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Dette & Développement Plate-forme d'information et d'action sur la

dette des pays du Sud

La conditionnalité de la Banque Mondiale et du FMI :

une injustice pour le développement

Rapport d’Eurodad

Décembre 2006 Version originale publiée en anglais en juin 2006 Traduction : Maëlle Duquesne Avec le soutien financier de l’Organisation internationale de la francophonie et de la plate-forme Dette & Développement

La conditionnalité de la Banque Mondiale et du FMI : une injustice pour le développement, Eurodad. Juin 2006. 2

Note sur ce rapport Le présent rapport passe en revue les conditions imposées par la Banque Mondiale et le Fonds Monétaire International (FMI) aux pays pauvres qui leur empruntent des fonds à des fins de développement. Il est basé sur une étude documentaire réalisée par Eurodad sur le contenu des contrats de financement du développement antérieurs et en cours (jusqu’en février 2006) conclus par la Banque Mondiale et le FMI avec une sélection de vingt pays pauvres de toutes les régions du monde. Ce rapport est produit par Eurodad et a été partiellement financé avec l’aide d’Oxfam International. Il a été élaboré et rédigé par Hetty Kovach et Yasmina Lansman. Eurodad Eurodad (Réseau Européen sur la Dette et le Développement) est un réseau de 50 organisations non-gouvernementales de 15 pays européens qui collaborent sur des questions relatives à la dette, au financement du développement et à la réduction de la pauvreté. Le réseau Eurodad propose une plateforme d’accès à des analyses thématiques variées, facilite la recherche d’informations et la confrontation d’idées, et aide à l’élaboration de campagnes de plaidoyer collectives. Les objectifs d’Eurodad sont les suivants : • Faire pression pour que les politiques de développement soutiennent des stratégies de développement durable en faveur des pauvres, élaborées de façon démocratique. • Renforcer les capacités des populations du Sud à définir elles-mêmes leur voie vers le développement et l’éradication de la pauvreté. • Chercher une solution viable et durable à la crise de la dette, promouvoir un financement du développement approprié et un système financier international stable qui mène au développement. Pour plus d’informations et pour consulter les derniers rapports publiés : www.eurodad.org Eurodad compte trois membres français : • Le CCFD (Comité catholique contre la faim et pour le développement), www.ccfd.asso.fr • Oxfam France – Agir ici, www.oxfamfrance.org • La plate-forme Dette & Développement, www.dette2000.org Eurodad et l’Actualité Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d’information sur la dette et sur l’aide. Infodette, disponible en français avec le soutien de la plate-forme Dette & Développement, et Aid-Watch (uniquement en anglais) vous fournissent une information à chaud ainsi qu’une analyse des questions de financement du développement, de dette et d’aide. Nous diffusons aussi bien des dossiers d’actualités que des campagnes, des événements, des alertes sur des actions à suivre et bien d’autres sujets encore. Chaque article inclut des liens vers les personnes à contacter et vers des documents d’intérêt. Nos lettres d’informations paraissent une fois par semaine environ. Suivez l’actualité! Abonnez-vous : www.eurodad.org Ce rapport est produit par Eurodad, mais l’analyse présentée ne reflète pas nécessairement le point de vue toutes les organisations membres d’EURODAD.


SOMMAIRE RESUME ANALYTIQUE........................................................................................5 METHODOLOGIE DE LA RECHERCHE...............................................................7 LA CONDITIONNALITE DE LA BANQUE MONDIALE.......................................11 LA CONDITIONNALITE DU FMI..........................................................................21 LA CONDITIONNALITE DE LA BANQUE MONDIALE ET DU FMI....................27 REPENSER LA CONDITIONNALITE DE LA BANQUE MONDIALE ET DU FMI............................................................................................................29 ANNEXE 1 : Pays et Prêts de la Banque Mondiale et du FMI ayant été évalués................................................................................................30 ANNEXE 2 : Classification de la Conditionnalité du FMI et de la Banque Mondiale ..................................................................................31 NOTES..................................................................................................................35


RESUME ANALYTIQUE Le présent rapport passe en revue les conditions imposées par la Banque Mondiale et le Fonds Monétaire International (FMI) aux pays pauvres qui leur empruntent des fonds à des fins de développement. Il est basé sur une nouvelle étude réalisée par Eurodad sur les politiques de prêt de la Banque Mondiale et du FMI dans vingt pays pauvres. Le rapport révèle que les pays pauvres sont aujourd’hui encore contraints d’accepter un nombre inacceptable – et croissant – de conditions s’ils veulent accéder aux fonds de développement de la Banque Mondiale et du FMI. En moyenne, les pays pauvres sont soumis à rien moins que 67 conditions pour obtenir un prêt de la Banque Mondiale. Certains pays ont même dû accepter un nombre bien plus élevé de conditions : l’Ouganda, par exemple, où 23% des enfants de moins de 5 ans souffrent de malnutrition, s’est vu imposer le nombre incroyable de 197 conditions dans le cadre du financement que lui a accordé la Banque Mondiale en 2005.1 La prolifération des conditions du FMI et de la Banque Mondiale, qui fait subir un très lourd fardeau administratif à des gouvernements de pays en développement déjà exsangues, impose très souvent aux pays pauvres de réaliser des réformes – largement controversées – de leurs politiques économiques, comme la libéralisation du commerce et la privatisation de services fondamentaux. Ces réformes nient très fréquemment la volonté des pays en développement, qui est pourtant une condition sine qua non à la réussite du développement. En privant les populations pauvres de l’accès à des services vitaux, elles peuvent en outre avoir des conséquences néfastes et accroître le niveau de pauvreté plutôt que de le réduire. Le gouvernement norvégien et le gouvernement britannique ont reconnu cet impact négatif, et ont formellement refusé de conditionner leur aide au développement à des réformes de privatisation et de libéralisation du commerce. L’année dernière, les dirigeants du G8 ont également souligné l’importance du droit souverain des gouvernements à déterminer eux-mêmes leurs politiques économiques nationales, reconnaissant par là même que les fonds de développement ne devaient pas dépendre de l’application de telles réformes. Notre étude révèle que sur les 20 pays pauvres évalués, 18 ont vu les fonds de développement que leur accordaient la Banque Mondiale et le FMI être soumis à des conditions relatives à des privatisations. Et le nombre de conditions « globales » relatives à des privatisations imposées par la Banque Mondiale et le FMI aux pays en développement a augmenté entre 2002 et 2006. Pour de nombreux pays, les conditions de privatisation représentent une part substantielle de l’ensemble des conditions de la Banque Mondiale et du FMI. Elles représentent par exemple presque un tiers (18 sur 53) des conditions fixées au Bengladesh par la Banque Mondiale pour l’octroi de son Deuxième Crédit de Soutien au Développement en 2005. Le Bengladesh, où plus de 50% de la population vit en dessous du seuil de pauvreté,2 se voit en effet imposer des conditions directes de privatisation du secteur bancaire, de l’électricité et des télécommunications, ainsi que des réformes additionnelles du secteur gazier et pétrolier visant à favoriser l’investissement du secteur privé. Notre étude fait également apparaître que le FMI et la Banque Mondiale imposent souvent les mêmes conditions de privatisation à un pays. Les documents de crédit en cours d’un quart (5 sur 20) des pays que nous avons analysés montrent la même condition de privatisation fixée par les deux institutions. Une telle « conditionnalité croisée » met une pression énorme sur les pays en développement s’ils veulent satisfaire à la condition de réforme et ne pas risquer de perdre de multiples sources de financement. Elle révèle en outre l’inexistence préoccupante d’une division des rôles et des responsabilités entre les deux institutions.


Il est urgent d’entamer une réforme radicale de la conditionnalité du FMI et de la Banque Mondiale. Les deux institutions doivent repenser intégralement leur approche actuelle de la conditionnalité liée au financement du développement. Leurs dernières tentatives de « rationalisation » de la conditionnalité du financement du développement ont échoué.3 Les directives institutionnelles demandant de réduire le nombre et l’étendue des conditions imposées ne sont pas suivies à la règle, et ne sont pas suffisantes pour protéger les pays en développement de l’impact négatif d’une conditionnalité onéreuse. La Banque Mondiale et le FMI ont tous deux approuvé de nouvelles directives incitant leur personnel à limiter les conditions jugées critiques. Pourtant, les deux institutions continuent d’imposer des conditions spécifiques et contraignantes aux pays bénéficiaires, et les directives pour leur personnel restent vagues et facultatives. De plus, elles ne s’appliquent pas à toutes les conditions. A l’avenir, les conditions liées au financement du développement ne devraient s’appliquer qu’aux questions fiduciaires vitales. Les conditions de politiques fiduciaires doivent permettre plus de transparence et une meilleure accessibilité des processus budgétaires et de la gestion des finances publiques pour les citoyens ordinaires, afin que ces derniers puissent demander des comptes à leur gouvernement. Et, enfin, toutes les conditions imposant des réformes économiques sujettes à controverse, comme la libéralisation du commerce et la privatisation, doivent être supprimées. Si la réforme n’est pas entreprise rapidement, la conditionnalité de la Banque Mondiale et du FMI va continuer d’entraver plutôt que de développer les capacités des pays pauvres à éradiquer la pauvreté et à atteindre les Objectifs de Développement du Millénaire fixés par la communauté internationale. La Banque Mondiale et le FMI doivent :

• Réduire de façon radicale le nombre de conditions, obligatoires ou non, attachées à leurs prêts. La Banque Mondiale, en particulier, doit mettre fin à sa tendance à vouloir micro-gérer les réformes dans les pays pauvres.

• Immédiatement arrêter d’imposer des conditions économiques controversées poussant à des réformes de privatisation et de libéralisation du commerce, même si celles-ci font déjà partie de programmes nationaux de réduction de la pauvreté.

• Garantir que toutes leurs conditions concernent exclusivement des questions fiduciaires fondamentales visant à aider les citoyens des pays pauvres à responsabiliser leurs gouvernements, plutôt qu’à responsabiliser les pays pauvres envers la Banque et le Fonds.

• Mettre fin à toute forme de « conditionnalité croisée ».


METHODOLOGIE DE LA RECHERCHE Ce rapport est basé sur une étude documentaire réalisée par Eurodad sur le contenu des contrats de financement du développement antérieurs et en cours (jusqu’à février 2006) conclus par la Banque Mondiale et le FMI avec une sélection de vingt pays pauvres de toutes les régions du monde. Pourquoi nous intéresser d’abord à la conditionnalité de la Banque Mondiale et du FMI ? La conditionnalité de la Banque Mondiale et du FMI est plus importante aujourd’hui qu’elle n’a été auparavant. Au cours des trois prochaines années, la Banque Mondiale, par le biais de son organe concessionnel, l’Association Internationale de Développement (AID), mettra la somme de 33 milliards de dollars US à disposition des pays pauvres. Le FMI a fourni 18,7 milliards de USD aux pays pauvres au titre de son mécanisme de prêt aux pays à faible revenu, la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance (FRPC).4 Bien que pour les prochaines années le FMI prévoie une baisse des montants de financement accordés aux pays pauvres, il conservera son rôle clé et continuera de déterminer les possibilités d’accès des pays pauvres aux fonds de développement des autres donateurs/créanciers dans les années à venir,5 pour la simple raison que tous les donateurs/créanciers officiels (bilatéraux et multilatéraux) lient les aides au développement et les allègements de dette qu’ils accordent à la présence d’un programme du FMI. Le rôle de « filtre » du FMI rend les conditions que ce dernier attache à ses programmes extrêmement puissantes. Si un pays pauvre ne remplit pas les conditions de prêt imposées par le FMI, non seulement il doit renoncer aux fonds de développement du FMI, mais perd à coup sûr toutes les autres sources de financements de donateurs, dont il a pourtant bien besoin. Il est également très vraisemblable qu’une grande partie des aides et de l’allègement de dette nouvellement accordés par les dirigeants politiques de la planète au cours du Sommet du G8 l’an passé sera remise par le biais de ces deux institutions. Quels pays avons-nous évalués et pourquoi ? Actuellement, 81 pays dont le revenu annuel par habitant est inférieur à 965 dollars US sont éligibles aux financements hautement concessionnels de la Banque Mondiale et aux financements du développement du FMI 6. Ce sont les 81 pays les plus pauvres du monde en terme de revenu ; les citoyens y vivent avec moins de 3 dollars par jour en moyenne. Nous avons étudié un quart de ces pays. Pour sélectionner les vingt pays qui feraient l’objet de son étude, Eurodad a eu recours aux critères suivants :

• que le pays ait contracté plus d’un prêt d’ajustement auprès de l’Association Internationale de Développement de la Banque Mondiale, et plus d’une Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et la Croissance (FRPC) auprès du FMI, ou un prêt de développement équivalent au cours des cinq dernières années ;

• que le pays ait produit au moins un document de stratégie nationale pour la réduction de la pauvreté depuis les cinq dernières années, et ;

• que le pays ait été jugé comme étant en phase de post-stabilisation.


La liste a ensuite été affinée sur un critère de diversité géographique (14 pays africains, 4 pays asiatiques, 4 pays latino-américains et 2 pays d’Asie centrale), la priorité ayant été donnée aux pays classés Pays Pauvres Très Endettés. Tous les pays évalués (voir tableau Numéro Un) affichent un Indice de Développement Humain (IDH) très faible. Cet indice ne prend pas seulement le revenu du pays en compte, mais également le taux de mortalité infantile et le niveau d’alphabétisation des adultes. Cinq de ces pays affichent les revenus et les taux de scolarisation et de santé les plus bas du monde. Tous ont un besoin urgent de fonds de développement qui les aident à éradiquer la pauvreté. La liste complète des pays, des prêts évalués et des classements du RNB et de l’IDH de chaque pays figure en Annexe 1. Quel genre de prêts avons-nous étudié ? Banque Mondiale Cette étude passe en revue les conditions contenues dans les « Crédits à l’Appui de la Réduction de la Pauvreté » actuels et passés, accordés par la Banque Mondiale à seize des pays évalués. Ces prêts sont contractés sur une base annuelle. Pour les quatre autres pays, l’étude a pris en compte d’autres types de prêts d’ajustement de la Banque Mondiale, tels que les Crédits d’Appui au Développement ou les Crédits pour la Croissance et la Gestion Economique. Ces prêts sont également annuels. Une liste complète de tous les prêts d’ajustement de la Banque Mondiale que nous avons étudiés est disponible en annexe, à la fin du rapport. FMI Pour la majorité des pays, nous avons étudié les conditions découlant des Facilités pour la Réduction de la Pauvreté et la Croissance du FMI. Cependant, dans le cas de la Bolivie, qui ne bénéficie pas de FRPC, nous avons examiné le prêt que lui a accordé le FMI dans le cadre d’un « accord de confirmation ». Les prêts contractés au titre de la FRPC s’étalent sur trois ans. Pour déterminer le fardeau annuel que représente la conditionnalité et pouvoir le mettre en parallèle avec celui de la Banque Mondiale et les comparer sur la durée, nous avons procédé à une analyse des conditions imposées dans un prêt accordé au titre de la FRPC, en examinant et comparant les revues de FRPC. Les revues évaluent les progrès de chaque pays au regard des différentes conditions imposées, et sont souvent l’occasion d’en imposer de nouvelles ou de modifier les anciennes et ce, régulièrement, tout au long du cycle du prêt accordé au titre de la FRPC. Il y a quelques exceptions : dans le cas du Bénin et de la Tanzanie, nous avons comparé les conditions sur deux prêts FRPC différents, car ces pays ont tous deux achevé d’anciennes FRPC (prêts de trois ans) et en ont entamé de nouvelles. Quelles conditions avons-nous analysées? A la base, la conditionnalité se réfère aux engagements mentionnés dans un contrat de prêt ou de don auxquels les pays en développement doivent se plier s’ils veulent recevoir tout ou partie du financement. Nous avons considéré les « mesures préalables » et les « repères » de la


Banque Mondiale comme des conditions, car ils font partie des contrats d’accord de prêts de développement convenus avec les pays. Quant au FMI, il impose deux types de conditions de principe à ses prêts aux pays pauvres : des conditions quantitatives et des conditions structurelles. Les conditions quantitatives imposent un certain nombre d’objectifs macroéconomiques aux gouvernements des pays pauvres, comme par exemple les niveaux autorisés de déficit fiscal ou d’emprunts de l’Etat. Les conditions structurelles, de leur côté, entraînent des réformes des politiques institutionnelles et législatives des pays. Elles recouvrent, par exemple, la réforme du commerce, la libéralisation des tarifs et les privatisations. Le présent rapport se concentre uniquement sur les conditions structurelles imposées par le FMI. Il est donc important de noter que les informations que nous donnons ne concernent pas l’ensemble des conditions imposées par le FMI aux pays en développement, et ne couvrent pas non plus l’intégralité des impacts des conditions du FMI dans les pays à faible revenu. Par exemple, le Programme de Développement des Nations Unies et de nombreux groupes de la société civile ont opposé de vives critiques aux conditions quantitatives du Fonds et au fait que les objectifs macroéconomiques qu’elles exigent soient excessivement serrés, ce qui peut freiner la croissance des pays en développement et empêcher ces derniers d’investir dans des infrastructures de santé et d’éducation qui leur sont pourtant indispensables.7 Notre étude englobe aussi bien les conditions structurelles contraignantes que les conditions structurelles non déterminantes pour le décaissement du prêt. Concernant les conditions structurelles contraignantes, nous avons pris en compte les « mesures structurelles préalables » du FMI (des politiques qui doivent être mises en œuvre avant le décaissement du prêt), ainsi que les « critères structurels de réalisation » (l’évaluation d’une FRPC doit montrer que ces conditions sont respectées pour que le crédit puisse continuer à être décaissé). Pour les conditions non déterminantes, nous avons retenu les « repères structurels » du FMI (des réformes politiques dont le non respect n’entraînera pas l’interruption du financement). Enfin, lorsqu’une seule condition de la Banque Mondiale ou du FMI contient plusieurs mesures de réformes différentes, Eurodad a choisi de considérer chaque mesure comme une condition séparée. Par exemple, dans le cadre de son Quatrième Crédit à l’Appui de la Réduction de la Pauvreté accordé en 2004, le Burkina Faso s’est vu imposer la « seule condition » suivante : « Mise en oeuvre satisfaisante des mesures spécifiées dans l’Evaluation Environnementale (EE) pour le Crédit à l’Appui de la Réduction de la Pauvreté – 3, à savoir :

1) financement budgétaire 2004 suffisant pour mettre en œuvre les mesures clés du projet de renforcement des capacités

2) développement de directives sectorielles pour les EE 3) remplacement des points focaux des EE par des cellules 4) contrôle accru de l’utilisation des crédits de l’AID dans le cadre du PGE »

Eurodad considère que cela représente quatre conditions distinctes, du fait que le gouvernement a eu à entreprendre plusieurs mesures de réformes différentes.


LA CONDITIONNALITE DE LA BANQUE MONDIALE Trop de conditions… Les analyses d’Eurodad révèlent que sur les 20 pays à faible revenu étudiés, 14 doivent remplir plus de cinquante conditions liées à chacun des prêts que leur accorde actuellement la Banque Mondiale, et 3 doivent en assumer plus de 100. Sur les vingt pays, l’Ouganda, où 23% des enfants de moins de 5 ans souffrent de malnutrition,8 est celui qui subit le nombre le plus élevé de conditions, avec 197 conditions attachées aux prêts accordés par la Banque Mondiale en 2005.9 Le gouvernement ougandais s’est en effet vu imposer 87 conditions sociales et environnementales, 72 conditions de réformes du secteur public et 35 conditions de réformes financières et économiques.A

Tableau 1 : Nombre de conditions liées aux prêts en cours de la Banque Mondiale aux pays pauvres

PAYS DOCUMENT D’APPUI DE LA BANQUE MONDIALE ANNEE

DU PRET NOMBRE DE CONDITIONS

Ouganda 5ème

Crédit à l’Appui de la Réduction de la Pauvreté (PRSC)

2005 197

Nicaragua10

1er

Crédit à l’Appui de la Réduction de la Pauvreté 2003 107 Rwanda 2

ème Subvention de Soutien à la Réduction de la

Pauvreté 2005 103

Sénégal 1er

Crédit à l’Appui de la Réduction de la Pauvreté 2005 77 Tanzanie 3

ème Crédit à l’Appui de la Réduction de la Pauvreté 2005 72

Honduras Crédit à l’Appui de la Réduction de la Pauvreté 2005 72 Ethiopie 2


Bénin 2ème

Crédit à l’Appui de la Réduction de la Pauvreté 2005 60 Mozambique 2


Madagascar 2ème

Opération d’Appui à la Stratégie de Lutte contre la Pauvreté

2005 57

Niger Programme d’Appui aux Réformes Budgétaires 2005 54 Burkina Faso

5ème

Opération d’Appui à la Stratégie de Lutte contre la Pauvreté

2005 54

Bengladesh Crédit d’Appui au Développement III 2005 53 Ghana 3


Mali Crédit de Gestion des Finances Publiques 2005 50 Zambie Crédit pour la Croissance et la Gestion Economique 2005 46 Géorgie 1

ère Opération d’Appui à la Stratégie de Lutte contre la

Pauvreté 2005 42

Arménie 2ème

Crédit à l’Appui de la Réduction de la Pauvreté 2005 39 Vietnam 4

ème Opération d’Appui à la Stratégie de Lutte contre la

Pauvreté 2005 38

Bolivie Prêt Programmatique d’Appui à la Réforme du Secteur Social

2005 33

A La Banque Mondiale justifie le nombre de conditions imposées à l’Ouganda par le fait que l’ensemble de la matrice de mesure

du DSRP était lié au document de crédit, et a fait savoir qu’elle ne suivrait pas tous les repères. Du fait que la Banque n’ait pas

précisé quels repères elle mesurerait, la transparence du processus s’en trouve affectée. Pour cette raison, Eurodad a choisi de

comptabiliser toutes les conditions incluses dans le PRSC5 de 2005.


… et ça ne s’améliore pas Non seulement il y a trop de conditions, mais en plus, loin de diminuer, leur nombre ne cesse d’augmenter. Les conditions attachées aux prêts antérieurs et en cours de la Banque Mondiale aux vingt pays que nous avons sélectionnés ont augmenté de 48 à 67 conditions par prêt en moyenne entre 2002 et 2005. Tableau 2 : Nombre moyen de conditions imposées dans les prêts antérieurs et en cours

de la Banque Mondiale aux Pays à Faible Revenu

Nombre moyen de conditions par prêt

Nombre moyen de conditions totales

Nombre moyen de conditions contraignantes

Nombre moyen de conditions non déterminantes

Prêt antérieur de la BM (2002-2004)

48 13 35

Prêt de la BM en cours (2003-2005)

67 15 52

On peut observer à la fois une augmentation du nombre de conditions imposées en mesures préalables (qui doivent être accomplies avant que les fonds ne soient décaissés) et une augmentation du nombre de critères de réalisation (conditions qui doivent être remplies au cours d’une période de financement donnée).11 La Banque Mondiale souligne que l’augmentation spectaculaire du nombre de conditions non déterminantes est relativement insignifiante, dans la mesure où le non respect de ce genre de condition n’entraîne pas d’interruption du financement. Toujours dans la même logique, la Banque Mondiale ne considère pas officiellement les repères et les indicateurs de référence comme des conditions. Ce classement bien pratique pour la Banque Mondiale ne tient cependant absolument pas compte de la perception que les gouvernements bénéficiaires ont de ces conditions non déterminantes, et surtout de la manière dont ils y répondent. Selon une étude menée par la Banque Mondiale l’année dernière, 77% des pays en développement bénéficiaires affirmaient que leur pays se devait de respecter tous les repères [conditions non déterminantes] d’une matrice de mesures.12 Même si le non respect de ces conditions n’entraîne pas automatiquement de suspension du financement, ces dernières représentent une charge administrative extrêmement lourde pour les pays en développement, qui sont contraints de contrôler et de rendre compte de leurs progrès pour satisfaire aux évaluations de la Banque Mondiale. De plus, notre étude révèle également une augmentation du nombre de conditions contraignantes, qui elles, sont bel et bien susceptibles de priver les pays pauvres de fonds vitaux d’appui à leur développement. Ces chiffres contredisent les résultats de l’étude menée par la Banque Mondiale l’année dernière, qui faisaient apparaître une diminution du nombre de conditions contraignantes imposées aux pays en développement.13 Parmi les pays analysés par Eurodad, deux présentent des prêts intégralement assortis de ce seul type de conditions : le Vietnam et l’Arménie. Le gouvernement vietnamien, qui voit 29% de sa population vivre en dessous du seuil de pauvreté,14 a dû remplir 41 conditions avant de pouvoir accéder à un centime du don d’appui au développement accordé par la Banque Mondiale en 2004.15 Plus récemment, l’Arménie a dû répondre à 39 conditions avant de pouvoir recevoir en 2005 la subvention d’appui au développement que la Banque Mondiale lui accordait.16 Bien que la population pauvre de ces deux pays soit extrêmement nombreuse, et qu’elle dépende en


grande partie de l’aide extérieure, la Banque Mondiale continue de retenir le décaissement de ses crédits jusqu’à ce que les pays aient rempli un nombre incroyablement élevé de conditions. Des conditions inappropriées : La micro-gestion tous azimuts Parce que les conditions qu’on leur impose sont parfois totalement inappropriées, les pays pauvres de la planète peuvent se retrouver privés d’une aide qui leur est pourtant devenue indispensable. Notre étude fait ressortir que les conditions de micro-gestion sont très fréquentes parmi les conditions de prêt de la Banque Mondiale, révélant par là l’incapacité de la Banque à établir des priorités de conditionnalité et à déterminer de façon rationnelle ce qui doit ou non constituer une condition au financement du développement. Par exemple, dans le cadre de la mise en oeuvre d’un plan comptable de l’Etat en 2005, le gouvernement du Burkina Faso – pays dans lequel presque 10% des femmes de 15-24 ans sont séropositives17 – a dû « acquérir un logiciel et former ses agents sur ce nouveau logiciel », avant de pouvoir bénéficier des fonds de développement de la Banque Mondiale.18 La même année, la République du Mali - où le taux de mortalité infantile est supérieur à 10% - a été contrainte de déménager un de ses bureaux dans un nouvel endroit pour respecter une condition de son prêt stipulant qu’elle devait « transférer l’Unité d’Aménagement du Territoire au Bureau du PDG ».19 Il est plutôt difficile de croire que ce genre de condition soit vitale pour le développement d’un pays. Le gouvernement ougandais, quant à lui, a découvert qu’il devait « revoir et homologuer ses programmes scolaires sportifs dans les établissements d’éducation supérieure »,20 s’il voulait avoir accès aux prêts de la Banque Mondiale en 2005. La Banque Mondiale a été forcée d’admettre que la conditionnalité représentait un trop lourd fardeau pour les pays en développement, et a donc tenté de rationaliser le nombre de conditions qu’elle leur imposait. Ainsi, elle a par exemple inclus le concept de « criticalité » dans ses nouvelles directives de prêts à l’appui au développement. Ce concept est destiné à obliger la Banque à n’imposer que les conditions qu’elle considère comme étant cruciales pour la mise en œuvre et l’achèvement d’un programme national.21 La Banque continue néanmoins d’imposer des conditions contraignantes aux pays bénéficiaires, et les directives qu’elle adresse à son personnel restent vagues et facultatives. En outre, le concept n’est actuellement appliqué qu’aux conditions contraignantes 22. Des conditions économiques controversées En plus d’attacher des conditions inappropriées à ses crédits au développement, la Banque Mondiale continue à faire subir un grand nombre de conditions économiques très controversées aux pays à faible revenu. Nos recherches font apparaître que 20% des conditions imposées par la Banque Mondiale aux pays pauvres sont des conditions relatives à leurs politiques économiques. Plus de la moitié de ces conditions (11%) impliquent des réformes de privatisation ou de libéralisation du commerce, alors que des politiques économiques de ce genre peuvent souvent avoir de lourdes conséquences sur les populations pauvres, dont l’accès à des services vitaux se retrouve limité. Ces impacts négatifs ont été reconnus comme tels dans de nombreuses études, et également par la Grande-Bretagne et la Norvège, qui ont toutes deux formellement refusé de lier leur aide au développement à des conditions de privatisation et de libéralisation du commerce.


L’année dernière, les dirigeants du G8 ont également souligné l’importance du droit souverain de chaque Etat à déterminer lui-même ses politiques économiques nationales. Les décisions économiques d’un pays – qu’il soit développé ou en développement –, telles que la privatisation de services essentiels ou la suppression des barrières douanières, doivent être prises par les gouvernements eux-mêmes, et non pas être le résultat de promesses de financements externes.

Répartition des Conditions Economiquesde la Banque Mondiale

Autres Conditions

relatives au Commerce,

10%

Conditions relatives à la

Libéralisation du

Commerce, 3% Conditions relatives à

des Réformes de

Privatisation, 39%

Développement du

Secteur Privé et du

Secteur Financier, 49%

Privatisations : vendez tout 15 des 20 pays pauvres analysés par Eurodad doivent respecter des conditions relatives à des privatisations avant d’obtenir leurs prêts de la Banque Mondiale. Notre étude montre également que le nombre total de conditions relatives à des privatisations est en augmentation et non en baisse : pour les 20 pays évalués, il est passé en moyenne de 4 à 5 conditions par prêt entre 2002 et 2005. Pour certains pays, les conditions de privatisation représentent une part conséquente de l’ensemble des conditions qui leur sont imposées. Par exemple, presque un tiers des conditions imposées au Bengladesh en 2005 dans le cadre de son Deuxième Crédit d’Appui au Développement étaient des conditions relatives à des réformes de privatisation (18 sur 53). Le Bengladesh, où plus de 50% de la population vit en dessous du seuil de pauvreté,23 doit impérativement respecter des conditions exigeant la privatisation de son système bancaire et des secteurs de l’électricité et des télécommunications, ainsi que des réformes supplémentaires des secteurs gazier et pétrolier, destinées à faciliter les investissements du secteur privé. Presque un quart des conditions attachées aux prêts de développement de la Banque Mondiale à l’Arménie en 2005 relevaient du domaine de la privatisation (9 sur 39).24 D’autres pays, comme le Honduras ou le Nicaragua, ont également été soumis à un grand nombre de conditions de privatisation : une condition sur sept imposées au Honduras (11 sur 72) en 2004 exigeait une réforme de privatisation, et environ une sur dix pour le Nicaragua (10 sur 107) en 2003.


Conditions relatives à des privatisations dans les prêts en cours de la Banque Mondiale

0

2

4

6

8

10

12

14

16

18

Armén

ie

Benglad

esh

Bénin

Bolivie

Burkina

Fas

o

Ethiopie

Géo

rgie

Gha

na

Hon

dura

s

Mad

agas

car

Mali

Moz

ambiqu

e

Nicar

agua

Niger

Rwan

da

Sénég

al

Tanza

nie

Oug

anda

Vietn

am

Zambi

e

Agriculture Réformes relatives à des privatisations

Système Bancaire Energie

Autres réformes des entreprises d'Etat Eau

Notre étude fait ressortir que malgré une légère diminution du nombre de conditions exigeant directement des privatisations entre les prêts antérieurs et les prêts en cours de la Banque Mondiale,25 le nombre de conditions imposant des réformes visant à faciliter les privatisations – les réformes réglementaires, la restructuration de certains secteurs et la réforme des grandes entreprises – est lui en forte augmentation. Ce nombre a en effet presque doublé entre les prêts antérieurs et les prêts actuels de la Banque Mondiale aux 20 pays examinés. Par exemple, l’Arménie subit 9 conditions relatives à des privatisations, alors que son Deuxième Crédit à l’Appui de la Réduction de la Pauvreté ne contient aucune condition de privatisation directe. Ces conditions lui imposent aussi bien « d’entamer des réformes de sa compagnie de chemins de fer (pour en préparer la commercialisation) » que de faire en sorte que le parlement arménien « promulgue une nouvelle loi sur les télécommunications et un cadre réglementaire moderne {visant à}… permettre l’autorisation de fournisseurs de services supplémentaires ». Dans son évaluation, la Banque Mondiale reconnaît l’emploi de ces conditions et l’augmentation de leur nombre, qu’elle justifie par la nécessité de mettre en place un environnement réglementaire favorable avant d’entamer toute privatisation.26 Les deux types de conditions – de privatisation directe et de réformes visant à faciliter les privatisations – ont fortement augmenté. Les services publics en première ligne Notre étude révèle que les conditions de privatisation de la Banque Mondiale exigent presque toutes la privatisation des services publics, ce que viennent confirmer les résultats de l’évaluation que la Banque Mondiale a elle-même réalisée l’année dernière.27 Le détail montre que le premier service visé par les conditions de privatisation est celui des télécoms (intégrés à la catégorie « Autres réformes des entreprises d’Etat » dans le graphique) : 6 pays sur 11 doivent satisfaire cette condition pour bénéficier d’un crédit de développement de la Banque Mondiale. La privatisation de l’industrie énergétique (électricité, gaz et pétrole) vient en deuxième place.


La privatisation de l’eau vient loin derrière, bien que l’Ouganda, dans le cadre de son Cinquième Crédit d’Appui à la Réduction de la Pauvreté, doive impérativement mettre en place un réseau privé d’alimentation en eau dans tout le pays. Le repli des conditions de privatisation de l’eau pourrait bien s’expliquer par le fait que la Banque Mondiale soit déjà parvenue à privatiser l’eau dans la plupart de ces pays. La Bolivie et le Mali ont tous deux dû se plier à des conditions de privatisation de l’eau dans le cadre des crédits que leur a accordé la Banque Mondiale au cours des cinq dernières années. Des conditions qui sapent l’appropriation des pays Il est aujourd’hui largement reconnu que, pour être efficace, le développement doit être impulsé par chaque pays et selon ses propres politiques, et non pas être imposé de l’extérieur. De nombreux documents de la Banque Mondiale admettent cette réalité. Ainsi, les nouvelles directives de bonne pratique de la Banque Mondiale appellent à formuler des conditions qui puissent favoriser l’appropriation des pays et soient donc élaborées en fonction des intentions de réformes politiques que chacun d’eux manifeste.28 Notre étude montre cependant que la Banque continue d’imposer aux pays pauvres des réformes économiques toujours très controversées, et ce indépendamment du fait que les pays les aient ou non prévues dans leurs stratégies nationales de lutte contre la pauvreté. Par exemple, sur les onze pays concernés par des conditions de privatisation, quatre ne mentionnent aucune politique de privatisation dans leurs stratégies nationales de développement.

Tableau 3 : Conditions de privatisation sujettes à controverse imposées par la Banque Mondiale et non mentionnées dans

les Stratégies Nationales de Réduction de la Pauvreté

PAYS

PRËT DE LA BANQUE

MONDIALE

CONDITION DE REFORME POLITIQUE SUJETTE A

CONTROVERSE

MENTIONNEE DANS LA

STRATEGIE NATIONALE?

Mozambique PRSC2 Privatisation de la Banque du Mozambique NON

Ouganda PRSC5 Privatisation du réseau national d'alimentation en eau NON

Zambie

Crédit pour la Croissance et la Gestion Economique

Privatisation de la Compagnie Zambienne de Télécommunications NON

Bénin PRSC2 Privatisation de l'ONAB (Office National du Bois) NON

Ces résultats ont renforcé ceux de la propre étude menée l’année dernière par la Banque Mondiale, qui avaient révélé que 50% des pays bénéficiaires avaient le sentiment que la « Banque Mondiale introduisait des éléments qui n’étaient pas prévus dans le programme national » dans les conditions qu’elle liait à leurs prêts.29 Ils viennent également confirmer les


résultats de l’étude réalisée l’année dernière par la Coalition Dette et Développement sur la conditionnalité de la Banque Mondiale dans les Crédits d’Appui à la Réduction de la Pauvreté. L’étude en question donnait de nombreux exemples de conditions polémiques de la Banque Mondiale qui ne faisaient aucunement partie des stratégies nationales de réduction de la pauvreté des pays concernés.30 Tout cela est particulièrement préoccupant quand on sait que les stratégies nationales de réduction de la pauvreté ont toujours été largement influencées par la Banque Mondiale et les autres agences de financement, et reflètent donc rarement les souhaits des gouvernements et des citoyens. L’étude menée l’an dernier par la Banque Mondiale pour évaluer l’opinion des gouvernements bénéficiaires sur la conditionnalité a montré que plus d’un tiers d’entre eux considéraient que les négociations avec la Banque Mondiale avaient entraîné des modifications importantes dans leur programme politique d’origine.31 Libéralisation forcée du commerce pour les pays pauvres Quatre des vingt pays qu’Eurodad a étudiés se voient imposer des conditions de libéralisation du commerce : l’Ouganda, le Rwanda, le Bénin et l’Arménie. Dans le cadre de son prêt en cours auprès de la Banque Mondiale, l’Arménie doit satisfaire une condition contraignante qui exige que ses tarifs s’alignent sur les décisions de l’Organisation Mondiale du Commerce ; le Bengladesh, de son côté, doit supprimer ses quotas d’importations de sucre ; le Rwanda doit rejoindre l’Accord Economique d’Afrique Orientale, et l’Ouganda soumettre un projet de loi de l’Organisation Mondiale du Commerce à son parlement. Néanmoins, on observe que les conditions relatives au commerce ne représentent que 3% du total des conditions imposées par la Banque Mondiale aux Pays à Faible Revenu, et les conditions directement liées à la libéralisation du commerce 1% seulement. De son côté, l’évaluation de la Banque Mondiale sur la Conditionnalité a relevé que les conditions relatives au commerce concernaient aujourd’hui « à peine 2% du nombre total de conditions imposées aux pays à faible revenu ».32 Les conditions de réforme du secteur public La plupart des organisations de la société civile s’accordent à dire que la gouvernance a un impact important sur le développement. La question reste de savoir si la Banque Mondiale est l’agence idéale pour évaluer et imposer des réformes de gouvernance aux pays en développement, et si la conditionnalité est l’instrument le plus adéquat pour traiter une question si importante. Il est bien sûr indispensable de poser certaines conditions fiduciaires élémentaires aux prêts ; mais imposer des réformes plus profondes impliquant des transformations institutionnelles de long terme est on ne peut plus contestable. Le Département du Développement International de l’Université de Birmingham, au Royaume-Uni, a récemment réalisé une évaluation du soutien budgétaire général, dans laquelle il souligne que « de l’opinion générale, il n’est pas nécessaire que la conditionnalité soit spécifiquement liée au soutien budgétaire, ni à aucun autre instrument d’aide individuel, mais plutôt qu’elle soit abordée dans le cadre du dialogue politique liant le pays à ses donateurs. » Notre étude fait ressortir que la grande majorité des conditions imposées par la Banque Mondiale concernent des politiques de réforme du secteur public : 43% de toutes les conditions de la Banque Mondiale liées à des prêts aux pays pauvres se rapportent à des réformes du


secteur public. Ces dernières prônent tout un ensemble de politiques : la lutte contre la corruption, la réforme du service public, la gestion des finances publiques, la réforme des systèmes juridique et constitutionnel, et le renforcement des capacités de suivi et d’évaluation de la société civile. Les vingt pays analysés par Eurodad se sont tous vus imposer des conditions de réforme du secteur public en parallèle avec leurs prêts actuels auprès de la Banque Mondiale. Les conditions de gestion des finances publiques et de réforme fiscale représentent presque la moitié de l’ensemble des conditions de réforme du secteur public. Bien qu’en principe, une gestion plus transparente et plus responsable des finances publiques soit indispensable au développement, les groupes de la société civile redoutent que de nombreuses conditions de gestion des finances publiques ne soient en fait des réformes de libéralisation économique déguisées.33

Répartition des Conditions de Réforme du Secteur Public Imposéespar la Banque Mondiale

Lutte contre la

Corruption

13%

Réforme du Service

Public

14%

Décentralisation

5%

Gestion des Finances

Publiques

48%

Réformes juridiques et

constitutionnelles

8%

Suivi et Contrôle des

OSC

12%

Les conditions sociales et environnementales Environ 37% des prêts de la Banque Mondiale contiennent des conditions sociales et environnementales. Ce genre de conditions devrait, en principe, tendre à assurer que l’aide au développement ait des retombées positives et bénéfiques sur la réduction de la pauvreté et l’environnement. Une analyse détaillée de ces dernières dépasserait le cadre de notre étude. Cependant, un bref examen suffit à révéler une micro-gestion importune des différents secteurs politiques et donc à susciter de nombreuses inquiétudes. Le gouvernement rwandais, par exemple, a reçu la demande de « préparer une stratégie visant à promouvoir de meilleures pratiques d’hygiène dans les foyers et dans 184 écoles publiques rurales » - très certainement utile, mais loin des conditions que l’on peut s’attendre à voir liées à un Crédit national d’Appui à la Réduction de la Pauvreté. Le nombre de ces conditions (presque 24 par prêt) amène à penser qu’elles ne peuvent toutes être prioritaires et ne seront certainement pas toutes appliquées.


Répartition des Conditions Sociales et Environnementales de la Banque Mondiale

11%

16%

15%

5%3%

50%

Total des Conditions d'Education

Total des Conditions de Santé

Total des ConditionsEnvironnementales

Total des Conditions sur l'Eau etl'Hygiène Publique

Total des Conditions de ProtectionSociale

Total des Conditions Sociales etEnvironnementales

Les bons résultats récompensés par… plus de conditions Non seulement les conditions sont trop nombreuses et la plupart d’entre elles sont néfastes, mais en plus, il apparaît qu’aucune logique ne justifie le choix des pays qui se voient attribuer le plus grand nombre de conditions et de ceux qui en reçoivent le moins. La Banque Mondiale prétend que l’aide au développement est attribuée aux pays montrant une « conjoncture favorable au développement ». Elle récompense donc les pays qu’elle juge comme de bons élèves en leur attribuant les montants d’aide les plus élevés. Pour déterminer si un pays bénéficie d’une « conjoncture favorable au développement », la Banque Mondiale évalue annuellement le cadre institutionnel et politique de celui-ci, et en déduit s’il est propice à la réduction de la pauvreté, s’il connaît une croissance durable, et s’il a les capacités de gérer efficacement l’aide au développement qu’il recevra. Pour ce faire, la Banque Mondiale utilise un outil d’Evaluation de la Performance Politique et Institutionnelle des Pays (CPIA), qui classe les pays en fonction d’un certain nombre de critères donnés. Eurodad, ainsi que divers groupes de la société civile, se montrent très critiques sur certains aspects de la méthode CPIA employée par la Banque Mondiale, et déplorent notamment le fait que les critères selon lesquels cette dernière juge la performance d’un pays donnent beaucoup trop d’importance aux politiques de libéralisation économique, et qu’ils soient appliqués selon une méthode globale qui ne tient pas compte des particularités de chaque pays. Les imperfections de ce système d’affectation de l’aide mises à part, on s’attend à ce que le nombre de conditions imposées à un pays diminue à mesure que le score obtenu à l’issue de l’évaluation CPIA monte, les pays qui réalisent un score élevé étant supposés appliquer de « bonnes » politiques. C’est pourtant le contraire qui se produit : les pays les mieux classés par l’évaluation CPIA reçoivent le plus grand nombre de conditions. Cinq des huit pays ayant le plus


grand nombre de conditions font partie du premier quintile du classement CPIA de 2004, et les trois autres sont dans les deuxième et troisième quintiles. Le problème vient-il des critères employés, ou bien des conditions superflues imposées aux pays ayant réalisé un bon score lors de l’évaluation ? Quelle que soit la réponse, elle exige que la Banque Mondiale révise ses méthodes, et démontre bien que le système de conditionnalité de l’institution est profondément défectueux.34

Tableau 4 : Nombre de Conditions et Classements CPIA de la Banque Mondiale

PAYS AYANT LE PLUS GRAND NOMBRE DE CONDITIONS

NOMBRE DE CONDITIONS

CLASSEMENTS CPIA 200435

(5 premiers – derniers)

Ouganda 197 Premier quintile Nicaragua 107 Premier quintile Rwanda 103 Troisième quintile Sénégal 77 Premier quintile Tanzanie 72 Premier quintile Honduras 72 Premier quintile Ethiopie 67 Deuxième quintile Bénin 60 Troisième quintile


LA CONDITIONNALITE DU FMI Un nombre élevé de conditions structurelles Le FMI lui-même a admis que les années 90 avaient vu le nombre de conditions structurelles proliférer36 et, sous la pression des groupes de société civile, a tenté d’en réduire le nombre. En 2002, il a publié de nouvelles directives sur la conditionnalité, qui appellent à une rationalisation, tant du nombre de conditions attachées aux prêts que du nombre de domaines touchés par les réformes politiques imposées, afin d’éviter une « extension rampante » de la conditionnalité. Les directives stipulent également que les pays doivent mieux s’approprier les conditions qui leur sont imposées. L’année dernière, le FMI a publié une étude sur le succès de ses directives, qui en diffusait une image résolument positive.37 L’étude d’Eurodad révèle cependant que les conditions structurelles imposées aux pays pauvres sont encore extrêmement nombreuses : 11 par FRPC évaluée en moyenne. On note également une grande disparité dans le nombre de conditions structurelles que chaque pays se voit stipuler dans le cadre d’un prêt FRPC. Cela confirme l’étude qu’Eurodad avait menée en 2003 sur la conditionnalité du FMI, qui avait déjà établi que les pays qui s’alignaient sur l’orthodoxie des critères du FMI se voyaient imposer moins de conditions.38 Plus d’un tiers des pays évalués (5 sur 20) doivent se plier à plus de 11 conditions structurelles dans le cadre de leur FRPC en cours. Le Nicaragua, où presque 50% de la population vit en dessous du seuil de pauvreté,39 est le pays qui s’est vu imposer le plus grand nombre de conditions structurelles, à savoir 25, avec l’aide au développement reçue en 200440. Ces dernières incluent 17 conditions structurelles relatives à des réformes du secteur public et visant à entraîner des réformes de gestion des finances publiques, 7 conditions de réforme des secteurs privé et financier, et 1 condition de privatisation exigeant du gouvernement qu’il renonce à ses parts d’ENITEL, l’entreprise nicaraguayenne de télécommunications. Une étude élaborée par l’Institut Danois d’Etudes Internationales indique que les citoyens nicaraguayens ont largement protesté contre la hausse des tarifs de consommation et la mauvaise qualité des services fournis par l’entreprise de télécommunication après sa privatisation, et confirme l’impopularité des privatisations et les conséquences souvent néfastes qu’elles entraînent.41 Le Vietnam a lui aussi dû respecter un nombre élevé de conditions structurelles – 17 pour les prêts au développement accordés par le FMI en 2002. Pourtant, les évaluations plus récentes de FRPC menées en 2005-2006 révèlent que beaucoup de pays subissent encore un grand nombre de conditions structurelles en parallèle avec les financements qu’ils reçoivent. Le Burkina Faso, où 38% des enfants de moins de 5 ans souffrent de malnutrition, a vu les aides au développement du FMI s’accompagner de 14 conditions structurelles en 2005 ; le Bénin (en 2005) et le Niger (en 2006), eux, ont dû respecter 13 conditions chacun avant de bénéficier de leurs prêts de développement.42


Nombre de Conditions Structurelles Liées à l'Aide au Développement Actuelle du FMI aux Pays Pauvres (2002-2006)

0

5

10

15

20

25

30

Armén

ie

Benglad

esh

Bénin

Bolivie

Burkina

Fas

o

Ethiopi

e

Géo

rgie

Gha

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Hon

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Mali

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Nicar

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Nig

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Rwan

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Sénég

al

Tanza

nie

Oug

anda

Vietn

am

Zambi

e

Nombre total de conditions non déterminantes Nombre total de conditions obligatoires

Toujours plus de conditions Depuis qu’en 2002, le FMI a publié ses nouvelles directives visant à réduire le nombre de conditions qu’il impose, les conditions structurelles attachées aux prêts de FRPC se sont en fait multipliées. Entre 2002 et 2006, pour les 20 pays étudiés, le nombre moyen de conditions structurelles d’un prêt de FRPC du FMI a augmenté en moyenne de 10 à 11 conditions par prêt évalué. Ces chiffres viennent contredire les résultats de l’évaluation de la conditionnalité menée par le FMI l’année dernière, qui établissait que les conditions structurelles avaient été rationalisées dans les programmes de FRPC.43 Les conditions contraignantes représentent presque la moitié des conditions structurelles imposées par le FMI L’étude d’Eurodad démontre que la moitié des conditions structurelles que le FMI impose aux pays pauvres via la FRPC sont des conditions contraignantes. Le FMI n’impose pas seulement des mesures préalables (réformes devant être respectées avant le décaissement des fonds), mais également des critères de réalisation (réformes qui doivent être menées à bien pendant l’année de durée de la FRPC pour pouvoir en bénéficier l’année suivante). La proportion des conditions contraignantes est restée relativement constante dans le temps.


Le FMI continue d’imposer des conditions économiques controversées Notre étude révèle que le FMI continue d’imposer des réformes structurelles de politiques économiques très controversées aux pays en développement. 43% des conditions structurelles du FMI visent en effet des réformes économiques. Et la moitié d’entre elles se rapportent à des privatisations.

Répartition des Conditions Structurelles deRéformes Economiques du FMI

Conditions de

Développement des

secteurs privé et

financier 32%

Conditions de

Privatisation 52%

Conditions de

Libéralisation du

Commerce 1%

Autres Conditions

Economiques 15%

12 des 20 pays pauvres analysés doivent respecter des conditions relatives à des privatisations dans le cadre des prêts au développement dont ils bénéficient auprès du FMI. Pour chaque évaluation de FRPC, on observe en moyenne qu’un cinquième des conditions structurelles imposent des privatisations sous une forme ou une autre. Le Vietnam arrive en tête : plus de la moitié (9 sur 17) des conditions attachées aux crédits du FMI en 2002 lui imposaient des privatisations. Toutes exigeaient la privatisation des entreprises publiques et la réforme du système bancaire44. En 2004, le gouvernement vietnamien a mis fin au prêt du FMI, estimant que les conditions structurelles lui imposant qu’un audit de la Banque d’Etat du Vietnam soit effectué par une entreprise étrangère allait à l’encontre de ses lois. Dans le cas du Bénin, où seulement 34% de la population adulte (de plus de 15 ans) est alfabétisée45, plus de la moitié des conditions structurelles du FMI (7 sur 13) imposées en 2005 concernaient des réformes de privatisation.46 Celles-ci exigeaient la privatisation des secteurs du coton, des télécoms et de l’énergie, ainsi que la réforme des ports, afin d’en faciliter la privatisation. La même année, près de deux tiers des conditions structurelles (7 sur 11) stipulées dans les prêts du FMI au Mali – pays où 64% de la population vit en dessous du seuil de pauvreté47 – concernaient des privatisations48. Le pays a en effet été contraint de privatiser ses secteurs bancaire et de télécommunications, et d’entamer des réformes du secteur énergétique et de l’agriculture relatives à des privatisations.


Notre étude montre que, pour les 20 pays analysés, le nombre de conditions de privatisations imposées par le FMI est resté constant entre 2005 et 2006, à 2 par évaluation de FRPC. Que privatise-t-on? La grande majorité des conditions de privatisation concerne le secteur bancaire. 9 des 11 pays soumis à des conditions de privatisation du FMI ont dû se plier à une forme ou une autre de privatisation de leur système bancaire. L’industrie énergétique est le deuxième domaine visé par les conditions de privatisation du FMI. Notre étude n’a mis en évidence aucune condition de privatisation du secteur de l’eau.

TABLEAU 5 : Conditions de Privatisation liées à

l’Aide au Développement Actuelle du FMI

Pays Date du Document de Prêt

Nom du Document de Prêt du FMI

Conditions de Privatisation

Bengladesh 01/07/2005 Troisième Révision dans le cadre de la FRPC

Privatisation du secteur bancaire

Bénin 01/08/2005 Demande d’un accord de trois ans au titre de la FRPC

Privatisation des secteurs de l’électricité, des Télécoms, des usines de coton et des ports

Ethiopie 01/01/2005 Sixième Révision dans le cadre de l’accord

de trois ans au titre de la FRPC


Ghana 01/08/2005 Troisième Révision dans le cadre de la FRPC

Privatisation des secteurs bancaires et de l’énergie

Mali 01/04/2005 Sixième Révision dans le cadre de l’Accord


Privatisation du secteur bancaire, de l’agriculture et des télécoms

Mozambique 01/02/2006 Troisième Révision dans le cadre de l’accord


Privatisation du secteur énergétique

Nicaragua 01/11/2004 Cinquième et Sixième Révisions dans le cadre de l’accord de trois ans au titre de la FRPC

Privatisation des Télécoms

Sénégal 01/05/2004 Première Révision dans le cadre de l’accord de trois ans au titre de la FRPC

Privatisation de l’électricité et de la filière arachide

Tanzanie 01/08/2005 Quatrième Révision dans le cadre de l’accord de trois ans au titre de la FRPC


Ouganda 01/02/2006 Sixième Révision dans le cadre de l’accord de trois ans au titre de la FRPC


Vietnam 01/07/2002 Deuxième Révision dans le cadre de l’accord de trois ans au titre de la FRPC

Privatisation générale des entreprises publiques et réforme du secteur bancaire


Conditions de Réforme du Secteur Public

Répartition des Conditions de Réforme du Secteur Public imposées par le FMI

Réformes juridiques

et constitutionnelles

2%

Suivi et Contrôle des

OSC 1%

Gestion des

Finances Publiques

et du Système Fiscal

75%

Décentralisation 1%

Réforme du Service

Public 3%

Lutte contre la

Corruption 18%

56% du total des conditions structurelles que le FMI attache à ses prêts aux pays pauvres concernent des réformes du secteur public. Tout autant que dans le cas de la Banque Mondiale, la société civile s’inquiète de savoir si le FMI est l’agence adéquate pour promouvoir des réformes telles que des décentralisations ou des réformes du service public, et surtout si la conditionnalité est l’instrument qui permettra d’y parvenir. Tous les pays que nous avons analysés subissent des conditions de réformes de leur secteur public en parallèle avec leurs prêts en cours auprès du FMI. Les conditions stipulant des réformes de la gestion des finances publiques et du système fiscal représentent plus de deux tiers de toutes les conditions de réforme du secteur public imposées. La grande majorité de ces conditions sont en fait axées sur les réformes fiscales.


LA CONDITIONNALITE DE LA BANQUE MONDIALE ET DU FMI L’étude réalisée par Eurodad révèle que le nombre de conditions de privatisation imposées aux pays pauvres par la Banque Mondiale et le FMI a augmenté entre 2002 et 2006. Cependant, toutes les conditions du FMI n’ayant pas été analysées, nous ne sommes pas en mesure d’évaluer si la conditionnalité globale de la Banque Mondiale et du FMI a augmenté.

Conditionnalité croisée : la Banque Mondiale et le FMI imposent les mêmes réformes de privatisation Notre analyse fait également ressortir que la Banque Mondiale et le FMI adressent souvent les mêmes conditions de privatisation aux pays pauvres. Non seulement cette forme de conditionnalité croisée est inappropriée et collusoire, mais en plus elle révèle un manque de compréhension évident entre les deux institutions sur le rôle exact que chacune doit jouer. Un quart des pays examinés montrent des conditions de privatisation similaires dans leurs documents de prêts en cours envers la Banque Mondiale et le FMI. La majorité de ces conditions vise la privatisation du système bancaire, et si le FMI impose en général plus de ces privatisations que la Banque Mondiale, cette dernière n’est pas en reste et dépasse même le FMI dans certains pays. En outre, la Banque Mondiale et le FMI exigeaient en 2005 les mêmes

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Vie

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0

5

10

15

20

25

30

Evolution du nombre de conditions de privatisation attachées aux prêts de la BM et du FMI aux pays pauvres

Total des conditions de privatisation actuelles de la BM et du FMI

Total des conditions de privatisation antérieures de la BM et du FMI


conditions de privatisation de l’industrie énergétique et des télécommunications au Ghana et au Nicaragua. La Banque Mondiale et le FMI travaillent très souvent de connivence, et lorsqu’une des deux institutions ne parvient pas à convaincre un gouvernement de mettre en œuvre une réforme particulière, l’autre prend le relais. Le Bengladesh, par exemple, qui avait refusé d’exécuter une mesure préalable de privatisation d’une de ses Banques, a vu cette dernière se transformer en simple repère, pour ensuite redevenir une mesure préalable liée au financement du FMI.

Tableau 6 : Conditionnalité croisée de la Banque Mondiale et du FMI

Pays Prêt de la Banque Mondiale

Condition de Privatisation

Prêt du FMI Condition de Privatisation

Bengladesh Crédit d’Appui au Développement III (2005)

Préparer le désinvestissement de la Banque Rupali avant Déc. 2004 (Mesure Préalable)

Troisième Révision dans le cadre de la FRPC (2005)

Préparer la vente de la Banque Rupali (Banque du Bengladesh) (Repère & Mesure Préalable)

Ethiopie 2

ème Crédit à

l’Appui de la Réduction de la Pauvreté (2004)

Poursuivre la mise en oeuvre satisfaisante du plan de restructuration de la CBE (Banque Commerciale d’Ethiopie) (Repère)

Sixième Révision dans le cadre de la FRPC (2005)

Finaliser le plan de restructuration de la Banque Nationale d’Ethiopie (Repère)

Ethiopie 2ème

Crédit à l’Appui de la Réduction de la Pauvreté (2004)

Mettre la Banque Commerciale d’Ethiopie en vente, et en préparer les documents et la mise en adjudication (Repère)


Finaliser l’adoption d’un plan de restructuration financière de la Banque Commerciale d’Ethiopie (Critère de Réalisation)

Ghana Troisième Crédit à l’Appui de la Réduction de la Pauvreté (2005)

Electricité : poursuivre l’application de mécanismes d’ajustement tarifaire (Repère)

Troisième Révision dans le cadre de la FRPC (2005)

Garantir que les tarifs de l’électricité et de l’eau soient alignés sur leurs formules respectives d’ajustements trimestriels automatiques (Critère de Réalisation de Réforme Associée à une Privatisation)

Mali Crédit de Gestion des Finances Publiques (2005)

Accepter la privatisation de l’Inter-Banque du Mali (Repère)


Mettre en vente les actifs de l’Inter-Banque du Mali détenus par le gouvernement (Repère)

Nicaragua Crédit à l’Appui de la Réduction de la Pauvreté (2003)

Mise en vente des 49% de parts détenues dans ENITEL par le gouvernement nicaraguayen (entreprise de télécommunications) ; Finalisation de la vente de 49%des parts d’ENITEL (Repère)

Cinquième et Sixième Révisions dans le cadre de la FRPC (2006)

Désinvestir des parts restantes du gouvernement dans ENITEL (entreprise de télécommunications) (Repère)


CONCLUSION : REPENSER LA CONDITIONNALITE DE LA BANQUE MONDIALE ET DU FMI Comme nous l’avons vu, la conditionnalité actuelle du FMI et de la Banque Mondiale est loin d’être parfaite. Non seulement les deux institutions imposent beaucoup trop de conditions aux pays pauvres, mais en plus, dans le meilleur des cas, ces conditions sont complètement inappropriées, et dans le pire, elles nuisent aux populations pauvres et sapent l’appropriation nationale. Mais, plus inquiétant encore, le fardeau de conditionnalité continue d’augmenter plutôt que de diminuer, et maintient les pays pauvres dans leur triste situation. La Banque Mondiale, en particulier, semble incapable de modérer son appétit de micro-gestion, et continue d’accabler les pays de réformes politiques qui démontrent chaque fois davantage le manque préoccupant de compréhension de la logique de la conditionnalité de la part du personnel de l’institution. La conditionnalité économique, largement controversée, représente encore une grande part des conditions réunies de la Banque Mondiale et du FMI. De plus, le poids total de la conditionnalité de privatisation de la Banque et du Fonds s’est accentué entre 2002 et 2006. Et tout cela, malgré le fait que ces réformes soient très impopulaires, que d’autres organismes de développement les aient dénoncées comme étant inappropriées au financement du développement, qu’elles entravent généralement l’appropriation des pays et enfin, qu’elles engendrent plus de pauvreté qu’elles n’en éradiquent. Les décisions économiques concernant la privatisation de tel ou tel service essentiel, ou la libéralisation du commerce au sein d’un pays – développé ou en développement – devraient être du seul ressort des gouvernements, et non être impulsées par des organismes de financement extérieurs. La Banque Mondiale et le FMI ont tous deux transmis de nouvelles directives à leur personnel, l’invitant à limiter les conditions considérées comme plus critiques. Pourtant, la Banque Mondiale et le FMI continuent bien d’astreindre les pays récipiendaires à respecter des conditions précises et contraignantes, et les directives adressées au personnel restent vagues et facultatives. En outre, elles ne concernent pas toutes les conditions. Enfin, la hausse des réformes du secteur public, qui semble plutôt bénigne à première vue, s’avère être plus un obstacle qu’une aide au développement. On peut en effet légitimement mettre en doute la pertinence des réformes de ce type imposées par la Banque Mondiale et le FMI, et également remettre en question le fait que la conditionnalité soit l’instrument idéal pour impulser ce genre de changements, qui requièrent généralement des modifications structurelles profondes et sur le long terme. Il est grand temps de revoir intégralement la conditionnalité de la Banque Mondiale et du FMI. La Banque Mondiale et le FMI doivent : • Réduire de façon radicale le nombre de conditions contraignantes et non déterminantes liées à leurs prêts ; • Immédiatement supprimer les conditions économiques imposant des réformes de privatisation et de libéralisation du commerce sujettes à controverse ; • Redéfinir le concept de “criticalité” et viser les questions fiduciaires fondamentales permettant d’aider les citoyens des pays en développement à demander des comptes à leur gouvernement, plutôt que la redevabilité des pays en développement envers la Banque Mondiale et le FMI ; • Garantir que le concept de criticalité s’applique à tous les types de conditions ; • Eliminer toute forme de conditionnalité croisée de la Banque Mondiale et du FMI.


ANNEXE 1 : Pays et Prêts de la Banque Mondiale / du FMI évalués

Tableau 7 : Pays et Prêts de la Banque Mondiale et du FMI évalués par Eurodad PAYS REGION Revenu

National Brut par habitant ($) en 200449

Classement de l’Indice de Développement Humain en 2003 (sur 177)

Type de Prêt de la Banque Mondiale

Type de Prêt du FMI

Statut du Pays Pauvre Très Endetté

Arménie Asie Centrale

1 060 83 PRSC 1/2 FRPC Aucun

Bangladesh Asie 440 139 Crédits d’Appui au Développement 2/3

FRPC Aucun

Bénin Afrique 450 162 PRSC FRPC Point d’Achèvement

Bolivie Amérique latine

960 113 Prêt programmatique d’Ajustement Structurel du Secteur Social 1/2

Accord de confirmation

Point d’Achèvement

Burkina Faso Afrique 350 175 PRSC 4/5 FRPC Point d’Achèvement

Ethiopie Afrique 110 170 PRSC 2/3 FRPC Point d’Achèvement

Géorgie Asie Centrale

1 060 100 Crédit d’Appui aux Réformes / PRSC 1

FRPC Aucun

Ghana Afrique 380 138 PRSC 2/3 FRPC Point d’Achèvement

Honduras Amérique latine

1 040 116 PRSC 1/2 FRPC Point d’Achèvement

Madagascar Afrique 290 146 PRSC 1/2 FRPC Point d’Achèvement

Mali Afrique 330 174 Prêt d’Ajustement Structurel 4 / PRSC 1

FRPC Point d’Achèvement

Mozambique Afrique 270 168 PRSC 1/2 FRPC Point d’Achèvement

Nicaragua Amérique latine

830 112 Prêt d’Ajustement Structurel / Crédit pour les Dépenses Publiques


Niger Afrique 210 177 (dernier) PRSC 1/2 FRPC Point d’Achèvement

Rwanda Afrique 210 159 PRSC 1/2 FRPC Point d’Achèvement

Sénégal Afrique 630 157 PRSC 1/2 FRPC Point d’Achèvement

Tanzanie Afrique 320 164 PRSC 2/3 FRPC Point d’Achèvement

Ouganda Afrique 250 144 PRSC 4/5 FRPC Point d’Achèvement

Vietnam Asie 550 108 PRSC 3/4 FRPC Aucun Zambie Afrique 400 166 Crédit pour la

Croissance et la Gestion Economique 1/2



ANNEXE 2 : Classification de la Conditionnalité du FMI et de la Banque Mondiale Définition des Catégories Pour analyser les conditions de la Banque Mondiale et du FMI, Eurodad les a séparées en 22 catégories thématiques différentes. De nombreuses conditions pourraient appartenir à plusieurs catégories, selon le jugement de chacun. Eurodad a tenté de faire preuve de bon sens et de logique pour réaliser son classement. Dans de nombreux cas, il s’est révélé identique à celui du FMI et de la Banque Mondiale, mais en diffère toutefois légèrement dans certains cas. Conditions Economiques 1. Privatisation : Pour son étude, Eurodad a considéré comme conditions de privatisation, toutes les conditions stipulant la liquidation, le désinvestissement, la concession, la location, le point de vente et la vente par bon des entreprises d’Etat. Nous avons inclus dans cette catégorie les mesures préalables immédiates imposées avant la privatisation, telles que les conditions astreignant les pays récipiendaires à : mettre une entreprise en adjudication et la privatiser ; recruter du personnel pour superviser la vente ; tenir une conférence sur la vente ; préparer des documents pour la privatisation, etc. Eurodad divise la catégorie privatisation en cinq : o Privatisation de l’Eau

o Privatisation de l’Energie (électricité, gaz) o Privatisation du Système Bancaire

o Privatisation de l'Agriculture o Privatisation des Entreprises d’Etat et autres privatisations 2. Réformes se rapportant à des Privatisations : En plus des conditions de privatisation précises que nous venons de voir, Eurodad a décidé de tenir compte des données concernant les réformes qui préparent le terrain aux privatisations, sans être des conditions de privatisation en soi. Par exemple, Eurodad classe dans cette catégorie les conditions appelant à étudier la restructuration d’un secteur ou à en demander l’étude afin d’en examiner la rentabilité, ou encore à faire une évaluation de la gestion et modifier la réglementation d’un secteur donné. Dans la Revue de la Conditionnalité de la Banque Mondiale, l’expression « accompagnement des mesures de privatisation » est utilisée pour qualifier ces conditions. Nous avons décidé d’intégrer cette catégorie à celle des conditions de privatisation, mais pouvons l’en dissocier si cela est nécessaire.


3. Libéralisation du Commerce : Eurodad a défini les conditions de Libéralisation du Commerce comme suit : • Diminution / rationalisation des systèmes tarifaires • Suppression des quotas • Démantèlement des contrôles sur les biens et services • Simplification des structures tarifaires 4. Autres Conditions Economiques : Pour son étude, Eurodad a classé les Autres Conditions Economiques ainsi : • Suppression des barrières non douanières • Libéralisation du marché de devises • Taux de change du marché • Modifications de la réglementation douanière et des standards • Certifications • Suppression de restrictions internes au commerce extérieur Conditions Sociales et Environnementales 5. Santé : Eurodad a choisi d’inclure toutes les conditions relatives au thème de la santé dans cette catégorie. Nous précisons que près de 50% des conditions de cette catégorie sont liées à la bonne gouvernance dans le secteur de la santé. 6. Education : Eurodad a inclus dans cette catégorie toutes les conditions concernant de près l’éducation. Ici encore, près de 50% des conditions concernent la bonne gouvernance dans le secteur de l’éducation. Dans les pays contraints à mettre en place des services de santé et d’éducation payants, la Banque Mondiale impose des mécanismes de soutien aux familles pauvres n’ayant pas les revenus suffisants pour accéder à ces services. 7. Eau et Hygiène : Eurodad incluse dans cette catégorie toutes les conditions concernant l’eau et l’hygiène. 8. Environnement, développement urbain et rural : Eurodad inclut dans cette catégorie - Toutes les conditions liées à la protection ou à la gestion de l’environnement - Toutes les conditions liées au développement urbain - Toutes les conditions liées au développement rural


Notons que lorsque la Banque classe une condition concernant cette thématique dans la catégorie Développement du Secteur Privé ou Développement du Secteur Privé et Financier, nous avons conservé le même classement qu’elle. 9. Protection Sociale : Eurodad a inclus à cette section les conditions concernant la protection de groupes donnés. Nous avons généralement suivi le classement opéré par la Banque Mondiale sur ce thème. Conditions de Réforme du Secteur Public 10. Lutte contre la Corruption / Transparence : Cette catégorie comprend deux genres de conditions différents : Transparence : Eurodad a inclus dans cette catégorie les conditions permettant aux citoyens de demander des comptes à leur gouvernement, telles que la publication parlementaire du budget, par exemple, et les conditions imposant des audits externes des comptes. Cette catégorie chevauche parfois avec celle de gestion des finances publiques. Lutte contre la corruption : Eurodad inclut dans cette catégorie toutes les conditions imposant la mise en place de mécanismes réglementaires et institutionnels de lutte contre la corruption. 11. Réforme du service public : Eurodad place dans cette catégorie toutes les conditions exigeant des interventions affectant l’organisation, les conditions de travail et/ou le rendement des fonctionnaires du gouvernement. 12. Décentralisation : Eurodad classe ici toutes les conditions amenant le transfert de l’autorité et de la responsabilité de la fonction publique du gouvernement centralisé aux pouvoirs publics locaux, à des organisations gouvernementales quasi-indépendantes, ou au secteur privé à but lucratif ou non. 13. Gestion des Finances Publiques / Fiscalité et administration : Cette catégorie comprend deux genres de conditions différents : GFP : Eurodad a décidé de mettre dans cette catégorie toutes les conditions concernant les modalités de dépenses publiques et l’amélioration de la gestion des ressources publiques. De nombreuses conditions de santé et d’éducation peuvent entrer dans cette catégorie, mais Eurodad a décidé de ne pas les y inclure. Il existe également des recoupements possibles avec les conditions de transparence et de lutte contre la corruption. Fiscalité et Administration : Eurodad a classé ici toutes les conditions liées à l’augmentation des revenus, au renforcement des institutions administratives, à l’amélioration des capacités administratives et au respect du système par les contribuables. Par ex. Voter la nouvelle Loi sur l’Impôt sur le Revenu


14. Réforme constitutionnelle et juridique : Eurodad a inclus ici uniquement les conditions imposant des réformes des institutions juridiques et constitutionnelles. Nous avons choisi de ne pas systématiquement inclure la promulgation d’une nouvelle loi dans cette catégorie. Nous avons en effet classé les nouvelles lois dans les catégories se rapportant au sujet auquel elles s’appliquent. Par exemple, une nouvelle loi sur le commerce sera classée dans la catégorie Commerce. Certaines conditions de cette catégorie peuvent se recouper avec celles de la catégorie Lutte contre la Corruption et Transparence. 15. Suivi et Contrôle des Organisations de la Société Civile : Eurodad a classé dans cette catégorie toutes les conditions demandant aux gouvernements d’évaluer et de contrôler les progrès réalisés dans le cadre de leurs stratégies de réduction de la pauvreté, ainsi que toutes les conditions visant à accroître le rôle de la société civile dans le suivi et l’évaluation des politiques du gouvernement contre la pauvreté.


NOTES

1 Ce prêt correspond au Cinquième Crédit d’Appui à la Réduction de la Pauvreté de l’Ouganda, accordé en 2005. 2 Banque Mondiale, 2005, Bangladesh at A Glance http://devdata.worldbank.org/AAG/bgd_aag.pdf 3 La Banque Mondiale a publié de nouvelles directives (OP/ BP 8.60) pour ses politiques de prêt de développement en 2004, qui couvraient le thème de la conditionnalité. Ces directives peuvent être consultées sur http://wbln0018.worldbank.org/Institutional/Manuals/OpManual.nsf/tocall/AD55139DFE937EE585256EEF00504282?OpenDocument . En outre, l’année dernière, la Banque Mondiale a publié une revue de sa conditionnalité, qui incluait un ensemble de directives de bonne pratique. Pour consulter le résumé de la revue mentionnant les directives de bonne pratique, voir sur http://siteresources.worldbank.org/PROJECTS/Resources/40940-1114615847489/ConditionalityFinalDCpaperDC9-9-05.pdf . De la même façon, le Fonds Monétaire International a publié de nouvelles directives sur la conditionnalité en 2002. On peut les consulter sur www.imf.org/External/np/pdr/cond/2002/eng/guid/092302.htm . Une déclaration du personnel et des conseils opérationnels ont également été élaborés par le FMI : Staff Statement – Principles Underlying the Guidelines on Conditionality – www.imf.org/External/np/pdr/cond/2002/eng/guid/092302.htm , et voir également : Operational Guidance on the New Conditionality Guidelines – www.imf.org/External/np/pdr/cond/2003/eng/050803.htm . 4 FMI, 2005, Review of the PRGF-HIPC Financing, the Adequacy of the Reserve Account of the PRGF Trust, and Subsidization of Emergency Assistance. Consultable sur http://www.imf.org/external/np/pp/eng/2005/090805.pdf. Chiffre obtenu par la conversion du chiffre des Droits de Tirage Spéciaux du FMI, de SDR 13,1 milliards, au taux de conversion de 1,42927 US$ pour 1 SDR. 5 Le nouvel Instrument de Soutien à la Politique Economique (ISPE), par exemple, actuellement adopté par le Nigeria et l’Ouganda, prévoit l’arrêt du prêt du FMI aux pays pauvres en même temps qu’un maintien de son rôle de surveillance et surtout de sa conditionnalité. 6 Trois des pays évalués ont un revenu par habitant légèrement plus élevé, mais sont cependant toujours éligibles aux prêts de l’AID, car leur revenu est encore extrêmement bas. Pour plus d’informations sur l’éligibilité et la classification des pays faite par l’AID, consulter : http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/DATASTATISTICS/0,,contentMDK:20421402~pagePK:64133150~piPK:64133175~theSitePK:239419,00.html . Le FMI utilise les critères de l’AID pour déterminer les pays éligibles à un prêt au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance (FRPC). Pour consulter la liste complète de ces pays, voir sur : http://www.imf.org/external/np/exr/facts/prgf.htm 7 Par exemple, PNUD 2005: McKinley. T. MDG-Based PRSPS Need More Ambitious Economic Policies. Document de travail, Programme des Nations Unies pour le Développement : http://www.undp.org/poverty/docs/MDGbased%20PRSPs%201-05%20Background%20Paper%20(New%20York).doc Ou encore, ActionAid 2005 : Square Pegs, Round Holes And Why You Can’t Fight HIV/AIDS with Monetarism. R.Rowden, ActionAid International US. 8 Banque Mondiale, 2004, Uganda At a Glance: http://devdata.worldbank.org/AAG/uga_aag.pdf 9 Ce prêt correspond au Cinquième Crédit d’Appui à la Réduction de la Pauvreté de l’Ouganda, accordé en 2005. 10 Le Crédit d’Appui à la Réduction de la Pauvreté du Nicaragua a été accordé en deux tranches. Eurodad a comptabilisé les conditions de chaque tranche. 11 Dans le cadre de son étude, Eurodad a considéré les « mesures préalables » imposées par la Banque Mondiale comme des conditions obligatoires, et les « repères » de l’institution comme des conditions non déterminantes. 12 Banque Mondiale, 2005, Summary of the World Bank Conditionality Review, 53 pages, disponible sur : http://siteresources.worldbank.org/PROJECTS/Resources/40940-1114615847489/ConditionalityFinalDCpaperDC9-9-05.pdf 13 Ibid 14 Banque Mondiale, 2004, Vietnam at a Glance: http://devdata.worldbank.org/AAG/vnm_aag.pdf 15 Ces fonds étaient accordés au titre de la troisième Opération à l’Appui de la Réduction de la Pauvreté du Vietnam. 16 Ces fonds étaient accordés au titre du Deuxième Crédit à l’Appui de la Réduction de la Pauvreté de l’Arménie. 17 Banque Mondiale, 2005 : Millennium Development Goals, Burkina Faso : http://devdata.worldbank.org/idg/IDGProfile.asp?CCODE=BFA&CNAME=Burkina+Faso&SelectedCountry=BFA 18 Ce prêt correspond au Cinquième Crédit d’Appui à la Réduction de la Pauvreté du Burkina Faso, accordé en 2005 19 Ce prêt a été accordé au Mali en 2005 au titre du Crédit de Gestion des Finances Publiques et des Politiques Economiques 20 Le cinquième PRSC de l’Ouganda 21 Banque Mondiale (2004) Politique de Prêt au Développement OP/ BP 8.60 : http://wbln0018.worldbank.org/Institutional/Manuals/OpManual.nsf/tocall/AD55139DFE937EE585256EEF00504282?OpenDocument 22 La revue réalisée l’année dernière par la Banque Mondiale faisait allusion à la nécessité d’appliquer le principe de criticalité également aux conditions non contraignantes, mais cela n’est malheureusement pas ressorti dans les


directives finales de bonne pratique. Banque Mondiale, 2005, Summary of the World Bank Conditionality Review, p. 55. 23 Banque Mondiale, 2005, Bangladesh At A Glance http://devdata.worldbank.org/AAG/bgd_aag.pdf 24 Deuxième Crédit à l’Appui de la Réduction de la Pauvreté accordé à l’Arménie en 2005. 25 Par exemple, les documents de prêt précédents aux 20 pays contenaient un total de 32 conditions de privatisations, alors que les documents actuels en contiennent 29. 26 La Banque Mondiale les désigne comme des mesures d’accompagnement dans sa revue de conditionnalité. 27 Banque Mondiale 2005, Review of World Bank Conditionality: Content of Conditionality in World Bank Policy Based Operations: Public Sector Governance, Privatisation, User Fees and Trade. P. 11, à consulter sur : http://siteresources.worldbank.org/PROJECTS/Resources/ContentofConditionality7-21.pdf 28 Ibid, p. 83 29 Ibid 30 Coalition Dette et Développement Irlande, 2005. World Bank’s Poverty Reduction Support Credit Continuity or Change? http://www.debtireland.org/resources/index.htm 31 Banque Mondiale, 2005, Summary of the Conditionality Review, p. 45 disponible sur : http://siteresources.worldbank.org/PROJECTS/Resources/40940-1114615847489/ConditionalityFinalDCpaperDC9-9-05.pdf 32 Banque Mondiale, 2005, Summary of the Conditionality Review, à consulter sur : http://siteresources.worldbank.org/PROJECTS/Resources/40940-1114615847489/ConditionalityFinalDCpaperDC9-9-05.pdf 33 Trocaire, 2005. Demystifying ‘Good Governance’: an overview of World Bank Governance Reforms and Conditions. 34 Ce résultat est confirmé par la revue de la conditionnalité menée par la Banque Mondiale l’année dernière. La revue soulignait que le nombre de conditions était extrêmement élevé pour les pays à faible revenu montrant une excellente performance politique et institutionnelle. 35 Résultats CPIA de 2004 disponibles sur : http://siteresources.worldbank.org/IDA/Resources/2004CPIAweb1.pdf 36 FMI, 2005. Evaluation of Structural Conditionality in IMF-Supported Programs. Washington. 37 2005 IMF Review of the 2002 Conditionality Guidelines Prepared by the Policy, 3 Mars 2005. http://www.imf.org/external/np/pp/eng/2005/030305.pdf 38 Eurodad, 2003, Streamlining Of Structural Conditionality - What Has Happened? http://www.eurodad.org/uploadstore/cms/docs/Streamliningfinal.pdf 39 Banque Mondiale, 2005. Nicaragua at a Glance: http://devdata.worldbank.org/AAG/nic_aag.pdf 40 Dans cet exemple les conditions sont celles des cinquième et sixième revues du Nicaragua, celles-ci ayant été menées en même temps et non pas séparément dans le cadre d’un accord triennal au titre d’une FRPC. 41 Possing, S. 2003. Between Grassroots and Governments Civil Society Experiences with the PRSPs. A Study of Local Civil Society Response to PRSPS, Institut Danois d’Etudes Internationales. 42 Prêts de la quatrième revue au titre de la FRPC accordée au Burkina Faso (2005); demande pour un nouvel accord triennal au titre d’une FRPC (2005), et première revue d’une FRPC de trois ans pour le Niger (2006). 43 FMI, 2005. Review of the 2002 Conditionality Guidelines. Washington. 44 Deuxième Revue dans le cadre de l’accord de trois ans au titre de la FRPC. 45 Banque Mondiale , Benin At a Glance: http://devdata.worldbank.org/AAG/ben_aag.pdf 46 Le prêt correspond à une demande d’accord de trois ans au titre d’une FRPC de la part du Bénin. 47 Banque Mondiale, Mali at a Glance : http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/COUNTRIES/AFRICAEXT/MALIEXTN/0,,menuPK:362209~pagePK:141132~piPK:141109~theSitePK:362183,00.html 48 Première révision du Mali dans le cadre de l’accord de trois ans au titre de la FRPC. 49 Base de données sur les Indicateurs du Développement Mondial, Banque Mondiale 2006.

351 de la bm et du fmi.doc) - eurodad.orgeurodad.org/uploadedfiles/whats_new/reports/microsoft word...

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