À conserver toute l’annÉe - snepfsu.net · les créations d’emplois du budget 2015 se...

L ’ U N I V E R S I T ÉS Y N D I C A L I S T EC L A S S I Q U EM O D E R N ET E C H N I Q U ESNES (FSU) S Y N D I C A T N A T I O N A L D E S

E N S E I G N E M E N T S D E S E C O N D D E G R E

À écouter la ministre, tout va bien en cette rentrée. À la contestation de saréforme du collège, elle répond par une forme de mépris, évitant les questionsde fond, et invoquant le besoin de « rassurer » les profs. Mais si aujourd’huiune majorité d’enseignants, rejoints par les parents d’élèves, s’opposent àcette réforme alors même qu’ils font valoir depuis des années l’urgence dechangement, c’est bien qu’ils estiment que les choix faits ne permettront pasde résoudre les difficultés bien au contraire. Il en va ainsi notamment de l’auto-nomie accrue des établissements dans la définition des horaires, des contenuset des programmes. La bataille que nous menons pour le retrait de cette réforme devra trouver unécho dans les conseils d’administration, lieux de décision de tout ce qui relèvede l’autonomie pédagogique des EPLE. L’enjeu pour les jeunes et l’avenir du collège est d’importance. Cette rentrée est marquée aussi par une pression toujours plus forte sur les effec-tifs, avec des classes à 35 élèves voire plus qui deviennent la norme en lycée.Dans de telles conditions, prendre en charge la multiplicité des élèves et de leursspécificités relève de l’exploit. Les créations d’emplois du budget 2015 se tradui-sent par l’équivalent de 2 550 postes supplémentaires à temps plein d’ensei-gnants sur le terrain, ce qui ne suffit pas à faire face à la hausse démographique,d’autant qu’une partie de ces emplois est consacrée à l’éducation prioritaire et àla formation. Les premières informations sur l’élaboration du budget 2016 fontétat de 8 561 créations d’emploi pour enseignement scolaire et enseignementsupérieur ce qui est peu au regard des augmentations d’effectifs prévues. Plusieurs nouveautés devront aussi faire l’objet de débat avec les collègueset dans les CA, en particulier : modification des compétences des conseilspédagogiques, nouvelles modalités de décompte des services et créationdes IMP, mise en place de l’enseignement moral et civique, conséquencesde la réforme territoriale… Vous trouverez dans ce Courrier de S1 les informations et les élémentsd’analyse pour vous permettre d’intervenir et de débattre avecles collègues sur l’ensemble des questions abordées en conseild’administration. Les sections départementales, académiques et nationale duSNES-FSU organisent des stages et des réunions : n’hésitezpas à vous y inscrire !

S O M M A I R ELe conseil d’administration

2 à 44

Code de l’éducation,partie réglementaire, livre IV,

titre II : collèges et lycéesI à XVI

Affiche élections CAAffiche site SNES-FSU

L’US

Fabienne Bellin

COURRIER DE S1 N U M É R O 2

CONSEILD’ADMINISTRATION

À CONSERVER TOUTE L’ANNÉE — À CONSERVER TOUTE L’ANNÉE — À CONSERVER

À CONSERVER TOUTE L’ANNÉE — À CONSERVER TOUTE L’ANNÉE — À CONSERVER

À CONSERVER TOUTE L’ANNÉE — À CONSERVER TOUTE L’ANNÉE —

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SUPPLEMENT AU N° 75412 SEPTEMBRE 2015

L’Université Syndicaliste, le journal du Syndicat national

des enseignements de second degré (FSU), 46, avenue d’Ivry, 75647 Paris Cedex 13

Directeur de la publication :Roland Hubert

Compogravure : C.A.G., Paris

Imprimerie : SEGO, Taverny (95)N° CP 0118 S 06386 - ISSN n° 0751-5839

2015-2016

2 Courrier de S1 n° 2 - supplément à L’US n° 754 du 12 septembre 2015

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Ce Courrier de S1 s’adresse au secrétaire de S1, mais aussi à tous les élus de la liste syndicale qui participent au conseil d’administration.Réalisé par le secteur « Politique Scolaire » du S4, il contient les informations essentielles qui doivent permettre de préparer les réunionsde chacun des conseils d’administration de l’année scolaire et d’intervenir en CA.Le texte officiel au centre de ce Courrier de S1 est à opposer à l’administration, en cas de problème. Vous pouvez le retrouver surhttp://legifrance.gouv.fr : Code de l’éducation.Ce Courrier de S1 vous sera donc, nous l’espérons, d’un secours important dans les débats et les délibérations du conseil d’administrationde votre établissement, tout au long de l’année. Mais toutes les situations ne peuvent pas être traitées. En cas de problèmes, n’hésitez pasà joindre la section départementale ou académique du SNES-FSU, ou le secteur « Politique Scolaire » de la section nationale du SNES-FSU.

SNES-FSU NATIONAL : « SECTEUR POLITIQUE SCOLAIRE »Secrétariat : 01 40 63 29 30 – Responsable du secteur : Fabienne Bellin : 01 40 63 28 36 ([email protected])

Daniel Lecam : 01 40 63 29 83 ([email protected]) – Boris Thubert : 01 40 63 29 38 ([email protected])Michel Galin : 01 40 63 29 08 ([email protected]) – Grégory Frackowiak : 01 40 63 29 50 ([email protected])

• Obligations réglementaires de service

• Faire face à la « gouvernance en conseils »

• Réforme territoriale : ce quiva changer cette année scolaire

• Laïcité en débat

• Où est la priorité à la jeunesse ?

• Le CA et ses instances

• Pourquoi un CA dans un établissement scolaire ?

• La commission permanente

•La commission éducative, le conseil de discipline

• Le Comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC)

• La Commission d’hygiène et de sécurité (CHS)

• Le Conseil école-collège (CEC)

• Le Conseil pédagogique

• Porter les exigences d’un service public de qualité

• Présenter des listes syndicales

• Se présenter, faire voter

• Modalités et questions pratiques

• Pour un bon fonctionnement du CA

• Calendrier indicatif des conseils et commissions sur l’année scolaire

• Le contrôle des actes des EPLE

LE FONCTIONNEMENT DU CA 18 à 22

LES ÉLECTIONS AU CA 13 à 17

LES INSTANCES 8 à 12

L’ACTUALITÉ 4 à 7

QU’EST-CE QU’UN EPLE ? 3

• Enjeux de la contractualisation

• Les personnels recrutés par les établissements

• Les GRETA 2015

• Les technologies de l’information

et de la communication

• Manuels : changements à prévoir en 2016

• La reproduction d’œuvres protégées

par photocopie

• Sorties et voyages scolaires

• L’examen du budget

• Qui paie quoi ?

• Présentation du budget

• Quel vote émettre ?

• Compte financier

• Les choix politiques et le travail de l’administration

• L’utilisation de la dotation dans l’établissement

• Ne pas laisser déréglementer ni diviser

LE PROJET D’ÉTABLISSEMENT 42-43

LA PRÉPARATION DE LA RENTRÉE 39 à 41

LE BUDGET DE L’ÉTABLISSEMENT 30 à 38

LE RÈGLEMENT INTÉRIEURDE L’ÉTABLISSEMENT 44

CONVENTIONS ET CONTRATS 23 à 25

FOCUS 26 à 29

Courrier de S1 n° 2 - supplément à L’US n° 754 du 12 septembre 2015 3

L’autonomie des établissements a connu ces dernières années des évolutions rapides. Les prérogatives

des chefs d’établissement, en tant que représentants de l’État, ont été renforcées.

La loi de refondation de l’école, les lois de réformes territoriales ont accru le rôle des collectivités territoriales.

Les tentatives de contournement du conseil d’administration, en utilisant le conseil pédagogique, en

interprétant abusivement les textes, se multiplient.

L’intervention syndicale revêt donc toujours une importance particulière pour faire respecter les pouvoirs

du CA et combattre les atteintes à la démocratie dans les établissements.

Qu’est-ce qu’un EPLE ?RÉPARTITION DES

COMPÉTENCES ET AUTONOMIE

Les contenus d’enseignement et leshoraires disciplinaires, les diplômes,l’offre de formation de chaque éta-blissement, la gestion des person-nels sont restés de la compétencede l’État et le sont toujours pour l’es-sentiel. Une première brèche a étéouverte avec le transfert aux collec-tivités des techniciens ouvriers deservice devenus, depuis la loi du13 août 2004, agents de la fonctionpublique territoriale (ATTEE : Agentstechniques territoriaux des établis-sements d’enseignement) ; unedeuxième avec la multiplication desrecrutements de certains personnelspar les chefs d’établissement, unetroisième avec la réforme des lycéeset le renvoi au local des arbitragesau sein de l’enveloppe globalisée...L’autonomie des EPLE (qui s’exercedans le respect des lois et règle-ments) porte essentiellement surtrois domaines :

• l’autonomie pédagogique et éducativedont le contenu est défini à l’articleR.421-2 ;• l’autonomie budgétaire et financière,le conseil d’administration votant lebudget et le compte financier ;• des domaines d’autonomie enmatière de marchés ou de passationde certaines conventions.

LE RÔLE DU CHEF D’ÉTABLISSEMENTLe chef d’établissement a donc undouble rôle : il est le représentant del’État au sein de l’établissement et ilest l’exécutif du CA dont il doit appliquerles décisions. Il est également chargéde mettre en œuvre les objectifs fixéspar la collectivité de rattachement etde rendre compte de l’utilisation desmoyens mis à la disposition de l’éta-blissement par celle-ci. De plus, il aautorité sur les personnels TOS deve-nus, depuis la loi du 13 août 2004,agents de la fonction publique territorialeet donc administrés par elle. Il organiseleur travail en fonction des objectifsfixés par la collectivité de rattachement.

Intervention syndicaleCes dernières années, au titre d’une prétendue autonomie et à travers le développement de la décon-centration, ont été renforcés les pouvoirs des admi-nistrations locales, en particulier ceux du chef d’éta-blissement, par exemple en leur donnant :• une place plus grande dans l’évaluation des ensei-gnants, leur évolution de carrière, l’attribution de cer-taines indemnités ;• la compétence des recrutements de certains person-nels dans l’établissement (assistants d’éducation, EVS,médiateurs et grande influence sur l’affectation desenseignants dans les REP+) ;• des moyens de pression sur la pédagogie des ensei-gnants (voir conseil pédagogique). C’est aussi le sens du développement de la contrac-tualisation.Le CA est investi d’un droit à exprimer ses choixet décisions, dans le cadre des règles générales

de l’Éducation nationale. Les pouvoirs du chefd’établissement sont précisés et restent limitésdans les textes : le chef d’établissement doitnotamment respecter les droits des élus et exé-cuter les décisions du CA.Le rôle du S1 et des élus est de contribuer à la construc-tion comme à l’expression des choix des personnelsqu’ils représentent et de les relayer. Il est aussi deveiller à ce que toutes les compétences décisionnellesdu CA soient respectées, sans que ce dernier ne s’em-pare des prérogatives de l’État.Le SNES-FSU est opposé à un élargissement de l’au-tonomie des établissements, à un renforcement descompétences des collectivités territoriales dans ledomaine de l’Éducation qui ne pourrait conduire qu’àde nouvelles inégalités. Il se bat pour un fonctionnementplus transparent et plus démocratique au sein des éta-blissements.

LE STATUT DES EPLE

Depuis la loi de décentralisation du22 juillet 1983, les collèges et leslycées sont définis comme étant des« établissements publics locaux d’en-seignement » (EPLE). Ainsi, ils dis-posent de la personnalité morale etd’une autonomie dans des domainesque le code de l’éducation précise(art. R.421-2). Le conseil d’admi nistration (CA) del’EPLE prend les décisions relevantde ces domaines d’autonomie et lechef d’établis sement « en tant qu’or-gane exécutif de l’établissement exé-cute les dél ibérat ions du CA »(art. R.421-9). Le SNES-FSU a toujours défendul’idée que si cette autonomie pouvaitcontribuer à construire de la démo-cratie locale, les prérogatives essen-tielles de l’État devaient être préser-vées afin de garantir l’égalité de laformation sur tout le territoire, incom-patible avec le clientélisme et la miseen concurrence.


L’ACTUALITÉ

Obligations réglementaires de serviceÀ cette rentrée, le nouveau décretcadrant les obligations de servicedes professeurs du second degré etcelui définissant les missions parti-culières entrent en application. Le Courrier de S1 n° 6 d’avril der-nier(1) fait un point complet des texteset des analyses du SNES-FSU.

ORSLe Courrier de S1 n° 1 de cette annéerevient notamment sur les modalitésdu décompte des services. Il doit vouspermettre de répondre aux collègues,notamment au moment de la signa-ture de la ventilation de service (étatVS). Il faudra veiller à la bonne appli-cation du nouveau décompte desheures d’enseignement avec les sys-tèmes de pondération applicables enlycée et dans les collèges REP+, aurespect des maxima de service. L’enjeu est aussi de réduire les inéga-lités de traitement entre collègues,établissements et académies. Il fau-dra sans doute à nouveau se battrepour que certains chefs d’établisse-ment ne considèrent pas que cespondérations ne puissent donner lieuqu’à l’attribution d’heures supplé-mentaires. Bien au contraire, c’estdans une logique de baisse desmaxima de service qu’elles doiventêtre comptabilisées (notamment enREP+) même si, à la marge, certainespourront donner lieu à des HSA, pourajuster les services.Ce premier point sera à nouveauabordé au CA de préparation de ren-trée en février-mars et nous y revien-drons en temps voulu.

IMPLes IMP doivent rémunérer des mis-sions particulières, obéissant auvolontariat, notamment les missionsqui pouvaient ouvrir droit à déchargesdans les décrets de 1950. L’établissement a été doté d’une« enveloppe » d’indemnités et le CAde fin d’année aurait dû être consultépour avis sur le projet de répartitionde cette enveloppe : quelles mis-sions ? quels taux ? Si tel n’a pasété le cas, le CA de rentrée doit êtresaisi de cette question.

Le décret 2014-940 prévoit cepen-dant la possibilité de décharges deservice à la place des IMP pour lesmissions particulières exercées dansl’établissement ou à l’échelon aca-démique. Cela peut être le cas soitparce que la mission est lourde, soitparce que la gestion des servicesdes enseignants, notamment en casde sous-service, peut être uneréponse adaptée. Il conviendra doncd’intervenir dans ce sens.Concernant les IMP, le SNES-FSU atoujours défendu que l’autonomiedes établissements ne devait enaucun cas s’élargir à la gestion despersonnels et qu’ainsi le CA nedevrait pas avoir à donner son avis nià délibérer sur la rémunération oules obligations de service des per-sonnels. Cela revient en effet à consi-dérer que, pour une même mission,la rémunération peut être différenteet à l’appréciation de la situationlocale... et du chef.Les nouveaux textes prévoient :• que le recteur décide de l’attribu-tion d’un allégement de service pourmission particulière dans l’établis-sement, sur proposition du conseild’administration : ce qui signifie que

le recteur ne peut qu’accepter ceque le CA a proposé ou demanderune nouvelle délibération sur lesdécharges ;• que le recteur prend les décisionsindividuelles d’attribution des indem-nités (IMP), sur proposition du chefd’établissement lequel aura prisl’avis du CA et celui du conseil péda-gogique. Au-delà des critiques que nous fai-sons de ces dispositifs et rappe-lées ci-dessus, les élus en CA pour-ront s’appuyer sur ces textes pourexiger toute la transparence surl’utilisation de ces moyens. L’in-tervention en direction du chefd’établis sement consistera à fairevaloir le point de vue des équipespéda gogiques et la nécessité dereconnaître comme prioritaires les mis sions nécessaires au bon fonc -tionnement de l’établissement(coordonnateur de disciplines,TICE, cabinets ou labos si ces mis-s ions n’ont pas donné l ieu àdécharges...) et de refuser les mis-sions nuisibles.

Lien Courrier de S1 n° 6 : www.snes.edu/IMG/pdf/cs1_no6_pdf_bd_1a18-1-2.pdf.

LES TEXTESDécret 2014-940 – ORS – Article 3Au titre d’une année scolaire, les enseignants mentionnés àl’article 1er du présent décret peuvent, pour répondre à des

besoins spécifiques et avec leur accord, exercer des missions particulièressoit au sein de leur établissement, soit à l’échelon académique sousl’autorité du recteur de l’académie.Les enseignants exerçant ces missions peuvent bénéficier d’un allégementde leur service d’enseignement attribué sur décision du recteur de l’aca-démie. Lorsque la mission est réalisée au sein de l’établissement, ladécision du recteur intervient après proposition du conseil d’administra-tion de l’établissement d’affectation de l’enseignant.Décret 2015-475 – IMP – Articles 8 et 9Le chef d’établissement présente pour avis au conseil d’administration,après avis du conseil pédagogique, les missions particulières qu’il prévoitde confier au sein de l’établissement ainsi que leurs modalités de miseen œuvre, dans le cadre de l’enveloppe notifiée par le recteur d’académie.Sur la base des orientations définies aux articles 6 et 8 et des taux men-tionnés à l’article 2 du présent décret, le chef d’établissement propose aurecteur d’académie les décisions individuelles d’attribution de l’indemnitéinstituée à l’article 1er, en fonction de l’importance effective et des condi-tions d’exercice de la mission. Ces critères prennent notamment encompte les caractéristiques de l’établissement, le nombre d’enseignantsqui y exercent et le nombre d’élèves concernés.


L’ACTUALITÉ

À cette rentrée, les collègues devrontfaire face, dans les établissements,aux conséquences de la publicationde nouveaux textes ayant un impact surla multiplication et le fonctionnementdes « conseils ». Le décret n° 2014-1231 du 22 octobre 2014 qui porteces nouveautés est imprégné d’unephilosophie managériale du travail col-lectif, et le décret 2014-1377 installeune vision normative de la pédagogie,fixée à l’échelle de l’établissement.

LE CONSEIL PÉDAGOGIQUE Désormais les « équipes pédago-giques » ont quinze jours à compter dela rentrée pour « proposer, parmi lespersonnels volontaires, les enseignantssusceptibles d’[y] être désignés... ; àdéfaut de proposition dans ce délai lechef d’établissement choisit lesmembres parmi les enseignants del’établissement ». Cette formulationn’impose pas au chef la sollicitationde candidature. Elle ne signifie pasque le chef d’établissement est dansl’obligation d’accepter les proposi-tions éventuelles, mais le refus d’uneproposition qui a l’assentiment del’équipe pédagogique peut être com-pliqué à assumer, tout comme lavolonté de désigner des collèguesnon volontaires. La possibilité pour le CA de fixer unnombre supplémentaire de personnesmembres du conseil pédagogiquedemeure (Art. R421-41-1).

COMPÉTENCESLes nouvelles compétences introduitesen termes de propositions sont pro-blématiques. En passant d’une formulation de pro-positions sur « l’organisation de l’ac-compagnement personnalisé » à despropositions sur les « modalités de l’ac-compagnement pédagogique des élèves,que le chef d’établissement soumetensuite au conseil d’administration (...)plus particulièrement sur la différencia-tion des approches pédagogiques,notamment les aides pour les élèvesrencontrant des difficultés dans lesapprentissages scolaires », ce texteouvre la voie à la restriction de la liberté

pédagogique, les « modalités » commela « différenciation des approches péda-gogiques » renvoyant bien à des choixindividuels ou collectifs en lien directavec la pédagogie dans la classe. Lapratique concrète de classe peut ainsiêtre mise en regard des propositions duconseil pédagogique et de l’avis, voirela décision du CA.Ces ajouts vont tous dans le sens decaporaliser encore plus l’acte d’ensei-gner au prétexte de prendre en chargeles difficultés diverses. Ils sont lamarque de technocrates qui sont bienéloignés de la réalité de nos classes.Tout est confondu : « accompagnementpédagogique », qui concerne en principetous les élèves, différenciation desapproches, prise en charge des diffi-cultés dans les apprentissages : lesuns relèvent des choix pédagogiquesdes enseignants individuels et/ou col-lectifs, les autres de dispositifs spéci-fiques qui ne devraient relever ni duconseil pédagogique ni du CA.

AGIR DANSLES ÉTABLISSEMENTS

Nous détaillons page 12 l’analyse glo-bale du SNES-FSU et les stratégies pos-sibles selon les situations locales, l’es-sentiel étant de construire un rapport deforces pour que les propositions faitespar le conseil pédagogique au CA soientcelles des collègues et de leurs élus, etque le CA ne soit jamais dessaisi.Dans tous les cas, l’existence d’unquorum comme l’indication que leséquipes peuvent désigner des volon-taires montrent bien que la présenceau conseil pédagogique ne peut êtreque librement consentie.

CONSEIL ÉCOLE-COLLÈGE Instauré par le décret 2013-683 du24 juillet 2013 et mis en expéri -mentation au cours de l’année 2013-2014, il est généralisé depuis la ren-trée 2014. Le décret n° 2014-1231 du22 octobre 2014 amène une nou-veauté en fixant que le conseil péda-gogique « fait toute suggestion au chefd’établissement en vue de la désigna-tion par ce dernier des enseignants

qui participeront au conseil école-col-lège » (art. R421-41-3). Cet article esten contradiction apparente avec ledécret du 24 juillet 2013, dont l’articleD.401, toujours en vigueur à ce jour,prescrit que « le conseil école-collègecomprend […] des personnels dési-gnés par le principal du collège surproposition du conseil pédagogiquedu collège prévu à l’article L.421-5 ».

CONSEIL DE CYCLE

MISE EN ŒUVRE RENTRÉE 2016 Nouveauté du décret du 22 octobre2014, il réunit, dans chaque école desecteur de recrutement du collège,pour le cycle 3 (CM1-CM2-Sixième)« les membres du conseil des maîtresde l’école compétents pour le cycle (…)et les professeurs exerçant en classe deSixième dans le ou les collèges du sec-teur de recrutement dont relèvent lesélèves de l’école et désignés » par leprincipal.Si le principal en désigne les membres,il revient au conseil pédagogique defaire des « suggestions » en vue de ladésignation par le chef d’établisse-ment des enseignants « qui, ensei-gnant en classe de Sixième, participe-ront au conseil du cycle 3 dans lesécoles scolarisant les élèves du secteurde recrutement du collège ».Le décret 2015-1023 du 19 août 2015reporte la mise en place de ces conseilsà la rentrée 2016 en même temps quela mise en œuvre des nouveaux cycles. Le SNES-FSU a voté contre ces textes.La création de ces conseils s’inscritdans une vision d’une organisation dusystème éducatif fondée sur un blocécole-collège dans l’unique objectifde l’acquisition de « compétences debase » faisant de la rupture école/collège la cause de tous les maux etde l’imposition à tous des mêmes« bonnes pratiques » la solution.

Faire face à la« gouvernance en conseils »

Réunions hors de l’établissementLe conseil école collège, le conseil de cycle 3 peuvent se dérouler dans une école. Pourcouvrir les risques inhérents au déplace-ment, faire prendre en charge les frais detransport, il faut exiger un ordre de mission.


L’ACTUALITÉ

Réforme territoriale :ce qui va changer cette année scolaire

NOUVELLES RÉGIONSMÉTROPOLITAINES

Elles prennent effet au 1er janvier2016 après les élections régionales(6 et 13 décembre 2015).Le nombre de conseillers régionaux nechange pas ; dans une Région issuede la fusion de plusieurs Régions lenombre d’élus est égal à la sommedes élus des précédents conseils.La présence, souvent épisodique, desconseillers régionaux dans les CA deslycées ne devrait être ni amélioréeni dégradée.

RÉPARTITIONDES COMPÉTENCES

La loi NOTRe a été adoptée (16 juillet)et publiée au Journal Officiel (7 août)cet été. Elle réorganise la répartitiondes compétences entre collectivitésterritoriales. Elle accentue le rôle desRégions et des intercommunalités,sans vider les départements de leursprérogatives.Les Régions voient leurs compé-tences renforcées dans le domaineéconomique et de l’emploi. Leursresponsabilités sont élargies dansle domaine des transports : ellessont responsables, en plus des TER,des transports interurbains par route,ainsi que des transports scolaires.Ces derniers relevaient jusqu’à pré-sent de la compétence des départe-ments.Départements et Régions n’ont plusla clause de compétence générale :ils ne peuvent plus exercer que lescompétences attribuées par la loi.Métropoles et intercommunalités sontdans la même situation. Les com-munes peuvent continuer à agir danstous les domaines. Les collectivités ont cependant la pos-sibilité de passer des conventionsentre elles pour exercer une compé-tence non réglementaire.

RÉORGANISATION DE L’ÉTATLa création des nouvelles Régionsconduit l’État à se réorganiser ; les

ministères ayant des directions régio-nales doivent adapter celles-ci auxnouvelles frontières. Le Conseil desministres du 31 juillet a précisé lesmodalités de cette réorganisation.

RÉPARTITIONSUR LE TERRITOIRE

Le choix définitif des capitales régio-nales reviendra aux conseils régio-naux après les élect ions dedécembre 2015. Par contre, le gou-vernement a réparti les directionsrégionales des services de l’Étatpour éviter la concentration sur lesseules capitales régionales detoutes les directions... et donc detrop grosses conséquences pourl’emploi public dans les anciennescapitales régionales.Chaque Région aura un seul préfetde Région, ainsi qu’un seul direc-teur d’agence régionale de santé.

LES ACADÉMIESFinalement, à la satisfaction de laFSU qui a mobilisé en ce sens, legouvernement a renoncé à faire col-ler la carte des académies à celledes Régions. Mais le rôle important dévolu auxRégions pour les lycées a amené legouvernement à tenir compte de lanouvelle donne régionale pour l’or-ganisation de l’Éducation nationale.Les limites géographiques des aca-démies restent inchangées, ainsique leurs missions de gestion despersonnels (mutations, carrières...)et des EPLE (DHG...). Néanmoins,treize « Régions académiques » cor-respondant aux treize Régions métro-politaines sont créées, chacune estdotée d’un recteur de Région aca-démique. Dans les neuf Régionscomprenant plusieurs académies, ilest nommé parmi les recteurs desacadémies de la Région.Ce seront ceux des académiesd’Aix-Marseille, Besançon, Bor-deaux, Caen, Lille, Lyon, Montpel-lier, Nancy-Metz et Paris. Ces rec-

teurs présideront un comité régionalacadémique comprenant les rec-teurs des académies de la Région ;cette instance est censée harmo-niser et assurer la cohérence despolitiques éducatives sur le terri-toire régional.S’il est positif que l’État se donneles moyens de parler d’une seulevoix au président de Région, le dis-positif reste flou et des inquiétudesne sont pas levées.Les pouvoirs propres du recteur deRégion académique ne sont pas défi-nis. Autant la coordination entre aca-démies d’une même Région estnécessaire, autant la création d’unnouvel échelon hiérarchique estinutile voire dangereuse.Les mutualisations de services entreacadémies d’une même Région res-tent très probables. Cela entraîneraitdes suppressions de postes et desmutations forcées pour les person-nels, comme une dégradation de laqualité du service rendu.

LES INTERVENTIONSDU S1

Pour tout ce qui concerne les pro-blèmes liés à la maintenance, lestravaux, les dotations de fonction-nement des lycées, l’interlocuteurreste le même : le conseil régionalet/ou le conseiller régional qui siègeau CA. L’éloignement géographiqueplus grand avec le siège du conseilrégional pour toute une série d’éta-blissements ne va pas simplifier lesinterventions, même si ces dernièresne nécessitent pas obligatoirementun déplacement physique. Pour ce qui est des interventionsau rectorat, pour y défendre un col-lègue ou la situation d’un établis -sement, elles continueront de sefaire dans les rectorats maintenusmais aussi en direction du « super-recteur » dont les prérogatives inclu-ront sans doute un rôle privilégiési ce n’est exclusif de lien avec l’exé-cutif régional.


L’ACTUALITÉ

Laïcité en débat

Où est la priorité à la jeunesse ?

La question de la laïcité est revenueen force dans le débat public suiteaux attentats de janvier à Paris. Beau-coup a été dit et écrit depuis, et lerôle de l’École dans l’éducation à lacitoyenneté, dans la transmission desvaleurs, a été interpellé fortement,de façon caricaturale parfois. Loin des instrumentalisations politi-ciennes sur les repas de substitutionà l’école ou sur le voile à l’univer-sité, les établissements de l’ensei-gnement secondaire se doivent defaire respecter les lois et valeurs dela République et donc la laïcité. Cerespect s’impose d’abord aux per-sonnels de l’EPLE, puis aux élèves.

DANS LESÉTABLISSEMENTS

Les difficultés à ce sujet dans lescollèges et les lycées ne datent pasd’aujourd’hui et leur résolutiondemande à la communauté éduca-tive à la fois mesure et fermeté. La loide 2004 sur les signes religieux« ostensibles » à l’école a pu contri-buer à la résolution des situationsles plus complexes dans certains col-lèges et lycées. La période récente de

radicalisation de tous bords a étémarquée par de nouveaux problèmesavec des provocations sur les tenuesvestimentaires et sur les contenusd’enseignement. Comme le prévoitla loi, un dialogue doit avoir lieu avanttoute décision.Le ministère a, pour la rentrée 2015,prévu de faire signer la Charte de lalaïcité par tous les parents avec lerèglement intérieur. La question defond reste bien celle de savoir com-ment on aborde et on traite avec lesélèves, le cas échéant avec leursparents, les éléments qui y sontcontenus. La « Grande mobilisation de l’écolepour les valeurs de la République »décidée à chaud après les attentatsde 2015, se traduit par une série demesures qui auraient mérité le tempsde la réflexion, de la formation et devrais moyens : création de la « réservecitoyenne », création du « parcourscitoyen » avec la mise en place précipitée de l’Enseignement moralet civique, prévention de la radica -lisation...Il appartient aux personnels des EPLEde faire respecter et de transmettreles valeurs de la République. Ils

seront d’autant plus efficaces en cedomaine que les politiques, à com-mencer par certains premiers res-ponsables de l’État, ne dénaturentpas la laïcité : méfiance et stigmati-sation d’une religion, complaisancevis-à-vis d’une autre comme en Bre-tagne où une partie des élus locauxcombattent l’ouverture du lycée publicde Ploërmel au côté de l’enseigne-ment catholique, financements desétablissements privés, intrusionscommerciales dans les établisse-ments…

INTERVENTIONSYNDICALE

Les établissements doivent resterdes lieux d’éducation et d’intégrationoù doit pouvoir s’exercer l’esprit cri-tique à l’abri des pressions de tousordres. C’est une voie plus difficileque celle des affirmations populistesmais c’est celle du SNES-FSU, c’estcelle qui correspond à nos convic-tions laïques. C’est dans cet espritque nous devons peser au sein desCA d’établissement, lors de la rédac-tion de leur règlement intérieur parexemple.

SERVICE CIVIQUEDANS L’EPLE

Le service civique « universel » esteffectif depuis le 1er juin 2015. Lesjeunes entre 18 et 25 ans souhaitanteffectuer une mission d’intérêt généraldans l’Éducation nationale à compterde la rentrée 2015 pourront trouverles propositions de missions sur lesite de l’agence du service civique. Leministère de l’Éducation nationale, del’Enseignement supérieur et de laRecherche accueillera 5 000 missionsà la rentrée 2015, prioritairement enécole élémentaire et dans l’éducationprioritaire.Ces missions peuvent aller de l’actionéducative et d’orientation à l’organi-sation d’activités pendant le tempslibre des élèves dans l’établissement.

L’implication des jeunes est une bonnechose mais cela ne doit pas se sub-stituer pour des raisonsd’économie à des missionsd’AED ou d’assistants péda-gogiques, ou de CPE et deCO-Psy... pour lesquelles ilsn’auraient pas la compé-tence. De plus, au prétextede les impliquer, ces jeunessont très souvent surex-ploités avec un temps detravail très lourd pour unerémunération minime.

EXIT LES EAP, VOICILES APPRENTIS PROFESSEURS

Les emplois d’avenir professeur (EAP)seront progressivement remplacés pardes contrats d’apprentis professeurs.

Un nouveau dispositif sera proposéà la rentrée 2015 aux étudiants en

deuxième et t ro is ièmeannée de licence issus demilieux défavorisés se des-tinant au métier d’ensei-gnant. Aucun chiffre n’estdonné par le ministère pourle recru tement et d’aprèsune dépêche de l’AEF, letemps passé sur le terrainvarierait selon le niveaud’études de l’apprenti (L2,L3, M1). L’objectif de mixitésociale dans le corps ensei-

gnant demeurerait car les boursiersdevraient être prioritaires. La rému-nération ? Le SMIC ! Ceci ne corres-pond toujours pas à un vrai dispositifde prérecru tement comme le demandele SNES-FSU.

LES INSTANCES


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Articles R.421-37 à 41Elle est mise en place lors de la pre-mière séance du CA.

COMPÉTENCESElle instruit les questions concernantl’autonomie de l’établissement. Cetteinstruction est obligatoire concernantles questions relevant de l’autonomiepédagogique de l’établissement (DHGprojet d’établissement par exemple).

DÉLÉGATION DU CAÀ LA COMMISSION PERMANENTE

Les articles R.421-22 et R.421-41 ducode prévoient la possibilité d’unedélégation de certaines compétencesdu CA à la commission permanente.Le SNES-FSU s’oppose à ces trans-ferts de compétences qui peuventconcerner des points décisifs du fonc-tionnement des établissements dusecond degré. Ce sont les compé-tences du CA décrites aux points 6°,7°, 8°, 9°, 10° et 12° de l’articleR.421-20 du code qui sont concer-nées (voir pages IV et V).Plusieurs remarques s’imposent :• le transfert de compétences à la commission permanenten’est pas une obligation : c’est le CA qui décide de ce transfertet de son champ dans le respect du décret de l’article du code ;• la durée de cette délégation est d’une année. En l’absence d’unnouveau vote du CA l’année suivante, la délégation disparaît ;• la délégation n’est possible que dans les domaines définisdans l’article du code rappelés ci-dessus. La délégation n’est pas

donnée en bloc et peut ne concer-ner que certains points. En parti-culier, la signature des contratset conventions, qui engagent l’éta-blissement par rapport aux col-lectivités locales, aux entreprises,ne doit pas être décidée en comitérestreint (voir page 23).

ÉLECTION DE LACOMMISSION PERMANENTE

Article R.421-38Les représentants des personnelssont élus en leur sein par lesmembres titulaires et suppléantsau CA appartenant à leurs col-lèges respectifs.Il faut donc que les élus titulaireset suppléants de chaque collègesoient réunis ensemble pour pro-céder à cette élection. Un sup-pléant au CA peut être titulaire à lacommission permanente.Pour chaque titulaire, un suppléantest élu dans les mêmes condi-tions.Une liste de candidats pour lespersonnels d’enseignement et de

surveillance comprend donc, au plus, six noms, pris sur l’en-semble des élus au CA (titulaires et suppléants).L’élection a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste. Laprocédure d’élection est la même que pour les élections au CA(voir page 17).N.B. : pour les représentants des autres personnels, le scrutinest uninominal à un tour.

La commission permanente

LES INSTANCES

Pour les personnels, il s’agit d’avoir undroit de regard et d’action sur l’ensembledes questions qui concernent l’établisse-ment. Ce droit est basé sur un proces-sus d’élection et confère aux administra-teurs élus une indépendance d’action parrapport à leur statut de fonctionnaire.Si les règles de l’Éducation nationale res-tent nationales – et c’est une garantie pourle service public –, chaque établissement aà gérer ses spécificités sans en rabattre surles principes. C’est le rôle du CA d’y veiller.

QUE GAGNE-T-ONÀ PARTICIPER AU CA ?

• Des espaces de décision, limitésmais réels.• L’exercice d’un contre-pouvoir par rap-port à la hiérarchie, et aux choix gouver-nementaux.

• Une vision plus globale de l’ensembledu fonctionnement de l’établissement.• Un temps de contact et de travail avecles élus représentant les autres person-nels, les élèves et parents d’élèves.• Des occasions d’interpellation des repré-sentants des collectivités locales.

QUELLES SONTLES COMPÉTENCES DU CA ?

Elles sont inscrites dans les articles R.421-20 à 24 du code de l’éducation et concer-nent bien des aspects du fonctionnementde l’établissement, en particulier :• les principes de la mise en œuvre del’autonomie pédagogique et éducative :vote sur l’emploi de la DHG, modalités derépartition des élèves, projet d’établisse-ment, expérimentation, contrat d’objec-tifs, voyages scolaires, etc.

• ses règles d’organisation : règlementintérieur de l’établissement, organisationdu temps scolaire, questions relatives à lasécurité, information des membres de lacommunauté éducative, modalités de par-ticipation des parents...• les questions financières : budget,compte financier, passation de marchés,signature de contrats et conventions...Le CA donne aussi son avis sur les créa-tions ou suppressions de sections et d’op-tions, sur le choix des IMP, sur le choix demanuels et d’outils pédagogiques.

COMMENT EXERCERCES COMPÉTENCES ?

L’ensemble de ce Courrier de S1 vousdonne des indications pour faire respecterle droit de chacun et les garanties régle-mentaires de fonctionnement d’un EPLE.

Pourquoi un CAdans un établissement scolaire ?

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LES INSTANCES


Articles R.421-46 et R.421-47

COMPOSITION• Le chef d’établissement, président.• Les personnels d’éducation, sociaux et desanté de l’établissement.• Des représentants des personnels ensei-gnants.• Des représentants des parents et desélèves.• Les représentants de la commune et de lacollectivité de rattachement du CA.Toute personne dont l’avis paraît utile peutêtre associée à ses travaux.

Les représentants des personnels, parents etélèves sont désignés par le chef d’établis-sement, sur proposition des membres du CAappartenant à leurs catégories respectives.Le CESC est obligatoirement institué danstous les établissements.La mise en place du CESC à la premièreréunion du CA nécessite donc de rechercherà l’avance des candidatures de collèguesvolontaires, parmi l’ensemble des ensei-gnants de l’établissement.Le CESC est réuni à l’initiative du chef d’éta-blissement, mais aussi à la demande duconseil d’administration.

Son rôle est de coordonner les actionsdes personnels dans l’établissement,en matière de lutte contre l’exclusion, deprévention de la violence et des comporte-ments à risque, et d’actions d’éducation àla santé et à la sexualité (voir circulairen° 2006-197 du 30/11/2006).Il faut veiller à ce qu’il ne se substitue pasaux équipes pédagogiques qui restentmaîtres de leurs projets. L’absence de tempsdégagé dans les services et de moyens enpersonnels sociaux et de santé rend la miseen place du CESC plus formelle que réelle-ment efficace.

Le Comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC)

COMMENT DÉTERMINE-T-ON LA SANCTION D’UN ÉLÈVE LORS D’UN CONSEIL DE DISCIPLINE ? Après discussion du conseil, le chefd’établissement propose une sanction qu’il soumet au vote. Si elle est repoussée par le conseil, il est tenu d’en proposerd’autres jusqu’à obtention d’une sanction qui recueille une majorité de voix. Aucun texte n’indique que le chefd’établissement peut s’opposer à mettre aux voix une sanction qui n’aurait pas son assentiment. Son rôle de présidentdu conseil consiste à organiser la discussion, à y participer, et à mettre aux voix ce qui semble ressortir de la discussion.

Même si aucun texte réglementaire ne l’y contraint, une bonne administration de cette instance veut qu’il commence parla sanction la plus élevée évoquée lors de la délibération.SUR QUELS FAITS ? Le conseil de discipline ne peut pas statuer sur des faits pour lesquels l’élève a déjà été sanctionné. UN PROFESSEUR DE LA CLASSE DE L’ÉLÈVE PASSANT EN CONSEIL DE DISCIPLINE PEUT-IL SIÉGER S’IL EST MEMBRE DE CE CONSEIL ? Oui, s’il n’est pascelui qui a demandé la tenue du conseil, auquel cas il devra faire appel à son suppléant.

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LE CONSEIL DE DISCIPLINEDE L’ÉTABLISSEMENT

(articles R.421-20 à R.421-48 et articles R.511-20 à D.511-43)

Les personnels ont une représentativitéégale à celle des usagers.Élections des membresChaque élu a un suppléant nominatif.Les représentants des personnels d’en-seignement, des parents, des élèves sontélus en leur sein par les membres duconseil d’administration et par leurs sup-pléants appartenant à leur catégorie, auscrutin proportionnel au plus fort reste.Le représentant des autres personnels estélu au scrutin uninominal à un tour.FonctionnementIl est convoqué par le chef d’établisse-ment. En cas de refus de le convoqueraprès une demande écrite d’un personnel,il est tenu d’en indiquer par écrit le motif(articles D.511-30 et 31).Le président a voix prépondérante, en casde partage égal des voix.Les sanctions qui peuvent être prononcéessont : l’avertissement, le blâme, la mesure deresponsabilisation(1), l’exclusion temporaire(limitée à huit jours) ou définitive. Elles peu-vent s’assortir de mesures de prévention,d’accompagnement, ainsi que d’un sursis.Toute sanction, hormis l’exclusion définitive,est effacée du dossier administratif del’élève au bout d’un an.Les membres du conseil de discipline sontsoumis à l’obligation du secret (sur les faitset documents dont ils ont eu connaissance).La confidentialité des débats et des résultats

Le décret n° 2001-728 du 24 juin 2011institue une commission éducative etmodifie l’échelle et la nature des sanc-tions. Le décret n° 2014-522 du 22 mai2014 est venu préciser les modalités del’exclusion et du sursis.

(article R.511-19-1)Cette nouvelle instance a officialisé l’exis-tence dans de nombreux établissementsd’une « commission de vie scolaire ».Composition Elle est arrêtée par le conseil d’adminis-tration et inscrite dans le règlement intérieurde l’établissement et doit prévoir :• un président : le chef d’établissementou son représentant ;• des personnels de l’établissement, dontau moins un professeur, et au moins unparent d’élève. Toute personne susceptibled’apporter des éléments sur la situationde l’élève concerné peut être associée.FonctionnementLes modalités sont fixées par le règlementintérieur voté en CA.CompétencesElle examine la situation d’un élève dont lecomportement est inadapté aux règles devie dans l’établissement et recherche uneréponse éducative personnalisée. Elle estégalement consultée en cas d’incidentsimpliquant plusieurs élèves.Elle assure le suivi de l’application desmesures de prévention et d’accompagne-ment, celles de responsabilisation ainsi quedes mesures alternatives aux sanctions.

LA COMMISSION ÉDUCATIVE

La commission éducative, le conseil de discipline du vote doit être observée pour éviter quel’on puisse savoir qui a voté quoi (D.511-41).N.B. : ce conseil peut être délocalisé.Peut être déférée au recteur d’académie,soit par le représentant de l’élève ou l’élèvemajeur, soit par le chef d’établissement,toute décision du conseil de discipline. Letribunal administratif ne peut être saisiqu’après le recours au recteur.Rappel : Un conseil de discipline peut setenir même si l’élève fait l’objet de pour-suites pénales. L’action disciplinaire nesera suspendue qu’en cas de « contestationsérieuse sur la matérialité des faits ou surleur imputation à l’élève ».

LE CONSEIL DE DISCIPLINEDÉPARTEMENTAL

(articles R.511-44 et D.511-58)Il est convoqué s’il y a risque de trouble,d’atteinte à l’ordre et à la sécurité dansl’établissement.Ses onze membres sont nommés pour unan par le recteur d’académie parmi les per-sonnes ayant la qualité de membre d’unconseil de discipline d’établissement.Il est saisi par le chef d’établissement del’élève concerné par la procédure disci -plinaire.Les procédures de ce conseil présidé parl’IA sont celles du conseil de disciplined’établissement.

(1) Un arrêté ministériel fixe les clauses types dela convention qui doit nécessairement êtreconclue entre l’établissement et la structuresusceptible d’accueillir des élèves dans le cadrede mesures de responsabilisation.

LES INSTANCES


Le Conseil école-collège (CEC)

La Commission d’hygiène et de sécurité (CHS)

Article L.401-4 et articles D.401-1 à D.401-4

COMPOSITION• Le principal du collège ou son adjoint.• L’inspecteur de l’Éducation nationale(IEN) chargé de la circonscription du premierdegré ou le représentant qu’il désigne.• Des personnels désignés par le principaldu collège sur proposition du conseil péda-gogique du collège prévu à l’article L.421-5.• Des membres du conseil des maîtresprévu à l’article D. 411-7 de chacune desécoles du secteur de recrutement du col-lège, désignés par l’IEN chargé de la cir-conscription du premier degré dont relèvel’école, sur proposition de chacun desconseils des maîtres concernés.• Le nombre des membres du conseilécole-collège est fixé conjointement par leprincipal du collège et l’IEN chargé de la cir-

conscription du premier degré en s’assurantd’une représentation égale des personnelsdes écoles et du collège.• Lorsque plusieurs circonscriptionsdu premier degré relèvent d’un même sec-teur de recrutement de collège, le DASENagissant sur délégation du recteur désignel’IEN chargé de la circonscription du premier degré qui siège au conseil école-collège.• Le conseil école-collège peut inviter àparticiper ponctuellement à ses travauxtoute personne dont les compétences peu-vent lui être utiles.

COMPÉTENCESET FONCTIONNEMENT

Le conseil école-collège (CEC) est présidéconjointement par le principal du collège ouson adjoint et par l’IEN chargé de la cir-

conscription du premier degré ou le repré-sentant qu’il désigne.Le CEC se réunit au moins deux fois par an,il établit son programme d’actions pourl’année scolaire suivante qui s’inscrit dansle champ des missions qui lui sont assi-gnées par l’article L. 401-4, ainsi qu’unbilan de ses réalisations. Il soumet le programme d’actions et le bilandes réalisations à l’accord du CA du collègeet du conseil d’école de chaque école concer-née. Le programme d’actions et le bilan sonttransmis pour information, conjointement parl’IEN chargé de la circonscription du premierdegré et le principal du collège, au DASEN. Le CEC peut créer des commissions char-gées de la mise en œuvre d’une ou plu-sieurs de ces actions. La composition, lesobjectifs et les modalités de travail de cescommissions sont arrêtés par le CEC.

Articles D.421-151 à 159

Le décret n° 91-1194 du 27 novembre1991, codifié aux articles D.421-151 à159 et complété par la circulaire n° 93-306du 26 octobre 1993, a rendu obligatoirela mise en place d’une commissionHygiène et Sécurité dans les établisse-ments ayant des sections techniques ouprofessionnelles. Pour tous les autres éta-blissements, collèges et lycées, le minis-tère préconise que le CA mette en placeune CHS, sur les mêmes bases.Le SNES-FSU demande sa mise en placedans tous les établissements.

À QUOI SERTCETTE COMMISSION

DANS L’ÉTABLISSEMENT ? Ses compétences s’étendent à tout cequi a trait à la sécurité et à l’hygiène : équi-pements, machines, locaux, plan de sécu-rité en cas de travaux, programme de for-mation et prévention des risques, suivides registres (registre d’hygiène et desécurité, de signalement d’un danger,document unique), mise en place du PPMS(plan particulier de mise en sûreté), suivides visites de l’inspection du travail, de lacommission d’accessibilité (CCDSA), enparticulier. La commission peut aussi fairedes propositions visant le bien-être au tra-vail, l’aménagement des postes de tra-vail, l’amélioration des conditions de travaildans l’établissement.

Les collègues volontaires pour participer àcette commission ont particulièrement uneresponsabilité d’alerte et de signalement,mais tout personnel peut aussi agir dansces domaines.

COMPOSITION• Le chef d’établissement, président.• Le gestionnaire.• Le CPE siégeant au CA.• Un représentant de la collectivité de rat-tachement.• Deux représentants du personnel au titredes personnels enseignants.• Un représentant au titre des personnelsadministratifs, sociaux, de santé, tech-niques, ouvriers de service. Ce nombre estporté à deux dans les établissements deplus de 600 élèves.• Deux représentants des parents d’élèvesdésignés au sein du conseil d’administra-tion par les représentants des parents quiy siègent.• Deux représentants des élèves désignésau sein du conseil des délégués des élèvespar ces derniers.Les représentants du personnel sont dési-gnés par les membres représentant lespersonnels au conseil d’administration,parmi les électeurs des collèges des per-sonnels au conseil d’administration.Il est désigné autant de membres sup-pléants que de membres titulaires.

COMMENT FONCTIONNECETTE COMMISSION ?

Le code de l’éducation fixe un certainnombre d’obligations :• une réunion par trimestre, à l’initiativedu chef d’établissement ;• une visite des locaux de l’établissement,au moins une fois par an ;• au début de l’année scolaire, une pré-sentation par le chef d’établissement durapport d’activité de l’année passée et duprogramme annuel de prévention desrisques et d’amélioration des conditionsd’hygiène et de sécurité ;• la transmission des avis de la CHS, deson rapport et de son programme de travailau CA, au conseil des délégués élèves et àl’inspection du travail.Le CA, le conseil des délégués des élèves,le représentant de la collectivité, le chefd’établissement ou le tiers au moins desmembres de la CHS peuvent demanderune séance extraordinaire, sur un ordredu jour déterminé.

COMMENT AGIR EN LIEN AVEC LES CHSCT ? Les personnels à l’initiative du S1 du SNES-FSU pourront faire remonter desremarques aux représentants FSU dans les CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) académiqueset départementaux, en demandant une visite ou une enquête.??????

En lycée, le Conseil de la vie lycéenne(CVL) : obligatoirement réuni avantchaque CA et obligatoirement consultésur de nombreux sujets : voir page 19et pages IX et X, art. R421-43 etR421-44. Les élections des élèves au CA :article R.421-28.

LES INSTANCES


alors refusé cette proposition et la modification apportée par ce nou-veau décret n’est qu’une petite avancée. Il y a toujours un risque devoir s’installer une hiérarchie pédagogique intermédiaire interne àl’établissement, grâce à laquelle le chef d’établissement a la pos-sibilité d’influer sur la pédagogie des enseignants, du fait aussi descompétences qui lui sont octroyées. Avec la possibilité donnéeaux établissements de déterminer la répartition d’un volume impor-tant de leur dotation horaire, les affranchissant ainsi de contraintesde grilles horaires nationales, la détermination au local des missionsouvrant droit à IMP, on est bien face à une déréglementationorchestrée. Les nouvelles compétences en matière de propositions vont dans lesens de caporaliser encore plus l’acte d’enseigner au prétexte deprendre en charge les difficultés diverses (voir page 5).

QUELLE STRATÉGIEDANS LES ÉTABLISSEMENTS ?

S’opposer à la mise en place arbitraire par le chef d’établisse-ment et en tout état de cause le neutraliser. En fonction des situations locales, plusieurs tactiques sont pos-sibles : refuser majoritairement de siéger, faire adopter par le CA unnombre conséquent de membres voire la totalité des enseignants parexemple grâce à l’application de l’article R.421-41-1, qui prévoit« que le nombre des professeurs s’ajoutant à ceux prévus (...) estarrêté par le CA... », se saisir du nouveau décret et faire des propo-sitions dans les 15 jours après la rentrée de représentants choisispar les équipes pédagogiques.L’essentiel est de construire un rapport de forces pour que les pro-positions faites par le conseil pédagogique au CA soient celles descollègues et de leurs élus, et que le CA ne soit jamais dessaisi.De manière générale, on ne peut accepter une instance qui :• imposerait des pratiques pédagogiques ou des modes d’évalua-tion des élèves ;• prendrait des décisions sans l’accord des équipes pour la partiepédagogique du projet d’établissement ;• se permettrait de traiter des questions en rapport avec l’évalua-tion, la carrière, la formation continue, les conditions de service etd’emploi des enseignants.Enfin, l’ensemble de la communauté éducative doit être informée parun compte rendu public des avis et propositions émis par le conseilpédagogique

LA LIBERTÉ PÉDAGOGIQUEDES ENSEIGNANTS DANS LA LOI

Article L.912-1-1 du code de l’éducation : « La liberté pédagogiquede l’enseignant s’exerce dans le respect des programmes et des ins-tructions du ministre chargé de l’Éducation nationale et dans lecadre du projet d’école ou d’établissement avec le conseil et sous lecontrôle des membres des corps d’inspection. Le conseil pédagogiqueprévu à l’article L.421-5 ne peut porter atteinte à cette liberté. »

Le Conseil pédagogiqueArticle L.421.5 et articles R.421-41.1 à .6 du code de l’éducation.Décret n° 2014-1231 du 22 octobre 2014 (voir page 5)

COMPOSITIONArticle L.421-5 alinéa 2, article R.421-41.1 et .2Le chef d’établissement en est le président, ou son adjoint en casd’absence.Le conseil pédagogique réunit :au moins un professeur principal de chaque niveau d’enseignement ; • au moins un professeur par champ disciplinaire ;• un CPE et, le cas échéant, le chef de travaux. Le nombre des professeurs s’ajoutant à ceux prévus par l’articleL.421-5 alinéa 2, est arrêté par le conseil d’administration. Le chefd’établissement désigne les membres du conseil pédagogiqueainsi que leurs suppléants éventuels. Les équipes pédagogiquesmentionnées à l’article R. 421-49 ont quinze jours après la rentréescolaire pour proposer, parmi les personnels volontaires, les ensei-gnants susceptibles d’être désignés à ce titre. À défaut de pro-position dans ce délai, le chef d’établissement choisit les membresdu conseil pédagogique parmi les enseignants de l’établissement.Il en informe le conseil d’administration lors de la réunion qui suitcette désignation.

COMPÉTENCESArticle L.421-5 et article R.421-41-3Les compétences du conseil pédagogique ont été modifiées par ledécret n° 2014-1231 du 22 octobre 2014.Dans les collèges, il propose au chef d’établissement, en vue de ladésignation par ce dernier, des enseignants pour le conseil école-collège et à, partir de 2016, pour le conseil du cycle 3 dans lesécoles du secteur du collège.Il est consulté sur l’organisation et la coordination des enseigne-ments, la coordination relative au suivi des élèves et notamment auxmodalités d’évaluation des acquis scolaires. Il formule des propositions quant aux modalités de l’accompagne-ment pédagogique des élèves, que le chef d’établissement soumetensuite au conseil d’administration plus particulièrement sur la diffé-renciation des approches pédagogiques.Il prépare, en liaison avec les équipes pédagogiques et, le caséchéant, avec le conseil école-collège, la partie pédagogique du pro-jet d’établissement, en vue de son adoption par le conseil d’admi-nistration. Il assiste le chef d’établissement pour l’élaboration du rapport surle fonctionnement pédagogique de l’établissement mentionné au 3°de l’article R. 421-20.Il peut être saisi, pour avis, de toute question d’ordre pédagogiquepar le chef d’établissement, le conseil d’administration ou la com-mission permanente.

FONCTIONNEMENTArticles R.421-41-4 à -6 Le chef d’établissement fixe seul l’ordre du jour, convoque (huit joursau moins avant sa tenue) les membres du conseil pédagogique etdoit respecter le quorum pour siéger valablement.

QU’EN DIT LE SNES-FSU ? Même si le nouveau décret de 2014 permet aux équipes pédago-giques de proposer des volontaires, le chef d’établissement peutdésigner qui bon lui semble au-delà du délai de 15 jours et continuede présider cette instance dont les membres sont en charge desuperviser l’activité pédagogique de leurs collègues. Le SNES-FSUa rappelé son opposition à l’existence d’une telle structure et avaitproposé au Conseil Supérieur de l’Éducation en 2005 que lesmembres du conseil pédagogique soient désignés par les équipespédagogiques. Malgré le vote positif du CSE, le ministère avait

LE CHEF D’ÉTABLISSEMENT PEUT-IL IMPOSER À UNENSEIGNANT D’ÊTRE MEMBRE DU CONSEIL PÉDAGO-GIQUE ? L’existence d’un quorum, comme l’indi-cation que les équipes peuvent désigner des

volontaires montrent bien que la présence auconseil pédagogique ne peut être que librement consentie.

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Pour autant, le SNES-FSU continue à demander les moyens d’unvéritable travail de concertation, par classe, niveau et discipline,qui permette la mise en œuvre de choix pédagogiques décidésdémocratiquement par les enseignants, reconnaissant unedimension collective à leur liberté pédagogique.

ÉLECTIONS


ment associations et/ou collectivitésterritoriales auxquelles l’État cherchetoujours plus à transférer missions etcharges relevant jusque-là de l’Éduca-tion nationale ;• l’emploi de la dotation horaire : leschoix faits en CA (principes de consti-tution des classes, regroupements ounon d’élèves, respect des horaires,diversification des options, décisionsd’organisation des TPE, aide au travailpersonnel des élèves, utilisation del’enveloppe globalisée en Seconde etPremière...) ont une influence déter-minante sur les conditions de travail etd’étude de tous. Pour autant, le CA n’a pas à traiter dequestions relevant des statuts despersonnels, des droits, garanties etobligations des fonctionnaires. Il s’agitde bien rester dans les domaines decompétence d’un conseil d’adminis-tration.

INTERVENIRSYNDICALEMENT EN CA

Par les procès-verbaux, les décisionsdu CA sont communiquées à la DSDENet au rectorat : c’est, au niveau insti-tutionnel, la manifestation officielle dela réaction des élus au CA aux choixgouvernementaux.Un vote contre, motivé, est un pointd’appui pour l’ensemble du syndicatdans ses interventions ultérieuresauprès du DASEN(1), du recteur, duministre.L’action en CA s’appuie sur les actionssyndicales locales et nationales qui sedéveloppent en complémentarité.L’intervention syndicale affirmée entant que telle permet d’être plus forts,de rechercher une cohérence à tous lesniveaux contre l’émiettement, la dis-parité des situations et des fonction-nements :• garanties pour tous, personnels etélèves ;• exigences d’amélioration du systèmeéducatif et du métier.C’est une bataille dont l’action en CAest un maillon indispensable, mais àmener aussi à tous les niveaux, avectous nos partenaires, dans les ins-tances paritaires et dans la rue...

(1) Directeur académique des services del’Éducation nationale, inspecteur d’académie.

POUR PLUS DE DÉMOCRATIEDANS L’ÉTABLISSEMENT

Les instances, telles qu’elles exis-tent, garantissent un minimum detransparence, de respect des choixdes membres du CA et des person-nels.Mais les réformes depuis 2010(réforme du lycée, décrets sur le fonc-tionnement de l’EPLE) et les sup-pressions de postes ont entraîné à lafois une réduction de l’offre d’ensei-gnement et un renforcement du rôledu chef d’établissement. Certainsd’entre eux, au mépris des textes par-fois, cherchent à imposer leur façonde diriger l’établissement et empê-chent les règles démocratiques defonctionner. Pourtant, le CA est dotédes compétences réglementaires pourprendre des décisions importantespour la vie de l’établissement : le chefd’établissement en est l’organe exé-cutif.

POUR DES ENGAGEMENTSCLAIRS

La campagne pour les élections au CAdoit se faire sur des bases claires, demanière à légitimer le rôle des élus etleurs prises de position.Plus la mobilisation de tous pour lacampagne et le vote est forte, plus lesélus des personnels ont du poids auCA. Leur représentativité est gage dedémocratie.

POUR DÉFENDRELE SECOND DEGRÉ

Le second degré a subi pendant plu-sieurs années les effets destructeursde la politique de réduction forcée dunombre des fonctionnaires et le sacri-fice du système éducatif public avecune série de contre-réformes.Le SNES-FSU a mené l’action contreces mesures régressives.Il s’est largement investi dans lemouvement unitaire contre les sup-pressions massives de postes eta appelé au refus collectif des heuressup plé mentaires. Le gou vernementactuel s’est engagé à créer 60 000postes dans l’Éducation nationale, leSNES-FSU est vigilant à ce que cetengagement ne soit pas remis encause et à sa traduction sur le terrain.

Porter les exigencesd’un service public de qualité

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Le CA est un lieu où le SNES-FSUdéfend le service public national d’édu-cation, les statuts et garanties despersonnels en revendiquant :• le droit des élèves à une éducationde qualité, laïque et gratuite ;• le droit des personnels au respect deleur statut, de leurs qualifications ;• le droit pour les stagiaires à une for-mation digne de ce nom ;• le respect des choix pédagogiquesdes enseignants dans le cadre du ser-vice public garant d’une offre d’éduca-tion commune équilibrée ;• des conditions d’exercice du métieraméliorées, conformes aux demandesdes personnels face à l’évolution desélèves et des demandes socialesd’éducation ;• la revalorisation de la condition desenseignants.

ÊTRE FERMES SUR LES DOMAINESDE COMPÉTENCE DU CA

Les champs d’intervention au CAconcernent des points stratégiques dufonctionnement des établissements :• la vie quotidienne et le climat del’établissement ;• les moyens financiers de la pédagogie,de l’entretien, de l’achat de matériels ;• le projet d’établissement ;• le programme d’action du Conseilécole-collège ;• les liens avec l’environnement, notam -

ÉLECTIONS


POURQUOI INSISTER POUR UNE LISTE SYNDICALE ? Contrairement à une liste « maison », seule une liste syndicale afficheclairement les idées qu’elle défend et légitime le rôle des élus en CA. Elle est enregistrée comme telle au niveauministériel, ce qui permet de mesurer la représentativité syndicale réelle. Il faut donc insister pour un affichage clairde l’appartenance syndicale en composant par exemple des listes communes SNES-SNEP, SNES-SNUipp-SNEP ou SNES-SNUEP...

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Avec quels syndicats de la FSU présents dans lesétablissements composer des listes communes ?

Le syndique les enseignants de lycée etcollège certifiés, agrégés, les AE, les CO-Psy, lesCPE, les MI-SE, les aides-éducateurs, les EVS.

Le syndique les professeurs d’EPS encollège et en lycée.

regroupe les instituteurs et professeurs desécoles, et syndique dans les collèges lesPEGC (conjointement avec le SNES-FSU).

Le syndique les personnels enseignantsdes lycées professionnels, les enseignants desdisciplines professionnelles en SEGPA et EREA.

C’est avec ces syndicats que peuvent être com-posées des listes communes qui seront compta-bilisées par les inspections académiques puis parle ministère dans le total FSU.

Opter pour des listes syndicales, faire campagne,affirmer ses principes d’action est de plus en plusindispensable face à l’émiettement des situations,à la dégradation des conditions d’enseignement.

Le syndicat permet, par ses publications, sesstages, la communication des informations, d’avoirune vision d’ensemble, d’être en capacité de réagir,de faire respecter la légalité.

Des stages sont organisés par le SNES-FSU dans lesdépartements et académies pour aider les collègues àintervenir en CA. Soyez attentifs à leur parution dans lescirculaires S2 et S3, consultez le site du SNES-FSU. On

peut aussi demander un stage syndical d’établissementsur toutes ces questions (s’adresser au S2 ou au S3).

Pour le ministère de l’Éducation nationale, une listeest prise en compte comme « liste d’union » dès lors queson intitulé comporte des syndicats appartenant à desfédérations ou confédérations différentes (SGEN, SNALC,SNLC, CNGA, CGT, FO, SUD...).

Les listes de non-syndiquésou de divers ne sont pasprises en compte commelistes syndicales.

Les « gros » établissementsont plus de facilité pourcomposer des listes syndi-cales, par rapport au nombrede personnes qui y sont ratta-chées.

Les petits collèges peinentsouvent à présenter des candi-dats (12 ou 14 noms repré-sentent presque la moitié despersonnels) : il est cependantplus clair, plus démocratiquede s’affirmer sur une listesyndicale, même en rompantavec les traditions locales ; ilne s’agit pas de créer desantagonismes là où il n’y en apas, mais de se donner lesmoyens de prendre des posi-tions claires en référence auxprincipes syndicaux et auxchoix que le SNES-FSU faitpour le service public d’édu-cation et pour les personnels.

Présenterdes listes syndicales

L’intitulé de ces listes doit faire apparaître clairement les sigles syndicauxet l’appartenance à la FSU.

Le


LES ÉLECTIONS

Se présenter, faire voter

Projet de tract à distribuer dans les casiers, à compléter, à adapter selon la situation locale(problèmes particuliers de l’établissement, renouvellement des personnels...)

Enseignants, personnels d’éducationet de surveillance, assistants d’éducation,nous sommes tous concernés !Les décisions prises au CA ont des répercussions surle fonctionnement de l’établissement et sur nos métiers.C’est pour défendre et promouvoir le service publicd’enseignement, avec la volonté d’améliorer les condi-tions de travail et de vie de tous, que le SNES (leSNEP, le SNUEP, le SNUipp...) présente des candidatsaux élections du CA.

Nous nous engageonsPour notre métier et nos conditions de travail :• à faire respecter les horaires et programmes natio-naux, et simultanément les choix des équipes péda-gogiques au travers du projet d’établissement ;• à nous battre pour l’abaissement des seuils d’effectifs, pour des dédoublements et travaux enpetits groupes ;• à agir contre la multiplication des heures supplé-mentaires, pour l’ouverture de postes ;

• à intervenir pour le respect des droits, statuts etgaranties de tous les personnels ;• à intervenir pour une vraie prise en compte desbesoins de remplacement et contre le remplacementen interne imposé.Pour un meilleur fonctionnementde notre établissement :• pour des locaux et des espaces de travail adaptésnotamment en EPS ;• pour le respect des règles d’hygiène et de sécurité ;• pour le respect des règles démocratiques de fonc-tionnement.Pour le respect des principes de pluralisme, neutralité, laïcité, respect des obligations scolaires.S’impliquer en tant qu’électeur, c’est donner la possibilité de faire entendre ses positions, c’estdonner une représentativité incontestable à des élusqui auront à intervenir toute l’année.Avec les heures d’information syndicales nous pré-parerons collectivement les CA les plus importantsde l’année, en particulier celui sur la DHG.

Élections au CA du .......................................................................................................

Votez et faites voter pour la liste SNES-SNEP-SNUEP-SNUipp (FSU), le ...................................................... 2015 !

S’engager syndicalement est la meilleurefaçon de garantir un fonctionnement démo-cratique des instances : information detous, consultation, compte rendu desdébats et des décisions.S’engager syndicalement, c’est aussiavoir l’appui et l’expertise de l’organisa-tion pour défendre les droits et garantiesde tous, faire vivre les principes du ser-vice public. Les élus au CA peuvent agiren liaison avec les représentants dessyndicats de la FSU aux comités tech-niques paritaires départementaux et aca-démiques.C’est pourquoi il est important de se pré-senter au CA, d’élire des représentantsclairement mandatés.Face aux difficultés que les personnelsrencontrent pour se faire entendre par uneadministration trop souvent sourde, voire

hostile, face aussi à la multiplication desinterlocuteurs et au rôle grandissant dévoluaux collectivités de rattachement, pourpeser dans l’élaboration et la mise en placedes nouveaux textes législatifs ou régle-mentaires, la participation au CA est unenjeu décisif pour l’action syndicale.

Dans un contexte de réformes qui se met-tent en place hâtivement, parfois prétextesà remise en cause de nos statuts, l’apportsyndical donne des éclairages qui permet-tent d’être plus efficaces.Proposez votre candidature sur la liste,votez et faites voter pour les élections au CA.

FICHE DE CANDIDATUREÉlections au conseil d’administration 2015-2016

Établissement ...............................................................................................................................................................................................................................................................................

Nom ............................................................................................................................................ Prénom ..............................................................................................................................

Catégorie ........................................................................................................................ Discipline ......................................................................................................................

Je me porte candidat(e) sur la liste* pour les élections au CA 2015-2016

Date ................................................................................................................. Signature

* Indiquer l’intitulé de la liste (SNES-FSU, à l’initiative du SNES-FSU, des syndicats de la FSU)

Rappel : la liste (ou, à défaut, la fiche de candidature) doit être signée individuellement.


Modalités etquestions pratiques

(Articles R.421-25 à 36 du code de l’éducation)

CALENDRIER

Tenue des élections avant la fin de la7e semaine de l’année scolaire (avantle samedi 17 octobre 2015).• Vote pour les personnels : jour fixépar le chef d’établissement ; interve-nir très vite pour que la date corres-ponde au mieux au fonctionnementde l’établissement, facilite une parti-cipation maximale au vote.• Élections des représentants desparents d’élèves les 9 et 10 octobre2015. La note de service n° 2015-090 du 17/06/2015 rappelle les pro-cédures d’organisation des élections.• Délais réglementaires par rapport aujour des élections :J – 20 : affichage de la liste électorale.J – 10 : dépôt des déclarations decan didature signées.J – 6 : le matériel de vote doit êtreenvoyé ou remis à tous les électeurs(à vérifier, surtout pour les person-nels absents).

COMMENT ÉTABLIR LA LISTE ?• Au minimum, deux noms sontnécessaires ; au plus, « un nombreégal au double du nombre de siègesà pourvoir », c’est-à-dire 14 nomspour le 1er collège d’électeurs (12 pourles établissements de moins de600 élèves qui n’ont pas de SEGPA).• Les candidats sont inscrits à la suitesans mention de la qualité de titulaireou de suppléant.• Les élus sont désignés selon l’ordrede présentation de la liste. Les sup-pléants, en nombre égal au maximumà celui des titulaires, sont désignésensuite dans l’ordre de la liste (nepas faire deux colonnes de noms !). Encas d’empêchement provisoire ou défi-nitif d’un titulaire, celui-ci sera rem-placé par le premier suppléant de laliste dans l’ordre de présentation.• Si un candidat se désiste moins dehuit jours francs avant l’ouverture duscrutin, il ne peut être remplacé.

QUI EST ÉLECTEUR ?1. Les titulaires de leur poste• À temps complet ou partiel, quelleque soit leur quotité de service.• Les fonctionnaires en congé demaladie ou de maternité, de mêmeque ceux qui ont une décharge deservice (syndicale ou autre).Attention : les personnels en Congéde longue durée et ceux en congéparental ne sont pas électeurs.• Les titulaires affectés dans lesannexes maisons de cure : dans l’éta-blissement tuteur.• Les titulaires sur zone de rempla-cement (TZR) : dans leur établisse-ment d’exercice, à condition d’y êtreaffectés pour plus de 30 jours.Un TZR entre deux suppléances ouaffecté pour moins de 30 jours :dans son établissement de ratta-chement.2. Tous les fonctionnaires stagiaires.3. Les non-titulaires, auxiliaires oucontractuels, EAP, vacataires, assis-tants étrangers, les personnelscontractuels de formation continuedes adultes, à condition d’assurerun service d’au moins 150 heuresdans l’année scolaire (calcul sur 36semaines).• Les assistants d’éducation, lesassistants pédagogiques, les EVS,les médiateurs de vie scolairesont électeurs dans ce collège, àcondition de travailler au moins150 heures annuelles. Les AED et les EVS recrutés par uncollège pour travailler dans des écolesprimaires ne votent pas au collège : ilsn’y exercent pas.Ceux recrutés par deux établisse-ments, votent deux fois.4. Les personnels des GRETA fontpartie de l’établissement dans lequelils exercent : ils y ont les mêmesdroits que les autres personnels, sontélecteurs et éligibles dans le collègequi les concerne.

LES ÉLECTIONS

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Attention : l’ordre des noms de la listedoit être conçu en fonction du nombrepossible d’élus et des souhaits descandidats. Il faut veiller à la prise encompte de la diversité des situations età l’équilibre des listes : pensez à repré-senter toutes les catégories (associezen particulier personnels de surveillanceet d’éducation [CPE, AED...], documen-talistes, à la campagne des élections),à diversifier les disciplines et les grandssecteurs de formation (général, tech-nique, professionnel, post-bac, etc.).

QUE COMPRENDLE 1ER COLLÈGE ?

Dans le premier collège, votent « lespersonnels titulaires et non titulairesexerçant des fonctions d’enseigne-ment, de direction, d’éducation, desurveillance ou de documentation ».Cet article du décret, applicable depuis1991, permet aux personnels de direc-tion, chefs d’établissement et adjoints,de voter dans ce collège, contrairementà ce que demandait le SNES-FSU.Sont électeurs les personnels quiexercent dans l’établissement saufexception.


LES ÉLECTIONS5. Les personnels qui exercent dansplusieurs établissements votent danscelui où ils effectuent la partie la plusimportante de leur service.En cas de service égal, ils choisissentl’établissement où ils votent en préve-nant les chefs d’établissement.

QUI EST ÉLIGIBLE ?

• Tous les électeurs titulaires ou sta-giaires, à condition de ne pas avoir laqualité de membre de droit (un CPEpeut donc figurer sur la liste s’il n’estpas désigné comme membre de droitpar l’administration).N.B. : Les fonctionnaires en congémaladie ou de maternité et ceux quiont une décharge de service sontéligibles.• Les électeurs non titulaires : àcondition d’être nommés pour l’an-née scolaire.

COMMENT VOTERPAR CORRESPONDANCE ?

La procédure du vote par correspon-dance peut être utilisée. Le matérielde vote est fourni par l’établissement.Le bulletin de vote, ne comportant nirature ni surcharge, doit être insérédans une enveloppe ne portant aucuneinscription ou marque d’identification.Cette enveloppe cachetée est glisséedans une seconde enveloppe, cachetéeà son tour, sur laquelle sont inscrites aurecto l’adresse de l’établissement et lamention « Élections des représentantsau conseil d’administration de l’éta-blissement » et, au verso, les nom etprénom de l’électeur, ainsi que sonadresse et sa signature.Tout pli ne portant pas les mentionsindiquées ci-dessus sera déclaré nul.Les plis sont confiés à La Poste,dûment affranchis, ou remis au chefd’établissement qui enregistre, sur

l’enveloppe extérieure, la date etl’heure de remise de la lettre.Les plis parvenus ou remis après laclôture du scrutin seront déclarés nuls(circulaire au BO n° 30 du 5/09/85).Vérifier que l’envoi du matériel de voteest bien fait par l’administration dansles délais pour les personnels absents.Adresser un courrier syndical auxpersonnels en congé de maladie, dematernité, en stage ; alerter ceux quin’ont pas cours ce jour-là pour qu’ilsvotent par correspondance. C’est undroit.

LE BUREAU DE VOTE

Sa durée d’ouverture doit être de huitheures consécutives.• Les électeurs votent sans pana-chage ni radiation.• Les votes sont personnels et secrets.– Prévoir, avec le S1 et les candidatsde la liste SNES et autres syndicatsde la FSU, le suivi du déroulementdes opérations (présences pendantl’ouverture du bureau).– Veiller au respect de la réglementa-tion concernant le bureau de vote, lelocal, le matériel du scrutin (urne fer-mée à clef, isoloir), son déroulement...(voir le chef d’établissement avant).– Se soucier de faire voter tous les ins-crits (rappels individuels pour que lesdistraits puissent participer au vote).

LE DÉPOUILLEMENT ETLE CALCUL DES RÉSULTATS

Le chef d’établissement organise ledépouillement public immédiatementaprès la clôture du scrutin. Veillez àla présence de représentants de votreliste, de responsables syndicaux.Le calcul des sièges se fait toujourssuivant la règle du « plus fort reste »,plus favorable aux petites listes que larègle de « la plus forte moyenne » uti-

lisée dans certains scrutins électoraux.Exemple de calcul de sièges : 3 listesA-B-C ; 30 votes exprimés ; 7 sièges àpourvoir.Le quotient électoral est donc :30/7 = 4,3.• La liste A obtient 18 voixsoit 18/4,3 = 4 sièges, reste 0,8.• La liste B obtient 9 voixsoit 9/4,3 = 2 sièges, reste 0,4.• La liste C obtient 3 voixsoit 3/4,3 = 0 siège, reste 3.Il reste 1 siège à pourvoir, il sera attri-bué à la liste C qui possède le plusfort reste (3 voix).N.B. : Dans le cas d’un calcul à « laplus forte moyenne », le calcul auraitdonné 5 sièges à la liste A, 2 siègesà la liste B, 0 siège à la liste C.Si la liste A comporte 14 noms, lesquatre premiers deviennent titulaires,les quatre suivants sont suppléants,dans l’ordre de présentation de la liste.Pour les élections des personnels,comme pour celles des parentsd’élèves, deux précisions ont été intro-duites par le décret du 17 juin 2004 :« En cas d’égalité des restes, c’est laliste ayant obtenu le plus grand nombrede suffrages qui se voit attribuer lesiège restant à pourvoir ».« En cas d’égalité du nombre de suf-frages, c’est le candidat le plus âgéqui est retenu. »Si, après le scrutin, des sièges sontdemeurés vacants faute de candidats,de nouvelles élections doivent êtreorganisées dans un délai de 15 jours,dans les mêmes conditions (c’est unecirculaire du 30/08/1985 modifiéequi autorise cette procédure).Afficher les résultats sur le panneausyndical et transmettre la fiche réca-pitulative aux S3/S2.

QUE SE PASSE-T-IL S’IL N’Y A PAS DE LISTE AU CA ? Il n’y a pas de nouvelles élections. Le CA fonctionne légalement sansreprésentants des enseignants. Un constat de carence est fait au premier CA et on détermine le nouveau quorum.PEUT-ON SE RETIRER DE LA LISTE AU CA ?« Si un candidat se désiste moins de huit jours francs avant l’ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé »

(art. R.421-30, partie réglementaire du code de l’éducation). Ce cas se rencontre quelquefois lorsque l’on s’aperçoit qu’une personnen’a pas la qualité pour siéger en CA ou change d’avis...QUE SE PASSE-T-IL SI LE NOMBRE DE CANDIDATS D’UNE LISTE EST INSUFFISANT PAR RAPPORT AU NOMBRE DE SIÈGES AUXQUELS LUI DONNENT DROIT

LES SUFFRAGES OBTENUS ? Il faut dans ce cas qu’une élection complémentaire soit organisée dans les quinze jours afin de pourvoirles sièges vacants (circulaire du 30 août 1985).QUE FAUT-IL FAIRE SI L’ON OBSERVE DES IRRÉGULARITÉS LORS DES ÉLECTIONS ? Toute réserve peut être notifiée sur le procès-verbal dudépouillement. Le délai pour contester auprès des services rectoraux est de cinq jours ouvrables après les élections. Le recteurdispose de huit jours pour statuer sur le litige et, à défaut de réponse, la demande est réputée rejetée.

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AVANT LE CA• Exiger le respect des délais de convoca-tion (10 jours avant le CA) et la communi-cation des documents préparatoires ; ceux-ci doivent être clairs et complets.• Préparer le CA : étudier les documents,organiser l’information et la consultation descollègues.• Exiger la réunion de la commission per-manente pour faire instruire les questionsliées à l’autonomie de l’établissement etrecueillir les avis des équipes pédagogiqueset des collègues (article R.421-2).• Dans les lycées, le Conseil de la vielycéenne (CVL) doit être convoqué par le pro-viseur avant tout CA (article R.421-44).

PENDANT LE CAQuorumLe conseil d’administration ne peut siégervalablement que si le quorum est atteint ;dans le cas contraire, le conseil d’adminis-tration est convoqué en vue d’une nouvelleréunion, qui doit se tenir dans un délai mini-mum de huit jours et maximum de quinzejours : il délibère alors valablement, quelque soit le nombre des membres présents.En cas d’urgence, ce délai peut être réduit àtrois jours.

Calcul du quorumC’est le nombre minimum de membresnécessaires pour délibérer au CA. Il est égalà la majorité des membres composant leconseil : 16 dans un CA de 30 membres. Sile CA a un nombre de membres inférieur à

LE FONCTIONNEMENT DU CA

LES TEXTESArticles du code de l’éducation R.421-2,R.421-24, R.421-25, circulaire du

27/12/1985 : www.snes.edu/IMG/pdf/cir_854.pdf.


COMMENT AGIR ? Le CA doit être préparé collectivement avec la section syndicale et les collègues,les élus seront alors plus efficaces et mieux entendus :w informer les collègues du projet d’ordre du jour (affichage, distribution dans les casiers...) ;w réunir le S1, les élus de la liste au CA, les collègues, pour informer, prendre position, recueillir les propositions etdemandes ; utiliser l’heure d’information syndicale ;w chercher des alliances en rencontrant parents d’élèves, élèves, représentants des autres personnels...Motions : ne pas hésiter à en présenter et les transmettre à la section départementale et/ou académique pour qu’elles soientrelayées auprès de l’administration.

PEUT-ON DEMANDER UNE SUS-PENSION DE SÉANCE ? Toutmembre peut demander unesuspension de séance afin de

prendre un temps de concertation.QUI PEUT ASSISTER AU CA ? Uniquement lesmembres élus ou de droit, les séances du CAne sont pas publiques.

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Pour un bon fonctionnement du CAStages syndicaux : les sections académiques du SNES-FSU organisent,

avec les sections départementales, des stages « agir en CA ».C’est l’occasion d’apprendre, et aussi d’échanger avec des collègues d’autres établissements.

A-T-ON LE DROIT DE DÉPOSER UNE

MOTION LORS D’UN CA ? « Leconseil d’administration peut,à son initiative, adopter tous

vœux sur les questions intéressant la vie del’établissement », article R.421-23 du code.C’est bien à l’initiative du CA, et non du chefd’établissement, que l’on peut faire voterune motion lors d’une séance. En cas dedésaccord du chef d’établissement, c’est unvote majoritaire du CA qui décide de sou-mettre un texte au vote. En outre, tout pointabordé et débattu en CA doit figurer au pro-cès-verbal du CA : il en va ainsi de tout vœuqu’il soit ou non soumis au vote. La réponsede Vincent Peillon à la question écrite de lasénatrice Cécile Cuckierman confirme tota-lement ce point de vue : www.snes.edu/Faire-voter-une-motion-ou-un-voeu.html.

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30 (pas d’élus pour une catégorie ou démis-sions d’élus par exemple), le quorum estcalculé sur le nombre de membres effectifs(s’il y en a 23, le quorum est alors de 12).

L’ordre du jour Un projet d’ordre du jour est joint à la convo-cation du CA. Il doit être accompagné desdocuments préparatoires nécessaires. Maisl’ordre du jour définitif est adopté en débutde séance.Pour faire inscrire des questions que vousvoulez voir traiter, faites-en la demandeauprès du chef d’établissement dès quepossible. Il est souvent d’usage que le chefd’établissement soit avisé trois jours avantle CA, mais il n’y a pas de règle en la matière,sauf inscription dans le règlement intérieur duCA. Les questions diverses ponctuelles doi-vent être possibles.

Règlement intérieur Le CA peut se doter d’un règlement intérieur(RI). Cependant, le code de l’éducation définit

les règles de fonctionnement du CA de façonassez précise. Certains chefs d’établisse-ment proposent des RI qui limitent le tempsde parole ou/et la durée des CA ; au nom del’efficacité, voire du confort, des restrictions àla démocratie sont inacceptables. Un RI nepeut de toute façon être contradictoire aucode de l’éducation. Un modèle de RI accep-table est sur le site (www.snes.edu/Le-Conseil-d-Administration-CA.html). Si des sujets importants ne sont toujourspas inscrits en début de séance, on peut à cemoment en imposer l’inscription à l’ordre dujour, à la majorité des voix des membres duCA, sous réserve que ces points ne concer-nent pas de questions nécessitant au préa-lable une instruction obligatoire par la com-mission permanente. Dans ce cas, il peut yavoir un échange de vues sur ces pointsmais aucune décision ne peut être prise.

Les votesLes votes sont personnels et se font à bulle-tin secret dès lors qu’un membre du conseil ledemande (art. R.421-24 du code). Aucun votepar procuration n’est admis. Les abstentions,les bulletins blancs ou nuls ne sont pas comp-tés : le vote intervient à la majorité des suf-frages exprimés. En cas de partage égal desvoix, la décision revient au président du CA.L’abstention marque un désaccord ou unrefus de prendre position mais elle n’influepas sur le résultat du vote final.



Pour un bon fonctionnement du CA

AVANT LE CONSEILRechercher parmi l’ensemble des col-lègues de l’établissement des candidats :deux pour la commission hygiène et sécu-rité, cinq pour le conseil des déléguéspour la vie lycéenne, au moins un pour leCESC et leurs suppléants. Il n’y a pasbesoin d’être élu au CA pour siéger dansces commissions (voir p. 10 et 11).Préparer l’élection parmi les élus auCA, titulaires et suppléants, de quatretitulaires et quatre suppléants pour leconseil de discipline, trois titulaires ettrois suppléants pour la commissionpermanente, un titulaire et un sup-pléant pour la commission d’appeld’offres (voir p. 31).

FAIRE RESPECTER LES RÈGLES Vérifier les délais de convocation, lacommunication des documents dixjours avant. Sinon, faire inscrire dans leprocès-verbal le non-respect des règles(articles R.421-25).Vérifier la désignation de la (ou des) per-sonne(s) qualifiée(s) (voir p. 8 et p. III).Vérifier et compléter au besoin le pro-jet d’ordre du jour du CA.Demander le règlement intérieur duCA pour qu’il soit discuté et voté pourle prochain CA s’il doit être modifié.Faire des propositions si besoin (voirp. 22).

Voter, après modification si nécessaire,le procès-verbal du CA précédent.

DEMANDER L’INSCRIPTION DEPOINTS À L’ORDRE DU JOURCertains points ont pu être traités lorsd’un CA de rentrée, réuni sur la basedes élections de l’année précédente,avec les membres n’ayant pas perdu laqualité pour siéger.• Le bilan de rentrée (s’il n’y a pas eude CA avant sur ce point). Faire unedéclaration sur la situation à la ren-trée (effectifs, retards de nominationdes personnels, insuffisance dunombre de personnels, problèmes d’or-ganisation de l’établissement, etc.).• Préparer avec les collègues une ana-lyse du rapport sur le fonctionnementpédagogique de l’établissement, enfonction de paramètres autres que laréussite aux examens (populationaccueillie, conditions d’exercice dumétier et d’études, offre d’enseigne-ment du district...).• Les prévisions d’effectifs :– demander des informations sur lesprévisions d’effectifs pour la rentrée2015 ;– poser déjà des exigences pédagogiquespour les structures 2015 (effectifs delangues, groupes en sciences, principesd’organisation des classes, etc.).

COMMENT AGIR ? w PROCÈS-VERBAL : les représentants des personnels élus peuventrédiger leur propre compte rendu syndical et informer ainsi lescollègues de la nature des échanges et des interventions des élus.Il y a obligation de discrétion en ce qui concerne les personnes.w PREMIER CA : Il doit être soigneusement préparé pour ensuitefaire respecter ses droits.Une consultation des collègues (heure d’information syndicale parexemple) doit permettre aux élus de faire le point sur les problèmesrencontrés et prévoir (déjà !) les demandes pour la rentrée suivante.

LE PROCÈS-VERBALNe pas confondre avec les actes admi-nistratifs qui sont établis à partir desdélibérations du CA (voir page 22).

RédactionIl est établi sous la responsabilité duchef d’établissement : il doit retracer« les échanges de vues exprimés ainsique les délibérations et les avis adop-tés et les résultats des votes émis »(circulaire du 27 décembre 1985,BO n° 2 spécial décentralisation,février 1986). N.B. : Le règlement interne du CA éta-bli par le conseil d’administration pré-cisera que ce procès-verbal est, avantd’être soumis au chef d’établisse-ment, rédigé par un ou deux secré-taires désignés en début de séancepar un vote du CA.Les représentants élus au CA doi-vent veiller à la fidélité du compterendu, en particul ier en ce quiconcerne les échanges de vues et lesargumentations, et surtout les déci-sions votées.

AdoptionLe procès-verbal est adopté au débutdu CA suivant : il faut alors deman-der des rectificatifs s’il y a désaccordsur la façon dont il a été rendu comptedes débats et les faire inscrire dans leprocès-verbal du CA en cours. Si lerectificatif ne rencontre pas l’appro-bation de membres du CA, il doit êtresoumis au vote.

PublicationUne fois les décisions devenues exé-cutoires, le chef d’établissement doitporter celles-ci à la connaissance detous les personnels (par voie d’affi-chage). Il n’a pas obligation d’afficherle procès-verbal dans son intégralité.

LE PREMIER CA QUI SUIT LES ÉLECTIONS, QUE FAIRE ?

Le nouveau CA ne peut être installé qu’après le 1er novembre : il faut en effetrespecter les délais de désignation des représentants des collectivités et latenue des élections des parents d’élèves pour l’installation officielle. Pour l’ins-tallation du CA, les titulaires et les suppléants doivent être convoqués pour élirela commission permanente et le conseil de discipline.

LES TEXTESArticle du code de l’éducation R.421-25, circulaire du 27 décembre 1985,

BO n° 2 spécial décentralisation, février 1986,encore valable nonob s tant les évolutions législa-tives et réglementaires depuis 1985.



Pour un bon fonctionnement du CALES CONFLITS POSSIBLES

En cas de conflit, de refus ou de négli-gence de la part du chef d’établisse-ment, vous devez d’abord établir unconstat des faits, demander une ren-contre avec le chef d’établissementpour formuler vos exigences. Faitesinscrire les manquements (commis-sion permanente non réunie, délaisnon respectés, documents non com-muniqués ou insuffisants, etc.) au pro-cès-verbal du CA, saisissez par cour-rier l’inspection et/ou le rectorat parvoie hiérarchique et par un envoi directdu double de la lettre. Au besoin, orga-nisez le refus de siéger, avec lesautres personnels et les parentsd’élèves, pour que le quorum ne soitpas atteint « en début de séance » et,toujours par voie hiérarchique et parlettre directe, informez-en les autoritésacadémiques, refusez de vous pro-noncer et demandez la convocationd’un nouveau CA. On peut amorcer ladiscussion, mais aucun vote ne peutêtre admis sans instruction de la ques-tion et consultation des collègues.

Si une décision votée en CA se révèlecontraire à la réglementation natio-nale, porte atteinte aux statuts, droitset garanties des personnels, les élusau CA saisissent l’inspection et/oule rectorat pour demander l’annula-tion de cette décision, dans les quinzejours.Ils pourront aussi saisir le tribunaladministratif : un élu au CA peutdemander l’annulation d’une décisioncontraire à la réglementation natio-nale (contacter les S2, S3 ou S4).

CONVOCATION D’UN CAEXTRAORDINAIRE

Il peut être réuni « à la demande del’autorité académique, de la collecti-vité territoriale de rattachement, duchef d’établissement ou de la moitiéau moins de ses membres sur unordre du jour déterminé ».Si les circonstances le nécessitent,les élus au CA peuvent demander laconvocation d’un CA extraordinaire,même si le chef d’établissementn’est pas d’accord, en s’appuyantsur la demande de la moitié au moinsdes membres du CA (élus des personnels, parents d’élèves, élèves,etc.). La demande comportera la pré-cision des délais compatibles avecles règles du décret (dix jours, unjour en cas d’urgence) et un doublesera envoyé à l’inspection ou au recteur.

COMMENT AGIR ?w EN CAS DE CONFLIT :ne jamais rencontrer seulle chef d’établissement,mais toujours au seind’une délégation. Informerrapidement la sectiondépartementale (S2) ouacadémique (S3).

w QUORUM : s’organiseravec les autres élus (ATOS,parents...) pour que lequorum ne soit pas atteintest un moyen d’action quipeut parfois être utilisé.

w CA EXTRAORDINAIRE :c’est un moyen à ne pasnégliger quand le chefd’établissement refuse deréunir le CA. Cela demande un travail de convictionauprès de nos partenairespour recueillir les signaturesde la moitié des membresdu CA.

w TRIBUNALADMINISTRATIF : prendrel’avis des instances du S2 ou du S3 avant de se lancerdans une procédure.

LES TEXTESArticle du code de l’édu-cation R.421-25, circu-laire du 27 décembre

1985, BO n° 2 spécial décentrali-sation, février 1986.

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE DÉMISSION D’UN MEMBRE ÉLU DU CA ? Il est remplacé par le premier suppléant de la liste. S’il ya une démission collective de tous les membres élus, on se retrouve dans le même cas de figure que lorsqu’il n’y a pasde liste aux élections : il n’est pas procédé à de nouvelles élections, on calcule un nouveau quorum avec les membresrestants et le CA prend ses décisions en toute légalité.

QUELLE EST LA DURÉE DE VALIDITÉ D’UN MANDAT POUR UN ÉLU AU CA ? La validité du mandat des élus court jusqu’à la mise enplace du nouveau CA. Le CA qui se réunit en septembre ou octobre est composé des membres du CA de l’année précédente,sous réserve que les représentants élus n’aient pas perdu qualité pour siéger (par mutation, retraite, démission...). Penser à faireconvoquer les suppléants de la liste.

COMMENT FONCTIONNE LE REMPLACEMENT/SUPPLÉANCE D’UN ÉLU AU CA ? En cas d’empêchement définitif ou temporaire de siéger pourun élu, il est remplacé par un suppléant dans l’ordre de la liste aux élections (article R.421-35). La règle est valable pour les per-sonnels, les parents ou les élèves. Il faut alerter le chef d’établissement sur ces empêchements et lui demander de convoquerautomatiquement le ou les suppléants de la liste.

PEUT-ON CONTESTER UNE DÉCISION DU CA ? Une décision du CA contraire à la légalité, qu’elle ait été votée en CA et/ou que les auto-rités académiques n’aient pas jugé nécessaire de l’annuler, peut être déférée devant le tribunal administratif par toute personneayant un intérêt à le faire (en particulier les membres du CA).

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N.B. : Bien d’autres points apparaissent dans l’ordre du jour des différents CA : contrats et conventions, DBM, voyages scolaires...

DATES COMMISSION PERMANENTE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Septembre Souhaitable Problèmes de rentrée à traiter d’urgence. Examen des dossiersdes voyages scolaires de la première partie de l’année.(Composition de l’année précédente : les membres du CA qui ontperdu leur qualité pour siéger sont remplacés par les suppléants.)

Novembre Aucune Mise en place du CAS’il est besoin, faire convoquer Voir page 19.celle du CA de l’année précédente.

Rapport sur le fonctionnement pédagogique de l’établissement de l’année précédente. Règlement intérieur de l’établissement(si besoin).

Fin novembre, Souhaitable Vote du budgetdébut décembre Nous considérons que le budget La subvention de l’établissement doit être fixée par la collectivité

a une influence sur l’autonomie locale avant le 1er novembre. Le budget doit être voté danspédagogique de l’établissement. un délai de 30 jours à compter de la notification de la subvention.S’il n’y a pas de commission permanente, les élus solliciterontle gestionnaire pour obtenir les explications nécessaires àla compréhension des documents.

Janvier-février Obligatoire Examen des structures pour l’année suivante. Emploi de la DHG Le décret du 27/01/10 (attribuée par le rectorat ou l’IA). Créations et suppressions (article R.421-9 du code de postes. Modalités de répartition des IMP. Très souventde l’éducation) le précise. le calendrier est si serré que les chefs d’établissement

ne respectent pas les délais de convocation. Il faut cependant refuser la précipitation et exiger le temps nécessaire à la consultation des équipes pédagogiques.

2e trimestre Souhaitable (même argument Compte financier(avril au plus tard) que pour le vote du budget). Dans les quatre mois qui suivent la fin de l’exercice budgétaire.

3e trimestre Obligatoire Projet d’établissement(demander en outre journée Évaluation du projet en cours, propositions et demande desou demi-journée banalisée). moyens. Aucune dérogation au statut des enseignants ne peut

être imposée par le CA. Les textes réglementaires prévalent sur toute décision d’un CA.

Juin Obligatoire Organisation complète pour l’année suivanteOrganisation en classes et groupes des élèves, et modalités de répartition. Conséquences éventuelles sur la répartition des moyens et, le cas échéant, des moyens supplémentairesattribués. Leur emploi relève de l’autonomie de l’établissement.

Calendrier indicatifdes conseils et commissions

sur l’année scolaire



Le contrôle des actes des EPLELE FONCTIONNEMENT DU CA

QU’EST CE QU’UN ACTE ?

Les actes du CA sont différents duPV. Alors que ce dernier relate lesdébats et les décisions, les actes sontdes documents administratifs qui ontune valeur prescriptive. Dans le cas oùun juge administratif doit se prononcersur la légalité d’une décision, il sebase sur l’acte et non sur le PV.À partir de chaque délibération du CA,le chef d’établissement rédige un acteadministratif dont il doit assurer lapublicité. Les délibérations du CAconcernant le contenu et l’organisationde l’action éducative sont transmisesà l’autorité académique seulement etsont exécutoires quinze jours aprèsleur transmission.Les délibérations du CA sur les ques-tions financières transmises à l’auto-rité académique sont exécutoiresaprès quinze jours. Mais sont exécu-toires dès leur transmission au repré-sentant de l’État (préfet) les décisionsdu chef d’établissement sur les recru-tements ou licenciements des per-sonnels liés par contrat à l’éta blis -sement, ainsi que les mesuresdisciplinaires à l’encontre de ces per-sonnels. Cependant, les trois tutelles(État, autorité académique, collecti-vité) ont accès, sur leur demande, àtous les actes et documents relatifs aufonctionnement de l’établissement.Les articles R.421-54 et 55 listentprécisément les actes transmis. Ceuxqui ne figurent pas sur cette liste n’ontpas à être transmis et entrent envigueur dès que communication en a

été faite pour les personnes concer-nées (circulaire du 27 décembre1985).

DU NOUVEAU DANSLA TRANSMISSION DES ACTES

En juin 2015, deux décrets et deuxarrêtés définissent les modalités detransmission des actes et des bud-gets des EPLE. Ils suppriment l’obli-gation de transmission systématiquedes actes budgétaires au représen-tant de l’État. Celle-ci ne subsiste quedans le cadre de l’application de laprocédure dite du règlement conjointdu budget (L.421-11 du code de l’édu-cation). Par ailleurs, ces nouveauxtextes rendent obligatoires, sauf encas d’impossibilité technique ou dedéfaut de garanties en matière desécurité ou de confidentialité, l’édic-tion sous un format dématérialiséd’actes ainsi que leur transmissionpar voie électronique à l’autorité aca-démique et, sous réserve qu’elle aitdonné son accord à ce mode de trans-mission, à la collectivité territorialede rattachement. Une application,« Dém’Act », permettant un traitementdématérialisé des décisions du chefd’établissement et de la commissionpermanente ainsi que des délibéra-tions du conseil d’administration del’EPLE, va être déployée dans les EPLEau plus tard le 1er septembre 2017.(La liste des EPLE qui mettront enœuvre le dispositif avant cette date :http://cache.media.education.gouv.fr/file/28/21/8/ensel3272_annexe_448218.pdf.)

QUI CONTRÔLE LES ACTESDES EPLE ?

• L’autorité académique, qui peut lesannuler directement, dans les quinzejours, s’ils sont contraires aux lois etrèglements ou de nature à porteratteinte au fonctionnement du servicepublic d’éducation.• Le représentant de l’État, qui peutdéférer au tribunal administratif lesactes soumis à transmission dans lesdeux mois après celle-ci. Il peut aussiutiliser le recours gracieux pour

demander le retrait ou la modificationd’une délibération ou d’une décisionillégale. Le préfet ou les membres ducorps préfectoral peuvent engager desrecours contentieux.• Les administrés qui peuvent utiliserle recours direct ou la demande deréféré pour tous les actes (exemple,un membre du CA contre une déci-sion du CA). Prendre contact avec lasection académique du SNES-FSUpour la procédure à suivre.• La collectivité de rattachement quidoit être informée régulièrement dela situation financière de l’établisse-ment et avant la passation de touteconvention à incidence financière :elle peut demander une enquête, réa-lisée par un corps d’inspection de l’État, sur le fonctionnement de l’éta-blissement.• La chambre régionale des comptespeut être saisie directement par toutepersonne ayant intérêt à agir, sur labase de faits précis.

LES TEXTESLes relations avec lesautorités de tutellesont précisées dans

les articles R.421-54, 55, 56du code de l’éducation. Décretn° 2015-749 du 24 juin 2015 rela-tif aux modalités de transmissiondu budget des EPLE ; décretn° 2015-750 du 24 juin 2015 rela-tif au traitement dématérialiséd’actes des EPLE.

COMMENT AGIR ?Le chef d’établissementest tenu à la publicité des actes.Réclamer systématiquementla transmission physique ounumérique des actes du CAou de la commission permanenteaux membres de l’instance età la communauté éducativepar voie d’affichage. Attention,en cas de contestationce sont les actes qui ontpleinement valeur juridiqueet non les procès-verbaux.Saisir le DASEN ou le recteur par voie hiérarchique pour faireannuler une décision, en mettanten évidence les manquementsà la légalité.S’adresser au préfet pourfaire prendre en compte unecontestation de la légalitéd’une décision.Se rapprocher du S2 ou du S3avant toute démarche juridique.


CONVENTIONS ET CONTRATS

Les contrats et conventions dont l’établis-sement est signataire sont de plus en plusnombreux. Ils doivent tous, à l’exception deceux qui concernent la gestion courante quisont annexés au budget et sont donc débat-tus et arrêtés au moment du budget(1), fairel’objet d’un accord ; donc d’un vote du conseild’administration (art. R.421-20, 6° c etR.421-54, 1a). Les contrats sur lesquelsles CA sont amenés à débattre touchent àdes éléments essentiels de la vie de l’éta-blissement : conventions avec les collecti-vités territoriales, adhésion au GRETA, moda-lités et nature des activités du GRETA dansl’établissement, adhésion à un GIP, maisaussi les contrats des personnels recrutéspar l’établissement, le contrat d’objectifs(voir p. 43), les conventions pour l’utilisationdes locaux en dehors des heures d’ouverturede l’établissement, etc.C’est dire que, dans l’activité du conseild’administration, ces questions occupentune place importante.Les membres du CA doivent donc disposer,pour délibérer, du contrat ou de la conventionqui leur est soumis.Il n’est pas acceptable que les documents-soient distribués en séance (c’est évidem-ment contraire aux règles du code de l’éducation) et cela ne permet pas auxmembres du CA une étude suffisante duprojet présenté.Nous appelons donc les élus en CA à laplus grande prudence. Il ne faut pas hésiterà prendre contact avec le S2, le S3 ou leS4 en cas de doute sur la nature ou lecontenu du contrat ou de la convention sou-mis au CA. Enfin, le CA peut imposer desmodifications au projet en soumettant sonaccord à des modifications au contrat ou àla convention qui lui est soumis.Chaque contrat adopté doit faire l’objet d’unacte administratif affiché dans l’établis -sement.

LA CONVENTION ÉTABLISSEMENT/COLLECTIVITÉ

La loi de décentralisation du 13 août 2004a décidé du transfert aux collectivités localesdes personnels ATTEE(2) et de leurs missions(hébergement, accueil, entretien technique,restauration).La FSU a obtenu, lors des négociations del’été 2003, que soit passée une conventionentre chaque établissement et la collectivitéde rattachement (art. L.421-23 du code del’éducation). L’objet de la convention est depréciser les modalités d’exercice des com-pétences respectives.Il s’agit de donner un moyen aux conseilsd’administration d’exercer un contrôle sur leschoix faits par les collectivités territoriales etde prévenir, notamment, les tentatives de pri-vatisation de l’entretien, de la restauration...

Néanmoins, les conventions ont souventposé des problèmes :• absence de garanties contre l’externalisa-tion des missions de service public ;• utilisation de façon abusive des locauxpar la collectivité ;• attribution des logements de fonction.Un CA d’EPLE – personnalité morale – n’estpas obligé d’adopter la convention proposéepar la collectivité en l’état. La loi indique parailleurs que « pour l'exercice des compétencesincombant à la collectivité de rattachement, leprésident du conseil général ou régionals'adresse directement au chef d'établissement.Il lui fait connaître les objectifs fixés par lacollectivité de rattachement et les moyensque celle-ci alloue à cet effet à l'établissement.Le chef d'établissement est chargé de mettreen œuvre ces objectifs et de rendre comptede l'utilisation des moyens ». L’absence d’ac-cord n’empêche pas les missions d’être exer-cées et cette convention a donc un caractèreplus politique que juridique. Bien souvent,les interventions syndicales (au niveau dépar-temental, régional et dans les CA) ont permisdes avancées et notamment l’engagementde la collectivité territoriale à ne pas privatiserles missions transférées.

ACTUALITÉ SUR CETTE QUESTIONLes collectivités soumettent en général lamême convention à l’ensemble des établis-sements de leur ressort. Lorsqu’une telleconvention est proposée, il est indispensablede prendre contact avec les S2, ou le S3, leSNES-FSU élabore une position commune

LOGEMENTS DE FONCTION : QUI DÉCIDE QUOI ?LES TEXTESDepuis la décentralisation et le transfert aux collectivités territoriales de la propriétédes établissements scolaires du second degré, ce sont les articles R216-4 à R216-9du code de l’éducation qui fixent les conditions d’attribution des concessions de

logement pour les personnels de l’État (personnels de direction, d'administration, de gestion etd'éducation). Le nombre des personnels logés par nécessité absolue de service est fixé selon unclassement pondéré des établissements en fonction des effectifs d'élèves et de leurs régimes.La loi 90-1067 du 28 novembre 1990 (article 21) relative à la fonction publique territoriale fixe lesrègles pour les personnels ATTEE : son article 21 a été modifié par une loi du 19 février 2007 pourprendre en compte le fait que le transfert aux collectivités territoriales de ces personnels les faisaitsortir du champ d’application du décret de 1986.La durée des concessions de logement est limitée à celle de l'exercice des fonctions au titredesquelles les bénéficiaires les ont obtenues.

LA PROCÉDURELe chef d’établissement présente chaque année au CA un rapport sur la nature des emplois quidonnent lieu à attribution d’un logement par nécessité absolue de service ou par utilité de servicepour les personnels de l’État d’une part, pour les personnels ATTEE d’autre part. Le conseil d’admi-nistration délibère sur ces propositions et éventuellement vote une contre-proposition s’il est majo-ritairement opposé à celle du chef d’établissement (il émet donc un vote sur cette liste). Lacollectivité territoriale prend ensuite un arrêté suite à cette délibération, après avis technique duservice des domaines.Ni le chef d’établissement ni la collectivité de rattachement n’a donc compétence pour déciderd’un ordre d’attribution et aucun texte réglementaire ne donne de clé de répartition pour déterminerles logements destinés aux personnels de l’État et ceux destinés aux personnels des collectivités.C’est donc l’analyse de la situation locale qui doit permettre aux élus en CA de se prononcer. En casde difficulté il ne faut pas hésiter à interpeller directement la collectivité et à solliciter le S2 ou le S3.N.B. : il ne s’agit pas ici de contractualisation.

avec les syndicats de la FSU concernés, par-ticulièrement celui des agents techniques.Cette convention n’a rien à voir avec le contratd’objectif entre le rectorat et l’EPLE, qui,depuis la loi Peillon peut devenir « tripartite »,la collectivité en devenant partie prenantesi elle le souhaite. Ce que le SNPDEN appellela « convention tripartite » ne figure dansaucun texte. La convention établissement/col-lectivité ne doit donc pas envisager des objec-tifs pédagogiques.

CONTRAT D’OBJECTIFSVoir page 43.

AUTRES CONVENTIONSAVEC UNE COLLECTIVITÉ

Lycéens ou collégiens au cinéma, accompa-gnement éducatif, aide aux devoirs... : certainesRégions et certains départements mettent enplace des actions péri-éducatives aux frontièresde la pédagogie. Leurs déclinaisons dans lesétablissements nécessitent des conventionsspécifiques. Les élus veilleront d’abord à ceque la collectivité ne se substitue pas à l’Édu-cation nationale, auquel cas ils se prononcerontcontre la convention. Dans le cas contraire,ils seront attentifs à ce que les actions cor-respondent à des projets de collègues.

(1) Les contrats de gestion courante concernent lescontrats d’entretien des équipements (informatique,machines, outils, etc.) et les contrats d’achat courant(demi-pension, papier, etc.).(2) Agents techniques territoriaux des établissementsd’enseignement : personnels techniciens, ouvriersde service.

Enjeux de la contractualisation



Fonctions et évolution

AED : Depuis 2003, le statut d’AED a remplacé celui des MI-SE au nom de la modernitéet de la souplesse. Mais leurs conditions d’emploi et de service sont nettement dégradéespar rapport à celles des MI-SE.Un décret du 27 juin 2014 précise la situation des AED qui assurent le remplacementtemporaire d’un enseignant ou d’un CPE.

Les AP ont la particularité d’être recrutés à bac +2, prioritairement parmi des étudiantsse destinant à l’enseignement, pour des missions spécifiques « d’appui aux personnelsenseignants pour le soutien et l’accompagnement pédagogique ».

Les AESH, pour l’intégration des élèves handicapés dans les dispositifs collectifs, relèventdes conditions générales de recrutement et d’emploi des AED et interviennent auprès desdispositifs collectifs (CLIS, UPI).

APS : assistants de prévention et de sécurité, mesure mise en œuvre à la rentrée 2012,sous le statut d’AED modifié, ces 500 APS « nouveau métier » sont chargés de lutter contreles violences scolaires dans certains établissements.

L’appellation EVS recouvre aujourd’hui les Contrats Uniques d’Insertion (CUI) et lesContrats d’Aide à l’Emploi (CAE).Une grande partie des nouveaux recrutés l’ont été pour assurer des fonctions administrativesou des fonctions diverses d’aide à la vie scolaire (aide aux élèves handicapés, aide à lasurveillance, à la documentation...).Des CUI-CAE peuvent être recrutés sur les missions des ATTEE. Ces missions ayant étédécentralisées à la collectivité de rattachement, l’employeur de ces personnels seradonc le conseil départemental ou régional, l’accord du CA n’est donc plus nécessaire.

Les « emplois d’avenir professeur », créés par la loi « emploi d’avenir » du 26 octobre 2012,s’adressent aux étudiants boursiers qui bénéficieront d’une aide supplémentaire de 619euros s’ajoutant à leur bourse. Leurs missions doivent « demeurer compatibles avec leursétudes et en lien direct avec leur projet professionnel ». Elles ne doivent pas venir ensubstitution d’activités d’enseignement ou d’encadrement existantes. En deuxième année de licence : observation active des différents niveaux d’enseignement,des différentes fonctions de l’école ou de l’établissement scolaire et accompagnementd’activités péri-éducatives complémentaires aux enseignements.En troisième année de licence ou en première année de master : pratique accompagnéeintégrant une prise en charge progressive de séquences pédagogiques en présence et sousla responsabilité d’un enseignant, participation éventuelle à l’évaluation d’activités (enpremière année de master).

Juin 2015 : Le ministère a annoncé la fin du recrutement de nouveaux EAP à la rentrée2015 !

Appellation

Assistant d’éducation (AED)

Assistant pédagogique (AP)(Statut d’AED)

Accompagnant d’élève en situationde handicap AESH (Ex-auxiliaire de vie scolaire AVS) - (Statut d’AED)

Assistant de prévention et de sécurité(Statut d’AED)

Emploi de vie scolaire (EVS)

Emploi d’avenir professeur (EAP)

Les personnels recrutés


Mode de recrutement et textes de référence

Ils sont recrutés sur des contrats de droit public (contrat de 3 ansmaximum renouvelable une fois ou plusieurs fois dans la limite de 6ans), par le chef d’établissement, après accord du CA. La circulairen° 2003-092 du 11 juin 2003, relative aux AED, précise que « le chefd’établissement » soumet à la délibération du CA le projet derecrutement des AED (nombre, quotité, nature des fonctions...).

Le décret n° 2008-316 d’avril 2008 a ouvert la possibilité de diversifierles missions des AP en réservant une partie du service à de lasurveillance ou de l’aide aux devoirs et permet par ailleurs desrecrutements à temps plein.

Les AESH « co » peuvent être recrutés par l’EPLE, le CA doit donnerson accord préalable. (Les AESH « i » sont recrutés par le DASEN etle CA n’a pas à être saisi.)Décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 ; arrêté du 27 juin 2014 surl’entretien professionnel et arrêté du 27 juin 2014 sur la rémunération.Circulaire n° 2014-083 du 8 juillet 2014.

Les APS sont recrutés au niveau bac +2 par les chefs d’établissement.Le dispositif (recrutement et missions) est présenté au conseild’administration de l’EPLE dont la délibération approuve le principe etles modalités du contrat.

Les EVS sont des contrats de droit privé qui concernent les personnessans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnellesparticulières d’accès à l’emploi (le bac n’est pas obligatoire). Lecontrôle est exercé par Pôle emploi au nom de l’État. Ces contratssont à durée déterminée pour une durée minimale de 6 moisrenouvelable deux fois, dans la limite de 24 mois. La duréehebdomadaire de travail ne peut être inférieure à 20 heures avec 5semaines de congés : le temps hebdomadaire est par conséquentaugmenté en fonction des congés donnés. La rémunération estégale au produit du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures detravail. Textes de référenceDécret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 et la circulaire DGEFP n° 2009-42 du 5 novembre 2009 pour le CUI-CAE.

L’emploi d’avenir professeur est un contrat de droit privé. Le contrat précisele lieu d’affectation, la durée moyenne hebdomadaire de travail, ledescriptif des missions et rappelle les deux engagements pris parl’EAP : suivre une formation universitaire et présenter un concours derecrutement d’enseignants organisé par l’État. Durée du travail : emploià temps partiel au sein d’une école ou d’un établissement scolaire. Ladurée de référence est de 12 heures hebdomadaires. Le SNES-FSU aobtenu l’engagement du ministère sur un temps de présence de 9 heuresmaximum dans les établissements, les 3 heures restantes étantdestinées à la préparation des activités. Leur temps de présence dansl’établissement doit être compatible avec leur formation universitaire, lepassage des examens et concours. Le contrat de travail d’une duréed’un an est renouvelable deux fois au maximum.Décret n° 2013-51 du 15 janvier 2013 relatif aux bourses de service publicaccordées aux étudiants bénéficiant d’un emploi d’avenir professeur.Arrêté du 15 janvier 2013 fixant le taux des bourses de service publicCirculaire n° 2013-021 du 15 février 2013

Avis du SNES-FSU et actions au CA

Tout recrutement doit donner lieu à un vote du CA qui peut apporterdes améliorations au contrat et peut acter certains principes :recrutement d’étudiants, attribution effective des 200 heuresprévues pour suivre une formation alors que le texte laisse cettepossibilité à la discrétion du chef d’établissement, congésspécifiques pour passer les examens et concours à la hauteur dece dont bénéficiaient les MI-SE.

Ils peuvent bénéficier d’un maximum de 200 heures annuelles pourun temps plein de diminution de service pour préparer leursinterventions auprès des élèves.

Le décret du 27 juin 2014 est une première étape vers lareconnaissance d’un métier à pousser plus loin avec le recrutementde fonctionnaires.

Le recrutement des APS vise à renforcer les actions de préventionet de sécurité conduites au sein de ces établissements (lienavec la direction, les EMS...). Le SNES-FSU est demandeur derenforcement et de stabilité pour les équipes de vie scolaire, etde conditions d’étude et de vie scolaire améliorées pour lesélèves.

Les personnes recrutées doivent bénéficier d’actions de formationet de validation des acquis de l’expérience dont les modalités sontfixées dans la convention entre l’employeur et l’État représentépar Pôle emploi. Il y a donc là un espace d’intervention dans les CA au momentdu débat sur l’autorisation donnée au chef d’établissementpour le recrutement de ces personnels.Des actions de formation sont prévues dans le contrat. Elles peuventse tenir hors temps de travail, dans la limite de la durée légale detravail. Une circulaire aux recteurs de juillet 2013 insiste fortementsur cet aspect. Les contrats de droit privé sur lesquels ont étérecrutés les EVS sont régis par le code du travail qui s’applique àl’ensemble des salariés, hors fonction publique. Les conflits entreemployeurs et employés sont portés devant les prud’hommes.

Le CA pourra être concerné par des renouvellements de contrat,il est indispensable que les membres des CA soient destinatairesdes projets de contrats dans des délais qui leur permettent de lesétudier correctement et de proposer d’éventuelles améliorations.Il faut s’assurer que l’affectation est compatible avec le suivi desétudes. La nature et l’organisation des activités de l’étudiantdoivent être définies avec « l’accord du tuteur ». Ces activités nedoivent en aucun cas se substituer à des missions exercées pard’autres personnels (enseignement, éducation...).Quant au temps de travail imposé et à sa variation, ils doiventêtre les moins contraignants possibles pour permettre de réaliserl’objectif même du dispositif, que certains chefs d’établissementpourraient être tentés d’oublier au passage : faciliter pour cesétudiants l’accès à la qualification nécessaire pour se présenteraux concours de recrutement et permettre leur réussite à cesmêmes concours.Les EAP étaient un succédané de prérecrutement. Le SNES-FSU demande la création de véritables prérecrutementspour combattre efficacement la crise de recrutement.


par les établissements


FOCUS

Les GRETA 2015Depuis le rétablissement des GRETAdans la loi de refondation de 2013, leSNES et la FSU ont œuvré pour que lestextes soient appliqués. En CA, dans lesétablissements supports, défendre la for-mation continue des adultes est une prio-rité. La relance du service public de la for-mation des adultes dans l’Éducationnationale reste encore un problème dansles académies.Aujourd’hui : • les CA des établissements d’accueilont voté leur réadhésion au GRETA ; c’estun acquis gagné par les luttes menées enintersyndicales ;• l’AG du GRETA, dans laquelle les per-sonnels ont voix délibérative, a élu sonprésident et voté la convention constitu-tive et le règlement intérieur du GRETA ;• le CA de l’établissement support avalidé la convention constitutive et adhéréau GIP FCIP académique ;• le recteur et la Délégation académique àla formation continue (DAFCO) « restent »les maîtres d’œuvre de la mise en appli-cation des politiques nationales et du fonc-tionnement de la FCA. Ils ont, dans unegrande majorité, présenté leurs stratégiesquant à la « fusion » des GRETA ;• le GIP-FCIP (Groupement Intérêt PublicFormation Initiale et continue) qui existaitdéjà, voit ses fonctions étendues, parti-culièrement en ce qui concerne les fonc-tions support aux GRETA, en particulier lefonds académique de mutualisation etles appels d’offres régionaux. Chaqueétablissement support GRETA adhère àce GIP et le CA doit s’exprimer sur cetteadhésion.L’objectif est de faire de cette missionune mission reconnue par tous lesacteurs, à tous les échelons de l’Éduca-tion. Or dans certaines académies, lespolitiques de formation continue restentdans une opacité entretenue. C’est la raison pour laquelle les CA doiventremplir tout leur rôle. C’est aussi une res-ponsabilité accrue pour les représentantset particulièrement ceux du SNES et de laFSU qui y sont majoritaires !

COMMENT INTERVENIRSYNDICALEMENT ?

Menons campagne pour la représentationdes personnels GRETA sur les listes FSUau CA de l’établissement support.Au niveau de l’établissement support,travaillons avec les personnels duGRETA : CFC (Conseillers en formationcontinue), coordonnateurs, formateursou administratifs. En lien avec le S3,

organisons des stages et réunions sur laFCA. Il faut proposer aux personnels l’ad-hésion aux syndicats de la FSU. L’en-semble des personnels (sauf les CFCqui dépendent du rectorat) votent au CAde l’établissement et y sont éligibles.Vérifions leur présence sur les listesélectorales et proposons-leur d’être surnos listes syndicales (enseignants etadministratifs).Les comptes rendus de l’assembléegénérale doivent être portés à la connais-sance des membres du CA, afin qu’ilspuissent valablement délibérer.Demandons qu’un représentant du col-lège enseignant du CA participe à l’AG, cequi permettrait une meilleure prise encompte de la FCA.

LES QUESTIONS À SUIVREAU NIVEAU DU CA

DE L’ÉTABLISSEMENT SUPPORT :• le budget et le compte financier duGRETA (votés par le CA de l’établisse-ment support) ;• les contrats des personnels.Tous les contractuels ayant exercé sixans en CDD ont obtenu un CDI.Trop souvent, les chefs d’établissementessaient d’éviter les CDI en ne renouve-lant pas les CDD pour ne pas atteindreles six ans ou en licenciant les CDI pourles remplacer par des CDD.Il faut exiger du chef d’établissementsupport du GRETA l’information du CAsur le non-renouvellement des CDD, lelicenciement des CDI et, pour chaquecas, obtenir les éléments financiers pré-cis qui justifieraient ce licenciement.

Pour les CDI, informer très vite le S3 desproblèmes : la commission consultativeparitaire (au niveau académique) desnon-titulaires doit être saisie.

DANS LES ÉTABLISSEMENTSMEMBRES DU GRETA

Les élus au CA réaffirmeront la volonté demaintenir et développer ce service deformation continue au sein de l’Éducationnationale et devront voter l’adhésion auGRETA. Le CA doit être saisi chaqueannée du renouvellement des conven-tions. Les activités des GRETA ne doiventpas gêner la formation initiale, ni res-treindre les possibilités d’utilisation deséquipements par les élèves.

GRETA/GIP/GRETA :TRANSITION DIFFICILE

Les groupements sont passés par desstructures transitoires un peu aléatoires.Aujourd’hui les textes de mise en placesont tous publiés. Le GRETA a dû êtreréinstallé sur la base des textes natio-naux, en particulier la convention consti-tutive conforme à la convention natio-nale a dû être votée. Si ce n’est pas lecas il est nécessaire de l’exiger pourrendre effective l’existence du GRETA.

POUR EN SAVOIR PLUS

• Contacter le secteur national FCA à [email protected].• Consulter le site du SNES-FSU :www.snes.edu/-Formation-tout-au-long-de-la-vie-.html.• Contacter le S3 de son académie.

LES GRETA (GROUPEMENTS D’ÉTABLISSEMENTS)Les GRETA constituent, avec les universités, les seulesstructures dans l’Éducation nationale pour la formation conti-nue des adultes. Ils mutualisent les moyens des établisse-ments de second degré qui y adhèrent. Ils ne disposent pasde la personnalité morale, c’est donc un établissement dusecond degré (EPLE, établissement support du GRETA) qui« pilote » l’activité de chaque GRETA. Le conseil d’administration de cet établissement support adonc un rôle particulièrement important puisque toutes les

décisions (budget, compte financier, contrats, conventions...) concernant le GRETA doi-vent y être votées. L’intégralité des coûts du fonctionnement et des rémunérations despersonnels doit être financée par les recettes du GRETA. Le salaire des « postes gagés »par exemple doit être remboursé au rectorat. Dans les établissements qui assurent desformations dans le cadre du GRETA, une convention doit être signée en vue de l’oc-cupation des locaux, entre ces établissements et l’établissement support. Cetteconvention doit avoir l’accord du CA.Par rapport au marché très concurrentiel – le plus souvent privé ou patronal –, l’apportdes GRETA vient essentiellement du lien entre la formation initiale et la formation conti-nue, tant au niveau des équipements que des personnels.


FOCUS

Entre les annonces ministérielles toutes plus ronflantes les unesque les autres – « stratégie ambitieuse pour faire entrer l'École dansl'ère du numérique », « ... déploiement massif des usages, des res-sources et des équipements mobiles au service de la réussite desélèves » – et le quotidien des établissements, le fossé ressemble deplus en plus à un gouffre.La circulaire de rentrée(i) développe longuement sur les multiples ver-tus de l’usage des outils numériques, mêlant confusément intérêtpédagogique et nécessité de maîtrise de nouvelles compétences parles élèves. Dans le même temps le ministère annonce un nouvel ensei-gnement au lycée de l’informatique et du numérique entrant pardiverses portes sans que l’ensemble fasse sens. Et dans les éta-blissements, combien d’heures perdues à cause d’un ENT défaillant,combien de cours avortés (malgré le plan B toujours prêt au cas où)à cause d’un réseau en panne…L’objectif de cet article n’est pas l’analyse de ce que peuvent repré-senter les TICE comme facteurs de progrès ou de difficulté en matièrede communication comme de pédagogie, mais de donner quelquespoints de repère sur qui fait quoi, et comment intervenir dans le CAet dans l’établissement pour faire en sorte qu’ambition ne se contentepas de rimer avec incantation.

LE MATÉRIEL : QUI ACHÈTE ?C’est de la compétence des collectivités territoriales, mais l’établis-sement peut prendre sur ses fonds de réserve si c’est possible.Pour les disciplines techniques, il utilise généralement les fondsapportés par la taxe d’apprentissage.Restent à la charge de l’État(1) les équipements spécialisés indis-pensables à la rénovation des enseignements ou le premier équipe-ment dans le cadre d’un programme d’intérêt national. Mais onconstate que, la plupart du temps, ce sont les collectivités qui paient.

LES LOGICIELSIls doivent être choisis par les équipes pédagogiques, et leur contrôleincombe à l’Éducation nationale. Il faut favoriser logiciels et sys-tèmes d’exploitation libres. Les collectivités n’ayant aucune compé-tence en matière pédagogique, celles qui mettent des ressources enligne doivent le faire en partenariat étroit avec le rectorat et l’inspec-tion. Certaines d’entre elles préfèrent allouer des fonds destinés às’abonner à des ressources en ligne. Le ministère propose aussi des ressources sur Eduscol.

LES ENTUn ENT doit être étudié dans tous ses aspects par l’ensemble del’équipe pédagogique, et ne saurait être imposé ni par un accord bila-téral rectorat-collectivité ni par un chef d’établissement et la seuleéquipe TICE. La réforme territoriale annoncée risque de provoquerquelques remous, notamment pour le renouvellement de contratsENT, jusqu’à sa mise en place. L’implantation d’un ENT fait l’objetd’une convention collectivité-rectorat-EPLE.Une charte élèves doit être ajoutée au règlement intérieur, ainsiqu’une charte parents (idem pour tout personnel autre que ceux rele-vant de l’Éducation nationale)(2). Pour les établissements sans ENT, ilfaudra s’assurer que le logiciel de cahier de texte numérique ne soitpas hors de prix, et que le chef d’établissement ait bien fait toutes lesdémarches administratives relatives à cette application (en particuliercelles d’information, conformément à la loi Informatique et Libertés).

LES MOYENS PERSONNELSLe problème de la maintenance quotidienne devient un casse-tête, enl’absence de personnels affectés à cette tâche. Avec la loi de refon-

dation de l’école, la collectivité territoriale de rattachement est deve-nue responsable de la maintenance du matériel informatique. Unegrande inégalité existe toujours sur le territoire suivant les collectivi-tés qui ont, ou non, les moyens d’embaucher des personnels qualifiés.En effet, on constate que certaines ont déjà mis en place des orga-nisations opérationnelles, tandis que d’autres n’en sont encore qu’àla formation des personnels de maintenance... Le référent pour les res-sources et usages pédagogiques numériques a sa mission définie dansla circulaire 2015-475 du 27/04/2015. Cette mission, qui fait aussidu référent un « conseiller du chef d’établissement », est prévuepour être rémunérée en IMP. Vu l’ampleur de la charge, c’est uneconséquente décharge de service qui est nécessaire.

COMMENT INTERVENIR DANS L’ÉTABLISSEMENT ?Les équipes pédagogiques doivent s’emparer de ces questions et exiger :• la transparence sur le calendrier des commandes : sous quelles

formes se passent-elles ?• la transparence sur l’affectation du matériel et son utilisation : des

ordinateurs à usage pédagogique ne doivent pas servir au travailadministratif ;

• la transparence sur les missions des personnels en charge des TICE.

LE RÔLE DU CA ET DU S1Lorsque cet équipement est financé sur les fonds de l’EPLE, le CA déli-bère sur la base des demandes exprimées par les équipes pédago-giques. Dans les mêmes conditions, il formule des demandes auprèsde la collectivité de rattachement.Le CA a aussi, lors du vote sur la répartition de la DHG, à se pronon-cer sur les heures attribuées aux enseignants responsables TICE. Demême, il valide les chartes car ce sont des compléments du règlementintérieur.Le rôle du S1 et des élus SNES-FSU en CA est d’éviter les choix parle seul chef d’établissement ou par l’équipe TICE, qui n’auraient pasl’accord des équipes pédagogiques. Il permet également d’éviter laconcurrence entre les différentes demandes. Établir un plan d’équipement et de développement sur plusieursannées peut être une solution.Lors du CA, on pourra interpeller le représentant de la collectivité territoriale sur ces questions. On pourra ainsi faire remonter lesbesoins de l’établissement.Le S1 doit aussi avertir S2 ou S3 de tout dysfonctionnement dans cesprocédures.

CAHIER DE TEXTE NUMÉRIQUE (CTN)Le cahier de texte en ligne est obligatoire depuis la rentrée 2011.Se reporter au Courrier de S1 n° 1 et voir : www.snes.edu/Cahier-de-texte-numérique.ENT.html.

QUE REFUSER ?• L’imposition de tâches supplémentaires, notamment adminis -

tratives ;• toute limitation par ce moyen de la liberté pédagogique ;• l’imposition de pratiques non conformes aux lois et règlements, en

particulier droits d’auteur, utilisation de sites en dehors de toute res-ponsabilité de l’EN ;

• un dépôt de caution pour tout matériel que nous devons utiliser dansle cadre de nos fonctions (par exemple : un ordinateur portable).

(1) Code de l’éducation, article D.211-14(2) Cf. site du SNES pour un exemple(i) http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=89301

Les technologies de l’informationet de la communicationUn an après sa présentation, la « stratégie ambitieuse pour faire entrer l'École

dans l'ère du numérique » présente un bilan assez mitigé.

FOCUS

La législation sur la propriété littéraire et artistique ne prévoitaucune dérogation au bénéfice des activités scolaires. C’estpourquoi, pour permettre aux enseignants de diversifier leurssupports pédagogiques dans le cadre de leurscours, un protocole d’accord a été signé entre leministère et le Centre français d’exploitation dudroit de copie (CFC).Ce protocole autorise la reproduction d’œuvresprotégées, de manière limitée, moyennant uneredevance prise en charge par l’État.Les limites de ce droit de reproduction sont fixéesainsi :• pas plus de 20 % du contenu de l’œuvre pourles livres et partitions d’orchestre ;• pas plus de 10 % du contenu rédactionnel dejournaux ou périodiques.Pour chaque élève, le volume total de reproductionest limité au maximum à 180 pages A4 par an.Depuis 2005, il n’y a plus de tarif unique. Les éta-blissements ont à choisir entre deux tranches :de 1 à 100 pages, ou de 101 à 180 pages. Le tarif pour latranche 1 (jusqu’à 100 pages) est de 1,50€. Celui de la tranche2 est de 3,20 €.Pour les établissements secondaires publics, l’accord de2004 avec le CFC(1) a été renouvelé dans les mêmes conditions

pour une période de cinq ans pour la période 2014-2018.Le CA vote chaque année dans l’établissement l’autori-sation de signer le contrat. Les crédits versés par l’État

seront globalisés avec d’autres crédits péda-gogiques. Cette maîtrise du nombre de pho-tocopies ne doit pas être une entrave à laliberté de choix pédagogiques des ensei-gnants, dans leurs cours.Il faut veiller à ce que le choix de la tranchebasse ne se fasse pas de manière arbitraire, nipour des raisons financières uniquement. Lesouci principal reste pédagogique.Pour plus de précisions sur l’utilisationd’œuvres en classe, voir le protocole d’accorddu 6 novembre 2014 entre le ministère de l’Éducation nationale et les organismes de ges-tion des droits dans le BO n° 1 du 1er janvier2015 consacré à la mise en œuvre des accordssectoriels sur l’utilisation des œuvres proté-gées à des fins d’enseignement et de recherche

(livres, musique imprimée, périodiques, œuvres des artsvisuels, musique enregistrée, œuvres cinématographiqueset audiovisuelles).

(1) Protocole d’accord du 17 mars 2004 (circulaire n° 2004-055 du 25 mars 2004).

COLLÈGEAu collège, l’État doit prendre en chargeles manuels. Depuis plusieurs annéesles crédits d’État n’ont cessé de baisseret, une fois les carnets de correspon-dance et les frais de reprographie payés,ce qu’il restait pour les manuels devenaitfort modeste. L’année 2014-2015 a été catastrophiqueen ce qui concerne la baisse des dota-tions de l’État, mettant ainsi des col-lèges en grande difficulté pour le renou-vellement de séries de manuels. Lesrecteurs ont eu alors beau jeu d’argu-menter qu’il n’était pas nécessaire d’enracheter puisqu’il n’y avait pas de chan-gement de programme. Or, pour 2016, sile ministère parvenait à imposer laréforme du collège, les changements deprogrammes prendraient effet sur lesquatre niveaux immédiatement ! En tout état de cause, le SNES-FSU seravigilant lors de la construction du budget2016 à ce que l’enveloppe des dota-tions globalisées des collèges tiennecompte des besoins particulièrementignorés depuis deux ans. Ce point doitcependant être abordé dans les CA dès

la rentrée afin d’associer les parentsd’élèves sur des conditions d’ensei-gnement qui risquent de se dégraderencore. Et leur donner des argumentssupplémentaires pour combattre laréforme du collège.

LYCÉESThéoriquement, les manuels demeurentà la charge des familles.Cependant, les Régions ont décidé d’in-tervenir sur ce champ, hors de leur com-pétence. C’est une amélioration pour lesfamilles et les élèves, mais avec de fortesinégalités. En effet des Régions offrentune allocation forfaitaire dont le montantest très variable. D’autres proposent lagratuité totale des manuels. Les écartsdes montants du financement sont donctrès importants d’une Région à l’autre.Les neuf nouvelles Régions qui corres-pondent à la fusion de deux ou troisRégions vont, dès janvier 2016, devoirfaire converger des modes de finance-ment qui pouvaient être très différents. Prenons l’exemple du Languedoc-Rous-sillon dont l’ancien président tentaitd’imposer une politique contestable du

tout numérique alors que la Région Midi-Pyrénées n’est pas dans la mêmedémarche concernant les manuels enligne. La nouvelle Région formée devras’orienter soit vers du tout numérique etéquiper tous les lycéens en consé-quence (projet très coûteux et souventsans concertation avec les enseignants),soit abandonner ce projet pour investirdans un autre domaine.Le SNES-FSU a toujours défendu la gra-tuité des manuels scolaires dans leslycées comme dans les collèges. Celasuppose que ce soit l’État qui prenne encharge cette gratuité.

MANUELS EN LIGNE ?Aujourd’hui, au collège comme au lycéese profile l’idée de passer au manuel enligne. Cet outil pédagogique a certaine-ment du potentiel, mais son usage doitêtre réfléchi et suppose la formationdes personnels. Cela pose concrète-ment la question de l’équipement infor-matique des établissements, de la plusou moins grande richesse de la collec-tivité, mais aussi de l’équipement infor-matique des familles.


La reproductiond’œuvres protégées par photocopie

Manuels : changements à prévoir en 2016

FOCUS

Sorties et voyages scolairesUne circulaire du 3 août 2011 portantsur les voyages et sorties scolaires réca-pitule in extenso toutes les mesuresnécessaires et/ou préconisées dansl’organisation de voyages et sorties. Certains chefs d’établissement utilisentencore le décret Robien sur les rempla-cements de courte durée pour faire pres-sion sur les enseignants afin de pallierle déficit d’heures généré par une sortie.La lutte syndicale sur ce point resteinchangée. Le SNES-FSU reste opposéaux remplacements Robien ainsi qu’àl’idée qu’un professeur en sortie soitconsidéré comme « absent ».Concernant les démarches administra-tives, le même travail de programmationdes sorties et voyages scolaires doit êtreréalisé tant que faire se peut en débutd’année. On peut également adopter unvote de principe pour des sorties théâtre,cinéma, SVT, etc. ou profiter des CA quiponctuent l’année scolaire pour faireparaître à l’ordre du jour un projet desortie apparu en cours d’année.Pour éviter tout problème concernant laresponsabilité vis-à-vis des élèvesrestant dans l’établissement, l’ensei-gnant en sortie scolaire doit être couvertpar un ordre de mission.Pour plus d’informations consulter lesite à www.snes.edu/le-CA-et-les-sorties-et-voyages.html et ne pas hésiter àprendre contact avec le S2.

BUDGETLa gestion financière des sorties etvoyages scolaires se fait sous le contrôlede l’établissement public : recettes etdépenses sont donc inscrites au budgetet la gestion relève de l’agent comp-table. S’il est nécessaire que, en matièrede finances, tout se passe selon lesrègles de la comptabilité publique, celaentraîne des contraintes pour les orga-nisateurs :• prévision du voyage généralement endébut d’année, pour le vote par le CA etl’inscription au budget ;• collecte de l’argent versé par lesfamilles suffisamment tôt pour que lesformalités d’encaissement des chèquespar l’agent comptable soient faites àtemps ;• budget prévisionnel très précis.En effet, sorties et voyages sont orga-nisés et autorisés par l’établissementaprès vote en CA. Aucune personneprivée, ni une coopérative ni un FSE nesauraient être autorisés à la gestion de

ces fonds (recouvrement, dépense oudétention de sommes...). Toutes lessubventions et les sommes versées àl’établissement par les familles doivent,de ce fait, être adressées à l’agentcomptable. Des mesures permettant àl’établissement de faire face à des verse-ments d’acomptes ou avances ont étéprises. L’arrêté du 10 septembre 1998autorise donc le paiement par des régiesd’avances des « frais exposés à l’occa-sion de voyages scolaires », « de sortieseffectuées sur le temps scolaire » (réglerles menues dépenses occasionnéeslors des voyages), ainsi que des« secours urgents et exceptionnels auxélèves ». C’est une dérogation à la règlede comptabilité publique du paiementaprès service fait.Les fonds résultant, soit du paiementpar les familles, soit de subventionsou dons, sont gérés, depuis le passageà la RCBC(1), dans le service « Activitéspédagogiques » sous un nom dedomaine qui pourra varier (par exemple« 0Voyangl » pour signifier « voyage Angle-terre »). Les recettes provenant souventde plusieurs organismes (collectivitésterritoriales, État, associations, dons...)pourront, selon les choix de présentationdu budget faits par le gestionnaire, appa-raître dans différentes lignes bud -gétaires. L’obligation « recettes =dépenses » demeure en ce qui concerneles voyages et sorties scolaires.

GRATUITÉAu-delà de la gestion des fonds, d’autresquestions se posent autour des sortieset voyages scolaires, sans qu’une régle-mentation officielle fasse la clarté sur lesconséquences des décisions prises.Comme ni l’État ni les collectivités terri-toriales n’assument la responsabilité dela gratuité des sorties et voyages alorsque les familles, légitimement, récla-ment de ne pas prendre en charge ce qui

est du ressort des établissements, ceux-ci sont confrontés à des choix quechacun règle plus ou moins clairement.Les sorties obligatoires sur le tempsscolaire – complément de l’enseigne-ment – doivent être gratuites. Il est eneffet interdit de faire payer les parentsd’élèves pour ce qui relève de l’ensei-gnement obligatoire.Par ailleurs, il est antipédagogique, etmême contraire à nos missions, delaisser au collège ou au lycée desélèves qui ne pourraient pas payer leursortie. Les questions qui se posentsont d’ordre pédagogique, voire éthiquemais aussi d’ordre financier (place dethéâtre, cinéma, entrée au musée,etc.) : l’établissement a-t-il les moyensde payer ? Peut-il payer toutes lessorties ? Selon quel critère faire le choixentre les activités ?Pour les sorties et voyages facultatifs, ilest admis que les familles paient. Maisun jugement de TA interdit que lesfamilles prennent en charge l’accompa-gnement, pour que seules les presta-tions consacrées aux élèves soient àleur charge.

ACCOMPAGNATEURS,QUI PAIE ?

Actuellement – voir les recommanda-tions faites par les rectorats et lesDASEN –, à défaut de subvention parti-culière ou d’aide des collectivités locales,c’est sur le budget de l’établissementque le coût du voyage des accompa-gnateurs doit être pris. En aucun cas, ilne peut être demandé aux accompa-gnateurs de payer leur voyage ni mêmed’accepter un remboursement de celui-cien HSE (aucune obligation réglementairen’est faite aux chefs d’établissement deverser ces heures) : ils sont en missionpour l’établissement, ils accomplissentun travail pédagogique au-delà du cadrehabituel de leurs responsabilités. Le CAvote la prise en charge de l’accompa-gnement, soit voyage par voyage, soitdès le vote du budget par abondementdu service « activités pédagogiques ».Une circulaire de 2001 rappellequ’« aucune contribution ne peut êtredemandée aux familles pour les dépensesde fonctionnement administratif et péda-gogique relatives aux activités d’ensei-gnement obligatoires ».

(1) Réforme du cadre budgétaire et comp-table, voir pages budget.


© DR

LE BUDGET

LE CALENDRIERPassage en CA les premiers jours dedécembre, au plus tard.Le montant de la dotation de fonc -tionnement déterminé par la col -lectivité locale doit être communi-qué à l’établissement avant le1er novembre. L’établissement dis-pose d’un mois, à compter de saréception, pour voter le budget, quideviendra exécutoire le 1er janvier. Leprojet de budget est communiquéau moins dix jours avant le CA.

LES DOCUMENTSAu minimum :• le projet de budget pour 2016 –recettes/dépenses par service,domaine et activité – suffisammentexplicite et accompagné des explica-

tions nécessaires : nombre d’élèves,de sections particulières, de demi-pensionnaires ou d’internes, résultatdes votes préalables (tarifs, conven-tions...), consignes de collectivitésterritoriales... ;• le parallèle avec le budget de l’an-née en cours 2015.

À demander :• le compte financier de l’année pré-cédente (exercice 2014) ;• le montant actuel du fond de rou-lement.

LE VOTE EN CALe projet de budget « doit être sou-mis au vote du CA et adopté en équi-libre réel ». Le vote porte sur l’en-semble du budget (recettes doncsubventions – et dépenses). Le votesera précédé d’une explication devote et accompagné d’une motionexplicitant les demandes (voir « quelvote émettre sur le budget »).


L’examen du budgetUn acte important. S’il n’est pas toujours facile de se repérer dans la présentation

comptable du budget, son examen mérite attention et préparation collective : possibilités d’avoirdu matériel et des supports adaptés pour le travail avec nos classes, conditions de vie

dans l’établissement (chauffage, entretien...), sont directement liés au budget.

COMMENT AGIR ?

LES TEXTESRCBC : décretn° 2012-1193 du26 octobre 2012

Code de l’éducationRôle du CA L.421-4Calendrier et conditions d’élabo-ration du budget L.421-11Relations avec la collectivité :L.421-23

w Consulter les personnels. Faire le point avec les différentspersonnels sur leurs besoins, leurs demandes non satisfaites,leurs prévisions. Recensez en particulier les demandes pédagogiquesen reprographie, petit matériel, équipements, documentation,bibliothèque des élèves, logiciels..., par disciplines et/ou parcollègue. Avec les autres élus du personnel, faites la mêmedémarche auprès des ATTEE, de l’infirmière, de l’assistante sociale,du médecin... Un chiffrage approximatif permet de juger le budget.

w Interroger les élus de la collectivité. En cas de problèmeavec cette dotation, vous pouvez interroger les conseillers

départementaux (collège) ou conseillers régionaux (lycée) quisiègent au CA de l’établissement.

w Prendre contact avec le S2 (collège) ou le S3 (lycée).Des représentants du SNES-FSU siègent dans les comitésdépar tementaux (ou académiques) de l’Éducation nationale.Dans ces instances, la collectivité expose sa politiquebudgétaire et ses critères de répartition des subventions defonctionnement entre les différents établissements. Lesreprésentants du SNES-FSU pourront informer et aider à agiren cas de difficultés.

L’EPLE disposant d’une autonomie en matière financière, les membres du CAdélibèrent sur l’adoption du budget de l’établissement pour l’année civile à venir.Il est habituellement présenté par l’intendant (ou le gestionnaire) et doit êtresincère et « en équilibre », les dépenses devant être égales aux recettes. Lesrecettes d’un établissement proviennent principalement de la subvention de lacollectivité de rattachement et des crédits d’État.

Pourquoi la RCBC(Réforme du cadre budgétaire et comptable)Cette réforme est censée répondre aux recom-mandations de la Cour des comptes qui avaitrelevé en 2008 certains dysfonctionnements dansla comptabilité des EPLE et une « mauvaise orga-nisation des agences comptables ».

CONTRACTUALISATION,IAUTONOMIE

Inspirée de l’esprit de la LOLF et du pilotage parles résultats dans l’objectif « du renforcementde l’autonomie du conseil d’administration et del’ordonnateur », elle est calquée sur le plan comp-table des entreprises privées et s’accompagned’une réduction des agences comptables dans lesacadémies.Par ailleurs, il est prévu que « le budget est élaboréen tenant compte notamment du projet d’établis-sement, du contrat d’objectifs conclu avec l’auto-rité académique en application de l’article R.421-4, ainsi que des orientations et objectifs fixés parla collectivité territoriale de rattachement, confor-mément aux articles L.421-11 et L.421-23 ducode de l’éducation ».Cela est à rapprocher de la demande de collec-tivités (les Régions singulièrement) que soient obligatoires des conventions tripartites(1) entrechaque EPLE, le rectorat et la collectivité terri-toriale.Cet ajout pourrait aboutir à tenter d’imposer uneprésentation directive du budget et donc uneperte d’autonomie et un recul des prérogatives duCA, contrairement à l’objectif affiché. Cependant,rien dans la loi ni dans le décret ne le permet.

(1) Voir page 23 et article R.421-4 du code de l’éducation.

LE BUDGET

COMMISSIOND’APPEL D’OFFRES

Cette commission examine les candi-datures et les offres, et attribue lesmarchés dont la valeur est supérieureau seuil fixé par le conseil d’adminis-tration (206 000 € HT, si le CA n’a pasfixé de seuil).Cette commission est présidée par lechef d’établissement ou son repré-sentant, elle est constituée de deux àquatre membres du CA désignés enson sein (avec un même nombre desuppléants). Ces membres ont voixdélibérative, en cas d’égalité celle duchef d’établissement est prépondé-rante. Le chef d’établissement peutdésigner toute personne pour ses com-pétences techniques, des agents desservices techniques. Les personnesdésignées ont voix consultative.

Qui paie quoi ?Le budget de l’EPLE est abondé principalement par la dotation de la collectivité territoriale

de rattachement et par celle de l’État.

LA COLLECTIVITÉTERRITORIALE

DE RATTACHEMENTElle attribue une dotation de fonctionne-ment à chaque EPLE. Ses ressources pro-viennent de crédits transférés par l’État etde ressources propres (imposition locale).Les premiers augmentaient depuis la miseen place de la décentralisation, mais gelésen 2010, en baisse de 1,5 milliard en2014, à partir de 2015 le plan d’austéritédu gouvernement a entraîné un double-ment de leur baisse à plus de 3 milliardsprévu pendant trois ans ! Les collectivités se disent asphyxiéeset cherchent à réduire leurs dépensespour faire face à leurs responsabilités :dépenses de personnel en hausse, explo-sion des dépenses sociales dans les dépar-tements, fonctionnement des TER... Beaucoup entament une limitation desdépenses, principalement celles d’inves-tissement pour l’instant. Les créditsqu’elles attribuent aux établissements pourl’année 2016 risquent d’être affectés et lesinterventions des élus au CA nécessairestant en direction de l’État que des éluslocaux.Ces crédits seront notifiés en novembre2015, à un moment où la collectivitéconcernée n’aura pas encore voté son bud-get primitif. La subvention notifiée ennovembre à l’établissement ne peut être

diminuée ensuite, et les collectivitésn’abondent que rarement les crédits. Sielles accordent des subventions complé-mentaires, de plus en plus rares, c’est surla base de besoins particuliers : il faut quele chef d’établissement et le gestionnaireformulent des demandes précises, à lademande du CA.

L’ÉTATLes crédits d’État attribués aux établisse-ments sont maintenant présentés demanière globalisée, en deux enveloppesdistinctes « vie de l’élève » et « seconddegré », reprenant ainsi la présentation dubudget de l’État et les critères de fongibi-lité liés à la Loi Organique relative aux Loisde Finances (LOLF). La forte baisse de cescrédits détériore les conditions d’ensei-gnement. La globalisation oblige certains établis-sements à puiser sur les fonds de roule-ment. Ce qui était une bonne chose,quand d’aucuns thésaurisaient, au détri-ment des élèves, devient très probléma-tique avec la baisse généralisée des dota-tions... Les réserves s’épuisent dans denombreux EPLE, il est donc indispensablede bien faire remonter vos besoins etdemandes auprès des autorités hiérar-chiques. Le CA doit disposer régulière-ment d’un bilan de l’utilisation de cesfonds.


LES TEXTESCode des mar chéspublics, article 22.Décret n° 2006-975du 1er août 2006

LES FONDS SOCIAUXQuelques informations tirées du projetde loi de finances pour 2015. L’Édu -cation nationale a inscrit à son budgetles sommes suivantes :• Fonds sociaux collégiens, lycéens etpour les cantines : ils sont maintenus à34,6 M € alors que les effectifs d’élèvesaugmentent fortement depuis 2014.• Les crédits « vie lycéenne et collé-gienne » passent de 1,5M € à 2,06 M € :ceux consacrés aux CESC (Comité Edu-cation Santé et Citoyenneté) sont main-tenus à 1,02 M €, et 1,04 M € sontdestinés aux Fonds de Vie Lycéenne,ce qui correspond au doublement descrédits de 2014.• Subventions aux associations spor-tives (UNSS et USEP-1er degré) 6,5 M €(cette somme ne comprend plus lescharges des cadres de l’UNSS car ceux-ci sont pris en charge par les rectorats).En CA, lors de l’examen du budget, ilfaut interroger sur l’utilisation de cesfonds.Fond sociaux : nombre d’élèves concer-nés, type d’aides…Vie lycéenne ou collégienne, CESC :quelles actions sont financées ?UNSS : voir avec les collègues du SNEPlors de la présentation du bilan de l’as-sociation sportive.

Collectivité et restaurationDepuis le transfert de la compétence « restauration » en 2004 aux collectivités, cesont les collectivités territoriales de rattachement qui fixent les prix, et non plus leCA de l’établissement.Cependant, les prix « ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant descharges supportées ». Il peut être ajouté le Fonds de rémunération des personnelsd’internat (FPRI) perçu auparavant par l’État, c’est-à-dire le montant de la participationdes familles aux dépenses de personnel affecté au service de restauration et d’hé-bergement : un décret de 2007 (n° 2007-771), l’autorisait pour les années 2007 et2008. Aucun autre décret n’a été pris depuis mais les budgets suivants ont été éla-borés avec les mêmes principes. Certaines collectivités se sont emparées, souventsans concertation, de cette compétence ou ont décidé la participation de tous auxcharges communes, d’où des augmentations très fortes de tarifs pour les person-nels depuis 2008. La bataille doit continuer avec les parents d’élèves : les volontés d’externalisationou de privatisation de ces services, de regroupements décidés par la collectivité,devront être discutées et combattues, à la fois dans l’établissement mais aussi demanière plus globale auprès de la collectivité : la décision n’appartient plus au CAmais le poids de la communauté scolaire – et des électeurs – peut jouer.


LE BUDGET

w Les services spéciaux : un service spécial constitue unregroupement d’opérations relatives à une activité parti-culière de l’établissement, dotée d’un budget proprelimité à la section de fonctionnement, pour la distinguerdes autres activités exercées à titre principal par l’éta-blissement.Un service spécial dispose d’un budget composé d’unensemble de lignes de recettes et d’un ensemble delignes de dépenses. Le service spécial doit couvrir sescharges par ses produits. Ainsi le service spécial doté deressources spécifiques ou affectées ne peut avoir unmontant de recettes nettes différent de celui desdépenses nettes (exemple service spécial bourses natio-nales). Lorsqu’un service spécial assure la vente de pres-tations (exemple service de restauration et d’héberge-

ment) ou la mutualisation de services (exemple servicemutualisation de paie) contre participations forfaitaires,il peut comptabiliser des recettes nettes différentes desdépenses nettes. Cette différence qui fait partie durésultat global de l’établissement sera, après le vote duconseil d’administration, affectée, éventuellement, à unesubdivision du compte des réserves. Leurs résultatssont intégrés au résultat global de l’établissement.

Un service spécial prédéfini : les bourses nationales. Un servicespécial d’opportunité : la restauration et l’hébergement. Des services spéciaux selon les besoins : les services mutua-lisateurs (groupement de commandes, groupement comptable,mutualisation de paie...).

Service Activités pédagogiques (AP)Regroupement de toutes les dépenses quels que soient le financement ou la spécificité pédagogique, de l’enseignement initialà la formation continue et à l’apprentissage, aux stages et périodes de formation en entreprises, aux voyages scolaires et auxsorties pédagogiques notamment.

Service Vie de l’élève (VE)Fonds sociaux de l’État et éventuellement des collectivités territoriales.Services spéciaux : pour les actions relevant de modules spécifiques (ex. : CESC).

Service Administration et Logistique (ALO)Regroupement de toutes les dépenses quels que soient le financement ou la spécificité technique liée à l’EPLE (de laviabilisation au fonctionnement, à l’entretien général et à l’administration de l’EPLE). Les opérations de sorties d’inventaire desimmobilisations, d’amortissements et de provisions (reprises ou dotations) sont aussi imputées sur ce service.

Les trois services généraux seront d’envergure inégale en euros : très importante pour ALO(qui comprend également les contrats aidés), importante pour AP et petite pour VE.

Structure budgétaire selon le décretn° 2012-1193 du 26 octobre 2012

(voir pages XI et XII dans la partie « textes officiels »de ce Courrier de S1) sur la réforme

du cadre budgétaire et comptable (RCBC).

Exiger des documents explicitespour analyser le budget !

Cette présentation ne reprend que les comptes principauxdes services indiqués : elle n’est donc pas exhaustive.Si d’autres comptes apparaissent, informez-vous auprèsde votre agent comptable et/ou en consultant « l’ins-truction codificatrice M9.6 » :www.snes.edu/IMG/pdf/201201m96projetversion.pdf.

1. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

w Les services généraux exclusifs : chacun composé d’un ensemblede lignes de recettes et d’un ensemble de lignes de dépenses.

Présentation du budget


LE BUDGET2. LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Cette section des opérations en capital retrace : • les opérations d’investissement (immobilisations corpo-relles, incorporelles non financières, incorporelles finan-cières) et leur éventuel financement. Ce vocabulairereprend les termes de la comptabilité privée mais pour unEPLE cela ne concerne que des véhicules, du matériel etde l’outillage pour les immobilisations corporelles puisquec’est la collectivité qui possède le terrain et les bâtiments ;les incorporelles correspondent par exemple à des logicielsacquis ou créés ;• les autres opérations (par exemple, les sorties d’in-ventaire).w La capacité d’autofinancement (CAF)Voir page 35.w Les amortissementsVoir page 35.

Les biens acquis sur subvention font l’objet d’une neutra-lisation en recette du montant de l’amortissement. Lesbiens autofinancés par l’EPLE ne seront pas neutralisés,ce qui générera un déséquilibre budgétaire.Nota : Lorsque dans le budget tous les amortissementssont neutralisés et que ne sont pas prévues de provisionspour risques ou charges ou de sorties d’inventaires, lerésultat et la capacité d’autofinancement se confondent.

3. DOMAINES ET ACTIVITÉS

Des domaines et des activités (obligatoires en dépenseset facultatifs en recettes) marquent la destination de ladépense ou de la recette.

Dans les services, domaines et activités précisent ladestination ou l’objet de la dépense.

Ils sont laissés à la libre appréciation des EPLE,c’est-à-dire du CA, même si l’État et les collectivitésproposent une codification afin d’assurer un contrôlecohérent de la dépense et de la recette dans le cadredes contrôles de gestion.

L’amortissement d’un « actif », c'est-à-dire un bien, estla répartition systématique dans le temps de sonmontant amortissable en fonction de son utilisation.Chaque année une fraction de la valeur de l’actif estimputée en négatif au résultat de l’exercice.Exemple : l’achat d’un bien de 10 000 € l’année nentraînera l’alourdissement des dépenses par l’amor-tissement aux années n+1 à n+4 de 2 500 € dans lecas d’un amortissement en quatre ans.

Service Domaine Activité Montant

L’identification des services, des domaines et des activitésest alphanumérique. Les codes d’activité commençant par :• 0 seront créés à l’initiative de l’EPLE ;• 1 consacrés au suivi des crédits État, seront créés oufournis par l’autorité académique ;• 2 consacrés au suivi de certaines subventions de lacollectivité territoriale de rattachement, pourront être créésou fournis par celle-ci.

Certaines activités prédéfinies, dont le premier caractèresera 0, permettront d’identifier les opérations particulièresd’amortissement, de provisions d’évolutions des stocks.Pour l’enseignement technique dans les LP, dans lesétablissements avec section professionnelle et les collègespercevant la taxe d’apprentissage, la disparition du servicespécial J1 ne doit pas empêcher l’identification dessommes allouées et des ressources propres de ce servicedans le service Activités Pédagogiques.Cela justifie un « domaine » particulier et autant « d’activités »que de types d’ateliers ou d’enseignements. Il faudra êtrevigilant à la codification dans les budgets, notamment enrecettes et pour la taxe d’apprentissage (codification en 0comme une ressource propre à l’établissement).

8 caractères réservés à l’EPLE pour les besoins propres à son pilotage

4 caractères réservés 4 caractères réservés àà l’État pour le report l’EPLE pour affiner sa gestiond’information en tant que de besoin

4 caractères réservés 4 caractères réservés àaux CT pour le report l’EPLE pour affiner sa gestiond’information en tant que de besoin

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Nomenclature des activités liées aux crédits d’État

ACTIVITÉS ACTIVITÉSCode (9 caractères Libellé (65 caractères maximum)maximum)0CTSER Contribution entre services1MS Manuels scolaires1REP Droits de reprographie1TIC TICE1REN Matériel pour la rénovation de l’enseignement1COR Carnets de correspondance1EAC Éducation artistique et culturelle1STA Stages1AI Actions internationales1SEG Besoins éducatifs particuliers SEGPA1CR Classes relais1AIP Aides à l’insertion professionnelle1AP Apprentissage1ADP Autres dépenses pédagogiques1AS Assistants d’éducation (rémunération et charges)1AVS AVSCO (rémunération et charges)1EO École ouverte (vacation et fonctionnement)1ESC Éducation à la santé et à la citoyenneté1FVL Fonds de vie lycéenne1FSL Fonds social lycéen1FSC Fonds social des cantines1ADE Autres dépenses éducatives


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LE BUDGETw Un exemple de synthèse

RÉSULTAT DÉTAILLÉ PAR SERVICE

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Ouvertures Prévisions de Différencede crédits recettes recettes-dépenses

Activitéspédagogiques 274 132,00 274 132,00 0,00

Vie de l’élève 24 500,00 24 500,00 0,00

Administrationet logistique 343 960,76 336 970,54 – 6 990,22

Total servicesgénéraux (1) 642 592,76 635 602,54 – 6 990,22

Restauration ethébergement 401 975,00 401 975,00 0,00

Bourses nationales 177 000,00 177 000,00 0,00

Total servicesspéciaux (2) 578 975,00 578 975,00 0,00

Total section defonctionnement 1 221 567,76 1 214 577,54 – 6 990,22(1) + (2)

SECTION D’INVESTISSEMENT

Opérationsen capital 10 000,00 10 000,00 0,00

Le budget ici présenté est en déséquilibre à cause du service ALO, cequi donne une section de fonctionnement en déficit, ce qui occasionneune opération d’investissement (voir 5).

w Les amortissements

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CAF<0 = IAF, qui devrait être"comblée" par un prélèvement surfonds de roulement si le CA lesouhaite, pour atteindre l'équilibrebudgétaire.

Résultat > 0

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Résultat > 0

CAF > 0 qui devrait être affectéeau fond de roulement si le CA lesouhaite après avoir clôturél'exercice.

CAF

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Recettes

a. Biens acquis sur subvention a. Biens acquis sur subvention

a. Biens acquis sur subvention b. Biens acquis sur fonds de roulement

dont quote-part des subventions dont amortissement

b. Biens acquis sur fonds de roulement b. Biens acquis sur fonds de roulement

Recettes Recettes Recettes

Recettes Recettes

Dépenses

Cas 1 : recettes = dépenses Cas 2 : recettes < dépenses

Cas 3 : recettes > dépenses

Dépenses Dépenses Dépenses

Dépenses Dépenses

Autofinancement, le principe

Capacité d’autofinancement = résultat de la section de fonctionnement + charges non décaissées.

C’est le résultat des seules opérationsayant une action sur la trésorerie, une image de ce qu’il reste réellementdans les « caisses » à la fin de l’exercice.

S’il est positif, on parle de Capacité d’autofinancement(CAF). S’il est négatif,on parle d’Incapacité d’autofinancement (IAF)

Les clés pour comprendre• Dans les trois cas présentés, il faut comprendre

recettes et dépenses « hors amortissement » et « quote-part ».

• Seuls les biens > 500 € HT sont amortis.

• Seuls les biens > 500 € HT acquis sur subventionvoient leur amortissement « neutralisé » en recette par simple écriture comptable, sous la forme d’une quote-part équivalente à l’amortissementsi le bien a été intégralement acquis sur subvention.

• Quand un bien est acquis à la fois sur subvention et sur fonds propres, la quote-part de subvention est logiquement inférieure à l’amortissement. Cette situation n’est pas illustrée ici.

5. AUTOFINANCEMENT, ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE ET FONDS DE ROULEMENT


LE BUDGETw Du bilan au Fonds de roulement (FDR) • Le bilan fait la synthèse à long terme (depuis sa création)du patrimoine de l’établissement : ce qu’il possède dura-blement (actif) et son financement (passif).• Dans le passif il y a les capitaux permanents : pour unEPLE, essentiellement sa réserve et des subventions pouracheter des biens immobilisables. Lors du compte finan-cier, une CAF, devenue un capital durable, est basculée aupassif du bilan, à l’intérieur des capitaux permanents,dans la partie « réserve ».• Le FDR, à ne pas confondre avec l’ancien fonds deréserve, est une partie du bilan de l’EPLE. FDR = Capitauxpermanents – Actifs immobilisés bruts.Le FDR est l’excédent de ressources à long terme permet-tant l’investissement par l’achat de biens immobilisables,la couverture du besoin en fonds de roulement (BFDR) etla contribution d’une trésorerie nette. En général, pour unEPLE, le BFDR représente le décalage entre le décaisse-ment (paiement d’une facture) et l’encaissement (vente ouréception d’une subvention).

6. LE VOTE DU BUDGET ET SES MODIFICATIONS

w Le vote et l’approbation du budgetLe chef d’établissement présente au conseil d’adminis-tration le projet de budget. Le budget est présenté auconseil d’administration (CA) par services qui sont l’unitéde vote. Il n’y a donc qu’un seul vote sur la totalité desservices selon la direction des Affaires financières duministère de l’Éducation nationale. L’Instruction codificatrice M9.6 (p. 54), qui a une valeurréglementaire et donc obligatoire, précise : « Toutefois deséléments de détail par domaines et activités permettrontd’éclairer le CA sur la destination de la dépense et l’originedes ressources de l’établissement ». On doit donc exigeren CA une présentation complète et précise de la répar-tition du budget !Les projets de budgets annexes ne sont pas intégrés aubudget de l’EPLE et font l’objet d’un vote distinct lors du votedu budget initial ou des décisions budgétaires modificatives.

w La modification du budgetLe chef d’établissement peut procéder à tout virement à l’in-térieur d’un service. Il en rend compte dès la prochaineréunion du conseil d’administration et lors du compte rendud’exécution en fin d’exercice (compte financier). Ces modi-fications font l’objet d’un suivi budgétaire spécifique afin defaciliter le compte rendu. Ces virements internes n’ontplus le statut de Décision budgétaire modificative (DBM)car ils ne modifient pas le montant des crédits ouverts parservice. Les modifications budgétaires sont des modifica-tions qui impactent le montant total d’un service.Elles sont de deux ordres :• les décisions budgétaires modificatives, soumises auvote du conseil d’administration. Elles concernent notam-ment les virements entre services, les ressources nouvellesnon spécifiques, les prélèvements sur le fonds de roulement ;• les décisions budgétaires modificatives, non soumises au votedu CA. Elles s’imposent principalement pour des ressources

nouvelles spécifiques, la variation du crédit nourriture en find’année (reconstatation du produit scolaire) et les dotations auxamortissements non prévues au budget initial. Le chef d’éta-blissement rend compte au CA de ces modifications.

7. LES BUDGETS ANNEXES

Les budgets annexes sont créés chaque fois qu’il estnécessaire d’isoler des dépenses et des recettes du fonc-tionnement général de l’EPLE, et que l’activité relative à cesdépenses et recettes impose la comptabilisation d’opéra-tions en capital. Ils sont composés de deux sections, maisà la différence du budget principal les budgets annexes n’ontqu’un service en section de fonctionnement.La collectivité peut demander la création d’un budgetannexe (ex. : restauration et hébergement), mais la décisionde création revient à l’EPLE.Les budgets annexes : lorsque la formation continue estgérée par un établissement support en application desdispositions de l’article D.423-1 du code de l’éducation, lagestion est effectuée sous forme d’un budget annexe.Les centres de formation des apprentis prévus à l’articleR.431-1 du code de l’éducation sont également géréssous forme de budget annexe. (GRETA, CFA, diversesmutualisations, le budget annexe n’est pas intégré dans lebudget principal de l’établissement support.)

w Les annexes au budget : l’état des emplois « Le budget de l’EPLE est complété par une pièce annexe quiretrace les emplois dont il dispose [...]. Cette pièce comprendle nombre d’équivalent temps plein par catégorie d’emplois ainsique la masse salariale valorisée en euros. » Ces informationsne manqueront pas de donner lieu aux interprétations les plusfantaisistes sur les salaires des personnels. Il faudra alorsintervenir pour en permettre la compréhension (voir site,espace « Travailler et intervenir dans l’établissement »).

8. LES CONTRATS

La passation des conventions et contrats dont l’établis-sement est signataire reste soumise au vote préalable duCA (art. R.421-20 et 54), mais le décret du 27 août 2004introduit deux exceptions :• les marchés de commande publique (état annexé aubudget) ou suite à une DBM (Décision budgétaire modifi-cative) déjà adoptée ;• en cas d’urgence – et seulement s’il y a urgence –, lesmarchés inférieurs à 5 000 € hors taxes pour de la gestioncourante et à 15 000 € hors taxes pour les travaux et équi-pements. Attention aussi à faire respecter l’obligationfaite au chef d’établissement d’informer de ces marchésle prochain CA et de tenir les documents les concernant àdisposition des membres du CA (art. R.421-20).Le décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 complète lescompétences du CA : « Il peut donner délégation au chefd’établissement pour la passation des marchés, sous réserveque leur incidence financière ne dépasse pas les limitesfixées à l’article 28 du code des marchés publics et qu’ilss’inscrivent dans la limite des crédits ouverts au budget ».L’ordonnateur peut recevoir une délégation du CA poursigner les contrats à hauteur de 193 000 € HT maximum.


LE BUDGET

CE VOTE EST FONCTION :• du montant de la subvention (argu-mentation, prise en compte desbesoins) ;• de la présentation complète dubudget (domaines et activitésprécisés par Service) ;• de la répartition entre services – enparticulier celui des dépenses péda-gogiques AP ;• du respect de la gratuité pour lesélèves, du caractère de service publicdu fonctionnement ALO (refus desprivatisations) ;• du montant et de l’utilisation dufonds de roulement net global.

AGIR EN TOUTEINDÉPENDANCE

Le chef d’établissement essaiesouvent de culpabiliser les élus du CApour obtenir un vote positif. Il peut eneffet se sentir remis en question entant qu’ordonnateur du budget en casde vote en opposition qui entraîneun certain nombre de contraintesdans la gestion, que le proviseur oule principal amplifie pour contraindreles élus. Sa tactique est de mettreen avant les difficultés de fonction -nement de l’établissement, en pré -textant qu’aucun crédit ne pourra êtredébloqué, aucune commande passée,aucun voyage réalisé.Certes, l’établissement ne disposepas pendant un mois, parfois presque deux, de la totalité de lasubvention de la collectivité, mais il en a 1/12e pour chaque mois.La subvention sera de toute façon versée et elle ne peut être dimi-nuée. L’établissement a donc les moyens de continuer à tourner. Pourles élus, c’est le moyen de faire valoir leurs exigences et d’imposerplus de transparence.

VOTER POURCela vaut acceptation de la subvention et de la répartition des crédits.

VOTER EN ABSTENTION OU REFUSER DE VOTER permet de marquer des réserves mais ne remet pas en cause le projet de budget. Dans le décompte des voix, seuls sont pris encompte les votes pour ou contre.

VOTER « CONTRE » VEUT DIRE• S’opposer à l’insuffisance de la subvention de la collectivité terri-toriale. Il faut accompagner le vote contre d’un chiffrage de l’aug-mentation souhaitée et d’une indication de répartition de la sommesupplémentaire.• S’opposer à la répartition de la subvention, ou à l’obtention decertaines ressources par la privatisation, le recours à la publicité...Le travail de l’agent comptable n’est pas en cause : les choix faitsne lui sont pas propres. Prenez la précaution d’expliciter votre voteet de prendre en compte le travail du gestionnaire.

• S’opposer au fait que l’agent comptable et le chef d’établisse-ment n’ont présenté qu’un budget incomplet ne comprenant pasla répartition des dépenses à l’intérieur des Services généraux enparticulier.

QUE SE PASSE-T-IL SI LE VOTE « CONTRE » EST MAJORITAIRE ?

• Le budget ne revient pas devant le CA sauf s’il n’est pas enéquilibre réel. • Le budget est réglé conjointement par l’autorité académique et lacollectivité de rattachement.• En cas d’impossibilité, la chambre régionale des comptes estsaisie.

N.B. : Le budget doit être voté au plus tard début décembre : s’iln’y a pas eu désaccord, il devient exécutoire dans un délai de 30jours après réception par l’autorité de tutelle, donc pour le débutde l’année civile. Si le budget n’a pas été voté, il y a un délai d’unmois pour qu’une solution soit trouvée, vers mi-février au plus tard.Des mesures conservatoires permettront à l’agent comptable defaire face dans l’immédiat aux dépenses : une subvention seraforcément donnée à l’établissement, donc l’établissement peutcontinuer à fonctionner.L’ensemble de ces règles se retrouvent dans la partie législative ducode de l’éducation, articles L.421-11 à 16.

Quel vote émettre ?


LE BUDGET

Compte financierLes explications suivantes concernent le nouveau compte financier présenté en 2016

sur le budget 2015 avec la structure liée à la réforme RCBC en application depuis 2013.

QUE SE PASSE-T-IL SI LE CA VOTE « CONTRE » LE COMPTE FINANCIER ? Le vote « contre » doit d’abord être motivé (manque de clarté dans lescomptes, absence de documents, des transferts d’argent ont été faits sans information du CA...). Les autorités compétentes de l’Étatdésignées par arrêté du ministre chargé du Budget(1) ou la chambre régionale des comptes et les autorités de tutelle sont saisies

pour examiner le compte financier de l’EPLE. En cas de problème ponctuel, il ne faut pas hésiter à exiger l’ensemble des pièces comp-tables ; tous les membres du CA y ont accès. (1) Direction générale des finances publiques (DGFIP)

??????

LE CONTRÔLE DES ACTES BUDGÉTAIRESEn juin 2015, deux décrets et deux arrêtés définissent les modalitésde transmissions des actes et des budgets des EPLE. Ils supprimentl'obligation de transmission systématique des actes budgétaires aureprésentant de l’État. Celle-ci ne subsiste que dans le cadre del’application de la procédure dite du règlement conjoint du budget(L.421-11 du code de l'éducation). Les délais pour présenter lebudget au CA de l’établissement sont toujours les mêmes :• avant le 1er novembre, la collectivité notifie au chef d’établisse-ment le montant prévisionnel de la subvention accordée. Cette parti-cipation ne peut pas être réduite lors du vote du budget définitif parla collectivité ;• le projet de budget de l’EPLE est soumis au CA dans les trente joursqui suivent sa notification, donc au plus tard dans les tout premiersjours de décembre ;• le budget adopté est transmis dans les cinq jours suivant le vote auxautorités (préfet, collectivité et autorité académique) ;• il est exécutoire trente jours après sa réception par les autorités,donc pour début janvier de l’année civile. Les actes (DBM...) devien-nent exécutoires quinze jours après leur transmission.

Durant l’exercice, l’agent comptable a pu faire des modifications aubudget voté. Il peut déplacer des crédits d’un compte à l’autre et doitensuite en informer le CA. Pour déplacer des crédits d’un service àl’autre, il ne doit pas obtenir automatiquement l’accord préalable du CA(décision budgétaire modificative) selon la RCBC (voir page 36).

QUELS DOCUMENTS ?

Le débat sur le compte financier doit permettre de discuter des raisonspour lesquelles il y a eu des décalages (décalages qui peuvent le plussouvent être légitimes). Pour pouvoir se prononcer sur le compte finan-cier, il faut disposer d’un document fourni par l’agent comptable quifasse clairement apparaître, compte par compte, ce qui a été adoptélors du vote du budget, les modifications apportées en cours d’année,la situation pour la clôture de l’exercice. Il faut savoir que la quasi-tota-lité des crédits non consommés durant un exercice ne sont pas reportéssur le même compte pour l’année suivante mais « tombent » dans laréserve du passif du bilan, faisant augmenter le fonds de roulement netglobal. Il en est ainsi des crédits pédagogiques. Il faut donc demanderque soit votée une décision budgétaire modificative pour qu’ils soientréaffectés au budget de l’année en cours. Ce n’est qu’après l’adoptiondu compte financier que l’on peut voter une Décision budgétaire modi-ficative (DBM), pour utiliser le fonds de réserve.

QUEL FONDS DE ROULEMENT NET GLOBAL ?

C’est donc aussi l’évolution du fonds de roulement net global qui doitêtre mesurée à l’occasion du vote du compte financier. Les collectivitésfixent généralement à 10 % du budget (soit environ un mois de fonc-tionnement, exceptionnellement deux) le montant à ne pas dépasser.En effet, des réserves sont nécessaires pour faire face à des contraintesimprévues ; mais en même temps une réserve trop importante conduirala collectivité à ne pas augmenter voire à diminuer la subvention.

DANS QUEL CAS FAUT-IL VOTER CONTRE LE COMPTE FINANCIER ?

Dès lors qu’on ne dispose pas des informations et des documentsnécessaires (voir ci-dessus), il n’est pas possible à un membre duconseil d’approuver les comptes de l’année. Si les mouvements decrédits effectués en cours d’exercice n’ont pas respecté les règles rappe-lées plus haut (accord ou information du CA suivant les cas), cette situa-tion légitime le rejet du compte financier. Ce rejet par le CA doit être motivé.Chef d’établissement et gestionnaire, et même l’inspection acadé-mique, peuvent faire pression sur les élus au CA pour qu’il n’y ait pasde vote contre, voire pas de vote du tout : en effet, si leur gestion estmise en cause, la chambre régionale des comptes demande ou opèredes vérifications contraignantes, et le budget de l’établissement n’estpas clos. On ne peut ainsi utiliser le fonds de roulement. Mais si l’onconstate des problèmes graves de gestion des fonds publics, ladémarche du vote contre s’impose, en toute connaissance de cause.Il ne faut pas oublier que les administrateurs (les membres du conseild’administration) ont accès à l’ensemble des pièces comptables dela gestion de l’établissement. En cas de problème ponctuel, il ne fautpas hésiter à les exiger.

Nouveautés RCBC : la situation des réserves est remplacée parune série d’indicateurs d’analyse financière sur quatre ans :• Le conseil d’administration de l’établissement se prononce sur l’affectation de la CAF. Il peut l’affecter pour tout ou partie à uncompte distinct des réserves générales de l’établissement.• Les indicateurs financiers sont présentés dans la pièce 14 ducompte financier, ils permettent une analyse succincte de la santéfinancière de l’établissement au regard de leur évolution sur cinqexercices. Les formules ci-dessous rappellent de manière synthé-tique leur mode de calcul. On distingue :– les jours de fonds de roulement qui renseignent notamment surle nombre de jours dont dispose l’établissement pour fonctionnersans apport de trésorerie, ils sont calculés par rapport aux chargesnettes de fonctionnement ;– les jours de trésorerie ont la même signification que les jours defonds de roulement, ils sont plus importants que les jours defonds de roulement lorsque le besoin en fonds de roulement estnégatif ;– le taux moyen de charges à payer renseigne sur le montant descharges à payer au regard du montant total des dépenses d’ex-ploitation de l’EPLE. Nota : Un taux moyen de charges à payer à zéro peut s’analysercomme un arrêt prématuré de la période d’engagement (annéebudgétaire réduite à 10 mois par exemple) ou comme une prolon-gation anormale de la période d’inventaire.Le taux moyen de recouvrement renseigne sur le montant descréances au regard des recettes générées par les ventes deproduits et de prestations. Le compte rendu de l’agent comptable présentera donc principa-lement le résultat et la CAF, le FDR et son évolution, les créances,les dettes et les reliquats de subventions.

LA PRÉPARATION DE LA RENTRÉE

Les étapesChacune d’entre elles a son importance et le moment où se décident les structures et l’emploi de la dotationglobale horaire pour l’année suivante est essentiel. L’intervention des syndiqués, des élus du personnel, des élèveset des parents – que ce soit au niveau du CA, de l’établissement et même en dehors – est déterminante pourimposer des choix et faire bouger l’enveloppe globale. L’action se mène à plusieurs niveaux, et les votes acquisdans l’établissement prennent une grande importance. Un Courrier de S1 spécifique paraîtra en janvier 2016.

Les choix politiques et le travail de l’administrationLE VOTE DU BUDGET DE L’ÉDUCATION NATIONALE

Les choix budgétaires, dont les premiers éléments sont géné-ralement connus au début de l’été, déterminent pour unebonne part les conditions de la rentrée de l’année suivante. À l’occasion du débat d’orientation sur les finances publiquesdébut juillet dernier, le gouvernement a confirmé son orienta-tion de réduction des dépenses publiques, de mise en œuvredu programme de stabilité décidé en avril 2015... et « la prio-rité à la jeunesse, la sécurité et l’emploi ». Cela se traduit par une programmation de baisse des dépensesde l’État de 2,8 Mds €, des créations d’emplois (12 321)dans les ministères prioritaires et 4 013 sup-pressions dans les autres ministères.Dans l’Éducation nationale, l’enseigne-ment supérieur et larecherche, 8 561 emploissont annoncés ce qui porte-rait à 43 630 le total desemplois créés depuis 2012.Il faudra donc encore en créerplus de 16 000 sur le seulbudget 2017 pour parveniraux 60 000 promis. On ne sait pas, à ce jour,comment ces 8 561 emploisse répartissent entre les dif-férents ordres d’enseigne-ment. Même si on peut penserque la plus grosse part ira surles premier et second degrés,prévoir environ 8 000 emploissupplémentaires à la rentrée2016 est très peu au regard del’engagement pris mais aussides évolut ions d’effect i fsd’élèves, encore en hausse, et desdernières annonces ministérielles quichiffrent à 4 000 emplois le coût de laréforme du collège...Comment par ailleurs parvenir à recruter en 2017 suffisammentde nouveaux profs pour couvrir les départs à la retraite et lesquelques 14 000 nouveaux emplois dans l’enseignement sco-laire ? On attend encore des mesures efficaces de prérecru -tements pour inverser une tendance que seul le « jusqu’ici toutva bien » de la ministre ne suffira pas à inverser ! Bien sûr, les conditions de la rentrée 2016 dépendront aussides orientations qui seront prises en matière de politique édu-cative et notamment de l’issue de la bataille que nous menonspour une autre réforme du collège que celle décidée par le minis-


tère, des conclusions qui seront tirées du bilan des réformesdu lycée, des moyens qui seront réellement donnés en éducationprioritaire pour faciliter le travail collectif…

DU MINISTÈRE À L’ÉTABLISSEMENT

Décembre : après le vote du budget de l’État à l’automne, leministère affecte à chaque académie une enveloppe de moyenspour l’année civile qui suit, celle-ci est la conséquence des choixpolitiques et budgétaires faits par les parlementaires.Cette enveloppe comporte différents types de crédits (rému-nération, fonctionnement, intervention...) fongibles entre eux àl’exception des crédits de rémunération qui sont plafonnés.

Janvier, février : l’administration répartit ensuite cesmoyens sous forme d’enveloppeshoraires (hebdomadaires) aux éta-blissements et, à partir de cetteannée, d’une enveloppe d’indem-nités (voir IMP page suivante). Dansla majorité des académies, le rec-torat a compétence pour les lycéeset attribue à chaque DSDEN lesmoyens prévus pour les collèges,dans quelques autres ce sont lesDSDEN qui gèrent la répartition entretous les établissements d’un dépar-tement. Les critères de répartitionpris en compte sont d’abord les effec-tifs par niveau, les voies de forma-tion, les caractéristiques de chaqueétablissement (RAR, établissementssensibles, zones violence, établisse-ments ruraux...), mais leur modulationchange d’une académie à l’autre, voiremême entre départements d’une même

académie.Les comités techniques (départementauxpour les collèges et académiques pour leslycées) sont consultés sur ces critères.Février, mars : chaque établissement ayant

reçu une enveloppe d’heures, la Dotation horaire globale (DHG)constituée pour partie d’heures postes (HP) et pour partied’heures supplémentaires année (HSA), le CA en vote obliga-toirement la répartition dans cette période et donne un avis surl’utilisation de l’enveloppe des IMP.Fin mars, début avril : consultation des CTD et CTA sur les sup-pressions et créations de postes, sur les ouvertures et fer-metures de sections et options.Fin juin : CA d’ajustement le cas échéant (si évolution tardivede la structure par exemple).



LES DOCUMENTS QUI DOIVENT ÊTRE REMIS AUX ÉLUS

1. Les informations globales : dotation attribuée (détails heures-postes, HSA, nombre d’IMP), prévisions d’effectifs

2. Les propositions de structures (du chef d’établissement).

QU’APPELLE-T-ON DHG ?C’est la Dotation Horaire Globale, en heures d’enseignement, quicomprend des heures-postes (correspondant à un poste fixe implantédans l’établissement, ou à des blocs de moyens provisoires – BMP)et d’Heures supplémentaires année (HSA). Elle est hebdomadaire.La bataille que mène le SNES-FSU sur ce terrain poursuit plusieurs objectifs :• faire prendre en compte les besoins en heures d’enseignementde l’établissement : effectifs limités, dédoublements et travaux enpetits groupes, horaires par discipline suffisants, etc. ;• faire implanter des postes fixes de titulaire pour stabiliser les per-sonnels ;• lutter contre l’imposition d’HSA ;• faire prendre en compte dans les services les allégements liés àcertaines missions particulières.

INDEMNITÉS POUR MISSIONS PARTICULIÈRES (IMP)• Depuis cette année, s’y ajoute une enveloppe d’Indemnités pourmissions particulières (IMP) : le CA donne son avis sur les propo-sitions d’utilisation de cette enveloppe faites par le chef d’établis-sement. L’enjeu est d’obtenir que soient rémunérées les missionsnécessaires à la bonne organisation des enseignements et non desmissions inutiles voire nuisibles (voir page 4).

COMMENT SE PRÉPARE LA RENTRÉE ?• Le premier élément de répartition des heures reste les effectifs.C’est sur la base de prévisions faites dès le mois de novembre parle chef d’établissement que la DSDEN ou le rectorat formule sespropres prévisions. Les élus au CA peuvent déjà intervenir à cemoment (CA de novembre/décembre) pour obtenir des informa-tions et contester s’il y a lieu les chiffres.• La DHG est connue dans les établissements généralement en jan-vier ou février.C’est le moment le plus important pour la détermination des struc-tures à la rentrée suivante. L’utilisation de la dotation fait l’objet impé-ratif d’une instruction par la commission permanente dans un délaiqui permette la consultation des équipes pédagogiques (au moinsquatre ou cinq jours ouvrables avant le CA). Ensuite, la répartitiondoit obligatoirement être soumise au vote du CA.Le S1, les élus au CA, ne doivent pas se laisser enfermer dans defaux débats : certes le vote du CA porte sur la répartition et non lemontant de la dotation. Mais une dotation insuffisante ne permet-tant pas une bonne répartition, voter contre la proposition de répar-tition peut aussi dénoncer cette situation. N’en déplaise à certainschefs qui disent ne pas comprendre et font pression. Le vote contre la DHG s’accompagne de demandes précises, chif-frées en heures et en postes, ou parfois en groupements d’heures,ou de contre-propositions de répartition.

LES COMPÉTENCES DU CAFont partie des domaines d’autonomie de l’établissement :• l’organisation de l’établissement en classes et en groupes d’élèvesainsi que les modalités de répartition des élèves ;• l’emploi des dotations en heures d’enseignement mises à la dis-

position de l’établissement dans le respect des obligations résultantdes horaires réglementaires (article R.421-2 du code de l’éducation). Cela signifie que le vote du CA est décisif sur ces questions,même si le décret de janvier 2010 est parfois interprété commeun moyen de dessaisir le CA de ses prérogatives. La commissionpermanente peut étudier des amendements et émettre un avis.Cependant, le CA garde une totale liberté d’amendement et devote.Dans tous les cas, faire bouger l’enveloppe globale nécessite d’en-gager une lutte syndicale avec tous les personnels et les parents.

RÉPARTITION DES MOYENS, CRÉATIONS, SUPPRESSIONS DE POSTES

En même temps que le chef d’établissement présente au CA son pro-jet de répartition de la DHG, il doit lui soumettre les conséquencessur les postes : créations, suppressions, propositions de complémentde service. Cela figure dans le Tableau de Répartition des Moyenspar Discipline (TRMD).Les interventions des élus du SNES-FSU au CA :• faire que les propositions en matière pédagogique soient bien cellesdes équipes pédagogiques et non celles du chef d’établissement,ni celles du conseil pédagogique (si elles sont contestées par leséquipes) ;• tout faire pour empêcher la disparition des postes définitifsimplantés, pour que les disciplines « fragiles » résistent mieux et conti-nuent à être enseignées, pour limiter le volume des HSA, en deman-dant leur transformation en heures postes ;• faire voter en CA les demandes de créations de postes dès qu’unbloc horaire atteint 18 heures, après analyse des HSA et des tempspartiels dans la discipline. Un vote du CA sur les créations depostes, relayé par les représentants du SNES-FSU dans les CTA etCTD, pèsera lorsque la décision finale, qui appartient au directeuracadémique ou au recteur, sera prise.Depuis la réforme du lycée, le CA doit déterminer quels enseigne-ments se font en groupes restreints : sur ce point notamment il fautêtre attentif aux propositions des équipes.• Le CA ne donne qu’un avis sur les mesures annuelles de créationset de suppressions de sections, d’options ou de formations com-plémentaires. C’est l’autorité académique, après consultation desinstances, qui prend la décision, pour des raisons de cohérence etde rationalisation du service public. Mais l’avis argumenté des per-sonnels et du CA peut peser. • Les demandes de créations ou de suppressions de postes, lesdemandes de blocs horaires et de compléments de service sont pourpartie la conséquence de l’emploi de la DHG et de la création ou dela suppression de formations. Les décisions de créations/sup-pressions reviennent au recteur mais là encore la position prise parle CA est importante : alors que les postes à complément de servicese multiplient, les élus devront agir d’abord pour les faire complé-ter dans l’établissement lorsqu’il y existe des HSA, ensuite pour aler-ter le S2 et le S3 et permettre une évolution globale de la situation.Si un complément de service est envisagé hors commune, le CA doits’assurer qu’un volontaire, informé de la quotité et de la destination,existe dans la matière.

L’utilisation de la dotation dans l’établissement

3. Le TRMD. Ce tableau part des besoins par discipline et compareavec les moyens fixes dont dispose l’établissement : il faitapparaître la répartition par discipline des HSA, les excédentsou les besoins en heures postes (postes définitifs ou blocsde moyens provisoires). En plus des heures d’enseignement,il faut compter les heures de décharge.



CALENDRIER DES OPÉRATIONS ET INTERVENTIONS SYNDICALES

OCTOBRE-NOVEMBRELe chef d’établissement établit une première estimation de l’évolution deseffectifs pour l’année suivante.Il consulte pour avis le CA sur l’adaptation des formations.

JANVIER• Le recteur partage les moyens reçus du ministère entre les lycées etles collèges. Il attribue à chaque lycée sa DHG. Les DASEN font de mêmepour chaque collège (dans certaines académies il a aussi la compétencesur les lycées).• Entre chefs d’établissement, DASEN et rectorat s’établit un premier dia-logue pour affiner les propositions de DHG.

DE FÉVRIER À MARS SELON LES ACADÉMIESLe chef d’établissement réunit le CA sur l’organisation de l’établissementet l’emploi de la DHG.N.B. : Ce CA doit obligatoirement être précédé d’une commission permanente, chargée d’instruire la question et de consulter les équipespédagogiques. Il faut avoir le temps de saisir les collègues, de coordonnerles actions (réunions des S1, heure d’information syndicale, AG des personnels...). On peut aussi demander une demi-journée banaliséepour l’information de tous les collègues.

MARS-AVRIL• Les groupes de travail et les comités techniques départementaux et académiques examinent les mesures de création/suppression/trans-formation de structures et de postes.• Le recteur pour les lycées, le DASEN pour les collèges arrêtent lesmesures à prendre.

AVRIL-MAI-JUINLes suppressions donnant lieu à mesure de carte scolaire sont examinées.Les réaffectations des personnels sont réalisées lors des commissionsdu mouvement intra-académique (juin).

JUIN-JUILLETLes chefs d’établissement vérifient leurs prévisions d’effectifs, fixent lastructure pédagogique définitive de l’établissement (après inscriptions etaprès résultats du bac pour les lycées). Ils font la demande des moyensdéfinitifs et (éventuellement) provisoires nécessaires, pour communica-tion à la DSDEN et au rectorat.

JUILLET-AOÛT• Le rectorat et la DSDEN attribuent quelques moyens gardés en réservesur la base des évolutions constatées.• Le rectorat poursuit les opérations d’affectation rectorale.

SEPTEMBRE-OCTOBRELe chef d’établissement établit le bilan de rentrée : nombre d’élèves,nombre de divisions, effectifs des classes et groupes, options et ensei-gnements de spécialités offerts réellement, volume des postes définitifs,des postes provisoires, des postes vacants, des personnels précaires,des HSA par discipline.

Le DASEN et le recteur convoquent les comités techniques départe-mentaux et académiques sur le bilan, à la suite de la remontée desenquêtes de rentrée.

LES PRÉVISIONS D’EFFECTIFS POUR L’ANNÉE SUIVANTERôle du S11. Demander la communication de ces prévisions pour analyse et interventions.2. Commencer le travail de préparation de la rentrée :– examen des critères retenus pour calculer les effectifs (évolutiondémographique par rapport à la zone de recrutement de l’établisse-ment, flux d’orientation, de redoublement, choix d’orientation) ;– examen des moyens de l’établissement : postes définitifs, postes provisoires, HSA ;– formulation du projet de structure : adaptation des formations : ouver-tures/fermetures de sections, d’options. Divisions à créer.

LA NOTIFICATION DE LA DHG AUX ÉTABLISSEMENTSNiveau S2/S3Intervention sur l’enveloppe globale, les critères de répartition des moyens,la prise en compte des situations spécifiques des établissements. Les res-ponsables S2/S3 informent les S1 de collège et de lycée de leur dotation.Rôle du S1Demander au chef d’établissement toutes les informations nécessairespour peser sur les premières interventions avant le CA et organiser la discussion collective avec les collègues.

LES PRÉVISIONS DE STRUCTURES ET L’EMPLOI DE LA DHGRôle du S11. Demander les documents.2. Intervenir sur la validité des choix de l’administration, en matière destructure, d’options, de sections, de regroupements d’élèves...3. Opposer le calcul syndical des besoins sur la base du travail des moisprécédents. Exiger la création de postes définitifs, refuser les HSA et exigerleur transformation en postes, lutter contre toutes les déréglementations,les aggravations des conditions d’exercice du métier.4. Agir localement : motions en CA, pétitions, manifestations, délégations,interventions dans les médias, demandes d’audience, avec les parentsd’élèves, grève...

LES MESURES ARRÊTÉESNiveau S2/S3Information des S1, interventions auprès du DASEN et du recteur, à partir desinformations (état des lieux, motions) et des actions et demandes des S1.Rôle du S1Poursuivre l’action, intervenir lors des CT, coordonner l’action avec S2-S3-S4.

LES MESURES DE CARTE SCOLAIRERôle du S1Faire connaître et respecter les règles concernant les droits des collèguestouchés par les suppressions de postes. Voir Courrier de S1 spécifiqueet publication académique.

LES AJUSTEMENTS POUR LA RENTRÉERôle du S1– Demander les informations.– Intervenir en CA et par l’action sur la base des besoins et de l’évolu-tion de la situation.Un CA de fin d’année est absolument nécessaire et, à défaut, un CA dedébut d’année.

LES AFFECTATIONSNiveau S2/S3– Interventions des S2/S3, communication des infos aux établisse-ments et aux collègues concernés.Suivi fin août, début septembre des derniers ajustements de rentrée.

LE BILAN DE LA RENTRÉERôle du S11. Obtenir communication de ce bilan, notamment celui des mouvementsd’élèves liés à l’assouplissement de la carte scolaire.2. Intervenir auprès de la DSDEN et du rectorat sur le recours aux HSA,les besoins non couverts...3. Demander, si besoin, la convocation d’un CA sur ces points.4. Mener des actions pour obtenir des moyens en coordination avec lesS2-S3, les parents d’élèves.

Niveau S2/S3Bilan collège/lycée communiqué aux intéressés. Interventions auprès desautorités. À tous niveaux, le SNES-FSU analyse ces situations et chiffreles acquis et les manques.

N.B. : Les rectorats fixent leur calendrier des commissions d’affectation (mai-juin, voire juillet).

LE PROJET D’ÉTABLISSEMENT


Ne pas laisserdéréglementer ni diviser

Le projet d’établissement est souvent utilisé pour tenter d’imposer une déréglementation du système éducatif aunom d’une adaptation au local. Pour faire face à cela, le SNES-FSU est favorable à ce que sa mise en place soitun moment de réflexion entre collègues sur les problématiques et atouts locaux afin de dégager un projet cohé-rent, respectueux de la liberté pédagogique des enseignants, que chacun puisse s'approprier.Entre loi de refondation de l’école, nouveaux textes sur le conseil pédagogique et dispositif « REP + », des tenta-tives renouvelées de contestation de la liberté pédagogique des personnels, par le biais – entre autres – du projetd’établissement, sont à craindre. La confusion risque de régner dans les années à venir si nous ne nous faisonspas entendre dans les CA.

Le projet d’établissement définit les modalités particulièresd’application des programmes nationaux et des orienta-tions académiques, il doit présenter un volet précisant « lesvoies et moyens mis en œuvre pour assurer la réussite de tousles élèves et pour associer les parents à cette fin ». Le projet« détermine également les modalités d’évaluation des résul-tats atteints ».

COMMENT S’ÉLABORE-T-IL ?

• Le projet d’établissement doit être adopté par le CA, lequelest obligatoirement précédé d’une commission permanente.• Le projet est adopté sur proposition du conseil pédago-gique de l’établissement pour ce qui concerne sa partie

pédagogique. Ce ne sont donc plus les équipes pédago-giques qui font directement les propositions (comme celaétait le cas avant 2010). Le conseil pédagogique est conçu comme un instrument decontrôle et d’évaluation des pratiques pédagogiques, aurisque de dessaisir les équipes. Or les enseignants doiventrester maîtres de leur implication dans des projets péda-gogiques, et leur liberté pédagogique individuelle et col-lective doit être respectée comme le prévoit la loi (articleL.912-1-1 du code de l’éducation) : « le conseil pédago-gique prévu à l’article L.421-5 ne peut porter atteinte àcette liberté ».• La durée du projet est fixée entre trois et cinq ans.

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LE PROJET D’ÉTABLISSEMENT


EXPÉRIMENTATIONS

Des expérimentations pédagogiques – approuvées au préa-lable par l’autorité académique – peuvent être mises en placepour une durée maximale de cinq ans, avec une évaluationannuelle. Instituées par l’article 34 de la loi d’orientationFillon de 2005 (article L.401-1 du code de l’éducation), cesexpérimentations nécessitent une décision du CA. Si elles peu-vent porter notamment « sur l’enseignement des disciplines, l’in-terdisciplinarité, l’organisation pédagogique de la classe, del’école ou de l’établissement, la coopération avec les partenairesdu système éducatif », elles visent la plupart du temps àcontourner au niveau local ce que la profession a refusé.Attention, toute organisation pédagogique visant à anticiperl’hypo thétique réforme du collège, dès cette rentrée, doitavoir suivi ce processus. Pour le SNES-FSU les expérimenta-tions ne peuvent se faire sans débat, sans projet des équipes,ni se trouver en contradiction avec les horaires nationauxdes élèves ou avec la définition du service des personnels.

CONTRACTUALISATION

Le projet d’établissement peut prévoir le recours à des procédures contractuelles et donner lieu à des moyens spé-cifiques. C’est dans ce cadre qu’a été institué le contratd’objectifs qui organise un pilotage par la performance etinduit la concurrence entre établissements.Le chef d’établissement, sous la pression du rectorat, peut ten-ter d’imposer une écriture du projet d’établissement calquéesur le contrat d’objectifs. Celui-ci, élaboré de façon fort peudémocratique, est obligatoire depuis la loi d’orientation « Fillon »de 2005 (lire encadré « contrat d’objectifs »).

NOUVEAUTÉS COLLÈGE

L’article L. 401-4 de la loi de refondation de l’école évoque « lamise en œuvre coordonnée des programmes » entre un collègeet ses écoles de rattachement, et institue « un conseil école- collège qui propose au conseil d’administration du collège et auxconseils des écoles des actions de coopération et d’échange ».Dans ce cadre, « le conseil école-collège peut notamment pro-poser que certains enseignements ou projets pédagogiquessoient communs a ̀ des élèves du collège et des écoles ».Après accord du conseil d’administration et des conseils desécoles, les enseignements ou projets communs sont mis enœuvre dans les collèges sous l’autorité ́ du chef d’établissementet dans les écoles sous la responsabilité ́ des directeurs d’école.

PRÉPARER LE PROJET D’ÉTABLISSEMENT

Pour que le projet d’établissement ne soit pas un cataloguede mesures disparates, pour qu’il soit élaboré avec l’en-semble des personnels et des membres de la communautééducative concernés, il est nécessaire que du temps deconcertation soit dégagé par le chef d’établissement (onpeut par exemple demander à banaliser une journée).C’est l’occasion pour les syndiqués SNES-FSU de bienmettre en perspective les principes qui régissent le servicepublic d’éducation : respect des programmes et des orien-tations, respect des horaires et des formations, respect de

l’égalité des chances et de la gratuité, respect des sta-tuts et garanties des personnels. C’est aussi l’occasion demettre en question les indicateurs de réussite de l’éta-blissement et la définition d’objectifs que voudrait imposerl’autorité académique. Les réussites du système éducatifne se résument pas à des statistiques ou à des dia-grammes. L’éducation, l’acquisition de connaissances etde qualifications mettent en jeu des paramètres nombreuxqui n’obéissent pas à une logique de rentabilité, surtoutimmédiate, ni de marchandisation. Les élus au CA, aumoment de l’adoption du projet et à celui du vote du rap-port sur le fonctionnement pédagogique et matériel del’établissement, veilleront à faire respecter les principesmêmes du service public d’éducation.

LES TEXTESProjet d’établissement R.421-3. Contrat d’objectifsR.421-4. Texte législatif relatif à la liberté pédagogique.Art. L.912-1-1 du code de l’éducation

« La liberté pédagogique de l’enseignant s’exerce dans le respect desprogrammes et des instructions du ministre chargé de l’éducationnationale et dans le cadre du projet d’école ou d’établissement avecle conseil et sous le contrôle des membres des corps d’inspection. Leconseil pédagogique prévu à l’article L.421-5 ne peut porter atteinteà cette liberté. »

LE CONTRAT D’OBJECTIFSConclu entre l’établissement, l’autorité académique et lacollectivité territoriale (si elle le souhaite), il définit des objec-tifs à atteindre sous forme d’un programme d’actions et à tra-vers des indicateurs, le tout censé être en cohérence avec leprojet d’établissement, le projet d’académie et les orientationsnationales. Il est obligatoire depuis 2005. Il peut débouchersur une contractualisation de moyens : associé à l’expéri-mentation, il est un outil puissant de déréglementation. Le butest d’attribuer les moyens non plus sur la base de critèresobjectifs mais sur celle de la « valeur ajoutée » comme se plai-sent à l’écrire nombre de projets académiques. Le SNES-FSUs’est toujours opposé à ces logiques qui n’ont rien à voir avecla nécessité de faire des diagnostics comme de fixer à tousles établissements des objectifs ambitieux. Aujourd’huid’ailleurs, dans ces « contrats d’objectifs » seuls les éta-blissements s’engagent : augmenter les taux de passage ettaux de réussite aux examens, mieux accueillir les élèves debac pro en STS, prévenir le décrochage...La collectivité territoriale « lorsqu’elle le souhaite », peut êtrepartie prenante du contrat d’objectifs. Cet ajout est un pointd’appui supplémentaire pour les collectivités territorialesleur permettant d’empiéter sur les missions de l’Éducationnationale ; cela relève de la logique de la territorialisation despolitiques éducatives portée par certains articles de la loi derefondation (2013). Cependant, la formulation non impérativeindique que les collectivités ne sont pas forcément toutesprêtes à aller aussi loin.L’EPLE ne peut rien se voir imposer car le CA doit adopter(accepter ou refuser par un vote) le contrat d’objectifs concluentre l’établissement, l’autorité́ académique et, le caséchéant, la collectivité́ territoriale de rattachement.

LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ÉTABLISSEMENT


Le règlement intérieur de l’établissementpeut être révisé chaque année au CA, aprèsconcertation avec les membres de la com-munauté éducative et consultation obligatoiredu conseil des délégués pour la vie lycéenne(réunion des délégués des élèves en collège).Une instruction par la commission perma-nente est nécessaire.

Le règlement intérieur donne une base légaleaux droits et obligations des élèves, auxpunitions et sanctions qui peuvent êtreprises à l’encontre des élèves. Il est doncimportant d’en peser les termes pour res-pecter les principes généraux de toute régle-mentation : légalité des sanctions et procé-dures, principe du contradictoire, principede la proportionnalité de la sanction, principede l’individualisation des sanctions.

Aucune sanction ou punition, aucune mesurede discipline ne peuvent être prescrites sielles ne sont pas précisées dans le règle-ment intérieur.

Les sanctions qui peuvent être prononcéesvont de l’avertissement et du blâme à l’ex-clusion temporaire (limitée à huit jours) oudéfinitive. Une nouvelle sanction est instituéeentre le blâme et l’exclusion temporaire : la« mesure de responsabilisation » (voir mesuresalternatives).

Les sanctions peuvent s’assortir de mesuresde prévention, d’accompagnement ou deréparation, ainsi que d’un sursis total oupartiel (articles R.421-5 et R.421-8 du codede l’éducation). Parallèlement aux sanc-tions, peuvent figurer dans le règlement inté-rieur des mesures positives d’encourage-ment (II.5. de la circulaire) : l’attributiond’« encouragements », de « tableaux d’hon-neur » ou de « félicitations ». Ces récom-penses peuvent éventuellement donner lieuà une cérémonie officielle. Les actions danslesquelles les élèves ont pu faire preuve decivisme, d’implication dans le domaine de lacitoyenneté et de la vie du collège ou dulycée, d’esprit de solidarité, de responsabi-lité, doivent être prises en compte, selon desmodalités fixées par chaque établissement,en relation étroite avec son projet pédago-gique.

D’autres points seront ajoutés selon lesbesoins : dispositions pour les élèvesmajeurs, en particulier en BTS et CPGE,règles de conduite aux abords de l’établis-sement, internat, stages...Le R.I. doit prendre en compte l’interdiction defumer dans les lieux collectifs (décret n° 2006-1386, circulaire du 29 novembre 2006).

LES MESURES ALTERNATIVESLe règlement intérieur doit aussi indiquerquels dispositifs sont mis en place dansl’établissement en amont ou en accompa-gnement des sanctions.• Une « commission éducative » doit parailleurs être mise en place dans tous lesEPLE. Présidée par le chef d’établissement,elle a vocation à examiner la situation de toutélève posant des problèmes de comporte-ment dans l’établissement et à favoriser larecherche d’une réponse éducative. Le SNES-FSU a obtenu que sa composition soit arrê-tée par le CA pour mieux tenir compte de laréalité locale, et qu’elle puisse associertoute personne susceptible d’apporter unéclairage sur la situation de l’élève concerné.• La « mesure de responsabilisation » vise àfaire participer l’élève, pendant 20 heures aumaximum en dehors des heures d’ensei-gnement, à « des actions de solidarité, cul-turelles ou de formation à des fins éduca-tives », soit dans l’établissement, soit endehors, selon une convention obligatoire-ment conclue entre l’établissement et lastructure susceptible d’accueillir l’élève(association, collectivité territoriale, grou-pement rassemblant des personnespubliques ou administration de l’État).

LE DOSSIER ADMINISTRATIFDE L’ÉLÈVE

Toute sanction est inscrite au dossier admi-nistratif de l’élève. Mais, au bout d’un an,seule reste l’exclusion définitive. Les autressanctions sont effacées.N.B. : La circulaire souligne que les loisd’amnistie s’appliquent aussi aux sanctionsscolaires qui sont ainsi effacées. Un élèveexclu définitivement mais amnistié peut, à sademande ou à celle de ses parents, êtreréinscrit dans l’établissement.Attention : l’appel au recteur, soit par lereprésentant légal de l’élève ou l’élèvemajeur, soit par le chef d’établissement,concerne toutes les décisions du conseilde discipline (art. R.511-49). La décisiondu recteur est définitive.

LE REGISTRE DES SANCTIONSIl doit être tenu un registre des sanctionssans mention de l’identité de l’élève. Il men-tionne les faits, les circonstances, lesmesures prises et sert de référence et demémoire pour les instances disciplinaires.

LE ZÉROLa formulation « les zéros doivent être pros-crits » a été commentée par une lettre dudirecteur du MEN (20/02/2001). Il faut éta-blir une distinction claire entre évaluationpédagogique et domaine disciplinaire : « unzéro ne peut sanctionner un comportementperturbateur, qui appelle d’autres punitions ousanctions ».

L’EXCLUSION DES COURSC’est une mesure que peut prendre un ensei-gnant de manière ponctuelle. La circulaire enprécise les conditions : « Elle s’accompagned’une prise en charge de l’élève dans le cadred’un dispositif prévu à cet effet. Justifiée parun manquement grave, elle doit demeurertout à fait exceptionnelle et donner lieu sys-tématiquement à une information écrite auconseiller principal d’éducation et au chefd’établissement ».Exclure de cours un élève perturbateur restetoujours possible, en particulier si le com-portement de l’élève gêne gravement l’at-mosphère de la classe, ou fait peser unemenace sur les autres élèves, voire sur leprofesseur. En revanche, il est normal quetoute exclusion durable rentre dans le cadredes sanctions prises par le chef d’établis-sement ou par le conseil de discipline.

La circulaire du 19 octobre 2004 réaffir-mant la possibilité de punitions collectivesprises par les enseignants est abrogée.

LA LAÏCITÉLes règlements intérieurs de tous les éta-blissements ont intégré les modificationsimposées par la loi sur la laïcité du 15 mars2004 et la circulaire du 18 mai 2004.La circulaire propose une formulation quipeut être amendée dans le sens suivant, cla-rifiant les règles et associant les équipeséducatives à l’action du chef d’établisse-ment :• le port, par les élèves, de couvre-chef,dans l’enceinte de l’établissement [ou àl’intérieur des bâtiments] est interdit ;• cette disposition s’applique à toutes lesactivités placées sous la responsabilité del’établissement ou des enseignants, y com-pris celles qui se déroulent hors de l’en-ceinte de l’établissement ;• le chef d’établissement, en liaison et enconcertation avec les équipes éducativesqu’il tient régulièrement informées des évo-lutions de dialogue, définit les conditionsdans lesquelles l’élève est scolarisé dansl’établissement.La Charte de la laïcité, présentée par leministère en septembre 2013, rappelle lesrègles qui permettent de vivre ensembledans l’espace scolaire et d’aider chacun àcomprendre le sens de ces règles, à se lesapproprier et à les respecter.

LES TEXTES• Les décrets no 2011-728et no 2011-729 du 24 juin2011 ainsi que le décretn° 2014-522 du 22 mai 2014

modifient le code de l’éducation en matière deprocédures disciplinaires.• La circulaire n° 2011-112 du 1er août2011 relative aux règlements intérieursdans les EPLE.• La circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014.• Charte de la laïcité, BO n° 33 du 12 août2013.

À conserver toute l’annÉe - snepfsu.net · les créations d’emplois du budget 2015 se...

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