adil de l’ain | - n° 141 novembre...

ADIL de lrsquoAin 34 rue Geacuteneacuteral Delestraint 01000 BOURG EN BRESSE

Teacutel 04 74 21 82 77 - Fax 04 74 32 61 84 Email adil01wanadoofr - Web wwwadil01org

Ndeg 141 Novembre 2014

SOMMAIRE EacuteTUDES amp COMMENTAIRES De lANIL et des ADIL Bailleurs et locataires face agrave lrsquoimpayeacute le conseil des ADIL en matiegravere de preacutevention des expulsions 2 De nos partenaires Rapport sur lrsquoorganisation du service statistique dans le domaine du logement Les occupants et leurs conditions drsquooccupation des logements en 2013 Accessibiliteacute et accegraves aux eacutetablissements drsquoheacutebergement pour personnes acircgeacutees deacutependantes Les dynamiques locales dans le logement social de 1999 agrave 2011 lrsquoeffet de la loi SRU

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Une approche de la qualiteacute de vie dans les territoires Quelles sont les motivations des franccedilais qui font le choix de lrsquoinvestissement locatif en 2014 Enquecircte Budget de famille 2011 Premier rapport de lObservatoire national de la preacutecariteacute eacutenergeacutetique Inventons ensemble la carte vitale du logement

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ACTUALITEacute JURIDIQUE Loi Financement Fiscaliteacute Location

6 6 9 10

Coproprieacuteteacute Qualiteacute de lhabitat Urbanisme Collectiviteacutes locales

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Publics en difficulteacute Contrats

11 12

Professionnels Droit geacuteneacuteral

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PROPOSITIONS PROJETS Projet de loi relatif agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte 20 Projet de loi de finances pour 2015 27 FENEcircTRE SURhellip Les acteurs Ministegravere du Logement de lEacutegaliteacute des territoires et de la Ruraliteacute Deacuteleacutegation interministeacuteriel pour lheacutebergement et laccegraves au logement des personnes sans-abri ou mal logeacutees UESL - Action Logement Feacutedeacuteration nationale des associations reacutegionales dorganismes dhabitat social

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Assembleacutee des communauteacutes de France Conseil supeacuterieur du notariat Feacutedeacuteration des entreprises publiques locales Agence nationale pour la reacutenovation urbaine Agence de lrsquoenvironnement et de la maicirctrise de lrsquoeacutenergie Commission des comptes du logement

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EacuteDITION Eacutedition 30

ANIL HABITAT ACTUALITEacute | Ndeg 141 | NOVEMBRE 2014 Eacutetudes amp commentaires hellip De lrsquoANIL et des ADIL

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Eacutetudes amp commentaires hellip De lANIL et des ADIL

Bailleurs et locataires face agrave lrsquoimpayeacute le conseil des ADIL en matiegravere de preacutevention des expulsions

Dans le cadre de leur mission drsquoinformation et de conseil aupregraves des meacutenages les ADIL sont ameneacutees agrave traiter de situations drsquoimpayeacutes de loyers Elles interviennent aussi bien en direction des locataires que des bailleurs afin de les informer de leurs droits et des deacutemarches agrave engager selon leur situation et le stade de la proceacutedure en cours Venant srsquoajouter aux preacuteceacutedents travaux de lrsquoANIL et des ADIL cette eacutetude permet drsquoapprocher les deacutemarches engageacutees par les locataires et les bailleurs interrogeacutes en fonction du stade de la proceacutedure et de lrsquoancienneteacute de la dette Meneacutee drsquoavril agrave septembre 2013 aupregraves drsquoun eacutechantillon de pregraves de 4 400 bailleurs et locataires en situation drsquoimpayeacute lrsquoenquecircte a eacuteteacute reacutealiseacutee en face agrave face par lrsquoensemble des ADIL Elle a permis drsquointerroger pregraves de 1 300 bailleurs et 3 100 locataires venus les consulter Dans la grande majoriteacute des cas lrsquoimpayeacute locatif reacutesulte drsquoune baisse de ressources elle-mecircme engendreacutee par un eacuteveacutenement impreacutevu tel que la perte drsquoun emploi un problegraveme de santeacute ou une seacuteparation Une faible proportion des impayeacutes trouvent leur origine dans un niveau de loyer initial manifestement trop eacuteleveacute ou dans un conflit entre le locataire et son bailleur Les familles monoparentales et les personnes seules apparaissent particuliegraverement exposeacutees agrave lrsquoimpayeacute et au risque

drsquoexpulsion Le plus souvent agrave la suite drsquoune rupture ou drsquoun accident de la vie la deacutepense de logement initialement assumeacutee devient une surcharge dans le budget des meacutenages enquecircteacutes Le montant moyen drsquoimpayeacute repreacutesente alors rapidement plusieurs milliers drsquoeuros Que ce soient par les locataires ou les bailleurs enquecircteacutes le traitement de lrsquoimpayeacute intervient tardivement tregraves souvent apregraves six mois drsquoarrieacutereacutes Lorsqursquoun plan drsquoapurement amiable peut ecirctre mis en place il constitue un moyen de maintenir le meacutenage dans les lieux Cependant lenquecircte souligne quune part des locataires en difficulteacute ne peut mener agrave terme un tel plan car ils assument deacutejagrave difficilement leur loyer courant Les ADIL preacuteconisent drsquoautant plus freacutequemment un maintien dans les lieux aux meacutenages en situation dimpayeacutes que les marcheacutes sont tendus lrsquooffre de logement abordable rare et les deacutelais de relogement longs Enfin lrsquoenquecircte confirme la neacutecessiteacute de renforcer lrsquoinformation tant aupregraves des bailleurs que des locataires afin quils soient mieux agrave mecircme dagir rapidement et mobiliser lorsque la situation le neacutecessite un acteur de lrsquoaide sociale En savoir plus lire lrsquoeacutetude

Eacutetudes amp commentaires hellip De nos partenaires

Rapport sur lrsquoorganisation du service statistique dans le domaine du logement Jacques Friggit Patrick Laporte CGEDD Alain Chappert Isabelle Kabla-Langlois IG-INSEE publieacute en septembre 2014

Eacutetabli conjointement par lrsquoinspection geacuteneacuterale de lrsquoINSEE et le Conseil geacuteneacuteral de lrsquoenvironnement et du deacuteveloppement durable (CGEDD) ce rapport a notamment eacuteteacute commandeacute en reacuteponse agrave lrsquoarticle 29 de la loi du 18 janvier 2013 soulignant la neacutecessiteacute de laquo faciliter lrsquoutilisation et la compreacutehension des statistiques disponibles dans [le] domaine raquo du logement Les auteurs soulignent lrsquoimportance de renforcer lrsquoaccessibiliteacute aux bases de donneacutees Ils preacuteconisent que le site internet de lrsquoINSEE rassemble et syntheacutetise lrsquoensemble des sources publiques sur le sujet Il leur paraicirct neacutecessaire que les sources priveacutees financeacutees sur fonds publics soient obligatoirement eacutetalonneacutees selon la proceacutedure proposeacutee dans un preacuteceacutedent rapport du CNIS et que des travaux comparatifs explicitent les reacutesultats apparemment contradictoires de diffeacuterentes sources Le rapport srsquoattache eacutegalement agrave laquo dresser un panorama des lacunes en matiegraveres de productions et de mise agrave disposition des donneacutees raquo Les auteurs insistent sur lrsquointeacuterecirct drsquoexploiter les sources administratives moins coucircteuses que les enquecirctes Il est cependant neacutecessaire que la collecte soit de qualiteacute et la plus exhaustive possible notamment pour reacutepondre au besoin

drsquoinformation agrave un niveau tregraves local en matiegravere de logement Ils soulignent notamment agrave ce titre la neacutecessiteacute que soient fiabiliseacutees les statistiques sur la production de logement sur les transactions sur lrsquoinvestissement des meacutenages dans le logement et sur les precircts accordeacutes Concernant les loyers du parc priveacute en signalant lrsquoexpeacuterimentation en cours le rapport souligne lrsquointeacuterecirct que peuvent preacutesenter les donneacutees des CAF Le rapport porte eacutegalement dans sa premiegravere partie sur la recherche de laquo lrsquoorganisation cible la plus pertinente du service statistique public dans le domaine du logement raquo Il srsquointeacuteresse agrave lrsquoarticulation INSEE ndash SOeS (Service drsquoobservation et drsquoeacutetudes statistiques au secreacutetariat geacuteneacuteral MEDDEMLETR) ndash Centre drsquoeacutetudes et drsquoexpertise sur les risques lrsquoenvironnement la mobiliteacute et lrsquoameacutenagement (Cerema) ndash Direction geacuteneacuterale de lrsquoameacutenagement du logement et de la nature (DGLAN) Agrave noter que les annexes formalisent une expertise sur diffeacuterents points et comportent en particulier un panorama deacutetailleacute de 79 sources dinformation statistique sur le logement En savoir plus lire le rapport

ANIL HABITAT ACTUALITEacute | Ndeg 141 | NOVEMBRE 2014 Eacutetudes amp commentaires hellip De nos partenaires

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Les occupants et leurs conditions drsquooccupation des logements en 2013 CGDD Chiffres et statistiques ndeg 555 et ndeg 556 septembre 2014

Les occupants Entre 2003 et 2013 dans lrsquoensemble du parc de reacutesidences principales la taille des meacutenages a diminueacute passant selon le fichier Filocom de 244 personnes en 2003 agrave 235 en 2013 Au 1er janvier 2013 un logement sur trois est ainsi occupeacute par une personne seule soit deux points de plus qursquoen 2003 et 65 des meacutenages nrsquoexcegravedent pas deux personnes La taille moyenne des meacutenages est moins eacuteleveacutee dans le parc locatif priveacute (204 personnes) que dans le parc occupeacute en proprieacuteteacute (245 personnes) ou le parc locatif social qui concentre davantage de familles nombreuses (243 personnes) En 2013 la proprieacuteteacute des reacutesidences principales croicirct fortement avec lrsquoacircge de leurs occupants 16 drsquoentre eux possegravedent leur reacutesidence principale avant 30 ans et 77 agrave partir de 70 ans Crsquoest dans le parc social que lrsquoacircge moyen de lrsquooccupant principal a le plus augmenteacute entre 2003 et 2013 passant de 49 ans agrave 52 ans sous lrsquoeffet drsquoune diminution de la part des jeunes (- 7 points pour les moins de 30 ans et - 4 points pour les 30-39 ans) Comparativement au parc locatif social les proprieacutetaires occupants sont en moyenne plus acircgeacutes (59 ans pour lrsquooccupant principal) et les locataires du parc locatif priveacute plus jeunes (45 ans pour lrsquooccupant principal)

Les conditions drsquooccupation des logements laquo En 2013 selon Filocom chaque habitant de France meacutetropolitaine dispose en moyenne de 365 msup2 dans sa reacutesidence principale soit une progression de + 06 par an depuis 2011 Cette hausse srsquoexplique par lrsquoaugmentation de la surface moyenne des reacutesidences principales (+ 03 par an) et par la diminution de la taille des meacutenages (- 03 par an) La sur-occupation dans les logements qui mesure lrsquoinadeacutequation entre la taille du meacutenage et la surface du logement continue de diminuer et touche 29 des meacutenages Elle demeure plus eacuteleveacutee dans le parc locatif priveacute (53 ) que dans les autres segments (parc locatif social et parc des proprieacutetaires occupants) Les dispariteacutes geacuteographiques sont tregraves fortes Les revenus des proprieacutetaires occupants sont deux fois plus eacuteleveacutes que ceux des locataires du parc social La mobiliteacute reacutesidentielle augmente leacutegegraverement dans le parc locatif priveacute ougrave elle se situait deacutejagrave agrave un niveau eacuteleveacute la proportion des logements ayant changeacute drsquooccupant atteint 178 par an elle est en revanche nettement plus faible chez les proprieacutetaires occupants (3 ) raquo En savoir plus lire Chiffres et statistiques ndeg 555 et ndeg 556

Accessibiliteacute et accegraves aux eacutetablissements drsquoheacutebergement pour personnes acircgeacutees deacutependantes Drees Eacutetudes et reacutesultats ndeg 891 septembre 2014

Agrave la fin 2011 7 752 Eacutetablissements drsquoheacutebergement pour personnes acircgeacutees deacutependantes (EHPAD) offrent en moyenne 101 places pour 1 000 personnes acircgeacutees de 75 ans ou plus Si le taux drsquoeacutequipement varie selon les deacutepartements de 22 agrave 185 places il oscille entre 90 et 130 places dans 61 des deacutepartements Le littoral meacutediterraneacuteen les DOM et la petite couronne parisienne sont les zones les moins eacutequipeacutees alors qursquoagrave lrsquoinverse les Pays-de-la-Loire et lrsquoAuvergne sont les zones les mieux eacutequipeacutees Au-delagrave de la seule approche geacuteographique la reacutepartition des EHPAD varie fortement selon leur statut juridique (public hospitalier ou non priveacute non lucratif et priveacute lucratif) Heacuteritiers de lrsquohistoire des hospices les eacutetablissements publics non rattacheacutes agrave un hocircpital sont les plus accessibles en France ce sont aujourdrsquohui des eacutetablissements publics administratifs autonomes ou rattacheacutes agrave un centre communal drsquoaction sociale Quant aux EHPAD rattacheacutes agrave un hocircpital ils sont preacutesents dans 98 des sous-preacutefectures et forment un maillage reacutegulier Les EHPAD priveacutes agrave but non lucratif sont essentiellement geacutereacutes par des associations reconnues ou non drsquoutiliteacute publique et leur geacuteographie est ancreacutee dans lrsquohistoire religieuse et sociale des territoires Quant aux

eacutetablissements priveacutes agrave but lucratif ils regroupent 40 des places du secteur et un tiers drsquoentre eux sont rattacheacutes agrave un groupe de plus de 100 eacutetablissements qui deacuteveloppe des strateacutegies drsquoimplantation tregraves cibleacutees Bien que la situation geacuteographique soit le premier critegravere de choix drsquoun eacutetablissement le montant restant agrave la charge des personnes influe sur le choix de lrsquoEHPAD un eacutetablissement plus eacuteloigneacute proposant des tarifs plus attractifs pouvant ecirctre jugeacute plus accessible par une personne acircgeacutee ou sa famille Agrave cet eacutegard la note de la DREES rappelle que le tarif drsquoheacutebergement journalier qui constitue la principale composante du reste agrave charge du reacutesident est globalement plus faible dans les eacutetablissements publics (hospitaliers ou non) que dans les eacutetablissements priveacutes agrave but non lucratif et plus encore ceux agrave but lucratif (respectivement moins de 50 euro 55 euro et 70 euro) In fine lrsquoaccegraves aux eacutetablissements deacutepend donc non seulement de lrsquoaccessibiliteacute geacuteographique mais aussi de critegraveres financiers drsquoarbitrages personnels ou familiaux et des places disponibles sans compter lrsquoineacutegale reacutepartition des offres alternatives services agrave domicile et offre intermeacutediaire notamment en logements foyers En savoir plus lire Eacutetudes et reacutesultats ndeg 891


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Les dynamiques locales dans le logement social de 1999 agrave 2011 lrsquoeffet de la loi SRU SOeS Le point sur ndeg 195 octobre 2014

Lrsquoeacutetude mesure lrsquoeffet de lrsquoarticle 55 de la loi relative agrave la Solidariteacute et au renouvellement urbains (SRU) qui cherche agrave favoriser un deacuteveloppement eacutequilibreacute de lrsquooffre locative sociale sur le territoire Elle examine lrsquoeacutevolution du parc locatif social selon que les communes entrent ou non dans le peacuterimegravetre geacuteographique drsquoapplication et selon qursquoelles deacutepassent ou non lrsquoobjectif de 20 de logements sociaux parmi les reacutesidences principales Le parc srsquoest plus deacuteveloppeacute dans les communes cibleacutees qursquoailleurs Le taux de logements sociaux y a progresseacute (passant en moyenne de 104 agrave 111 ) alors qursquoil a

baisseacute en moyenne dans les autres communes Lrsquoeffet est drsquoautant plus fort que les communes cibleacutees preacutesentaient un faible taux de logements sociaux en 1999 Lrsquoauteur conclut que cet article de loi laquo a joueacute un rocircle essentiel dans le deacuteveloppement des logements sociaux au cours des anneacutees 2000 puisqursquoil explique pregraves de la moitieacute des eacutevolutions observeacutees dans les communes en ciblant notamment celles qui sont le moins doteacutees en logements sociaux raquo En savoir plus lire lrsquoeacutetude

Une approche de la qualiteacute de vie dans les territoires Robert Reynard Pascal Vialette Pocircle Synthegraveses locales INSEE octobre 2014

Dans le prolongement des recommandations de la commission Stiglitz sur la mesure de la performance eacuteconomique et du progregraves social lrsquoINSEE propose un travail exploratoire et cherche agrave mesurer la qualiteacute de vie Mobilisant 30 indicateurs sur ce sujet les auteurs proposent un panorama des atouts et des handicaps de 2 677 territoires de vie Par leur richesse les grandes meacutetropoles et leurs environs se singularisent de toute eacutevidence drsquoanciens territoires industriels des zones urbaniseacutees du sud de la France et des zones rurales plutocirct isoleacutees marqueacutes par les difficulteacutes eacuteconomiques mais proposent eacutegalement des logements plus spacieux et un cadre de vie geacuteneacuteralement moins pollueacute Cependant le constat de lrsquoINSEE est bien plus nuanceacute certains territoires se caracteacuterisent par un dynamisme de leurs eacuteconomies locales tourneacutees vers le tourisme une qualiteacute des infrastructures de transport une plus grande implication collective dans la vie associative et citoyenne la part des personnes acircgeacutees

isoleacutees des ineacutegaliteacutes eacuteconomiques ou homme-femme plus importantes ou par une eacuteventuelle surmortaliteacute In fine les auteurs proposent huit groupes de territoires laquo des territoires franciliens certains aiseacutes mais assez ineacutegalitaires et tregraves denses drsquoautres dans le sud-ouest parisien particuliegraverement favoriseacutes hormis pour les temps de trajet domicile-travail les meacutetropoles reacutegionales qui possegravedent des eacutequipements fournis et accessibles mais preacutesentent certaines difficulteacutes sociales le peacuteriurbain des grandes meacutetropoles reacutegionales dynamiques un peu moins aiseacute que les preacuteceacutedents mais plus impliqueacute dans la vie citoyenne des territoires plutocirct denses en situation peu favorable essentiellement dans le Nord-Est et le Sud-Est des bourgs et petites villes en situation intermeacutediaire dans le Bassin parisien et agrave lrsquoEst des territoires autour de villes moyennes preacutesentant de nombreux atouts dans lrsquoOuest et le Sud-Ouest des territoires plutocirct isoleacutes peu urbaniseacutes hors de lrsquoinfluence des grands pocircles raquo En savoir plus lire lrsquoanalyse

Quelles sont les motivations des franccedilais qui font le choix de lrsquoinvestissement locatif en 2014 Creacutedit Foncier septembre 2014

Reposant sur une enquecircte reacutealiseacutee aupregraves de ses clients le Creacutedit Foncier propose une eacutetude sur les motivations et les attentes des meacutenages qui font le choix drsquoinvestir dans un logement locatif et leurs eacutevolutions Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale lrsquoeacutetude reacutevegravele que le logement reste un actif privileacutegieacute Si les volumes totaux drsquoinvestissements locatifs reacutealiseacutes avec emprunt ont reflueacute les caracteacuteristiques des logements et les plans de financement nrsquoont que peu eacutevolueacute en quatre ans Agrave la faveur de la baisse continue des taux le montant de lrsquoapport initial est en diminution constante mecircme si la part des dossiers financeacutes sans aucun apport reste stable avoisinant les 60 Les investisseurs privileacutegient les petits appartements neufs situeacutes dans une grande ville drsquoIcircle-de-France ou de la moitieacute sud de la France meacutetropolitaine La principale eacutevolution reacuteveacuteleacutee par lrsquoenquecircte concerne la geacuteographie des projets Les reacutegions Icircle-de-France Aquitaine Midi-

Pyreacuteneacutees et Rhocircne-Alpes regroupent agrave elles seules 58 des projets des enquecircteacutes alors qursquoelles en regroupaient 50 en 2010 En revanche les reacutegions PACA et Languedoc-Roussillon attireraient proportionnellement moins drsquoinvestisseurs en 2014 (18 des opeacuterations en 2014 contre 24 en 2010) La fiscaliteacute demeure la principale motivation des investisseurs plus particuliegraverement lorsqursquoils acquiegraverent des logements neufs La seconde raison invoqueacutee en faveur de lrsquoinvestissement locatif reacutesulte de la volonteacute de se constituer un patrimoine Eacutevoqueacutee par deux meacutenages sur cinq elle constitue la premiegravere motivation des acqueacutereurs drsquoappartements anciens Lrsquoacquisition drsquoun logement permet ainsi apregraves la peacuteriode de mise en location de lrsquooccuper agrave titre de reacutesidence principale ou de le transmettre agrave ses proches ou bien drsquoen beacuteneacuteficier agrave titre


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de reacutesidence secondaire Le charme des bords de mer attire ainsi pregraves drsquoun investisseur sur cinq dans lrsquoancien un sur dix dans le neuf Agrave terme la revente est eacutegalement envisageacutee notamment par les investisseurs dans le neuf

Le logement peut aussi constituer un compleacutement de revenu permettant pour 42 des meacutenages enquecircteacutes de preacuteparer le passage agrave la retraite En savoir plus lire lrsquoenquecircte

Enquecircte Budget de famille 2011 INSEE octobre 2014

Bien que les dispariteacutes de structure de consommation selon le niveau de vie satteacutenuent au fil des ans en meacutetropole les eacutecarts restent encore importants entre les meacutenages les plus aiseacutes et les plus modestes Alors qursquoen 1979 le poids des deacutepenses drsquoalimentation eacutetait un indice du niveau de vie des meacutenages en 2011 ce sont les deacutepenses de logement qui diffeacuterencient le plus nettement les meacutenages les plus modestes des plus aiseacutes Ainsi le logement constitue le premier poste de deacutepenses des meacutenages du premier quintile de niveau de vie (pregraves de 21 de leur budget) devant lrsquoalimentation alors qursquoil nrsquoarrive qursquoen quatriegraveme position parmi les postes de deacutepenses des plus aiseacutes (pregraves de 12 de leur budget) derriegravere les transports lrsquoalimentation et les autres biens de services

Les personnes seules qursquoelles aient ou non des enfants agrave charge ont des deacutepenses de logements plus conseacutequentes que les couples avec enfants Ces eacutecarts relegravevent autant de la diffeacuterence de statut drsquooccupation du logement que des eacuteconomies drsquoeacutechelle que la vie en couple permet de reacutealiser Les personnes seules avec ou sans enfants agrave charge sont dans leur tregraves grande majoriteacute locataires contrairement aux couples avec enfants qui sont plus souvent proprieacutetaires Lrsquoeacutetude montre par ailleurs que lorsqursquoil loue un logement un couple deacutepense en moyenne moins de deux fois ce que deacutepense une personne seule pour se loger En savoir plus lire lrsquoenquecircte

Premier rapport de lObservatoire national de la preacutecariteacute eacutenergeacutetique ONPE septembre 2014

Ce premier rapport de lObservatoire national de la preacutecariteacute eacutenergeacutetique (ONPE) rendu public le 3 octobre 2014 a mis en eacutevidence que 115 millions de personnes soit environ 20 de la population franccedilaise peuvent ecirctre consideacutereacutees comme eacutetant en situation de preacutecariteacute eacutenergeacutetique Il souligne que les aides des Fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) sont largement utiliseacutees

LrsquoObservatoire preacuteconise notamment de mieux deacutefinir la preacutecariteacute eacutenergeacutetique avec la mise en place drsquoun systegraveme drsquoindicateurs permettant de mieux en mesurer lampleur Il recommande de soutenir la reacutenovation eacutenergeacutetique des bacirctiments et drsquoeacutelargir les aides au paiement des factures avec le chegraveque eacutenergie Le rapport pointe en outre la neacutecessiteacute de deacutevelopper des outils drsquoobservation territoriale (observatoires locaux ou reacutegionaux) En savoir plus lire le rapport

Inventons ensemble la carte vitale du logement Plan bacirctiment durable octobre 2014

Dans la continuiteacute des travaux du Plan bacirctiment durable sur la maquette numeacuterique un groupe de travail a eacuteteacute lanceacute sur la preacutefiguration drsquoune carte vitale du logement Conduit par Emmanuel Cau (Vice-Preacutesident de la reacutegion Nord Pas de Calais) et Andreacute Pouget (Pouget Consultants) le groupe a reacutedigeacute un rapport publieacute par le Plan bacirctiment durable en octobre 2014 Son objectif est de contribuer agrave la reacuteflexion sur lrsquoeacutelaboration dun outil de gestion efficace de lrsquoinformation sur un logement notamment en vue de faciliter sa reacutenovation eacutenergeacutetique mais aussi de favoriser globalement son bon fonctionnement La carte vitale du logement est un outil numeacuterique qui a vocation agrave la fois agrave contenir des donneacutees propres et agrave rassembler et coordonner toutes celles qui existent par ailleurs sur un logement Si la carte vitale vise agrave ecirctre un outil de transparence fluide peacuterenne et partageacute par tous les acteurs inteacuteresseacutes (habitant acteurs priveacutes et publics) le rapport preacutevoit une accessibiliteacute diffeacuterencieacutee et controcircleacutee aux donneacutees pour proteacuteger la vie priveacutee La carte vitale

pourrait inclure le laquo passeport de reacutenovation raquo en incitant agrave lrsquoembarquement de la performance eacutenergeacutetique lors des travaux Elle pourrait aussi contribuer agrave coordonner travaux et usages Le rapport suggegravere une mise en œuvre rapide dans le cadre du portage par une instance partenariale large Il propose enfin quelques sceacutenarios concrets drsquoutilisation du dispositif Les auteurs notent que le carnet de santeacute numeacuterique pour le logement preacutevu dans le projet de loi relatif agrave la transition eacutenergeacutetique srsquoinscrit pleinement dans lrsquoapproche soutenue par ce rapport qui constitue ainsi laquo une premiegravere occasion dentamer une deacuteclinaison concregravete des travaux parlementaires raquo (cf sect Projet de loi relatif agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte qui preacutevoit un carnet de santeacute numeacuterique pour le logement) En savoir plus lire le rapport

ANIL HABITAT ACTUALITEacute | Ndeg 141 | NOVEMBRE 2014 Actualiteacute juridique | Loi

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Actualiteacute juridique

Loi

Loi davenir pour lagriculture lalimentation et la forecirct

(loi ndeg 2014-1170 du 131014 JO du 141014)

La loi drsquoavenir pour lrsquoagriculture lrsquoalimentation et la forecirct contient diverses dispositions inteacuteressant le droit de lrsquourbanisme (cf Habitat Actualiteacute ndeg 140) Parmi elles figure notamment la nouvelle deacutenomination des Commissions deacutepartementales de consommation des espaces agricoles (CDCEA) deacutesormais appeleacutees laquo Commissions deacutepartementales de la preacuteservation des espaces naturels agricoles et forestiers raquo (CDPENAF) Ces commissions consulteacutees sur toute question relative agrave la reacutegression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer agrave la limitation de la consommation de lespace agricole voient leur champ drsquoaction eacutelargi aux surfaces naturelles forestiegraveres ainsi qursquoaux surfaces agrave vocation agricole En zone agricole et en dehors des secteurs de taille et de capaciteacute drsquoaccueil limiteacutees dans lesquels des constructions pouvaient ecirctre autoriseacutees (pastillage) lrsquoextension ou le changement de destination de bacirctiments agricoles existants est deacutesormais possible degraves lors que le regraveglement du PLU le preacutevoit et que la CDPENAF aura deacutelivreacute un avis conforme

Dans le SCoT des objectifs de consommation eacuteconome de lrsquoespace et de lutte contre lrsquoeacutetalement urbain seront deacutesormais opposables aux documents de rang infeacuterieur Il sagit de sectoriser des objectifs chiffreacutes de consommation eacuteconome des espaces en deacutecrivant pour chacun drsquoeux les enjeux qui lui sont propres Enfin des preacutecisions sont apporteacutees agrave certaines dispositions transitoires de la loi ALUR du 24 mars 2014 Ainsi est preacuteciseacute lrsquoarticle L122-1-9 du CU en matiegravere drsquoeacutelaboration de reacutevision ou de modification du SCoT engageacutees avant la publication de la loi ALUR Srsquoagissant des POS dont la caduciteacute est preacutevue au 1er janvier 2016 srsquoils nrsquoont pas eacuteteacute mis en forme de PLU lrsquoarticle 135 de la loi ALUR est compleacuteteacute par un alineacutea preacutevoyant que lrsquoannulation ou la deacuteclaration dilleacutegaliteacute dun PLU ou dun document durbanisme en tenant lieu ou dune carte communale intervenant apregraves le 31 deacutecembre 2015 peut remettre en vigueur le cas eacutecheacuteant le Plan doccupation des sols immeacutediatement anteacuterieur Enfin des preacutecisions sont donneacutees sur lrsquoentreacutee en vigueur des dispositions contenues agrave lrsquoarticle 139 relatif agrave lrsquoeacutelaboration la reacutevision ou la modification drsquoun SCoT et drsquoun PLU

Financement

PTZ modifications des conditions de remboursement pour certains meacutenages

(deacutecret ndeg 2014-1103 du 30914 JO du 11014)

Ce texte modifie les conditions de remboursement du PTZ fixeacutees agrave lrsquoarticle R31-10-10 du CCH pour les tranches 2 et 31 Pour meacutemoire celles-ci avaient deacutejagrave eacuteteacute modifieacutees par le deacutecret du 1er aoucirct 2014 (cf Habitat Actualiteacute ndeg 140) Pour la tranche 2 la peacuteriode de diffeacutereacute est de 11 ans (au lieu des 7 ans preacutevu par le deacutecret du 1814) la peacuteriode de remboursement des sommes restant dues agrave lrsquoissue du diffeacutereacute est de 14 ans (au lieu de 15 ans preacutevu par le deacutecret du 1814) Pour cette tranche la dureacutee du precirct reste de 25 ans

1 Le profil de remboursement du PTZ accordeacute agrave un acceacutedant deacutepend de ses revenus du nombre de personnes destineacutees agrave occuper le logement et de la localisation du logement Il existe cinq tranches de remboursement Pour deacuteterminer la tranche de remboursement applicable on calcule le montant des revenus pris en compte (revenu fiscal de reacutefeacuterence ou coucirct drsquoopeacuteration diviseacute par dix) diviseacute par le coefficient familial (CCH L31-10-10)

Pour la tranche 3 la peacuteriode de diffeacutereacute est de huit ans (au lieu de 5 ans) la peacuteriode de remboursement des sommes dues agrave lrsquoissue du diffeacutereacute est de 14 ans (au lieu de 15 ans) La dureacutee totale du precirct est de 22 ans (au lieu de 20 ans preacutevu par le deacutecret du 1814) Ces eacutevolutions srsquoajoutent agrave celles entreacutees en vigueur le 1er octobre dernier et preacutevues par le deacutecret du 1er aoucirct 2014 Pour meacutemoire le zonage dit laquo ABC raquo tel qursquoil reacutesulte de lrsquoarrecircteacute du 1er aoucirct 2014 srsquoapplique depuis le 1er octobre (date drsquoeacutemission de lrsquooffre PTZ) En savoir plus lire lrsquoanalyse juridique ndeg 2014-15

Creacutedit immobilier modaliteacutes de calcul du taux annuel effectif de lrsquoassurance emprunteur pour les contrats proposeacutes par les eacutetablissements de creacutedit


Lassurance emprunteur sert agrave garantir le remboursement total ou partiel dun precirct (ou le paiement de tout ou partie de ses eacutecheacuteances) en cas de deacutecegraves drsquoincapaciteacute drsquoinvaliditeacute ou de perte demploi Lrsquoassurance emprunteur est toujours exigeacutee par les eacutetablissements de creacutedit mecircme

ANIL HABITAT ACTUALITEacute | Ndeg 141 | NOVEMBRE 2014 Actualiteacute juridique | Financement

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si leacutegalement elle nrsquoest pas obligatoire En regravegle geacuteneacuterale lrsquoeacutetablissement de creacutedit propose agrave lrsquoemprunteur drsquoadheacuterer agrave un contrat drsquoassurance La loi du 26 juillet 2013 de seacuteparation et de reacutegulation des activiteacutes bancaires (art 60) a renforceacute linformation donneacutee agrave lemprunteur sur lassurance proposeacutee par les eacutetablissements de creacutedit Ainsi afin drsquoassurer la transparence du coucirct de lrsquoassurance emprunteur tout document remis agrave un candidat agrave lrsquoemprunt preacutealablement agrave lrsquooffre de precirct lorsqursquoil comporte un ou plusieurs eacuteleacutements chiffreacutes sur lrsquoassurance proposeacutee par leacutetablissement precircteur doit preacutesenter le coucirct de lassurance exprimeacute en shy Taux annuel effectif de lrsquoassurance (TAEA) shy en montant total en euros ducirc par lrsquoemprunteur au titre de lrsquoassurance sur la dureacutee totale du precirct shy en euros et par peacuteriode selon la peacuteriodiciteacute de paiement Le document doit eacutegalement preacuteciser si ce montant srsquoajoute ou non agrave lrsquoeacutecheacuteance de remboursement Pris en application de la loi du 26 juillet 2013 le deacutecret du 15 octobre 2014 deacutefinit les modaliteacutes de calcul du taux annuel effectif de lrsquoassurance agrave compter du 1er janvier 2015 Ce taux se calcule en soustrayant au taux effectif global du creacutedit incluant toute assurance proposeacutee le taux effectif global du creacutedit sans aucune assurance En outre afin de srsquoassurer de la parfaite information de lrsquoacceacutedant le texte reacuteglementaire preacutecise que le TAEA est accompagneacute de la mention des garanties dont il integravegre le coucirct (deacutecegraves incapaciteacute invaliditeacute perte drsquoemploi) Simultaneacutement agrave ce document devront ecirctre remis une fiche standardiseacutee drsquoinformation (deacutecret et arrecircteacute agrave paraicirctre) et la notice eacutenumeacuterant les risques garantis et preacutecisant toutes les modaliteacutes de mise en jeu de lassurance

Logements intermeacutediaires plafonds de loyers de prix et de ressources


Le deacuteveloppement drsquoune offre de logements intermeacutediaires en location ou en accession dans les territoires marqueacutes par un deacutecalage croissant entre les prix du parc priveacute et ceux du parc social a fait lrsquoobjet de lrsquoordonnance du 20 feacutevrier 2014 Dans ces secteurs lrsquoordonnance permet notamment aux collectiviteacutes de fixer dans leur programme local de lrsquohabitat des objectifs drsquooffre de ce type de logements (cf Analyse juridique ndeg 2014-06) Les communes concerneacutees par ce dispositif sont celles soumises agrave la taxe sur les logements vacants (1 151 communes au sein de 28 agglomeacuterations listeacutees par lrsquoannexe du deacutecret du 10513) et les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance deacutemographique (liste des cinq communes fixeacutee en annexe II du deacutecret du

1814 agrave savoir Lunel (34145) Mauguio (34154) Challans (85047) Brie-Comte-Robert (77053) et Kourou (97304) Le deacutecret du 30 septembre 2014 fixe les plafonds de ressources de loyers et de prix preacutevus pour le logement intermeacutediaire au sens de lrsquoordonnance du 20 feacutevrier 2014 Les plafonds de loyers (y compris la modulation locale et lrsquoapplication drsquoun coefficient multiplicateur de structure) et les plafonds de ressources sont aligneacutes sur ceux du dispositif drsquoaide agrave lrsquoinvestissement locatif intermeacutediaire laquo Pinel raquo En outre ce texte aligne sur ces mecircmes plafonds ceux du Precirct locatif intermeacutediaire (PLI) et ceux du conventionnement Anah agrave loyer intermeacutediaire agrave compter du 1er janvier 2015 En savoir plus lire lrsquoanalyse juridique ndeg 2014-19

Modaliteacutes de calcul et de publiciteacute du taux de lrsquointeacuterecirct leacutegal


Lrsquoordonnance du 20 aoucirct 2014 a reacuteformeacute la meacutethode de calcul du taux de lrsquointeacuterecirct leacutegal afin qursquoil soit plus repreacutesentatif du coucirct de refinancement de celui agrave qui lrsquoargent est ducirc et de lrsquoeacutevolution de la situation eacuteconomique Il est de 004 pour 2014 Agrave compter du 1er janvier 2015 deux taux de lrsquointeacuterecirct leacutegal coexisteront shy le premier sera applicable aux creacuteances des particuliers (personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels) shy le second sera applicable agrave tous les autres cas (principalement aux entreprises) et calculeacute sur le taux de refinancement des socieacuteteacutes non financiegraveres Pris en application de lrsquoordonnance le texte reacuteglementaire deacutefinit le taux de lrsquointeacuterecirct leacutegal comme la somme du taux directeur de la Banque centrale europeacuteenne et une partie de la diffeacuterence entre le taux repreacutesentatif dun taux de refinancement de la cateacutegorie consideacutereacutee (particuliers ou autres cas) et le taux directeur de la Banque centrale Lrsquoactualisation de ce taux se fera chaque semestre et non tous les ans afin de mieux refleacuteter les fluctuations de lrsquoactiviteacute eacuteconomique

Caracteacuteristiques des precircts accordeacutes dans le cadre du financement participatif


Le financement participatif permet via des plates-formes sur Internet de reacutecolter des fonds aupregraves drsquoun large public en vue de financer un projet deacutetermineacute Lrsquoordonnance du 30 mai 2014 a instaureacute un cadre leacutegal adapteacute agrave ce nouveau mode de financement (cf Habitat Actualiteacute ndeg 139) Pris en application de ce texte le deacutecret du 16 septembre complegravete le dispositif qui est entreacute en vigueur le 1er octobre


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Pour meacutemoire dans le cadre du financement participatif les porteurs de projets beacuteneacuteficiaires des financements peuvent ecirctre shy des personnes morales et des personnes physiques agissant agrave des fins professionnelles Dans ce cadre elles peuvent obtenir des precircts avec inteacuterecircts des precircts sans inteacuterecircts et des dons shy des personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels Elles peuvent obtenir des precircts sans inteacuterecirct sous reacuteserve que les precircteurs nrsquoagissent pas dans un cadre commercial ou professionnel et des dons Enfin les associations sans but lucratif et les fondations reconnues dutiliteacute publique viseacutees au 5 de lrsquoarticle L511-6 du Code moneacutetaire et financier peuvent ecirctre beacuteneacuteficiaires de precircts sans inteacuterecircts et de dons Le texte reacuteglementaire preacutevoit que le montant total du precirct (reacutemuneacutereacute ou non) qui peut ecirctre souscrit par chaque porteur de projet est fixeacute agrave 1 Meuro Par ailleurs lrsquoordonnance du 30 mai 2014 a ajouteacute une nouvelle exception au monopole bancaire pour permettre dans le cadre de ce nouveau mode de financement agrave des particuliers de consentir un precirct reacutemuneacutereacute agrave drsquoautres personnes physiques ou agrave des personnes morales dans la limite drsquoun precirct par projet Le taux applicable agrave ces creacutedits est fixe et ne peut deacutepasser le taux de lrsquousure Le deacutecret du 16 septembre preacutecise que le montant precircteacute est plafonneacute agrave 1 000 euro par projet La dureacutee maximale du precirct est fixeacutee agrave sept ans Pour meacutemoire dans le cadre du financement participatif les personnes morales ne peuvent consentir que des precircts sans inteacuterecirct Enfin le deacutecret du 16 septembre preacutecise qursquoen cas de precircts sans inteacuterecirct accordeacutes par des personnes physiques agissant ou non agrave des fins professionnelles ou par des personnes morales le montant maximum du precirct est fixeacute agrave 4 000 euro par precircteur sans limitation de dureacutee Lrsquoessentiel des autres dispositions du deacutecret concerne plus speacutecifiquement les professionnels qui commercialisent les opeacuterations effectueacutees dans le cadre du financement participatif (intermeacutediaires en financement participatifs notamment) Ainsi lrsquointermeacutediaire en financement participatif dont la mission est de mettre en relation au moyen drsquoun site internet les porteurs de projets et les personnes financcedilant ce projet doit mettre agrave disposition sur son site internet un contrat de precirct type

Nouveaux plafonds de ressources PAS agrave compter du 1er octobre 2014 nouveaux prix plafonds en 2015 [accession sociale en zone ANRU dispositif PSLA accession HLM]

(arrecircteacute du 30914 JO du 11014)

Poursuivant lrsquoalignement du Precirct drsquoaccession sociale (PAS) sur le PTZ (cf notamment arrecircteacute du 31511 JO du 1611

Habitat Actualiteacute ndeg 121) lrsquoarrecircteacute du 30 septembre 2014 preacutevoit que les plafonds de ressources agrave prendre en compte agrave compter du 1er octobre 2014 (date drsquoeacutemission de lrsquooffre de precirct) pour appreacutecier lrsquoeacuteligibiliteacute de lrsquoemprunteur au PAS sont ceux du PTZ (CCH R31-10-3-1) En outre dans le cadre du precirct social de location-accession le plafonnement du prix de vente initial eacutevolue agrave compter du 1er feacutevrier 2015 (date de la deacutecision drsquoagreacutement) par souci de coheacuterence avec les prix du logement intermeacutediaire (deacutecret ndeg 2014-1102 du 30914) Des plafonds de prix speacutecifiques sont creacuteeacutes pour la zone A bis Pour le reste de la zone A les plafonds sont abaisseacutes Les plafonds des trois autres zones correspondent aux plafonds 2013 Ces plafonds srsquoappliqueront eacutegalement agrave compter du 1er janvier 2015 aux opeacuterations drsquoaccession sociale en zone ANRU2 et aux opeacuterations drsquoaccession HLM En savoir plus lire lrsquoanalyse juridique ndeg 2014-18

Zonage ABC modifications des erreurs mateacuterielles


Ce texte a pour objet de modifier les erreurs mateacuterielles dans les annexes de lrsquoarrecircteacute du 1er aoucirct 2014 classant les communes par zones geacuteographiques dites ABC applicables agrave certaines aides au logement En effet lors de la publication de lrsquoarrecircteacute du 1er aoucirct les communes de Villeurbanne (69) Wasquehal (59) Loos (59) Saint-Andreacute-lez-Lille (59) Marcq-en-Baroeul (59) Lambersart (59) et La Madeleine (59) eacutetaient classeacutees agrave la fois en zone B1 et A au lieu drsquoun classement en zone A uniquement Le texte reacuteglementaire tient eacutegalement compte de la seacuteparation des communes de Bihorel et Bois-Guillaume (76) En savoir plus lire lrsquoanalyse juridique ndeg 2014-17

Eacuteco-PTZ individuel prorogation des conventions entre lrsquoEacutetat la SGFGAS et les eacutetablissements de creacutedit


La loi de finances pour 2014 avait prorogeacute leacuteco-precirct agrave taux zeacutero (eacuteco-PTZ) jusquau 31 deacutecembre 2015 Toutefois les conventions signeacutees entre lrsquoEacutetat la SGFGAS et les eacutetablissements de creacutedit nrsquoeacutetaient valables que jusqursquoau 30 juin 2014 (arrecircteacute du 4509) Le preacutesent arrecircteacute proroge ces conventions du 1er juillet 2014 jusqursquoau 31 deacutecembre 2015

Anah 68 millions drsquoeuros suppleacutementaires pour lutter contre la preacutecariteacute eacutenergeacutetique

(CA Anah du 71014 deacutelibeacuteration ndeg 2014-16 et suivantes)

LrsquoAnah a deacutecideacute dengager 68 millions drsquoeuros

2 Sous reacuteserve de lrsquoadoption du projet de loi de finances pour 2015 les mecircmes plafonds devraient srsquoappliquer aux opeacuterations drsquoaccession sociale dans les 1 300 quartiers prioritaires de la politique de la ville

ANIL HABITAT ACTUALITEacute | Ndeg 141 | NOVEMBRE 2014 Actualiteacute juridique | Fiscaliteacute

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suppleacutementaires pour lutter contre la preacutecariteacute eacutenergeacutetique des logements pour lanneacutee 2014 41 millions deuros suppleacutementaires seront engageacutes sur le budget dintervention de lAnah et 27 millions deuros seront deacuteleacutegueacutes aux preacutefets de reacutegions au titre du Fonds daide agrave la reacutenovation thermique (Fart) Lrsquoobjectif de reacutenovation fixeacute initialement agrave 38 000 logements a eacuteteacute ainsi porteacute agrave 50 000 logements la prioriteacute eacutetant donneacutee aux meacutenages aux ressources les plus modestes (cf Communiqueacute de presse du 71014)

Anah aide agrave lrsquoAuto-reacutehabilitation accompagneacutee pour les proprieacutetaires occupants

(CA Anah du 71014 deacutelibeacuteration ndeg 2014-24)

Agrave compter du 1er janvier 2015 les proprieacutetaires occupants pourront beacuteneacuteficier du fonds daide agrave la reacutenovation thermique dans le cadre du programme Habiter Mieux lorsquils reacutealisent eux-mecircmes les travaux dans leur logement

Pour pouvoir beacuteneacuteficier de cette aide agrave lAuto-reacutehabilitation (ARA) les proprieacutetaires devront ecirctre accompagneacutes par une entreprise speacutecialiseacutee ayant signeacute la laquo Charte Anah pour les travaux reacutealiseacutes en auto-reacutehabilitation raquo Seront subventionnables les deacutepenses hors taxes dachat de mateacuteriaux et de petits mateacuteriels le coucirct de laccompagnement du proprieacutetaire par lentreprise speacutecialiseacutee le coucirct hors taxe de la location du mateacuteriel de chantier et le coucirct hors taxe des assurances et garanties souscrites par le proprieacutetaire Laccompagnement et lencadrement techniques des travaux en auto-reacutehabilitation seront plafonneacutes agrave 300 euro hors taxes par jour dintervention dans la limite de 40 jours pour les projets de travaux lourds et 15 jours pour les travaux dameacutelioration Ce dispositif est adopteacute agrave titre expeacuterimental pour les demandes de subventions deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2015 Un bilan sera reacutealiseacute au dernier trimestre 2015 pour examiner les conditions de poursuite de lARA (cf Communiqueacute de presse du 71014)

Fiscaliteacute

Communication des donneacutees relatives agrave la part incitative de la TEOM


Avant le 1er janvier 2014 la part incitative de la Taxe denlegravevement des ordures meacutenagegraveres (TEOM) pour les constructions neuves faisait lrsquoobjet drsquoun calcul deacuterogatoire lors de la premiegravere anneacutee dimposition (CGI art 1522 bis) en prenant notamment en compte la quantiteacute totale de deacutechets produits sur le territoire de la commune ou de lrsquoEPCI Dans ce cadre larticle 325 bis de lannexe III du CGI preacutecisait les modaliteacutes selon lesquelles les communes et les EPCI communiquaient agrave la DGFIP la quantiteacute totale de deacutechets produits sur leurs territoires au cours de lanneacutee preacuteceacutedente Par simplification la loi du 29 deacutecembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a modifieacute larticle 1522 bis du CGI en supprimant le calcul deacuterogatoire de la part incitative de la TEOM pour les constructions neuves Le preacutesent deacutecret modifie en conseacutequence larticle 325 bis de lannexe III du CGI en abrogeant les dispositions relatives aux constructions neuves

Logements intermeacutediaires pour les investisseurs institutionnels application du taux reacuteduit TVA de 10

(BOFIP 81014)

Afin de susciter une offre nouvelle de logements locatifs sociaux et intermeacutediaires la loi de finances pour 2014 (art 73 CGI art 279-0 bis A et art 284) permet aux investisseurs institutionnels de beacuteneacuteficier dans les zones A et B1 de lrsquoapplication drsquoun taux reacuteduit de TVA (10 en meacutetropole et 21 dans les deacutepartements drsquooutre-mer)

pour les opeacuterations de construction de logements neufs destineacutes agrave la location agrave usage de reacutesidence principale Peuvent beacuteneacuteficier de ce reacutegime fiscal les organismes HLM les socieacuteteacutes drsquoeacuteconomie mixte geacuterant des logements sociaux les filiales des organismes drsquoAction Logement (CIL) ainsi que les personnes morales dont le capital est deacutetenu en totaliteacute par des personnes passibles de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes ou des eacutetablissements publics administratifs Les logements doivent faire lrsquoobjet drsquoun agreacutement preacutealable accordeacute par le preacutefet de deacutepartement au proprieacutetaire ou au gestionnaire de ces logements Le dispositif est conditionneacute au respect de plafonds de loyer et de ressources du locataire Ces plafonds sont identiques agrave ceux du dispositif drsquoaide agrave lrsquoinvestissement locatif pour les personnes physiques y compris lorsque les loyers font lrsquoobjet drsquoune modulation locale par le preacutefet de reacutegion (cf Analyse juridique ndeg 2014-19) Pour pouvoir beacuteneacuteficier du dispositif fiscal les logements doivent ecirctre inteacutegreacutes dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 de surface de logements locatifs sociaux Lrsquoadministration fiscale a inteacutegreacute le commentaire de la mesure dans sa base documentaire

Contribution annuelle sur les revenus locatifs

(BOFIP 8814)

Lrsquoadministration fiscale integravegre les commentaires relatifs aux modaliteacutes drsquoapplication de la Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) En vigueur depuis lrsquoimposition des revenus 2006 elle srsquoapplique sur les revenus retireacutes de la location de locaux situeacutes dans des

ANIL HABITAT ACTUALITEacute | Ndeg 141 | NOVEMBRE 2014 Actualiteacute juridique | Location

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immeubles acheveacutes depuis quinze ans au moins au 1er janvier de lanneacutee dimposition Elle ne concerne que les personnes morales et organismes passibles de limpocirct sur les socieacuteteacutes au taux de droit commun les organismes sans but lucratif et les personnes morales ou organismes non soumis agrave limpocirct sur les socieacuteteacutes et ne relevant pas du reacutegime fiscal des socieacuteteacutes de personnes Les socieacuteteacutes civiles et les socieacuteteacutes en nom collectif en sont exclues dans la mesure ougrave ce sont les associeacutes personnes physiques qui sont personnellement soumis agrave limpocirct sur le revenu pour la part de beacuteneacutefices sociaux qui leur revient agrave concurrence de leurs droits dans la socieacuteteacute

Taxe drsquohabitation et location meubleacutee

(CE 2714)

Le proprieacutetaire dun local meubleacute est redevable de la taxe dhabitation degraves lors quau 1er janvier de lanneacutee dimposition il sen reacuteserve la disposition ou la jouissance une partie de lanneacutee (CGI art 1407 1408 et 1415) Tel est le cas sil loccupe ou le fait occuper gracieusement une partie de lanneacutee mecircme si ce local meubleacute est mis en location pendant lautre partie de lanneacutee et serait ainsi passible de la cotisation fonciegravere des entreprises si ce proprieacutetaire dispose dune autre habitation dans la mecircme commune ou srsquoil le donne directement en location sans passer par un intermeacutediaire

Accession sociale en zone ANRU revente par un acceacutedant drsquoun immeuble neuf acquis en VEFA

(Reacutep Min ndeg 55235 JO AN du 26814)

Depuis le 1er janvier 2013 la cession drsquoun immeuble acquis en lrsquoeacutetat futur drsquoachegravevement par un vendeur particulier nrsquoest plus assujettie agrave la TVA Conseacutequence indirecte de la mesure introduite par la loi de finances rectificative pour 2012 (art 64) et sauf application des mesures transitoires preacutevues pour les promesses de vente signeacutees avant le 1er janvier 2013 le vendeur en zone ANRU nrsquoa plus la possibiliteacute drsquoexercer le droit agrave deacuteduction

affeacuterent au compleacutement drsquoimpocirct ducirc pour non-respect des conditions drsquooctroi du taux de TVA Pour meacutemoire lrsquoacceacutedant qui revend son logement dans les quinze ans (dans les dix ans pour les opeacuterations drsquoaccession sociale reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2014) est tenu de reverser sauf exceptions preacutevues par la reacuteglementation (divorce mobiliteacute professionnelle etc) le diffeacuterentiel de taxe (entre la TVA au taux normal et la TVA au taux reacuteduit) La reacuteponse ministeacuterielle rappelle cette situation et les conditions de dispense de reversement du compleacutement de TVA telles qursquoelles ont eacuteteacute ameacutenageacutees par la loi de finances pour 2014 En savoir plus lire lrsquoanalyse juridique ndeg 2013-12 et BOFIP du 15714

Fiscaliteacute des meubleacutes de tourisme gicircte rural


Interrogeacute sur la fiscaliteacute applicable aux meubleacutes de tourisme de type gicirctes ruraux et plus speacutecifiquement sur celle applicable aux meubleacutes touristiques qui relegravevent drsquoun autre label que celui de laquo Gicirctes de France raquo le ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de lrsquoEacuteconomie et des Finances chargeacute du budget rappelle le champ drsquoapplication de lrsquoabattement forfaitaire pour charges de 71 applicable aux meubleacutes de tourisme (CGI art 50-0) Ainsi un proprieacutetaire mettant en location un local meubleacute peut relever du reacutegime des micro-entreprises dit reacutegime laquo micro-BIC raquo pour les gicirctes ruraux les locaux mis en location en qualiteacute de meubleacutes de tourisme et les chambres dhocirctes Ils sont alors soumis agrave un seuil de chiffre daffaires de 82 200 euro pour beacuteneacuteficier de labattement forfaitaire pour charges de 71 Le beacuteneacutefice de cet abattement nrsquoest pas conditionneacute par la classification laquo Gicirctes de France raquo du meubleacute touristique Degraves lors que les gicirctes ruraux satisfont agrave la qualification de meubleacutes de tourisme classeacutes mentionneacutee agrave larticle D324-2 du Code du tourisme le proprieacutetaire les mettant en location peut beacuteneacuteficier des seuils et abattement

Location

Conditions drsquoagreacutement des observatoires locaux des loyers et creacuteation du comiteacute scientifique de lrsquoobservation des loyers


La loi ALUR du 24 mars 2014 preacutevoit la mise en place drsquoobservatoires locaux des loyers agreacuteeacutes Ils sont obligatoires dans les zones soumises agrave lrsquoencadrement leacutegal des loyers (loi du 6789 art 16 17 et 17-2 modifieacutes par la loi ALUR deacutecret ndeg 2014-854 du 30714)

Le preacutesent deacutecret deacutefinit les conditions drsquoagreacutement de ces observatoires par le ministre chargeacute du Logement En outre il deacutetermine les modaliteacutes de transmission des donneacutees et des reacutesultats par les observatoires Enfin il creacutee lrsquoinstance scientifique indeacutependante chargeacutee de conseiller le ministre ce comiteacute est garant de la qualiteacute statistique des donneacutees produites par les observatoires locaux agreacuteeacutes en deacutefinissant les prescriptions meacutethodologiques appliqueacutees par les observatoires En savoir plus lire lrsquoanalyse juridique ndeg 2014-20

ANIL HABITAT ACTUALITEacute | Ndeg 141 | NOVEMBRE 2014 Actualiteacute juridique | Publics en difficulteacute

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Publics en difficulteacute

Instruction relative au financement RHI-THIRORI

(instruction Anah du 12914)

Une nouvelle instruction relative au financement de la Reacutesorption de lhabitat insalubre irreacutemeacutediable ou dangereux (RHI) et du Traitement de lhabitat insalubre remeacutediable ou dangereux et des opeacuterations de restauration immobiliegravere (THIRORI) est parue le 12 septembre Elle fait suite aux modifications du regraveglement geacuteneacuteral de lAnah deacutecideacutees par son Conseil dadministration du 19 mars 2014 Les modifications portent notamment sur shy ladaptation de la condition deacuteligibiliteacute tenant agrave loccupation significative des immeubles afin de permettre en sortie dopeacuteration RHI de produire les logements agrave proximiteacute du foncier libeacutereacute dans le respect de lobjectif de mixiteacute sociale shy des points dordre technique notamment la possibiliteacute de verser deux acomptes par an (au lieu dun seul jusqualors) et lrsquoajustement des piegraveces justificatives agrave produire aux diffeacuterentes phases de demande deacuteligibiliteacute ou de subvention des opeacuterations Ces modifications ont eacuteteacute approuveacutees par arrecircteacute interministeacuteriel du 1er aoucirct 2014 publieacute au Journal Officiel du 15 aoucirct suivant Ces nouvelles dispositions sappliquent aux deacutecisions prises agrave compter du 16 aoucirct 2014 Linstruction du 12 septembre 2014 consolideacutee avec lensemble des modifications introduites deacutecrit les conditions deacuteligibiliteacute des projets les regravegles de proceacutedure et de constitution des dossiers ainsi que les rocircles des diffeacuterents acteurs (DDT et commission nationale pour la lutte contre lhabitat indigne notamment) Elle se substitue agrave linstruction preacuteceacutedente du 19 octobre 2010

DALO motivation du refus drsquoune proposition de logement

(CE 11014)

Le demandeur reconnu prioritaire par la commission de meacutediation au titre du Droit au logement opposable (DALO) ayant refuseacute une proposition de logement faite par le preacutefet suite agrave une injonction du juge lui ordonnant de mettre en œuvre son obligation de relogement peut preacutesenter au cours de lrsquoinstruction tout eacuteleacutement mecircme nouveau de nature agrave deacutemontrer que le motif ayant justifieacute son refus preacutesentait un caractegravere impeacuterieux

Marchand de sommeil condamnation agrave une peine de prison

(Cass Crim 27514)

En matiegravere correctionnelle la condamnation agrave une peine de prison ferme ne peut ecirctre prononceacutee qursquoen dernier

recours si la graviteacute de lrsquoinfraction et la personnaliteacute de son auteur rendent cette peine neacutecessaire et si toute autre sanction est manifestement inadeacutequate (CP art 132-24) Un marchand de sommeil a eacuteteacute condamneacute par la Cour drsquoappel de Douai (6e chambre correctionnelle 12313) pour soumission de personnes vulneacuterables agrave des conditions drsquoheacutebergement incompatibles avec la digniteacute humaine mise en danger drsquoautrui et infractions au Code de la santeacute publique Les peines eacutetaient de 18 mois drsquoemprisonnement dont neuf mois avec sursis 20 000 euro drsquoamende et 1 500 euro agrave titre de dommages-inteacuterecircts au profit de la mairie de Roubaix (action civile) Pour prononcer la condamnation agrave une peine drsquoemprisonnement partiellement sans sursis la Cour drsquoappel avait retenu les eacuteleacutements suivants le marchand de sommeil a dirigeacute de nombreuses socieacuteteacutes civiles immobiliegraveres qui exploitaient des immeubles abritant des logements donneacutes en location il a fait lrsquoobjet de plusieurs signalements en raison de lrsquoeacutetat de deacutelabrement des immeubles qursquoil posseacutedait son comportement eacutetait dicteacute par le seul appacirct du gain et lrsquoexploitation de personnes vulneacuterables La Cour de cassation renvoie la deacutecision devant la cour drsquoappel de Douai pour deacutefaut drsquoexplication sur le caractegravere inadeacutequat de toute autre sanction La culpabiliteacute du marchand de sommeil nrsquoest pas remise en cause pour autant Par ailleurs cet arrecirct confirme que lrsquoignorance du preacutevenu de lrsquoeacutetat de ses logements ou ses carences agrave veacuterifier lrsquoeacutetat de ses propres biens son occupation reacuteelle et les conditions dans lesquelles vivaient ses locataires ne peut lrsquoexoneacuterer ou atteacutenuer sa responsabiliteacute peacutenale Tout bailleur drsquoun logement est astreint au respect de diverses obligations particuliegraveres de seacutecuriteacute imposeacutees par la loi et le regraveglement (loi du 6789 art 6 relatif agrave lrsquoobligation faite au bailleur de deacutelivrer un logement deacutecent ne laissant pas apparaicirctre de risques manifestes pour la seacutecuriteacute physique ou la santeacute deacutecret du 30102 preacutecisant que le logement doit reacutepondre aux normes de seacutecuriteacute) En savoir plus lire la note relative agrave la jurisprudence en matiegravere peacutenale ndeg 2010-38

Plan drsquoaction pour ameacuteliorer lrsquoaccegraves au logement des beacuteneacuteficiaires du DALO

La reconnaissance du Droit au logement opposable (DALO) entraicircne lrsquoobligation pour lrsquoEacutetat de reloger les meacutenages dans le deacutelai imparti par les textes Or sur certains territoires tendus les relogements connaissent du retard Crsquoest pourquoi agrave lrsquooccasion de la sixiegraveme journeacutee nationale drsquoeacutechanges sur le DALO du 20 octobre

ANIL HABITAT ACTUALITEacute | Ndeg 141 | NOVEMBRE 2014 Actualiteacute juridique | Contrats

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2014 la ministre du Logement de lrsquoEacutegaliteacute des territoires et de le Ruraliteacute a preacutesenteacute un laquo plan drsquoaction pour ameacuteliorer lrsquoaccegraves au logement des beacuteneacuteficiaires du droit au logement opposable raquo Ce plan preacutevoit notamment shy la mobilisation de lrsquoensemble des contingents de logements (preacutefectoraux Action Logement communes et bailleurs sociaux) afin de reloger les meacutenages DALO des instructions seront adresseacutees aux preacutefets shy la mise en place drsquoune information et drsquoun accompagnement plus approprieacutes aux familles reconnues prioritaires

shy la creacuteation en Icircle-de-France drsquoune instance partenariale deacutedieacutee agrave la mise en œuvre du DALO associant lrsquoensemble des acteurs du logement Dans le cadre du Comiteacute reacutegional de lrsquohabitat et de lrsquoheacutebergement (CRHH) sera mise en place une commission speacutecifique deacutedieacutee aux beacuteneacuteficiaires du DALO Elle sera chargeacutee notamment drsquoexaminer les cas difficiles ou bloqueacutes en associant lrsquoensemble des acteurs concerneacutes En savoir plus lire le dossier de presse

Contrats

Renforcement des informations preacutecontractuelles dues aux consommateurs et droit de reacutetractation


La loi ndeg 2014-344 du 17 mars 2014 relative agrave la consommation a notamment renforceacute les informations preacutecontractuelles dues aux consommateurs (cf Analyse juridique ndeg 2014-05) Les informations qui doivent leur ecirctre fournies preacutealablement agrave la conclusion de tout contrat de vente de biens ou de fourniture de services sont preacuteciseacutees (Code de la consommation L111-1 agrave L111-7) Elles concernent notamment les professionnels de lrsquoimmobilier (agents immobiliers diagnostiqueurs constructeurs etc) dans le cadre de leurs relations contractuelles avec des consommateurs mais aussi les professionnels qui reacutealisent des travaux au domicile des particuliers Le preacutesent deacutecret pris en application de cette loi deacutetaille les informations geacuteneacuterales que les professionnels doivent communiquer aux consommateurs sur les lieux de vente avant la conclusion de tout contrat de vente ou de prestation de service (Code de la consommation R111-1 et R111-2) Il liste eacutegalement les informations dues preacutealablement agrave la conclusion drsquoun contrat formeacute selon une technique de communication agrave distance (par exemple Internet) ou en dehors drsquoun eacutetablissement commercial (Code de la consommation R 121-2) Ces informations sont relatives agrave leur identiteacute agrave leurs activiteacutes aux garanties leacutegales et commerciales aux fonctionnaliteacutes et agrave lrsquointeropeacuterabiliteacute des contenus numeacuteriques En outre le deacutecret deacutefinit en annexe un formulaire de reacutetractation (document obligatoire) que doivent contenir les contrats agrave distance ou hors eacutetablissement commercial et un avis drsquoinformation type concernant lrsquoexercice du droit de reacutetractation par le consommateur Pour rappel la loi du 17 mars 2014 a allongeacute et porteacute agrave 14 jours le deacutelai de reacutetractation applicable agrave ce type de contrats

CCMI point de deacutepart du deacutelai de reacutetractation en lrsquoabsence de notification de la notice drsquoinformation

(Cass Civ III 81014)

Le signataire non professionnel drsquoun Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan beacuteneacuteficie drsquoun deacutelai de reacutetractation de sept jours agrave compter du lendemain de la preacutesentation de la lettre lui notifiant le contrat (CCH L271-1) La Cour de cassation considegravere que ce deacutelai ne court qursquoagrave la condition drsquoavoir notifieacute la notice drsquoinformation obligatoirement annexeacutee au contrat En lrsquoespegravece le constructeur avait assigneacute en paiement et reacuteception le maicirctre de lrsquoouvrage qui en deacutefense avait solliciteacute la reacutesolution du contrat arguant qursquoil nrsquoavait pas pu exercer son droit de reacutetractation faute de notification de la notice informative Les juges du fond ont eacutecarteacute lrsquoargumentation du maicirctre de lrsquoouvrage consideacuterant que le deacutelai de reacutetractation avait expireacute sept jours apregraves la notification du contrat Leur deacutecision est casseacutee au motif qursquoils nrsquoavaient pas rechercheacute si lrsquoabsence de notification de la notice nrsquoavait pas empecirccheacute le deacutelai de sept jours de courir

VEFA liceacuteiteacute drsquoune clause fixant un deacutelai pour agir en reacuteparation des deacutefauts de conformiteacute apparents

(Cass Civ III 9714)

La loi du 25 mars 2009 a aligneacute le reacutegime de reacuteparation des deacutefauts de conformiteacute apparents sur celui des vices apparents dans le cadre drsquoune Vente en lrsquoeacutetat futur drsquoachegravevement (VEFA) lrsquoacqueacutereur beacuteneacuteficie drsquoun deacutelai drsquoun mois apregraves la prise de possession de lrsquoouvrage pour deacutenoncer les vices de construction et les deacutefauts de conformiteacute apparents (Code civil art 1642-1) Agrave lrsquoextinction de ce deacutelai drsquoun mois lrsquoacqueacutereur qui se preacutevaut de vices ou deacutefauts apparents dispose drsquoun an pour saisir le juge (Code civil art 1648 al 2) Avant lrsquoentreacutee en vigueur de la loi du 25 mars 2009 les deacutelais de deacutenonciation et de prescription des deacutefauts de conformiteacute apparents nrsquoeacutetaient pas speacutecifiquement reacuteglementeacutes la jurisprudence faisait alors application du

ANIL HABITAT ACTUALITEacute | Ndeg 141 | NOVEMBRE 2014 Actualiteacute juridique | Coproprieacuteteacute

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reacutegime de responsabiliteacute contractuelle et de la prescription de droit commun (prescription trentenaire si le vendeur eacutetait une socieacuteteacute civile immobiliegravere ou prescription deacutecennale si le vendeur eacutetait une socieacuteteacute commerciale) En pratique des clauses ameacutenageaient la dureacutee de ces deacutelais afin drsquoen reacuteduire la porteacutee La jurisprudence a admis la validiteacute de telles clauses (par exemple Cass Civ III 20313) Lrsquoarrecirct de la Cour de cassation du 9 juillet

2014 srsquoinscrit dans ce sens concernant un contrat conclu avant la loi du 25 mars 2009 la Cour a consideacutereacute qursquoaucune regravegle dordre public ninterdisait aux parties de fixer un deacutelai pour agir en reacuteparation des deacutefauts de conformiteacute apparents Degraves lors la clause reacuteduisant conventionnellement le deacutelai ne constitue pas une clause abusive au sens du droit de la consommation (Code de la consommation L132-1 et suivants)

Coproprieacuteteacute

Absence de notification de la deacutesignation de lrsquoadministrateur provisoire sanction


Lrsquoordonnance de nomination de lrsquoadministrateur provisoire doit ecirctre porteacutee agrave la connaissance des coproprieacutetaires Lrsquoobligation drsquoinformation est remplie par lrsquoadministrateur soit par remise contre eacutemargement soit par lettre recommandeacutee avec demande davis de reacuteception (deacutecret du 17367 art 62-5) Dans cet arrecirct un administrateur reacuteguliegraverement deacutesigneacute a fait opposition au paiement drsquoune indemniteacute dexpropriation due agrave un coproprieacutetaire puis lrsquoa assigneacute en paiement dun arrieacutereacute de charges Le coproprieacutetaire se fondant sur lrsquoabsence de notification de sa deacutesignation a souleveacute linopposabiliteacute de ses actes La Cour de cassation ne retient pas cette sanction et considegravere que le non-respect de cette formaliteacute a seulement pour conseacutequence de ne pas faire courir les deacutelais de recours contre lordonnance En conseacutequence les appels de fonds sont dus agrave lrsquoadministrateur qui pourra valablement compenser les arrieacutereacutes de charges sur lrsquoindemniteacute drsquoexpropriation

Conseacutequences de lrsquoannulation drsquoune assembleacutee geacuteneacuterale sur le paiement des charges


Chaque anneacutee les coproprieacutetaires reacuteunis en assembleacutee geacuteneacuterale votent un budget preacutevisionnel pour faire face aux deacutepenses courantes de maintenance de fonctionnement et drsquoadministration des parties communes (loi du 10765 art 14-1) En lrsquoespegravece un coproprieacutetaire a assigneacute le syndicat des coproprieacutetaires afin drsquoobtenir le versement de dommages et inteacuterecircts en raison drsquoun preacutejudice personnel et moral neacute de lrsquoannulation drsquoune assembleacutee geacuteneacuterale La Cour drsquoappel et la Cour de cassation rejettent cette demande le paiement par un coproprieacutetaire des charges appeleacutees en vertu drsquoune assembleacutee geacuteneacuterale annuleacutee ne donne pas lieu agrave restitution Lrsquoannulation drsquoune telle deacutecision est sans influence sur lobligation du coproprieacutetaire de reacutegler les charges de coproprieacuteteacute qui reacutesulte du regraveglement de coproprieacuteteacute

Informations de lrsquoacqueacutereur drsquoun lot


La loi ALUR (art 54) a renforceacute lrsquoinformation des acqueacutereurs de lots de coproprieacuteteacute en preacutevoyant lrsquoobligation drsquoannexer certains documents agrave la promesse ou agrave deacutefaut de promesse agrave lrsquoacte de vente (CCH L721-2) Parmi ces documents figurent ceux relatifs agrave la situation financiegravere de la coproprieacuteteacute (notamment lrsquoeacutetat global des impayeacutes de charges au sein du syndicat et de la dette vis-agrave-vis des fournisseurs) Cette reacuteponse ministeacuterielle porte sur la date drsquoeacutetablissement de ce document comptable non preacuteciseacute par la loi La ministre du Logement de lEacutegaliteacute des territoires et de la Ruraliteacute indique que ces informations peuvent ecirctre obtenues agrave partir de documents dont leacutetablissement est deacutejagrave rendu obligatoire tels que shy la comptabiliteacute du syndicat shy les annexes comptables preacutevues par le deacutecret comptable de la coproprieacuteteacute du 14 mars 2005 (leacutetat financier apregraves reacutepartition qui comprend leacutetat des dettes et des creacuteances du syndicat le compte de gestion geacuteneacuteral et le budget preacutevisionnel le compte de gestion analytique des opeacuterations courantes le compte de gestion analytique des travaux et opeacuterations exceptionnels leacutetat des travaux et opeacuterations exceptionnels voteacutes et non clocirctureacutes) Il est preacuteciseacute quil devra ecirctre indiqueacute la date deacutetablissement du document comptable de reacutefeacuterence les informations devant ecirctre agrave jour agrave la date de clocircture du dernier exercice comptable preacuteceacutedant la vente La reacuteponse ministeacuterielle indique eacutegalement que la mention des sommes pouvant rester dues par le coproprieacutetaire vendeur au syndicat et les sommes qui seront dues par lacqueacutereur et les donneacutees relatives au fonds de travaux laquo reacutesulteront de leacutetat dateacute et seront donc agrave jour lors de leacutetablissement de ce document raquo Pour meacutemoire le projet de simplification des entreprises (cf Habitat Actualiteacute ndeg 140) preacutevoit drsquoautoriser le Gouvernement agrave prendre par ordonnance des mesures de nature leacutegislative afin de faciliter notamment les modaliteacutes drsquoinformation des acqueacutereurs et de preacuteciser leur champ drsquoapplication Certains documents agrave annexer agrave une promesse de vente ou agrave lacte authentique de vente

ANIL HABITAT ACTUALITEacute | Ndeg 141 | NOVEMBRE 2014 Actualiteacute juridique | Qualiteacute de lrsquohabitat

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pourraient eacutegalement ecirctre mis agrave disposition sous forme deacutemateacuterialiseacutee

Modification drsquoun contrat de travail drsquoun employeacute du syndicat


Cette reacuteponse ministeacuterielle fait le point sur les conditions de mise en jeu de la responsabiliteacute du syndic en cas de non-respect drsquoune deacutecision drsquoassembleacutee geacuteneacuterale en particulier lorsque cette deacutecision porte sur la modification du contrat de travail de lemployeacute chargeacute de lentretien de limmeuble Le syndic en qualiteacute de repreacutesentant du syndicat engage et congeacutedie le personnel employeacute par le syndicat (deacutecret du 17367 art 31 al 1er) sans qursquoune deacutecision drsquoassembleacutee geacuteneacuterale soit requise Lorsqursquoil srsquoagit de fixer le nombre et la cateacutegorie des emplois une deacutecision drsquoassembleacutee geacuteneacuterale est neacuteanmoins neacutecessaire (deacutecret du 17367 art 31 al 2) Le syndic peut rencontrer des difficulteacutes agrave exeacutecuter une telle deacutecision lorsque les modifications du contrat de travail neacutecessitent laccord preacutealable du salarieacute comme par exemple les modifications portant sur les horaires ou la dureacutee du travail ainsi que sur la reacutemuneacuteration Or le syndic est tenu drsquoassurer laquo lexeacutecution () des deacutelibeacuterations de lassembleacutee geacuteneacuterale raquo (loi du 10765 art 18) sous peine drsquoengager contractuellement sa responsabiliteacute devant le syndicat des coproprieacutetaires (Code civil art 1992)

Dans ce cas si le syndic a accompli toutes les diligences pour obtenir lrsquoaccord du salarieacute sa responsabiliteacute ne peut ecirctre rechercheacutee Si en revanche le syndic na engageacute aucune deacutemarche visant agrave obtenir laccord eacutecrit du salarieacute lengagement de sa responsabiliteacute pourra ecirctre rechercheacute pour neacutegligence Agrave noter au plus tard le 1er janvier 2016 les syndics devront mettre en conformiteacute les contrats de travail des gardiens concierges (salarieacutes de cateacutegorie B) avec les nouvelles regravegles neacutegocieacutees (reacuteduction de 2 h 30 par semaine de lrsquoamplitude horaire de travail) dans le cadre de lrsquoaccord de branche (avenant ndeg 84 du 23514 de lrsquoaccord de branche relatif au temps partiel des salarieacutes de cateacutegorie A et agrave la reacuteduction de lrsquoamplitude de travail des salarieacutes de cateacutegorie B)

Charges affeacuterentes aux services dans les reacutesidences services

(Reacutep Min ndeg 10504 JO Seacutenat du 24714)

La question de la dissociation entre charges de coproprieacuteteacute et services speacutecifiques dans les reacutesidences services fera lobjet de dispositions nouvelles qui figurent dans le projet de loi relatif agrave ladaptation de la socieacuteteacute au vieillissement Seront notamment preacutevues des dispositions instituant une distinction entre services individualisables et non individualisables avec linstauration dun contrat de services conclu entre le gestionnaire des services et le reacutesident distinct de la relation entre le coproprieacutetaire et le syndic

Qualiteacute de lhabitat

Allegravegement de la troisiegraveme tranche de travaux de seacutecuriteacute des ascenseurs


Annonceacute par le Gouvernement dans son plan de simplification des normes preacutesenteacute le 25 juin dernier (cf Habitat Actualiteacute ndeg 139) lrsquoobligation de mise en seacutecuriteacute des ascenseurs installeacutes avant le 27 aoucirct 2000 sera alleacutegeacutee Le deacutecret du 21 octobre preacutevoit ainsi la suppression de lrsquoobligation drsquoinstaller dans les ascenseurs eacutelectriques agrave adheacuterence un systegraveme de protection contre la vitesse excessive de la cabine en monteacutee Ces travaux qui correspondaient agrave la troisiegraveme tranche de travaux de mise en seacutecuriteacute des ascenseurs installeacutes avant le 27 aoucirct 2000 devaient en principe ecirctre reacutealiseacutes au plus tard le 3 juillet 2018 Deacutesormais seule demeure lrsquoobligation de preacutevoir un systegraveme de controcircle de lrsquoarrecirct et du maintien agrave niveau de la cabine agrave tous les niveaux desservis dans les ascenseurs situeacutes dans des Eacutetablissements recevant du public (ERP) installeacutes avant le 31 deacutecembre 1982

Pour meacutemoire la date limite de reacutealisation des travaux de la deuxiegraveme tranche a eacuteteacute reporteacutee au 3 juillet 2014 (deacutecret ndeg 2013-664 du 23713 cf Habitat Actualiteacute ndeg 135) En savoir plus lire lrsquoanalyse juridique ndeg 2004-36

Simplification des regravegles geacuteneacuterales de construction applicables aux bacirctiments dhabitation implantation du cabinet drsquoaisance

(deacutecret du 61114 JO du 81114)

Dans le cadre de la simplification de la reacuteglementation pour la construction de logement ce deacutecret supprime agrave compter du 1er deacutecembre linterdiction de communication directe entre les cabinets daisances et les cuisines et salles de seacutejour interdiction qui imposait la creacuteation dun sas En outre il est preacuteciseacute que le cabinet drsquoaisance peut ne former qursquoune seule piegravece speacuteciale avec la salle de bains Ce texte met en application une des 50 mesures annonceacutees le 25 juin 2014 par la ministre en charge du logement En savoir plus lire les 50 premiegraveres mesures de simplification pour la construction de logements

ANIL HABITAT ACTUALITEacute | Ndeg 141 | NOVEMBRE 2014 Actualiteacute juridique | Urbanisme

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Composition drsquoune demande de CEE pour la troisiegraveme peacuteriode drsquoobligations 2015-2017


Cet arrecircteacute deacutefinit la composition dune demande de certificats deacuteconomies deacutenergie pour la troisiegraveme peacuteriode dobligations (2015-2017) ainsi que les documents que doivent conserver les demandeurs agrave

lappui de leur demande Entrant en vigueur le 1er janvier 2015 il preacutecise le calendrier de sa mise en application la faccedilon didentifier une opeacuteration la qualiteacute du beacuteneacuteficiaire dune opeacuteration deacuteconomies deacutenergie la nature des piegraveces constitutives des demandes et des piegraveces archiveacutees ainsi que les volumes minimaux des demandes selon la nature des opeacuterations qui les composent

Urbanisme

Simplification du reacutegime des travaux sur les immeubles adosseacutes ou dans le champ de visibiliteacute drsquoun monument historique


Lrsquoarticle 106 de la loi du 22 mars 2012 relative agrave la simplification du droit et agrave lalleacutegement des deacutemarches administratives avait notamment modifieacute le reacutegime des immeubles adosseacutes agrave un monument historique classeacute en visant un double objectif proceacuteder agrave un alignement du reacutegime dautorisation des travaux sur celui qui est applicable aux immeubles situeacutes dans le champ de visibiliteacute dun eacutedifice classeacute ou inscrit au mecircme titre et faire en sorte de clarifier les articles concerneacutes Le preacutesent deacutecret achegraveve cette simplification puisqursquoil procegravede agrave une refonte et agrave une harmonisation du reacutegime applicable aux travaux effectueacutes sur ces deux cateacutegories drsquoimmeubles en adaptant plusieurs dispositions reacuteglementaires du Code du patrimoine et du Code de lrsquourbanisme Srsquoagissant des autorisations deacutelivreacutees au titre du Code du patrimoine par les architectes des Bacirctiments de France (ABF) des Services territoriaux de lrsquoarchitecture et du patrimoine (STAP) il introduit un meacutecanisme de peacuteremption de ces autorisations de travaux sur les immeubles classeacutes Ainsi les travaux doivent ecirctre entrepris dans le deacutelai de trois ans agrave compter de la notification de la deacutecision et ne peuvent ecirctre interrompus pendant plus drsquoune anneacutee De plus le contenu du dossier de demande drsquoautorisation et la proceacutedure drsquoinstruction sont preacuteciseacutes Le deacutecret modifie eacutegalement linstruction des proceacutedures de creacuteation et de modification des peacuterimegravetres de protection reacutealiseacutees agrave lrsquoinitiative de lrsquoABF Enfin le deacutecret preacutevoit larticulation de ces modifications avec le Code de lurbanisme Lrsquointeacutegraliteacute de ces dispositions est entreacutee en vigueur le 5 novembre 2014

Autorisations drsquourbanisme lrsquoaccompagnement transitoire des services instructeurs

(instruction du Gouvernement du 3914)

Le Gouvernement a mis en ligne une instruction preacutecisant les missions de la filiegravere laquo Application du droit des sols raquo (ADS) dans les services de lrsquoEacutetat et les mesures drsquoaccompagnement des collectiviteacutes locales pour lrsquoinstruction autonome des autorisations drsquourbanisme agrave partir du 1er juillet 2015 Lrsquoarticle 134 de la loi ALUR du 24 mars 2014 a en effet preacutevu agrave compter de cette date de

reacuteserver la mise agrave disposition des moyens de lrsquoEacutetat pour lrsquoADS aux communes compeacutetentes appartenant agrave des Eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale (EPCI) qui comptent moins de 10 000 habitants ou srsquoils en ont la compeacutetence aux EPCI de moins de 10 000 habitants Agrave ce titre la preacutesente instruction encourage les services de lrsquoEacutetat agrave veiller agrave la sensibilisation et lrsquoinformation des collectiviteacutes dont la population est susceptible de franchir le seuil des 10 000 habitants agrave court terme Cette reacuteforme preacutevoit eacutegalement au plus tard le 1er janvier 2017 le transfert de la compeacutetence en matiegravere de deacutelivrance des autorisations drsquourbanisme aux communes doteacutees drsquoune carte communale La peacuteriode neacutecessaire agrave la finalisation de lrsquoorganisation et des modaliteacutes drsquoinstruction des actes drsquourbanisme par les communes etou EPCI est estimeacutee agrave un an Cet accompagnement pourra prendre la forme dune convention de transition telle que preacutevue agrave lrsquoarticle 134 de la loi ALUR et dont une convention type figure en annexe 4 de la preacutesente instruction

Antennes de radioteacuteleacutephonie mobile deacuteclaration preacutealable

(CE 11714)

Lrsquoimplantation drsquoune antenne de radioteacuteleacutephonie mobile sur le toit drsquoun immeuble constitue des travaux sur un immeuble existant En application des articles R421-14 et suivants du Code de lrsquourbanisme (CU) ces travaux neacutecessitent une deacuteclaration preacutealable et non un permis de construire si la Surface hors œuvre brute (SHOB) creacuteeacutee est infeacuterieure agrave 20 msup2 La hauteur de lrsquoantenne dans ce cas est sans incidence sur le reacutegime juridique applicable Agrave ne pas confondre avec lrsquoobligation drsquoobtenir un permis de construire en cas de construction nouvelle dont la hauteur au-dessus du sol est supeacuterieure agrave 12 megravetres et la SHOB creacuteeacutee supeacuterieure agrave 2 msup2 (CU R421-1 et R421-9) Un preacuteceacutedent arrecirct du Conseil drsquoEacutetat rendu le 30 avril 2014 a trancheacute dans le mecircme sens au sujet de lrsquoimplantation drsquoune antenne sur une terrasse

Annulation partielle drsquoune autorisation drsquourbanisme

(CE 11714)

Le Conseil drsquoEacutetat juge que lorsque les eacuteleacutements dun projet de construction ou dameacutenagement ayant une vocation fonctionnelle autonome auraient pu faire en

ANIL HABITAT ACTUALITEacute | Ndeg 141 | NOVEMBRE 2014 Actualiteacute juridique | Collectiviteacutes locales

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raison de lampleur et de la complexiteacute du projet lobjet dautorisations distinctes le juge de lexcegraves de pouvoir peut prononcer une annulation partielle de larrecircteacute attaqueacute en raison de la divisibiliteacute des eacuteleacutements composant le projet litigieux En outre en dehors de cette hypothegravese le juge administratif peut eacutegalement proceacuteder agrave lannulation partielle dune autorisation durbanisme dans le cas ougrave une illeacutegaliteacute affecte une partie identifiable du projet et ougrave cette illeacutegaliteacute est susceptible decirctre reacutegulariseacutee par un arrecircteacute modificatif de lautoriteacute compeacutetente sans quil soit neacutecessaire que la partie illeacutegale du projet soit divisible du reste de ce projet Le juge peut le cas eacutecheacuteant sil lestime neacutecessaire assortir sa deacutecision dun deacutelai pour que le peacutetitionnaire deacutepose une demande dautorisation modificative afin de reacutegulariser lautorisation subsistante partiellement annuleacutee

Leacutegaliteacute des regravegles de prospect diffeacuterencieacutees

(CE 9714)

Le regraveglement du Plan local drsquourbanisme (PLU) peut preacutevoir des regravegles de prospect diffeacuterentes (distance minimale imposeacutee entre deux bacirctiments) selon la nature des piegraveces concerneacutees Ainsi sont valides les articles du PLU qui preacutevoient des regravegles de prospect speacutecifiques selon que les baies en faccedilade constituent ou non lrsquoeacuteclairement premier de piegraveces principales de la construction projeteacutee

Le refus drsquoinstruire peut valoir deacutecision tacite de non-opposition agrave travaux

(Cass Crim 9914)

En principe le deacutelai drsquoinstruction agrave lrsquoissue duquel lrsquoautorisation de travaux est tacite ne court qursquoagrave compter de la reacuteception drsquoun dossier complet Mais ce dossier est reacuteputeacute complet degraves lors que le service instructeur nrsquoa pas notifieacute dans le deacutelai drsquoun mois agrave compter du deacutepocirct du dossier la liste des piegraveces manquantes (CU R423-22) Dans lrsquohypothegravese ougrave le deacutepocirct drsquoune deacuteclaration preacutealable est effectueacute sur un formulaire peacuterimeacute lrsquoautoriteacute administrative qui na pas deacutelivreacute de reacuteceacutepisseacute au deacutepocirct

de cette demande et qui na pas notifieacute au peacutetitionnaire de demande de piegraveces compleacutementaires dans le deacutelai dinstruction renonce implicitement et deacutefinitivement agrave sopposer aux travaux envisageacutes

Preacutecisions sur la mise en conformiteacute des statuts des ASL depuis la loi ALUR


La ministre du Logement de lrsquoEacutegaliteacute des territoires et de la Ruraliteacute revient sur les conseacutequences juridiques du deacutefaut drsquoaccomplissement des mises en conformiteacute des statuts drsquoAssociations syndicales libres (ASL) avec lrsquoordonnance du 1er juillet 2004 Larticle 60 de cette ordonnance impose la mise en conformiteacute dans un deacutelai de deux ans suivant la publication de son deacutecret dapplication soit au plus tard le 6 mai 2008 de toutes les associations syndicales de proprieacutetaires qursquoelles soient des personnes morales de droit priveacute (ASL) ou des Associations syndicales autoriseacutees (ASA) ou eacutetablissements publics Les ASL qui navaient pas mis en conformiteacute leurs statuts avec le nouveau cadre juridique avant le 1er juin 2008 perdaient agrave titre deacutefinitif leur capaciteacute dagir en justice (CA Paris du 101213) Afin deacuteviter que le fonctionnement des ASL qui navaient pas mis leurs statuts en conformiteacute ne soit paralyseacute la loi ALUR du 24 mars 2014 complegravete le I de larticle 60 de lordonnance du 1er juillet 2004 en permettant aux ASL qui ont mis leurs statuts en conformiteacute posteacuterieurement au 5 mai 2008 de recouvrer leur droit drsquoagir en justice En outre agrave loccasion de lexamen de la recevabiliteacute dune question prioritaire sur la constitutionnaliteacute de larticle 60 de lordonnance preacuteciteacutee il a eacuteteacute jugeacute par la Cour de Cassation (Cass Civ III 13214) que cet article ne porte pas laquo une atteinte substantielle au droit des associations syndicales libres agrave un recours juridictionnel effectif degraves lors quelles ont la possibiliteacute de recouvrer leur droit dester en justice en accomplissant mecircme apregraves lexpiration du deacutelai preacutevu par larticle 60 les mesures de publiciteacute preacutevues par larticle 8 de ladite ordonnance raquo (cf Habitat Actualiteacute ndeg 138)

Collectiviteacutes locales

Politique de la ville

Reacuteglement geacuteneacuteral de lrsquoANRU relatif au Nouveau programme national de renouvellement urbain (arrecircteacute du 15914 JO du 23914)

Le regraveglement geacuteneacuteral de lrsquoANRU relatif au nouveau programme de renouvellement urbain approuveacute par lrsquoarrecircteacute du 15 septembre 2014 qui en confie lrsquoexeacutecution au commissaire geacuteneacuteral agrave lrsquoeacutegaliteacute des territoires constitue une nouvelle eacutetape dans la deacutefinition du cadre des projets du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) Son preacuteambule explicite

les objectifs assigneacutes agrave la politique de la ville et au NPNRU il est suivi de trois titres respectivement deacutedieacutes aux critegraveres de recevabiliteacute des projets de renouvellement urbain agrave la nature des opeacuterations drsquoingeacutenierie aideacutees et aux conditions drsquoattribution des subventions ainsi qursquoaux modaliteacutes drsquooctroi des aides de lrsquoagence Ce regraveglement rappelle que les futurs projets de reacutenovation urbaine devront ecirctre conccedilus sur la base drsquoun diagnostic territorial participatif et constitueront la deacuteclinaison sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville des projets de territoire deacutefinis agrave lrsquoeacutechelle intercommunale laquo Chaque projet de NPNRU doit


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srsquoappuyer sur la vision strateacutegique agrave dix ou 15 ans formaliseacutee dans le contrat de ville deacutefinissant la vocation du quartier et son rocircle dans le fonctionnement de lrsquoagglomeacuteration raquo Il deacutefinit les diffeacuterents documents qui pourront ecirctre contractualiseacutes dans le cadre drsquoun contrat de ville en fonction du programme urbain adapteacute au quartier concerneacute entre lrsquoEPCI la commune les maicirctres drsquoouvrage et lrsquoANRU et le cas eacutecheacuteant les autres partenaires financiers du projet un protocole de preacutefiguration des projets de renouvellement urbain une convention pluriannuelle de renouvellement urbain (pour les 200 quartiers dont la liste sera deacutefinie prochainement) une convention de renouvellement urbain drsquointeacuterecirct local (pour drsquoautres quartiers prioritaires hors liste mais preacutesentant tout de mecircme des dysfonctionnements urbains) Le nouveau regraveglement geacuteneacuteral de lrsquoANRU qui sera compleacuteteacute ulteacuterieurement expose agrave cet eacutegard les principes geacuteneacuteraux attendus des projets de renouvellement urbain et plus speacutecifiquement lrsquoensemble des eacuteleacutements reacuteglementaires neacutecessaires agrave la signature par lrsquoANRU des contrats de ville et des protocoles de preacutefiguration des projets de renouvellement urbain Le contenu du dossier agrave soumettre agrave lrsquoagence en vue de cette signature agrave savoir le projet de contrat de ville et les documents supports du protocole de preacutefiguration est deacutefini de maniegravere preacutecise Outre les eacuteleacutements de contexte le dossier doit preacutesenter un diagnostic des quartiers et les objectifs du projet urbain du contrat de ville (mise en lumiegravere des orientations preacutevues agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoagglomeacuteration dans les diffeacuterents documents de planification acquis eacuteventuels des projets de reacutenovation urbaine acheveacutes ou en cours de reacutealisation vocation et rocircle des quartiers agrave dix ou quinze ans politiques de lrsquohabitat en matiegravere de reacutepartition de lrsquooffre de logement social politique drsquoattribution et principes de relogement deacuteclineacutes dans le PLH et dans la convention intercommunale preacutevue agrave lrsquoarticle 8 de la loi ville du 21214 politiques drsquointervention sur lrsquohabitat priveacutehellip) La conduite du projet les maicirctrises drsquoouvrage et les modaliteacutes de participation des habitants et de co-construction du projet ainsi que le programme de travail et les financements solliciteacutes complegravetent ce dossier Instruits si possible concomitamment avec le protocole de preacutefiguration les contrats de ville signeacutes par lrsquoagence preacutevus agrave lrsquoarticle 6 de la loi du 21 feacutevrier 2014 laquo identifient les quartiers qui peuvent faire lrsquoobjet drsquoun projet de renouvellement urbain cofinanceacute par lrsquoagence et deacuteveloppent une strateacutegie drsquointervention relative au devenir de ces quartiers qui guide la deacutefinition des projets de renouvellement urbain raquo Les contrats de ville preacutecisent en outre les eacutecheacuteances des projets de renouvellement urbain agrave lrsquoagence ils ne comportent pas drsquoengagements financiers de celle-ci Les protocoles de preacutefiguration des projets de renouvellement urbain signeacutes par lrsquoANRU preacutecisent quant agrave eux les objectifs poursuivis dans le cadre du volet urbain

des contrats de ville pour les quartiers identifieacutes comme pouvant faire lrsquoobjet drsquoun projet de renouvellement urbain par lrsquoagence (liste agrave venir) Ces protocoles arrecirctent le programme de travail deacutetailleacute neacutecessaire pour aboutir agrave un ou plusieurs projets de renouvellement urbain opeacuterationnels Ces protocoles sont conformes agrave un modegravele type adopteacute par le conseil drsquoadministration de lrsquoANRU Ils peuvent preacutevoir le financement par lrsquoANRU des actions preacutevues dans le programme de travail Modaliteacutes opeacuterationnelles drsquoeacutelaboration des contrats de ville (circulaire du 151014 ministre de la Ville)

Adresseacutee aux preacutefets la circulaire eacutemanant du ministegravere de la Ville de la jeunesse et des sports preacutecise les modaliteacutes opeacuterationnelles drsquoeacutelaboration des contrats de ville y compris en terme de calendrier Le contrat de ville doit ecirctre laquo porteacute par lrsquointercommunaliteacute et feacutedeacuterer lrsquoensemble des acteurs concerneacutes raquo Outre le preacutesident de lrsquointercommunaliteacute et les maires des communes concerneacutees le preacutefet les reacutegions et les deacutepartements doivent au minimum en ecirctre signataires Selon laquo le niveau drsquointeacutegration de lrsquoEPCI raquo le contrat de ville peut prendre soit la forme drsquoun contrat unique et pleinement inteacutegreacute au niveau intercommunal soit ecirctre composeacute drsquoun contrat cadre intercommunal mettant en coheacuterence des conventions territorialiseacutees par commune dans tous les cas un contrat intercommunal devra exister lorsque lrsquoEPCI a la compeacutetence politique de la ville (optionnelle pour les communauteacutes de communes) La circulaire rappelle qursquoun pacte financier et fiscal de solidariteacute devra ecirctre eacutetabli par les EPCI signataires selon une instruction ulteacuterieure publieacutee deacutebut 2015 La mobilisation du droit commun est le second point abordeacute par la circulaire le preacutefet devant srsquoassurer que les collectiviteacutes locales chacune dans le cadre de leurs compeacutetences feront preuve drsquoengagements formaliseacutes pluriannuels chaque fois que possible Au titre de la mobilisation des outils de droit commun un travail interservices srsquoappuyant sur les conventions interministeacuterielles drsquoobjectifs devra eacutegalement ecirctre engageacute En outre les fonds structurels FSE et FEDER seront mobiliseacutes dans le cadre des programmes opeacuterationnels des reacutegions agrave hauteur drsquoau moins 10 Cibleacutes sur les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville les creacutedits speacutecifiques de la politique de la ville pourront toutefois continuer agrave soutenir les services au public les eacutequipements publics et les opeacuterateurs associatifs qui ne sont pas situeacutes dans les quartiers mais dont lrsquoaction beacuteneacuteficie aux habitants de ces quartiers dans une logique de quartier veacutecu lrsquoidentification des services devra ecirctre preacuteciseacutee dans le contrat de ville Les territoires sortants de la politique de la ville pourront faire lrsquoobjet drsquoune veille active visant agrave maintenir une attention soutenue des pouvoirs publics agrave leur eacutegard selon lrsquoappreacuteciation des collectiviteacutes locales et du Preacutefet

ANIL HABITAT ACTUALITEacute | Ndeg 141 | NOVEMBRE 2014 Actualiteacute juridique | Professionnels

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Apregraves avoir rappeleacute que les nouveaux contrats de ville constituent un cadre unique reposant sur trois piliers social urbain et eacuteconomique la circulaire insiste sur la notion de projet inteacutegreacute qui neacutecessite de pouvoir penser les articulations entre ces trois piliers et rappelle le besoin de co-construction du contrat de ville avec les habitants A deacutefaut drsquoinstallation effective des conseils citoyens avant la signature des dits contrats les preacutefets devront rechercher en concertation avec les collectiviteacutes locales les associations de quartiers et les diffeacuterents acteurs locaux les modaliteacutes les plus approprieacutees drsquoassociation des habitants notamment les jeunes Au chapitre du soutien aux associations la circulaire demande que le contrat de ville deacutecline laquo les mesures nationales de soutien aux associations en encourageant les conventions pluriannuelles drsquoobjectifs de trois ans pour les associations les plus structurantes raquo Les contrats de ville devront ecirctre signeacutes drsquoici au 30 juin 2015 afin comme le souligne lrsquoannexe de la circulaire de laquo fixer les orientations et le cadre de reacutefeacuterence pour la passation des conventions de renouvellement urbain raquo Le souhait drsquoun protocole de preacutefiguration mis au point et signeacute simultaneacutement au contrat de ville est rappeleacute (cf sect Reacuteglement de lrsquoANRU) En savoir plus lire Habitat Actualiteacute ndeg 138 sect laquo Loi de programmation pour la ville et la coheacutesion urbaine raquo Habitat Actualiteacute ndeg 139 sect laquo Nouvelle geacuteographie prioritaire de la politique de la ville raquo et Habitat Actualiteacute ndeg 140 sect laquo Eacutelaboration des contrats de ville de nouvelle geacuteneacuteration raquo

Police du maire mise en seacutecuriteacute drsquoune coproprieacuteteacute

(CE 11714)

La police municipale a pour objet dassurer le bon ordre la sucircreteacute la seacutecuriteacute et la salubriteacute publiques Elle comprend notamment lrsquoobligation de preacutevenir et de faire cesser les eacuteboulements de rochers ou autres accidents naturels En cas de danger grave ou imminent tels que les accidents naturels le maire prescrit lexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstances (CGCT L2212-2 et L2212-4) En lrsquoespegravece agrave la suite de la chute drsquoun bloc de rochers sur lrsquoun des immeubles drsquoune coproprieacuteteacute le maire avait interdit lrsquoaccegraves aux emprises de la coproprieacuteteacute et au

bacirctiment sur la trajectoire des rochers jusqursquoagrave la reacutealisation aux frais de la coproprieacuteteacute des travaux de protection neacutecessaires (construction drsquoune digue et mise en place de filet de protection) La coproprieacuteteacute avait demandeacute au maire drsquoassurer ces travaux ce qursquoil avait refuseacute de faire Le Conseil drsquoEacutetat saisi par la coproprieacuteteacute confirme que lrsquoobligation de reacutealiser les travaux pegravese sur la commune Elle ne peut ecirctre exoneacutereacutee par le fait que le danger concerne une coproprieacuteteacute Le danger doit ecirctre consideacutereacute comme menaccedilant la seacutecuriteacute publique et les travaux de protection dinteacuterecirct collectif La commune a cependant la faculteacute drsquoexercer agrave lrsquoencontre des coproprieacutetaires une action tendant agrave mettre en cause leur responsabiliteacute civile si elle estime que les manquements agrave leurs obligations ont contribueacute agrave la creacuteation de la situation de risque

Mise en demeure pour eacutelagage et proceacutedure contradictoire

(Reacutep Min ndeg 10209 JO du Seacutenat du 11914)

Dans le cadre des pouvoirs de police du maire consistant agrave lrsquoexeacutecution forceacutee de travaux drsquoeacutelagage le ministre de lrsquoInteacuterieur est interrogeacute sur la neacutecessiteacute pour lrsquoadministration de mettre en œuvre la proceacutedure contradictoire preacutealable agrave la mise en demeure de proceacuteder agrave ces travaux Il rappelle que lexistence dune proceacutedure de mise en demeure ne dispense pas ladministration de mettre en œuvre la proceacutedure contradictoire preacutevue par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations lorsque le leacutegislateur na preacutevu aucune proceacutedure contradictoire speacutecifique En conseacutequence la mise en demeure des proprieacutetaires neacutegligents de proceacuteder agrave leacutelagage des plantations qui avancent sur les voies communales deacutecision individuelle deacutefavorable neacutecessairement motiveacutee doit ainsi ecirctre preacuteceacutedeacutee dune proceacutedure contradictoire Toutefois si leacutelagage preacutesente un caractegravere durgence pour garantir la seacutecuriteacute du passage sur une voie il preacutecise que le maire peut mettre en demeure les proprieacutetaires sans proceacutedure contradictoire preacutealable

Professionnels

Modaliteacutes de transmission des informations par les professionnels de lrsquoimmobilier aux observatoires locaux des loyers


La loi ALUR du 24 mars 2014 preacutevoit la mise en place drsquoobservatoires locaux des loyers agreacuteeacutes Ils sont obligatoires dans les zones soumises agrave lrsquoencadrement

leacutegal des loyers (loi du 6789 art 16 17 et 17-2 modifieacutes par la loi ALUR deacutecret ndeg 2014-854 du 30714) Pour garantir leur bon fonctionnement la loi oblige les professionnels qui interviennent dans le cadre drsquoune location drsquoun logement soumis agrave la loi du 6 juillet 1989 agrave communiquer agrave lrsquoobservatoire local des loyers compeacutetent et agreacuteeacute les informations relatives au logement et au contrat de location

ANIL HABITAT ACTUALITEacute | Ndeg 141 | NOVEMBRE 2014 Actualiteacute juridique | Droit geacuteneacuteral

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Le deacutecret du 1er aoucirct 2014 deacutetermine la nature des informations agrave transmettre et les conditions dans lesquelles elles sont transmises Le preacutesent arrecircteacute pris en application du deacutecret du 1er aout 2014 preacutecise le format du fichier informatique et le contenu des cateacutegories drsquoinformation agrave transmettre (voir annexe de lrsquoarrecircteacute) En savoir plus lire lanalyse juridique ndeg 2014-14

Creacuteation du titre professionnel de chargeacute drsquoaffaires en reacutenovation eacutenergeacutetique du bacirctiment


Chargeacute daffaires en reacutenovation eacutenergeacutetique du bacirctiment est lrsquointituleacute du nouveau titre professionnel enregistreacute au reacutepertoire national des certifications professionnelles pour cinq ans Le rocircle de ce professionnel srsquoorganise autour des trois compeacutetences principales shy lrsquoeacutetude du projet de reacutenovation eacutenergeacutetique dun bacirctiment identification des causes de deacuteperdition eacutenergeacutetique estimation des travauxhellip shy le conseil au client sur son projet proposition de solutions de reacutenovation shy la preacuteparation et le suivi de la reacutealisation des travaux organisation du chantier Les secteurs drsquoactiviteacutes accessibles aux deacutetenteurs de ce titre sont les PME du bacirctiment speacutecialiseacutees en reacutenovation eacutenergeacutetique ou entreprises geacuteneacuterales services techniques des collectiviteacutes territoriales cabinets drsquoarchitecteshellip

La remise de fonds par le notaire chargeacute de la distribution du prix

(Cass Civ I 10914)

Une banque avait consenti un precirct agrave une SCI garanti par le cautionnement personnel drsquoun de ses associeacutes pour lrsquoachat de biens immobiliers Ce dernier apregraves la vente de ses parts fut appeleacute en garantie au moment de la vente

des biens par la socieacuteteacute En effet le notaire avait remis le solde du prix aux associeacutes alors qursquoune creacuteance subsistait au profit de la banque La Cour de cassation juge que le notaire est responsable agrave lrsquoeacutegard des tiers de toute faute preacutejudiciable commise dans lrsquoexercice de ses fonctions Il eacutetait chargeacute de la distribution du prix de la vente de biens immobiliers en qualiteacute de mandataire de lrsquoacqueacutereur et devait deacutesinteacuteresser les creacuteanciers inscrits pour obtenir la mainleveacutee des inscriptions hypotheacutecaires avant toute remise des fonds au vendeur

Agent immobilier le droit agrave reacutemuneacuteration ne peut ecirctre fondeacute sur la theacuteorie de lrsquoenrichissement sans cause


Un agent immobilier dans le cadre drsquoun mandat de recherche non exclusif a prospecteacute puis preacutesenteacute agrave son mandant un terrain constructible conforme aux caracteacuteristiques convenues puis reacutedigeacute un projet dacte de vente non suivi deffet Ulteacuterieurement la vente a eacuteteacute conclue par un autre acqueacutereur sans intermeacutediaire aux prix et conditions du projet que lagent avait eacutetabli Sur le fondement de lenrichissement sans cause le professionnel a reacuteclameacute agrave lrsquoacqueacutereur le paiement de ses prestations de recherche et de neacutegociation Le juge du fond avait fait droit agrave cette demande en relevant que lexercice de cette action eacutetait la seule dont disposait lagent immobilier pour obtenir de lacqueacutereur la reacutemuneacuteration de son travail Dans cet arrecirct publieacute la Cour de cassation censure la deacutecision les regravegles de lrsquoenrichissement sans cause ne peuvent tenir en eacutechec les dispositions drsquoordre public de la loi du 2 janvier 1970 et du deacutecret du 20 juillet 1972 lesquels subordonnent le droit agrave reacutemuneacuteration (comme agrave indemnisation) de lrsquoagent immobilier agrave la deacutetention drsquoun mandat eacutecrit

Droit geacuteneacuteral

laquo Silence vaut accord raquo les exceptions de proceacutedures et les cas de deacutelais diffeacuterents

(deacutecrets du 231014 JO du 11114)

La loi du 12 novembre 2013 visant la simplification des relations entre lrsquoadministration et les citoyens preacutevoyait que degraves le 12 novembre 2014 lrsquoaccord tacite de lrsquoadministration apregraves avoir gardeacute le silence pendant plus de deux mois deviendrait la regravegle de droit commun pour les actes relevant de la compeacutetence de lrsquoEacutetat Dans un an soit le 12 novembre 2015 cette mecircme regravegle srsquoappliquera pour les collectiviteacutes territoriales et les organismes de seacutecuriteacute sociale Les deacutecrets du 23 octobre preacutecisent les exceptions de proceacutedures pour lesquelles le silence vaut rejet ou pour lesquelles le deacutelai avant tacite acceptation est diffeacuterents de deux mois

Modaliteacutes drsquoexercice de lrsquoaction de groupe en matiegravere de consommation


La loi ndeg 2014-344 du 17 mars 2014 relative agrave la consommation a creacuteeacute lrsquoaction de groupe (art 1er et 2 Code de la consommation L423-1 et suivants) Cette action reacuteunit au sein drsquoune seule proceacutedure les demandes de reacuteparation eacutemanant drsquoun groupe de consommateurs qui se trouvent dans une situation similaire et qui srsquoestiment victimes de pratiques illicites ou abusives drsquoun mecircme professionnel Le recours agrave cette action eacutetait toutefois suspendu agrave la publication drsquoun deacutecret preacutecisant ses modaliteacutes drsquoexercice il srsquoagit du deacutecret du 24 septembre 2014 Il preacutecise les regravegles de compeacutetence territoriales les modaliteacutes drsquoinformation des consommateurs les

ANIL HABITAT ACTUALITEacute | Ndeg 141 | NOVEMBRE 2014 Propositions Projets

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conseacutequences de lrsquoadheacutesion au groupe et les modaliteacutes de fonctionnement des comptes ouverts aupregraves de la Caisse des deacutepocircts et consignations Ainsi depuis le 27 septembre 2014 les consommateurs srsquoestimant victimes des pratiques illicites ou abusives drsquoun

mecircme professionnel peuvent deacutesormais exercer cette action En savoir plus lire lrsquoanalyse juridique ndeg 2014-05 et sect laquo Renforcement des informations preacutecontractuelles dues aux consommateurs et droit de reacutetractation raquo

Propositions Projets

Projet de loi relatif agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte Adopteacute en premiegravere et unique lecture par lrsquoAssembleacutee nationale le 14 octobre 20143 le projet de loi relatif agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte vise agrave mettre en place un nouveau modegravele eacutenergeacutetique plus diversifieacute plus eacutequilibreacute plus sucircr et plus participatif Lrsquoobjectif est drsquoengager le pays vers une croissance verte creacuteatrice de richesses drsquoemplois durables et de progregraves Comportant deacutesormais 174 articles (64 articles lors de la preacutesentation du projet de loi initial) il contient de nombreuses dispositions en lien avec le logement La reacutenovation thermique des bacirctiments premier secteur consommateur drsquoeacutenergie devant les transports et lrsquoindustrie et fort eacutemetteur de gaz agrave effet de serre est une prioriteacute de ce projet de loi Le premier titre de ce projet de loi deacutefinit les objectifs pour reacuteussir la transition eacutenergeacutetique renforcer lrsquoindeacutependance eacutenergeacutetique de la France et lutter contre le changement climatique reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre le recours aux eacutenergies fossiles la part du nucleacuteaire dans la production drsquoeacutelectriciteacute ainsi que disposer agrave lrsquohorizon 2050 drsquoun parc immobilier dont lrsquoensemble des bacirctiments seront reacutenoveacutes en fonction des normes BBC gracircce agrave une politique de reacutenovation thermique des logements orienteacutee vers les meacutenages aux revenus modestes Lrsquoobjectif serait eacutegalement de parvenir agrave lrsquoautonomie eacutenergeacutetique des deacutepartements drsquooutre-mer agrave lrsquohorizon 2030 Parmi les objectifs annonceacutes de la politique eacutenergeacutetique figureraient notamment le maintien drsquoun prix de lrsquoeacutenergie compeacutetitif permettant aux consommateurs une maicirctrise des deacutepenses en eacutenergie lrsquoeacutemergence drsquoune eacuteconomie sobre en eacutenergie et en ressources lrsquoassurance drsquoun droit drsquoaccegraves agrave lrsquoeacutenergie aux plus deacutemunis ainsi que la lutte contre la preacutecariteacute eacutenergeacutetique Pour contribuer agrave la reacutealisation de ces objectifs les Territoires agrave eacutenergie positive (TEPOS) seraient creacuteeacutes et deacuteveloppeacutes gracircce aux efforts associeacutes de lrsquoEacutetat des collectiviteacutes territoriales des entreprises des associations et des citoyens Constituerait un TEPOS un territoire srsquoengageant dans une deacutemarche permettant drsquoatteindre lrsquoeacutequilibre entre la consommation et la production

3 Le projet de loi est discuteacute selon la proceacutedure acceacuteleacutereacutee qui permet de convoquer une commission mixte paritaire degraves la fin des premiegraveres lectures des assembleacutees pour eacutetablir la version finale du texte

drsquoeacutenergie agrave lrsquoeacutechelle locale en reacuteduisant au maximum les besoins drsquoeacutenergie Il devrait favoriser lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique et le deacuteploiement drsquoeacutenergies renouvelables dans son approvisionnement Le deuxiegraveme titre est notamment consacreacute au secteur du logement avec pour objectif de massifier les travaux drsquoameacutelioration de performance eacutenergeacutetique en reacutenovant 500 000 logements par an agrave compter de 2017 en particulier ceux des meacutenages aux revenus modestes Pour parvenir agrave cet objectif un certain nombre de regravegles drsquourbanisme seraient assouplies De plus avant 2030 tous les logements dont lrsquoeacutetiquette eacutenergie est supeacuterieure agrave laquo E raquo devraient avoir fait lrsquoobjet drsquoune reacutenovation eacutenergeacutetique

Urbanisme

Inopposabiliteacute des regravegles drsquourbanisme interdisant certains travaux de reacutenovation eacutenergeacutetique (art 3 CU L111-6-2) Tout drsquoabord certaines regravegles drsquourbanisme actuelles eacutetant susceptibles de constituer un frein agrave lrsquoisolation des bacirctiments lrsquoautoriteacute administrative ne pourrait pas srsquoopposer agrave la deacutelivrance drsquoun permis de construire drsquoameacutenager ou drsquoune deacuteclaration preacutealable ayant pour objet drsquoisoler les faccedilades des bacirctiments ou leurs toitures dans le cadre drsquoun projet de sureacuteleacutevation Elle ne pourrait pas non plus srsquoopposer aux projets drsquoinstallation de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire des faccedilades Lrsquoautoriteacute administrative pourrait toutefois srsquoy opposer si les travaux eacutetaient reacutealiseacutes en secteur sauvegardeacute sur un immeuble classeacute ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble proteacutegeacute par le regraveglement du PLU Un deacutecret en Conseil drsquoEacutetat devrait en fixer les conditions Incitations par le regraveglement du PLU au renforcement des exigences environnementales (art 4 CU L123-1-5 III 6deg) En matiegravere de caracteacuteristiques architecturale urbaine et eacutecologique le regraveglement du PLU pourrait deacutelimiter des secteurs au sein desquels les constructions travaux et ameacutenagements devraient respecter des performances eacutenergeacutetiques et environnementales renforceacutees qursquoil aurait deacutefinies Il pourrait ainsi prescrire lrsquoobligation de couvrir une part minimale de la consommation drsquoeacutenergie des


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bacirctiments par leurs propres moyens de production drsquoeacutenergie renouvelable De plus toutes les nouvelles constructions sous maicirctrise drsquoouvrage publique devraient faire preuve drsquoune exemplariteacute eacutenergeacutetique et environnementale et notamment ecirctre agrave eacutenergie positive (BEPOS) et agrave Haute performance environnementale (HPE) Bonus de constructibiliteacute en zone dense pour les constructions agrave haute performance environnementale (art 4 CU L128-1) Le Code de lrsquourbanisme offre la possibiliteacute au regraveglement du PLU de preacutevoir un laquo bonus de constructibiliteacute raquo lorsque le bacirctiment objet du permis de construire atteint un certain niveau de performance eacutenergeacutetique Pour favoriser le deacuteveloppement des bacirctiments agrave haute performance eacutenergeacutetique ce bonus pourrait ecirctre eacutetendu aux projets atteignant un certain niveau de performance environnementale (incluant la prise en compte au-delagrave des aspects de seule performance eacutenergeacutetique drsquoautres eacuteleacutements tels que les eacutemissions de CO2 ou laquo lrsquoeacutenergie grise raquo consommeacutee lors de la construction du bacirctiment) et aux projets de constructions de bacirctiments agrave eacutenergie positive

Creacuteation du Conseil supeacuterieur de la construction et de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique (art 4 bis A)

Afin de prendre en compte lrsquoavis de lrsquoensemble des parties prenantes de la construction pour lrsquoeacutelaboration des normes techniques de la construction un Conseil supeacuterieur de la construction et de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique (CSCEE) serait creacuteeacute Composeacute de repreacutesentants des cateacutegories socio-professionnelles organismes ou associations directement concerneacutes par lrsquoameacutelioration de la qualiteacute de la construction il aurait une voix consultative sur tous les actes reacuteglementaires qui concernent la regraveglementation des bacirctiments Lrsquoautoriteacute administrative qui souhaiterait srsquoeacutecarter en partie ou en totaliteacute de lrsquoavis du CSCEE devrait motiver sa deacutecision Un deacutecret en Conseil drsquoEacutetat devrait preacuteciser les tacircches et regravegles drsquoorganisation de fonctionnement et de controcircle de ce conseil

Creacuteation du laquo carnet numeacuterique de suivi et drsquoentretien du logement raquo (art 4 bis)

Destineacute agrave fournir aux proprieacutetaires ou aux occupants les informations neacutecessaires agrave la bonne utilisation agrave lrsquoentretien ainsi qursquoaux possibiliteacutes drsquoameacutelioration de la performance eacutenergeacutetique de leur logement un laquo carnet numeacuterique de suivi et drsquoentretien raquo serait creacuteeacute pour tous les immeubles priveacutes agrave usage drsquohabitation Cet outil agrave lrsquoorigine deacutenommeacute laquo carte vitale du logement raquo serait obligatoire pour toutes les constructions neuves dont le permis de construire serait deacuteposeacute agrave compter du 1er janvier 2017 Il serait ensuite rendu obligatoire pour tous les logements faisant lrsquoobjet drsquoune mutation agrave compter du 1er janvier 2025

Un deacutecret en Conseil drsquoEacutetat devrait preacuteciser le contenu de ce carnet numeacuterique de suivi et drsquoentretien du logement et preacuteciser les modaliteacutes de son inteacutegration au dossier de diagnostic technique reacutecemment modifieacute par la loi ALUR du 24 mars 2014 (ALUR art 76 CCH L271-4)

Extension de la notion de deacutecence agrave la performance eacutenergeacutetique du logement (art 4 ter loi du 6789 art 6)

Lrsquoarticle 6 de la loi du 6 juillet 1989 preacutevoit que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement deacutecent ne laissant pas apparaicirctre de risques manifestes pouvant porter atteinte agrave la seacutecuriteacute physique ou agrave la santeacute et doteacute des eacuteleacutements le rendant conforme agrave lrsquousage drsquohabitation (deacutecret du 30102) Cette obligation vise les locaux soumis agrave la loi de 1989 degraves lors qursquoil srsquoagit de sa reacutesidence principale (sont donc eacutegalement viseacutes les logements HLM les locaux meubleacutes les logements conventionneacutes les logements soumis agrave la loi de 1948) ainsi que les logements foyers les logements attribueacutes ou loueacutes en raison de lrsquoexercice drsquoune fonction ou de lrsquooccupation drsquoun emploi les locations consenties aux travailleurs saisonniers Serait inteacutegreacute agrave la notion de logement deacutecent laquo un critegravere minimal de performance eacutenergeacutetique raquo Un deacutecret en Conseil drsquoEacutetat devrait alors deacutefinir le critegravere minimal agrave respecter et preacutevoir un calendrier de mise en œuvre eacutechelonneacutee Lrsquoobjectif du texte serait de relever progressivement le seuil de performance eacutenergeacutetique exigeacute

Obligation de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergie en cas de travaux de reacutenovation (laquo travaux embarqueacutes raquo) (art 5 CCH L111-10 L111-11-3)

En cas de travaux de reacutenovation importants une obligation drsquoameacuteliorer la performance eacutenergeacutetique du bacirctiment pourrait ecirctre creacuteeacutee Ces travaux reacutealiseacutes en une fois ou en plusieurs eacutetapes permettraient drsquoatteindre une performance eacutenergeacutetique compatible avec les objectifs de la politique eacutenergeacutetique nationale agrave savoir disposer agrave lrsquohorizon 2050 drsquoun parc immobilier dont lrsquoensemble des bacirctiments seraient reacutenoveacutes en fonction des normes BBC ou assimileacutees Cette obligation de travaux consisterait notamment agrave imposer une isolation par lrsquoexteacuterieur lors drsquoun important ravalement de faccedilade ou encore une isolation de la toiture lors de travaux importants de reacutefection de toiture Toutefois pour ces deux cateacutegories de travaux il serait possible de deacuteroger agrave lrsquoobligation de travaux lorsque laquo lrsquoisolation nrsquoest pas reacutealisable techniquement ou juridiquement ou lorsqursquoil existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconveacutenients de nature technique eacuteconomique ou architecturale raquo Pour faciliter les prises de deacutecision en coproprieacuteteacute le vote de ces travaux drsquoisolation des faccedilades et des toitures ne neacutecessiterait plus la majoriteacute absolue mais la majoriteacute simple (loi du 10765 art 24 II)


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Srsquoagissant de travaux drsquoameacutenagement consistant agrave rendre habitables des piegraveces drsquoun bacirctiment existant ou drsquoune de ses annexes des travaux drsquoameacutelioration de la performance eacutenergeacutetique de ces piegraveces nouvellement ameacutenageacutees pourraient ecirctre imposeacutes cette fois sans possibiliteacute drsquoy deacuteroger Un deacutecret en Conseil drsquoEacutetat pris dans un deacutelai drsquoun an agrave compter de la promulgation de la preacutesente loi devrait deacuteterminer les cateacutegories de bacirctiments qui seraient soumis agrave ces obligations de travaux Enfin pour les logements existants faisant lrsquoobjet des travaux preacuteciteacutes et situeacutes dans un point noir de bruit (dont les niveaux sonores en faccedilade deacutepassent les valeurs limites fixeacutees par la reacuteglementation) ou dans une zone de bruit drsquoun plan de gecircne sonore un deacutecret en Conseil drsquoEacutetat devrait deacuteterminer les caracteacuteristiques acoustiques que devraient respecter les nouveaux eacutequipements ouvrages ou installations reacutealiseacutes dans le cadre de ces travaux

Responsabiliteacute deacutecennale et travaux de performance eacutenergeacutetique (art 5 IV et 8 bis A Code civil art 1792 et CCH L111-13)

Le projet de loi ouvre le champ de la garantie deacutecennale aux deacutesordres de construction lieacutes aux deacutefauts de performance eacutenergeacutetique La garantie deacutecennale pourrait ecirctre retenue en cas de laquo deacutefauts aveacutereacutes lieacutes aux produits agrave la conception ou agrave la mise en œuvre de lrsquoouvrage ou de lrsquoun de ses eacuteleacutements constitutifs ou eacuteleacutements drsquoeacutequipement conduisant agrave une surconsommation eacutenergeacutetique ne permettant pas lrsquoutilisation de lrsquoouvrage agrave un coucirct raisonnable raquo (art 8 bis A) En outre le texte pose un principe de responsabiliteacute du constructeur drsquoun ouvrage de reacutenovation eacutenergeacutetique il devrait garantir le respect de la regraveglementation thermique en vigueur (art 5 IV)

Protection du consommateur en matiegravere de travaux de performance eacutenergeacutetique (art 5 bis A)

Le professionnel reacutealisant une prestation visant agrave ameacuteliorer la performance eacutenergeacutetique ou environnementale drsquoun bacirctiment (construction installation drsquoun eacutequipement ou travaux drsquoameacutelioration) pourrait avoir agrave preacuteciser dans le contrat par une mention explicite srsquoil srsquoengage ou non agrave un reacutesultat et ce sous peine de nulliteacute Cette disposition vise notamment le deacutemarchage consistant sans aucun engagement reacuteel de la part du prestataire agrave laisser penser au consommateur que les travaux permettront drsquoatteindre un certain niveau de performance eacutenergeacutetique Ainsi elle permettrait de clarifier le niveau reacuteel de la performance eacutenergeacutetique attendu des travaux Soit le prestataire srsquoengage sur un reacutesultat de performance eacutenergeacutetique soit il ne srsquoengage sur aucun reacutesultat et le consommateur en est alors informeacute

Creacuteation drsquoun reacutegime juridique protecteur pour les entreprises en laquo cotraitance raquo (art 5 ter)

Afin de proposer aux maicirctres drsquoouvrage une offre globale de travaux avec un seul interlocuteur certaines entreprises artisanales du bacirctiment ont aujourdrsquohui recours agrave la cotraitance (forme de groupement deacutepourvue de personnaliteacute morale) Or il nrsquoexiste pas de reacutegime juridique applicable en la matiegravere et les risques juridiques encourus dissuadent les artisans du bacirctiment de se grouper Le projet de loi preacutevoit la creacuteation drsquoun reacutegime juridique protecteur en cas de cotraitance dans les marcheacutes priveacutes de travaux et de prestations de services drsquoun montant infeacuterieur agrave 100 000 euro HT Pour ces marcheacutes des mentions obligatoires seraient preacutevues Parmi elles figurent notamment lrsquoexclusion de solidariteacute envers le maicirctre de lrsquoouvrage ou la mission du mandataire commun limiteacutee agrave une mission de repreacutesentation des cotraitants lrsquoidentiteacute du client ainsi que celles des cotraitants devant reacutealiser les travaux ainsi que la nature preacutecise et le prix des travaux ou prestations de service devant ecirctre reacutealiseacutes par chaque cotraitant

Faculteacute temporaire de modulation des taux des DMTO en fonction de la performance eacutenergeacutetique des bacirctiments (art 5 bis C)

Pour les mutations portant sur des immeubles reacutealiseacutees entre le 1er juin 2015 et le 31 mai 2018 les conseils geacuteneacuteraux pourraient avoir la faculteacute de reacuteduire jusqursquoagrave 310 ou relever jusqursquoagrave 450 le taux des Droit de mutation agrave titre oneacutereux (DMTO) en fonction de critegraveres de performance eacutenergeacutetique Ces critegraveres de performance eacutenergeacutetique seraient deacutefinis par deacutecret et le dispositif ferait lrsquoobjet avant le 31 deacutecembre 2018 drsquoun rapport drsquoeacutevaluation transmis au Parlement

Preacutecisions sur le service public de la performance eacutenergeacutetique de lrsquohabitat (art 5 quinquies)

Creacuteeacute par la loi du 15 avril 2013 visant agrave preacuteparer la transition vers un systegraveme eacutenergeacutetique sobre le service public de la performance eacutenergeacutetique de lrsquohabitat (Code de lrsquoeacutenergie L232-1) assure laccompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation eacutenergeacutetique et assiste les proprieacutetaires et les locataires dans la reacutealisation des travaux dameacutelioration de la performance eacutenergeacutetique de leur logement et leur fournit des informations et des conseils personnaliseacutes Le projet de loi preacutevoit que ce service public de la performance eacutenergeacutetique de lrsquohabitat srsquoappuie sur un reacuteseau de plateformes territoriales de la reacutenovation eacutenergeacutetique mises en œuvre agrave lrsquoeacutechelle drsquoun ou plusieurs EPCI agrave fiscaliteacute propre Ces plateformes auraient une mission drsquoaccueil drsquoinformation et de conseil au consommateur sur les aspects techniques financiers fiscaux et reacuteglementaires neacutecessaires agrave lrsquoeacutelaboration de son projet de reacutenovation Ces conseils seraient personnaliseacutes gratuits et indeacutependants Cette plateforme aurait


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eacutegalement la possibiliteacute de proposer agrave titre oneacutereux un accompagnement technique ou financier pendant la dureacutee du projet voire la mise en place drsquoun suivi et drsquoun controcircle des travaux de reacutenovation (cf sect laquo La transition eacutenergeacutetique dans les territoires raquo)

Fonds de garantie (art 5 quater CCH L312-7)

Un fonds de garantie serait creacuteeacute pour faciliter le financement des travaux dameacutelioration de la performance eacutenergeacutetique des logements Il permettrait de garantir les precircts accordeacutes aux particuliers ayant des ressources infeacuterieures agrave certains plafonds deacutefinis par deacutecret ainsi que les precircts collectifs accordeacutes aux syndicats de coproprieacutetaires Il pourrait eacutegalement garantir les entreprises dassurances ou les socieacuteteacutes de caution concourant agrave lobjectif de reacutenovation eacutenergeacutetique Le fonds devrait ecirctre administreacute par un conseil de gestion dont la composition les modes de deacutesignation des membres et les modaliteacutes de fonctionnement seraient fixeacutes par deacutecret en Conseil dEacutetat Les modaliteacutes dintervention du fonds seront eacutegalement fixeacutees par deacutecret en Conseil dEacutetat

Tiers-financement

Le tiers-financement est deacutefini comme dune part laquo lrsquointeacutegration drsquoune offre technique portant notamment sur la reacutealisation des travaux dont la finaliteacute principale est la diminution des consommations eacutenergeacutetiques raquo et dautre part comme laquo un service comprenant le financement partiel ou total de ladite offre en contrepartie drsquoune reacutemuneacuteration sous forme de redevance globale reacuteguliegravere et limiteacutee dans le temps raquo (loi ALUR du 24314 art 74 CCH L381-1) Le projet de loi preacutevoit dencadrer lactiviteacute de tiers-financement en la placcedilant sous le controcircle de lAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution (ACPR) Des preacutecisions sur la nature des precircts qui pourraient ecirctre consentis par ces socieacuteteacutes sont eacutegalement apporteacutees Enfin le deacuteveloppement dun reacuteseau dopeacuterateurs de tiers-financement devrait ecirctre mis en place par les reacutegions dans le cadre du programme reacutegional pour lefficaciteacute eacutenergeacutetique Encadrement de lactiviteacute de tiers-financement (art 6 CMF L511-6 L511-33 L612-1 et L612-2 Code de la consommation L333-4) Tout organisme peut proposer un service de tiers-financement degraves lors que lrsquoactiviteacute reacutepond agrave la deacutefinition leacutegale de tiers-financement (loi ALUR art 74 CCH L381-2 CMF L511-5) Le projet de loi preacutevoit de reacuteserver lactiviteacute de precircteur aux seules socieacuteteacutes de tiers-financement dont lactionnariat serait majoritairement formeacute par des collectiviteacutes territoriales ou qui sont rattacheacutees agrave une collectiviteacute territoriale de tutelle

Ces socieacuteteacutes ne seraient pas autoriseacutees agrave proposer au public des titres financiers ni agrave collecter des fonds remboursables Elles pourraient se financer par des ressources emprunteacutees aux eacutetablissements de creacutedit ou socieacuteteacutes de financement ou par tout autre moyen Un deacutecret devrait preacuteciser les conditions dans lesquelles elles seraient autoriseacutees par lautoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution agrave exercer cette activiteacute de creacutedit ainsi que les regravegles de controcircle interne applicables Une proceacutedure dautorisation de lactiviteacute de tiers financement serait mise en place Lautoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution devrait statuer sur la demande de la socieacuteteacute de tiers-financement dans un deacutelai de deux mois agrave compter de la reacuteception dun dossier complet Labsence de notification de sa deacutecision par lautoriteacute au terme de ce deacutelai vaudrait acceptation Les socieacuteteacutes de tiers-financement seraient tenues de veacuterifier la solvabiliteacute de lemprunteur agrave partir dun nombre suffisant dinformations y compris des informations fournies par ce dernier agrave leur demande Il est eacutegalement preacutevu que les precircts souscrits par les syndicats de coproprieacutetaires devraient ecirctre conformes agrave la reacuteglementation relative aux precircts agrave la consommation (Code de la consommation L312-4 agrave L312-6-2 L313-1 et L313-2) Agrave noter comme preacutevu par la loi ALUR du 24 mars 2014 (art 74 CCH L381-1 et 2) le peacuterimegravetre des prestations couvertes par le service de tiers-financement doit ecirctre preacuteciseacute par deacutecret (agrave paraicirctre) Precirct hypotheacutecaire (art 6 ter A Code de la consommation L314-1) Tout comme les eacutetablissements de creacutedit ou les eacutetablissements financiers les socieacuteteacutes de tiers-financement pourraient consentir des precircts aux personnes physiques pour financer la reacutenovation eacutenergeacutetique de leur logement Ce precirct serait garanti par une hypothegraveque sur le logement ou limmeuble agrave hauteur du montant du precirct et des inteacuterecircts Le remboursement du precirct serait exigeacute au deacutecegraves de lemprunteur ou en cas de vente du bien Mise en place dun reacuteseau dopeacuterateurs de tiers-financement par les reacutegions (art 56 Code de lenvironnement L222-1) Le programme reacutegional pour lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique pourrait preacutevoir de mettre en place un reacuteseau dopeacuterateurs de tiers-financement (cf sect laquo La transition eacutenergeacutetique dans les territoires raquo)


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Deacuteploiement des compteurs intelligents

Instauration drsquoun reacutegime de sanctions administratives pour absence de deacuteploiement des dispositifs de comptage de consommation (art 7) Le Gouvernement serait habiliteacute dans un deacutelai de douze mois agrave compter de la promulgation de la loi agrave modifier le Code de lrsquoeacutenergie par voie drsquoordonnance pour mettre en place plusieurs obligations relatives aux systegravemes de comptage des consommations drsquoeacutenergie et pour preacutevoir les reacutegimes de sanctions associeacutes Il srsquoagit de la transposition des dispositions de la directive 201227UE qui concerne les immeubles comprenant plusieurs appartements et les immeubles mixtes eacutequipeacutes drsquoune installation centrale de chaleurfroid ou alimenteacutes par un reacuteseau de chaleur ou une installation centrale en preacutevoyant lrsquoinstallation drsquoici le 31 deacutecembre 2016 drsquoinstruments de mesure de consommation individuelle de chaleur de froid ou drsquoeau chaude sauf si cette installation nrsquoest pas rentable ou techniquement impossible Les sanctions en cas de non-reacutealisation de ces installations seraient effectives agrave partir du 31 mars 2017 et pourraient prendre la forme dune amende Par ailleurs en cas de non deacuteploiement par les gestionnaires de reacuteseaux publics drsquoeacutelectriciteacute et de gaz de compteurs intelligents des sanctions pourraient ecirctre mises en place Ces compteurs permettraient agrave chaque consommateur de se fixer des objectifs de consommation et drsquoecirctre alerteacute gratuitement en cas de risque de deacutepassement Affichage gratuit de la consommation des meacutenages beacuteneacuteficiaires des tarifs sociaux (art 7 bis) Les consommateurs beacuteneacuteficiaires des tarifs sociaux de lrsquoeacutelectriciteacute etou du gaz pourraient se voir proposer par les fournisseurs drsquoeacutenergie dans le cadre du deacuteploiement des compteurs individuels intelligents la mise agrave disposition gratuite drsquoun dispositif drsquoaffichage en temps reacuteel de leur consommation directement exprimeacute en euro Une telle installation aurait notamment pour but de permettre aux consommateurs en situation de preacutecariteacute eacutenergeacutetique de suivre lrsquoeacutevolution de leur consommation en temps reacuteel et ainsi de pouvoir agir sur leur facture

Dispositif des CEE pour la troisiegraveme peacuteriode drsquoobligations de 2015 agrave 2017 (art 8)

Cet article reacuteforme le dispositif des Certificats drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergie (CEE) en vue de la troisiegraveme peacuteriode 2015-2017 Lrsquoobligation de reacutealisation drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergie imposeacutee par les pouvoirs publics aux vendeurs drsquoeacutenergie appeleacutes les laquo obligeacutes raquo serait renforceacutee Lrsquoobjectif du texte est de simplifier le dispositif de le rendre plus efficace et mieux cibleacute Lrsquoeacuteligibiliteacute aux CEE serait eacutetendue aux socieacuteteacutes publiques locales ainsi qursquoaux socieacuteteacutes drsquoeacuteconomie mixte agrave opeacuteration unique (creacuteeacutees par la loi ndeg 2014-744 du 1714) dont lrsquoobjet social inclut lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique ou qui proposeraient un service de tiers-financement

Pourrait donner lieu agrave la valorisation sous forme de CEE la contribution agrave des programmes de bonification des opeacuterations de reacuteduction des consommations eacutenergeacutetiques des meacutenages les plus deacutefavoriseacutes ou agrave des programmes drsquoinformation de formation favorisant les eacuteconomies drsquoeacutenergie ou portant sur la logistique et la mobiliteacute eacuteconomes en eacutenergies fossiles La contribution au fonds de garantie pour la reacutenovation eacutenergeacutetique (cf sect laquo Fonds de garantie raquo) pourrait eacutegalement donner lieu agrave la deacutelivrance de CEE Un arrecircteacute du ministre chargeacute de lrsquoEacutenergie devrait deacutefinir la liste des programmes eacuteligibles et les conditions de deacutelivrance des CEE Srsquoagissant du reacutegime des sanctions il serait adapteacute notamment dans la perspective de la mise en place du reacutegime deacuteclaratif Ce nouveau reacutegime neacutecessite notamment la possibiliteacute drsquoannuler les montants de CEE obtenus inducircment de suspendre ou de rejeter les demandes des acteurs deacuteficients et drsquointerdire le deacutepocirct de nouvelles demandes pour les acteurs ne respectant pas de maniegravere reacutepeacuteteacutee les exigences du dispositif en plus des sanctions peacutecuniaires deacutejagrave preacutevues Les acteurs conserveraient dans tous les cas la possibiliteacute drsquoacqueacuterir des CEE sur le marcheacute Enfin la quatriegraveme peacuteriode drsquoobligations drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergie serait comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 deacutecembre 2020

Harmonisation de la trecircve hivernale de lrsquoeacutenergie avec celle du logement (art 8 bis)

La trecircve hivernale de leacutenergie pour leacutelectriciteacute le gaz et la chaleur a eacuteteacute instaureacutee par les dispositions de lrsquoarticle

19 de la loi ndeg 2013‑312 du 15 avril 2013 visant agrave preacuteparer la transition vers un systegraveme eacutenergeacutetique sobre sur le modegravele de la trecircve hivernale locative Or la loi ALUR du 24 mars 2014 a prolongeacute la trecircve locative du 15 au 31 mars (art 25) Dans un souci de coheacuterence les deux trecircves hivernales locative et de leacutenergie seraient harmoniseacutees sur la mecircme peacuteriode du 1er novembre au 31 mars de lanneacutee suivante

Normes de construction en faveur du deacuteveloppement des veacutehicules eacutelectriques et de lrsquousage du veacutelo (art 10 CCH L111-5-2)

Afin de contribuer au deacuteveloppement et agrave la diffusion de moyens de transport agrave faible eacutemission de gaz agrave effet de serre et de polluants atmospheacuteriques de nouvelles normes de construction srsquoappliqueraient agrave certains bacirctiments neufs agrave usage drsquohabitation Ainsi les ensembles drsquohabitations eacutequipeacutes de places de stationnement individuelles couvertes ou drsquoaccegraves seacutecuriseacutes devraient se doter des infrastructures permettant le stationnement seacutecuriseacute des veacutelos Pour les ensembles drsquohabitations eacutequipeacutes de places de stationnement individuelles dont le permis de construire


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est deacuteposeacute apregraves le 1er janvier 2016 ils devraient doter une partie de ces places des gaines techniques cacircblages et dispositifs de seacutecuriteacute neacutecessaires agrave lrsquoalimentation drsquoune prise de recharge pour veacutehicule eacutelectrique ou hybride rechargeable De plus lrsquoinstallation devrait permettre un deacutecompte individualiseacute de la consommation drsquoeacutelectriciteacute Lrsquoeacutequipement de ces bornes de recharge et des infrastructures permettant le stationnement des veacutelos serait eacutegalement obligatoire pour les bacirctiments existants agrave lrsquooccasion de travaux sur les parcs de stationnement Le vote des travaux drsquoinstallation des bornes de recharge dans les coproprieacuteteacutes serait faciliteacute en abaissant la regravegle de majoriteacute puisque lrsquoon passerait drsquoune majoriteacute absolue agrave une majoriteacute simple (loi du 10765 art 24 II) Un deacutecret en Conseil drsquoEacutetat devrait fixer les modaliteacutes drsquoapplication de ces nouvelles obligations notamment le nombre minimal de places selon la cateacutegorie et la taille des bacirctiments

La transition eacutenergeacutetique dans les territoires (art 56)

Lrsquoarticle 56 reacuteaffirme le rocircle de chef de file de la reacutegion pour coordonner les eacutetudes diffuser lrsquoinformation et promouvoir les actions en matiegravere drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique afin qursquoelle favorise lrsquoimplantation de plateformes territoriales de la reacutenovation eacutenergeacutetique agrave lrsquoeacutechelle des intercommunaliteacutes et les actions qui lrsquoaccompagnent notamment pour lutter contre la preacutecariteacute eacutenergeacutetique en matiegravere de logement Creacuteation des programmes reacutegionaux de lefficaciteacute eacutenergeacutetique (art 56 I bis Code de lrsquoenvironnement L222-1 I) Le scheacutema reacutegional du climat de lair et de leacutenergie eacutelaboreacute conjointement par le preacutefet de reacutegion et le preacutesident du conseil reacutegional fixerait agrave leacutechelon du territoire reacutegional et agrave lhorizon 2020 et 2050 un Programme reacutegional pour lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique (PREE) dont lrsquoobjet est de laquo deacutefinir les modaliteacutes de lrsquoaction publique en matiegravere drsquoorientation et drsquoaccompagnement des proprieacutetaires priveacutes bailleurs et occupants pour la reacutealisation des travaux de reacutenovation eacutenergeacutetique de leurs logements ou de leurs locaux priveacutes agrave usage tertiaire raquo Il srsquoattacherait agrave deacutefinir un plan de deacuteploiement des plateformes territoriales de la reacutenovation eacutenergeacutetique agrave promouvoir la mise en reacuteseau de ces plateformes en vue de la reacutealisation drsquoun guichet unique agrave deacutefinir un socle minimal en matiegravere de conseils et de preacuteconisations relatifs aux travaux concerneacutes fournis par ces plateformes en fonction des speacutecificiteacutes du territoire reacutegional agrave arrecircter les modulations reacutegionales du cahier des charges du laquo passeport eacutenergeacutetique raquo ainsi qursquoagrave proposer des actions en matiegravere de formation des professionnels du bacirctiment en vue drsquoassurer la preacutesence en nombre suffisant de professionnels qualifieacutes sur lrsquoensemble du territoire reacutegional

Ce PREE pourrait eacutegalement preacutevoir un volet deacutedieacute au financement des opeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique afin de favoriser la meilleure articulation possible entre les diffeacuterentes aides publiques drsquoencourager le deacuteveloppement drsquooutils de financement adapteacutes par les acteurs bancaires du territoire et de mettre en place un reacuteseau drsquoopeacuterateurs de tiers-financement Sa mise en œuvre srsquoappuierait sur le reacuteseau des plateformes territoriales de la reacutenovation eacutenergeacutetique et dans leurs domaines de compeacutetences respectifs sur les ADIL lrsquoAdeme les agences locales de lrsquoeacutenergie et du climat les CAUE les agences reacutegionales de lrsquoeacutenergie et sur le tissu associatif partenaire Instauration du Plan climat-air-eacutenergie territorial (art 56 II Code de lrsquoenvironnement L229-26 et CGCT L2224-34) Un Plan climat-air-eacutenergie territorial (PCAET) serait instaureacute eacutetabli sans doublon dans tous les territoires gracircce agrave un portage par les EPCI agrave fiscaliteacute propre Le PCAET qui comprendrait un volet relatif agrave la qualiteacute de lrsquoair se substituerait au Plan climat eacutenergie territorial (PCET) eacutelaboreacute jusqursquoalors par les reacutegions et la collectiviteacute territoriale de Corse les deacutepartements les meacutetropoles les communauteacutes drsquoagglomeacuteration ainsi que les communes et communauteacutes de communes de plus de 50 000 habitants Le PCAET devrait ecirctre respectivement adopteacute au plus tard le 31 deacutecembre 2016 pour la meacutetropole de Lyon et les EPCI agrave fiscaliteacute propre de plus de 50 000 habitants le 31 deacutecembre 2018 pour les EPCI agrave fiscaliteacute propre de plus de 20 000 habitants existants au 1er janvier 2017 Rappelons que le projet de loi preacutesenteacute en Conseil des ministres du 18 juin 2014 et laquo portant nouvelle organisation territoriale de la Reacutepublique raquo preacutevoit un renforcement des intercommunaliteacutes via notamment un accroissement de la taille minimale des EPCI agrave fiscaliteacute propre de 5 000 agrave 20 000 habitants (cf Habitat Actualiteacute ndeg 139) Seraient confieacutes aux EPCI et agrave la meacutetropole de Lyon ayant adopteacute un PCAET une mission drsquoanimation et de coordination des actions en coheacuterence avec le SRCAE ainsi que la possibiliteacute drsquoapporter leur aide aux consommateurs en situation de preacutecariteacute eacutenergeacutetique via la prise en charge en tout ou partie des travaux drsquoisolation de reacutegulation thermique ou de reacutegulation de la consommation drsquoeacutenergie ou lrsquoacquisition drsquoeacutequipements domestiques agrave faible consommation Lrsquoengagement de 200 expeacuterimentations de territoires agrave eacutenergie positive en 2017 serait eacutegalement preacutevu sous lrsquoeacutegide de lrsquoEacutetat des reacutegions des meacutetropoles et des eacutetablissements publics qui eacutetablissent un PCAET

Creacuteation drsquoun laquo chegraveque eacutenergie raquo (art 60)

Le projet de loi relatif agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte met en place un laquo chegraveque eacutenergie raquo


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destineacute agrave remplacer les tarifs sociaux de lrsquoeacutelectriciteacute (Tarif de premiegravere neacutecessiteacute (TPN)) et du gaz (Tarif speacutecial de solidariteacute (TSS)) Pour mettre fin agrave lrsquoineacutegaliteacute de traitement entre les meacutenages chauffeacutes au gaz (qui cumulent TPN et TSS) et les autres (qui beacuteneacuteficient du seul TPN) le laquo chegraveque eacutenergie raquo concernerait toutes les eacutenergies quel que soit le mode de chauffage (il beacuteneacuteficierait donc eacutegalement aux meacutenages chauffeacutes au bois au charbon au fioul ou au propane) Les beacuteneacuteficiaires du laquo chegraveque eacutenergie raquo Les meacutenages dont les revenus au regard de la composition familiale seraient infeacuterieurs agrave un plafond pourraient beacuteneacuteficier du laquo chegraveque eacutenergie raquo Il serait reacuteserveacute au paiement de tout ou partie du montant des factures drsquoeacutenergie du logement ou des deacutepenses drsquoameacutelioration de la qualiteacute environnementale ou de la capaciteacute de maicirctrise de la consommation drsquoeacutenergie de ce logement Les modaliteacutes drsquoapplication du dispositif Le laquo chegraveque eacutenergie raquo serait eacutemis et attribueacute par un organisme habiliteacute par lrsquoEacutetat Ce dernier assurerait le remboursement aux fournisseurs distributeurs drsquoeacutenergie ou aux professionnels ayant factureacute les deacutepenses drsquoameacutelioration des logements tenus drsquoaccepter ce mode de regraveglement Le laquo chegraveque eacutenergie raquo serait un titre speacutecial de paiement (tel que les chegraveques vacances ou les titres restaurant) Il serait accompagneacute deacuteleacutements dinformation et dexplication ainsi que dune notice comprenant des conseils eacuteleacutementaires en matiegravere dameacutelioration de lefficaciteacute eacutenergeacutetique du logement Ladministration fiscale constituerait un fichier eacutetablissant une liste des personnes remplissant les conditions pour beacuteneacuteficier du laquo chegraveque eacutenergie raquo et mentionnant le montant de laide dont elles peuvent beacuteneacuteficier Ce fichier serait transmis agrave lorganisme habiliteacute afin de lui permettre dadresser aux inteacuteresseacutes le laquo chegraveque eacutenergie raquo Cet organisme serait tenu de preacuteserver la confidentialiteacute des informations transmises Les caracteacuteristiques du laquo chegraveque eacutenergie raquo seraient deacutetermineacutees par un arrecircteacute conjoint des ministres chargeacutes de lEacutenergie des Affaires sociales et de lEacuteconomie La dureacutee de validiteacute du laquo chegraveque eacutenergie raquo Lors de son eacutemission le laquo chegraveque eacutenergie raquo comporterait une valeur faciale moduleacutee en fonction du nombre de membres et des revenus du meacutenage Il serait nominatif et sa dureacutee de validiteacute limiteacutee dans le temps en fonction de son utilisation regraveglement de factures drsquoeacutenergie ou de deacutepenses drsquoameacutelioration de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique Les chegraveques qui nauraient pas eacuteteacute preacutesenteacutes au remboursement avant la fin du deuxiegraveme mois suivant lexpiration de leur dureacutee de validiteacute seraient deacutefinitivement peacuterimeacutes

Les mesures transitoires Des modaliteacutes transitoires de mise en œuvre pourraient ecirctre preacutevues afin dassurer la bonne articulation entre la mise en place du laquo chegraveque eacutenergie raquo et la suppression des tarifs speacuteciaux de lrsquoeacutelectriciteacute et du gaz Le Gouvernement veillerait agrave ce que des organisations concourant agrave linsertion et agrave la lutte contre les exclusions soient repreacutesenteacutees au sein des instances consulteacutees en matiegravere de transition eacutenergeacutetique notamment au sein du Conseil national de la transition eacutecologique Les conditions drsquoapplication du dispositif seraient preacuteciseacutees par deacutecret

Rapports au Parlement relatifs agrave la reacutenovation eacutenergeacutetique

Projet de creacuteation drsquoune aide globale se substituant aux aides fiscales (art 5 VI) Un rapport du Gouvernement serait remis au Parlement afin drsquoeacutetudier les moyens de substituer une aide globale agrave lrsquoensemble des aides fiscales relatives agrave lrsquoinstallation drsquoeacutequipements et mateacuteriaux performants (ex CITE) Cette aide globale serait subordonneacutee agrave la preacutesentation drsquoun projet complet de reacutenovation reacutealiseacute par un conseiller agrave la reacutenovation eacutenergeacutetique certifieacute Le projet de reacutenovation serait eacutetabli sur la base drsquoune eacutetude de faisabiliteacute technique et eacuteconomique eacutevaluant les diverses solutions drsquoapprovisionnement en eacutenergie Ce rapport devrait ecirctre remis au Parlement au plus tard six mois apregraves la publication du deacutecret relatif agrave lrsquoobligation de travaux de reacutenovation eacutenergeacutetique (cf sect laquo Obligation de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergie en cas de travaux de reacutenovation raquo) Projet de bonus malus pour inciter les bailleurs aux travaux de reacutenovation eacutenergeacutetique (art 5) Afin drsquoeacutetudier comment inciter les proprieacutetaires bailleurs agrave proceacuteder agrave des travaux de performance eacutenergeacutetique le Gouvernement remettrait au Parlement dans un deacutelai drsquoun an agrave compter de la promulgation de la preacutesente loi un rapport drsquoeacutevaluation relatif agrave la mise en place drsquoun meacutecanisme financier de bonusmalus Il srsquoagirait drsquoaccorder un bonus aux proprieacutetaires dont le bien mis en location atteint des objectifs de performance eacutenergeacutetique supeacuterieur agrave un reacutefeacuterentiel drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie minimale agrave deacuteterminer Les proprieacutetaires dont le bien preacutesenterait des performances eacutenergeacutetiques infeacuterieures agrave ce reacutefeacuterentiel seraient peacutenaliseacutes via un malus Projet de precirct hypotheacutecaire viager consacreacute agrave la reacutenovation eacutenergeacutetique des logements (art 6 quater) Pour permettre aux proprieacutetaires occupants acircgeacutes confronteacutes aux difficulteacutes drsquoaccegraves aux creacutedits de reacutealiser des travaux drsquoameacutelioration de la performance eacutenergeacutetique de leur logement le recours au precirct


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hypotheacutecaire viager serait eacutetudieacute Le gouvernement remettrait dans un deacutelai de six mois agrave compter de la promulgation de la preacutesente loi un rapport au Parlement sur la creacuteation drsquoune cateacutegorie speacutecifique de precirct

hypotheacutecaire viager consacreacute agrave la reacutenovation thermique des logements En savoir plus lire le projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

Le projet de loi de finances pour 2015 enregistreacute le 1er octobre 2014 agrave la preacutesidence de lrsquoAssembleacutee nationale contient plusieurs dispositions inteacuteressant le logement Adopteacutee par lrsquoAssembleacutee nationale le 21 octobre 2014 la premiegravere partie du projet de loi (jusqursquoagrave lrsquoarticle 31) concreacutetise notamment les dispositions annonceacutees les 25 juin et 29 aoucirct 2014 dans le cadre du plan de relance du logement La seconde partie du projet de loi est en cours de discussion

Dispositions adopteacutees en premiegravere lecture par lrsquoAssembleacutee nationale

Taux reacuteduit de TVA de 55 pour les opeacuterations drsquoaccession sociale dans les 1 300 quartiers prioritaires de la politique de la ville (art 7 CGI art 278 sexies I 11 bis) Un nouveau dispositif devrait soumettre agrave compter du 1er janvier 2015 les ventes et les constructions de logements dans les quartiers prioritaires qui feront lrsquoobjet drsquoun contrat de ville agrave la date du deacutepocirct de la demande de permis de construire ou qui seront agrave la mecircme date entiegraverement situeacutes agrave une distance de moins de 300 megravetres de la limite de ces quartiers au taux reacuteduit de TVA de 55 Agrave lrsquoinstar de ce que preacutevoit le dispositif existant shy les opeacuterations devraient respecter des plafonds de prix identiques aux valeurs actuelles (cf Analyse juridique ndeg 2014-18) shy les acceacutedants seraient soumis aux mecircmes conditions de ressources que celles exigeacutees dans le cadre actuel (plafonds PLS majoreacutes de 11 ) Comme dans le dispositif actuel lrsquoacceacutedant qui revendrait son logement dans les dix ans serait tenu de reverser un compleacutement drsquoimpocirct correspondant au diffeacuterentiel de taxe (entre la TVA au taux normal et la TVA au taux reacuteduit) Parallegravelement le dispositif mis en place par la loi laquo ENL raquo du 13 juillet 2006 et ameacutenageacute agrave plusieurs reprises (CGI art 278 sexies I 11) qui concerne les opeacuterations situeacutees dans des quartiers faisant lrsquoobjet drsquoune convention ANRU (PNRU) continuerait agrave srsquoappliquer toutes conditions eacutetant par ailleurs reacuteunies (cf Analyse juridique ndeg 2014-12)

Creacuteation du Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique applicable reacutetroactivement au 1er septembre 2014 en remplacement du CIDD (art 3 CGI art 200 quater) Le Creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique (CITE) remplacerait le Creacutedit drsquoimpocirct deacuteveloppement durable (CIDD) pour les travaux reacutealiseacutes et payeacutes depuis le 1er septembre 2014 Le taux unique de 30 remplacerait les taux de 15 et 25 sans qursquoil soit neacutecessaire de reacutealiser un bouquet de travaux La neacutecessiteacute de respecter des plafonds de ressources pour pouvoir beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct en ne reacutealisant qursquoune seule action serait de fait supprimeacutee Les eacutequipements eacuteligibles seraient compleacuteteacutes par lrsquoacquisition de compteurs individuels pour le chauffage et lrsquoeau chaude sanitaire dans les coproprieacuteteacutes ainsi que par lrsquoacquisition drsquoun systegraveme de recharge pour veacutehicules eacutelectriques De plus afin de reacutepondre aux speacutecificiteacutes climatiques dans les deacutepartements drsquooutre-mer en Corse et dans les zones meacuteridionales de la meacutetropole les deacutepenses drsquoacquisition drsquoeacutequipements ou de mateacuteriaux de protection des parois vitreacutees ou opaques contre les rayonnements solaires seraient deacutesormais eacuteligibles au CITE Un arrecircteacute preacuteciserait alors les caracteacuteristiques techniques et critegraveres de performances minimales agrave respecter Le plafond des deacutepenses deacutetermineacute sur une peacuteriode de cinq anneacutees conseacutecutives demeurerait inchangeacute puisque le montant TTC des deacutepenses agrave ne pas deacutepasser resterait de 8 000 euro pour une personne ceacutelibataire veuve ou divorceacutee et 16 000 euro pour un couple soumis agrave imposition commune auquel srsquoajoute une majoration de 400 euro par personne agrave charge Enfin une disposition transitoire serait preacutevue dans le cas drsquoun bouquet de travaux commenceacute avant le 1er septembre 2014 mais dont la seconde action serait reacutealiseacutee apregraves cette date Le taux de 25 srsquoappliquerait agrave la premiegravere action de travaux tandis que le taux unique de 30 srsquoappliquerait agrave la seconde action reacutealiseacutee agrave compter du 1er septembre 2014 Ameacutenagements de lrsquoaide agrave lrsquoinvestissement locatif intermeacutediaire avec une application reacutetroactive au 1er septembre 2014 (art 5 CGI art 199 novovicies) - Dispositif laquo Pinel raquo La dureacutee de lrsquoengagement de location actuellement de neuf ans pourrait ecirctre reacuteduite sur option agrave six ans A lrsquoissue de son engagement initial de six ou neuf ans le contribuable pourrait le proroger pour une ou deux peacuteriodes triennales portant ainsi au maximum agrave douze ans la dureacutee de son engagement de location et le beacuteneacutefice de lrsquoavantage fiscal Le taux de reacuteduction drsquoimpocirct pourrait ainsi ecirctre de 12 pour un engagement de six ans 18


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pour un engagement de neuf ans et 21 pour un engagement de douze ans Enfin et seulement pour les investissements reacutealiseacutes agrave compter du 1er janvier 2015 lrsquoinvestisseur aurait la possibiliteacute de louer le logement agrave un ascendant ou un descendant tout en conservant le beacuteneacutefice de lrsquoavantage fiscal degraves lors que les conditions drsquoapplication du dispositif seraient remplies et notamment degraves lors que les plafonds de loyer et ceux de ressources des ascendants ou descendants seraient respecteacutes Pour les investissements reacutealiseacutes en outre-mer le taux de la reacuteduction drsquoimpocirct serait rameneacute agrave 23 degraves lors que lrsquoengagement de location est de six ans Il demeurerait de 29 lorsque lrsquoengagement de location est de neuf ans Srsquoagissant des investissements reacutealiseacutes par voie de souscription au capital drsquoune Socieacuteteacute civile de placement en immobilier (SCPI) la reacuteduction drsquoimpocirct serait calculeacutee sur 100 du montant investi dans la SCPI contre 95 jusquici et ce toujours dans la limite de 300 000 euro par contribuable et pour une mecircme anneacutee drsquoimposition Alignement du reacutegime drsquoimposition des plus-values de cessions de terrains agrave bacirctir sur celui des immeubles bacirctis avec une application reacutetroactive au 1er septembre 2014 (art 4) Comme le preacutevoit le commentaire de lrsquoadministration fiscale publieacute au BOFIP le 10 septembre dernier lrsquoexoneacuteration drsquoimpocirct sur le revenu serait acquise agrave lrsquoissue drsquoun deacutelai de deacutetention de 22 ans tandis que lrsquoexoneacuteration totale resterait acquise agrave lrsquoissue drsquoun deacutelai de 30 anneacutees srsquoagissant des preacutelegravevements sociaux De plus un abattement exceptionnel de 30 de lrsquoimpocirct sur le revenu et des preacutelegravevements sociaux serait accordeacute sur les plus-values reacutealiseacutees en cas de cession de terrains agrave bacirctir Cet abattement srsquoappliquerait agrave toute promesse de vente conclue avant le 31 deacutecembre 2015 degraves lors qursquoelle serait reacutealiseacutee au plus tard le 31 deacutecembre de la deuxiegraveme anneacutee suivant celle de la date de signature de lrsquoavant-contrat Cet abattement de 30 srsquoappliquerait eacutegalement agrave la plus-value reacutealiseacutee agrave lrsquooccasion de la cession drsquoun bien immobilier situeacute dans lrsquoune des communes au sein desquelles srsquoapplique la taxe annuelle sur les logements vacants (CGI art 232) Cet eacutelargissement de lrsquoabattement exceptionnel serait toutefois conditionneacute par la mention obligatoire dans lrsquoacte authentique drsquoacquisition de lrsquoengagement par lrsquoacqueacutereur agrave deacutemolir les constructions existantes en vue de reacutealiser et drsquoachever des logements dont la surface de plancher est au moins eacutegale agrave 90 de celle autoriseacutee par le coefficient drsquooccupation des sols applicable dans un deacutelai de quatre ans agrave compter de la date de lrsquoacquisition Si lrsquoacqueacutereur ne respecte pas cet engagement il encourt une amende drsquoun montant eacutegal agrave 10 du prix de cession mentionneacute dans lrsquoacte Sont exclues du beacuteneacutefice de lrsquoabattement exceptionnel les cessions reacutealiseacutees directement ou par lrsquointermeacutediaire drsquoune socieacuteteacute au profit du conjoint du ceacutedant son

partenaire pacseacute son concubin notoire ou un ascendant ou descendant du ceacutedant ou de lrsquoune de ces personnes Eacutelargissement de lrsquoexoneacuteration des plus-values reacutesultant des cessions avec engagement de reacutealiser des logements sociaux (art 6 bis CGI art 150 U) La loi de finances pour 2014 avait temporairement reacutetabli jusqursquoau 31 deacutecembre 2015 lrsquoexoneacuteration drsquoimposition de la plus-value reacutesultant de la cession par un particulier drsquoun immeuble agrave un organisme HLM Le projet de loi de finances pour 2015 eacutelargirait pour les avant-contrats signeacutes agrave compter du 1er septembre 2014 le beacuteneacutefice de lrsquoexoneacuteration aux cessions reacutealiseacutees au profit de tout autre acqueacutereur quelle que soit sa nature juridique prenant un engagement de construire une part de logements sociaux Lrsquoexoneacuteration serait proportionneacutee agrave la part de logements sociaux reacutealiseacutes dans le programme Prolongation de lrsquoexoneacuteration des plus-values reacutesultant de la cession drsquoun droit de sureacuteleacutevation (art 6 ter CGI art 150 U) Lrsquoexoneacuteration des plus-values reacutesultant de la cession drsquoun droit de sureacuteleacutevation qui devait srsquoappliquer aux cessions reacutealiseacutees au plus tard le 31 deacutecembre 2014 serait prorogeacutee aux cessions reacutealiseacutees au plus tard le 31 deacutecembre 2017 Pour meacutemoire cette exoneacuteration est conditionneacutee par lrsquoengagement pour le cessionnaire de reacutealiser et drsquoachever les locaux destineacutes agrave lrsquohabitation dans un deacutelai de quatre ans agrave compter de lrsquoacquisition Exoneacuteration temporaire des Droits de mutation agrave titre gratuit (DMTG) pour certaines donations entre vifs (art 6 CGI art 790 H et 790 I) Drsquoune part les donations entre vifs de terrains agrave bacirctir seraient temporairement exoneacutereacutees de DMTG agrave concurrence de 100 000 euro 45 000 euro ou 35 000 euro selon que la donation est consentie agrave un ascendant descendant conjointpartenaire pacseacute fregraveresœur ou agrave une autre personne Applicable aux actes authentiques signeacutes du 1er janvier 2015 au 31 deacutecembre 2015 cet abattement serait conditionneacute par lrsquoengagement par le donataire de reacutealiser ou drsquoachever un logement neuf dans un deacutelai de 4 ans Drsquoautre part pour les donations en pleine proprieacuteteacute de logements neufs nrsquoayant jamais eacuteteacute occupeacutes ni utiliseacutes lrsquoexoneacuteration temporaire diffegravererait selon la qualiteacute du donataire (abattement de 100 000 euro 45 000 euro ou 35 000 euro selon que la donation est consentie agrave un ascendant descendant conjointpartenaire pacseacute fregraveresœur ou agrave une autre personne) Cette exoneacuteration srsquoappliquerait aux donations de logements pour lesquels un permis de construire a eacuteteacute obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 deacutecembre 2016 et qui seraient constateacutees par acte authentique au plus tard dans les trois ans qui suivent lrsquoobtention du permis En cas de non-respect des conditions ouvrant droit agrave ces exoneacuterations temporaires et en dehors drsquohypothegraveses

ANIL HABITAT ACTUALITEacute | Ndeg 141 | NOVEMBRE 2014 Fenecirctre surhellip

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particuliegraveres (licenciement invaliditeacute deacutecegraves du donataire ou en cas de circonstances exceptionnelles indeacutependantes de la volonteacute du donataire) le donataire ou ses ayants cause acquitteraient un droit compleacutementaire eacutegal agrave 15 du montant des droits dont la mutation a eacuteteacute exoneacutereacutee

Dispositions du PLF dans sa version preacutesenteacutee en Conseil des ministres

Eacutevolutions du precirct agrave taux zeacutero prolongeacute jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 agrave compter du 1er janvier 2015 (art 41) shy Le precirct serait ouvert aux opeacuterations drsquoacquisition - ameacutelioration dans laquo des communes nappartenant pas agrave une agglomeacuteration ou appartenant agrave une agglomeacuteration de moins de 10 000 habitants connaissant un niveau de vacance eacuteleveacute du parc de logements et offrant un niveau de service minimal agrave la population appreacutecieacute dans des conditions fixeacutees par deacutecret raquo La liste de ces communes serait fixeacutee par arrecircteacute La quotiteacute de travaux minimum serait fixeacutee par deacutecret entre 20 et 30 du coucirct total de lrsquoopeacuteration shy la condition de prix pour lrsquoacquisition drsquoun logement ancien (au titre de la vente du parc social agrave ses occupants) serait agrave nouveau assouplie Pour ces opeacuterations le prix drsquoacquisition devrait ecirctre infeacuterieur agrave lrsquoeacutevaluation faite par France Domaine shy la condition de performance eacutenergeacutetique qui eacutetait jusqursquoici une condition drsquoeacuteligibiliteacute du precirct pour les

logements neufs serait supprimeacutee la Reacuteglementation thermique 2012 (RT 2012) constituant drsquoores et deacutejagrave la norme reacuteglementaire en vigueur depuis le 1er janvier 2013 shy le laquo revenu plancher raquo (qui vise agrave ne pas accorder un avantage excessif agrave des meacutenages dont les ressources ont fortement augmenteacute entre lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence et la demande de precirct) serait augmenteacute en eacutetant calculeacute en divisant par neuf au lieu de dix Reacuteforme des aides au logement laquo accession raquo (art 52 CCH L351-2) Pour les precircts ou les contrats de location-accession signeacutes agrave compter du 1er janvier 2015 le dispositif des aides au logement laquo accession raquo (ALF ALS et APL) serait recentreacute sur une fonction de seacutecurisation des meacutenages en preacutevoyant lrsquoattribution de lrsquoaide en cas de chute de revenus de plus de 30 par rapport au moment ougrave le precirct immobilier a eacuteteacute signeacute Lrsquoobjectif de cette disposition est de permettre agrave lrsquoemprunteur de faire face aux remboursements de son emprunt immobilier en cas de chute de revenus due agrave la perte drsquoun emploi drsquoun divorce ou drsquoun deacutecegraves au sein drsquoun meacutenage Agrave noter toutefois qursquoun amendement a eacuteteacute adopteacute le 5 novembre lors de lrsquoexamen des creacutedits de la mission apregraves avis favorable du Gouvernement qui vise agrave reporter cette reacuteforme au 1er janvier 2016 En savoir plus lire le dossier leacutegislatif

Fenecirctre surhellip

Les acteurs

Ministegravere du Logement de lEacutegaliteacute des territoires et de la Ruraliteacute


Par arrecircteacute du 15 septembre 2014 la ministre du Logement de lEacutegaliteacute des territoires et de la Ruraliteacute a nommeacute shy Thierry Laget directeur adjoint du cabinet shy Noam Leacuteandri conseiller budgeacutetaire et social il occupait preacuteceacutedemment le poste de conseiller budgeacutetaire shy Julie Lavet conseillegravere technique relations avec les eacutelus

Deacuteleacutegation interministeacuteriel pour lheacutebergement et laccegraves au logement des personnes sans-abri ou mal logeacutees


Par deacutecret du preacutesident de la Reacutepublique du 10 octobre Sylvain Mathieu a eacuteteacute nommeacute Deacuteleacutegueacute interministeacuteriel pour lheacutebergement et laccegraves au logement des personnes sans-abri ou mal logeacutees (DIHAL) Il succegravede agrave Alain Reacutegnier qui occupait ce poste depuis 2008

Chargeacute de coordonner la politique du Gouvernement en faveur des personnes sans-abri ou mal logeacutees Sylvain Mathieu poursuivra les missions de la DIHAL en veillant agrave porter une attention toute particuliegravere agrave la situation de lrsquoIcircle-de-France En outre deux nouveaux chantiers lui sont confieacutes la mise en place au sein de la DIHAL dun pocircle deacutedieacute agrave la preacutevention des expulsions locatives et le rattachement agrave la DIHAL de la Commission interministeacuterielle pour le logement des populations immigreacutees En savoir plus lire la lettre de mission du deacuteleacutegueacute

UESL - Action Logement

Bernard Gaud a eacuteteacute eacutelu le 18 septembre 2014 preacutesident du conseil de surveillance drsquoAction Logement Il succegravede agrave Jean-Luc Monteil

Feacutedeacuteration nationale des associations reacutegionales dorganismes dhabitat social

Denis Rambaud a eacuteteacute eacutelu le 28 octobre 2014 preacutesident de la Feacutedeacuteration nationale des associations reacutegionales dorganismes dhabitat social (FNAR) Il succegravede agrave Jean Levallois

ANIL HABITAT ACTUALITEacute | Ndeg 141 | NOVEMBRE 2014 Eacutedition

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Assembleacutee des communauteacutes de France

Le preacutesident de lagglomeacuteration dOrleacuteans Charles-Eacuteric Lemaignen a eacuteteacute eacutelu preacutesident de lAssembleacutee des communauteacutes de France (AdCF) le 8 octobre 2014 Il succegravede agrave Daniel Delaveau Loiumlc Cauret preacutesident de la communauteacute de communes et maire de Lamballe a eacuteteacute eacutelu preacutesident deacuteleacutegueacute

Conseil supeacuterieur du notariat

Pierre-Luc Vogel a eacuteteacute eacutelu preacutesident du Conseil supeacuterieur du notariat agrave loccasion de son Assembleacutee geacuteneacuterale reacuteunie les 21 et 22 octobre 2014 Il succegravede agrave Jean Tarrade

Feacutedeacuteration des entreprises publiques locales

Le 8 octobre 2014 Jacques Chiron seacutenateur de lIsegravere a eacuteteacute eacutelu preacutesident de la Feacutedeacuteration des entreprises publiques locales (FedEpl) Il succegravede agrave Jean-Leacuteonce Dupont

Agence nationale pour la reacutenovation urbaine


Nommeacute par deacutecret du preacutesident de la Reacutepublique en date du 5 novembre 2014 Franccedilois Pupponi succegravede agrave Michel Delebarre agrave la preacutesidence de lrsquoAgence nationale pour la reacutenovation urbaine (ANRU)

Agence de lrsquoenvironnement et de la maicirctrise de lrsquoeacutenergie

Fabrice Boissier est nommeacute directeur geacuteneacuteral deacuteleacutegueacute de lrsquoADEME Il prendra ses fonctions le 1er deacutecembre 2014 Il succegravede agrave Virginie Schwarz

Commission des comptes du logement


La ministre du Logement a nommeacute par arrecircteacute du 4 novembre 2014 les personnaliteacutes qualifieacutees membres de la commission des comptes du logement pour une dureacutee de trois ans shy Muriel Boulmier directrice geacuteneacuterale du groupe Ciliopeacutee shy Bernard Coloos directeur des affaires eacuteconomiques de la Feacutedeacuteration franccedilaise du bacirctiment shy Didier Cornuel professeur des universiteacutes en eacuteconomie agrave luniversiteacute Lille-I membre du conseil scientifique du service de lobservation et des statistiques du Commissariat geacuteneacuteral au deacuteveloppement durable shy Jean-Claude Driant professeur des universiteacutes agrave Paris-Est ndash Creacuteteil shy Jean-Franccedilois Gabilla preacutesident de Reacutesidences de la reacutegion parisienne (RRP) shy Steacutephane Gallon directeur des eacutetudes agrave la Caisse des deacutepocircts et consignations (CDC) shy Florence Goffette-nagot chargeacutee de recherche au CNRS shy Anne Laferrere chercheure au CREST shy Christian Nicol preacutesident de la Feacutedeacuteration habitat et deacuteveloppement shy Gilles Pouzin journaliste shy Jean-Pierre Schaefer chargeacute de mission aupregraves du Conseil national des villes shy Claude Taffin expert en financement du logement agrave la Banque mondiale shy Alain Trannoy directeur de recherche agrave lEacutecole des hautes eacutetudes en sciences sociales shy Daniel Wahl membre du Conseil national de linformation statistique Pour meacutemoire la commission des comptes du logement comprend eacutegalement 12 membres de droit repreacutesentant ladministration et six membres de droit repreacutesentant des organismes compeacutetents en matiegravere de logement (deacutecret ndeg 2010-1302 du 291010)

Eacutedition Les aides financiegraveres logement

Ministegravere du Logement et de lrsquoEacutegaliteacute des territoires septembre 2014

Comme chaque anneacutee la Direction geacuteneacuterale de lameacutenagement du logement et de la nature (DGALN) a proceacutedeacute agrave lactualisation de sa brochure concernant les aides financiegraveres de lEacutetat au logement (locatif social et intermeacutediaire accession financement des travaux de la

performance eacutenergeacutetique dispositifs drsquoinvestissement locatif) Le document (80 pages) est plus particuliegraverement destineacute aux professionnels En savoir plus lire la brochure

Prendre en compte les risques du terrain

INC et AQC septembre 2014

Cette nouvelle plaquette recense toutes les informations indispensables pour bien choisir un terrain au regard des risques potentiels issus du sol Elle indique ougrave trouver les informations essentielles sur un terrain lrsquoimportance de leacutetude de sol et les questions agrave poser au vendeur du terrain

ou au constructeur En savoir plus lire la plaquette


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HLM en chiffre 2014

Union sociale pour lrsquohabitat septembre 2014

En 40 graphiques et illustrations chiffreacutes ce recueil offre un panorama du logement social et HLM en France agrave lrsquoeacutechelle nationale Il deacutecrit les occupants les logements les organismes bailleurs et la mise en œuvre des missions de ce secteur En savoir plus lire le recueil

Les organismes de logement social

Ministegravere du Logement et de lrsquoEacutegaliteacute des territoires chiffres cleacutes 2012

Cette brochure annuelle dresse un panorama du secteur du logement social et de sa santeacute financiegravere Exploitant les comptes 2012 drsquoune population de 533 organismes de logement social la publication fournit les ratios de gestion et financiers agreacutegeacutes selon le statut juridique

la taille du patrimoine et la tension du marcheacute En savoir plus lire la brochure

DALO-DAHO mode drsquoemploi

Ministegravere du Logement et de lrsquoEacutegaliteacute des territoires octobre 2014

Le ministegravere du Logement de lrsquoEacutegaliteacute des territoires et de la Ruraliteacute vient de publier une brochure relative au droit au logement et agrave lrsquoheacutebergement opposable (DALO - DAHO) Cette brochure de 20 pages preacutesente le mode drsquoemploi pour lrsquoexercice drsquoun recours devant la commission

deacutepartementale de meacutediation et les cas de saisine du tribunal administratif En savoir plus lire la brochure

Les cleacutes de lrsquoeacutevaluation eacutenergeacutetique

Anah novembre 2014

Le guide meacutethodologique apporte des reacuteponses et informe sur les bonnes pratiques en matiegravere deacutevaluation eacutenergeacutetique Dans un contexte de massification du programme Habiter Mieux ce guide sadresse aux opeacuterateurs et maicirctres drsquoouvrage publics (collectiviteacutes

EPCIhellip) notamment pour clarifier les modaliteacutes drsquoutilisation de cette eacutetape importante de diagnostic et reacutesoudre certaines difficulteacutes relatives agrave lrsquoutilisation des meacutethodes et logiciels deacutevaluation En savoir plus lire le guide

Travaux en coproprieacuteteacute comment sont prises les deacutecisions

ADEME ndash ANIL octobre 2014

Cette fiche pratique eacutelaboreacutee par lADEME en collaboration avec lANIL explicite les diffeacuterents processus de prise de deacutecision pour entreprendre des travaux en coproprieacuteteacute Sur dix pages sont deacutetailleacutees les diffeacuterentes eacutetapes et les regravegles de prises de deacutecisions selon la nature des travaux

En savoir plus lire la fiche pratique

Observatoire des SEM immobiliegraveres 2014

Feacutedeacuteration des entreprises publiques locales septembre 2014

Cette publication de la Feacutedeacuteration des entreprises publiques locales preacutesente lrsquoactiviteacute 2012 des Socieacuteteacutes drsquoeacuteconomie mixte (SEM) en matiegravere de production et gestion de logements locatifs sociaux Les analyses deacutetailleacutees concernent lrsquoactiviteacute de lrsquoensemble des SEM immobiliegraveres et

notamment les ultramarines qui constituent la principale famille de bailleurs sociaux En savoir plus lire la publication

Date de publication 24 novembre 2014 Ndeg ISNN 09996-4304 Pour lrsquoANIL Directeur de la publication Geacuteraldine Chalencon Comiteacute de reacutedaction Maxime Chodorge Roselyne Conan Louis du Merle Beacuteatrice Herbert Naima Kherbouche Etienne Le Ducirc Nicole Maury Sylvie Merlin Dalila Mokrani Hilda Schmit Noeacutemie Wagner Assistante de reacutedaction Virginie Lefebvre Pour lrsquoADIL de lrsquoAin Chargeacutes de mise en page Cyril Gilbert Norohasina Rakotoarisoa

ANIL HABITAT ACTUALITEacute | Ndeg 141 | NOVEMBRE 2014 Eacutetudes amp commentaires hellip De lrsquoANIL et des ADIL

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Eacutetudes amp commentaires hellip De lANIL et des ADIL

Bailleurs et locataires face agrave lrsquoimpayeacute le conseil des ADIL en matiegravere de preacutevention des expulsions

Dans le cadre de leur mission drsquoinformation et de conseil aupregraves des meacutenages les ADIL sont ameneacutees agrave traiter de situations drsquoimpayeacutes de loyers Elles interviennent aussi bien en direction des locataires que des bailleurs afin de les informer de leurs droits et des deacutemarches agrave engager selon leur situation et le stade de la proceacutedure en cours Venant srsquoajouter aux preacuteceacutedents travaux de lrsquoANIL et des ADIL cette eacutetude permet drsquoapprocher les deacutemarches engageacutees par les locataires et les bailleurs interrogeacutes en fonction du stade de la proceacutedure et de lrsquoancienneteacute de la dette Meneacutee drsquoavril agrave septembre 2013 aupregraves drsquoun eacutechantillon de pregraves de 4 400 bailleurs et locataires en situation drsquoimpayeacute lrsquoenquecircte a eacuteteacute reacutealiseacutee en face agrave face par lrsquoensemble des ADIL Elle a permis drsquointerroger pregraves de 1 300 bailleurs et 3 100 locataires venus les consulter Dans la grande majoriteacute des cas lrsquoimpayeacute locatif reacutesulte drsquoune baisse de ressources elle-mecircme engendreacutee par un eacuteveacutenement impreacutevu tel que la perte drsquoun emploi un problegraveme de santeacute ou une seacuteparation Une faible proportion des impayeacutes trouvent leur origine dans un niveau de loyer initial manifestement trop eacuteleveacute ou dans un conflit entre le locataire et son bailleur Les familles monoparentales et les personnes seules apparaissent particuliegraverement exposeacutees agrave lrsquoimpayeacute et au risque

drsquoexpulsion Le plus souvent agrave la suite drsquoune rupture ou drsquoun accident de la vie la deacutepense de logement initialement assumeacutee devient une surcharge dans le budget des meacutenages enquecircteacutes Le montant moyen drsquoimpayeacute repreacutesente alors rapidement plusieurs milliers drsquoeuros Que ce soient par les locataires ou les bailleurs enquecircteacutes le traitement de lrsquoimpayeacute intervient tardivement tregraves souvent apregraves six mois drsquoarrieacutereacutes Lorsqursquoun plan drsquoapurement amiable peut ecirctre mis en place il constitue un moyen de maintenir le meacutenage dans les lieux Cependant lenquecircte souligne quune part des locataires en difficulteacute ne peut mener agrave terme un tel plan car ils assument deacutejagrave difficilement leur loyer courant Les ADIL preacuteconisent drsquoautant plus freacutequemment un maintien dans les lieux aux meacutenages en situation dimpayeacutes que les marcheacutes sont tendus lrsquooffre de logement abordable rare et les deacutelais de relogement longs Enfin lrsquoenquecircte confirme la neacutecessiteacute de renforcer lrsquoinformation tant aupregraves des bailleurs que des locataires afin quils soient mieux agrave mecircme dagir rapidement et mobiliser lorsque la situation le neacutecessite un acteur de lrsquoaide sociale En savoir plus lire lrsquoeacutetude

Eacutetudes amp commentaires hellip De nos partenaires

Rapport sur lrsquoorganisation du service statistique dans le domaine du logement Jacques Friggit Patrick Laporte CGEDD Alain Chappert Isabelle Kabla-Langlois IG-INSEE publieacute en septembre 2014

Eacutetabli conjointement par lrsquoinspection geacuteneacuterale de lrsquoINSEE et le Conseil geacuteneacuteral de lrsquoenvironnement et du deacuteveloppement durable (CGEDD) ce rapport a notamment eacuteteacute commandeacute en reacuteponse agrave lrsquoarticle 29 de la loi du 18 janvier 2013 soulignant la neacutecessiteacute de laquo faciliter lrsquoutilisation et la compreacutehension des statistiques disponibles dans [le] domaine raquo du logement Les auteurs soulignent lrsquoimportance de renforcer lrsquoaccessibiliteacute aux bases de donneacutees Ils preacuteconisent que le site internet de lrsquoINSEE rassemble et syntheacutetise lrsquoensemble des sources publiques sur le sujet Il leur paraicirct neacutecessaire que les sources priveacutees financeacutees sur fonds publics soient obligatoirement eacutetalonneacutees selon la proceacutedure proposeacutee dans un preacuteceacutedent rapport du CNIS et que des travaux comparatifs explicitent les reacutesultats apparemment contradictoires de diffeacuterentes sources Le rapport srsquoattache eacutegalement agrave laquo dresser un panorama des lacunes en matiegraveres de productions et de mise agrave disposition des donneacutees raquo Les auteurs insistent sur lrsquointeacuterecirct drsquoexploiter les sources administratives moins coucircteuses que les enquecirctes Il est cependant neacutecessaire que la collecte soit de qualiteacute et la plus exhaustive possible notamment pour reacutepondre au besoin

drsquoinformation agrave un niveau tregraves local en matiegravere de logement Ils soulignent notamment agrave ce titre la neacutecessiteacute que soient fiabiliseacutees les statistiques sur la production de logement sur les transactions sur lrsquoinvestissement des meacutenages dans le logement et sur les precircts accordeacutes Concernant les loyers du parc priveacute en signalant lrsquoexpeacuterimentation en cours le rapport souligne lrsquointeacuterecirct que peuvent preacutesenter les donneacutees des CAF Le rapport porte eacutegalement dans sa premiegravere partie sur la recherche de laquo lrsquoorganisation cible la plus pertinente du service statistique public dans le domaine du logement raquo Il srsquointeacuteresse agrave lrsquoarticulation INSEE ndash SOeS (Service drsquoobservation et drsquoeacutetudes statistiques au secreacutetariat geacuteneacuteral MEDDEMLETR) ndash Centre drsquoeacutetudes et drsquoexpertise sur les risques lrsquoenvironnement la mobiliteacute et lrsquoameacutenagement (Cerema) ndash Direction geacuteneacuterale de lrsquoameacutenagement du logement et de la nature (DGLAN) Agrave noter que les annexes formalisent une expertise sur diffeacuterents points et comportent en particulier un panorama deacutetailleacute de 79 sources dinformation statistique sur le logement En savoir plus lire le rapport


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Loi


(loi ndeg 2014-1170 du 131014 JO du 141014)



Financement










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Fiscaliteacute





(BOFIP 81014)




(BOFIP 8814)



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(CE 2714)









Location






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(CE 11014)



(Cass Crim 27514)






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Contrats








(Cass Civ III 9714)



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Urbanisme









(CE 11714)



(CE 11714)



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(CE 9714)



(Cass Crim 9914)












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(CE 11714)






Professionnels






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(Cass Civ I 10914)














20







Urbanisme



21












22













23




Tiers-financement




24












25








26






27









28




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Les acteurs













30
























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HLM en chiffre 2014












Anah novembre 2014













3








4











5













6


Loi


(loi ndeg 2014-1170 du 131014 JO du 141014)



Financement










7













8

















9






Fiscaliteacute





(BOFIP 81014)




(BOFIP 8814)



10



(CE 2714)









Location






11






(CE 11014)



(Cass Crim 27514)






12



Contrats








(Cass Civ III 9714)



13














14


















15





Urbanisme









(CE 11714)



(CE 11714)



16



(CE 9714)



(Cass Crim 9914)












17





18



(CE 11714)






Professionnels






19






(Cass Civ I 10914)














20







Urbanisme



21












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Tiers-financement




24












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26






27









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Les acteurs













30
























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HLM en chiffre 2014












Anah novembre 2014













4











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Loi


(loi ndeg 2014-1170 du 131014 JO du 141014)



Financement










7













8

















9






Fiscaliteacute





(BOFIP 81014)




(BOFIP 8814)



10



(CE 2714)









Location






11






(CE 11014)



(Cass Crim 27514)






12



Contrats








(Cass Civ III 9714)



13














14


















15





Urbanisme









(CE 11714)



(CE 11714)



16



(CE 9714)



(Cass Crim 9914)












17





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(CE 11714)






Professionnels






19






(Cass Civ I 10914)














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Urbanisme



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Tiers-financement




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Les acteurs













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HLM en chiffre 2014












Anah novembre 2014













5













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Loi


(loi ndeg 2014-1170 du 131014 JO du 141014)



Financement










7













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Fiscaliteacute





(BOFIP 81014)




(BOFIP 8814)



10



(CE 2714)









Location






11






(CE 11014)



(Cass Crim 27514)






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Contrats








(Cass Civ III 9714)



13














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Urbanisme









(CE 11714)



(CE 11714)



16



(CE 9714)



(Cass Crim 9914)












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(CE 11714)






Professionnels






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(Cass Civ I 10914)














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Urbanisme



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Tiers-financement




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Les acteurs













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HLM en chiffre 2014












Anah novembre 2014













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Loi


(loi ndeg 2014-1170 du 131014 JO du 141014)



Financement










7













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Fiscaliteacute





(BOFIP 81014)




(BOFIP 8814)



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(CE 2714)









Location






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(CE 11014)



(Cass Crim 27514)






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Contrats








(Cass Civ III 9714)



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Urbanisme









(CE 11714)



(CE 11714)



16



(CE 9714)



(Cass Crim 9914)












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(CE 11714)






Professionnels






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(Cass Civ I 10914)














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Urbanisme



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Tiers-financement




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Les acteurs













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HLM en chiffre 2014












Anah novembre 2014













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Fiscaliteacute





(BOFIP 81014)




(BOFIP 8814)



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(CE 2714)









Location






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(CE 11014)



(Cass Crim 27514)






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Contrats








(Cass Civ III 9714)



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Urbanisme









(CE 11714)



(CE 11714)



16



(CE 9714)



(Cass Crim 9914)












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(CE 11714)






Professionnels






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(Cass Civ I 10914)














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Urbanisme



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Tiers-financement




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Les acteurs













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HLM en chiffre 2014












Anah novembre 2014













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Fiscaliteacute





(BOFIP 81014)




(BOFIP 8814)



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(CE 2714)









Location






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(CE 11014)



(Cass Crim 27514)






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Contrats








(Cass Civ III 9714)



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Urbanisme









(CE 11714)



(CE 11714)



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(CE 9714)



(Cass Crim 9914)












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(CE 11714)






Professionnels






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(Cass Civ I 10914)














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Urbanisme



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Tiers-financement




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Les acteurs













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HLM en chiffre 2014












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Fiscaliteacute





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(BOFIP 8814)



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(CE 2714)









Location






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(CE 11014)



(Cass Crim 27514)






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Contrats








(Cass Civ III 9714)



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Urbanisme









(CE 11714)



(CE 11714)



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(CE 9714)



(Cass Crim 9914)












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(CE 11714)






Professionnels






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(Cass Civ I 10914)














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Urbanisme



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Tiers-financement




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Les acteurs













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HLM en chiffre 2014












Anah novembre 2014













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(CE 2714)









Location






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(CE 11014)



(Cass Crim 27514)






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Contrats








(Cass Civ III 9714)



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Urbanisme









(CE 11714)



(CE 11714)



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(CE 9714)



(Cass Crim 9914)












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Professionnels






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(Cass Civ I 10914)














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Urbanisme



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Tiers-financement




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Les acteurs













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(CE 11014)



(Cass Crim 27514)






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Contrats








(Cass Civ III 9714)



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Urbanisme









(CE 11714)



(CE 11714)



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(CE 9714)



(Cass Crim 9914)












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(Cass Civ I 10914)














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Urbanisme



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Tiers-financement




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Les acteurs













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(CE 11714)



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(Cass Crim 9914)












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Urbanisme



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Les acteurs













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(CE 11714)



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Professionnels






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Urbanisme



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Tiers-financement




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Les acteurs













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Tiers-financement




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Urbanisme



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Tiers-financement




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adil de l’ain | - n° 141 novembre...

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