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Immobilier Financez au meilleur coût Neuf ou ancien De quel côté penche la balance ? recettes pour VENDRE 5 plus vite , au bon prix ! Magazine immobilier et juridique offert par votre notaire NORD PAS DE CALAIS www.immonot.com | www.magazine-des-notaires.com | www.nofimmo.com Retrouvez l’intégralité des annonces immobilières sur 85 000 biens à vendre SÉLECTION D’ANNONCES IMMOBILIÈRES DE NOTAIRES Juin 2017 n o 62 p. 25 p. 27

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  • Immobilier Financez au meilleur coût

    Neuf ou ancienDe quel côté penche la balance ?

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    plus vite, au bon prix !

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    85 000 biens à vendre

    SÉLECTION D’ANNONCES IMMOBILIÈRES DE NOTAIRES

    Juin 2017 no 62

    p. 25 p. 27

  • ARMENTIÈRES (59280)• BANQUE POPULAIRE ∙ 49 rue de Lille• Boucherie AU SANGLIER ∙ 101 rue de Dunkerque• Boulangerie LEMOINE ∙ 2 rue du Nord• CAFE DE LA LYS ∙ 36 rue de Dunkerque• Cinéma L'UNVERS ∙ 1 rue de la Gare• CREDIT DU NORD ∙ 2 rue Robert Schuman• CREDIT LYONNAIS ∙ 45 rue de Lille• LE BLAN PROMOTION 3 rue Nationale François Miterrand• Literie MAISON VALERE ∙ 68 rue de Lille• Resto AUX PAS PERDUS ∙ 1 rue de la Gare• SCI LE CLOS DE LA ROSERAIE ∙ 3 rue Nationale• Tabac A LA CIVETTE ∙ 14 rue Robert Schuman• Tabac LA CIVETTE DU PRES DU HEM ∙ 69 rue du Nord

    ARNEKE (59285)• Boucherie VANHELST ∙ 3 rue Paul Gosset• Boulangerie DECLERCQ ∙ 21 rue Cassel• Boulangerie L'EPI D'OR ∙ 15 place Saint-Gohard• MAIRIE ∙ 4 place Saint-Gohard

    BAILLEUL (59270)• Alimentation HALL FRUITS ET LEGUMES 223 rue de Lille• Assurances ALLIANZ ∙ 39 place De Gaulle• Banque CREDIT DU NORD ∙ 8 rue de l'Occident• Boucherie AU COQ BAILLEULOIS ∙ 1 rue Royaert• Boulangerie BRIL ∙ 33 rue d'Ypres• Boulangerie DEFOORT ∙ 1 rue de la Gare• Boulangerie LEBECQUE ∙ 18 rue du Musée• Boulangerie MAISON BRIL ∙ 744 route de Mekeren• CABINET DENTAIRE ∙ 1Bis rue du Collège• CABINET DENTAIRE ∙ 1 rue Emile Hié• CABINET DENTAIRE ∙ 40 rue de l'Occident• CABINET DENTAIRE ∙ 17 avenue François Rabelais• CABINET DENTAIRE ∙ 13 rue d'Ypres• CABINET DENTAIRE ∙ 10 rue Foch• CABINET DENTAIRE ∙ 24 rue Pharaon de Winter• CABINET DENTAIRE ∙ 140 avenue de la Libération• CABINET MEDICAL ∙ 38 Bis rue de Lille• CABINET MEDICAL ∙ 24 rue Pharaon de Winter• CABINET MEDICAL ∙ 9 Bis Arnouldst• CABINET MEDICAL ∙ 30 rue du Musée• CABINET MEDICAL ∙ 12 rue du Collège• CABINET MEDICAL ∙ 19 TER rue de Lille• CABINET MEDICAL ∙ rue Neuve Eglise• CABINET MEDICAL ∙ 9 Bis rue de Lille• CABINET MEDICAL ∙ 18 rue du Collège• CABINET MEDICAL ∙ 50 rue Ypres• Café Presse PMU LE LONGCHAMP ∙ 11 rue de Cassel• Café Presse Tabac PMU TOTEM ∙ 130 rue de la Gare• Hotel LE CHEVAL BLANC ∙ 37 rue de la Gare• Restaurant AUBERGE DU CHEVAL BLANC rue de la Gare

    BAVINCHOVE (59670)• Boucherie CNOCKAERT ∙ 3 rue de l'Eglise• MAIRIE ∙ rue de l'Eglise

    BERTHEN (59270)• MAIRIE ∙ 138 Grande Rue

    BLARINGHEM (59173)• Boulangerie TROCME ∙ 3 rue Pierre Dhedin• MAIRIE ∙ rue Pierre Dhedin

    BOESCHEPE (59299)• Boucherie DEHAUDT ∙ 24 rue de la Mairie• Boulangerie SINGIER ∙ 50 Grand Place• Boulanngerie BODDAERT ∙ 35 rue de la Mairie• Café Presse PMU LE GRAND SAINT HUBERT 8 rue de Bailleul

    BOIS-GRENIER (59280)• Boucherie COUSTENOBLE ∙ 39 rue de Pourtales• Boulangerie L'ATELIER DES SAVEURS 56 rue de Fleurbaix

    BUYSSCHEURE (59285)• MAIRIE ∙ 81 Pauwer Straete

    CAËSTRE (59190)• MAIRIE ∙ Grande Place

    CASSEL (59670)• Boulangerie AU PAIN DU GEANT 22 rue Constant Moeneclaey• Boulangerie WALLAERT ∙ 44 rue Foch• CABINET DENTAIRE ∙ 995 avenue Albert Mahieu• CABINET MEDICAL ∙ 46 Grand Place• CABINET MEDICAL ∙ 1 rue Bollaert le Gavrian• CABINET MEDICAL ∙ 34 rue Foch• Café LE SAINTE CECILE ∙ 13 Grande Place• Coiffeur KARACT'R ∙ 23 rue Foch• Restaurant CHATELLERIE DE SCHOEBEQUE ∙ 32 rue Foch• Restaurant LA TABLE DU MEUNIER ∙ 25 Grande Place

    DUNKERQUE (59140)• FLANDRES BATIMENT ∙ 2 boulevard Paul Verley• LA MAISON FLAMANDE ∙ 51 rue Poincarre

    EBBLINGHEM (59173)• MAIRIE ∙ 60 avenue du Chateau

    EECKE (59114)• Boucherie CATTOEN ∙ 135 rue de Godewaersvelde• MAIRIE ∙ route de Godewaersvelde

    ERQUINGHEM-LYS (59193)• CARREFOUR ∙ rue d'Armentières

    ESTAIRES (59940)• Assurances ALLIANZ ∙ 22 rue Emile Roche• Assurances POTTIN ∙ 15 rue Emile Roche• Banque CREDIT DU NORD ∙ 34 rue De Gaulle• Banque SOCIETE GENERAL ∙ 1 place Foch• CABINET DENTAIRE 30Ter rue de lille 1A Rés Clair de Lys• CABINET DENTAIRE ∙ 3 place de Montmorency• CABINET DENTAIRE ∙ 4 rue Emile Roche• CABINET DENTAIRE ∙ 13 rue Kennedy• CABINET MEDICAL ∙ 11 rue Ernout• CABINET MEDICAL ∙ 15 rue Kenne• Cafe CU'BIX ∙ 45 rue De Gaulle• Cafe PMU LE RELAIS ∙ 85 rue de Lille• CARREFOUR MARKET ∙ route de Merville• Opticien M NOIRET ∙ 3 rue Kennedy• Pharmacie PARENT ∙ 11 rue De Gaulle• Restaurant L'ESTAMINET CHEZ LEON ∙ place Foch• VOREUX MOTOS ∙ 19 rue Emile Roche

    FLETRE (59270)• Boulangerie AU FOURNIL DE FLETRE 564 route Nationale• CAFE DE LA MAIRIE ∙ 640 route Nationale• MAIRIE ∙ 597 route Nationale

    GODEWAERSVELDE (59270)• Boucherie AU COEUR DES MONTS 245 rue du Mont des Cats• Boulangerie DEQUEEKER ∙ 189 rue de Boeschepe• Coiffeur SANDRINE H ∙ 41 rue Devynck

    HARDIFORT (59670)• MAIRIE ∙ 80 Contour de l'Eglise

    HAVERSKERQUE (59660)• Boulangerie ROYER ∙ 54 rue du 8 mai 1945

    HAZEBROUCK (59190)• Banque Crédit du Nord ∙ 1 rue Nationale• Banque LE CREDIT LYONNAIS ∙ 46 place De Gaulle• BANQUE POPULAIRE ∙ 63 place De Gaulle• Banque SOCIETE GENERALE ∙ 26 place De Gaulle• Boucherie L'HOFLANDT ∙ 27 place Jeanne d'Arc• Boulangerie ASSEMAN ∙ 51 rue Warein• Boulangerie BODDAERT-DELIESSCHE 34 rue Notre Dame• Boulangerie DUVAL ∙ 28 rue de Merville• Boulangerie GUIBON ∙ 52 rue de Merville• Boulangerie HOUCKE ∙ 9 rue Cesar• Boulangerie L'AMI DU PAIN ∙ 41 place De Gaulle• Boulangerie LEROY T ∙ 48 rue Leclerc• Boulangerie POLLET L ∙ 14 place Jeanne d'Arc• BOWLING DES FLANDRES ∙ avenue de Saint-Omer• Brasserie L'HOUTLAND ∙ parc Activité de la Creule• CABINET DENTAIRE ∙ 15 rue Warein• CABINET DENTAIRE ∙ 24 rue Aire• CABINET DENTAIRE ∙ 11 rue Depoorter• CABINET DENTAIRE ∙ 25 rue Nationale• CABINET DENTAIRE ∙ rue Augustins ilot Saint Eloi Bât B• CABINET DENTAIRE ∙ 35 rue Thérouanne• CABINET DENTAIRE ∙ 2 rue Jeanne d'Arc• CABINET DENTAIRE ∙ 48 rue du Rivage• CABINET DENTAIRE ∙ 366 route Merville• CABINET DENTAIRE ∙ 30Bis rue Nationale• CABINET DENTAIRE ∙ 8 rue Thérouanne• CABINET MEDICAL ∙ 47 avenue des Flandres• CABINET MEDICAL ∙ 2Bis avenue des Flandres• CABINET MEDICAL ∙ 40 place De Gaulle• CABINET MEDICAL ∙ 34 rue Clocher• CABINET MEDICAL ∙ 134 rue Violon d'Or• CABINET MEDICAL ∙ 4 place Jeanne d'Arc• CABINET MEDICAL ∙ 106 route de Borre• CABINET MEDICAL ∙ 23 rue Hondeghem• CABINET MEDICAL ∙ 26 rue de l'Eglise• CABINET MEDICAL DE L'HOFLANDT 14 rue Notre Dame• Café L'ARISTO ∙ rue de l'Eglise• Cafe Tabac ∙ 43 place De Gaulle• CARREFOUR CITY ∙ Grande Place• Coiffure BRUNO ∙ 44 place Leclerc• Coiffure SHERZO ∙ rue Warein• Dentiste Dr CABROL ∙ contour de l'Eglise• Fleuriste ET FLEURS ET MOI ∙ 50 place De Gaulle• MEILLEUR TAUX ∙ 10 Avenue de la Haute Loge• OP FINANCES ∙ 15 allee Simone Mathieu• Optique ALAIN AFFLELOU ∙ 42 place De Gaulle• Pharmacie SAMAILLE ∙ 26 rue de l'Eglise• Poissonnerie LA MAREE ∙ 27 rue de l'Eglise• Restaurant L'ETAPE FLAMANDE rue Milieu Centre Leclerc• Station Service ELAN ∙ 10 boulevard Abbé Lemire• SUPER U ∙ 88 rue Notre Dame

    HERLIES (59134)• Medecin Dr EQUINE A-S ∙ 15 rue Croix• Medecin Dr GATIE P ∙ 8 rue Chobourdin

    HONDEGHEM (59190)• MAIRIE ∙ 251 Grande Place

    LA CHAPELLE-D'ARMENTIÈRES (59930)• Boucherie BOUTTIER ∙ 188 rue Nationale• Boulangerie AU FOURNIL DELFORGE 153 route Nationale• Boulangerie AU PAIN D'ANTAN ∙ 1878 route Nationale• Boulangerie GENTE ∙ 399 bis route Nationale

    LA GORGUE (59253)• Boucherie COUSIN ∙ 4 rue De Gaulle• BOULANGERIE Vandenbossche ∙ 23 rue du 8 Mai 1945• Cabinet KINE ∙ 44 avenue des Aulmes Val de Lys• Coiffeur ESPACE COIFFURE MICKAEL 17 rue Jean Mermoz• Restaurant AUX MAGOTS ∙ 71 rue de Bethune

    LE DOULIEU (59940)• Boucherie PATINIER B ∙ 43 Grande Place• Medecin Dr DECARME J-P ∙ 358 rue des Ecoles

    LEDERZEELE (59143)• Boucherie HANNOTEL ∙ 10B route de Bergues• Boulangerie DEVRIENDT ∙ 17 rue de l'Eglise

    LILLE (59000)• ICADE PROMOTION ∙ 8 rue Anatole France

    MERRIS (59270)• Boulangerie AU PAIN A L'ANCIENNE 6 route Hazebrouck• Café BISTROT DE TONTON ∙ 29 place de l'Eglise• Mairie ∙ place de l'Eglise

    MERVILLE (59660)• Assurances ALLIANZ ∙ 56 place De Gaulle• Boulangerie AU FOURNIL DE LA PLACE 12 place de la Liberation• Boulangerie CARRE ∙ 19 rue Faidherbe• Boulangerie DELMAERE ∙ 58 rue De Gaulle• CABINET DENTAIRE ∙ 20 rue de la Gorgue• CABINET DENTAIRE ∙ 98 rue De Gaulle• CABINET DENTAIRE ∙ 21 rue Pont de Pierre• CABINET MEDICAL ∙ 8 rue Thiers• CABINET MEDICAL ∙ 94 rue Joffre• CABINET MEDICAL ∙ 11 rue Duhamel Liard• CABINET MEDICAL ∙ 60 rue De Gaulle• CABINET MEDICAL ∙ 11 rue Thiers• CABINET MEDICAL ∙ 10 rue des Capucins• CABINET MEDICAL ∙ 49 rue des Capucins

    METEREN (59270)• MAIRIE ∙ La Place• TRICOTS DUGERS ∙ Queek Straete

    MORBECQUE (59190)• Boulangerie DECOSTER ∙ 28 place de l'Hotel de Ville• MAIRIE ∙ place de l'Hotel de Ville

    NIEPPE (59850)• Boucherie GHESQUIERE F ∙ 1434 rue d'Armentieres• Boulangerie BODELE ∙ 22 rue du Dr Vanuxeem

    NOORDPEENE (59670)• Restaurant AUBERGE DE LA PEENE ∙ 94 La Place

    OCHTEZEELE (59670)• MAIRIE ∙ 80 rue de la Mairie

    OUDEZEELE (59670)• MAIRIE Accueil ∙ 70 rue de la Forge

    OXELAERE (59670)• Boulangerie OURDOUILLE ∙ 44 route Nationale• MAIRIE ∙ 7 La Place

    PRADELLES (59190)• MAIRIE ∙ 724 rue Nationale

    RENESCURE (59173)• Alimentation PROXI ∙ 3 route de Saint-Omer• Boulangerie VERBAUWHEDE FREDDY 37 rue de Saint-Omer• CABINET DENTAIRE ∙ 20 place Michel et Charles Stoven• CABINET MEDICAL ∙ 43 rue de Saint-Omer• Café SCHRIFVE ∙ 134 route de Nieppe• MAIRIE ∙ rue du Chateau

    RONCHIN (59790)• Hotel IBIS ∙ 104 rue Louis Braille

    RUBROUCK (59285)• Cafe Mme THOORENS ∙ 271 route de Bourbourg• MAIRIE ∙ route de Bourbourg

    SAINT-JANS-CAPPEL (59270)• Coiffeur AUDREY ∙ 12 rue de Berthen• Epicerie AU MARCHE DE SAINT JANS ∙ 220 rue Berthen• MAIRIE ∙ Chemin Haut

    SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL (59114)• Boulangerie AU KOEKESTUTE ∙ 11 place de l'Eglise• Glacier VAN DEN CASTEELE ∙ route Nationale

    SAINTE-MARIE-CAPPEL (59670)• Restaurant AU PETIT BRUXELLES 1656 route Nationale

    SERCUS (59173)• MAIRIE ∙ 124 contour de l'Eglise

    STEENBECQUE (59189)• Boulangerie COUSYN ∙ 22 rue Jean Ruysse• Boulangerie DEBACKER ∙ 1 rue de Verdun• EPICERIE ∙ rue de la Gare

    STEENVOORDE (59114)• Boulangerie CARON ∙ 9 place Norbert Segard• Boulangerie TIERRIE C ∙ 7 rue Neuve• CABINET DENTAIRE ∙ 1Bis rue de Cassel• CABINET DENTAIRE ∙ 17 rue de Cassel• CABINET MEDICAL ∙ 20 avenue de la Bergerie• COCCIMARKET ∙ place Norbert Segard• MAIRIE ∙ rue de Verdun• Presse MME VANDENBUSSHE ∙ 26 place Norbert Segard• Restaurant AU COEUR DU MONDE ∙ 931 route d'Eecke

    STEENWERCK (59181)• Boucherie LOMBARD ∙ 6 place De Gaulle• Boulangerie DEBOUDT ∙ 2 rue de Bailleul• Boulangerie ROETYNCK M ∙ 12 rue de Bailleul• CABINET DENTAIRE ∙ 36 place De Gaulle• CABINET MEDICAL ∙ 19 rue de Bailleul• CABINET MEDICAL ∙ 41 place De Gaulle• CABINET MEDICAL ∙ 8 Bis rue de la Gare• Jardinerie LECOUFFE ∙ 1 place Ajoncs rue de la Gare• LES SERRES DE STEENWERCK ∙ 5 rue Pont de Pierre• MAIRIE ∙ place De Gaulle• Pharmacie TRICART ∙ 4 Grande Rue

    STRAZEELE (59270)• MAIRIE ∙ 56 rue de L'eglise

    TERDEGHEM (59114)• CLINIQUE VETERINAIRE ∙ 354 route d'Eecke• SUPER U ∙ route d'Hazebrouck

    TOURCOING (59200)• CREDIT FINALITE PARTAGE ∙ 445 boulevard Gambetta

    VIEUX-BERQUIN (59232)• BOULANGERIE ∙ 21 Grande Place• Fleuriste PETALES DE CIRE ∙ 12 rue de la Gare• PAVILLON MEDICAL d'Ombredanne ∙ rue Auguste Morel• Restaurant L'ESTAMINET DE BERKIN ∙ 5 rue d'Estaires

    WALLON-CAPPEL (59190)• MAIRIE ∙ 300 route d'Hazebrouck

    WASQUEHAL (59290)• CONSTRUCTIONS PIRAINO ∙ 142 rue du Haut Vinage

    WATTEN (59143)• Boulangerie BERTIN ∙ 5 rue de Dunkerque

    WEMAERS-CAPPEL (59670)• MAIRIE ∙ 870 route Watten

    ZERMEZEELE (59670)• MAIRIE ∙ 1773 Voie Romaine

    ZUYTPEENE (59670)• MAIRIE ∙ 320 La Place

    FLEURBAIX (62840)• Café DERENSY ∙ 11 place De Gaulle• CARREFOUR CONTACT ∙ 38 bis rue de la Malassise• CREDIT AGRICOLE ∙ 3 place De Gaulle

    GUARBECQUE (62330)• INTERMARCHE ∙ rue Delcourt

    ISBERGUES (62330)• Meubles MERCIER ∙ 13 rue du 8 Mai

    LA COUTURE (62136)• CABINET MEDICAL ∙ 2080 rue des Chavattes

    LAVENTIE (62840)• Banque CREDIT AGRICOLE ∙ 43 rue du 11 Novembre• CABINET MITOIRE ∙ 39 ter rue de la Gare• Coiffure BULLE D'O ∙ 4 rue De Gaulle• Coiffure DUBOIS DANIELE ∙ 7 rue Delphin Chavatte• MAIRIE ∙ place du 8 Mai 1945• Medecin Dr DAHLAB M ∙ rue Robert Parfait

    LESTREM (62136)• Medecin Dr MOREL V ∙ 32 rue du Bourg• Pharmacie RENARD ∙ place du 8 Mai 1945

    LOCON (62400)• Boucherie DUSSOSSOY G ∙ 103 rue du 11 Novembre• Coiffeur DELATTRE ∙ 285 rue du 8 mai• Pharmacie TRAISNEL ∙ 53 rue du 11 Novembre

    LORGIES (62840)• Medecin Dr DELEBECQ J-F ∙ 30 rue Bas Chemin

    NEUVE-CHAPELLE (62840)• Cafe THERAGE D ∙ 33 rue du Bois• Chocolaterie RAOUL ∙ 18 rue du Bois

    RICHEBOURG (62136)• Boulangerie LE FOURNIL DU TOURET ∙ 1550 rue Touret• Coiffeur LENTREMY B ∙ 14 rue du Moulin l'Avoue• Medecin Dr COCQ G ∙ 24 rue de la Briqueterie• Medecin Dr DUPLAT S ∙ 377 rue du Bois

    SAILLY-SUR-LA-LYS (62840)• Boucherie CHEZ PHILIPPE ∙ 3214 rue Lys• Boulangerie LECLERCQ ∙ 2824 rue Lys• Cafe JOSE ET MICKAEL GONCALVES ∙ 2954 rue Lys• Fleuriste GRAINES D'IDEES ∙ 1295 rue Lys

    SAINT-VENANT (62350)• Alimentation VOTRE FRUITIER ∙ 73 rue de Paris• Bricolage GITEM DECOOPMAN ∙ 139 rue Léon Blum• Medecin Dr CLAEBOTS V ∙ 48 rue de Paris• Medecin Dr FLECHE B ∙ 12T place De Gaulle

    VIOLAINES (62138)• Boucherie DERANSY ∙ 2 rue Eustache Varet• Boulangerie HURDEBOURCQ ∙ 56 rue Petite Place• Medecin Dr PATTYN I ∙ 43B Grande Place• Medecin Dr THIEULLET B ∙ 72 rue Retuy

    Liste non exhaustive et dans la limite du tirage

    Magazine disponible dans les commerces et administrations

  • Magazine disponible dans les commerces et administrations

    ACTUALITÉS P. 4

    DOSSIER5 recettes pour vendre plus vite, au bon prix ! P. 8

    INTERVIEW Financez au meilleur coût P. 12

    3 QUESTIONS À MON NOTAIRE Le bruit, ça suffit ! P. 14

    MON NOTAIRE M’A DIT Faire baisser les frais d'acte en déduisant le mobilier P. 15

    MON PROJET Neuf ou ancien : de quel côté penche la balance ? P. 16

    HABITAT Maison sur plan : toutes les étapes pour voir aboutir votre projet P. 18

    Appartements P. 21

    Maisons P. 21

    Fonds et murs commerciaux P. 29

    Immeubles de rapport P. 29

    Terrains à bâtir P. 30

    P.8 Sommaire

    Annonces immobilières

    Société éditrice : NOTARIAT SERVICES Tél. 05 55 73 80 00 - Fax 05 55 73 30 64 Siège social : 13 rue Bois Vert -19230 POMPADOUR - SA au capital de 143 448 € Directeur de la publication François-Xavier DUNY Rédaction Christophe RAFFAILLAC - V. AYALA - N. DUNY - M-C MÉNOIRE - S. SWIKLINSKI Graphisme S. ADENIS - C. DUCONGET - J. NEAU - S. ZILLI Maquette A. BOUCHAUD - C. BRAUGE Publicité B. PEDEFLOUS - [email protected] Tél. 05 55 73 80 36 Petites annonces Élodie JEANNEAU - [email protected] Tél. 06 86 42 16 04 Fax 05 55 73 36 43 Diffusion Chaban HAMMA Tél. 05 55 73 80 01 Iconographie Fotolia - Freepik (sauf mention autre) Impression IPS - 27120 PACY Distribution NOTARIAT SERVICES - DPD Sauf indication contraire, les honoraires de négociation sont compris dans les prix indiqués. En aucun cas, les prix indiqués dans les annonces et les surfaces ne valent pollicitation. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. ÉcoFolio : Notariat Services encourage le recyclage des papiers. En triant vos déchets, vous participez à la préservation de l’environnement. www.ecofolio.fr. Ne pas jeter sur la voie publique. Ce magazine et le site immonot.com sont certifiés qualité ISO 9001 par l’AFAQ pour vous donner satisfaction.

    LES ANNONCES IMMOBILIÈRES DE NOTAIRESPARTOUT À TOUT MOMENT

    Sortie du prochain numéro le 7 juillet 2017

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    Édito

    Q uelle marche le nouveau président de la Ré-publique s’apprête-t-il à faire gravir à tout le secteur du logement ? Pour que le résultat de ce vaste chantier soit

    couronné de succès, le pas à franchir semble élevé. Il convient de faire un arrêt sur image sur le programme d’Emmanuel Macron pour vérifier que les mesures vont permettre de prendre de la hauteur dans l’immobilier.

    Une marche en avantPour tous les ménages qui vont être exonérés de taxe d’habitation, puisqu’ils ne seront, à terme, plus que 20 % à la payer. Pour bénéficier de cette mesure, il faudra ga-gner moins de 1 600 euros par mois pour une personne seule sans enfants ou moins de 5 000 euros par mois pour un couple avec deux enfants.

    Un pas à gaucheLes plus modestes vont apprécier le désir de transpa-rence dans l’attribution des logements sociaux. Cela va se traduire par un système de points, basé sur des critères de taille de la famille, ressources, lieu de re-cherche… pour déterminer le délai de mise à disposition du logement. À partir de 2025, un vaste plan de rénova-tion énergétique évitera que les passoires énergétiques soient proposées à la location.

    Un pas à droiteEmmanuel Macron souhaite « débrancher » l’encadre-ment des loyers pour favoriser la mobilité dans le loge-ment et éviter la fuite des investisseurs. Nul doute que cette mesure va rassurer les bailleurs !

    Une marche en arrièreLes détenteurs de biens immobiliers vont regretter que l’immobilier figure au rang des patrimoines qui seront imposés à l’ISF.

    Les actions qui financent l’économie réelle ne rentreront plus dans le calcul. Il ne faut pas que cette mesure décourage

    les investisseurs, au risque de frei-ner la production de logements.

    Rendez-vous dans les mois qui viennent pour vérifier que toutes ces

    mesures avancent à bonne allure !

    CHRISTOPHE RAFFAILLAC

    Le logementEn ordre de Marche !

    P.5

  • www.immonot.com

    60 000 logements ont été vendus en 2016 grâce au dispositif Pinel. Et ce succès ne se dément pas. Selon les spécialistes, en ce début d’année, les ventes sont en hausse de 35 % ! Cet engouement s’explique notamment par la remontée des taux qui a incité les investisseurs à accélérer leur décision. Autre explication : la modification du dispositif pour les com-

    munes à la campagne annoncée par la ministre du Logement : «Jusqu’au 31 décembre 2017, certaines communesde la zone C pourront bénéficier de la réduction d’impôt si des besoins particuliers en logements locatifs le justifient. Un agrément sera délivré aux communes concernées ».

    Dispositif Pinel

    Pourcentage de Français se déclarant sensibles à la problématique des économies d’énergie et prêts à faire des efforts pour y parvenir. Pour cela, 55 % déclarent utiliser des ampoules basse consom-mation et 43 % baissent le chauffage et la climatisation. Ils sont 84 % à juger ces gestes simples à mettre en œuvre et 81 % à les trouver efficaces. Source : sondage Ifop, réalisé pour Eni en février 2017

    60 %

    INDICE COÛTDE LA CONSTRUCTION

    4e TRIMESTRE 2016 :

    1 645+ 0,98 % par rapport

    au 4e trimestre 2015

    INDICE DE RÉFÉRENCEDES LOYERS (IRL)

    1er TRIMESTRE 2017 :

    125,90+ 0,51 % par rapport

    au 1er trimestre 2016

    INDICE DES LOYERSCOMMERCIAUX

    4e TRIMESTRE 2016 :

    108,91+ 0,46 % par rapport

    au 4e trimestre 2015

    INDICE MENSUEL DES PRIX À LA CONSOMMATION

    (HORS TABAC) MARS 2017 :

    101,17+ 0,6 % par rapport

    au mois précédent

    CHIFFRES

    FLA

    SH IN

    FO

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    SH IN

    FO

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    FL

    RÉSIDENCES DE TOURISME

    PROFITEZ DE LA NOUVELLE RÉDUCTION D’IMPÔT Depuis le 1er janvier, les contribuables, fiscalement domiciliés en France, qui réalisent des travaux de réhabilitation dans des logements situés dans des résidences de tourisme, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 20 % des dépenses payées dans la limite de 22 000 euros par logement réhabilité pour la période 2017 et 2019. Les logements doivent :- Être achevés depuis au moins 15 ans à la date d’adoption des travaux

    par l’assemblée générale des copropriétaires.- Être loués pendant au moins 5 ans à compter de la date d’achèvement

    des travaux. La location devant intervenir au plus tard dans les deux mois à compter de la date d’achèvement des travaux.

    Les travaux doivent :- Améliorer la performance environnementale du logement. - Ou faciliter l’accueil de personnes handicapées.- Ou consister en des travaux de ravalement.En outre, ils doivent respecter les conditions cumulatives suivantes :- Être réalisés par une seule entreprise.- Porter sur l’ensemble de la copropriété.- Être achevés au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant celle

    de leur adoption par l’assemblée générale des copropriétaires.

    9 ANSDurée des baux de location conclus dans le cadre d’un investissement dans une résidence de tourisme. Et cela quelle que soit la date de conclusion du bail entre le propriétaire et le gérant de la résidence. C’est ce que vient de juger la Cour de Cassation mettant ainsi un terme à l’incertitude et aux possibles interpréta-tions de la loi de 2009 régissantles résidences services.Cette décision protège aussi les pro-priétaires de tout risque de résiliation anticipée du bail par l’exploitant (et par conséquent de la perte des avantages fiscaux liés à ce type d’investissement).Il s’agit là d’une dérogation aux statuts des baux commerciaux permettantune résiliation après 3 ans.

    Source : cass. Civ 3e du 09/02/2017n° 16-10350

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    www.immonot.com

    60 000 logements ont été vendus en 2016 grâce au dispositif Pinel. Et ce succès ne se dément pas. Selon les spécialistes, en ce début d’année, les ventes sont en hausse de 35 % ! Cet engouement s’explique notamment par la remontée des taux qui a incité les investisseurs à accélérer leur décision. Autre explication : la modification du dispositif pour les com-

    munes à la campagne annoncée par la ministre du Logement : «Jusqu’au 31 décembre 2017, certaines communesde la zone C pourront bénéficier de la réduction d’impôt si des besoins particuliers en logements locatifs le justifient. Un agrément sera délivré aux communes concernées ».

    Dispositif Pinel

    Pourcentage de Français se déclarant sensibles à la problématique des économies d’énergie et prêts à faire des efforts pour y parvenir. Pour cela, 55 % déclarent utiliser des ampoules basse consom-mation et 43 % baissent le chauffage et la climatisation. Ils sont 84 % à juger ces gestes simples à mettre en œuvre et 81 % à les trouver efficaces. Source : sondage Ifop, réalisé pour Eni en février 2017

    60 %

    INDICE COÛTDE LA CONSTRUCTION

    4e TRIMESTRE 2016 :

    1 645+ 0,98 % par rapport

    au 4e trimestre 2015

    INDICE DE RÉFÉRENCEDES LOYERS (IRL)

    1er TRIMESTRE 2017 :

    125,90+ 0,51 % par rapport

    au 1er trimestre 2016

    INDICE DES LOYERSCOMMERCIAUX

    4e TRIMESTRE 2016 :

    108,91+ 0,46 % par rapport

    au 4e trimestre 2015

    INDICE MENSUEL DES PRIX À LA CONSOMMATION

    (HORS TABAC) MARS 2017 :

    101,17+ 0,6 % par rapport

    au mois précédent

    CHIFFRES

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    FL

    RÉSIDENCES DE TOURISME

    PROFITEZ DE LA NOUVELLE RÉDUCTION D’IMPÔT Depuis le 1er janvier, les contribuables, fiscalement domiciliés en France, qui réalisent des travaux de réhabilitation dans des logements situés dans des résidences de tourisme, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 20 % des dépenses payées dans la limite de 22 000 euros par logement réhabilité pour la période 2017 et 2019. Les logements doivent :- Être achevés depuis au moins 15 ans à la date d’adoption des travaux

    par l’assemblée générale des copropriétaires.- Être loués pendant au moins 5 ans à compter de la date d’achèvement

    des travaux. La location devant intervenir au plus tard dans les deux mois à compter de la date d’achèvement des travaux.

    Les travaux doivent :- Améliorer la performance environnementale du logement. - Ou faciliter l’accueil de personnes handicapées.- Ou consister en des travaux de ravalement.En outre, ils doivent respecter les conditions cumulatives suivantes :- Être réalisés par une seule entreprise.- Porter sur l’ensemble de la copropriété.- Être achevés au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant celle

    de leur adoption par l’assemblée générale des copropriétaires.

    9 ANSDurée des baux de location conclus dans le cadre d’un investissement dans une résidence de tourisme. Et cela quelle que soit la date de conclusion du bail entre le propriétaire et le gérant de la résidence. C’est ce que vient de juger la Cour de Cassation mettant ainsi un terme à l’incertitude et aux possibles interpréta-tions de la loi de 2009 régissantles résidences services.Cette décision protège aussi les pro-priétaires de tout risque de résiliation anticipée du bail par l’exploitant (et par conséquent de la perte des avantages fiscaux liés à ce type d’investissement).Il s’agit là d’une dérogation aux statuts des baux commerciaux permettantune résiliation après 3 ans.

    Source : cass. Civ 3e du 09/02/2017n° 16-10350

    www.immonot.com

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    STOP AUX SPAMS Vous pouvez participer à la traque contre les spams et courriels « suspects » (arnaques aux produits financiers…), en vous rendant sur la plateforme signal-spam.fr. Cela aidera les instances compétentes dont l’Autorité des marchés financiers à identifier les auteurs de ces pratiques.

    Abattement spécial pour handicap : des précisionsLes personnes handicapées ont droit à un abattement spécifique de 159 325 euros sur les biens qu’elles recueillent par donation ou succession, si une infirmité physique ou mentale les empêche de travailler dans des conditions normales ou, pour les moins de 18 ans, d’acqué-rir une formation normale.Le ministère des Finances vient de préciser «qu’il n’existe pas de liste exhaustive des pièces justificatives attendues par l’administration fiscale pour bénéficier de l’abattement». Cette situation peut donc être justifiée par tous moyens de preuve (certificat médical circons-tancié, attestation d’un établissement scolaire spécialisé, carte d’invalidité…). L’administration fiscale examine chaque situation, sur la base de l’ensemble des justificatifs qui lui sont sou-mis. Le gouvernement précise toutefois que cet avantage spécifique ne peut être accordé aux personnes qui, après avoir eu une carrière normale, sont atteintes d’une infirmité à un âge avancé. Source : Rép.min. n°67474 au JOAN du 04/04/2014 Donation succession abattement handicap

    SUCCESSIONS

    RÉGLEMENTATIONNE LAISSEZ PAS TRAÎNERVOS POUBELLES !Si vous déposez ou abandonnez vos déchets sur la voie publique ou si vous êtes un adepte de la déchetterie sauvage (qui n’a pas déjà croisé une machine à laver en pleine forêt ?), vous risquez :- une amende de 68 euros si vous

    réglez tout de suite ou dans les 45 jours du constat de l’infrac-tion ;

    - 180 euros au-delà de ce délai.Si vous avez aggravé votre cas en transportant vos ordures avec un véhicule, l’amende peut aller jusqu’à 1 500 euros et la confis-cation de votre véhicule.Si vous ne respectez pas non plus les conditions de collecte des déchets (tri sélectif...), l’amende peut aller de 35 à 75 euros. Même si vous habitez dans une copropriété, respectez la destina-tion de chaque conteneur.Enfin, si vous laissez votre pou-belle en permanence dans la rue, vous risquez d’avoir une amende s’élevant jusqu’à 750 euros.

    TAXE FONCIÈRE ET LOGEMENTS VACANTSVous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière en cas de vacance d’un logement que vous louez ou d’inexploita-tion d’un local à usage indus-triel ou commercial que vous utilisez en temps normal. Trois conditions sont exigées pour en bénéficier :- la vacance ou l’inexploitation

    doit être involontaire,- la vacance ou l’inexploitation

    doit durer au moins trois mois,- la vacance ou l’inexploitation

    doit affecter soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.

    Par contre, ces logements peuvent être soumis à la taxe sur les logements vacants.

    ARTISANSDEMANDEZ LE DEVIS Suite à un arrêté du 24 janvier 2017, depuis le 1er avril , la rédaction du devis est davan-tage encadrée. Il doit indiquer notamment :- le caractère gratuit ou payant du devis- sa durée de validité- le prix global (ht et TTC)- le détail de chaque prestation et produit

    nécessaires en indiquant le prix unitaire- l’existence d’un délai de rétractation (si le

    devis est réalisé en dehors des locaux pro-fessionnels de l’artisan)

    Par ailleurs, cet arrêté :- supprime le seuil de 150 euros qui dispen-

    sait d’établir un devis- oblige l’artisan à demander à son client s’il

    souhaite garder les pièces usagées- impose à l’artisan de publier le prix de ses

    principales prestations sur son site internet.

    Nombre de personnes devenues propriétaires en 2016 grâce au PTZ. Cela est essentielle-ment dû à des plafonds de ressources revalorisés, la possibilité de financer jusqu’à 40 % de son opération (contre 18 à 25 % auparavant), des durées et des différés de rembour-sement allongés (5 à 15 ans) et la possibilité de financer l’achat d’un bien ancien avec travaux représentant au moins 25 % du montant global de l’acquisition étendu à toute la France.

    Taux d’intérêt dû au fisc en cas de demande de différé ou d’étalement

    des paiements des droits de succession.

    Ce taux est applicable depuis le 1er janvier 2017.

    100 000

    1,6 %

  • Vos droits Avec les éditions Francis Lefebvre

    PERMIS DE CONDUIREFINANCEZ-LE AVEC VOTRE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

    Le compte personnel de formation (CPF) peut financer la préparation aux épreuves théorique et pratique du permis de conduire catégorie B dès lors que ce permis permet, entre autres conditions, de concrétiser un projet professionnel. Ce mode de fi-nancement du permis de conduire est cumulable avec d’autres dispositifs comme le permis à 1 euro par jour. Loi 2017-86 du 27-1-2017 et décret 2017-273 du 2-3-2017

    PRESTATIONS SOCIALESALLONGEMENT DE DURÉE

    Depuis le 3 février, la durée maxi-male d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de son complément de ressources est de20 ans (au lieu de 10 auparavant) pour les personnes dont le taux d’incapacité est supérieur à 80 % et dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer.Décret 2017-122 du 1-2-2017 art. 2

    COPROPRIÉTÉSATTENTION À L’APPROPRIATION ABUSIVE DE PARTIES COMMUNES

    FISCALITÉNE SOYEZ PAS DE MAUVAISE FOI

    Sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, Bernard T. installe dans la cour de l’immeuble des pots de fleurs et plantes divers et variés (dont certains difficilement déplaçables et volumineux), un point d’arro-sage fixé sur un mur commun et même un abri de jardin. Le syndicat des copropriétaires lui demande de remettre les lieux en état et de cesser de ce fait l’occupation de cette partie commune. Mais Bernard ne l’entend pas de cette oreille et n’envisage pas de bouger quoi que ce soit ni de changer ses habitudes. Et l’affaire finit devant les tribunaux. Le problème qui se pose aux juges est de déterminer si les aménage-

    ments réalisés traduisent bien une volonté de privatisation d’un espace commun et de là, si la demande de remise en état demandée est une action personnelle (prescrite au bout de 10 ans) ou une action réelle (pour laquelle le délai de prescription est de 30 ans).Après examen des faits, les juges ont estimé que l’encombrement de la cour et surtout l’installation d’équipements pérennes (robinet, structure en bois...) caractérisaient bien un

    acte d’appropriation entraînant la prescrip-tion trentenaire. Et que par voie de consé-

    quence, le syndicat des copropriétaires était parfaitement en droit de demander la remise en état de la cour commune. Cass.3è civ. 26 -1-2017 n° 15-25.144 F-D

    Un couple de propriétaires toulousains a eu la mauvaise surprise de voir le montant de ses im-pôts sensiblement augmenté et assorti d’une majoration de 40 % pour « manquement déli-béré » (en clair pour mauvaise foi).Le couple demande la remise gracieuse de cette majoration. Refus du fisc. Les juges approuvent la sanction de mau-vaise foi, le couple étant propriétaire de 17 immeubles à Toulouse, leur méconnaissance

    du marché était donc invrai-semblable. De surcroît, trois des immeubles avaient été évalués antérieurement par la commission départemen-tale de conciliation à un mon-tant supérieur à celui déclaré par les contri-buables (qui n’avaient pas tenu compte de cet avis). Cass.com. 8-2-207 n° 15-21.552 F-D

    M. et Mme B. sont mariés sous le régime de la communauté. M. B consent à deux de leurs enfants une donation sur ses gains et salaires. Quelque temps plus tard, le couple se sépare. Mme B demande alors à son mari qu’il lui verse une « récompense » en com-pensation de l’argent donné. Mais Mme B sera déboutée de sa demande, au motif

    qu’elle était présente lors de la signature de l’acte notarié de donation et ne s’y est pas opposée expressément alors qu’elle était en mesure de le faire. Les juges ont donc assimilé son silence à un accord tacite et décidé qu’aucune récompense n’était due dans ces circonstances.Cass.1ère civ. 1-2-2017 n°16-11.599 FS-PB

    www.immonot.com

    DONATION ET RÉCOMPENSES« QUI NE DIT MOT CONSENT »

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    MÉTÉO LOCALE

    L’INDICATEUR IMMONOT DONNE LE PRIX MÉDIAN DES BIENS LES PLUS RÉPANDUS PROPOSÉS À LA VENTE SUR LE SITE IMMONOT.COM

    FranceMAISONS 138 500 €APPARTEMENTS1 739 €/m2

    TERRAINS68 €/m2

    NordPas-de-Calais

    MAISONS 150 000 €APPARTEMENTS1 961€/m2

    TERRAINS77 €/m2

    NordMAISONS 155 000 €APPARTEMENTS2 042 €/m2

    HazebrouckMAISONS 146 000 €APPARTEMENTS2 382 €/m2

    PRIX MÉDIANS DES BIENS

    VIDÉOREGARDEZ LA MÉTÉOSUR LE SITE IMMONOTPrix médians des appartements en €/m2

    dans 15 grandes villes et évolutionau 1er trimestre 2017

    Source : Indicateur immonot 04/2017

    On s’attend à une hausse de 2 % en 2017… Mais attention, il y a deux marchés, celui des grandes métropoles, qui est dyna-mique, et celui des villes petites et moyennes qui est en sommeil. En milieu rural, les prix stagnent voire baissent, car il n’existe pas de demande.À l’inverse, dans les régions et les villes attractives, le marché immobilier a ten-dance à s’emballer. Les prix augmentent, les stocks diminuent et les délais de vente se raccourcissent.C’est le cas de Bordeaux à 3 390 euros/m2 où les appartements progressent de 1,7 %, ou Limoges à 1 186 euros/m2 qui bondit de 9,5 %. C’est donc toujours le moment d’acheter !

    PRIX - LES VILLES : SOUS TENSION

    Météo Immonot mai 2017

    www.immonot.com

    Les températures remontent et les taux de crédit aussi. Ils aug-mentent doucement mais sûrement depuis décembre 2016. Cette faible hausse devrait se poursuivre dans les pro-chains mois. En moyenne, les taux s’établissent à 1,51 % (hors coût des assurances) selon l’Observatoire Crédit.Si vous êtes sur Paris, Lille ou Bordeaux, vous pour-rez décrocher un crédit à 1,40 % sur 15 ans. À Strasbourg, Limoges, Marseille ou Montpellier, il vous faudra emprunter à 1,45 %. Et si vous souhaitez devenir propriétaire, les banques vous tendent toujours les bras…

    Taux de crédit sur 15 ans

    En partenariat avec meilleurtaux au 27/02/17

    TAUX D’INTÉRÊT :ÇA CHAUFFE !

    PARIS1,40%

    DIJON1,45%

    STRASBOURG1,45%

    LILLE1,40%

    ROUEN1,43%

    NANTES 1,43%

    RENNES1,43%

    LIMOGES1,45%

    TOURS1,43%

    LYON1,45%

    MARSEILLE1,45%

    MONTPELLIER 1,45%TOULOUSE

    1,40 %

    BORDEAUX1,40 %

    AJACCIO1,45%

    BESANÇON1,45 %

    REIMS1,45%

    En baisse sur le dernier trimestre

    Stable sur le dernier trimestre

    En hausse sur le dernier trimestre

    Pri

    x en

    €/m

    2

    PARIS + 0,5 %8 340

    DIJON - 6,38 %1 785

    STRASBOURG + 1,4 %2540

    LILLE - 2,4 %2 733

    ROUEN - 2,11 %1 939

    TOURS

    1 899

    NANTES - 0,60 % 2 590

    RENNES + 1,33 %2 518

    LIMOGES+ 9,59 %

    1 186LYON + 0,4 %

    3 430

    BOURG-EN-BRESSE1 524

    MARSEILLE - 1,7 %2 240

    MONTPELLIER + 1 %

    2 570TOULOUSE - 3,7 %2 460

    BORDEAUX + 1,7 %

    3 390

    - 7,41 %

    Besançon 1 510

    -0,17 %

    REIMS1 986

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    Le compte personnel de formation (CPF) peut financer la préparation aux épreuves théorique et pratique du permis de conduire catégorie B dès lors que ce permis permet, entre autres conditions, de concrétiser un projet professionnel. Ce mode de fi-nancement du permis de conduire est cumulable avec d’autres dispositifs comme le permis à 1 euro par jour. Loi 2017-86 du 27-1-2017 et décret 2017-273 du 2-3-2017

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    Depuis le 3 février, la durée maxi-male d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de son complément de ressources est de20 ans (au lieu de 10 auparavant) pour les personnes dont le taux d’incapacité est supérieur à 80 % et dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer.Décret 2017-122 du 1-2-2017 art. 2

    COPROPRIÉTÉSATTENTION À L’APPROPRIATION ABUSIVE DE PARTIES COMMUNES

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    Sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, Bernard T. installe dans la cour de l’immeuble des pots de fleurs et plantes divers et variés (dont certains difficilement déplaçables et volumineux), un point d’arro-sage fixé sur un mur commun et même un abri de jardin. Le syndicat des copropriétaires lui demande de remettre les lieux en état et de cesser de ce fait l’occupation de cette partie commune. Mais Bernard ne l’entend pas de cette oreille et n’envisage pas de bouger quoi que ce soit ni de changer ses habitudes. Et l’affaire finit devant les tribunaux. Le problème qui se pose aux juges est de déterminer si les aménage-

    ments réalisés traduisent bien une volonté de privatisation d’un espace commun et de là, si la demande de remise en état demandée est une action personnelle (prescrite au bout de 10 ans) ou une action réelle (pour laquelle le délai de prescription est de 30 ans).Après examen des faits, les juges ont estimé que l’encombrement de la cour et surtout l’installation d’équipements pérennes (robinet, structure en bois...) caractérisaient bien un

    acte d’appropriation entraînant la prescrip-tion trentenaire. Et que par voie de consé-

    quence, le syndicat des copropriétaires était parfaitement en droit de demander la remise en état de la cour commune. Cass.3è civ. 26 -1-2017 n° 15-25.144 F-D

    Un couple de propriétaires toulousains a eu la mauvaise surprise de voir le montant de ses im-pôts sensiblement augmenté et assorti d’une majoration de 40 % pour « manquement déli-béré » (en clair pour mauvaise foi).Le couple demande la remise gracieuse de cette majoration. Refus du fisc. Les juges approuvent la sanction de mau-vaise foi, le couple étant propriétaire de 17 immeubles à Toulouse, leur méconnaissance

    du marché était donc invrai-semblable. De surcroît, trois des immeubles avaient été évalués antérieurement par la commission départemen-tale de conciliation à un mon-tant supérieur à celui déclaré par les contri-buables (qui n’avaient pas tenu compte de cet avis). Cass.com. 8-2-207 n° 15-21.552 F-D

    M. et Mme B. sont mariés sous le régime de la communauté. M. B consent à deux de leurs enfants une donation sur ses gains et salaires. Quelque temps plus tard, le couple se sépare. Mme B demande alors à son mari qu’il lui verse une « récompense » en com-pensation de l’argent donné. Mais Mme B sera déboutée de sa demande, au motif

    qu’elle était présente lors de la signature de l’acte notarié de donation et ne s’y est pas opposée expressément alors qu’elle était en mesure de le faire. Les juges ont donc assimilé son silence à un accord tacite et décidé qu’aucune récompense n’était due dans ces circonstances.Cass.1ère civ. 1-2-2017 n°16-11.599 FS-PB

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    Dossier Vente immobilière

    Même dans l’immobilier, tousles exploits sont permis, y compris celui de réaliser une performance pour vendre vite et bien. En excellent guide, immonot vous donne tous les conseils pour que l’aventure réussisse et que la transaction aboutisse « en 80 jours » ! Embarquement immédiat.

    5 recettes pour VENDREplus vite, au bon prix !

    Prix, délai, sécurité… vendez votre bien en toute sérénité avec le notaire !

    C omment peut-on arriver à battre des re-cords pour vendre un bien ? Si l’aventure n’est pas toujours facile à réussir en moins de 80 jours, c’est que le marché immobilier obéit à des logiques distinctes, selon que le bien se situe dans une grande agglomération ou au fin fond d’une région… Pour autant, immonot a identifié des moyens perfor-mants, innovants et rassurants pour signer un compro-mis de vente dans les meilleurs délais. Car la demande de logement est importante, tant au niveau des habi-tants des villes que des habitants des champs ! À ces besoins évidents, s’ajoute un contexte des plus propices pour réaliser un projet immobilier. Les acquéreurs pro-fitent encore de taux d’intérêt et de prix attractifs, mais ils doivent se presser pour en profiter…Dans ces conditions, les vendeurs ont un boulevard de-vant eux pour négocier leur bien immobilier et réaliser un bel exploit dans leur transaction. Le home staging, les ventes interactives, la négociation notariale… sont autant de pistes à emprunter sans hésiter. Découvrons toutes les solutions pour réaliser une belle vente !

    1re recetteDonner une bonne première impression !Une question clé à se poser : auriez-vous envie d’ache-ter le bien que vous proposez à la vente ? Si vous ne répondez pas par l’affirmative instantanément, c’est sans doute que le produit présente quelques inconvé-nients gênants.À défaut de pouvoir les gommer d’un coup de baguette magique, il faut le présenter sous son meilleur jour. Une séance de nettoyage et de rangement sera la bien-venue. Il faut que l’acheteur puisse se projeter dans sa future maison. Inutile d’encombrer son champ de vision avec tous les objets qui vous sont chers, qui risqueront d’amener de la confusion dans son esprit…Les gestes malins qui valorisent le bien. Cela ne vous oblige pas à engager un trop gros budget, mais nécessite de trouver un peu de temps pour que la maison bé-néficie d’une nouvelle fraîcheur !• Procédez à un grand nettoyage de printemps, qui

    permet d’évacuer des pièces encombrantes, et prouve que le bien fait l’objet d’un bon entretien.

    • Soignez le jardin, surtout au printemps, il peut être un allié important pour insister sur la qualité de vie.

    • Évitez les accessoires défectueux, tel un portail vétuste, démontez-le pour éviter tout a priori né-gatif..

    Votre notaire saura également vous conseiller.PENSEZ-Y ! 80 % des acheteurs préfèrent un bien «prêt à aménager». S’ils repèrent trop de travaux à réaliser, ils se servent de cet argument pour négocier le prix ! En consultant l’étude du notaire, son service négociation vous accompagne pour pro-céder à la mise en vente dans de bonnes conditions.

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    1re recetteDonner une bonne première impression !Une question clé à se poser : auriez-vous envie d’ache-ter le bien que vous proposez à la vente ? Si vous ne répondez pas par l’affirmative instantanément, c’est sans doute que le produit présente quelques inconvé-nients gênants.À défaut de pouvoir les gommer d’un coup de baguette magique, il faut le présenter sous son meilleur jour. Une séance de nettoyage et de rangement sera la bien-venue. Il faut que l’acheteur puisse se projeter dans sa future maison. Inutile d’encombrer son champ de vision avec tous les objets qui vous sont chers, qui risqueront d’amener de la confusion dans son esprit…Les gestes malins qui valorisent le bien. Cela ne vous oblige pas à engager un trop gros budget, mais nécessite de trouver un peu de temps pour que la maison bé-néficie d’une nouvelle fraîcheur !• Procédez à un grand nettoyage de printemps, qui

    permet d’évacuer des pièces encombrantes, et prouve que le bien fait l’objet d’un bon entretien.

    • Soignez le jardin, surtout au printemps, il peut être un allié important pour insister sur la qualité de vie.

    • Évitez les accessoires défectueux, tel un portail vétuste, démontez-le pour éviter tout a priori né-gatif..

    Votre notaire saura également vous conseiller.PENSEZ-Y ! 80 % des acheteurs préfèrent un bien «prêt à aménager». S’ils repèrent trop de travaux à réaliser, ils se servent de cet argument pour négocier le prix ! En consultant l’étude du notaire, son service négociation vous accompagne pour pro-céder à la mise en vente dans de bonnes conditions.

    Dossier Xxx

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    2e recettePromouvoir le bien grâce au home-stagingPriorité à la présentation qui permettra de mieux le négocier. C’est tout l’intérêt du home-staging, qui re-vient à mettre en scène le bien pour le présenter à la vente ! Un moyen de valoriser le produit au niveau de sa décoration, et aussi de ses photos en publicité. Ambiance et ameublement profitent d’un aspect plus flatteur qui séduira les acheteurs. En effet, selon la cible d’acquéreurs visée, le home stagist est en mesure de préconiser des solutions en matière d’organisation inté-rieure, des meubles et accessoires.Une séance de relooking qui promet ! Cela revient à donner envie et à mettre en avant tous les atouts du bien. Voici les recettes imparables que le home stagist appliquera.• Il réalise un audit pour identifier les moyens qui per-

    mettront de valoriser les volumes, la luminosité, la circulation et la séduction !

    • Il intervient pour mettre en œuvre les solutions et mettre à disposition des meubles le temps de la vente.

    • Il organise un « shooting photo » pour que la maison soit attractive dans les publicités presse et internet.

    BON PLAN ! Faites appel à un professionnel du home-staging pour des conseils sur mesure et un résultat bluffant pour un budget médian de 2 000 - 2 500 euros ! Retrouvez l’interview de Francky Boisseau, du réseau Home-Staging Experts en page suivante.

    NOUVEAU : LE SIMULATEUR 3 D !Le simulateur 3D pourrait bien révolutionner les transactions immobilières. En guise de pinceau, la souris d’ordinateur qui, en quelques clics, permet de revoir la décoration intérieure, de changer le mobilier, installer de nouveaux cadres… Un moyen de visualiser virtuellement un bien qui demande à être relooké. Cette technique s’apparente au home staging digital, puisque le résultat peut être visualisé sur son smartphone, tablette ou ordinateur, comme le propose rhinov.pro/fr.

    3e recetteRéaliser des travauxPetits ou gros travaux, c’est la question à se poser ! Certes, ils vont donner de la valeur, mais il faut rentrer dans ses frais. Mieux vaut s’intéresser à des aménage-ments qui contribuent à sécuriser le bien, comme la ré-fection des installations gaz ou électricité par exemple.

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    www.immonot.com

    Dossier Vente immobilière

    Travaux ? Faites vos comptes ! Le budget que vous allez consacrer doit être intégré au prix de vente. Mais en fonction des travaux réalisés, rénovation de la salle de bain, réalisation d’une nouvelle décoration, pose d’une isolation dans les combles… le coût peut vite atteindre 10 000 €. En fonction de la demande potentielle, l’investissement peut se justifier. Il per-met d’offrir des prestations que des acquéreurs se-ront prêts à payer. En revanche, si le marché souffre d’une certaine atonie, mieux vaudra faire l’impasse sur les travaux, quitte à baisser le prix.

    ASTUCE ! Un crédit d’impôt égal à 30 % du montant des travaux peut être accordé pour une rénovation énergétique dans le cadre du CITE. C’est un moyen de valoriser son bien pour mieux le négocier et de profiter en plus d’un avantage fiscal.

    4e recetteConfier la vente au notaireParmi toutes les questions à se poser, celle du choix de l’intermédiaire reste prioritaire.Vendu par mon notaire. Non seulement le notaire rédige l’acte de vente, mais il peut aussi prendre en charge toute la phase de négociation immobilière. Il inter-vient à la prise du mandat de vente jusqu’à la signa-ture de l’acte authentique. Sa connaissance des prix de l’immobilier, ses compétences juridiques et ses exigences d’officier public en font un acteur majeur.Son service négociation présente le bien sur les supports presse et internet spécialisés, et s’occupe

    de le faire visiter. Il saura le négocier au mieux des intérêts du vendeur. Côté acheteur, c’est une oppor-tunité, les honoraires de négociation sont parmi les plus avantageux.

    EFFICACE ! Il ne faut pas hésiter à donner le bien à la vente en exclusi-vité au notaire, cela valorise le produit et favorise l’action du service négociation pour le promouvoir.

    5e recetteVendre sur internet avec 36h immoPour accélérer les processus et signer une vente en40 jours au lieu de 90 en moyenne, la solution se trouve incontestablement du côté de 36h immo. Des enchères en ligne durant 36 heures et des prix qui s’en-volent ! C’est le principe de la vente notariale interac-tive qui permet à l’acheteur de formuler des offres de prix en toute transparence depuis un espace sécurisé sur immonot. Le vendeur peut espérer obtenir un meilleur prix qu’avec une transaction traditionnelle. En effet, la « valeur de présentation » indique le montant en deça duquel la vente ne peut se conclure, et les offres de prix successives auto-risent, dans la plupart des cas, de vendre plus cher !

    À TESTER ! La vente 36h immo s’effectue par l’intermédiaire du notaire qui utilise la plateforme immonot pour vendre. Pour plus d’infos, contactez le 05 55 73 80 37.

    CHRISTOPHE RAFFAILLAC

    Francky Boisseau, Co-fondateur et dirigeant de Home-Staging Experts

    AVIS

    D’E

    XPER

    T - H

    OME

    STAG

    ING

    Quels sont les atouts du home-staging ?Le premier contact de l’ac-quéreur avec

    son futur logement passe par la photo. Pour le séduire, cela suppose donc de proposer des visuels de qualité et un logement préparé. C’est à ce niveau qu’intervient le home-staging qui se traduit par des prises de vue très attractives. Cela permet d’appuyer sur les atouts qui vont plaire à l’acquéreur et de capter son attention en quelques secondes. Volume, luminosité, circulation et séduction sont les 4 points clés du home-sta-ging qui doivent se dégager au premier coup d’œil. Les grandes caractéristiques du bien font l’objet d’un soin particulier afin de mieux le

    valoriser. Dans tous les cas, les conseils que j’apporte tiennent compte de la cible visée pour acheter, famille avec enfants ou retraités, par exemple. Si la maison profite d’une belle mise en scène, elle se vendra dans la fourchette de prix haute.

    De quels services peut-on profiter grâce à votre réseau Home-Staging Experts ?Il s’agit d’une action marketing visant à présenter le bien sous son meilleur jour, mais qui ne consiste nullement à réaliser des travaux. Nous intervenons à la demande du professionnel chargé de la vente ou du propriétaire. On distingue alors deux cas de figure. Soit le logement est vide et nous le remeublons intégralement en fonction

    de la cible de clients et de l’espace pour le rendre plus séduisant. Soit il est occupé, et nous allons retirer les meubles trop encombrants pour les remplacer par du mobilier et des accessoires complémentaires mieux appropriés pour la mise en vente. Dans les deux situations, nous organisons une séance photo avec un professionnel pour disposer d’une douzaine de bons clichés de la maison ou de l’appartement.

    Comment s’organiseune séance de home-staging  ?Le home stagist a entre 2 et 5 jours de travail sur place en fonction de la taille du bien, et intervient dans des délais très courts.

    PROPOS RECUEILLIS LE 04/05/17

    « Une maison préparée se vend dans la fourchette haute »

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    Dossier Vente immobilière

    Travaux ? Faites vos comptes ! Le budget que vous allez consacrer doit être intégré au prix de vente. Mais en fonction des travaux réalisés, rénovation de la salle de bain, réalisation d’une nouvelle décoration, pose d’une isolation dans les combles… le coût peut vite atteindre 10 000 €. En fonction de la demande potentielle, l’investissement peut se justifier. Il per-met d’offrir des prestations que des acquéreurs se-ront prêts à payer. En revanche, si le marché souffre d’une certaine atonie, mieux vaudra faire l’impasse sur les travaux, quitte à baisser le prix.

    ASTUCE ! Un crédit d’impôt égal à 30 % du montant des travaux peut être accordé pour une rénovation énergétique dans le cadre du CITE. C’est un moyen de valoriser son bien pour mieux le négocier et de profiter en plus d’un avantage fiscal.

    4e recetteConfier la vente au notaireParmi toutes les questions à se poser, celle du choix de l’intermédiaire reste prioritaire.Vendu par mon notaire. Non seulement le notaire rédige l’acte de vente, mais il peut aussi prendre en charge toute la phase de négociation immobilière. Il inter-vient à la prise du mandat de vente jusqu’à la signa-ture de l’acte authentique. Sa connaissance des prix de l’immobilier, ses compétences juridiques et ses exigences d’officier public en font un acteur majeur.Son service négociation présente le bien sur les supports presse et internet spécialisés, et s’occupe

    de le faire visiter. Il saura le négocier au mieux des intérêts du vendeur. Côté acheteur, c’est une oppor-tunité, les honoraires de négociation sont parmi les plus avantageux.

    EFFICACE ! Il ne faut pas hésiter à donner le bien à la vente en exclusi-vité au notaire, cela valorise le produit et favorise l’action du service négociation pour le promouvoir.

    5e recetteVendre sur internet avec 36h immoPour accélérer les processus et signer une vente en40 jours au lieu de 90 en moyenne, la solution se trouve incontestablement du côté de 36h immo. Des enchères en ligne durant 36 heures et des prix qui s’en-volent ! C’est le principe de la vente notariale interac-tive qui permet à l’acheteur de formuler des offres de prix en toute transparence depuis un espace sécurisé sur immonot. Le vendeur peut espérer obtenir un meilleur prix qu’avec une transaction traditionnelle. En effet, la « valeur de présentation » indique le montant en deça duquel la vente ne peut se conclure, et les offres de prix successives auto-risent, dans la plupart des cas, de vendre plus cher !

    À TESTER ! La vente 36h immo s’effectue par l’intermédiaire du notaire qui utilise la plateforme immonot pour vendre. Pour plus d’infos, contactez le 05 55 73 80 37.

    CHRISTOPHE RAFFAILLAC

    Francky Boisseau, Co-fondateur et dirigeant de Home-Staging Experts

    AVIS

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    Quels sont les atouts du home-staging ?Le premier contact de l’ac-quéreur avec

    son futur logement passe par la photo. Pour le séduire, cela suppose donc de proposer des visuels de qualité et un logement préparé. C’est à ce niveau qu’intervient le home-staging qui se traduit par des prises de vue très attractives. Cela permet d’appuyer sur les atouts qui vont plaire à l’acquéreur et de capter son attention en quelques secondes. Volume, luminosité, circulation et séduction sont les 4 points clés du home-sta-ging qui doivent se dégager au premier coup d’œil. Les grandes caractéristiques du bien font l’objet d’un soin particulier afin de mieux le

    valoriser. Dans tous les cas, les conseils que j’apporte tiennent compte de la cible visée pour acheter, famille avec enfants ou retraités, par exemple. Si la maison profite d’une belle mise en scène, elle se vendra dans la fourchette de prix haute.

    De quels services peut-on profiter grâce à votre réseau Home-Staging Experts ?Il s’agit d’une action marketing visant à présenter le bien sous son meilleur jour, mais qui ne consiste nullement à réaliser des travaux. Nous intervenons à la demande du professionnel chargé de la vente ou du propriétaire. On distingue alors deux cas de figure. Soit le logement est vide et nous le remeublons intégralement en fonction

    de la cible de clients et de l’espace pour le rendre plus séduisant. Soit il est occupé, et nous allons retirer les meubles trop encombrants pour les remplacer par du mobilier et des accessoires complémentaires mieux appropriés pour la mise en vente. Dans les deux situations, nous organisons une séance photo avec un professionnel pour disposer d’une douzaine de bons clichés de la maison ou de l’appartement.

    Comment s’organiseune séance de home-staging  ?Le home stagist a entre 2 et 5 jours de travail sur place en fonction de la taille du bien, et intervient dans des délais très courts.

    PROPOS RECUEILLIS LE 04/05/17

    « Une maison préparée se vend dans la fourchette haute »

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    en fonction de biens déjà vendus sur le secteur.

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    sur immonot permet de signer généralement en 4 à 6 semaines.

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    www.immonot.com

    Interview Financement

    La timide hausse des taux ne doit pas freiner les acheteurs. Le marché bancaire offre toujours les meilleures solutions de financement, comme en témoigne Maël Bernier, directrice de la communication du courtier Meilleurtaux.

    Financezau meilleur coûtDe plus, les banques cherchent actuel-lement à distribuer du crédit et font des efforts sur l’apport. Pour un bien de 200 000 €, elles vont financer cette somme plus les frais d’acquisition. Comme nous sommes dans un mar-ché légèrement haussier, le risque est moindre pour les banques. Cela donne du pouvoir d’achat supplémentaire aux acheteurs, qui doivent cependant donner quelques contreparties avec un CDI, ou à défaut une régularité de reve-nus de 2 à 3 ans. Précisons que cette possibilité concerne plutôt les jeunes emprunteurs et les quadras disposant d’une épargne de précaution. C’est tout à fait rassurant de savoir que l’on peut s’endetter sans se démunir par ailleurs.

    Pensez-vous que cette hausse des taux va se poursuivre ?Maël Bernier : compte tenu du résultat des élections présidentielles, les mar-

    Pourquoi faut-il profiter des taux actuels malgré la légère hausse ?Maël Bernier : nous constatons, en effet, un taux de 1,70 % sur 20 ans, alors qu’il se limitaient à 1,45 % à l’automne der-nier sur cette même durée. La hausse reste modérée et nous replace dans le même contexte qu’à l’été 2016. À titre de comparaison, rappelons que les taux se situaient à 2,5 % en 2015. Nous sommes toujours en présence de valeurs excep-tionnellement basses !

    chés semblent plutôt rassurés. Dans ce contexte, l’OAT - taux auquel l’État emprunte - est tombé à 0,80 %, valeur que l’on n’avait pas vue depuis janvier. Dans l’hypothèse où l’OAT restera en dessous de 1 point, on devrait s’installer dans une logique de stabilisation des taux d’intérêt des emprunts immobi-liers. Peu de risque donc de voir des taux qui atteindraient les 2 % sur15 ans à la fin du premier trimestre.Ce qui devrait situer les valeurs pour les emprunteurs à 1,20 % pour les du-rées courtes, à 2 % pour les durées lon-gues. Cela permet d’atténuer l’impact de la hausse des prix. Ils commencent à surchauffer dans les grandes agglomé-rations au niveau des biens de grande consommation immobilière, comme un 4 pièces à Rennes ou une maison en périphérie de Nantes. Des produits qui correspondent à des jeunes couples ou à des familles avec des enfants.

    LE SAVIEZ-VOUS ? C’est possible de changer d’assu-rance dans la première année suivant l’émission de l’offre de prêt. Et à partir du 1er janvier 2018, les emprunteurs pourront choisir un autre assureur durant toute la période de remboursement de leur crédit.

    INFO UTILE Les taux ont légèrement augmenté, et les banques acceptent actuelle-ment de financer 100 % du projet ! Une opportunité à saisir qui permet de conserver son épargne person-nelle.

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    Interview Financement

    La timide hausse des taux ne doit pas freiner les acheteurs. Le marché bancaire offre toujours les meilleures solutions de financement, comme en témoigne Maël Bernier, directrice de la communication du courtier Meilleurtaux.

    Financezau meilleur coûtDe plus, les banques cherchent actuel-lement à distribuer du crédit et font des efforts sur l’apport. Pour un bien de 200 000 €, elles vont financer cette somme plus les frais d’acquisition. Comme nous sommes dans un mar-ché légèrement haussier, le risque est moindre pour les banques. Cela donne du pouvoir d’achat supplémentaire aux acheteurs, qui doivent cependant donner quelques contreparties avec un CDI, ou à défaut une régularité de reve-nus de 2 à 3 ans. Précisons que cette possibilité concerne plutôt les jeunes emprunteurs et les quadras disposant d’une épargne de précaution. C’est tout à fait rassurant de savoir que l’on peut s’endetter sans se démunir par ailleurs.

    Pensez-vous que cette hausse des taux va se poursuivre ?Maël Bernier : compte tenu du résultat des élections présidentielles, les mar-

    Pourquoi faut-il profiter des taux actuels malgré la légère hausse ?Maël Bernier : nous constatons, en effet, un taux de 1,70 % sur 20 ans, alors qu’il se limitaient à 1,45 % à l’automne der-nier sur cette même durée. La hausse reste modérée et nous replace dans le même contexte qu’à l’été 2016. À titre de comparaison, rappelons que les taux se situaient à 2,5 % en 2015. Nous sommes toujours en présence de valeurs excep-tionnellement basses !

    chés semblent plutôt rassurés. Dans ce contexte, l’OAT - taux auquel l’État emprunte - est tombé à 0,80 %, valeur que l’on n’avait pas vue depuis janvier. Dans l’hypothèse où l’OAT restera en dessous de 1 point, on devrait s’installer dans une logique de stabilisation des taux d’intérêt des emprunts immobi-liers. Peu de risque donc de voir des taux qui atteindraient les 2 % sur15 ans à la fin du premier trimestre.Ce qui devrait situer les valeurs pour les emprunteurs à 1,20 % pour les du-rées courtes, à 2 % pour les durées lon-gues. Cela permet d’atténuer l’impact de la hausse des prix. Ils commencent à surchauffer dans les grandes agglomé-rations au niveau des biens de grande consommation immobilière, comme un 4 pièces à Rennes ou une maison en périphérie de Nantes. Des produits qui correspondent à des jeunes couples ou à des familles avec des enfants.

    LE SAVIEZ-VOUS ? C’est possible de changer d’assu-rance dans la première année suivant l’émission de l’offre de prêt. Et à partir du 1er janvier 2018, les emprunteurs pourront choisir un autre assureur durant toute la période de remboursement de leur crédit.

    INFO UTILE Les taux ont légèrement augmenté, et les banques acceptent actuelle-ment de financer 100 % du projet ! Une opportunité à saisir qui permet de conserver son épargne person-nelle.

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    Interview Financement

    Par contre, les produits plus atypiques et éloi-gnés des grandes agglomérations obéissent à des achats coup de cœur, donc plus rares…

    Quelle fourchette de taux observe-t-onpour un achat dans l’ancien ?Maël Bernier : ils se situent entre 1,20 et 2 % selon les durées et les profils. Ce tunel n’excédant pas la barre des 2 points devrait nous protéger de toute hausse jusqu’à la fin de l’été. En septembre, la situation pourra évoluer en fonction des résultats commerciaux des banques. S’il s’avère qu’elles ont atteint leurs objectifs à l’automne, elles pourr-raient ne plus servir des taux aussi bas qu’au-jourd’hui. Les périodes les plus propices pour emprunter se révèlent donc être les mois de mars à mai et de septembre à novembre, puisque cela correspond aux périodes de conquête commer-ciale pour les établissements bancaires.

    En quoi le courtier comme Meilleurtaux peut aider les acquéreurs à obtenir les meilleures conditions ?Maël Bernier : le courtier fait le tour du marché pour le compte de l’emprunteur. Nous pouvons très rapidement comparer les offres de diffé-rentes banques, comme Banque Postale, Crédit

    Agricole, Caisse d’Épargne… Ensuite, comme le courtier se positionne en apporteur d’affaires pour les établissements bancaires, il bénéficie de taux plus bas que ceux servis aux particuliers. Enfin, le courtier accompagne l’emprunteur dans son plan de financement. Cela revient à envisa-ger les prêts aidés comme le PTZ et à négocier la meilleure assurance emprunteur. Peut-être le client doit opter pour un autre contrat pour faire des économies, comme le permet la loi Hamon.Le coût peut varier du simple au quadruple entre une assurance groupe et une par délégation.

    À combien s’élève le coût de la prestation ?Maël Bernier : 2 cas de figure chez Meilleurtaux. Si l’emprunteur passe par le site meilleurtaux.com, l’intermédiation est gratuite pour lui. Nous sommes rémunérés comme apporteurs d’affaires par la banque. Dans le réseau d’agences Meilleur-taux, le client doit régler des honoraires compris entre 800 € et1 500 €, dus uniquement si le crédit est souscrit auprès de notre enseigne. Dans tous les cas, nous accompagnons les clients depuis l’émission de l’offre de prêt émise par la banque jusqu’à l’utilisation des fonds.

    PROPOS RECUEILLIS LE 28/04/17

    http://www.meilleurtaux.com/

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    uestionsà mon notaire

    Le bruit, ça suffit !Ça y est c'est l'été ! On a envie de vivre dehors, de profiter de ses soirées, d'inviter des amis à l'apéritif. Vous êtes, bien entendu, libres de faire ce que bon vous semble chez vous, à condition de respecter la tranquillité de vos voisins. Rappel de quelques règles de droit, mais aussi de savoir-vivre...

    1 23

    Existe-t-il une réglementation concernant le bruit des climatiseurs ? Le Code de la santé a fixé des règles en matière de nuisances sonores. La limite minimale, à par-tir de laquelle le bruit est mesuré, est fixéeà 25 décibels à l’intérieur d’une habitation. Au-delà, l’émergence tolérée (c’est-à-dire l’écart entre le niveau sonore avec la clim et sans la clim qui fonctionne) est de 5 décibels le jour et 3 décibels la nuit. Tout est une question de bon sens : évitez d’installer l’unité extérieure de votre clim réversible dans une cour fermée ou à côté de la fenêtre de vos voisins. Si vous êtes en copropriété, consultez le règlement de copro-priété, mais il y a de fortes chances pour que ce soit interdit. Dans ce cas, il ne vous reste plus qu’à acheter un ventilateur !

    STÉPHANIE SWIKLINSKI

    Quand je reçois des amis, jusqu’à quelle heure pouvons-nous faire du bruit ? Normalement, entre 22 h et 7 h du matin : le bruit est interdit. On ne vous interdit pas de profiter de votre jardin ou de votre terrasse en invitant des amis le week-end, mais il faut rester vigilant et faire en sorte de ne pas ennuyer ses voisins. Votre liberté s'arrête où commence celle des autres (les fameux voisins) !  Mais il faut savoir que les bruits provoqués la nuit et troublant le voisinage constituent une in-fraction appelée tapage nocturne (article R 623-2 du Code pénal). Ces nuisances sonores peuvent avoir diverses origines : aboiements d'un chien, télévision avec le volume à fond, talons de votre voisine du dessus, etc. Si ces bruits sont dans le créneau horaire 22 h / 7 h, il s'agit bien de tapage nocturne. Pour que cette infraction soit caractérisée, il n'est pas nécessaire que les bruits soient répétitifs, intensifs ou qu'ils perdurent dans le temps. Afin d'éviter les conflits, voire une descente des gendarmes dans votre jardin : invitez plutôt vos voisins ! ça pourrait même être encore plus sympa !

    + D’INFOSAbonnez-vous à la newsletter « Ques-tions à mon notaire » sur le site immonotet recevez tous les mois les conseils de Stépha-nie Swiklinski en vidéo

    À partir de quel moment l'utilisation des piscinesest-elle synonyme de nuisance  ? La construction de piscines se banalise et il y a de plus en plus de litiges liés à leur utilisation. Norma-lement, vous devez construire votre piscine à 3 mètres minimum de la clôture de votre voisin. Mais celui-ci pourra toujours invoquer le droit des tiers. Il peut, en effet, y avoir différents types de nuisance :• Elles peuvent être, par exemple, la conséquence

    de la surélévation du terrain pour pouvoir faire la piscine et vous pouvez avoir ainsi un ruissel-lement des eaux. Si vous êtes en lotissement, le cahier des charges précisera les conditions d'im-plantation. En revanche, pour les terrains isolés, les documents d'urbanisme sont souvent muets. La Cour de cassation subordonne la démolition de l'ouvrage, régulier ou pas, à la preuve d'un trouble anormal de voisinage. S'il s'agit d'une pis-cine gonflable, au moment de la vider : attention à ne pas causer de dégats en inondant le terrain de vos voisins !

    • Concernant les nuisances sonores, vos voisins

    peuvent se plaindre des bruits de voix ou de plon-geons. Les bruits inférieurs à 60 décibels ne sont pas constitutifs d'un trouble anormal de voisi-nage. Il faut évidemment faire preuve de respect envers le voisinage. Expliquez cette notion à vos enfants également, car entendre hurler et plonger tout l'été : ça peut finir par énerver vos voisins (surtout s'ils n'ont pas de piscine). Inutile de rap-peler que vos bains de minuit ne doivent pas non plus alerter tout le quartier !

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    uestionsà mon notaire

    Le bruit, ça suffit !Ça y est c'est l'été ! On a envie de vivre dehors, de profiter de ses soirées, d'inviter des amis à l'apéritif. Vous êtes, bien entendu, libres de faire ce que bon vous semble chez vous, à condition de respecter la tranquillité de vos voisins. Rappel de quelques règles de droit, mais aussi de savoir-vivre...

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    Existe-t-il une réglementation concernant le bruit des climatiseurs ? Le Code de la santé a fixé des règles en matière de nuisances sonores. La limite minimale, à par-tir de laquelle le bruit est mesuré, est fixéeà 25 décibels à l’intérieur d’une habitation. Au-delà, l’émergence tolérée (c’est-à-dire l’écart entre le niveau sonore avec la clim et sans la clim qui fonctionne) est de 5 décibels le jour et 3 décibels la nuit. Tout est une question de bon sens : évitez d’installer l’unité extérieure de votre clim réversible dans une cour fermée ou à côté de la fenêtre de vos voisins. Si vous êtes en copropriété, consultez le règlement de copro-priété, mais il y a de fortes chances pour que ce soit interdit. Dans ce cas, il ne vous reste plus qu’à acheter un ventilateur !

    STÉPHANIE SWIKLINSKI

    Quand je reçois des amis, jusqu’à quelle heure pouvons-nous faire du bruit ? Normalement, entre 22 h et 7 h du matin : le bruit est interdit. On ne vous interdit pas de profiter de votre jardin ou de votre terrasse en invitant des amis le week-end, mais il faut rester vigilant et faire en sorte de ne pas ennuyer ses voisins. Votre liberté s'arrête où commence celle des autres (les fameux voisins) !  Mais il faut savoir que les bruits provoqués la nuit et troublant le voisinage constituent une in-fraction appelée tapage nocturne (article R 623-2 du Code pénal). Ces nuisances sonores peuvent avoir diverses origines : aboiements d'un chien, télévision avec le volume à fond, talons de votre voisine du dessus, etc. Si ces bruits sont dans le créneau horaire 22 h / 7 h, il s'agit bien de tapage nocturne. Pour que cette infraction soit caractérisée, il n'est pas nécessaire que les bruits soient répétitifs, intensifs ou qu'ils perdurent dans le temps. Afin d'éviter les conflits, voire une descente des gendarmes dans votre jardin : invitez plutôt vos voisins ! ça pourrait même être encore plus sympa !

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    À partir de quel moment l'utilisation des piscinesest-elle synonyme de nuisance  ? La construction de piscines se banalise et il y a de plus en plus de litiges liés à leur utilisation. Norma-lement, vous devez construire votre piscine à 3 mètres minimum de la clôture de votre voisin. Mais celui-ci pourra toujours invoquer le droit des tiers. Il peut, en effet, y avoir différents types de nuisance :• Elles peuvent être, par exemple, la conséquence

    de la surélévation du terrain pour pouvoir faire la piscine et vous pouvez avoir ainsi un ruissel-lement des eaux. Si vous êtes en lotissement, le cahier des charges précisera les conditions d'im-plantation. En revanche, pour les terrains isolés, les documents d'urbanisme sont souvent muets. La Cour de cassation subordonne la démolition de l'ouvrage, régulier ou pas, à la preuve d'un trouble anormal de voisinage. S'il s'agit d'une pis-cine gonflable, au moment de la vider : attention à ne pas causer de dégats en inondant le terrain de vos voisins !

    • Concernant les nuisances sonores, vos voisins

    peuvent se plaindre des bruits de voix ou de plon-geons. Les bruits inférieurs à 60 décibels ne sont pas constitutifs d'un trouble anormal de voisi-nage. Il faut évidemment faire preuve de respect envers le voisinage. Expliquez cette notion à vos enfants également, car entendre hurler et plonger tout l'été : ça peut finir par énerver vos voisins (surtout s'ils n'ont pas de piscine). Inutile de rap-peler que vos bains de minuit ne doivent pas non plus alerter tout le quartier !

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    Mon notaire m’a dit Successions

    Les petites astuces pour payer moins de frais d'acte, lors d'un achat immobilier, sont toujours bonnes à prendre ! Déduire le mobilier en fait partie.

    Faire baisser les frais d'acte en déduisant le mobilier

    Déduire le prix du mobilier de celui de l'immeuble pour économiser Quand on achète un bien immobilier (maison, apparte-ment...), il faut, bien entendu, payer les frais d'acte, qui sont à la charge de l'acquéreur. Ces frais se calculent sur la valeur immobilière du bien et non pas sur la valeur des meubles. Cette valeur servira de base taxable pour l'admi-nistration fiscale pour calcu-ler les droits de mutation à titre onéreux.

    Exemple : Pour un immeuble ancien de plus de 5 ans situé en Corrèze évalué 200 000 eurosLes frais d'acte sur une base taxable de 200 000 euros seront estimés à environ15 447 euros sauf à parfaire ou à diminuer.(Ceci est une estimation. Pour plus de détails consultez votre notaire.)Ainsi, si le logement que vous envisagez d'acheter dispose d'équipements meublés (une cuisine équipée par exemple),

    vous pourrez déduire leur va-leur du prix de vente du bien. L'objectif  ? Payer moins de frais d'acte.Exemple : Pour un immeuble ancien de plus de 5 ans situé en Corrèze évalué 200 000 eu-ros comprenant 15 000 euros de mobilier.Les frais d'acte seront esti-més sur une base taxable de 185 000 euros (200 000 - 15 000) à environ 14 416 euros sauf à parfaire ou à diminuer. (Ceci est une estimation. Pour plus de détails, consultez votre notaire.)Le gain pour l'acquéreur est d'environ 1 000 euros ! Lister les meubles et les évaluer Le vendeur devra donc éta-blir la liste du mobilier que l'on pourra déduire du prix de vente. Pour cela, vous devrez faire une estimation de la valeur de ces équipements, poste par poste, en vous basant sur leur facture et date d'achat (en te-nant compte de l'obsolescence évidemment). Il n'est pas indispensable de donner de justificatifs, mais si l'administration fiscale a des doutes sur la réalité des valeurs, elle pourra vous de-mander des factures.Pour l'intérieur, vous pouvez prendre en compte tous les éléments d'équipement inté-rieur de la maison  : cuisine équipée, électroménager, lu-minaires, meubles, éléments de décoration ...

    SURTOUT NE PAS FRAUDER !Ça tombe sous le sens et pourtant... Si vous frau-dez sur les évaluations, l'administration fiscale pourra effectuer un redressement fiscal avec des pénalités à payer.

    Pour l'extérieur : mobilier de jardin, équipements de la pis-cine, bacs à fleurs...Cette liste du mobilier sera établie dès la signature du compromis de vente. Pour éviter de se retrouver avec la moitié des meubles qui figuraient sur la liste, après la signature de l'acte définitif et la remise des clés  : on ne pourra que vous conseiller de faire un état des lieux avant d'aller signer l'acte authen-tique chez votre notaire. On ne sait jamais !

    STÉPHANIE SWIKLINSKI

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    Mon projet Immobilier

    Vous souhaitez acheter. Mais un dilemme se pose à vous : faut-il préférer le neuf ou l'ancien ?Votre entourage ne sera pas d'un grand secours pour répondre à cette question. Chacun ayant des positions bien précises et souvent bien arrêtées. Alors à vousde jouer en mettant tous les arguments dansles plateaux de la balance. Et de voir de quel côté votre cœur penchera !

    Neuf ou ancienDe quel côté penche la balance ?

    de vente s'il s'avère que des travaux sont nécessaires. Et en plus, les travaux de rénovation ou d'améliora-tion énergétique bénéficient d'une TVA réduite (10 % pour la première catégorie de travaux et 5,5 % pour la seconde). Alors que dans le neuf, la TVA est à 20 %.

    Les logements anciens, ayant fait l'objet de travaux dans le but de réaliser des économies d'énergie, peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière pendant 5 ans. Et en cas de revente, l'acheteur a la possibilité de réaliser une belle plus-value s'il a réalisé des travaux d'amélioration ou de rénovation.

    Qu'appelle-t-on un logement neuf ? Selon le Code général des impôts (art. 257, I, 2, 2° du Code général des impôts et art. 245 A de l'annexe II du Code général des impôts), un logement neuf est un immeuble qui n'est pas achevé depuis plus de 5 ans, qu'il résulte d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l'état neuf certains éléments :- soit la majorité des fondations- soit la majorité des éléments hors fondations détermi-

    nant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ;- soit la majorité de la consistance des façades hors rava-

    lement ;- soit l'ensemble des éléments de second œuvre détermi-

    nés par décret en Conseil d'État, à savoir : les planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage, les huisseries extérieures, les cloisons intérieures, les installations sanitaires et de plomberie, les installations électriques, les installations de chauffage lorsque l'opéra-tion est réalisée en métropole.

    Garanties, travaux et confort • Qui dit ancien dit travaux à prévoir. Même si ce n'est

    pas une généralité et si les diagnostics à fournir lors de l'achat vous préservent de mauvaises surprises, l'acheteur doit s'attendre tôt ou tard à être contraint d'entreprendre quelques travaux de rénovation. Mais a contrario, les immeubles anciens offrent souvent une réelle qualité de construction qui ne se démentira pas au fil des années et sera un solide argument de vente.

    • Avec le neuf, vous serez assuré d'avoir un logement répondant aux dernières normes de construction le rendant particulièrement performant au plan éner-gétique et respectueux de l'environnement. De plus, le neuf est accompagné de tout un panel de garanties fort utiles en cas de petits (ou gros) problèmes "tech-niques" (garantie décennale, garantie biennale...).

    Le prix • Dans le neuf, les frais d'acquisition (souvent dénom-

    més à tort frais de notaire) sont moins élevés. Ils sont de l'ordre de 3 à 4 % (contre 6 à 8 % dans l'ancien). En effet, la publicité foncière passe de 5,81 % dans l’ancien à 0,715 % dans le neuf.

    Par contre, les prix à l'achat au mètre carré sont net-tement plus élevés que dans l'ancien. Vous pouvez bénéficier d'une exonération totale ou partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant les 2 années suivant l'achèvement des travaux.

    • Dans l'ancien, les prix de vente sont plus attractifs et l'acheteur peut même envisager de négocier le prix

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    Vous souhaitez acheter. Mais un dilemme se pose à vous : faut-il préférer le neuf ou l'ancien ?Votre entourage ne sera pas d'un grand secours pour répondre à cette question. Chacun ayant des positions bien précises et souvent bien arrêtées. Alors à vousde jouer en mettant tous les arguments dansles plateaux de la balance. Et de voir de quel côté votre cœur penchera !

    Neuf ou ancienDe quel côté penche la balance ?

    de vente s'il s'avère que des travaux sont nécessaires. Et en plus, les travaux de rénovation ou d'améliora-tion énergétique bénéficient d'une TVA réduite (10 % pour la première catégorie de travaux et 5,5 % pour la seconde). Alors que dans le neuf, la TVA est à 20 %.

    Les logements anciens, ayant fait l'objet de travaux dans le but de réaliser des économies d'énergie, peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière pendant 5 ans. Et en cas de revente, l'acheteur a la possibilité de réaliser une belle plus-value s'il a réalisé des travaux d'amélioration ou de rénovation.

    Qu'appelle-t-on un logement neuf ? Selon le Code général des impôts (art. 257, I, 2, 2° du Code général des impôts et art. 245 A de l'annexe II du Code général des impôts), un logement neuf est un immeuble qui n'est pas achevé depuis plus de 5 ans, qu'il résulte d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à