4xpehf oh pdl 0rqvlhxu 0rqvlhxu sdu frxuulhu …

Québec Aile Chauveau, 4e étage 10, rue Pierre-Olivier-Chauveau Québec (Québec) G1R 4J3 Téléphone : 418 691-2040 Télécopieur : 418 644-9863 www.mamh.gouv.qc.ca

Québec, le 11 mai 2021 Monsieur Monsieur, Nous donnons suite à votre demande d’accès à l’information, reçue le 9 avril 2021 par courrier électronique, afin d'obtenir le ou les documents suivants :

Programmation de travaux et tous les autres documents exigés par le MAMH dans le cadre du programme de la taxe sur l’essence et de la contribution du Québec (TECQ) pour les années 2014 à 2018 transmis par la municipalité de Saint-Gérard-Majella.

Reddition de compte transmise dans le cadre du programme de la taxe sur l’essence et de la contribution du Québec (TECQ) pour les années 2014 à 2018 transmis par la municipalité de Saint-Gérard-Majella.

Toute copie du plan d’intervention pour le renouvellement des conduites

d’eau potable et d’égout transmis par la municipalité de Saint-Gérard-Majella entre 2005 et 2021.

Après analyse, nous accédons en partie à votre demande. Vous trouverez ci-joint les documents que nous détenons en lien avec celle-ci. Par ailleurs, certains documents ont été produits par un autre organisme public et ne peuvent vous être communiqués. À cet effet, suivant la disposition de l’article 48 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1), nous vous invitons à contacter la responsable de l’accès à l’information de l’organisme suivant :

… 2

2

Madame Anny Boisjoli Directrice générale et secrétaire-trésorière

Municipalité de Saint-Gérard-Majella 444, rang Saint-Antoine

Saint-Gérard-Majella (Québec) J0G 1X1 Téléphone : 450 789-5777 Télécopieur : 450 789-0065

[email protected] Conformément à l’article 51 de la Loi, nous vous informons que vous pouvez demander la révision de cette décision auprès de la Commission d’accès à l’information. Vous trouverez ci-joint une note explicative à ce sujet. Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs. ORIGINAL SIGNÉ Dominique Jodoin Secrétaire générale Responsable de l’accès aux documents 2021-001602/2021-033

chapitre A-2.1 Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 48. Lorsqu’il est saisi d’une demande qui, à son avis, relève davantage de la compétence d’un autre organisme public ou qui est relative à un document produit par un autre organisme public ou pour son compte, le responsable doit, dans le délai prévu par le premier alinéa de l’article 47, indiquer au requérant le nom de l’organisme compétent et celui du responsable de l’accès aux documents de cet organisme, et lui donner les renseignements prévus par l’article 45 ou par le deuxième alinéa de l’article 46, selon le cas. Lorsque la demande est écrite, ces indications doivent être communiquées par écrit. 1982, c. 30, a. 48.

AVIS DE RECOURS EN RÉVISION

RÉVISION

a) Pouvoir

L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne peut, lorsque sa demande écrite a étérefusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou de laprotection des renseignements personnels ou dans le cas où le délai prévu pourrépondre est expiré, demander à la Commission d’accès à l’information de réviser cettedécision.

La demande de révision doit être faite par écrit; elle peut exposer brièvement lesraisons pour lesquelles la décision devrait être révisée (art. 137).

L’adresse de la Commission d’accès à l’information est la suivante :

QUÉBEC MONTRÉAL

Bureau 18.200500, boul. René-Lévesque Ouest Montréal (Québec) H2Z 1W7

Bureau 2.36525, boul. René-Lévesque Est Québec (Québec) G1R 5S9

Tél : (418) 528-7741 Tél : (514) 873-4196Téléc : (418) 529-3102 Téléc : (514) 844-6170

b) Motifs

Les motifs relatifs à la révision peuvent porter sur la décision, sur le délai de traitementde la demande, sur le mode d’accès à un document ou à un renseignement, sur lesfrais exigibles ou sur l’application de l’article 9 (notes personnelles inscrites sur undocument, esquisses, ébauches, brouillons, notes préparatoires ou autres documents demême nature qui ne sont pas considérés comme des documents d’un organismepublic).

c) Délais

Les demandes de révision doivent être adressées à la Commission d’accès àl’information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l’expiration du délaiaccordé au responsable pour répondre à une demande (art. 135).

La loi prévoit spécifiquement que la Commission d’accès à l’information peut, pour motifraisonnable, relever le requérant du défaut de respecter le délai de 30 jours (art. 135).

Le IO avril 2020

OBJET : Prograrnmation finale TECQ 2014-2018

Madame, Monsieur,

( X ) Veuillez trouver ci-inclus une copie de la resolution portant le numero: 2020-03-037

Adoptee a la seance ordinaire du conseil tenue le 10 mars 2020.

( ) Veuillez trouver, ci-inclus le document suivant:

( ) Nous accusons reception de votre communication en date du:

( ) Elle a ete soumise ou sera soumise a la prochaine seance du conseil le :

N'hesitez pas a communiquer avec moi pour toute information complementaire.

~ Anny Boisjoli Directrice generale et secretaire-tresoriere

c.c.

c~Lt~~ , 450 789-5 zn - c~L:~M',1,t,< , 450 789-0065

444, ~ ~a.«vt-~. ~runX-~iuuJ-0lL~ (0.,.,:g=) jo§ 1 :X1

a,,, .. ,dion(C/ ~.oi.nlfr.:.'l<.1tclnutj..:,n:i,,cu.

,,-.4,\ ,;, ,1H.1'11f1½~:.~1:tdrn.at~n~L.a1

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL OU COPIE DE RESOLUTION MUNICIPALITE DE SAINT-GERARD-MAJELLA

Adoptee a la seance ordinaire du Conseil Mardi le 10 mars 2020 a 20h00

Etaient presents: M. le Maire Georges-Henri Parenteau, MM Jes Conseillers: Louis St-Germain, Yvan Cote, Eric Tessier, Claude Villiard, Jean Beaubien et

Jacques Mondou et Mme Anny Boisjoli, directrice generale et secretaire-tresoriere

RESOLUTION NUMERO 2020-03-037

Programmation finale pour la TECQ 2014-2018

Attendu que :

• La municipalite a pris connaissance du Guide relatif aux modalites de versement de la contribution gouvemementale dans le cadre du programme de la taxe sur !'essence et de la contribution du Quebec (TECQ) pour Jes annees 2014 a 2018;

• La municipalite doit respecter Jes modalites de ce guide qui s'appliquent a elle pour recevoir la contribution gouvemementale qui Jui a ete confirmee dans une lettre du ministre des Affaires municipales et de !'Occupation du territoire.

II est resolu que : • la municipalite s'engage a respecter Jes modalites du guide qui s'appliquent a elle;

• la municipalite s'engage a etre la seule responsable et a degager le Canada et le Quebec de meme que leurs ministres, hauts fonctionnaires, employes et mandataires de toute responsabilite quant aux reclamations, exigences, pertes, dommages et couts de toutes sortes ayant cornme fondement une blessure infligee a une personne, le deces de celle-ci, des dommages causes a des biens ou la perte de biens attribuable a un acte delibere ou negligent decoulant directement ou indirectement des investissements realises au moyen de !'aide financiere obtenue dans le cadre du programme de la TECQ 2014-2018;

• la municipalite approuve le contenu et autorise l'envoi au ministere des Affaires municipales et de !'Occupation du territoire de la programmation de travaux jointe a la presente et de to.us Jes autres documents exiges par le Ministere en vue de recevoir la contribution gouvemementale qui Jui a ete confirmee dans une lettre du ministre des Affaires municipales et de !'Occupation du territoire;

• la municipalite s'engage a atteindre le seuil minimal d'irnmobilisations en infrastructures municipales fixe a 28 $ par habitant par annee, soit un total de 140 $ par habitant pour I' ensemble des cinq annees du programme;

&rmyRu= , 450 zs9_5 nz -g"~ , 450 zs9-oo65

444. =~ S<.Wlt-(§)nX.wt.,,, ~OA.J:-S'.l.&uud-01[~ (0~=) joS'.l 1 '.X1

Jj,,-,c.l(.:, n r ll e,uifl tj" ,,.,,:,Jnw.JJl~ . .c<.1.

w,w-w, . .icinT<M~!Ya..ca

• la municipalite s'engage a informer le ministere des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire de toute modification qui sera apportee a la programmation de travaux approuvee par la presente resolution.

• 11 est propose par le conseiller, M. Louis St-Germain, appuye par le conseiller, M. Claude Villiard et resolu a l'unanimite des membres du Conseil:

QUE la municipalite atteste par la presente resolution que la programmation de travaux ci-jointe comporte des couts realises veridiques et reflete les previsions de depenses des travaux admissibles jusqu'au 31 mars prochain pour la TECQ 2014-2018.

Copie certifiee conforme, ce 3e }our d'avril 2020

~~~ Anny Bo1sjoli Directrice generale et secretaire-tresoriere

&\.£,:J'~ : 450 789-5 ?Tl - &\i£,£capw,w" : 450 ?89-0065

444. ~ ~OMtt-(§'.nl.,.,=. ~<JAnt-9WJ/U1-01~ (EL,i,,.,J jo9 1 ~1

Adoptee a l 'unanimite.

Ji,t<.dion( £1 ,\<J.·<nlj""'-'.,J,n:aj ,.:lf..,_,.,..,_

~\·.~:-~~ ., .. Lltl'I trr.u u)tn°:l\!,t[LL0

U.

Taxe sur l’Essence et de la Contribution du Québec (TECQ-2014)Municipalité (code géographique) : Saint-Gérard-Majella (53085) Volet Programmation de travauxProgramme : TECQ 2014-2018 N° de dossier : 1053085

N° de version : 4État du dossier : Transmis Date de transmission : 2020-04-14

Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH) Page 1 sur 7

Bilan de la programmation de travaux

Calcul du total des investissements à réaliser dans le cadre du programme TECQ 2014-2018

A - Population selon le décret de la population pour l'année 2014 280B - Seuil minimal d'immobilisation à maintenir (A x 28$) 7 840 $

C - Seuil minimal d'immobilisation à maintenir pour la durée du programme (B x 5) 39 200 $D - Contribution gouvernementale (montant visée par la programmation de travaux) 490 816 $

E - Total des investissements à réaliser (C + D) 530 016 $

Investissements prioritaires

Priorité 1 – Installation, mise aux normes et mise à niveau des équipements d’eau potable et d’assainissement des eaux

Exercice financier Coûts des travaux prévus Coûts des travaux réalisés Total 2014-2015 0 $ 0 $ 0 $ 2015-2016 0 $ 6 649 $ 6 649 $ 2016-2017 0 $ 4 423 $ 4 423 $ 2017-2018 0 $ 0 $ 0 $ 2018-2019 0 $ 0 $ 0 $ 2019-2020 0 $ 0 $ 0 $Total 0 $ 11 072 $ 11 072 $

Priorité 2 – Études visant à améliorer la connaissance des infrastructures municipalesExercice financier Coûts des travaux prévus Coûts des travaux réalisés Total

2014-2015 0 $ 0 $ 0 $ 2015-2016 0 $ 0 $ 0 $ 2016-2017 0 $ 20 377 $ 20 377 $ 2017-2018 0 $ 399 $ 399 $ 2018-2019 0 $ 0 $ 0 $ 2019-2020 0 $ 0 $ 0 $Total 0 $ 20 776 $ 20 776 $

Priorité 3 – Renouvellement des conduites d’eau potable et d’égoutExercice financier Coûts des travaux prévus Coûts des travaux réalisés Total

2014-2015 0 $ 0 $ 0 $ 2015-2016 0 $ 0 $ 0 $ 2016-2017 0 $ 0 $ 0 $ 2017-2018 0 $ 0 $ 0 $ 2018-2019 0 $ 0 $ 0 $ 2019-2020 0 $ 0 $ 0 $Total 0 $ 0 $ 0 $

Priorité 4 – Matières résiduelles, amélioration énergétique et infrastructures municipalesSommaire des coûts des travaux du MAMH

Exercice financier Coûts des travaux prévus Coûts des travaux réalisés Total 2014-2015 0 $ 0 $ 0 $ 2015-2016 0 $ 0 $ 0 $ 2016-2017 0 $ 55 664 $ 55 664 $ 2017-2018 0 $ 372 248 $ 372 248 $ 2018-2019 0 $ 0 $ 0 $ 2019-2020 0 $ 0 $ 0 $Total 0 $ 427 912 $ 427 912 $

Sommaire des coûts des travaux du MTQExercice financier Coûts des travaux prévus Coûts des travaux réalisés Total

2014-2015 0 $ 0 $ 0 $ 2015-2016 0 $ 0 $ 0 $ 2016-2017 0 $ 0 $ 0 $ 2017-2018 0 $ 0 $ 0 $ 2018-2019 0 $ 31 056 $ 31 056 $ 2019-2020 0 $ 0 $ 0 $Total 0 $ 31 056 $ 31 056 $

Affalres munlclpales et Hab i tation

Quebec::




Coût total des travaux – Priorités 1 à 4Exercice financier Coûts des travaux prévus Coûts des travaux réalisés Total

2014-2015 0 $ 0 $ 0 $ 2015-2016 0 $ 6 649 $ 6 649 $ 2016-2017 0 $ 80 464 $ 80 464 $ 2017-2018 0 $ 372 647 $ 372 647 $ 2018-2019 0 $ 31 056 $ 31 056 $ 2019-2020 0 $ 0 $ 0 $Total 0 $ 490 816 $ 490 816 $

Bilan des investissements prioritaires

Investissements prioritaires prévus et réalisés 490 816 $Montant de la contribution gouvernementale 490 816 $

Surplus/Déficits 0 $

Affalres munlclpales et Hab i tation

Quebec::





Coûts des travauxN° Titre Localisation

2014 - 2015 2015 - 2016 2016 - 2017 2017 - 2018 2018 - 2019 2019 - 2020 TotalCommentaire

3 Vérification des systèmes existants

Résidences non-conformes

0 $ 0 $ 504 $ 0 $ 0 $ 0 $ 504 $ Vérification du fonctionnement des systèmes de traitement des eaux usées existants par test au colorant.

01 Relevé sanitaire des installations septiques

Municipalité Saint-Gérard-Majella

0 $ 6 649 $ 3 919 $ 0 $ 0 $ 0 $ 10 568 $

Sous-totaux par type

Expertise technique en eaux usées 0 $ 6 649 $ 4 423 $ 0 $ 0 $ 0 $ 11 072 $

Total 0 $ 6 649 $ 4 423 $ 0 $ 0 $ 0 $ 11 072 $

Affaires munieip a les e t Hab it ation

Quebec::




Priorité 2 – Études visant à améliorer la connaissance des infrastructures municipales



5 Plan intervention Saint-Gérard-Majella 0 $ 0 $ 0 $ 399 $ 0 $ 0 $ 399 $ Modification au plan d'intervention

3 Inspection télévisée réseau égout

Rang St-Antoine 0 $ 0 $ 3 474 $ 0 $ 0 $ 0 $ 3 474 $

2 Plan d'intervention infrastructure municipale


0 $ 0 $ 16 903 $ 0 $ 0 $ 0 $ 16 903 $


Amélioration des connaissances des infrastructures d'eaux usées et pluviales

0 $ 0 $ 3 474 $ 0 $ 0 $ 0 $ 3 474 $

Outils de gestion des infrastructures d'eaux usées et pluviales

0 $ 0 $ 16 903 $ 399 $ 0 $ 0 $ 17 302 $

Total 0 $ 0 $ 20 377 $ 399 $ 0 $ 0 $ 20 776 $


Quebec::




Priorité 3 – Renouvellement des conduites d’eau potable et d’égoutIl n'y a pas de projet pour la priorité 3


Quebec::




Priorité 4 – Matières résiduelles, amélioration énergétique et infrastructures municipales (MAMH)



4 Centre de services municipaux

444, rang St-Antoine 0 $ 0 $ 55 664 $ 372 248 $ 0 $ 0 $ 427 912 $


Infrastructures municipales 0 $ 0 $ 55 664 $ 372 248 $ 0 $ 0 $ 427 912 $

Lorsque l’astérisque (*) est présent dans la colonne « titre », le travail utilise alors l’enveloppe de 20%

Total 0 $ 0 $ 55 664 $ 372 248 $ 0 $ 0 $ 427 912 $


Quebec::




Priorité 4 – Voirie locale (MTQ)



5 Travaux de pavage Rang St-Antoine 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 31 056 $ 0 $ 31 056 $


Voirie 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 31 056 $ 0 $ 31 056 $


Total 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 31 056 $ 0 $ 31 056 $


Quebec::

A~• tJKllllcfp.M ef 0ccu,,.tJon du ttrrltolre

Quebec ::e Programme de la taxe sur !'essence et de la contribution du Quebec (TECQ)

pour les annees 2014 a 2018

ATTESTATION DE LA REDDITION DE COMPTES FINALE

Municipalite : ... 1 s_a_in_t_-G_e_ra_r_d-_M_a_j_e_lla __________ ___,

Code geographique : 53085

Contribution gouvernementale :

(montant confirme dans la lettre du ministre)

Total des coats realises pour le seuil d'immobilisations

Total des coots realises - priorite 1

Total des coats realises - priorite 2

Total des coats realises - priorite 3

Total des coOts realises - priorite 4

Total des travaux prioritaires (1 a 4)

490 816 $1

Total

344 956 $1

458 968 $1

490 816 $1

En signant ce formulaire, j'atteste que les renseignements fournis dans la reddition de comptes, dent le sommaire des coots est ci-haut reproduit, sent veridiques et que les travaux realises respectent les conditions enoncees dans le Guide relatif aux modalites de transfert aux municipalites du Quebec d'une partie des revenus de la taxe federale d'accise sur !'essence et de la contribution du Quebec.

!Anny Boisjoli loirectrice generale

Norn du signataire Fonction du signataire (ne peut etre un elu)

Signatur /

Affaires municipales et Occupation du temtoire D D

Quebec on

ATTESTATION DU DIRECTEUR GENERAL 1 CONCERN ANT LE RESPECT DES LOIS, REGLEMENTS ET NORMES EN VIGUEUR

Municipalite : _S_a_in_t_-G_ er_ar_d_-_M_a~j_e_lla ________ _

Norn du programme : _T_E_C_Q~20_1_4_-2_0_1_8 _____ _________ _

Numero de dossier: 1053085

J' atteste que les rnesures appropriees ont ete prises afin que les contra ts necessaires a la

realisation des travaux approuves dans le programme en objet beneficiant d'une aide

financiere aient ete octroyes dans le respect des lois, reglernents et normes en vigueur

incluant le reglernent de gestion contractuelle de la rnunicipalite.

1 En cas d'impossibilite pour le directeur general de signer !'attestation, celle-ci peut etre signee par le tresotier ou le

secretaire-tresotier.

Anny Boisjoli Directrice generale Norn Fonction

Affalres munlclp,11ln ., Occupation

t1u tenttoire DD Quebec nu SOMMAIRE DES INVESTISSEMENTS NETS COMPTABILISES POUR LE SEUIL

Nom du programme vise: TECQ 2014-2018 ----- - - -----------------Muni c i pa Ii t e: Saint-Gerard-Majella Code geo: 53085 --- ---Dossier subventionne 121 Annee: Annee :

coot maximal Coot maximal

Description des travaux realises 111 admissible <3l admissible <3l

(travaux non subventionnes et travaux Norn coot total OU

Coat net Coot total OU

No dossier realise Aide financiere / realise Aide financiere / subventionnes) programme (A) Contribution

(A)-(8) {A) Contribution

gouv. <4l gouv. <4)

(8) (B) Centre de services municipaux TECQ-PIQM 1053085 1660508 $ 1315552$ 344 956 $

TOTAL 1660508 $ 1 315 552 $ 344 956 $

TOTAL DES INVESTISSEMENTS NETS COMPTA81LISES POUR LE SEUIL 344 956 $1

<1l lnscrire les travaux realises permettant d'atteindre le seuil exige. II n'est pas necessaire d'inscrire taus les autres travaux realises par la municipalite.

CoOt net (A) - (8)

<2> lnscrire le nom du programme et le numero du dossier si les travaux realises sent subventionnes dans un programme. Ne rien inscrire si les travaux ne sont pas subventionnes.

No dossier: 1053085

Annee:

Coot maximal

admissible <3l Coot total OU

realise Aide financiere I (A) Contribution

gouv. <4l (8)

(3) lnscrire le coot maximal admissible du projet indique au protocole d'entente si les travaux realises sent subventionnes dans un programme d'infrastructures (autre que le Renouvellement de conduites ou la TECQ). Ne rien inscrire si les travaux ne sent pas subventionnes.

(4l lnscrire le montant de l'aide financiere s'il s'agit de travaux de renouvellement de conduites ou le montant de la contribution gouvernementale s'il s'agit du programme TECQ. Ne rien inscrire si les travaux ne sent pas subventionnes.

MAMOT / DGI / Avril 2018

Nom du signa a a

--§!~ r.

CoOt net (A)-(B)

Page 1

Daniel Tétreault, CPA inc.

122, 6e Avenue Ouest

Amos (Québec) J9T 3Z3

Tél.: (819) 727-1098

Téléc.: (819) 727-5898

Courriel : [email protected]

Rapport de l’auditeur indépendant dans le cadre du programme TECQ

2014-2018

Au ministère des Affaires municipales et de l’habitation (MAMH),

Rapport sur les coûts des travaux réalisés

J’ai effectué l’audit des coûts des travaux réalisés pour le seuil minimal d’immobilisations

au montant total de 344 956 $ et des coûts des travaux prioritaires réalisés au montant total

de 490 816 $ dans le cadre du programme de la TECQ 2014-2018 dans le dossier

#1053085. Ces coûts sont déclarés par la municipalité de Saint-Gérard-Majella dans le

Sommaire des investissements nets comptabilisés pour le seuil et, pour les travaux

prioritaires, dans sa reddition de comptes finale, pour la période du 01-01-2014 au 31-12-

2019 (ci-après collectivement les « coûts des travaux réalisés »). Les coûts des travaux

réalisés pour le seuil minimal d’immobilisations ont été établis conformément à la

définition des travaux admissibles et non admissibles applicable à ces travaux énoncés dans

le bulletin Informations relatives au seuil minimal d’immobilisations en réfection

d’infrastructures (ci-après « Instructions relatives au seuil minimal »). Les coûts des

travaux prioritaires réalisés ont été établis conformément à la définition des travaux et

dépenses admissibles et non admissibles énoncée aux sections 5 et 6 ainsi qu’aux

instructions énoncées aux sections 3 et 9 du Guide relatif aux modalités de versement de

la contribution gouvernementale dans le cadre du programme de la taxe sur l’essence et

de la contribution du Québec (TECQ) pour les années 2014-2018 (ci-après « Guide du

programme de la TECQ 2014-2018 »).

Responsabilité de la direction de la Municipalité pour les coûts des travaux réalisés

La direction est responsable de l’établissement des coûts des travaux réalisés

conformément aux Instructions relatives au seuil minimal et au Guide du programme de la

TECQ 2014-2018, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour

permettre l’établissement des coûts des travaux réalisés exempts d’anomalies

significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les coûts des travaux réalisés, sur la

base de mon audit. J’ai effectué l’audit selon les normes d’audit généralement reconnues

du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je

planifie et réalise l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les coûts des

travaux réalisés ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments

probants concernant les coûts des travaux réalisés. Le choix des procédures relève du

jugement de l’auditeur et notamment, de son évaluation des risques que les coûts des

travaux réalisés comportent des anomalies significatives, que celle-ci résultent de fraudes

ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle

interne de l’entité portant sur l’établissement des coûts des travaux réalisés, afin de

concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but

d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte

également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du

caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que

l’appréciation de la présentation d’ensemble des coûts des travaux réalisés.

J’estime que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre

opinion d’audit.

Opinion

À notre avis, les coûts des travaux réalisés pour le seuil minimal d’immobilisations d’un

montant total de 344 956 $ et les coûts des travaux prioritaires réalisés d’un montant total

de 490 816 $ pour la période du 01-01-2014 au 31-12-2019 ont été établis, dans tous leurs

aspects significatifs, conformément aux Instructions relatives au seuil minimal et au Guide

du programme de la TECQ 2014-2018.

Référentiel comptable

Sans pour autant modifier mon opinion, j’attire l’attention sur les Instructions relatives au

seuil minimal et le Guide du programme de la TECQ 2014-2018 qui décrivent la méthode

de comptabilité servant à déterminer l’admissibilité des coûts des travaux réalisés. Les

coûts des travaux réalisés ont été établis afin de permettre à la municipalité de Saint-

Gérard-Majella de se conformer aux exigences du MAMH dans le cadre du programme de

la TECQ 2014-2018. En conséquence, il est possible qu’ils ne puissent se prêter à un usage

autre.

Rapport sur le respect des conditions de versement exigées

J’ai également procédé à un audit visant à déterminer si la municipalité de Saint-Gérard-

Majella respectait les conditions de versement exigées pour sa reddition de comptes finale

portant sur la période du 01-01-2014 au 31-12-2020 dans le cadre du programme de la

TECQ 2014-2018 dans le dossier # 1053085 . Ces conditions sont énoncées dans les

sections 4, 5 et 7 du Guide du programme de la TECQ 2014-2018. La responsabilité du

respect des conditions de versement incombe à la direction de la municipalité. Ma

responsabilité consiste à exprimer une opinion sur le respect de ces conditions en me

fondant sur mon audit.

Mon audit a été effectué conformément aux normes d’audit généralement reconnues du

Canada. Ces normes requièrent que je planifie et réalise l’audit de façon à obtenir

l’assurance raisonnable que la municipalité a respecté les conditions de versement. Ce type

d’audit comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l’appui du respect de

ces conditions, ainsi que l’évaluation, le cas échéant, des principes comptables suivis et des

estimations importantes faites par la direction.

À mon avis, pour la période du 01-01-2014 au 31-12-2019, la municipalité Saint-Gérard-

Majella respecte tous les aspects significatifs des conditions de versement exigées dans le

cadre du programme de la TECQ 2014-2018.

Restriction à l’utilisation et à la diffusion

Nos rapports sont destinés uniquement à la municipalité de Saint-Gérard-Majella et au

MAMH et ne devraient pas être utilisés par d’autres parties ni diffusés à d’autres parties.

Daniel Tétreault, CPA Auditeur CA

Le 18 août 2020

Al't11lres mun10,,.lfl ., Occupatton du ten'ltolre D D

Quebec on SOMMAIRE DES INVESTISSEMENTS NETS COMPTABILISES POUR LE SEUIL

Nom du programme vise: TECQ 2014-2018 ---- --------------------Muni c i pa lite: Saint-Gerard-Majella Code geo: 53085 ------Dossier subventionne 12) Annee: 2017 Annee :

Coutmaximal Coat maximal

Description des travaux realises 111 admissible l3l admissible !3)

(travaux non subventionnes et travaux Norn coat total OU

coat net Coat total OU

subventionnes) No dossier realise Aide financiere / (A)-(B)

realise Aide financiere / programme

(A) Contribution (A) Contribution

gouv. (4) gouv. (4)

(B) (B) Centre de services municipaux TECQ-PIQM 1053085 1 660 508 $ 1 315 552 $ 344 956 $

TOTAL 1660508 $ 1315552$ 344 956 $

TOTAL DES INVESTISSEMENTS NETS COMPTABILISES POUR LE SEUIL 344 956 $1

(1l lnscrire les travaux realises permettant d'atteindre le seuil exige. II n'est pas necessaire d'inscrire tousles autres travaux realises par la municipalite.

Coat net (A)-(B)

(2

) lnscrire le nom du programme et le numero du dossier si les travaux realises sont subventionnes dans un programme. Ne rien inscrire si les travaux ne sont pas subventionnes.

No dossier: 1053085

Annee :

Coat maximal

admissible !3)

Coat total OU

realise Aide financiere / (A) Contribution

gouv. l4l (B)

l3l lnscrire le coat maximal admissible du projet indique au protocole d'entente si les travaux realises sont subventionnes dans un programme d'infrastructures (autre que le Renouvellement de conduites ou la TECQ). Ne rien inscrire si les travaux ne sont pas subventionnes.

(4) lnscrire le montant de l'aide financiere s'il s'agit de travaux de renouvellement de conduites ou le montant de la contribution gouvernementale s'il s'agit du programme TECQ.

Ne rien inscrire si les travaux ne sont pas subventionnes.

Fonction

Date

MAMOT / DGI / Avril 2018

coat net (A)- (B)

Page 1

Taxe sur l’Essence et de la Contribution du Québec (TECQ-2014)Municipalité (code géographique) : Saint-Gérard-Majella (53085) Volet Reddition de comptesProgramme : TECQ 2014-2018 N° de dossier : 1053085



Bilan de la programmation de travaux

Calcul du total des investissements à réaliser dans le cadre du programme TECQ 2014-2018

A - Population selon le décret de la population pour l'année 2014 280B - Seuil minimal d'immobilisation à maintenir (A x 28$) 7 840 $

C - Seuil minimal d'immobilisation à maintenir pour la durée du programme (B x 5) 39 200 $D - Contribution gouvernementale (montant visée par la programmation de travaux) 490 816 $

E - Total des investissements à réaliser (C + D) 530 016 $

Investissements prioritaires


Exercice financier Coûts des travaux prévus Coûts des travaux réalisés Total 2014-2015 0 $ 0 $ 0 $ 2015-2016 0 $ 6 649 $ 6 649 $ 2016-2017 0 $ 4 423 $ 4 423 $ 2017-2018 0 $ 0 $ 0 $ 2018-2019 0 $ 0 $ 0 $ 2019-2020 0 $ 0 $ 0 $Total 0 $ 11 072 $ 11 072 $

Priorité 2 – Études visant à améliorer la connaissance des infrastructures municipalesExercice financier Coûts des travaux prévus Coûts des travaux réalisés Total

2014-2015 0 $ 0 $ 0 $ 2015-2016 0 $ 0 $ 0 $ 2016-2017 0 $ 20 377 $ 20 377 $ 2017-2018 0 $ 399 $ 399 $ 2018-2019 0 $ 0 $ 0 $ 2019-2020 0 $ 0 $ 0 $Total 0 $ 20 776 $ 20 776 $

Priorité 3 – Renouvellement des conduites d’eau potable et d’égoutExercice financier Coûts des travaux prévus Coûts des travaux réalisés Total

2014-2015 0 $ 0 $ 0 $ 2015-2016 0 $ 0 $ 0 $ 2016-2017 0 $ 0 $ 0 $ 2017-2018 0 $ 0 $ 0 $ 2018-2019 0 $ 0 $ 0 $ 2019-2020 0 $ 0 $ 0 $Total 0 $ 0 $ 0 $

Priorité 4 – Matières résiduelles, amélioration énergétique et infrastructures municipalesSommaire des coûts des travaux du MAMH

Exercice financier Coûts des travaux prévus Coûts des travaux réalisés Total 2014-2015 0 $ 0 $ 0 $ 2015-2016 0 $ 0 $ 0 $ 2016-2017 0 $ 55 664 $ 55 664 $ 2017-2018 0 $ 372 248 $ 372 248 $ 2018-2019 0 $ 0 $ 0 $ 2019-2020 0 $ 0 $ 0 $Total 0 $ 427 912 $ 427 912 $

Sommaire des coûts des travaux du MTQExercice financier Coûts des travaux prévus Coûts des travaux réalisés Total

2014-2015 0 $ 0 $ 0 $ 2015-2016 0 $ 0 $ 0 $ 2016-2017 0 $ 0 $ 0 $ 2017-2018 0 $ 0 $ 0 $ 2018-2019 0 $ 31 056 $ 31 056 $ 2019-2020 0 $ 0 $ 0 $Total 0 $ 31 056 $ 31 056 $




Coût total des travaux – Priorités 1 à 4Exercice financier Coûts des travaux prévus Coûts des travaux réalisés Total

2014-2015 0 $ 0 $ 0 $ 2015-2016 0 $ 6 649 $ 6 649 $ 2016-2017 0 $ 80 464 $ 80 464 $ 2017-2018 0 $ 372 647 $ 372 647 $ 2018-2019 0 $ 31 056 $ 31 056 $ 2019-2020 0 $ 0 $ 0 $Total 0 $ 490 816 $ 490 816 $

Bilan des investissements prioritaires

Investissements prioritaires prévus et réalisés 490 816 $Montant de la contribution gouvernementale 490 816 $

Surplus/Déficits 0 $




Indicateurs de la reddition de comptes

Indicateur QuantitéTravaux de priorité 1Longueur de nouvelles conduites de distribution d'eau potable construites (mètres linéaires) 0Longueur de nouvelles conduites de collecte des eaux usées construites (mètres linéaires) 0Travaux de priorité 4Nombre de bâtiments touchés par les travaux d'amélioration énergétique 0Longueur de route touchée par les travaux de voirie locale (mètres linéaires) 480Nombre de nouveaux bâtiments municipaux construits 1Nombre de bâtiments municipaux existants rénovés 0







3 Vérification des systèmes existants

Résidences non-conformes

0 $ 0 $ 504 $ 0 $ 0 $ 0 $ 504 $ Vérification du fonctionnement des systèmes de traitement des eaux usées existants par test au colorant.

01 Relevé sanitaire des installations septiques


0 $ 6 649 $ 3 919 $ 0 $ 0 $ 0 $ 10 568 $


Expertise technique en eaux usées 0 $ 6 649 $ 4 423 $ 0 $ 0 $ 0 $ 11 072 $

Total 0 $ 6 649 $ 4 423 $ 0 $ 0 $ 0 $ 11 072 $




Priorité 2 – Études visant à améliorer la connaissance des infrastructures municipales



5 Plan intervention Saint-Gérard-Majella 0 $ 0 $ 0 $ 399 $ 0 $ 0 $ 399 $ Modification au plan d'intervention

3 Inspection télévisée réseau égout

Rang St-Antoine 0 $ 0 $ 3 474 $ 0 $ 0 $ 0 $ 3 474 $

2 Plan d'intervention infrastructure municipale


0 $ 0 $ 16 903 $ 0 $ 0 $ 0 $ 16 903 $


Amélioration des connaissances des infrastructures d'eaux usées et pluviales

0 $ 0 $ 3 474 $ 0 $ 0 $ 0 $ 3 474 $

Outils de gestion des infrastructures d'eaux usées et pluviales

0 $ 0 $ 16 903 $ 399 $ 0 $ 0 $ 17 302 $

Total 0 $ 0 $ 20 377 $ 399 $ 0 $ 0 $ 20 776 $




Priorité 3 – Renouvellement des conduites d’eau potable et d’égoutIl n'y a pas de projet pour la priorité 3




Priorité 4 – Matières résiduelles, amélioration énergétique et infrastructures municipales (MAMH)



4 Centre de services municipaux

444, rang St-Antoine 0 $ 0 $ 55 664 $ 372 248 $ 0 $ 0 $ 427 912 $


Infrastructures municipales 0 $ 0 $ 55 664 $ 372 248 $ 0 $ 0 $ 427 912 $


Total 0 $ 0 $ 55 664 $ 372 248 $ 0 $ 0 $ 427 912 $




Priorité 4 – Voirie locale (MTQ)



5 Travaux de pavage Rang St-Antoine 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 31 056 $ 0 $ 31 056 $


Voirie 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 31 056 $ 0 $ 31 056 $


Total 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 31 056 $ 0 $ 31 056 $

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