adhΞrΞnts -infos septembre 2016

Les sections ou liaisons

ADHΞRΞNTS - INFOS Septembre 2016

SOMMAIREInfos SCEAL p.2Infos de la Confédération p.3.4L’actualité des particuliers p.5.6.7.8Toutes dernières actualités p.9Dossier Juridique p10.11Dossier: La loi El Khomri : temps de travail compte personnel d'activité p.12Bulletin d’adhésion P.13Coordonnées du SCEAL P.14

Syndicat Chimie Énergie, Auvergne-LimousinSCEAL: Tel:06/75/12/01/24

Les plages sont loin derrières nous, reposés, plein s de bonnes résolutions pour cette reprise de l’ann ée, qu’elle soit scolaire universitaire ou professionnelle, il nous faut y aller…

Le 23 Septembre, Conseil syndical du SCEAL à Clermont FD, (UD Maison du peuple) intervention du médecin inspecteur du T ravail du 63, Me Christophel Françoise.

Le 25 Novembre, conseil syndical à Limoges.

Les sections ou liaisons

SCEAL

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AG du syndicat du 1er JuilletLe matin, les différents points de fonctionnement de notre syndicat ont été abordés :

actualités des SSE, formation, trésorerie, juridique, développement.

L’après-midi était réservé à un échange sur la Loi travail avec THIERRY CADART de la

Confédération, 19 sections syndicales étaient présentent.

Prochain conseil syndical le 23 Septembre à Clermont Ferrand avec l’après-midi,

l’intervention du médecin inspecteur du travail 63.

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LΞS !NFOS DE LA CONFΞDΞRATION Réformes des retraites : Un avenir conforté

Issu de la loi du 20 janvier 2014, le Comité de suivi des retraites vient de remettre son 3e avis relatif au respect des objectifs du système de retraite, sur la base du rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) de juin dernier.

La CFDT se félicite des conclusions du Comité , qui confirment l’utilité de la plupart des réformes menées depuis de longues années, dès lors qu’elles assurent la pérennité financière de notre système , tout en garantissant équité entre les générations, justice sociale et ha rmonisation progressive des paramètres des différents régimes.

Ainsi :- Le déficit du système sera en nette diminution dès 2020 : 0,2% du PIB au lieu de 0,4% du PIB comme estimé en 2015- Le système garantit, aujourd’hui et en moyenne, un niveau de vie satisfaisant aux retraités - L’écart de situation entre les femmes et les hommes se réduit, du fait de l’allongement des carrières des femmes

L’accord sur l’avenir des retraites complémentaires Arrco-Agirc a également contribué à cette amélioration de la situation comme le souligne le rapport.

Il s’agira désormais de rechercher une stabilité des taux de remplacement et d’assurer le maintien du niveau de vie des retra ités actuels et futurs , par une indexation des pensions sur les salaires, et non sur les prix.

Ce rapport constitue un démenti cinglant à ceux qui prétendent que rien n’a été fait pour rétablir la confiance intergénération nelle et assurer l’avenir des retraites .

La CFDT estime que dans ce contexte rien ne justifierait un report des âges à la retraite ou toute réforme punitive. Elle rappelle son attachement au Compte pénibilité ainsi qu’au maintien des bornes d 'âge actuelles et aux dispositifs de départ anticipé en carrière longue.

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Pénibilité, la loi s'applique à tous

À l’occasion de l’application de six nouveaux critères de pénibilité, le patronat remet en cause une nouvelle fois la mise e n place du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) arguant la complexité du dispositif.

Pour la CFDT, ce n’est pas acceptable. Tout le temps nécessaire a été donné depuis la promulgation de *la Loi du 20 janvier 2014 sur les retraites et la sortie des premiers décrets en octobre 2014. Malgré cela, le patronat refuse le dialogue en restant sur des postures dogmatiques.

La CFDT continue d’affirmer que la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité est tout à fait possible sans compliquer la tâche des employeurs comme le prouve les accords de branche négociés ou en cours de négociation sur les référentiels.

La loi doit s’appliquer à tous.

La CFDT rappelle que la reconnaissance de la pénibilité a déjà permis à 500 000 salariés d’acquérir des points au titre de l’année 2015. À terme, ce sont 1,3 million de salariés qui pourraient bénéficier de cette reconnaissance.

La CFDT en appelle au respect de la loi.

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Loi Travail, le Conseil constitutionnel valide l'es sentiel des dispositions

Saisi par des sénateurs et des députés[1], le Conseil constitutionnel a, par sa décision du 4 août, validé pour l’essentiel les dispositions de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Sans remettre en cause l’essentiel, il a censuré quelques dispositions à la marge et émis des réserves d’interprétation sur certains articles, notamment ceux relatifs aux locaux syndicaux mis à disposition par les collectivités territoriales et aux instances de dialogue social dans les réseaux de franchisés.

- Ainsi, l’article 27 de la loi reconnaît un droit à indemnisation au profit des organisations syndicales lorsque la collectivité territoriale décide de retirer les locaux dont elle a bénéficié pendant cinq ans, sans proposer de locaux de substitution. Pour le Conseil, ce droit à indemnisation est justifié par l’objectif d’intérêt général et participe à l’effectivité de la liberté syndicale. Toutefois, selon lui, l’indemnisation ne doit pas excéder le montant du préjudice subi et ce texte ne doit pas s’appliquer aux locaux actuellement mis à disposition, mais uniquement aux mises à disposition futures.

- Le Conseil s’est aussi prononcé sur l’article 64 de la loi, contesté par de nombreux sénateurs, qui prévoit la mise en place d’une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise d’au moins 300 salariés. Pour le Conseil, la mise en place d’une telle instance est conforme à la Constitution, sous réserve que les employeurs franchisés participent à la négociation de cet accord, et que les dépenses et les frais liés à cette instance ne reposent pas que sur le seul franchiseur, mais également sur les franchisés.

Au final, la décision reconnaît la constitutionnalité de l’essentiel des dispositions relatives à la mise à disposition des locaux syndicaux et à la mise en place d’une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise. C'est une victoire importante pour la représentation des salariés des franchisés, en faveur de laquelle la CFDT a œuvré.

[1] Trois recours distincts déposés par des parlementaires du Front de gauche, de l’UDI et du parti Les Républicains.

LΞS !NFOS DE LA CONFΞDΞRATION

www.cfdt.frp.4

L’ACTUAL !TΞ DES PART!CUL!ΞRSJeunes diplômés : création d'une aide à la recherch e du premier emploi

Une aide à la recherche du premier emploi (ARPE) est instituée, à partir 10 août 2016, pour les jeunes diplômés en recherche d'emploi.

Cette aide est destinée aux personnes qui remplissent les conditions suivantes :•être âgé de moins de 28 ans ;•avoir obtenu un diplôme à finalité professionnelle de l’enseignement scolaire ou de l'enseignement supérieur depuis moins de 4 mois à la date de la demande ;•être à la recherche d'un emploi ;•avoir bénéficié d'une bourse au cours de la dernière année de préparation du diplôme, ou, pour les jeunes ayant obtenu leur diplôme par l'apprentissage, disposer de ressources inférieures ou égales à des plafonds définis par arrêté ministériel. La liste des diplômes ouvrant droit à l'aide est fixée par décret.

La demande d'aide pourra s'effectuer à partir du 22 août 2016 :•pour les demandeurs ayant obtenu un diplôme de l'enseignement scolaire, au moyen d'un formulaire qui sera disponible sur le site de l'Agence de services et de paiement (ASP) ;•pour les demandeurs ayant obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur, via le portail numérique des démarches et services de la vie étudiante .

Le montant mensuel de l'aide est fixé :•à 200 € pour les jeunes ayant obtenu un diplôme de l'enseignement scolaire (que ce soit par la voie de la formation initiale sous statut scolaire ou par la voie de l'apprentissage) ; •à 300 € pour les jeunes ayant obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur par l'apprentissage ;•au montant mensuel de la bourse pour les jeunes ayant obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur par la voie de la formation initiale sous statut d'étudiant.

L'aide à la recherche du premier emploi est versée mensuellement pendant une durée maximale de 4 mois et est non imposable. Si le bénéficiaire trouve un emploi, avant l’expiration des 4 mois, dont la rémunération nette mensuelle dépasse 891 €, il doit en informer l'organisme assurant le versement de l'aide qui met fin à son paiement.

L'aide à la recherche du premier emploi n'est pas cumulable avec :•le revenu de solidarité active (RSA) ;•la garantie jeunes ;•un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Pour en savoir plus :Aide financière à la recherche du premier emploi (ARPE)

Publiée par la Direction de l'information légale et administrative (service-public.fr)

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Routes : l'expérimentation des voitures sans chauffe ur bientôt autorisée

Vers des voitures sans chauffeur ? L'ordonnance concernant l'expérimentation de « véhicules à délégation partielle ou totale de conduite » (VDPTC) sur les voies publiques a été publiée au Journal officiel du vendredi 5 août 2016.

Voitures particulières, véhicules de transport de marchandises ou encore véhicules de transport de personnes, ces « véhicules autonomes » ont pour objectif notamment de disposer de capacités de réaction et d'adaptation supérieures à un conducteur humain qui peut commettre pour sa part plus d'erreurs (liées à la fatigue, à la consommation d'alcool, à la distraction ou encore par exemple à l'inexpérience).

Cette ordonnance introduit la notion d'autorisation de circulation sur la voie publique afin d'expérimenter ce type de véhicule. Cette notion doit servir ensuite de fondation à la construction d'un cadre réglementaire. Un décret en Conseil d'État doit encore préciser les conditions de délivrance de cette autorisation et les modalités de sa mise en œuvre.

En France, les premières expérimentations ont pu rencontrer des difficultés juridiques et pratiques liées à la nécessité de clarifier la situation du conducteur par rapport aux règles internationales en vigueur ou encore notamment à l'inadaptation des dispositions applicables à l'immatriculation des véhicules.

Pour en savoir plus :Application de la loi de transition énergétique : un nouveau cadre juridique pour faciliter les expérimentations des véhicules autonomes Panorama de la loi

L’ACTUAL !TΞ DES PART!CUL!ΞRS

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La loi Travail et les congés pour événements familia ux

La loi couramment appelée « loi Travail » fixe notamment les règles relatives aux congés spécifiques (hors congés annuels, par exemple) qu'elle désigne sous le terme de « congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ». Les congés pour événements familiaux font partie de cette catégorie de congés.

Les congés pour événements familiaux sont mis en œuvre au moyen d'une négociation collective au niveau de l'entreprise et à défaut au niveaux de la branche. Ces accords doivent respecter des droits minimum de :•4 jours pour leur mariage ou pour leur Pacs ;•1 jour pour le mariage d'un enfant ;•3 jours pour la naissance d'un enfant ou pour l'arrivée d'un enfant adopté ;•5 jours pour le décès d'un enfant (2 jours avant cette loi) ;•3 jours pour le décès de leur conjoint ou de leur partenaire de Pacs, le décès de leur concubin (ce qui constitue aussi une nouveauté par rapport à la précédente législation) ;•3 jours aussi pour le décès de leur père, de leur mère, de leur beau-père, de leur belle-mère, de leur frère ou de leur sœur (1 jour auparavant) ;•2 jours à l'annonce de la survenue d'un handicap chez leur enfant (nouvelle mesure).

Ces congés n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du travail effectif pour déterminer le congé payé annuel.En l'absence d'accord collectif, ce minimum sera garanti aux salariés.

Pour en savoir plus : Loi Travail Panorama des lois - Travail, modernisation du dialogue social et sécurisation des parcours professionnels

L’ACTUAL !TΞ DES PART!CUL!ΞRS

Prélèvement à la source : une mise en place prévue à partir du 1er janvier 2018

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu va se mettre en place à partir du 1er janvier 2018. C'est ce que le ministre des Finances et des Comptes publics et le secrétaire d'État chargé du Budget ont confirmé dans une communication au Conseil des ministres du mercredi 3 août 2016.

Cette réforme concernera plus de 98 % des foyers : salariés du privé, fonctionnaires, bénéficiaires de revenus de remplacement (pensions de retraite, allocation de chômage), indépendants (commerçants, professions libérales, agriculteurs) et propriétaires de revenus fonciers.

La retenue à la source se fera automatiquement.

Pour les salariés par exemple, l'administration fiscale transmettra au salarié et à l'employeur un taux de prélèvement au second semestre 2017 (sur la base des revenus perçus en 2016). Dès le mois de janvier 2018, ce taux sera appliqué au salaire. Par la suite, si le revenu diminue en cours d'année, le montant du prélèvement mensuel diminuera dans la même proportion (et inversement si le revenu augmente). Attention, ce taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2018. Toutefois, il pourra être mis à jour en cours d'année en cas de changement de situation (mariage, naissance...), l'administration fiscale recalculant alors le taux de prélèvement avant de le transmettre à l'employeur.

La seule information que l'administration fiscale fournira au tiers versant les revenus (l'employeur par exemple) concernera le taux de prélèvement.

À noter :Cette réforme introduit surtout deux nouveautés : l'impôt sur le revenu coïncide avec les revenus perçus sur le moment et le mode de paiement de l'impôt change.

Pour en savoir plus :Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 3 août 2016 Impots.gouv.fr - Point d'étape sur la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu Impôt sur le revenu : paiementImpôt à la source : quelles modalités pour l'employeur ?

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Augmentation du prix des timbres au 1er janvier 2017.

Type d'envoi (pour les particuliers)* Tarif 2016 (0 à 20g) Tarif 2017 (0 à 20g) Taux moyen d'augmentation

Lettre prioritaire 0,80 € 0,85 € 6,3 %Lettre verte 0,70 € 0,73 € 4,3 %Ecopli 0,68 € 0,71 € 4,4 %Lettre recommandée 3,77 € 3,95 € 3,5 %

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L’ACTUAL !TΞ DES PART!CUL!ΞRSPokémon Go : les recommandations officielles se mul tiplient

L'utilisation du jeu Pokémon Go fait l'objet de plusieurs recommandations gouvernementales depuis sa sortie le 24 juillet 2016. Cette application en réalité augmentée (superposition d'images 2D ou 3D à notre perception de la réalité, en temps réel) occasionne de nouveaux questionnements juridiques.

Des appels à la prudence par différents acteursPlusieurs incidents ont été signalés en raison de l'utilisation massive du jeu Pokémon Go : arrêt inopiné de voitures, inattention des piétons en ville, accidents de la route, attroupements en période d'état d'urgence, introduction dans des lieux privés ou interdits au public, perturbation dans les gares...Le phénomène appelle les autorités à réagir en conséquence des risques liés à ces nouveaux usages. Dès le lendemain de la sortie officielle du jeu, le ministère de l'Intérieur a ainsi rappelé sur son site internet que « jouer et tenter de chasser des Pokémon au volant est évidemment interdit, pour la sécurité de tous ». Au niveau local, certaines préfectures ont relayé ces alertes à la prudence.Les pompiers de Paris et la gendarmerie nationale ont réagi sur Twitter dans le même sens, en plus de donner des conseils pratiques à destination des adultes lorsque les joueurs sont de jeunes enfants.La SNCF a également multiplié les appels à la vigilance, par des messages sonores et visuels dans les gares afin de limiter les incidents, en rappelant notamment qu'il était interdit de descendre sur les voies ferrées.L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) a fait publier un message d'alerte sur les cyber-risques liés à l'installation et l'usage du jeu. Elle a aussi émis plusieurs recommandations de cybersécurité pour protéger les données à caractère personnel de chacun, comme :•veiller à ne télécharger que la version originale de l'application ;•désactiver l'installation d'applications ayant pour sources des sites tiers ;•vérifier les permissions demandées par l'application ;•cloisonner son identité réelle de celle utilisée sur le jeu ;•éviter le partage d'informations de géolocalisation.Enfin, le Gouvernement a prévu une campagne de sensibilisation à la pratique de ce jeu pour les élèves à la rentrée scolaire 2016.

Des joueurs automobilistes déjà sanctionnésEn matière de sécurité routière, l'article R412-6-1 du Code de la route interdit l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, sous peine d'une amende forfaitaire de 135 € et d'un retrait de 3 points sur le permis de conduire. Concernant les blessures involontaires, le délit d'atteinte à la personne est constitué dès lors qu'un conducteur a porté atteinte à l'intégrité d'une personne en raison de son imprudence, de sa négligence ou d'un moment d'inattention.Un retrait de 6 points sur le permis de conduire, 30 000 € d'amende et 2 ans de prison sont prévus par l'article L232-2 du Code de la route en cas d'incapacité de plus de trois mois de la victime (peine fixée à 45 000 € d'amende et 3 ans de prison en cas d'incapacité supérieure à trois mois, hors peines rehaussées en cas de circonstances aggravantes).

Pour en savoir plus :Pokémon Go : dresseurs et responsables Communiqué de presse - Pokémon GO, rappel de quelques règles élémentaires Cyber-risques liés à l'installation et l'usage de l'application Pokémon Go La santé des élèves

TOUTΞS DΞRN!ΞRΞS ACTUAL !TES Défenseurs syndicaux :

des précisions sur leur mise en place

Établissement des listes des défenseurs syndicaux, conditions d'exercice de cette mission... Un décret publié au Journal officiel du 20 juillet 2016 vient de préciser les dernières modalités de mise en place des défenseurs syndicaux qui ont pour mission d'assister ou de représenter salariés ou employeurs devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel statuant en matière prud'homale.

Selon le décret, la liste des défenseurs syndicaux est établie, sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés, par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Cette liste qui est révisée tous les quatre ans peut être modifiée à tout moment si nécessaire, par ajout ou retrait. Les défenseurs syndicaux exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils sont inscrits sur la liste de la région de leur domicile ou du lieu d'exercice de leur activité professionnelle. Enfin, le décret précise qu'ils doivent informer leur employeur de leur absence pour formation au moins :•30 jours à l'avance, en cas de durée d'absence égale ou supérieure à trois journées de travail consécutives ;•15 jours à l'avance dans les autres cas.

Rappel :c'est l'article 258 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi Macron) qui a créé ce statut de défenseur syndical. Par ailleurs, un décret publié au Journal officiel du 25 mai 2016 précise que la représentation obligatoire en appel par un avocat ou un défenseur syndical sera effective à partir du 1er août 2016.

Et aussi :Prud'hommes : du nouveau

« Savoir nager » : des cours gratuits pour apprendre aux enfants à nager

Le dispositif national « J'apprends à nager » destiné aux enfants de 6 à 12 ans a notamment pour objectif de dispenser un savoir-nager sécuritaire, prévenir les risques liés à la baignade et écarter le risque de noyade.

Ce dispositif est prioritairement ouvert aux populations résidant dans les « Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) » ou dans les « Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) ».

Ce stage se déroule avec un professionnel de la natation dans les clubs et comités régionaux et/ou départementaux de la Fédération Française de Natation (FFN).

Les cours du programme d'apprentissage de la natation sont organisés :gratuitement, sur inscription et dans la limite des places disponibles ;pendant les vacances scolaires, le weekend ou lors des temps périscolaires ;sur une durée minimum de 10 heures (pouvant être divisée en séances de 30 minutes à 1 heure selon le niveau et l'âge des enfants) ;de façon collective, dans un groupe constitué de 8 enfants minimum et de 15 enfants maximum.

À l'issue des cours d'apprentissage, le passage du test « Sauv'nage » est proposé aux participants afin de valider leurs compétences.

À noter :Si les cours sont gratuits, certains coûts d'apprentissage peuvent se rajouter (notamment en raison de l'assurance obligatoire).

Pour en savoir plus :« J'apprends à nager » Apprendre à nager : la liste des piscines Le plan « J'apprends à nager », un dispositif ministériel citoyen

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DOSS!ΞR JUR!D!QUΞTemps partiel : requalification en contrat à temps complet en cas d’absence de mention de la durée exacte de travail

En cas d’absence de mention exacte de la durée de travail dans le contrat à temps partiel, le salarié peut-il solliciter sa requalification en contrat à temps complet et le rappel de salaire subséquent?

En matière de temps partiel, l’article L.3123-14 du Code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel doit impérativement préciser :

•La durée exacte du travail,•la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois,•les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification,•les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié,•les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au- delà de la durée initialement fixée dans le contrat de travail.

En l’absence de telles mentions, le contrat est présumé à temps complet.Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, il revient alors à l’employeur qui souhaite se prévaloir du temps partiel d’apporter une triple preuve :•La durée exacte du travail convenue entre les parties,•Que le salarié ne se trouve pas dans l’incapacité de prévoir son rythme de travail,•Qu’il n’a pas à se tenir à la disposition permanente de son employeur.

L’idée sous-jacente est qu’un salarié embauché sous l’égide d’un contrat à temps complet doit toujours être en capacité de compléter son premier emploi par un second, auprès d’un autre employeur.

Dans un arrêt du 11 mai 2016, la Cour de cassation revient sur le caractère strict des preuves que doit produire l’employeur pour se prévaloir d’un contrat à temps partiel dépourvu des mentions précitées.

http://www.juritravail.com

En l’espèce, le contrat précisait simplement que les jours de travail étaient répartis soit le vendredi ou le samedi ou le vendredi et le samedi selon des horaires variables : 23 heures à 3h ou 24 heures à 4 heures.

Ni la durée du travail exacte, ni la répartition exacte de la durée du travail, ni même les modalités de modification de la répartition du travail n’étaient mentionnées. Le temps de travail n’avait aucune fixité.

Le salarié se trouvait donc dans l’impossibilité de cumuler plusieurs emplois, un second employeur se trouvant dans l’impossibilité de prévoir ses périodes libres.Pour éviter la requalification du contrat de travail, la société défenderesse produisait des plannings mensuels comprenant le nom des salariés et les jours travaillés.

Il apportait donc la preuve que le salarié était informé à l’avance de ses heures de travail.

Cela est insuffisant juge la Cour de cassation puisqu’il est encore nécessaire que l’employeur apporte la preuve de la durée exacte du travail hebdomadaire ou mensuelle.

En conséquence, la Cour d’appel aurait dû prononcer la requalification du contrat à temps partiel en contrat de travail à temps complet.

Le salarié est donc également éligible à l’allocation d’un rappel de salaire sur la base d’un temps complet .

Par Maître Marc LE HOUEROUAvocat au barreau de Nice

Source :Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2016, 14-17496

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DOSS!ΞR JUR!D!QUΞMon employeur peut-il valablement me licencier en m e disant « Tu te casses »

Voilà une question qui m’a été posée sur mon blog.Un salarié me demande s’il doit considérer un « tu te casses » de son employeur comme un licenciement.

La réponse est délicate et dépend des circonstances.

Le Code du travail impose la motivation d’une lettre de licenciement. Par conséquence, le licenciement verbal est irrégulier.

Toutefois, le licenciement verbal, malgré son irrégularité, peut entraîner certaine conséquence, comme la rupture du contrat de travail et le point de départ du préavis.

En l'absence d'énonciation d'un ou plusieurs motifs de licenciement dans une lettre de licenciement répondant aux exigences de l’article L. 1232-6 du Code du travail, cette rupture verbale est dépourvue de cause réelle et sérieuse et aucun employeur ne s’y risquerait.

Aucun ? Pourtant si !

Certains employeurs réalisent leur erreur et adresse au salarié, après coup, une lettre de licenciement.

Dans cette hypothèse, considérant que « le salarié ayant dû remettre les clefs lui permettant d'accéder à son lieu de travail, et ayant ainsi été empêché de travailler pendant plusieurs jours en l'absence de mise à pied, il en résulte qu'il a fait l'objet à cette date d'un licenciement verbal nécessairement sans cause réelle et sérieuse, qui ne peut être régularisé par l'envoi postérieur d'une lettre de rupture » (Cass. Soc. 9 mars 2011).

Alors, quid d’un simple « tu te casses » ?

Dans un arrêt en date du 14 avril 2009, la Cour d’appel de Poitiers a considéré que l'expression « tu te casses » proférée par l'employeur n'était pas constitutive d'un licenciement verbal si l’empl oyeur permettait à son salarié de reprendre le travail.

Par Maître Grégoire HERVETAvocat au barreau de Paris

Sources :Cass. Soc. 9 mars 2011, n° 09-65

http://www.juritravail.com

Mon employeur peut-il valablement invoquer la « recherche de la rentabilité » dans ma lettre de licenciement pour motif économique ?

Non ! L’employeur ne peut pas engager une mesure de réorganisation uniquement fondée sur un souci de rentabilité dans un arrêt en date du 6 juillet 2016.

Cela ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement économique.

Dans l’affaire en cause, le licenciement pour motif économique était n’était fondé que sur un souci de rentabilité, cette société ne justifiant ni de difficultés économiques, ni d’une menace pesant sur la compétitivité du secteur d’activité du groupe auquel elle était intégrée.

Bien au contraire, pour la Cour de cassation « la mesure de réorganisation constituée par la fermeture de l’établissement de Clairoix et la suppression de l’ensemble des emplois ne répondait qu’à un souci de rentabilité du secteur pneumatique du groupe ».

Dès lors, les licenciements intervenus devaient être considérés comme sans cause réelle et sérieuse. Les indemnités allouées par les juges du fond sont donc sauvegardées.

L’avis de l’avocat en droit du travail : La recherche de la rentabilité n’a jamais été un critère justifiant un licenciement pour motif économique. Le rôle de l’avocat est déterminant pour extirper la réalité du dossier et démontrer que l’employeur ne respecte pas la loi en vigueur.

Par Maître Grégoire HERVETAvocat au barreau de Paris

Source :Cass. soc., 6 juillet 2016 n° 14-27.266

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La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi « Travail » ou loi « El Khomri », est parue au Journal officiel du 9 août 2016. Elle comporte des mesures relatives au temps de travail et à de nouvelles possibilités de dérogation ou d'option par accord d'entreprise conclu entre les partenaires sociaux. Elle créée aussi le compte personnel d'activité.Durée du travail, répartition et aménagement des ho rairesTravail effectifComme aujourd'hui, les temps de pause, de restauration et de trajet ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif. S'agissant du trajet, une contrepartie en repos pourra être accordée quand son temps est majoré du fait d'un handicap. Si le port d'une tenue de travail est obligatoire, un accord collectif ou le contrat de travail pourra opter pour assimiler le temps d'habillage et de déshabillage à du travail effectif plutôt que de prévoir de simples contreparties. Durées maximales de travailLa durée hebdomadaire de travail reste en principe limitée à 48 heures sur une semaine et à 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines. La dérogation à la durée de 44 heures (dans la limite de 46 heures) est désormais possible par accord d'entreprise ou d‘établissement et plus seulement par accord de branche.Durée légale du temps de travail et heures suppléme ntairesLa durée légale de travail effectif des salariés à temps complet reste fixée à 35 heures par semaine. Ainsi, toute heure accomplie après 35 heures reste une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur équivalent. Les heures supplémentaires se décomptent toujours par période de 7 jours.Le taux de majoration des heures supplémentaires sera fixé en priorité par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par un accord de branche, sans pouvoir descendre en-dessous de 10 %. En l'absence de tels accords, le taux de majoration reste fixé par la loi à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.Compte personnel d'activitéLe compte personnel d'activité sera constitué du :•compte personnel de formation ;•compte personnel de prévention de la pénibilité ;•nouveau compte d'engagement citoyen.À compter du 1er janvier 2017, tous les salariés et tous les demandeurs d'emploi âgés d'au moins 16 ans disposeront d'un compte. Le dispositif s'appliquera aux travailleurs indépendants, professions libérales et non salariées ainsi qu'aux conjoints collaborateurs à partir du 1er janvier 2018.Le compte personnel d'activité donne accès à des formations :•d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience ;•permettant de réaliser un bilan de compétences ;•dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ;•destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions (seules les heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen pourront financer ces actions).L'alimentation du compte se fait à hauteur de 24 heures par année d'exercice de l'activité jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures. Le texte prévoit la possibilité pour les partenaires sociaux qui le souhaitent d'ouvrir avant le 1er octobre 2016, une négociation sur les possibilités d'extension du dispositif.Le compte d'engagement citoyen, quant à lui, recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Il permet d'acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation et des jours de congés pour exercer une activité citoyenne.Pour en savoir plus : Loi Travail Panorama des lois - Travail, modernisation du dialogue social et sécurisation des parcours professionnels

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DOSS!ΞR : La loi El Khomri est parue : temps de travail et co mpte personnel d'activité

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BranchesCaoutchouc: Marc ARGAUD 06 11 03 02 6 [email protected]: Evelyne HANGGELI 06 79 02 27 50 [email protected]: Alain LEYRAT 06 89 77 32 90 [email protected]/carton: Philippe VERDON 06 68 80 83 28 [email protected]étrole: non pourvu

Pharmacie:Plasturgie: Gérard FOURGHEON 06 07 89 08 96 [email protected]: non pourvu

Secteurs Locaux de CoopérationAllierTitulaire: Séverine PONS 06 59 66 21 80 [email protected]éant: Michel FAVIER 06 81 50 07 [email protected]: Valérie BEAUJARDIN 06 83 47 35 19 [email protected]éant: Isabelle CHANONI 06 32 25 21 42 [email protected]èzeTitulaire:Christian LECOQ 06 62 77 12 45 [email protected]éant: non pourvu

CreuseTitulaire:Suppléant: Jean Pierre BOBKO 06 81 30 96 30 [email protected] LoireTitulaire:Patrick BERNARD 06 75 10 37 00 [email protected]éant: Laurent BADOR 06 64 90 48 89 [email protected] VienneTitulaire: Michel QUICHA UD 06 86 92 72 82 [email protected]éant: Laurent DARDILLAC 06 89 67 08 52 [email protected] de DômeTitulaire: Jacqueline SABIO 06 11 05 94 [email protected]éant: Yves HERNANDEZ 06 28 08 71 29 [email protected]: Cédric BATISSE 06 72 88 23 17 [email protected]éant: Patrick COLOMBIER 06 82 08 49 94 [email protected]

Représentant des retraitésGuy FERREBOEUF 06 75 79 27 [email protected]

Chargée de Mission Juridique:CHÂTEAU Sandra 06 69 12 64 07 [email protected]

CONSEIL SYNDICAL

� Secrétaire général : Alain SENANE

06 75 12 01 24 [email protected]

� Secrétaire adjoint : Philippe LEBRE

06 26 80 75 87 – [email protected]

� TRESORIER : Philippe CHEVRIER


� Développement : Laurent LAROCHE


� Formation : Franck DEVAUD


� Juridique : Philippe CHEVRIER


Animateur Limousin: Guilhaine LECOQ


�Gestion des Adhérents: LECOQ Christian:


EXECUTIF

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adhΞrΞnts -infos septembre 2016

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