18 C 1090 séance du vendredi 14 décembre 2018

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Délibération du CONSEIL FINANCES - GESTION FINANCIERE - REALISATION FINANCIERE

ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES

I. Rappel du contexte Dans le but d’apurer la comptabilité, Monsieur le Comptable public de la MEL a dressé l’état : des créances irrécouvrables dont il sollicite l’admission en non-valeur ; et des créances éteintes.

II. Objet de la délibération Les créances irrécouvrables Les créances sont considérées comme irrécouvrables lorsque les diligences de Monsieur le Comptable public sont restées sans effet sur leur recouvrement. L’admission en non-valeur de ces créances ne modifie pas les droits de la Métropole Européenne de Lille vis-à-vis des débiteurs. En particulier, elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le débiteur reviendrait à une meilleure situation financière. Monsieur le Comptable public sollicite l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables pour les montants suivants (annexes I et II) : Budget général : 160 042,82 euros TTC Budget assainissement : 99 942,92 euros TTC Budget activités économiques immobilières : 9 418,61 euros TTC Budget transports : 0,48 euros TTC Budget distribution d’eau : 4,08 euros TTC Les créances éteintes Les créances sont considérées comme éteintes lorsque leur recouvrement a été rendu impossible suite à une procédure collective ou de surendettement. L’apurement de ces créances est réalisé sans qu’une délibération ne soit nécessaire.

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Monsieur le Comptable public informe de l’apurement de créances éteintes pour le montant suivant (annexe III) : Budget général : 769,76 euros TTC Budget assainissement : 1 818,88 euros TTC Une reprise de provision finance l’impact budgétaire des admissions en non-valeur et créances éteintes partiellement pour les budgets annexes activités immobilières et économiques et général. Soit un impact par budget : Budget général : 60 812,58 euros TTC Budget assainissement : 101 761,80 euros TTC Budget activités économiques immobilières : 895,34 euros TTC Budget transports : 0,48 euros TTC Budget distribution d’eau : 4,08 euros TTC En conséquence, la commission principale Finances - Evaluation des Politiques Publiques - Contrôle de Gestion consultée, le conseil de la métropole décide de :

1) admettre en non-valeur les créances irrécouvrables détaillées ci-dessus et d’imputer les dépenses correspondantes à l’article 6541 des budgets concernés

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ Acte certifié exécutoire au 21/12/2018

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