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Direction de la Valorisation au Sud

Valorisation des résultats

• Valorisation de la recherche au Sud

• Evaluation de projet innovant

• Maturation de projet • Transfert de technologies • Rédaction / négociation de contrats

La ValorisationLa valorisation est une notion complexe. De façon générale, elle correspond au transfert des résultats de la recherche vers la sphère économique.

Elle se distingue ainsi de la publication des travaux de recherche et de la reconnaissance académique obtenue grâce à ces publications.

Dans son acception la plus restreinte, la valorisation s’entend comme l’utilisation par des entreprises de la propriété intellectuelle issue de la recherche

Elle se manifeste essentiellement par des brevets.

Dans les établissements publics, l’activité de valorisation est généralement entendue de façon plus large et comprend à la fois,

• l’utilisation dans le tissu économique des brevets issus de la recherche publique,• les contrats passés entre les laboratoires et les industriels • et la participation directe des chercheurs et des établissements à la création

d’entreprises.

À l’IRD et particulièrement au Sud, on y associe les activités pouvant avoir une incidence sur la société civile ou le monde socio-économique par des actions de développement industriel ou non, d’expertise ou de sensibilisation en synergie avec tous types de partenaires.

On peut parler de valorisation scientifique, pédagogique et sociétale.

Direction Valorisation au SUD

Mission du chercheur

• participer au développement des connaissances

• les mettre à disposition des acteurs sociaux et économiques pour leur application (transfert).

Mission de la structure de valorisation

Aider à organiser le transfert et la valorisation des résultats de la recherche, tant au Nord qu'au Sud, en s'appuyant sur toute la palette des instruments de valorisation répondant à des besoins différents.

Les partenaires tiers (académiques, ONG, bailleurs, privés…)

Contribuent à la recherche, à son financement, son développement, à la mise sur le marché et à l’exploitation socio-économique des résultats de ces recherches ainsi qu’à sa diffusion et son appropriation par la société civile.

Les acteurs de la Valorisation


De la recherche fondamentale

En collaboration avec les laboratoires, centres de recherche, universités, écoles… INTERNATIONAUX

… à la recherche opérationnelle, appliquée

En partenariat avec les entreprises, producteurs, organisations professionnelles et autres agences (eaux et forêts...) LOCALES

Quel processus de valorisation au Sud

• Renforcer les connaissances des acteurs et décideurs locaux

• Mettre en place des prototypes, pilotes, parcelles d’essai…

• Définir les conditions de production et distribution

• Former les producteurs à l’utilisation des résultats

• Créer, réunir les conditions de valorisations

• Diffuser les techniques, les connaissances

POUR


Evaluation du projet Innovant

Régis Ferron, Responsable Marketing, Maturation, Développement d’affaires Institut de recherche pour le développement (IRD) [email protected]

•Etat d’avancement •Evaluation de la technologie •Evaluation du marché •Analyse maturation

mailto:[email protected]�


Etat des lieux Etat d’avancement

• Historique • Fonctionnement • Technique ; procédé ; protocole • Matériel/équipement ; intrants ; composants • Protection

Résultat

• Rendement global • Enjeux technologiques résolus

État de l’art technologique

• Améliorations • Étapes à venir • Autres applications


Prévisionnel valo Pistes envisagées

Contact enclenchés

Sollicitations

Perspectives

Objectifs Marketing

Moyens (disponible, nécessaire)


Evaluation du marché analyse bibliographique, benchmark

existence de technologies similaire comparaison entre les technologies existantes, positionnement par rapports aux produits concurrents

évaluation de l’intérêt de la filière Intérêt exprimé : entretiens téléphoniques, test sur l’offre Analyse de données de panels et d’enquêtes

étude du marché cible du marché visé potentiel de marché réponse au marché visé

partenaires du projet, clients teasing, identifications de fournisseurs, clients, laboratoires ou industriels collaboration R&D, représentation offre technologique (salon B2B, frontaux web)

Etude de faisabilité besoin en investissement, plan de financement prototypage

https://irdmail.fr/Redirect/www.wipo.int/sme/fr/documents/guides/technology_licensing.htm�


Etude bibliographique - Recherche documentaire

Ce travail, effectué à partir des sources transmises par le chercheur et les bases de données existantes, doit vous permettre d’obtenir une vision d’ensemble de la technologie couverte et des domaines d’applications concernés.

Notre objectif est de consolider la preuve de concept et vérifier l’état de l’art technologique autrement dit :

rechercher dans les bases de données brevet les applications innovantes (technologies, appareils, brevets) ayants les mêmes applications ou permettant de répondre aux mêmes besoins dans ce domaine ou domaine proche

s’assurer via Internet et site marchands ainsi que dans les catalogues professionnels de l’absence ou l’existence de produit similaire sur le marché ou ayant des fonctionnalités apparentées

de réaliser une comparaison entre les dispositifs existants et technologies innovantes dans une matrice avantages / inconvénients

collecter et analyser toutes les données secondaires disponibles relatives au marché

• informations documentaires concernant l’environnement (marché, taille et croissance, produits, clientèle, concurrence…)

• documents concernant le fonctionnement et l’organisation générale de structures de production

• documents relatifs aux produits que l’on désire produire et commercialiser

Analyse de données de panels et d’enquêtes


Etude de marché (1) L’objectif recherché est de nous assurer de l’existence d’une demande avant toute R&D et conception et d’analyser les potentialités de marché pour cet équipement ; elle doit ainsi nous permettre de viser le marché le plus attractif ; à cet effet, il serait intéressant de connaître :

le secteur d’activité = la cible du marché visé

• identification des domaines d’application concernés par le produit,

• définition du marché (marché de niche intérêt scientifique ; marché B2B)

• information sur les secteurs industriels (Industrie, ensembliers, PMI,…) & les filières d’activité (fabricant d’équipements scientifiques, fabricant matériel électronique…)

• les méthodes productives utilisées (séries courtes, assemblage, …)

• Modes d’utilisation, type d’usage et pratiques (détection systématique, prévention, curatif…, station embarqué, mesures et analyses sur places…)

Volume et taille de marché = potentiel de marché visé

• CA actuel ou envisagé

• Taux de croissance

• Répartition sectorielle et géographique

• Enjeux financiers pressentis


connaissance des utilisateurs finaux / clients = réponse au marché visé

• Qui ? Quoi ? Combien ? Où ? et pourquoi ? Caractéristiques des différents types d’utilisateurs (Motivations, besoins, attentes, habitudes de consommation et occasion d’achat)

• Consommation, taux de renouvellement de l’équipement Fréquence d’achat, habitudes et lieux d’achats, quantité moyenne d’achat, types de conditionnement,

… Qualité des produits, Niveaux de prix acceptables (marge), Délais de livraison (rupture de stock),

Fidélisation (partenariat durable) le processus de décision d’achat (adhésion au projet, produit final)

• Segmentation : critères sociodémographiques, critères d’avantages recherchés, critères de comportement d’achat et critères psychographiques (motivations, socio-styles et valeurs).

Pour y parvenir, pourrait-être conduite une étude qualitative (ou test sur l’offre) basée sur des entretiens (retour d’expérience) auprès :

• interviews d’experts confirmés

• entretiens avec des clients potentiels et des structures similaires

Etude de marché (2)


Principaux acteurs du marché = les partenaires du projet

• Partenaires académiques, industriels, financiers, compétences spécifiques

• les fournisseurs

• quelques prospects potentiels

• les donneurs d’ordre, décideurs

• utilisateurs et consommateurs finaux

• les autres acteurs du marché : intermédiaires, leaders d’opinion, bailleurs de fonds, prescripteurs…

• position par rapport à la concurrence

• Canaux de distribution existants

• autorité de contrôle et régulation

apprécier leur niveau de performance des futurs partenaires

• évaluer la qualité du système d’organisation, de coordination, d’animation, de contrôle des activités et services, les composantes de leur marketing mix,

• identifier les forces et faiblesses de ces structures

L’environnement marché : conditions clés de réussite / pays ciblé

• analyse des opportunités de marché (contexte réglementaire, accessibilité MP…)

• Les rapports de force & les intervenants au système

• Risques (techniques, liés à l’utilisation, de disponibilité des intrants, financiers)

• facteurs d’influence (cours de certaines MP, …)

• le jeu des acteurs du marché

Etude de marché (3)


Etude de faisabilité L’étude de faisabilité doit nous apporter les éléments nécessaires pour réaliser un plan de financement, dessiner les besoins en investissement et planifier le retour sur investissement au regard du mode de production opté, des matériaux choisis, de l’équipement … L’équipe devra :

vérifier la faisabilité économique du projet

• cohérence offre / demande • prix du marché acceptable / prix de revient • mode de commercialisation (équipement standard + options) • nombre d’unités commercialisables Année T+1

développement du prototype à l’issue des résultats

• plans et schéma • protection industrielle • cout du développement

chiffrer l’investissement nécessaire et dessiner le plan de financement

• business plan pour production moyenne série ou série courte • investissement pour les moyens de production (amortissement) • capital, cash flow, CAF, marge nette… • matrice forces / faiblesses


Évaluation d'un brevet «Quelle est la valeur d'une invention brevetée ?»

cela dépend de la personne à laquelle vous posez la question: l'inventeur et le titulaire du brevet, l'investisseur, et le consommateur

La méthode des coûts: on considère ici que la valeur du brevet est égale aux dépenses de recherche-développement engagées pour aboutir au brevet. Il existe plusieurs variantes de ce type d'approche; on peut notamment actualiser le montant des dépenses R&D en leur appliquant par exemple le taux d'inflation, ou considérer les coûts de remplacement de cette technologie par une autre.

montant des dépenses très élevé donc valeur du brevet surestimée, et inversement

La méthode des revenus: la valeur du brevet est égale au montant des futures recettes que l'exploitation du brevet va procurer à son titulaire = retour sur investissement

Il faut disposer d'un volume de données important pour prévoir de manière tant soit peu fiable les recettes futures sur toute la durée de vie du brevet

Il faut savoir exactement quelle part des recettes procurées par le produit est imputable au monopole conféré par un brevet donné(intrant dans un produit i.e. automobile ou produit unique)

La méthode du marché: Elle indique à la fois ce que l'acheteur est disposé à payer en échange de l'actif en question et le prix que le vendeur veut en obtenir. L'idée générale est donc de trouver un brevet similaire dont le prix est connu parce qu'il a déjà fait l'objet d'une transaction. C'est par référence à des transactions passées que l'on établit la valeur ou le prix du brevet cons

Il faut rassembler des données sur des brevets ayant déjà un prix parce qu'ils ont fait l'objet d'une transaction; par ailleurs, chaque brevet est unique et rares sont ceux qui présentent au moins une petite similarité.

1- Domaines d’application & services attendus 2- Attractivité des Marchés cibles 3- Connaissance des Marchés cibles 4- Adéquation attentes des marchés et offre techno 5- Environnement 6- Concurrence technologique

Projet maturation

Projets Moyen et Long termes :un effort de maturation

3 R&D partenariale industrie

4 Valorisation • avec ou sans création d’entreprises• une ou plusieurs applications

Développements (nécessaires pour autorisations et accès marché)

Faisabilité industrielle (à visée marché)

Preuve du concept (faisabilité Technol. +

expérimentale)

Le projet : une Technologie + des applications potentielles,

+ un marché potentiel + PI

2 Preuve de concept

Prototype

Recherche industrielle (validations cliniques et technologiques)

1 Emergence du concept et maturation du projet

Recherche scientifique et technologique:agro-alimentaire, aquaculture ; phytoremédiatiion, dépolution; ingénierie, instrumentation ; sismologie, spatial, océanologie ; santé, cosmétologie, diagnostic…

Ressourcesapportées par la

maturation

Maturation de Projet

Objectif : Soutenir et piloter la phase de maturation, scale-up, prototype …

et conduire les étapes du programme pré-industriel

Clés de réussite :

Attribution de financements, ressources humaines…

• Financement propre et accès autres sources de financement : ANR émergence Bio, ANR Tech Santé, OSEO…

• Et surtout recherche collaborative avec les entreprises

Accompagnement et conduite du projet

Évaluation des résultats et actions correctives

Les actions d’une structure de valorisation:

Conseil sur :

le financement le plus adapté

et la démarche à suivre

Accompagnement sur le déroulement du projet de maturation


Maturation

(9-18 mois)

Pré-

industrialiation

(12-36 mois)

Exploitation / Développement

Collaboration ou

S/T

Validation du produit

Projet

Prototypage

- pilote

Pré-

Maturation

(6-24 mois)

Démarrage

des ventes

Produit / procédé

/ service innovantIdée

Accompagnement

interne

Go/NogoR&D -

réglementation

…

Déclaration d’invention

Dépôt de protection

Go/NogoÉtude de marché - faisabilité

techno

De l’idée au projet à sa mise sur le marché, les étapes clés

Go/NogoTest sur l’offre

Scale-up

Homologation

Go/Nogoindustrialisation

Distribution

De l’idée à la preuve de conceptDe l’idée à la preuve de conceptlicencing

commercialisationPartenariat Royalties

1- Partenariats industriels 2- Cr®ation d'entreprise

transfert technologique

Les outils de la valorisation économique

Pour protéger son invention : la PI et la publication de ses résultats:

• Preuve d’antériorité (Déclaration d’invention, cahier de laboratoire) – brevet, COV – droit d’auteur, copyright

• Dépôt probatoire (huissier, notaire, agence de certification)

Mandat de la valorisation pour nos partenaires au Sud

Transfert de technologies, de savoir-faire, de compétences…

• Négociation et Accords avec nos partenaires industriels

• Transfert vers acteurs de la société civile (ONG, associations…)

Transfert de technologies


En cas de contact avec un industriel,

Accord de confidentialité

Techniques de négociation

Contractualisation :

• transfert des droits d’exploitation (cession/concession de licence)

• Accord de transfert de matériel (MTA)

• convention de recherche, de partenariat

• contrats de collaboration

• Contrat de prestation (consultance, concours scientifique)

Intéressement à l’exploitation


Vers les acteurs de la société civile• La licence pour des structures d’appui ou organismes dédiés à

l’initiative individuelle et structures de concertation interprofessionnelles

• L’aide à la décision publique, incitation au développement de pratiques ou techniques

• Formation d’ « encadrant » pour veiller à la bonne gestion du process

• La sensibilisation des acteurs par des centres de perfectionnement, d’expérimentation et de vulgarisation

…


Moyens : Implication dans les réseaux nationaux et internationaux, Pôles de compétitivité, structures d’interface, dispositifs des collectivités , associations thématiques …

Enjeux:

• Continuité de la recherche

• Valoriser nos compétences au sud

• Nouveaux contacts = nouveaux objets de recherche

• Augmenter les revenus des laboratoires

• Recherche de partenaires, Susciter de nouveaux contacts

Partenariats industriels

À l’IRD : plusieurs dizaines de contrats de partenariats industriels signés chaque année

près de 3M€ en 2009 (tous contrats inclus)


ZOOM sur : La collaboration avec un Industriel

Stratégique pour les organismes de recherche

• Opportunité de financements complémentaires

• Possibilité d’échanges de savoir-faire

Correspond à une demande :

• Pour les entreprises besoin de savoir et de savoir-faire de l’IRD et ses partenaires

• Pour les équipes de recherchepossibilité de transférer des techniques, de financer des recherches, …

Assistance dans :

• L’identification des collaborations possibles

• La préparation et conduite des négociations (définition des apports respectifs équilibrés, droits de PI, budget, validation de la faisabilité du contrat, cohérence des partenariats public-privé,…)

• La contractualisation de la relation (contrats de recherche, prestation de service…)

• Opportunités dans les pôles de compétitivité, Instituts Carnots, et relations directes avec des entreprises ou des consortiums

Bien Cadrer

= implication efficace des deux parties

• Accord de confidentialité

• Contrat de collaboration

• Contrat de prestation (! PI)



Conseil sur les possibilités de création d’entreprise

Aide au diagnostic de faisabilité et à l’analyse d’un business plan

Aide à la préparation de dossiers de « concours national d’aide à la création d’entreprise innovante »

Etablissement de contacts dans les réseaux d’aide à la création d’entreprises

Accès à des incubateurs d’entreprises, de proximité géographique, et notamment au Sud

Aide à la mobilité de chercheurs

Bilan IRD Une vingtaine d’entreprises accompagnées, 4 en activité, environ 10 prospects

Création d’entreprises


Incubation

(9-18 mois)Amorçage

(12-36 mois)

Consolidation / Développement

Création Validation du produit

Projet

Point mort

Maturation

(6-24 mois)

Démarrage

des ventes

EntrepriseIdée

Mise

en incubation

Go/Nogo Go/Nogo …

Dossier d’incubation

Dossier d’essaimage

Go/Nogo

De l’idée à l’entreprise, les étapes clés

Go/Nogo Go/Nogo

De l’idée à la preuve de conceptDe l’idée à la preuve de concept

1- Partenariat 2- mod¯les contractuels 3- clauses juridiques standard

r®daction fde contrats

En cas de contact avec un industriel,

Communication de résultats, savoir-faire : compromis entre divulgation raisonnable et accord de confidentialité

Rapport d’intérêt (plus-value du partenaire, VA créée, investissement consenti)

Contractualisation :


• convention de recherche, de partenariat

• contrats de collaboration

• Contrat de prestation (consultance, concours scientifique)

• transfert des droits d’exploitation (cession/concession de licence)

Techniques de négociation :

• Objectifs scientifiques / livrables escomptés

• Termes de références (modes de réalisation, calendrier de travail, hypothèses et stratégie de repli) CdC

• Équilibre win-win : apport en moyens (valorisation de la PI), RH vs contrepartie financière

Intéressement à l’exploitation: estimation du marché, des volumes, du CA généré

Partnering


Collaboration de recherche avec un industriel

Définition :Convention hors appel à projets pour la réalisation d'un projet scientifique commun dont les coûts et les résultats ont vocation à être partagés et valorisés conjointement.

Finalité : répartir et encadrer les obligations scientifiques, financières et administratives entre des établissements participant à un projet commun de recherche et / ou de formation

Intitulé courant :

• Contrat / convention de collaboration• Contrat / convention spécifique de collaboration • Contrat / convention de recherche• Contrat / convention de partenariat pour le programme …

Caractéristiques :

• Les partenaires peuvent relever du secteur public ou privé• Obligation de moyens : les résultats des travaux à réaliser ne sont pas connus à l’avance• Durée minimum : plusieurs mois• Partage des coûts (additionnels mais aussi coûts d’infrastructure) et des résultats des travaux entre les partenaires• Copropriété des résultats du projet

Mise en garde : copropriété des résultats issus des travaux de recherche communs et antérieurs

Fiche descriptive de convention


Licence de titre de propriété industrielle et/ou communication de savoir-faire

Définition : Convention par laquelle le titulaire d’un titre de propriété industrielle (brevet, certificat d’utilité, dessin et modèle déposé, marque, certificat d’obtention végétale) concède, avec ou sans communication de savoir-faire, à un tiers, en tout ou en partie, la jouissance de son droit d’exploitation, gratuitement ou moyennant le paiement d’une redevance.

Finalité : Accorder au licencié la jouissance de l’objet protégé par le titre de propriété industrielle, et lui communiquer éventuellement le savoir-faire lié, pour lui permettre de l’exploiter industriellement ou commercialement (fabrication, commercialisation, etc.).

Intitulé courant : Convention de licence de brevet (invention brevetée)

Caractéristiques :

• Louage de chose.• Le concédant peut limiter ou s’exonérer de garantie (à l’exception de la garantie de son fait personnel). • Caractère intuitu personae.• Exploitation personnelle et effective par le licencié.• Le licencié ne peut concéder une sous-licence sans le consentement préalable du titulaire du titre de propriété

industrielle.• Convention à titre onéreux et à caractère successif.• Licence simple ou exclusive, totale ou partielle.• Le licencié simple ne peut pas agir en contrefaçon.

Fiche descriptive de convention


désignation

CONTRAT DE LICENCE DE BREVET ET SAVOIR-FAIRE

Entre

L’Etablissement …, ci-après dénommé « cédant (Propriétaire actuel de la licence) », [forme juridique, capital, n° immatriculation au RCS, adresse du siège] représentée par [sexe, prénom, nom] agissant en qualité de [fonctions, voire titre pour agir] ;

Et

LA SOCIETE …, ci-après dénommée « cessionnaire (Nouveau récipiendaire de licence) », [forme juridique, capital, n° immatriculation au RCS, adresse du siège] représentée par [sexe, prénom, nom] agissant en qualité de [fonctions, voire titre pour agir] ;

L’Etablissement et la SOCIETE sont individuellement désignés par « la Partie » et ensemble désignés par « les Parties ».


IL EST TOUT D’ABORD EXPOSE CE QUI SUIT :

[l’inventeur(s), établissement d’appartenance] a (ont) mis au point une inventionrelative à [description succincte de l’invention/appareil/produit/procédé]dont les caractéristiques sont décrites à l’annexe n°1 au présent contrat.

Cette invention a fait l’objet de : [protection et état des procédures]

Le cédant dispose en outre d’un ensemble de matériels (échantillons, modèles, calibres, moules, d’informations techniques, plans, résultats d’essais, dessins, notes de calcul, etc…) et de spécifications techniques qui concourent à la mise en œuvre de cette invention qui sont désignés par « le Savoir- Faire du Contrat ».

Le cessionnaire est désireux de bénéficier du (des) Brevet(s) et du Savoir-Faire du Contrat pour fabriquer et vendre des appareils ou des produits - conformes à ceux décrits dans le(s) Brevet(s) du Contrat ou mettant en œuvre le(s) Brevet(s) et le Savoir-Faire » du Contrat.

Afin de permettre au Licencié de contracter en connaissance de cause, le cédant a communiqué à ce dernier la totalité des documents en sa possession relatifs au(x) Brevet(s) du Contrat, en particulier le résultat du rapport de recherche d’antériorité.

préambule


EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article préliminaire – Définitions

Domaine du Contrat :La présente licence s’étend à toutes les applications du (des) Brevet(s) et du Savoir-Faire du Contrat pour l’exploitation de(s) l’Appareil(s) /du(es) Produit(s) du Contrat.La présente licence est limitée à l’application suivante ou applications suivantes du(des) Brevet(s) et du Savoir-faire du Contrat:--

Appareil(s)/Produit(s) du Contrat :

-[aspect fonctionnel]-[aspect organique ou composition]

Territoire du Contrat : Par Territoire du Contrat, on entend : [zone géographique]

Objet


Article 1- Nature et étendue de la licence

1. le cédant concède au Licencié, qui accepte:

- La licence d’exploitation du(des)Brevet(s)du Contrat, dans le Territoire du Contrat, en vue de la fabrication, de l’utilisation et de la vente de(s) l’Appareil(s) / du (des) Produit(s) du Contrat, relevant du Domaine du Contrat. Ladite Licence est concédée avec la seule garantie de l’existence matérielle du(des) Brevet(s) du Contrat

- L’autorisation d’exploiter le Savoir-Faire du Contrat, […] sans que le Licencié puise appeler le cédant en garantie au cas où d’éventuels titres de propriété industrielle seraient opposés par des tiers.

2.- La licence du (des) Brevet(s) du Contrat et celle du Savoir-Faire du Contrat sont concédées à titre (non) exclusif pour la fabrication, l’utilisation et la vente dans le Territoire du Contrat des Appareils/Produits du Contrat, relevant du Domaine du Contrat.

Clauses juridiques


Article 2 – Sous-licences

2.1 - Le Licencié pourra concéder des sous-licences à ses filiales ou affiliées, ou à des tiers indépendants, sur accord préalable écrit du cédant sur la personne du sous-licencié et sur les termes du contrat de sous licence. Le Licencié s’engage à inclure dans les contrats de sous licence, la clause selon laquelle le cédant pourra faire vérifier la comptabilité tenue par le sous-licencié à l’occasion de son contrat.

2.2 – Sur l’exploitation par ses sous-licenciés, le Licencié devra au cédant :

- s’agissant des filiales et affiliées, les sommes de toute nature prévues à l’article « Clauses financières » .

- s’agissant des tiers indépendants, ...% des sommes de toute nature perçues par le Licencié à l’occasion de la concession de droits portant sur l’objet de la présente licence

2.3 – Toutefois, dans l’hypothèse où la sous-licence aurait pour objet de confier au sous-licencié la totalité des droits du Licencié dans un territoire déterminé ou pour un domaine technique déterminé, le Licencié devra alors au cédant les redevances prévues à l’article « Clauses financières » ainsi que la moitié des versements forfaitaires et des paiements de garantie encaissés par le Licencié.


Article 4 – Clauses financières

La présente licence est consentie aux conditions financières suivantes :

4.1 - Le Licencié effectuera un versement de [somme en lettres et en chiffres] euros hors taxes, dans les [nombre] jours suivant la date de signature du présent contrat.

4.2 - Le Licencié versera aux cédant une redevance pour chaque :- Appareil du Contrat, y compris les éléments d’Appareil ainsi que les pièces de rechange spécifiques

ou pièces détachées de l’Appareil,- Produit du Contrat [définition précise de l’assiette],- Autre [assiette à préciser],

La redevance s’élèvera à [nombre - pour cent] du prix de vente de l’Appareil ou du Produit du Contrat facturé départ usine, hors taxes, et déduction faite des frais de port et d’emballage.

Cette redevance sera payable sur tout Appareil ou Produit du Contrat, quel que soit le pays de destination.

4.4 - A dater de la période commençant le [date], le Licencié à titre exclusif garantit au cédant des minima annuels de redevances (contrepartie de l’exclusivité)


Article 5 – Exploitation

5.1 – Aucune modification majeure susceptible d’altérer leurs performances ne sera apportée aux Appareils/ Produits du Contrat sans l’accord préalable écrit de l’IRD.

5.2 – Le Licencié s’engage à exploiter la présente licence. Il devra faire diligence pour trouver des débouchés, notamment au moyen d’une sérieuse prospection commerciale et d’un effort publicitaire raisonnable.

Il s’engage à satisfaire les commandes qui lui seraient faites dans les délais les plus courts (et à assurer un service après-vente).

5.3 – Les Appareils/Produits du contrat commercialisés par le Licencié porteront la mention « © Licence Cédant ».La même mention, accompagnée du nom de l’(des) inventeur(s), devra figurer sur tout document publicitaire, article ou notice d’emploi sans que cette liste soit limitative.Le Licencié imposera les mêmes obligations à ses éventuels sous-licenciés.

Article 6 – Comptabilité

6.1 - Le Licencié tiendra une comptabilité spéciale sur laquelle figureront tous les éléments nécessaires à l’évaluation précise des transactions commerciales effectuées dans le cadre du présent contrat.


Article 7 - Confidentialité

7.1 - Les Parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations relatives à l’objet du présent contrat …

Article 8 – Brevets

8.1 - Toute décision relative (au dépôt), à l’obtention et au maintien en vigueur des Brevets du Contrat appartiendra exclusivement au cédant qui supportera seul les frais y afférents.

8.2 – Si le cédant décidait de ne plus faire de frais pour l’un des titres de propriété industrielle, il en avertirait en temps utile le Licencié, afin que celui-ci puisse se substituer s’il le désire.

Article 9 – Perfectionnements

9.1 - Constituent des perfectionnements au sens du présent article toutes innovations ou améliorations, brevetables ou non, se rapportant à l’Appareil/ Produit du Contrat.

9.2 - Chaque Partie communiquera à l’autre dans les plus brefs délais ces perfectionnements qui profiteront de plein droit aux deux Parties, dans le cadre du présent contrat.

9.3 - Chaque Partie sera libre d’effectuer ou non, le dépôt de demande(s) de titre(s) de propriété industrielle pour les perfectionnements qu’elle aurait apportés à l’Appareil/ Produit du Contrat.


Article 10 – Nullité du contrat

Article 11 - Contrefaçons

Article 12 - Durée

Article 14 – Résiliation

Fait en [nombre] exemplaires

A …, le…

Pour l’Etablissement Pour la Société


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Documents