ANNEXES Ucanss-DFP ANNEXES EDITION 2005

SOMMAIRE Annexe 1 - Lexique des abréviations sociales Annexe 2 - Les mots utilisés dans le secteur social Annexe 3 - Liste indicative des sites Internet relatifs à la protection sociale

Lexique des abréviations sociales (lorsqu’il s’agit de prestations, le nom de l’organisme payeur figure entre parenthèse) A AAH (CAF) Allocation aux adultes handicapés ACBUS Accord de bon usage des soins ADIL Association départementale d'information sur le logement AES (CAF) Allocation d'éducation spéciale AFEAMA (CAF) Aide à la Famille pour l'Emploi d'une Assistante Maternelle AFD (ASSEDIC) Allocation de fin de droits AFR (ASSEDIC) Allocation formation reclassement AGED (CAF) Allocation de Garde à Domicile AGEFIPH Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés AL (CAF) Allocation de logement ALE Agence locale pour l'emploi ALF (CAF) Allocation de logement familiale ALS (CAF) Allocation de logement sociale AME (CPAM ETAT) Aide médicale d’Etat ANAH Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ANAES Agence Nationale d’accréditation et d’évaluation en santé ANIL Association Nationale pour l'Information sur le Logement

ANPE Agence nationale pour l'emploi APA (Conseil Général) Allocation Personnalisée à l’Autonomie APAJH Association pour adultes et jeunes handicapés APE (CAF) Allocation Parentale d'Education API (CAF) Allocation parent isolé APJE (CAF) Allocation pour Jeune Enfant APP (CAF) Allocation Parentale de Présence APL (APL) Aide personnalisée au logement ARH Agence Régionale d’hospitalisation ARPE Allocation de Remplacement Pour l'Emploi ARS (CAF) Allocation de Rentrée Scolaire ASE (Conseil Général) Aide sociale à l'enfance ASF (CAF) Allocation de soutien familial ASS (ASSEDIC) Allocation de solidarité spécifique ASSEDIC Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce AUD (AUD) Allocation Unique Dégressive AVA Assurance vieillesse des artisans B BBD Bilan Bucco Dentaire BDD Banque de données C CADA Commission d’accès aux documents administratifs. CADES Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale qui gère les déficits sociaux à l’aide de la CRDS CAF Caisse d'allocations familiales CANAM Caisse Nationale d’assurance Maladie (des travailleurs indépendants) CANCAVA Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse CAT Centre d'aide par le travail

CCAH Comité national de coordination de l'action en faveur des personnes handicapées CCAM Classification commune des actes médicaux (codification médicalisée qui devrait se substituer aux nomenclatures à compter de 2005) CCAS Centre communal d'action sociale CCMSA Caisses centrales de Mutualité sociale agricole CDC Caisse des dépôts et consignations CDE Centre de documentation européenne CDES Commission départementale de l'éducation spéciale CDI Commission départementale d'insertion CEC Contrat Emploi Consolidé CEDIAS Comité d'études, de documentation, d'information et d'actions sociales CERFA Centre d'enseignement et de révision des formulaires administratifs CES Contrat emploi solidarité CFE Centre de formalités des entreprises CFE Caisse des français de l’étranger CFES Comité français d'éducation pour la santé CHG Centre hospitalier général CHR Centre hospitalier régional CHRS Centre d'hébergement et de réadaptation sociale CHS Centre hospitalier spécialisé CHU Centre hospitalier universitaire CICAS Centre d'information et de coordination de l'action sociale (personnes âgées) CIE Contrat Initiative Emploi CIF Congé individuel de formation CIR Centre d'information sur la retraite CIS Cellule information solidarité CLD Chômeur de Longue Durée CLI Commission locale d'insertion

CLIC Centre local d’information et de coordination CLSH Centres de loisirs sans hébergement CMR Caisse Maladie régionale des travailleurs indépendants CMSA Caisse de Mutualité sociale agricole CNAF Caisse nationale d'allocations familiales CNAMTS Caisse nationale d'assurance maladie des Travailleurs Salariés CNAVTS Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés CNIL Commission nationale informatique et liberté CNMSS Caisse nationale de sécurité sociale militaire CODEC Commission départementale d’examen des comptes COG Convention d’objectif et de gestion COTOREP Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel CPAM Caisse primaire d'assurance maladie CPG Contrat Pluriannuel de Gestion CRAM Caisse régionale d'assurance maladie CRDS Contribution au remboursement de la dette sociale inadaptées CREDOC Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie CRFP Centre régional de formation des personnels des organismes de sécurité sociale CRI Commission régionale d'invalidité CSS Code de la Sécurité Sociale D DARES Direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques DDASS Direction départementale de l'action sanitaire et sociale DDE Direction départementale de l'équipement DDTEFP Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle DGS Direction générale de la santé DIRMI Délégation interministérielle au rmi

DISS Direction de l’intervention sanitaire et sociale du département DIV Délégation interministérielle à la ville DlJ Délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté DMP Dossier médical personnel informatisé (réforme de l’assurance maladie 2004) DRASS Direction régionale de l'action sanitaire et sociale DRTE Direction régionale du travail et de l'emploi DRTEFP Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle DSS Direction de la Sécurité sociale E ENSP Ecole nationale de la Santé publique ESF Economie sociale et familiale ETP Etablissement de travail protégé F FAIL Fonds d'aides aux impayés de loyer FAJ Fonds d’aide aux jeunes FARD Fonds d'aide aux accédants à la propriété en difficulté FAS Fonds d'action sociale FHF Fédération hospitalière de France FINESS Fichier national des établissements sanitaires et Sociaux FIVA Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante FNAL Fonds national d'aide au logement FNARS Fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale FNATH Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés FNH Fonds national de l'habitat FNPF Fonds national des prestations familiales FNS Fonds national de solidarité FSL Fonds de solidarité pour le logement

FSV Fonds de solidarité vieillesse G GIC Grand infirme civil GIP Groupement d'intérêt public GRESS Groupe de recherche en sciences sociales H HAS Haute Autorité en Santé mise en place par la réforme de l’assurance maladie d’août 2004 HLM Habitation à loyer modéré HVS Habitat et vie sociale I IGAS Inspection générale des affaires sociales IME Institut médico-éducatif IMPRO Institut médico-professionnel INED Institut national d'études démographiques INSEE Institut national de la statistique et des études économiques IRTS Institut régional de travailleurs sociaux ITSRS Institut du travail social et des recherches sociales IVG Interruption volontaire de grossesse J JAM Juge aux affaires matrimoniales JAF Juge aux Affaires Familiales JAP Juge d’application des peines JEX Juge de l’exécution JE Juge des enfants JME Juge de la mise en Etat L LFSS Loi de Financement de la Sécurité Sociale M MAPA Maison d'accueil pour personnes âgées MAPAD Maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes

MAS Maison d'accueil spécialisée MECS Maison d'enfant à caractère sanitaire MEDEF Mouvement des entreprises de France MTP Majoration pour tierce personne O ODAS Observatoire décentralisé de l'Action Sociale OMI Office des migrations internationales OMS Organisation mondiale de la santé ONDAM Objectif National de Dépenses de l’assurance maladie OPAH Opération programmée d'amélioration de l'habitat OQN Objectif quantifié national OQR Objectif quantifié régional ORS Observatoire régional pour la santé P PACT Protection, amélioration, conservation, transformation de l'habitat PAH Prime à l'amélioration de l'habitat PAJE (CAF à compter de 2004) Prestation unique d’accueil du jeune enfant PALULOS Prime à l'amélioration des logements à utilisation locative et à occupation sociale PARE (ASSEDIC) Plan d’aide au retour à l’emploi PDALPD Plan départemental d’aide au logement des plus démunis PDI Programme départemental d'insertion PLAC Programme Local d’action concertée (entre les directions CPAM et les échelons locaux du service médical ) PLFSS Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale. PLI Programme local d’insertion PMSI Programme de médicalisation du Système d'information PRAPS Programme régional d’accès et de prévention en santé

Q QF Quotient familial R RAIL Réseau d'accueil et d'insertion par le logement RAS Recherche action sociale RDAM Règlement départemental d'aide médicale RDAS Règlement départemental d'aide sociale RMI Revenu minimum d'insertion RMO Référence Médicale opposable S SAMU Service d'aide médicale urgente SASE Service d'aide sociale à l'enfance SDAPL Section départementale des aides publiques au logement SDAS Service départemental d'aide sociale SES Section d'éducation spécialisée SESI Service des statistiques, des études et des systèmes d'information (ministère des Affaires sociales) SMUR Service mobile d'urgence SROS Schéma régional d’organisation en santé SSESD Service de soins et d'éducation spéciale à domicile SSIPA Service de soins infirmiers au domicile des personnes âgées T TAA Tarification à l’activité TASS Tribunal des Affaires de sécurité sociale TMP Institut médico-pédagogique TSA Travail social actualités U UCANSS Union des caisses nationales de Sécurité Sociale

UDAF Union départementale des associations familiales UFJT Union des foyers de jeunes travailleurs UGECAM Union de Gestion des établissements des caisses d’assurance maladie UNAF Union nationale des associations familiales UNASSAD Union nationale des associations de soins et de services à domicile UNCAF Union nationale des caisses d'allocations Familiales UNCAM Union nationale des caisses d’assurance maladie (mise en place par le réforme d’août 2004 et qui regroupe le régime général, le régime agricole et le régime des indépendants) UNEDIC Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans le commerce et l'industrie UNOCAM L’union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie UNPS Union nationale des professionnels de santé URCAM Union Régionale des Caisses d’Assurances Maladie URSSAF Union de recouvrement des cotisations de sécurité social et d'allocations familiales

Les mots utilisés dans le secteur social Source : document de synthèse élaboré à partir d’un document émanant de la DGAS, intitulé « les mots de l’action sociale »

Accessibilité Déf. : Mesures d'adaptation et d'aménagement de l'espace social destinées à en faciliter l'accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Ces mesures concernent la voirie urbaine, les transports publics, toutes installations neuves de locaux ouverts au public, les immeubles d'habitations... Note : Un effort est encore à soutenir pour mettre en oeuvre ces mesures prônées par la loi du 30 juin 1975 en faveur des handicapés, notamment celles concernant la voirie urbaine et les transports publics... Accompagnement social Déf. : Relation contractuelle d'insertion entre un agent spécialisé et un usager d'un service d'action sociale. Les situations qui peuvent solliciter un accompagnement sont multiples : Revenu Minimum d'insertion, surendettement, accession ou maintien dans un logement. Note : Etymologiquement le compagnon est celui avec qui l'on partage le pain. Cette dimension est présente au moins comme symbole. L'acte de comprendre et de faire comprendre exige des relations de proximité, un "moment vécu en commun". Il demande un accord formalisé ou implicite entre l'accompagné et l'accompagnateur. Action sociale Déf. : Ensemble des moyens par lesquels une société agit sur elle-même pour préserver sa cohésion, notamment par des dispositifs législatifs ou réglementaires et par des actions visant à aider les personnes ou les groupes les plus fragiles à mieux vivre, à acquérir ou à préserver leur autonomie et à s'adapter au milieu social environnant. Note : Tout en continuant à s'adresser à des catégories de population définies (personnes handicapées, personnes âgées, enfants en danger ...), l'action sociale vise prioritairement à lutter contre des situations d'exclusion caractérisées par des problèmes multiples et complexes (d'emploi, de santé, de logement, d'éducation ...) Aide à domicile Déf. : Mode d'intervention et métier de l'action sociale. D'une part c'est une intervention auprès de familles, de personnes âgées, de personnes handicapées ou de malades afin de les aider dans les taches quotidiennes et leur permettre de rester dans leur milieu de vie habituel. D'autre part, c'est un métier exercé par les aides à domicile, personnes qualifiées ayant reçu une formation spécifique. Note : L'aide à domicile se développe fortement. Elle crée de nombreux emplois encouragés par la politique sociale : aides ménagères, auxiliaires familiales et auxiliaires de vie. Plus de 150 000 personnes exercent aujourd'hui des professions d'aide à domicile. Le secteur privé à but non lucratif gère les deux tiers des services d'aide à domicile, des services marchands existant également. Aide sociale Déf. : Ensemble de prestations constituant une obligation mise à la charge des collectivités publiques par la loi et destinées à faire face à un état de besoin pour des bénéficiaires dans l'impossibilité d'y pourvoir.

L'aide sociale s'est substituée en 1953 à l'assistance publique. L'accès aux prestations d'aide sociale est fondé sur l'appréciation de la situation personnelle du demandeur et s'avère subsidiaire, c'est-à-dire n'intervient que lorsque les autres solidarités se révèlent défaillantes. Note : L'aide sociale a été largement décentralisée, les départements ayant compétence pour l'enfance, les personnes âgées ainsi que pour une grande partie de l'aide aux personnes handicapées. L'instauration de la Couverture Maladie Universelle a supprimé l'aide médicale départementale. Aide sociale à l'enfance Déf. : Ensemble de formes de protection de l'enfance au sein, en dehors ou sans la famille. Note : Les missions de l'aide sociale à l'enfance relèvent des conseils généraux. Elles visent à apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique à des mineurs, des jeunes majeurs et à leurs familles confrontés à des difficultés sociales importantes. Allocation aux adultes handicapés Déf. : Allocation visant à assurer l'autonomie financière de personnes handicapées n'ayant exercé auparavant aucune activité professionnelle ou ne pouvant prétendre aux prestations d'invalidité de la sécurité sociale. Note : Le bénéfice de cette allocation, financée par l'Etat et versée par les Caisses d'Allocations Familiales, est fonction d'un taux d'incapacité apprécié par la Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP). Celle-ci se prononce, outre sur l'aide financière, sur l'orientation professionnelle et l'orientation en matière d'hébergement. Le fonctionnement de ce dispositif est confronté à l'accroissement continu des demandes et aux difficultés liées au marché de l'emploi. Allocation compensatrice Déf. : Allocation servie, au titre de l'aide sociale départementale, aux personnes handicapées dans le but de compenser les dépenses résultant du recours à une tierce personne et/ou de l'exercice d'une profession. Allocation d'éducation spéciale Déf. : Allocation destinée à compenser les surcoûts entraînés par l'éducation d'enfants ou d'adolescents handicapés. Note : Le bénéfice de cette allocation, financée par l'Etat et versée par les Caisses d'Allocations Familiales, est fonction d'un taux d'incapacité apprécié par la Commission Départementale de l'Education Spéciale (CDES). Celle-ci se prononce également sur l'orientation vers des établissements et services de l'éducation spéciale. Allocation de parent isolé Déf. : Prestation visant à apporter une aide temporaire aux personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires qui assument seules la charge d'au moins un enfant. Ce droit est également ouvert pour la femme seule enceinte. Allocation personnalisée d’autonomie (APA) Prestation de solidarité nationale attribuée à des personnes âgées de 60 ans et plus en situation de perte d’autonomie. Note : cette nouvelle prestation de solidarité nationale, créée par une loi du 20 juillet 2001, vise à faciliter la vie quotidienne des personnes âgées en perte d’autonomie, qu’elles vivent à domicile ou en établissement. Versée par les départements, l’APA, dont le champ des bénéficiaires est sensiblement élargi par rapport à l’ancienne prestation spécifique dépendance (environ 800.000 personnes concernées), sera attribuée sans condition de ressources et sans donner lieu à récupération sur succession.

Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (C.H.R.S.) Déf. : Etablissement public ou privé agréé par l'Etat, destiné à prendre en charge, avec ou sans hébergement, des personnes ou des familles sans ressources et en très grandes difficultés avec pour objectif leur réinsertion sociale (loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions). Note : Face à l'ampleur et à l'aggravation des situations d'exclusion, les CHRS ont progressivement développé, avec l'appui des pouvoirs publics, de nouvelles formes de réponses : accueil de jour, secours mobiles, soutien au maintien et à l'accès au logement, ateliers d'adaptation à la vie active, services de soins ... Centre social Déf. : Equipement de voisinage qui a pour but de susciter une dynamique collective de développement sur le territoire qu'il dessert. Son action est variée et certains se sont spécialisés plus particulièrement dans une activité : loisirs, activités éducatives, accueil petite enfance, actions d'insertion pour des jeunes... Contrat Déf. : Rapport interpersonnel juridique, moral, social qui marque un engagement de deux parties, librement consenti. Le contrat est particulièrement utilisé dans l'action sociale avec le RMI, le logement social, mais il existe dans l'action sociale depuis plus longtemps, notamment dans la méthodologie d'intervention des travailleurs sociaux ou de certaines associations. Note : Le contrat dans l’action sociale s'éloigne de l'assistance. Il comporte une double facette éthique et technique et signifie des engagements réciproques, reposant sur un accord mutuel. De ce fait, il institue les contractants comme acteurs et permet le débat contradictoire. Décentralisation Déf. : Transfert des compétences de l'État vers les collectivités territoriales (commune, département, région), issu notamment des lois du 7 janvier et 22 juillet 1983 dans le champ de l'action sociale. La décentralisation, dans ses dispositions principales, entraîne des modifications des conditions de création, de transformation, d'extension et de financement des établissements et des services. Elle répartit les compétences du préfet et du président du Conseil général ; notamment elle place le service social sous la responsabilité de ce dernier, ainsi que l'aide à l'enfance, l'insertion des bénéficiaires du RMI, l'aide aux handicapés, la prestation spécifique dépendance des personnes âgées ... Note : La décentralisation de l'aide sociale a été instaurée particulièrement par la loi du 6 janvier 1986 qui adapte la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé. Cependant, des efforts restent à faire pour que la décentralisation ne provoque pas des disparités excessives selon la population et les départements. Enquête sociale Déf. : Enquête effectuée dans le cadre de procédures judiciaires civiles et pénales précises. Par exemple, en cas de divorce elle peut être demandée avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite. De plus, dans l'action sociale, on nomme également enquête sociale toute investigation menée par un travailleur social pour recueillir des éléments sur une situation sociale et éclairer la décision des services administratifs (aide financière, logement, etc.). Entreprise d'insertion Déf. : Entreprise aidée par l'Etat pour permettre l'insertion sociale et professionnelle des publics les plus exclus de l'emploi. De statut associatif ou commercial, elle doit être économiquement viable. Note : Elles accueillent des personnes auxquelles elles offrent un contrat de travail renouvelable dans la limite de 24 mois et un accompagnement socio-éducatif adapté. La loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 prévoit l'agrément de ces personnes par l'Agence Nationale pour l'Emploi.

Evaluation Déf. : Estimation de la valeur, mesure de l'importance, des effets. Le terme "évaluer" découle du vieux français "value", c'est-à-dire le prix. Dans l'action sociale, l'évaluation est un acte volontaire (ce qui la distingue du contrôle qui est subi). Elle consiste à attribuer une valeur à un ensemble de pratiques en fonction d'objectifs précis, à connaître l'effet de ces pratiques et des politiques auprès des publics, à juger de la pertinence de l'organisation sociale. Elle est inhérente à toute action. Note : Chargées de définir, d'orienter, de dire le sens, l'efficience et l'efficacité des pratiques sociales, voire de les valider ou de les invalider, les évaluations de l'action sociale semblent souvent moins conditionnées par la caractéristique de l'institution (service ou établissement) que par le projet pour lequel elle a été agréée. Exclusion Déf. : Ensemble de mécanismes de rupture, tant sur le plan symbolique (stigmates ou attributs négatifs) que sur le plan des relations sociales (rupture des différents liens sociaux qui agrègent les hommes entre eux). L'exclusion est à la fois un processus (produit par un défaut de la cohésion sociale) et un état (résultat d'un défaut d'insertion). Note : Le concept d'exclusion sociale est caractérisé par 3 grandes dimensions. La première est celle de la sphère économique, incluant les formes de précarité vis-à-vis de l'emploi, et l'insuffisance chronique ou répétée des ressources, marque classique de la pauvreté . La seconde dimension est celle de la non reconnaissance, ou du non usage des droits sociaux, mais aussi des droits civils et des droits politiques. La troisième est celle des relations sociales. Elle représente les formes aiguës de déstructuration sociale et psychologique que la crise économique et les situations de non-droit engendrent chez les individus, familles ou groupes sociaux. Famille monoparentale Déf. : Personne vivant sans conjoint, avec un ou plusieurs enfants. Note : Cette expression est apparue en France au milieu des années 1970, importée des pays anglo-saxons. Si auparavant, on devenait parent seul à la suite du décès du conjoint, aujourd'hui c'est principalement en raison de la séparation conjugale. 85 % des foyers monoparentaux sont féminins et sont caractérisés par un niveau de

vie plus faible. Famille recomposée Déf. : Union de deux conjoints issus de la rupture d'un premier couple, avec garde totale ou partagée de l'ensemble ou d'une partie des fratries issue des premières unions. Note : Cette expression est devenue courante à partir des années 1990. Auparavant, il s'agissait principalement de "remariage" à la suite du décès du conjoint ; aujourd'hui la raison principale est la séparation conjugale. Ucanss-DFP 15 ANNEXES EDITION 2003 Foyer Déf. : Structure qui accueille et héberge des personnes jeunes ou adultes en dehors du domicile familial, mais dans des conditions où le respect de chacun tant dans sa vie personnelle que dans sa participation sollicitée à la vie collective le rend membre d'un même groupe, partie prenante d'une même chaleur. Il s'agit donc en principe d'une structure de petite dimension, dont les membres définissent eux-mêmes les règles de vie au fur et à mesure des besoins, en coordination avec les personnels qui participent à leur encadrement. Note : Dans l'histoire des foyers, cette appellation a été utilisée même pour de grosses structures (foyer sonacotra, foyer de jeunes travailleurs, foyer de vie, foyer occupationnel) et potentiellement chaque fois que les fondateurs voulaient mettre l'accent sur l'aspect chaleureux de leur accueil, ou compenser auprès des usagers la perte d'un foyer réel (foyer départemental de l'enfance). Garantie de ressources Déf. : Complément de rémunération versé à des travailleurs handicapés exerçant une activité professionnelle afin d'assurer un revenu minimum. Note : Son montant varie selon le type d'emploi, en milieu protégé ou en entreprise. L'Etat assure également la compensation de cotisations sociales patronales correspondantes. vieillissement de la population et de l'allongement de la durée de la vie. Handicap Déf. : Désavantage social résultant d'une déficience ou d'une incapacité qui limite ou interdit l'accomplissement d'un rôle normal. Le terme de handicapé a remplacé progressivement dans le vocabulaire social les termes d'infirme, d'invalide, d'inadapté, considérés comme négatifs et stigmatisants.

Son utilisation exprime une volonté publique d'une compréhension des différences et d'une intégration de tous dans la société. Note : Sont considérées comme handicapées, les personnes jugées telles par la CDES ou la COTOREP, de même que les invalides de guerre, les accidentés du travail, les titulaires d'une pension d'invalidité. Illettrisme Déf. : Etat de personnes de plus de 16 ans, ayant été scolarisées, et ne maîtrisant pas suffisamment l'écrit pour faire face aux exigences minimales requises dans leur vie professionnelle, sociale, culturelle et personnelle. Ces personnes, alphabétisées dans le cadre de l'école, sont sorties du système scolaire en ayant peu ou mal acquis les savoirs premiers pour des raisons sociales, familiales ou fonctionnelles. Le recours à l'écrit n'est ni immédiat, ni spontané, ni facile et les personnes en question évitent ou appréhendent d'utiliser ce moyen d'expression et de communication. Note : Ce terme ne doit pas être confondu avec le terme d'analphabétisme qui vise des personnes n'ayant jamais été scolarisées. Inadaptation Déf. : Incapacité ou difficulté d'accomplir une tâche ou encore d'assumer un rôle, tel que la société le prescrit et/ou l'attend. C'est donc un état général qui handicape l'être humain dans ses rapports avec les autres et avec la société. Note : Le terme d'inadaptation est lié très tôt au champ de l'éducation spécialisée, mais il est de moins en moins utilisé. On lui préfère la notion de handicap plus large et plus universelle, ou encore celles de marginalité, de délinquance, voire d'exclusion plus à même chacune d'entres elles de préciser la nature des situations conduisant à l'inadaptation. Incapacité Déf. : Réduction partielle ou totale pour une personne de la capacité d'accomplir une activité ou de jouer le rôle qu'on attend d'elle, en raison de difficultés physiques, sensorielles, intellectuelles, ou psychiques, résultant d'accidents, de déficiences, ou de troubles divers. Note : L'incapacité correspond à l'aspect fonctionnel du handicap. Il existe aussi l'incapacité juridique qui conduit à demander une tutelle, une curatelle ou une sauvegarde de justice destinées l'une comme l'autre à protéger le sujet, et à l'assister dans la revendication de ses droits et l'indépendance de

sa personne. Ucanss-DFP 16 ANNEXES EDITION 2003 Infirmité Déf. : Affection particulière qui atteint d'une manière chronique une partie du corps. L'infirme peut se trouver privé d'une certaine capacité d'action. Le désavantage qui en résulte à ses yeux ou aux yeux des autres peut constituer un handicap. Note : Ce mot est de moins en moins utilisé dans le langage courant, au profit du mot handicap. Il n'en sert pas moins à désigner spécifiquement certaines maladies : infirmité motrice, infirme moteur cérébral ... Insertion Déf. : Processus qui conduit une personne à trouver une place reconnue dans la société. Note : L’insertion peut prendre plusieurs figures : insertion professionnelle, sociale, globale. L'insertion professionnelle est la remise en contact avec le milieu de travail ou la réadaptation au marché du travail. L'insertion sociale concerne l’accompagnement social de la personne. L’insertion sociale globale désigne un ensemble d’actions d’accompagnement personnalisé visant un effet global d’interventions croisées (emploi, soins, logement, culture, éducation). Institut médico éducatif Déf. : Etablissement d'éducation spéciale pour enfants et adolescents déficients intellectuels. Note : Associant action pédagogique, psychologique, sociale, médicale et paramédicale, l'IME peut regrouper institut médicopédagogique et institut médico-professionnel. Intégration Déf. : Processus qui conduit une personne à adopter les valeurs et les normes du système social. Note : Il suppose d’une part une volonté et une démarche individuelle (intégrabilité de la personne), et d’autre part une aptitude de la société (capacité intégratrice). Médiation Déf. : Intervention d'un tiers entre des personnes ou des groupes, pour prévenir un conflit, ou y trouver des solutions avec l'accord et la participation des parties en présence. Du latin "médiare : s'interposer", ce terme a d'abord servi dans les rapports entre deux belligérants et s'est étendu dans les domaines de la vie sociale, du travail, de la famille. Note : La médiation est un mode d'action sociale

qui se développe dans les moments d'histoire où la loi est contestée, et où la violence l'emporte sur le respect des règles. On en distingue de multiples formes : médiation familiale, médiation pénale, médiation administrative .... Minima sociaux Déf. : Dispositifs définis par la loi, visant à garantir un montant minimum de revenu, au travers d’allocations sous conditions de ressources, à des personnes ne pouvant pas tirer de leur activité, présente ou passée, des ressources suffisantes. Note : Environ 6 millions de personnes (directement ou au sein de leur famille) sont concernées par les minima sociaux. Chacun de ces minima a sa logique et ses conditions d'attribution propres et s'adresse à des bénéficiaires spécifiques. Mission locale Déf. : Structure d'accueil des jeunes de 16 à 25 ans sans emploi ni qualification, pour une aide au parcours d'insertion. Elle a un rôle d'écoute, d'information, d'orientation, d'accompagnement et de soutien en matière d'emploi, de formation, de santé, de logement, de loisirs. Note : Créées en 1982, elles jouent un rôle important dans l'insertion professionnelle des jeunes, en liaison avec les Permanences d'Accueil, d'Information et d'Orientation (P.A.I.O.). Obligation alimentaire Déf. : Devoir d'aide en argent ou en nature, résultant soit de la loi (entre parents et alliés) soit de la volonté individuelle (convention, legs). Note : La pension alimentaire est la somme d'argent périodiquement due en exécution de l'obligation alimentaire. Ucanss-DFP 17 ANNEXES EDITION 2003 Partenariat Déf. : Coopération entre des personnes ou des institutions généralement différentes par leur nature et leurs activités. L'apport de contributions mutuelles différentes (financement, personnel..), permet de réaliser un projet commun. Note : Dans l'action sociale, depuis la décentralisation qui a donné compétence à plusieurs collectivités territoriales, et en raison de la montée de l'exclusion qui nécessite la mobilisation de ressources complémentaires, le partenariat a pris un essor tout particulier afin de

se donner plus de moyens pour faire face à ces situations. Pauvreté Déf. : Etat d'une personne, d'une famille ou d'un groupe qui dispose de faibles ressources. Toutefois elle n'est pas réductible au seul indicateur de type monétaire mais concerne également d'autres aspects du quotidien comme le logement, la santé, la formation, le travail, la vie familiale. Note : La notion de pauvreté est relative et le seuil de pauvreté est apprécié de façon variable selon l'histoire, les cultures, le niveau de vie moyen du groupe. Les seuils de pauvreté et de grande pauvreté sont déterminés par l'INSEE. Il est fait également référence à une pauvreté absolue fondée sur des besoins minimaux et consommations incompressibles (consommation alimentaire, habillement ...). Cette conception incite à concevoir un seuil de pauvreté universel, indépendant des conditions sociales, économiques, culturelles et politiques des personnes. Les sociétés démocratiques considèrent que la pauvreté doit être combattue. Cet objectif a été mis en relief dans le traité d'Amsterdam de l'Union Européenne et dans la charte sociale du Conseil de l'Europe. Polyhandicapé Déf. : Personne atteinte le plus souvent d'une déficience première ayant entraîné pour conséquences des gênes dans différents aspects de son développement. Cette combinaison des handicaps a besoin d'être appréhendée globalement, les conséquences d'une action sur ce point pouvant être fâcheuses sur d'autres points, ce qui nécessite un lent travail de coopération des techniciens concernés, en même temps qu'une mise en commun permanente. Note : La personne polyhandicapée doit être distinguée de la personne multihandicapée chez laquelle les handicaps n'ont aucun lien entre eux. Précarité Déf. : Absence des conditions élémentaires permettant aux personnes et aux familles d'assumer normalement leurs responsabilités et de jouir de leurs droits fondamentaux. Note : Les situations de précarité économique et sociale sont diverses et souvent cumulatives. Elles sont liées en grande partie à la dégradation du marché de l’emploi. Elles peuvent aussi avoir pour origine ou être

associées à d’autres facteurs qui, en se combinant, risquent de les faire évoluer vers des situations d’extrême pauvreté, à la limite de l’exclusion. Prévention Déf. : Action qui consiste à mettre en place les informations et les propositions qui permettent à un trouble de ne pas avoir lieu, ni de se développer. Note : La prévention peut être individuelle ou sociale - Elle peut aussi être une prévention spécialisée par la présence sur le terrain d'agents compétents, pouvant aller à la rencontre des personnes susceptibles d'occasionner des troubles, afin de les détourner de leurs projets, et les aider à trouver d'autres formes d'actions. Protection Déf. : Ensemble de mesures destinées à protéger certaines personnes contre un risque ou un danger. Note : Ce terme est fréquemment en usage dans le domaine social (protection sociale, protection judiciaire de la jeunesse, protection maternelle et infantile ...) Protection Maternelle et Infantile (P.M.I.) Déf. : Service du département en charge d'une mission médicale et médico-sociale de protection de la mère et du jeune enfant. La PMI assume des actions diverses : information, consultations, examens, contrôles d'établissements d'accueil de la petite enfance, agrément des assistantes maternelles ... Quart monde Déf. : Personnes aux prises avec la grande pauvreté, vivant des situations d'exclusion dans les sociétés occidentales. Note : Ce terme a été créé dans les années soixante par le mouvement Aide à Toute Détresse, par comparaison avec le tiers monde, et pour faire prendre conscience de la lutte à mener pour éradiquer la pauvreté et favoriser la citoyenneté. Revenu minimum d'insertion (R.M.I.) Déf. : Allocation financée par l'Etat et versée par les CAF à des personnes de plus de 25 ans, sans ressources ou aux ressources inférieures à un revenu minimum, couplée, sur la base d'un contrat, avec la mise en oeuvre d'un projet d'insertion dans le cadre d'un dispositif financé par les conseils généraux. Le RMI garantit également le droit à l'assurance maladie et à la protection complémentaire, par le bénéfice de la Couverture Maladie Universelle. Note : Ce dispositif, institué en décembre 1988 après de nombreux rapports consacrés à la montée de la pauvreté, est novateur par le mécanisme de droits et d'obligations qu'il consacre et qui fait de l'insertion sociale et professionnelle un impératif national. SAMU social Déf. : Equipe mobile de traitement de situations d'urgence sociale que peuvent connaître des personnes sans abri. Elle a recours à des modes de traitement particuliers : offre ponctuelle d'hébergement 'urgence, offre de soins, de nourriture, de vêtements ... Note : Lancée en 1993, cette méthode d'intervention s'est inspirée de celle du Samu médical. Ce dispositif cherche désormais à devenir un sas vers l'insertion des personnes prises en charge. Sans domicile fixe (S.D.F.) Déf. : Personne en situation d'errance dans l'espace public. Note : Ces personnes forment un groupe hétérogène et qui vit comme tel, chacun tenant à se différencier de celui qui est tombé plus bas. Tout essai de typologie est donc réducteur. On peut toutefois y discerner 3 groupes : - les nouveaux venus à la rue par accident et qui gardent une forte probabilité de retrouver une situation stable. On les dénomme parfois SRS (Sans Résidence Stable) - un deuxième groupe est composé de ceux qui connaissent des problèmes plus graves et relèvent d'une intervention sociale appuyée - ceux du troisième groupe ne semblent pas avoir de solution en terme d'insertion. Solidarité

Déf. : Interdépendance impliquant une responsabilité mutuelle d’assistance et d’entraide réciproques entre les membres d’un groupe, fondée sur le contrat et/ou la communauté d’intérêts. Elle représente un des principes constitutionnels d'organisation de la société française. Note : La solidarité revêt des aspects multiples. Ainsi à côté des solidarités traditionnelles familiales ou professionnelles, sont apparus des systèmes au sein desquels des institutions nouvelles ont mis en place la solidarité nationale : assurance maladie, assurance chômage, assurance vieillesse, allocations familiales. Plus récemment est apparu le revenu minimum d'insertion. Enfin de multiples actions de solidarité de proximité sont mises en oeuvre au quotidien par le monde associatif. Stigmatisation Déf. : Processus de marquage social négatif pouvant aboutir à un rejet, une discrimination et une ségrégation. Note : Les effets de stigmatisation peuvent concerner par exemple des territoires (quartiers difficiles) ou des groupes (immigrés, gens du voyage ...). Travail social Déf. : Ensemble d'activités sociales conduites par des personnes qualifiées, dans le cadre d'une mission autorisée et/ou prévue par la loi, au sein de structures publiques ou privées, en direction de personnes ou de groupes en difficultés, afin de contribuer à la résolution de leurs problèmes. Note : Cette notion très souvent confondue avec le travail des assistants de service social s'est considérablement enrichie, depuis que l'organisation sociale et la recherche d'une action sociale globale ont montré les liens qui existaient entre tous les modes d'intervention sociale et tous les types d'intervenants. Son caractère sans limite précise lui donne parfois une connotation un peu floue qui lui fait perdre de sa lisibilité.

Liste indicative des sites Internet relatifs à la protection sociale http://annuaire-secu.com Un portail pour accéder à toute l’information actualisée Sécurité Sociale….. Ce portail donne notamment accès aux codes, au journal officiel, aux sites des caisses nationales, à celui de la DREES, à des publications touchant l‘assurance maladie et la santé publique. Une newsletter hebdomadaire permet l’accès à certains articles de quotidiens et de revues spécialisées...

ACTUALITE SOCIALE SANTE http://www.sante.gouv.fr http://www.fnors.org http://www.canam.fr http://www.ameli.fr/ http://www.sesam-vitale.fr http://www.anaes.fr http://www.quotimed.com http://www.impact-medecin.fr PROTECTION SOCIALE ET PARTENAIRES http://www.social.gouv.fr http://www.travail-social.com http://www.mutuelles-de-france.fr http://www.insee.fr http://www.assedic.fr http://www.credes.fr http://www.unapei.org http://www.anpe.fr

LOGEMENT ET HABITAT http://www.anil.org http://www.equipement.gouv.fr http://www.logement.equipement.gouv.fr http://www.professionbanlieue.org PROTECTION SOCIALE EUROPEENNE http://europe.eu.int/index_fr.htm (MISSOC) http://SOS-net.eu.org/etrangers http://www.info-europe.fr VIEILLESSE ET DEPENDANCE http://www.cnav.fr http://www.cdc.retraites.fr http://www.observatoire-retraites.org http://www.agevillage.com Site très complet basé sur les besoins des personnes âgées et l’évolution des services mis à leur disposition. FAMILLE http://www.caf.fr http://www.cedias.org http://www.familles.org http://www.unasea.org Union nationale des associations de sauvegarde de l’enfance. http://www.unaf.fr RECOUVREMENT http://www.acoss.fr http://www.urssaf.fr http://www.minefi.gouv.fr FORMATION PROFESSIONNELLE ET GESTION DES RESSOURCES HUMAINES http://www.ucanss.fr USAGERS ET SERVICES PUBLICS : http://www.goov.org Annuaire des nouveaux sites administratifs. http://www.service-public.fr http://www.premier-ministre.gouv.fr http://www.mediateur-de-la-republique.fr http://www.cnil.fr http://www.cada.fr http://www.innovations-services-publics.gouv.fr http://www.atica.pm.gouv.fr http://www.minefi.gouv.fr http://www.netpme.fr ACTUALITE http://www.galeriesociale.com http://www.journal-officiel.gouv.fr http://archives.nouvelobs.com

ACTUALITE JURIDIQUE http://www.conseil-constitutionnel.fr http://www.conseil-etat.fr http://www.laportedudroit.com http://www.justice.gouv.fr http://www.legifrance.gouv.fr

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