1. APRS ART. 3 N AS108 ASSEMBLE NATIONALE 13 fvrier 2015 NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N 2512) Retir AMENDEMEN T N o AS108 prsent par M. Touraine, M. Roman, Mme Lemorton, M. Le Daut, Mme Mazetier, Mme Bouill, M. Delcourt, M. Sebaoun, Mme Huillier, Mme Martinel, Mme Coutelle, M. Ferrand, M. Chauveau, Mme Corre, Mme Gueugneau, M. Hammadi, Mme Guittet, Mme Beaubatie, M. Roig, M. Bies, M. Gille, Mme Olivier, M. Fron, M. Premat, M. Mennucci, Mme Iborra, Mme Bruneau, M. Gagnaire, M. Pouzol, M. Philippe Doucet, M. Sirugue, M. Jalton, Mme Qur, Mme Dagoma, Mme Bourguignon, M. Valax, Mme Reynaud, M. Travert, Mme Massat, Mme Lepetit, M. Buisine, M. Vlody, M. Clment, Mme Zanetti, Mme Saugues, Mme Linkenheld, M. Destot, Mme Capdevielle, M. Cottel, Mme Fabre, M. Dufau, M. Dupr, Mme Martine Faure, M. Rogemont, Mme Pane, Mme Buis, M. Sauvan, Mme Orph, M. Liebgott, Mme Le Loch, M. Marsac, M. Popelin, M. Kalinowski, Mme Marcel, M. Cordery, M. Dussopt, Mme Grelier, Mme Tallard, Mme Gaillard, Mme Imbert, Mme Le Dissez, Mme Adam, M. Mnard, M. Le Roch, Mme Le Houerou, Mme Louis- Carabin, M. Pauvros, M. Da Silva, M. Capet, M. Cresta, M. Bardy, M. Assaf et Mme Got ---------- ARTICLE ADDITIONNEL APRS L'ARTICLE 3, insrer l'article suivant: Aprs larticle L. 1110-5, il est insr un article L. 1110-5-2-1 ainsi rdig : Art. L. 1110-5-2-1. Toute personne majeure, en phase avance ou terminale dune maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander, dans des conditions prcises et strictes, bnficier dune aide mdicalise active mettant fin sa vie dans la dignit. La demande du patient est tudie par un collge de trois praticiens, autres que le mdecin traitant, afin den vrifier son caractre libre, clair et rflchi et de sassurer de la ralit de la situation dans laquelle se trouve lintress. 2. La personne concerne peut rvoquer sa demande tout moment. Lensemble de la procdure est inscrite dans le dossier mdical du patient. . EXPOS SOMMAIRE Aujourd'hui, le mal-mourir persiste en France et une majorit de nos concitoyens aspirent une fin de vie paisible, domicile, entours de leurs proches et sans acharnement thrapeutique. Par ailleurs, la quasi-unanimit des Franais estiment que chaque sujet a le droit de choisir la faon de finir sa propre vie. Selon un sondage Ifop d'octobre 2014, 96% des Franais interrogs pensent que la lgislation franaise devrait autoriser les mdecins mettre fin, sans souffrance, la vie des personnes qui en font la demande. La confrence de citoyens de dcembre 2013 a dbouch sur des recommandations similaires. Ce panel de citoyens reprsentatifs de la diversit de la population franaise s'est, en effet, prononc en faveur d'une aide mdicalise active mourir et d'un respect de la libert de chaque sujet choisir comment il souhaite terminer sa vie. Pour respecter la volont individuelle du patient, le lgislateur a l'obligation morale d'largir le champ des possibilits offertes au patient en fin de vie et de rpondre tous les cas de figure. De mme, notre droit en la matire doit dpasser les diffrences de philosophies et de convictions pour que seul le choix du malade s'impose. Il s'agit aussi, au travers de cet amendement, de mettre fin une hypocrisie. On sait qu'il y a entre 2000 et 4000 personnes qui terminent leur vie, chaque anne en France, grce une aide active mourir du mdecin. Ces pratiques mdicales, aujourd'hui incontrlables et inavouables, gnrent des ingalits considrables devant la fin de vie. Alors que certains bnficient, grce des quipes mdicales entreprenantes, d'une fin de vie choisie et apaise, d'autres meurent dans des conditions douloureuses. Dans les cas o des personnes se retrouvent dans des situations sans issue (fin de vie douloureuse, souffrance morale, maladie incurable), le corps mdical et notre corpus lgislatif doivent tre en capacit de rpondre avec une solution adapte la demande formule par le patient. Bien entendu, cette aide mdicalise active doit tre strictement et prcisment encadre, c'est pour cette raison que la demande doit tre minutieusement tudie par un collge de mdecins, autre que le mdecin traitant, afin d'en apprcier le caractre libre et rflchi. De surcrot, la ralit de la situation du demandeur doit tre avre. Cet amendement inscrit dans la loi la proposition n21 formule par le Prsident de la Rpublique lors de la campagne prsidentielle de 2012. Il s'agit de permettre une personne atteinte d'une maladie ingurissable, lui infligeant une souffrance insupportable, de faire la demande, auprs de son mdecin, bnficier d'une aide mdicalise active pour finir dignement sa vie. La dcision mdicale est prise par un collge de trois mdecins, n'ayant jamais trait le patient, et est inscrite au dossier mdicale du patient. Cet amendement prvoit galement que l'intress peut revenir tout moment sur sa 3. dcision.