ACCESSIBILITÉ À L’INTÉRIEUR

DES LOGEMENTS D’HABITATION*

RTHQ – 30 novembre 2016 *Cette présentation est un extrait du document présenté à la

rencontre du RTHQ

Plan de la présentation

• Contexte

• Réglementation actuelle

• Accessibilité à l’intérieur des logements

• Analyse comparative

• Avantages

• Étude d’impact réglementaire

• Avancement des travaux réglementaires

Contexte

• Le Québec adopte le Code national du bâtiment

avec des modifications pour répondre à ses

besoins spécifiques

Exemple : accessibilité dans les hôtels

• Problématique : les dispositions sur l’accessibilité

excluent l’intérieur des logements

Réglementation actuelle (1/2)

Champ d’application du chapitre 1 – Bâtiment du

Code de construction du Québec (entre autres)

• Immeuble utilisé comme logement de :

plus de 2 étages

et

plus de 8 logements

• Parcours sans obstacles (accessibilité) :

de la voie publique à l’entrée (sauf exceptions)

de l’entrée aux portes des logements de l’étage

d’entrée

de l’entrée aux portes des logements situés sur un

étage desservi par un ascenseur

• Les ascenseurs ne sont pas obligatoires sauf pour les

bâtiments de grande hauteur (BGH)

Réglementation actuelle (2/2)

Accessibilité à l’intérieur des logements (1/4)

• Prolonger le parcours sans obstacles à l’intérieur

des logements en rendant le logement :

visitable (accessibilité de base)

adaptable (adaptabilité)

adapté

Logement visitable

Conception qui intègre des aménagements et des

éléments à coûts faibles

Répond aux besoins d’une personne avec des

incapacités physiques

Parcours sans obstacles de l’entrée du logement vers

la salle de toilette, et le cas échéant, le séjour et la

salle à manger

Accessibilité à l’intérieur des logements (2/4)

Logement adaptable (adaptabilité)

Conception qui permet une adaptation future du

logement aux besoins spécifiques d’une personne ayant

des incapacités.

Permet une accessibilité vers les pièces principales

du logement :

de l’entrée vers la salle de bain, le séjour, la

salle à manger, la cuisine, une chambre et le

balcon, le cas échéant.

Accessibilité à l’intérieur des logements (3/4)

Logement adapté*

Logement dont la conception et les installations

sont adaptées aux besoins spécifiques d’une

personne ayant des incapacités.

Permet une accessibilité à l’intérieur du logement.

* Applicable seulement à certains usages dont les occupants ont des

besoins spécifiques connus à l’étape de la conception

Accessibilité à l’intérieur des logements (4/4)

Analyse comparative

• 7 provinces canadiennes ont des exigences

d’accessibilité à l’intérieur des logements.

• Au Québec, le programme accès-Logis de la

SHQ prévoit des exigences d’adaptabilité.

• Aux États-Unis, une accessibilité minimale

(visitabilité) est exigée dans tous les nouveaux

logements dans les immeubles de 4 logements

et plus.

Avantages de l’accessibilité à l’intérieur

des logements

• Bâtir un parc immobilier accessible à moindre coût

• Amoindrir le coût d’adaptation des logements

• Diminuer la pression actuelle sur le logement

subventionné

• Tenir compte des besoins de la population

Étude d’impact réglementaire

• En vertu de la politique gouvernementale sur

l’allègement réglementaire, le projet de règlement

pour l’accessibilité dans les logements d’habitation

doit faire l’objet d’une étude d’impact réglementaire.

Cette étude est menée en collaboration avec L’Office

des personnes handicapées du Québec (OPHQ).

Avancement des travaux réglementaires

• L’OPHQ et la RBQ poursuivent leurs travaux, afin de

proposer de nouvelles mesures, visant à améliorer

l’accessibilité à l’intérieur des logements.

• Le projet de règlement est en processus de

coordination et d’approbation.

• À cet effet, cette présentation est un extrait du

document présenté à la rencontre du RTHQ.