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Actions du Royaume du Maroc

en matière de lutte contre la pêche INN

ROYAUME DU MAROC

Ministère de l’Agriculture et de la Pêche Maritime

Département de la Pêche Maritime

Mohamed BEN BARI Unité d’Appui à la Coordination du Contrôle Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture

Atelier SCS _ COMHAFAT Marrakech, 27-28 octobre 2015

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Sommaire

1 – Organisation administrative du contrôle

2 – Une stratégie intégrée: Stratégie Halieutis

3 – Système de suivi, contrôle et surveillance (SCS) des activités de la pêche

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1 – Entités chargées du contrôle

Ministre

Secrétariat Générale

Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture (DPMA)

Direction de la Formation Maritime et de la Promotion Socioprofessionnelle

Direction des Ressources Humaines et des Affaires Générales

Direction des Industries de la Pêche Maritime

Direction de la Coopération et des Affaires Juridiques

Délégations des Pêches Maritimes

Unité d’Appui à la Coordination du Contrôle « UACC »

Mission: Concevoir et mettre en œuvre la politique de

suivi et de contrôle des activités de la pêche pour lutter contre la pêche INN

Améliorer, gérer, suivre et coordonner le contrôle du respect de la réglementation et des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques.

Contribuer à l’élaboration des mesures visant à assurer une meilleure conservation des espèces halieutiques…

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Délégations des Pêches Maritimes

Les 18 DPMs que compte le Département à travers le littoral

national, mettent en œuvre au niveau régional la politique de

contrôle instaurée par le Département

Elles assurent le contrôle assidu au niveau:

– Des points de débarquement des captures et des

criées de la première vente.

– Des locaux à terre (établissements de

transformation et de conditionnement,

entrepôts).

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Coopération

Marine Royale.

Gendarmerie Royale

ONSSA

DOUANE

EACCE

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Performance

Promotion de la recherche scientifique

Plans d’aménagement des pêcheries

Lutte contre la pêche INN

Contenants normalisés

Création de VDP / PDA Gestion des ports de pêche

Halles au poisson de nouvelle génération

Pôles de compétitivité halieutiques

Elimination des filets maillants dérivants

Ibhar

Promotion de l’aquaculture

VMS, CC, PNC, loi INN

Labellisation et promotion des produits halieutiques

Facilitation de l’accès des professionnels à la matière première

Marchés de gros de poisson

Réorganisation de l’activité de mareyage

2 - Stratégie Halieutis

Trois axes majeurs

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Objectif et contexte

Lutte contre l’informel et la pêche INN

Alignement sur les recommandations de la FAO, ICCAT

et les exigences du marché

Principales réalisations

Mise en place d’une procédure de certification des

captures pour la lutte contre la pêche INN instaurant une

traçabilité le long de la chaîne de valeur des produits de la

mer (du débarquement à l’exportation)

Loi INN

Informatisation du processus de certification

PROCESSUS AUTOMATISÉ DE CERTIFICATION DES CAPTURES :

DPMA/ULP-INN

Débarquement des captures

Ports / Sites

Première commercialisation

Halles / CAPI

Transformation

Usine

Exportation

Ports

Agent DPM

PDA

Base de données SAMAC (DPM)

Base de données

MAIA (ONP)

Mareyeur

Usinier

Exportateur

Act 1 Act 2 Act 3 Act 4

Agent

DPM

Rapprochement en temps réel

Déclaration de

captures

Cession Capture produits

Déclaration de captures

Certificat

de captures

ETA

Contrôle de vérification

CERTIFICATION DES CAPTURES :

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Contexte

- Le projet VMS est l’expression de la volonté du Ministère de suivre l’activité de pêche et de préserver les ressources halieutiques marocaines

- Le suivi en temps réel des navires de pêche permet de protéger efficacement les zones halieutiques nationales

- La recherche scientifique nécessite des données fiables sur la pêche

- La localisation des navires de pêche permet d’assurer une meilleure sécurité des marins pêcheurs

Réalisations

Impact

- Équipement de 2200 navires en balises VMS

- Opérationnalisation du Centre National de Surveillance des Navires de Pêche

- Meilleure protection de la ressource halieutique

- Une source d’informations très utiles à la recherche scientifique et au plan de contrôle

- Sauvetage facilité grâce à une dispositif d’appel de détresse

SURVEILLANCE PAR VMS :

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UNE APPROCHE A TROIS NIVEAUX D’ACTION MAJEURS

1. Régulation: Existants, nouvelles procédures, loi INN 2. Outils techniques d’accompagnement: Traçabilité et moyens

informatiques (INN et VMS) 3. Opérations: Méthodologie de contrôle et Formation

3 – Système de suivi, contrôle et surveillance (SCS) des activités de la pêche

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Points clés pour le Suivi, contrôle et surveillance (SCS)

Immatriculation de la flotte

Système de licence de pêche

Instauration d’une règlementation (lois, mesures de

conservation et de gestion) – LOI INN

Contrôle du respect de la règlementation

Traçabilité (journaux de pêche, déclaration de capture,

note de première vente, factures, process ….)

Maitrise du circuit pour un contrôle dans la chaine de

valeur

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•Contrôle documentaire et de la Traçabilité interne au niveau des unités de conditionnement et de traitement et des entrepôts / Inspection des locaux et vérification des stocks.

Exportation des produits

Traitement, transformation et conditionnement

Mareyage

Vente des captures à la halle / CAPI

Accostage et déclaration des

captures au niveau du quai

•Inspection et vérification des captures à étaler, étalées et vendues au niveau de la première vente

• Identification-pesée et recoupement systématique avec les données de la déclaration des captures

•Inspection des navires, des engins de pêche, des captures et des documents, la déclaration des captures

•Un suivi à bord par les observateurs du département (pour les navires sous accord et la pêcherie thonière); •Un contrôle des navires en mer exercé par la Gendarmerie Royale et la Marine Royale. •Un contrôle par VMS (dispositif de positionnement et de localisation).

Sortie des navires en mer

Schéma général du système de Contrôle

Contrôle dans la chaine de valeur

Contrôle au débarquement et à terre

Contrôle en mer

1

2

3

Traçabilité continue le long de la chaine de production

et de commercia

lisation +

Traçabilité interne

(liens entre les

maillons)

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Réalisations

Dispositif réglementaire

Dispositif procédural:

Dispositif technique d’appui:

2

1

3

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Dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la

pêche maritime tel que modifié et complété.

Dispositifs réglementaires 1

La loi n° 14-08

Enregistrement des mareyeurs

La loi 28-07

Agrément des établissements

loi n°15-12 du 12 mai 2014 relative à la prévention et la lutte contre la pêche INN

modifiant et complétant le dahir portant loi n°1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23

novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime.

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Loi INN

• Entrées aux ports nationaux des navires étrangers et inspection au port

• Pêche hors ZEE pour les navires battant pavillon national

• Certification des captures: notamment la généralisation de la certification et l’interdiction de commercialisation de captures non déclarées

• Amendements de certaines dispositions du dahir de 1973 : notamment les suites aux constats d’infractions

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Procédure de certification des captures

Couvre toute la chaine de production et de commercialisation des produits de la pêche depuis le débarquement jusqu’à l’export

La procédure instaure un processus de certification des captures basé sur la traçabilité des captures et appuyé par des contrôles et vérifications physiques et à l’aide de l’outil informatique

Dispositif procédural: 2

La certification des captures donne l’opportunité de mieux suivre les activités de

pêche et les activités post capture à travers la traçabilité des produits depuis le navire

jusqu’à l’export en passant par les opérations intermédiaires de transformation.

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Méthodologie de contrôle et d'inspection des activités de la pêche

Les grandes lignes préconisées par le référentiel sont:

Choix des cibles (navires, première vente, établissements et locaux à terre) selon

une gestion des risques

la planification au préalable: Définition des objectifs chiffrés de contrôle à

atteindre

Instauration d’un système de reporting et de gestion de l’information (rapport,

indicateurs, traitement et exploitation, échange intra et inter-entités)

utilisation des sous-procédures qui définissent les éléments à inspecter selon le cas

(catégorisation du contrôle : contrôles partiels selon cible et contrôle complet)

Dispositif procédural: 2

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Dispositif technique d’appui:

–Base de données et application informatique (s@m@c)

–Centre national de surveillance des navires de pêche (CNSNP): Le suivi par satellite pour la

surveillance en mer a été renforcé par la généralisation à la flotte nationale côtière et hauturière de

l’installation à bord de dispositifs de positionnement et de localisation (DPL).

3 Dispositif technique d’appui:

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Edition des Certificats de

Captures

Commercialisation des produits

Criée

HALLE AU POISSON

Identification Pesée Étiquette déclaration

Pêche

hauturière

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كتابة مكتب قاعة لالجتماع و ارشيف

شاشات التتبع عبر األقمار

مكتب أجهزة الراديو مكتب أجهزة الراديو

قاعة العمليات قاعة العمليات

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Impact

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1. Renforcement de l’auto-contrôle dans la chaine de

production

2. Disponibilité de données plus fiables sur le flux des

captures et des produits de la pêche

3. Disponibilité d’informations sur le flux des captures

et de moyens de contrôle a posteriori

4. Possibilité d’intégration électronique pour contrôle

en amont (ERS)

Un grand apport de la certification des captures et de son système automatisé

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1. Renforcement du contrôle en mer

2. Disponibilité de données pour l’aménagement des

pêcheries

3. Possibilité d’intégration électronique pour contrôle

en aval

Un grand apport de la surveillance par VMS

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Sanctions en cas d’infraction

Actions:

- montant de base doublé avec catégorisation affinée

- facteur d’augmentation lié au nombre de récidives,

aux quantités des espèces et à leur valeur

Effet de dissuasion accru

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Intégration

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Plan national de contrôle des activités de la pêche

Objectif: assurer une exécution planifiée et efficace du contrôle

moyennant un système performant, perfectible et auditable.

Mutualisation, coordination et optimisation des ressources affectées aux actions de contrôle des activités de la pêche

Priorisation et définition des objectifs à atteindre en matière d’inspection et de contrôle

Harmonisation des procédures et des méthodologies d’inspection et de contrôle

Définition des moyens d’exécution Définition des moyens de suivi

(indicateurs, reporting) pour bilans, évaluations conséquentes et amélioration

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Conclusions sur l’expérience vécue

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Réguler par des procédures et des textes règlementaires:

• Dahir, lois, décrets et textes d’application, procédures

Anticiper avec adhésion des opérateurs:

• entrée en vigueur de la certification des captures avant adoption de la loi INN,

• Adopter dans la loi INN les mesures relevant de l’Etat du port avant ratification de l’accord sur les mesures de

l’Etat du port,

Innover et améliorer pour sauvegarde de la ressource tout en évitant des contraintes au commerce

• Informatisation du processus de certification des captures pour une vérification efficace et une fluidité du

processus,

• Acquisition d’un nouveau logiciel VMS-ERS avec possibilité d’ouverture à plusieurs satellites de communication

(éviter les monopoles d’opérateurs de communication)

Assister les opérateurs pour une pleine adhésion:

• Appui de l’Etat pour l’installation des DPL (VMS) à bord des navires de pêche

Organiser, gérer et homogénéiser les actions de contrôle:

• Instauration d’un plan national de contrôle (méthodologies, moyens, valeurs cibles, indicateurs, reporting …)

Avant tout, avoir une vision et une action globales:

• Instauration de la stratégie Halieutis a permis d’assurer au contrôle un environnement de maitrise avancée

(construction de Points de débarquement et de Villages de pêche, nouvelles halles au poisson, marchés de gros,

contenants normalisés, organisation du mareyage, gestion des ports de pêche, investissement en moyens

électroniques et informatique …)

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