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AIDES AUX ENTREPRISES

Formulaire de demande pour les incitants financiers à l’exportation Voyages de prospection commerciale à l’étranger

Ce formulaire peut être complété à l'écran et sauvegardé sur votre ordinateur. Veuillez renvoyer un seul exemplaire de ce document dûment complété et signé dans les délais prescrits

soit par e-mail à l’adresse [email protected]

soit par courrier à l’adresse Service public régional de Bruxelles Bruxelles Economie et Emploi - Direction des Aides aux Entreprises Boulevard du Jardin Botanique, 20 1035 BRUXELLES

Plus d'informations www.werk-economie-emploi.brussels Par téléphone : 02 800 36 02 - 02 800 34 86 Réservé à l’administration

Code subvention 601 Date de réception

N° de dossier

Les entreprises intéressées à bénéficier d'une subvention trouveront toutes les informations pratiques concernant les conditions d'éligibilité, les modalités d'intervention et la procédure à suivre pour l'introduction d'une demande sur le site www.werk-economie-emploi.brussels à la rubrique "Aides et subsides".

Les initiatives faisant l'objet d'une demande de subside doivent être susceptibles de générer des retombées positives pour la Région de Bruxelles-Capitale que ce soit au niveau économique ou de l'emploi.

Les aides financières éventuelles sont accordées dans la limite des crédits budgétaires, sans préjudice de l'examen de la recevabilité du dossier et de son éligibilité.

La liste des pièces justificatives nécessaires à la mise en paiement vous sera communiquée dans la lettre de notification de l'octroi de l'aide.

Ce formulaire est constitué de quatre parties et est à nous retourner dûment complété et signé dans les délais prescrits.

Dit formulier kan eveneens in het Nederlands worden aangevraagd.

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mailto:[email protected]

mailto:[email protected]

http://www.werk-economie-emploi.brussels/

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Partie I VOTRE ENTREPRISE RENSEIGNEMENTS GENERAUX

Veuillez sélectionner votre type d’entreprise : Personne Physique Personne Morale

Raison sociale / Nom & prénom :

Dénomination commerciale :

Forme juridique (si applicable) :

Date de constitution :

Numéro d'entreprise :

Site web : ________________________________________________

Compte financier1

Numéro de compte (IBAN) :

BIC (si connu) :

________________________________________________

Siège social :

Rue :

Code Postal :

Téléphone :

Siège(s) d’exploitation/Unité d’établissement (sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale)

Rue :

Code Postal :

Pays :

Téléphone :

Avez-vous d'autre(s) siège(s) d’exploitations ? Oui Non

Si oui, parmi ceux-ci, certains sont-ils situés Oui Non hors du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ?

1Veuillez joindre une copie d’un extrait bancaire à votre demande.

B E

________________________________________________

________________________________________________

________________________________________________

_____________

Fax :

N° : Boîte :

Commune :

Commune :

Fax :

Boîte :N° :_____________________________

_____________________________

________________________________________

____________________

__________________________

__________________________

_____________________________________________________________

___________

______

______ ______

______

___________

____________________

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Personne de contact pour le suivi du dossier

Nom : _________________________ Prénom : __________________

Fonction :

GSM :

E-mail :

Personne légalement autorisée à engager l’entreprise

Nom : _________________________ Prénom :

Fonction : _____________________________________________________________

__________________ __________________

__________________

_____________________________________________________________

_____________________________________________________________ Ligne directe :

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ACTIVITÉ DE L'ENTREPRISE POUR LAQUELLE LE SUBSIDE EST DEMANDÉ

Secteur d’activités

Type d’activités :

Code NACE

Description des activités :

Description des produits ou services susceptibles d'être exportés :

_____________________________________________________________

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COMPOSITION DU CAPITAL (Uniquement pour les personnes morales)

Montant du capital :

Attention, veillez à introduire les montants (avec décimales) chiffre après chiffre sans points ni devise.

capital souscrit (€) : __________________________________________

capital libéré (€) : __________________________________________

nombre de parts sociales : __________________________________________

Nom ou dénomination des principaux

détenteurs de parts Nationalité Numéro d’entreprise (si société belge)

Nombre de part ou %

Parmi les détenteurs de parts, existe-t-il des sociétés publiques Oui Non d’investissement ou des sociétés de capital à risque ?

Si oui, lesquelles ?

Parmi les détenteurs de parts, existe-t-il des sociétés Oui Non qui n’entrent pas dans la catégories de PME comme définie ci-dessous ?

Définition d’une PME

Emploi Chiffre d’affaires ou Total du bilan Indépendance financière *

< 250 pers. <= 50 millions € <= 43 millions € Oui * Maximum 25% du capital est détenu par une ou plusieurs grandes entreprises (sauf si ces entreprises sont des sociétés publiquesd'investissement ou des sociétés de capital à risque).

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PARTICIPATIONS DETENUES DANS D'AUTRES ENTREPRISES EN BELGIQUE OU A L'ETRANGER (Si applicable)

Oui Non

Dénomination Date de

constitution Nationalité Numéro d’entreprise

(si société belge) % du

capital

Si votre société détient ou est détenue à 25% ou plus par une ou plusieurs entreprises et si celles(s)-ci détiennent elle-même(s) des parts à 25% ou plus dans d’autres entreprises, il y a lieu de nous fournir le chiffre d’affaires, le total du bilan et le nombre d’effectifs de chacune d’elles.

EMPLOI

Précisez le nombre de personnes déclarées à l’ONSS et le nombre de personnes sous statut indépendant à la date de votre demande de subside :

A la date de votre demande de subside

Nombre de personnes déclarées à l'ONSS

Nombre de personnes sous statut indépendant

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DONNÉES COMPTABLES (Si applicable).

Veuillez préciser les données pour les deux derniers exercices comptables clôturés. Attention, veillez à introduire les montants (avec décimales) chiffre après chiffre sans points ni devise

Date de clôture Total Bilan Chiffre

d'affaire Emploi

ETP ONSS ETP

indépendants

Votre entreprise Dernier exercice fiscal Exercice précédent

Entreprises détenues par ou détenant le demandeur à 25% au moins Dernier exercice fiscal Exercice précédent Dernier exercice fiscal Exercice précédent Dernier exercice fiscal Exercice précédent Dernier exercice fiscal Exercice précédent Dernier exercice fiscal Exercice précédent

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CHIFFRES À L’EXPORTATION

Montant total de vos exportations pour les deux dernières années fiscales précédant l'année de la demande: Attention, veillez à introduire les montants (avec décimales) chiffre après chiffre sans points ni devise

Année 1 _________________________________

Année 2

Précisez vos cinq plus importants marchés à l'exportation (année fiscale précédant l'année de la demande) ?

Pays Montant des ventes (€)

1

2

3

4

5

TOTAL (€)

VOTRE PLAN STRATEGIQUE A L'EXPORTATION

Explicitez en quelques lignes

2 0

2 0 _________________________________

(€)

(€)

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Partie II AIDE(S) FINANCIÈRE(S) SOLLICITÉE(S) Subvention pour les voyages de prospection commerciale à l'étranger1

Type de prospection

A. Voyage d'affaires

B. Assistance d'un tiers permettant de réaliser la prospection de marchés étrangers

C. Participation à des missions, à des congrès, à des journées de contacts, à un salon/foire ou à des séminaires

D. Frais administratifs liés à l'enregistrement, à l'homologation et à la certification sur les

marchés étrangers à des fins de commercialisation de produits ou services

Informations complémentaires

Dans les 18 mois qui précèdent votre départ en voyage, Oui Non avez-vous participé à une ou des actions de l’ABAE dans le(s) pays concerné(s) par votre demande de subvention ? Si oui, laquelle/lesquelles ?

Veuillez joindre à votre demande une copie de la facture/déclaration de créance relative à cette action Dans les 18 mois qui précèdent votre départ en voyage, Oui Non avez-vous participé à un programme de formation à destination des entreprises candidates à l’internationalisation de leurs activités organisé par ABAE ? Si oui, lequel/lesquels ?

Veuillez joindre à votre demande une copie de la facture/déclaration de créance relative à ce programme de formation

1 Si le bénéficiaire est un starter, la subvention est accordée pour les dépenses dans et hors de l’Union Européenne. Si le bénéficiaire n’est pas un starter, la subvention est accordée uniquement pour les dépenses hors de l’Union Européenne. Pour rappel, une entreprise est starter si elle est immatriculée depuis moins de 4 ans à la Banque Carrefour des Entreprises au moment du départ en voyage.

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VOYAGE D'AFFAIRES

Date de départ en voyage1 :

Pays visé(s)2 et votre chiffre d'affaires avec les pays visé(s) (2 dernières années fiscales précédant l'année de la demande):

Pays Visé C.A . avec ce pays (€)

Avant-dernier exercice

C.A . avec ce pays (€)Dernier exercice

Séjour (maximum 9 nuitées et 10 jours subsidiés) :

Ville Nombre de nuitées

Participant(s) au voyage

Nom Prénom Fonction

1

2

3

4

1 La demande doit être réceptionnée par BEE au plus tard un jour avant le début de la mission de prospection, déterminé sur base de la date de départ figurant sur les titres de transport. 2

En cas de prospection circulaire (plusieurs pays prospectés au cours même voyage), nous vous invitons à prendre contact avec l’administration avant d’envoyer votre formulaire.

_________________

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Si plusieurs personnes prennent part au voyage, Veuillez préciser ci-dessous la complémentarité de leur fonction sur place.

Objectif(s) détaillé(s) de l'initiative et argumentation détaillée quant aux retombées commerciales espérées (également au niveau de l'emploi) :

Moyens mis en œuvre pour préparer le voyage de prospection :

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Budget

Liste limitative des frais éligibles pour les voyages de prospection FRAIS ÉLIGIBLES (cette liste est exhaustive) Détails Total (€)

Frais de déplacement de et vers le(s) pays visé(s)

Avion (forfait)

Train

Bateau

Location de véhicule (frais d’essence, péages et vignettes exclus)

Frais de transports marchandises liées à la prospection

Transports marchandises

Frais de visa

Visa

Frais d’inscription à une mission économique (non organisée par l’ABAE)

Inscription

Frais d’inscription à un congrès, séminaire, journées de contact, salon/foire

Inscription

Frais de traducteur/interprète

Traducteur/Interprète

Frais d’hébergement (forfait)

Hébergement

Frais de location de salles pour une présentation de vos produits ou services à des prospects

Location de salles

Total général

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ASSISTANCE D'UN TIERS PERMETTANT DE REALISER LA PROSPECTION DE MARCHES ETRANGERS1


Identité du tiers3 : _______________________________________________________

Pays visé(s) et votre chiffre d'affaires avec les pays visé(s) (2 dernières années précédant l'année de la demande):






1 Le tiers doit avoir au minimum deux ans d'expérience professionnelle et pouvoir faire preuve de notoriété par la fourniture d' une liste de références valable. Il doit être indépendant du demandeur. 2 La demande doit être réceptionnée par BEE au plus tard un jour avant le début de la mission de prospection, déterminé sur base de la date de départ figurant sur les titres de transport. 3

Veuillez joindre à votre formulaire la convention ou le contrat qui lie votre entreprise au tiers qui vous assiste dans vos démarche de prospection.

_________________

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Méthode de préparation de l'initiative - moyens mis en œuvre :

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Budget

Liste limitative des frais éligibles pour l’assistance d’un tiers dans le cadre d’une prospection commerciale FRAIS ÉLIGIBLES (cette liste est exhaustive) Détails Total (€)


Avion (forfait)

Train

Bateau




Frais de visa

Visa


Inscription


Inscription




Hébergement


Location de salles

Frais de prestations du tiers

Prestations

Total général

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DECLARATION A COMPLETER PAR LE TIERS

Raison sociale / Nom & prénom :

Forme juridique (si applicable) :

Date de constitution :

Numéro d'entreprise :

Siège social :

Rue :

Code Postal :

Pays :

Téléphone

Siège d’exploitation :

Rue :

Code Postal :

Pays :

Téléphone : Fax : ________________

Identité du tiers qui réalise l’assistance :

Nom : _________________________ Prénom : ____________________

Fonction :

GSM :

E-mail :

Personne légalement autorisée à engager l’entreprise

Nom : _________________________ Prénom : ____________________

Fonction : _____________________________________________________________

________________________________________________

________________________________________________

_______________________

_____________________________________________________________

_____________________________________________________________

_________________________________

___________________________________

_____________________________________________________________

Fax :

_________________________________

___________________________________

________________

________________ ________________

________________ ________________

_____________________________________________________________

___________

___________

________

________ _______

_______

Ligne directe :

Ville :

Ville :

N°:

N°: Boîte:

Boîte:

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Le tiers déclare qu’il est indépendant du bénéficiaire.

Le tiers déclare : • qu’il est spécialisé dans le domaine concerné;• qu’il exerce ses activités depuis au moins 2 ans;• qu’il possède une compétence suffisamment notoire attestée notamment par une liste de références valables.

Les documents attestant ces trois déclarations ont été remis par le consultant au bénéficiaire et ont été versés au dossier du bénéficiaire pour la présente demande. Le consultant se conformera aux règles de déontologie de sa profession et respectera, avec toute probité et conscience, les pratiques usuelles et les règles légales liées à son statut.

Fait à Date

Nom Signature de la personne légalement habilitée à engager l’entreprise tierce

Qualité ______________________________________

______________________________________

______________________________________ _________________________

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PARTICIPATIONS A DES MISSIONS, A DES CONGRES, A DES JOURNEES DE CONTACTS,...


Location d’un emplacement de présentation/stand ? Oui Non

Pays visé(s) et votre chiffre d'affaires avec les pays visé(s) (2 dernières années précédant l'année de la demande):






Participant(s) au voyage

Nom Prénom Fonction

1

2

3

4

1 La demande doit être réceptionnée par BEE au plus tard un jour avant le début de la mission de prospection, déterminé sur base de la date de départ figurant sur les titres de transport.

_________________

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Si plusieurs personnes prennent part au voyage, Veuillez préciser ci-dessous la complémentarité de leur fonction sur place.


Méthode de préparation de l'initiative - moyens mis en œuvre :

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Budget

Liste limitative des frais éligibles pour la participation à des missions, à des congrès, à des journées de contact … FRAIS ÉLIGIBLES (cette liste est exhaustive) Détails Total (€)


Avion (forfait)

Train

Bateau




Frais de visa

Visa


Inscription


Inscription




Hébergement


Location de salles

Total général

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FRAIS ADMINISTRATIFS LIES A L'ENREGISTREMENT, L'HOMOLOGATION OU LA CERTIFICATION DE VOS PRODUITS/ SERVICES(1)(2) Pays visé(s) et votre chiffre d'affaires avec les pays visé(s) (2 dernières années précédant l'année de la demande):



C.A . avec ce pays (€) Dernier exercice

Budget Frais éligibles Détails Total (€)

Frais administratifs liés à l’enregistrement, à l’homologation et à la certification sur des marchés étrangers à des fins de commercialisation

1 Ces frais ne sont subsidiables que dans le cadre d'une demande conjointe pour la réalisation de voyages de prospection vers le(s) pays visé(s). 2 A l’exclusion des frais d’homologation et de certification en tant que tels.

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Partie III Documents à joindre et points d’attention

A JOINDRE A VOTRE FORMULAIRE DE DEMANDE

Dans tous les cas :

- Une copie d’un extrait bancaire relatif au compte renseigné dans la Partie I du présent formulaire

- Une déclaration signée mentionnant les subsides obtenus au cours de l’exercice fiscal en cours ainsi que les deux exercices fiscaux précédents

- Les données comptables dument complétées (voir Partie I du formulaire)

En cas de participation à une ou des actions de l’ABAE (ex-BIE, Hub) dans le(s) pays concerné(s) par votre demande de subvention dans les 18 derniers mois :

- Une copie de la facture/déclaration de créance relative à cette action

En cas de participation à un programme de formation à destination des entreprises candidates à l’internationalisation de leurs activités organisé par l’ABAE (ex-BIE, Hub) :

- Une copie de la facture/déclaration de créance relative à ce programme de formation

En cas de voyages ou de missions de prospection :

- Une copie des contrats de travail/conventions qui lient votre entreprise aux participants au(x) voyage(s) ou mission(s) de prospection.

En cas d’assistance d’un tiers :

- Une copie du contrat/convention passé avec le tiers qui assiste votre entreprise dans ses démarches de prospection

- Le CV du tiers tiers qui assiste votre entreprise dans ses démarches de prospection ainsi que la liste de ses références

- La « Déclaration à compléter par le tiers » dûment complétée et signée

IMPORTANT – A lire avant d’envoyer votre demande - Le formulaire et ses annexes doivent être réceptionnés par BEE au plus tard un jour avant la

date de départ figurant sur le titre de transport - Si le bénéficiaire est un starter, la subvention est accordée pour les dépenses dans et hors

de l’Union Européenne. Si le bénéficiaire n’est pas un starter, la subvention est accordée uniquement pour les dépenses hors de l’Union Européenne. Pour rappel, une entreprise est starter si elle est immatriculée depuis moins de 4 ans à la Banque Carrefour des Entreprises au moment du départ en voyage

- Le plafond annuel d’intervention (12.500 €) est calculé sur la base des budgets introduits et non sur base des dépenses réellement effectuées

L’intervention porte au maximum sur les 9 premières nuitées et 10 premiers jours des voyages et missions de prospection.

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Partie IV Déclarations sur l'honneur à signer par le demandeur

Nous autorisons le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale compétent à faire procéder à toutes enquêtes et expertises nécessaires à l'examen de la présente demande.

Nous certifions sur l'honneur que les dépenses mentionnées dans le présent dossier n'ont pas fait et ne feront pas l'objet d'autres aides octroyées par la Région de Bruxelles-Capitale.

En cas d'octroi de l'aide sollicitée, nous nous engageons à avertir immédiatement le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale si nous sommes amenés, pour une cause quelconque, à céder ou à cesser nos activités ou à quitter la Région.

Nous nous engageons, sous peine de devoir rembourser les aides reçues, à maintenir l'entreprise dans les limites du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et ce, dans les délais prescrits par l'art.7 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 20171.

Nous certifions que tous les renseignements contenus dans la présente demande sont sincères, complets et véritables.

Par ailleurs, nous déclarons avoir pris connaissance des dispositions contenues dans l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2017 et nous engageons à en respecter les modalités.

Fait à Date

Nom Signature d’une personne habilitée à engager l’entreprise

Qualité

1 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2017 portant exécution de l'ordonnance du 13 janvier 1994 relative à la promotion du commerce extérieur et à l'attraction des investissements étrangers de la Région de Bruxelles-Capitale

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Art.7 Le bénéficiaire est tenu durant une période de trois ans prenant cours à la date de décision d'octroi de la subvention dont question à l'article 5 : 1° De respecter les modalités d'octroi de la subvention telles que reprises dans la fiche de décision mentionnée à l'article 5; 2° De maintenir ses activités économiques sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale; 3° De ne pas solliciter une autre subvention auprès d’une autorité internationale, fédérale, régionale ou locale pour les mêmes dépenses; 4° D’être en règle avec l’ensemble des normes qui lui sont applicables, notamment les normes de nature fiscale, sociale et environnementale.

Art. 8 BEE avertit le bénéficiaire lors de chaque décision d'octroi que la subvention lui est accordée sous le régime des aides de minimis fixé par le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, ou toute autre réglementation qui le remplace, afin de lui permettre de tenir une comptabilité des aides ainsi reçues. Toute nouvelle aide de ce type ne sera accordée qu'après transmission par l'entreprise bénéficiaire d'une déclaration sur l'honneur mentionnant que l'aide sollicitée ne porte pas le montant des aides déjà accordées sous ce régime, en ce compris celles accordées sous le bénéfice d'une autre législation, à un montant supérieur à celui autorisé par le Règlement de minimis et ce, pour la période prescrite par ledit règlement..