afeas jcs 2014 répétitoire aide sociale - fr.ch · le besoin. l’aide sociale est octroyée par...

Service de l’action sociale SASocKantonales Sozialamt KSA

Cours AFEAS—Branche AIDE SOCIALE

—Direction de la santé et des affaires sociales DSASDirektion für Gesundheit und Soziales GSD

Jean-Claude Simonet

Conseiller scientifique - Service de l’action sociale

www.fr.ch/sasoc

But de l’aide sociale—L’aide sociale est l’ultime filet du système de sécurité sociale .

« Elle a pour but d’assurer le minimum vital et de promouvoirl’indépendance économique et personnelle des personnes dansle besoin. L’aide sociale est octroyée par les pouvoirs publics,elle est subsidiaire à d’autres assistances privées ou publiques,et elle est calculée selon la situation spécifique de la personne

2Service de l’action sociale SASoc – Jean-Claude SimonetCours AFEAS 2014

et elle est calculée selon la situation spécifique de la personnedans chaque cas d’espèce ».

La garantie du minimum vital est un droit fondamental. Assurer leminimum vital d’existence signifie fournir à chacun tout ce qui estabsolument nécessaire à sa survie (minimum vital)

F. Wolffers, Fondements du droit de l’aide sociale, 1995. p. 27

Différences entre aide sociale et assurances sociales—


L’aide sociale en chiffres— > Risques d’indigence

� Divortialité

� Faible qualification

� Working poor

� Chômage

� Lacunes, restrictions ou

3.0

4.0

5.0

6.0

7.0

8.0

CH = 3.1% (2012) = 250’333 pers.

FR = 2.4% (2012) = 6’951 pers .


restrictions ou reports de charge des assurances sociales (ex. 4ème

LACI ou 6ème LAI)

-

1.0

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L’aide sociale en chiffres —> Canton de Fribourg


Confédération, cantons et communes ont dépensé 12,3 milliards de francs en 2012 pour l’ensemble des prestations aide sociale, soit 3,6 milliards de plus qu’en 2003, une augmentation de 40%

Bases légales—Dispositions fédérales

> Constitution fédérale / Arrêté fédéral du 18.12.1998> Loi fédérale sur les compétences en matière d’assistance des personnes dans le

besoin (LAS) du 24.06.1997> Loi sur l’assistance des suisses à l’étranger (LASE) du 21.03.1973> Loi sur l’asile (LASIL)

Dispositions de la Conférence suisse des institutions d’ac tion sociale(CSIAS)


(CSIAS)

> Normes de calcul de la conférence suisse des institutions d’action sociale(CSIAS)

Doctrine

> Wolffers F., Fondements du droit de l’aide sociale. Introduction aux législationsfédérale et cantonales en matière d’aide sociale. Berne, Haupt, 1995.

> Thomet W., Commentaire concernant la Loi fédérale sur la compétence enmatière d’assistance des personnes dans le besoin. Zurich, CSIAP, SchulthessePolygraphisches Verlag, 1994

Jurisprudence fédérale et cantonale

Bases légales—Dispositions cantonales (Fribourg) :

>Loi sur l’aide sociale (LASoc) du 14.11.1991,

>Règlement d’application de la Loi sur l’aide sociale du 30.11.1999

>Ordonnance du 2 mai 2006 fixant les normes de calcul de l’aidematérielle de la loi sur l’aide sociale. Nouvelles normes : 1.1.2012

>Directives d'application des normes LASoc. En vigueur 1.1.2012


>Concept des mesures d’insertion sociale

>Normes d'aide matérielle pour les personnes en séjour ou de passageou sans autorisation de séjour dans le canton du 1er avril 2004.

Jurisprudence cantonale

Principes fondamentaux de l’aide sociale—> Sauvegarde de la dignité humaine

> Subsidiarité

> Individualisation

> Couverture des besoins

> Égalité de traitement


> Égalité de traitement

> Professionnalisme

> Rapport coût – efficacité

> Lutte contre les causes

L’aide sociale : un droit fondamental —> Dignité humaine

La dignité humaine doit être respectée et protégée

art.7 Cst

> Droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse

Quiconque est dans une situation de détresse et n’est pasen mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé

art.12 Cst


en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidéet assisté et de recevoir les moyens indispensables pourmener une existence conforme à la dignité humaine.

> Liberté d’établissement

Les Suisses et les Suissesses ont le droit de s’établir en unlieu quelconque du pays. Ils ont le droit de quitter la Suisseou d’y entrer.

art.24 Cst

Répartition des compétences en matière d’aide sociale —

> Champ d’application

La loi fédérale en matière d’aide sociale détermine le cantoncompétent pour assister une personne dans le besoin en

art.1 LAS

Loi fédérale sur les compétences en matière d’assis tance des personnes dans le besoin (LAS )


compétent pour assister une personne dans le besoin ensuisse et règle le remboursement des frais d’assistanceentre les cantons.

> Bénéficiaires

Une personne est dans le besoin lorsqu’elle ne peutsubvenir à son entretien d’une manière suffisante ou àtemps, par ses propres moyens.

art.2 LAS

Répartition des compétences en matière d’aide sociale —> Prestations

Sont des prestations d’assistance celles qu’une collectivitéalloue en argent ou en nature aux personnes dans le besoin,conformément au droit cantonal et compte tenu de leursbesoins.Sont notamment exclus des prestations d’aide sociale :• les prestations complémentaires

art.3 LAS


• les prestations complémentaires• les cotisations minimales aux assurances obligatoires;• les contributions prélevées sur des fonds d'aide particuliers publics

ou communaux;• les dépenses découlant de l'exécution de peines privatives de

liberté et autres mesures pénales ;• le règlement de dettes d'impôts par une collectivité ;• les dépenses liées aux frais de justice et d'assistance judiciaire

gratuits ;• les frais d'enterrement.

Répartition des compétences en matière d’aide sociale —> Lieu du domicile d’assistance

Principe

La personne dans le besoin a son domicile d'assistance«dans le canton où elle réside avec l'intention de s'y établir»

La description du domicile d'assistance dans la LAS s'inspire

art.4 al 1LAS


La description du domicile d'assistance dans la LAS s'inspiredélibérément de la réglementation sur le domicilefixée à l'article 23 du Code civil suisse. Les deux acteslégislatifs ne coïncident toutefois pas entièrement : alorsque le Code civil garantit que chaque personne disposetoujours d'un domicile de droit civil, la LAS prévoit danscertains cas l'absence de domicile d'assistance.


Début et fin du domicile d’assistanceLe domicile d’assistance commence avec l’établissementeffectif dans le canton. Les formalités d’établissement oul’annonce à la police des étrangers n’est pas en soidéterminant. Le domicile prend fin lorsque la personne quitte

art.5LAS


déterminant. Le domicile prend fin lorsque la personne quitteson canton de domicile

Le séjour dans un homeLe séjour dans un home, un hôpital ou tout autre établissementne constitue pas un domicile d’assistance.Les membres de la familleLe conjoint à un domicile d’assistance indépendant ; lesmineurs partagent le domicile d’assistance des parents (ou celuiavec lequel il vit) ou au siège de l’autorité tutélaire


Absence de domicileLorsque la personne dans le besoin n’a pas de domicile d’assistance,le canton de séjour l’assiste

Même en l'absence de domicile d'assistance, les prestations verséespar le canton de séjour doivent être complètes, et non pas limitées à

12 al. 2 LAS


par le canton de séjour doivent être complètes, et non pas limitées àune aide sociale minimale d'urgence.

Les autorités ont l’interdiction d’inviter au départ des personnes dans lebesoin.

Aide d’urgence

Lorsqu'un citoyen suisse a besoin d'une aide immédiate hors de soncanton de domicile, le canton de séjour doit la lui accorder . De même,lorsqu'il n'existe pas de domicile d'assistance dans un autre canton, lecanton de séjour est tenu d'accorder l'aide sociale (complète).

13 LAS

12, alinéa 2, LAS

Répartition des compétences en matière d’aide sociale —> Obligation de remboursement

Obligation d’entretien (enfants) et d’assistance (é poux)Référence au CCS, notamment art. 276 CCS et 163 CCS

art.25 LAS

Remboursement de l’aide sociale par les bénéficiair es art.26 LAS


L’obligation de remboursement est déterminée par le droit cantonal (canton de domicile).

Compétences et remboursement entre les cantonsLa LAS fixe les compétences des cantons en matièred’assistance et les dispositions pour le remboursement desfrais d’assistance pour l’assistance des citoyens/nessuisses et des étrangers .

Titres 2ème et 3ème de la LAS

Répartition des compétences en matière d’aide sociale —

Compétences & remboursement des frais en matière d’ aide socialeTitre 2 ème Chap. 2ème LAS

Personnedansle besoin…

Dans le canton de domicile

COMPETENCESCanton de domicile

(D)

REMBOURSEMENT(O = canton d’origine)

-2ans : O �D


le besoin… (D) -2ans : O �D

Hors canton de domicile (urgence ou mandat)

Canton de séjour(S)

D �S(sauf si S = O,-2ans )

Sans canton de domicile

Canton de séjour(S)

O � S

Les dispositions de la loi fédérale sur l’assistance des suisses de l’étranger (LASE)

—> La confédération assiste les suisses de l’étranger à

leur retour : - résidence à l’étranger depuis +3 ans = assistance par la

confédération les trois premiers mois, puis assistance par le canton de domicile


par le canton de domicile

- résidence à l’étranger depuis -3 ans = assistance par le canton de domicile

Normes pour le calcul de l’aide matérielle—Les normes CSIAS mentionnent expressément les droits et les devoirsdes bénéficiaires de l'aide sociale.Les organismes d'aide sociale sont tenus de respect er les droits fondamentaux des bénéficiaires . Ceux-ci impliquent le droit d'être entendu, l'accès au dossier, le droit à une décision motivée par écrit dans le cas où la décision diverge par rapport à la demande ou comporte des conditions spécifiques d'obtention.


Droits des bénéficiaires

> Droit à une décision explicite et sans retard> Droit d'être entendu> En cas de contestation, droit à une décision écrite et motivée

Devoirs des bénéficiaires> Devoir d'informer> Devoir de coopération> Efforts personnels pour diminuer le besoin d'aide> Remboursement des prestations d'aide

Budget d’aide sociale (cf. normes CSIAS)—


Normes pour le calcul de l’aide matérielle—

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Normes pour le calcul de l’aide matérielle—> Le forfait pour l'entretien comprend :

� Nourriture, boisson� Argent de poche� Vêtements et chaussures� Consommation d'énergie (électricité, gaz, etc.) sans les charges liées au

loyer� Nettoyage et entretien de l'appartement et des vêtements� Frais de santé, sauf : les franchises, les participations de l’assuré et les


� Frais de santé, sauf : les franchises, les participations de l’assuré et les médicaments prescrits par un médecin et

� non remboursés par l’assurance-maladie� Frais de transports (à des fins privées)� Frais liés à l’utilisation d’appareils radio, de télévision ou de téléphone, y c.

concession, raccordement, taxes de baseet conversations téléphoniques� Loisirs et formation , y c. tabac, journaux, livres, frais de scolarité, cinéma,

animaux domestiques� Soins corporels, y c. coiffeur, articles de toilette

Normes pour le calcul de l’aide matérielle—> Frais de logement

- loyer (ou charges hypothécaires pour les propriétaires de leur logement) pour autant qu’il se situe dans les prix du marché immobilier local.

- charges locatives (chauffage, eau chaude)

>Frais médicaux de base- part des primes maladie obligatoire à charge du bénéficiaire après déduction de la

réduction de primes, franchise et quote-part- contribution aux frais de séjour hospitalier (15.-/j.)- frais dentaires (contrôles annuels, détartrage)


- frais dentaires (contrôles annuels, détartrage)

>Prestations circonstanciellesOctroyées en raison de circonstances particulières dues à l’état de santé, la situation économique et familiale du bénéficiaire, si un examen approfondi en a démontré la nécessité.Elles comprennent notamment:lunettes médicales, frais liés à un régime attesté par un médecin, mobilier : ménagement de base, assurance-ménage (sans part incendie) et RC, manuels et supports scolaires, camps scolaires, leçons de musique, frais de garde et d’intégration des enfants, frais d’acquisition du revenu (repas pris à l’extérieur, etc.)

Normes pour le calcul de l’aide matérielle—> Prise en compte de la fortune :

� Personne seule Fr. 4'000.-� Couple Fr. 8'000.-� Enfant mineur (par enfant) Fr. 2'000.-� Mais au max. par famille Fr. 10'000.-

> Propriétés immobilières :

Il n’existe fondamentalement aucun droit à la conservation d’un bien immobilier, mais il est possible d'intervenir par l'aide sociale si : l'immeuble est


immobilier, mais il est possible d'intervenir par l'aide sociale si : l'immeuble est occupé par le bénéficiaire, l'aide est peu importante (valeur ou durée), vente «à perte», le montant des charges mensuelles est équivalent à un loyer dans les normes.

> Assurance-vie :

C’est une liquidité si rachat possible et selon l’opportunité

> Prestation de libre passage LPP :

Il appartient au bénéficiaire de décider

> Avances dues par des tiers : cf. subsidiarité

Exercices—> Mme Marie

• Née en 1974, suissesse, originaire du canton du Valais• Vit seule sans enfant• Divorcée en 2005, la convention de divorce ne prévoit pas de

pension alimentaire• CFC commerce, travaille à 100%, licenciement en 2011, fin de

droit LACI en 2013, à l’aide sociale depuis mai 2013 dans le


canton de Vaud• S’établit à Fribourg (proche de sa mère) : papiers déposés le 31

août 2013• Fortune : Fr. 3000.-• Appartement studio + cuisine : Fr. 750.- + charges Fr. 120.-• Assurance maladie : CS primes Fr. 257.30• Impôts (total) : Fr. 3000.- / année• Voiture : valeur Fr. 5’000.-, charges mensuelles Fr. 200.-• Accepte une MIS d’évaluation à Coup de Pouce

Exercices —> Situation de Mme Marie : QUESTIONS

• Mme Marie peut-elle bénéficier d’une aide matérielle ? Etablir le cas échéant son budget

• Chaque canton, voire service social, peut-il fixer librement les critères pour établir le budget d’une personne dans le besoin ?

• Elle déménage du canton de Vaud à Fribourg pour se rapprocher de sa maman. En vertu de principe de subsidiarité, pourrait-on exiger de


sa maman. En vertu de principe de subsidiarité, pourrait-on exiger de sa maman qu’elle contribue à l’entretien de sa fille ? Que représente le principe de subsidiarité dans l’aide sociale et selon quelle disposition et à quelles conditions pourrait-on, le cas échéant, exiger une contribution de la maman ? Y a-t-il encore d’autres principes fondamentaux à prendre en compte, lesquels ?

• Qui est compétent pour décider de l’aide matérielle octroyée dans cette situation et, le cas échéant, qui doit en assumer les frais, selon quelles règles et pendant combien de temps ?

Exercices —> Situation de Mme Marie : QUESTIONS (suite)

• Mme Marie a bénéficié des prestations LACI durant plus d’un an, comment lui expliqueriez-vous les principales différances entre cette assurance et l’aide sociale ?

• Mme Marie peut-elle déménager librement, à quelle disposition vous référez-vous ?

• La situation de Mme Marie parmi celles que connait l’aide sociale


• La situation de Mme Marie parmi celles que connait l’aide sociale est-elle typique ?

Exercices —> Famille Joseph

• Jean (1960), Jeanne (1963) et leurs 2 enfants (1997 et 1995), suisses, migrants, originaire de Bulle

• Installé à Romont, dans un appartement de 4 pièces + cuisine, loyer Fr. 1350.- + 155.- charges

• Jean est employé à 100%, alimentaire, sans formation certifiée. Son salaire : Fr. 4’500.-, il touche 13ème salaire. Il travaille à


Courtepin, en train (fr. 150.-/mois), où il prend repas de midi sur place. Jeanne s’occupe du ménage, sans formation certifiée, Une conciergerie lui rapporte Fr. 500.-/mois. L’ainé est en apprentissage, salaire Fr. 350.-/mois.

• Sont installés dans le canton depuis décembre 2012 en provenance de BE

• Fortune : Fr. 9’500.- , l’ainé a besoin de lunette médicale, Fr. 550.-• Assurance maladie : primes Fr. 950.-• Impôts (total) : Fr. 7’500.- / année

Exercices —> Situation Famille Joseph: QUESTIONS

• Cette famille peut-elle bénéficier d’une aide matérielle ? Etablir le cas échéant son budget

• A qui cette famille doit-elle concrètement s’adresser pour demander de l’aide ? Comment est organiser l’aide sociale dans le canton et au niveau Suisse?

• Quel canton est compétent pour décider de l’aide matérielle octroyée


• Quel canton est compétent pour décider de l’aide matérielle octroyée dans cette situation et, le cas échéant, qui doit en assumer les frais, selon quelles règles et pendant combien de temps ?

• Quelle genres de mesures est actuellement à l’étude ou introduit dans les canton pour faire face à ce type de situation ?

• Si la famille Joseph parvenait à meilleure fortune, devrait-elle rembourser cette aide ? Pourquoi ? Qu’en pensez-vous ?

• Si cette famille migrante, dans le besoin au sens LASoc, aurait été au bénéfice d’un permis B, qu’est-ce que cela aurait changé ?

Service de l’action sociale SASocKantonales Sozialamt KSA

Formation AFEAS—Dispositif d’insertion socialeLoi sur l’aide sociale – Canton de Fribourg

—Direction de la santé et des affaires sociales DSASDirektion für Gesundheit und Soziales GSD

Jean-Claude SimonetConseiller scientifiqueService de l’action socialewww.fr.ch/sasoc

MIS : une prestation de l’aide sociale—L’aide sociale comprend la prévention, l’aide personnelle, l’aide matérielle et la mesure d’insertion sociale (MIS)

Art. 4 al. 1 LASoc

Modification du 26 nov. 1998


Modification du 26 nov. 1998

Objectifs des MIS —> La mesure d’insertion sociale est une activité proposée dans le cadre

d’un contrat d’insertion sociale permettant au bénéficiaire de l’aide sociale de retrouver ou de développer son autonomie et son insertion sociales (Art. 4 al. 5 LASoc)

•Développer les liens sociaux(Identité)


•Développer les compétences sociales(Autonomie)

> La mesure d’insertion sociale vise à atteindre les objectifs suivants :a) renforcer les compétences socialesb) développer des liens sociaux qui permettent de retrouver une forme

valorisante de participation à la société. (Art. 2 RELASoc)

MIS : un volet du dispositif cantonal d’insertion socio -professionnelle—


Spécificités des mesures d’insertion sociale (MIS) —« sociale » = renforcer / développer la capacité d’ agir :- pour soi- avec autrui- pour autrui��Pas de développement des compétences techniques (strictement professionnelles)


MIS : des projets « sur-mesure » !

Pour chaque bénéficiaire les objectifs sont définis individuellement ��« Le contrat d’insertion sociale est individualisé » (Art. 4a al. 1 LASoc)

MIS : une démarche progressive

� A chacun/e la bonne mesure au bon moment

Le catalogue des MIS—Les mesures d’insertion sociale se répartissent en six catégories :a) formation ;b) développement personnel ;c) développement du bien-être personnel ;d) activités communautaires ;e) participation sociale ;


e) participation sociale ;f) utilité sociale. Art. 2 al. 2 RELASoc

www.fr.ch/sasoc

� Aide sociale � MIS

MIS : une incitation—La participation à une MIS à valeur de contre-prestation dans le contrat d’insertion établit entre le/la bénéficiaire et l’autorité d’aide sociale qui, en échange,- fournit une aide matérielle non remboursable ,- accorde un montant forfaitaire incitatif (Fr. 250.- ),- prend en charge les frais d’organisation de la MIS et- assure un accompagnement social .


Discrimination positive

Aide sociale : un partenaire de la collaboration interinstitutionnelle—


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