarié.

La donation devant notaire s’accompagne du paiement de droits de donation. Mais ceux-ci sont réduits pour les organismes bénéficiant de l’immunisation fiscale des dons -12,5% à Bruxelles, 7% en Wallonie et 8,8% en Flan-dre-.

Grâce à la donation avec réserve d’usu-fruit, vous conservez, jusqu’à votre décès, la jouissance ou les revenus des biens que vous avez donnés. L’usufruit peut concerner tous les types de biens : les biens immobiliers, les épargnes, les obligations, bons de caisse… Vous pouvez ainsi par exemple donner un immeuble et continuer à l’occuper ou à en percevoir les loyers. Le donataire devient plein propriétaire à votre décès, sans devoir payer de droits de successions puisque les droits de donation ont été payés.

Ici aussi les conseils du notaire sont dans tous les cas vivement recommandés.

La donation:Vous pouvez aussi transmettre une partie de vos biens avant votre décès. Contrairement au legs, une donation est irrévocable.

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Plus de 40 ans de soutien à la recherche contre le cancer

Depuis leur création, en 1969, ‘Les Amis de l’Institut Bordet’ n’ont eu de cesse de soutenir la lutte contre le cancer à l’Institut Jules Bordet, seul centre anticancéreux monospécialisé en Belgique. Créé il y a 70 ans, l’Institut assure une tripe mission de soins aux patients, de recherche et d’enseignement universitaire de haut niveau.

Le financement de la recherche à l’Institut Bordet constitue la priorité des ‘Amis’. Ils encouragent les liens entre recherche fondamentale et clini-que, et ce afin que les patients bénéficient le plus rapidement possible des dernières avancées.

Avec ses 150 chercheurs répartis dans 7 grands laboratoires, l’Institut Bordet joue un rôle de premier plan au niveau international, initiant en permanence de nouveaux axes de recherche et coordonnant de nombreu-ses études cliniques, parmi les plus importantes du moment.

‘Les Amis’ financent également chaque année des équipements médicaux de dernière génération. Ceux-ci servent la recherche à un double tire: en permettant d’analyser les résultats des études menées -comme, par exemple, les réponses tumorales aux nouveaux médicaments- et en servant de support à la mise au point de nouvelles technologies diagnostiques ou thérapeutiques.

Premier donateur de l’Institut Bordet, notre association lui a apporté, au cours des cinq dernières années, plus de 10 millions d’euros.

Dans un souci de totale transparence, ‘Les Amis’ ont mis en place des règles de gestion extrêmement strictes. Toute demande de subside, avant d’être soumise au Conseil d’Administration de l’ASBL, doit obtenir l’accord préalable de la Commission Scientifique de l’Institut Bordet, de son Conseil Médical et de la Direction Médicale. Les comptes sont, chaque année, ap-prouvés sans réserve par un réviseur agréé, le cabinet WILMET.

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Nous sommes prêts

à vous rencontrer à

votre meilleure convenance,

dans nos locaux ou

à votre domicile.

N’hésitez pas non plus

à demander conseil

à votre notaire.

Téléphone: 02 541 34 11

Du lundi au vendredi

de 9 heures 30 à 17 heures.

Président : Baron Paul-Emmanuel Janssen Secrétaire Générale : Ariane Cambier

Rue Heger Bordet 1 • B-1000 Bruxelles • Tél. 02 541 34 11 • Fax. 02 538 60 85 amis@bordet.be • www.bordet.be • Compte dons : 000-1035070-80

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