3 lettre doctrine - mai 2012
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Edito
La Lettre d’information de Mazars sur la doctrine
DOCTR’in N°77 – Mai 2012
Les nouveaux textes d’application obligatoire sur l’exercice 2012 ne sont pas
légion, et l’on peut s’en réjouir en cette période d’arrêté des comptes
semestriels. Seul l’amendement à IFRS 7 sur les informations à fournir en annexe
sur les transferts d’actifs financiers pourrait s’avérer complexe à appliquer.
Ce répit n’est que temporaire, et il faut dès maintenant se préparer aux
changements de demain. L’ARC vient en effet de voter en faveur de l’adoption
des nouvelles normes sur la consolidation. Selon toute vraisemblance, celles-ci
entreront en vigueur au 1er janvier 2014. S’agissant de la comptabilisation des
variations ultérieures de la dette liée aux « puts sur minoritaires », l’étau se resserre
avec la publication d’un projet d’interprétation qui propose de comptabiliser
obligatoirement les variations en résultat.
Bonne lecture.
Michel Barbet-Massin Edouard Fossat
Sommaire ���� ���� ���� ���� Brèves
Normes IFRS page 2
Europe page 6
Principes français page 7
���� ���� ���� ���� Etudes particulières
Projet de refonte du PCG sur la comptabilité de
couverture : point d’avancement et principales
orientations (Deuxième partie) page 8
Normes et Interprétations applicables au 30 juin 2012
page 14
Amendements IFRS 7 : informations à fournir sur les
transferts d’actifs financiers page 17
L’IFRIC publie une décision provisoire sur la
comptabilisation du plan de restructuration de la
dette grecque (Private Sector Involvement) page 23
���� ���� ���� ���� La Doctrine au quotidien page 26
News Adoption des IFRS par les Etats-Unis : l’Europe devra
encore attendre !
Dans un discours prononcé le 9 mai 2012, lors du 35ème
Congrès de l’EAA (European Accounting Association),
Steven Maiijor, le Président de l’ESMA (European Securities
and Markets Authority), a exhorté la SEC (Securities and
Exchange Commission) à envoyer un message clair sur une
possible adoption des IFRS par les Etats-Unis.
Moins de deux semaines plus tard, Elisse B. Walter, la
Présidente de la SEC, a prononcé un discours, lors du dîner
annuel de la « Financial Accounting Foundation », dans
lequel elle annonçait la publication dans les prochaines
semaines du rapport final de la SEC sur le programme de
travail (« Work Plan »). Pour autant, même si elle se sait
attendue sur cette question, elle n’a donné aucune
précision sur les prochaines étapes d’une possible adoption
des IFRS par les Etats-Unis.
Un nouveau membre à l’IASB
Le 18 mai 2012, les Trustees de l'IFRS Foundation ont
annoncé la nomination de Martin Edelmann en tant que
membre de l’IASB.
M. Edelmann, ancien membre du GASB, le normalisateur
comptable allemand (2006 – 2011), ex-directeur du
reporting de Deutsche Bank AG (1997 -2011), ex-président
de l’association bancaire allemande (2004 – 2011), prendra
ses fonctions, pour un mandat initial de cinq ans, à compter
du 1er juillet 2012.
Rédacteurs en chef :
Michel Barbet-Massin, Edouard Fossat
Rédaction :
Vincent Guillard, Carole Masson, Egle Mockaityte, Didier
Rimbaud, Arnaud Verchère et Mathieu Vincent.
Nous contacter :
Mazars Ukraine
Kiev, Ukraine
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Tel. : + 38 (044) 390 71 07
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2 Brèves
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� L’IASB arrête les dispositions transitoires de la norme IFRS 10
L’IASB a redélibéré sur les dispositions transitoires de la
norme IFRS 10 lors de sa réunion de mai 2012, après avoir
pris connaissance des 64 lettres de commentaires reçues
dans le cadre de la publication de l’exposé-sondage de
décembre 2011. L’objectif de ces travaux est de clarifier
les dispositions transitoires de cette norme, obligatoire au
1er janvier 2013 (sous réserve d’une adoption par l’Union
européenne), suite à des questions posées à l’IFRS
Interpretations Committee.
L’IASB a ainsi provisoirement décidé :
� de préciser que, dans IFRS 10, « date de première
application » s’entend de « la date d’ouverture de
l’exercice où IFRS 10 est appliquée pour la première
fois » ;
� de clarifier qu’une entité ne sera pas tenue de
procéder à des ajustements à la comptabilisation des
filiales qui auront été cédées, ou dont le contrôle
aura été perdu, au cours des périodes comparatives
présentées. En pratique, un émetteur n’aura donc
pas à retraiter rétrospectivement les exercices
comparatifs présentés si une entité qui n’était pas
consolidée dans IAS 27 / SIC 12, mais aurait dû l’être
dans IFRS 10 (ou inversement), a été cédée avant le
1er janvier 2013 ;
� de préciser comment l’investisseur doit ajuster la ou
les période(s) comparatives de manière rétrospective
si la conclusion dégagée à l’égard de la
consolidation au 1er janvier 2013 n’est pas la même
selon IAS 27 et SIC-12 que selon IFRS 10. Les
amendements apportés permettront également de
clarifier que lorsqu’un investisseur doit consolider une
entité qui n’était pas préalablement consolidée, et
que le contrôle a été obtenu avant l’entrée en
vigueur des normes IFRS 3 et IAS 27 révisées publiées
en 2008, l’investisseur pourra utiliser soit les normes
révisées, soit les versions antérieures pour procéder
aux ajustements nécessaires. Ce dernier sujet ne
faisait pas partie des questions posées dans l’exposé-
sondage de décembre 2011. L’IASB répond ainsi à
des commentaires complémentaires de certaines
parties prenantes.
Lors d’une prochaine réunion, le Board débattra pour
savoir si ces simplifications en termes de transition vers
IFRS 10 peuvent également être appliquées par des
premiers adoptants des normes IFRS.
IFRS
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� L’IASB et le FASB analysent les réactions au 2ème ED sur la reconnaissance du chiffre d’affaires
En mai, les deux Boards ont pris connaissance d’une
synthèse des réactions des parties prenantes sur leurs
nouvelles propositions dans le cadre du projet sur la
reconnaissance du chiffre d’affaires.
Depuis la finalisation du 2ème exposé-sondage en
septembre 2011, l’IASB et le FASB ont en effet recueilli l’avis
des parties prenantes au travers de nombreuses activités
d’« outreach » (webcasts, podcasts, participations à des
conférences, etc.) et grâce à l’appel à commentaires qui
s’est achevé le 13 mai 2012. Dans ce cadre, plus de
350 lettres ont été reçues.
Globalement, les parties prenantes ont bien accueilli la
décision prise par l’IASB et le FASB de réexposer leurs
propositions, ainsi que les améliorations apportées par
rapport au 1er exposé-sondage de juin 2010.
Néanmoins, de nombreuses précisions et / ou clarifications
restent à apporter sur des sujets clé, comme les critères de
reconnaissance du chiffre d’affaires pour les obligations de
performance remplies de manière continue dans le temps,
ou l’identification des obligations de performance
distinctes. Du point de vue des parties prenantes, ces
clarifications sont nécessaires pour aboutir à un modèle qui
soit applicable en pratique.
Surtout, les deux Boards devront prendre position de
manière définitive sur des sujets toujours très critiqués, à
savoir le fait de rechercher le caractère déficitaire d’une
transaction au niveau de chaque obligation de
performance et non au niveau du contrat, ainsi que le
niveau d’informations à fournir en période annuelle et
intermédiaire (sans surprise, sujet d’opposition entre
préparateurs et utilisateurs de comptes).
Les deux Boards ont entériné un planning de
redélibérations pour les prochains mois (à compter de juin
2012). Si les choses avancent comme prévu, la publication
de la norme définitive aura lieu sur le 1er trimestre 2013.
Aucune date de première application n’a pour l’instant
été arrêtée, sachant que les dispositions transitoires restent
à rediscuter.
Le mois prochain, DOCTR’in vous présentera le détail des
commentaires formulés par les parties prenantes dans le
cadre de ce 2ème exposé-sondage sur la reconnaissance
du chiffre d’affaires.
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Brèves
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Le Board a ainsi discuté des sujets suivants :
� Ajustement des périodes comparatives présentées :
l’IASB ne souhaite pas modifier les dispositions d’IAS 8
selon lesquelles, en cas de changement de méthode
comptable, les périodes comparatives présentées
doivent toutes être retraitées (i.e. comme si la
nouvelle méthode comptable avait toujours été
appliquée).L’IASB confirme que les retraitements ne
peuvent être limités à la seule période comparative
précédente présentée (la seule exigée par IAS 1),
lorsque des préparateurs présentent plus d’une
période comparative du fait de lois ou règlements
locaux. L’IASB a toutefois indiqué que le sujet pourrait
être rediscuté dans le cadre d’un projet plus large, en
particulier celui sur le « cadre », sur la présentation et
les informations à fournir qui pourrait être activé
prochainement.
� Présentation sur la période en cours de l’impact d’un
changement de méthode comptable imposé : l’IASB
a décidé de supprimer cette exigence dans le cas où
le changement de méthode est imposé par la
publication d’une nouvelle norme, au motif que les
coûts de cette information dépassaient les bénéfices
escomptés. Ceci obligeait en effet les préparateurs
de comptes à maintenir l’ancienne méthode
comptable une année supplémentaire, afin de
mesurer l’écart entre les deux méthodes. L’IASB a
également provisoirement décidé que les
informations à fournir en cas de changement de
méthode imposé par une nouvelle norme qui n’aurait
pas un caractère rétrospectif par exception, seraient
déterminées au cas par cas plutôt qu’en lien avec
IAS 8 ;
� Présentation sur la période en cours de l’impact d’un
changement de méthode comptable volontaire :
l’IASB a décidé de maintenir cette obligation en
terme d’information à fournir;
� Informations à fournir au titre de normes publiées mais
non encore entrées en vigueur : l’IASB a décidé de
maintenir l’obligation de donner des informations sur
l’impact attendu de nouvelles normes non encore
appliquées. Ces informations ne devront toutefois être
fournies que pour les normes publiées à la date de
clôture des comptes. Ceci clarifie ainsi des pratiques
divergentes en la matière.
Un exposé-sondage devrait être publié au cours du
deuxième semestre 2012, avec une période d’appel à
commentaires de 120 jours.
IFRS
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� Transition vers IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12 : l’IASB propose des simplifications sur l’information à fournir
Faisant suite à des commentaires particuliers formulés au-
delà des questions spécifiques posées dans l’exposé-
sondage sur les dispositions transitoires de la norme IFRS 10,
l’IASB a décidé de proposer des simplifications
supplémentaires lors de la transition vers IFRS 10, IFRS 11 sur
les accords de contrôle conjoint et IFRS 12 sur les
informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres
entités.
Des amendements seront ainsi publiés afin :
� de limiter l’obligation de présenter une information
comparative retraitée pour la seule période
comparative précédente (i.e. quand bien même, pour
des raisons réglementaires locales, une entité est tenue
de présenter deux périodes comparatives), puisqu’IAS 1
ne requiert la présentation que d’une seule période
comparative. Des périodes comparatives additionnelles
pourront toujours être présentées, à condition
d’indiquer clairement dans les états financiers que ces
périodes additionnelles n’ont pas été retraitées ;
� de supprimer, pour la première année d’application
d’IFRS 12 uniquement, l’obligation de présenter une
information comparative au titre des informations à
fournir pour les entités structurées non consolidées.
En revanche, l’IASB a une nouvelle fois écarté l’idée de
décaler la date d’entrée en vigueur d’IFRS 10 (et, par voie
de conséquence, d’IFRS 11 et d’IFRS 12), malgré les
nouveaux appels de certaines parties prenantes.
� L’IASB publiera un exposé-sondage limité à la norme IAS 8 sur les changements de méthodes comptables
Lors de sa réunion de mai 2012, l’IASB a pris connaissance
de questions soulevées suite à l’appel à commentaires
lancé en octobre 2010 dans le cadre de la « Request for
views » sur les dates d’entrée en vigueur et les dispositions
transitoires des projets en cours. Des parties prenantes ont
ainsi émis le souhait que l’IASB reconsidère certaines
dispositions de la norme IAS 8 sur les informations à fournir
en cas de changements de méthodes comptables ayant
un caractère rétrospectif (traitement par défaut si une
nouvelle norme ou une norme amendée ne contient pas
de dispositions transitoires spécifiques).
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4 Brèves
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� reprendre les travaux de recherche sur les sujets des
quotas d’émission de gaz à effet de serre et des
regroupements d’entreprises sous contrôle commun
(tout en s’appuyant, pour ce deuxième sujet, sur les
travaux de l’EFRAG et de l’OIC, le normalisateur
comptable italien) ;
� enfin, constituer un groupe consultatif afin d’assister
l’IASB sur le traitement des sujets comptables
découlant de la loi islamique (Charia).
Au-delà de ces grandes orientations, l’IASB consacrera
une part importante de ses ressources à la tenue à jour
des normes IFRS existantes, au travers notamment des
« post-implementation reviews » qui font dorénavant
partie de son « due process ». C’est d’ailleurs dans ce
cadre que la revue des difficultés soulevées par
l’application de la norme IFRS 8 a démarré, une « request
for information » devant également être publiée sur le
second trimestre de l’année 2012.
� Publication du Cycle 2009-2011 de « Annual improvements »
Le 17 mai 2012, l’IASB a publié les amendements définitifs
aux normes IFRS résultant du cycle 2009-2011 de « Annual
Improvements » :
� IFRS 1 : Application répétée de IFRS 1 ;
� IFRS 1 : Coûts d’emprunt relatifs à des actifs qualifiés
dont la date de commencement pour l’incorporation
est antérieure à la date de transition aux IFRS ;
� IAS 1 : Clarification sur l’information comparative ;
� IAS 16 : Clarification sur la classification du matériel
d’entretien (« servicing equipment ») ;
� IAS 32 : Clarification sur le fait que l’impôt relatif à une
distribution aux porteurs d’instruments de capitaux
propres doit être traité en conformité avec IAS 12 ;
� IAS 34 : Mise en conformité des exigences de
communication sur les actifs sectoriels avec les
exigences d’IFRS 8.
Ces amendements mineurs seront d’application
obligatoire aux exercices ouverts à compter 1er janvier
2013, avec application anticipée autorisée.
L’adoption de ce texte par l’Union Européenne est
attendue sur le 1er trimestre 2013, selon le calendrier
d’adoption de l’EFRAG, à jour au 6 juin 2012.
IFRS
� Consultation publique de l’IASB sur son programme de travail : bientôt un « feedback statement »
En mai, l’IASB a discuté du contenu d’un prochain
« feedback statement » qui devrait être publié sur le
second trimestre 2012.
Ce document synthétisera les principaux messages reçus
par l’IASB suite à la consultation de fin 2011sur les sujets à
inscrire à l’ordre du jour de son programme de travail,
indiquera les réponses que le Board souhaite apporter, et
servira ainsi de fondement à la planification des travaux à
mener sur les trois prochaines années, jusqu’à la prochaine
consultation du public sur le sujet.
A l’unanimité, l’IASB a notamment fixé les grandes
orientations suivantes :
� organiser un forum public afin d’évaluer les différentes
stratégies visant à améliorer la qualité des informations
à fournir, compte tenu des obligations actuelles en
termes d’information ;
� donner la priorité aux travaux sur le Cadre conceptuel,
qui ont été mis en sommeil le temps que l’IASB fasse des
arbitrages sur son futur programme de travail. Le projet,
conjoint avec le FASB, a été divisé en 8 phases, sachant
que seule la phase A sur les objectifs et les
caractéristiques qualitatives de l’information financière
a été achevée (septembre 2010) ;
� limiter les sujets à considérer dans le cadre de la
publication de nouvelles normes ou d’amendements,
compte tenu de la période de calme exigée par les
parties prenantes. L’IASB devrait ainsi travailler dans les
mois qui viennent sur des amendements à apporter à la
norme IAS 41 –Agriculture, mais également sur le
traitement comptable des activités régulées, ainsi que
sur l’utilisation de la méthode de la mise en
équivalence dans les états financiers individuels ;
� initier un programme de recherche ambitieux sur les
sujets suivants : détermination du taux d’actualisation,
méthode de la mise en équivalence, activités
d’extraction/immobilisations incorporelles/R&D,
instruments financiers ayant des caractéristiques de
capitaux propres, conversion des opérations en devises
étrangères, passifs non financiers et information
financière dans des économies hyper inflationnistes ou
à inflation élevée ;
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IFRS
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� Dépréciation des actifs financiers (Phase II d’IFRS 9/ Impairment) – poursuite des délibérations
Pendant les réunions de mai, les deux Boards ont poursuivi
le développement du futur modèle de dépréciation des
instruments financiers fondé sur les pertes attendues. Une
première réunion conjointe s’est tenue le 21 mai, et l’IASB a
précisé certaines modalités qui lui sont spécifiques le
22 mai.
Dépréciation des créances issues des contrats de
location, « lease receivables » (session conjointe IASB –
FASB du 21 mai)
Les Boards ont décidé que les créances issues des contrats
de location suivront le même modèle de dépréciation que
les créances commerciales comportant une composante
« financement » significative (cf. DOCTR’in février 2012).
Les entités auraient donc le choix entre appliquer :
� le modèle général à 3 catégories, ou
� un modèle simplifié consistant à reconnaitre la totalité
des pertes attendues sur la durée de vie de l’instrument
dès la comptabilisation initiale. Cette approche est dite
« simplifiée » dans la mesure où elle dispense l’entité de
l’obligation de surveiller l’évolution de la qualité de
crédit de l’actif afin de déterminer si un reclassement
entre les 3 catégories est nécessaire.
Dépréciation des actifs financiers renégociés (session
IASB du 22 mai)
L’IASB a également précisé les modalités de dépréciation
des instruments financiers dont les clauses contractuelles
ont été modifiées sans que cette modification ne conduise
à leur sortie du bilan1 (critères IAS 39 de sortie de bilan non
remplis).
Le Board a provisoirement décidé que le classement des
créances renégociées au sein des 3 catégories
s’effectuera selon le modèle général2 (pas de transfert
automatique vers une autre catégorie des créances
renégociées).
Le Board a toutefois précisé qu’un transfert hors de la
catégorie 1 s’effectuera si l’entité identifie :
� Une détérioration de la qualité de crédit de l’actif en
comparant la situation actuelle avec celle de l’actif en
date de comptabilisation initiale (et non en date de
modification de l’actif), et
� Une probabilité « raisonnablement possible » de non
recouvrement des flux contractuels. Il s’agira alors
d’analyser le recouvrement des flux contractuels post-
modification.
Ces critères s’appliqueront également à l’analyse du
transfert des créances renégociées vers la catégorie 1. 1 Si la modification conduit à décomptabiliser l’ancienne créance pour en reconnaitre une nouvelle au bilan, la nouvelle créance suivra le modèle général.
2 Pour plus de détails sur les critères de transfert entre catégories/ buckets, voir DOCTR’in décembre 2011.
� Réouverture de la phase 1 « Classement et évaluation » d’IFRS 9 : poursuite des délibérations
Réintroduction d’une catégorie « Juste valeur par
Autres Eléments du Résultat Global » pour certains
actifs financiers de nature dette
Pour rappel, la norme IFRS 9 publiée par l’IASB en 2009
propose pour les actifs financiers de nature dette deux
catégories de valorisation : une catégorie Coût amorti,
et une catégorie Juste valeur par contrepartie compte
de résultat (Fair Value through Profit or Loss FVPL).
Pour pouvoir être classé dans la catégorie Coût amorti,
deux conditions doivent être remplies :
� L’actif financier doit présenter les caractéristiques
contractuelles d’un instrument de dette (ses flux de
trésorerie contractuels rémunèrent le temps qui passe
et le risque de contrepartie de l’émetteur)1
� L’instrument doit s’inscrire dans le cadre d’un modèle
de gestion basé sur la collecte des flux de trésorerie
contractuels.
Par défaut tous les autres actifs financiers de nature
dette sont classés en juste valeur par résultat.
Lors de la réunion de mai, l’IASB a provisoirement décidé
d’introduire une 3ème catégorie pour les instruments de
dette détenus : Juste Valeur par Autres éléments du
résultat global. Ce classement s’appliquera uniquement
aux instruments :
� dont les flux contractuels répondent aux conditions
de classement dans la catégorie coût amorti ;
� mais qui sont gérés selon un modèle de gestion mixte
reposant à la fois sur la collecte des flux contractuels
et la cession de ces instruments.
Le guide d’application du futur amendement à IFRS 9
devrait contenir des exemples concrets d’activités
répondant à la définition de ce business model mixte.
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6 Brèves �
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Selon cette approche, le modèle de classement des
instruments de dette détenus reposerait donc sur deux
catégories définies de façon positive (Cout amorti et Juste
valeur par Autre éléments du résultat global) et une
catégorie par défaut : Juste valeur par résultat. Le
traitement comptable des instruments de dette classés au
sein de cette nouvelle catégorie serait le suivant :
� Présentation dans l’état de situation financière à la juste
valeur ;
� Reconnaissance en compte de résultat des mêmes
impacts que pour un instrument classé en coût amorti
(revenus d’intérêts calculés selon la méthode du taux
d’intérêts effectif, dépréciation etc.)
� Reconnaissance de la variation résiduelle de la juste
valeur, non reconnue en résultat (comme cela est
prévu au point précédent), au sein des autres éléments
du résultat global. Le montant ainsi accumulé en Autres
éléments du résultat global serait recyclé en compte de
résultat lors de la sortie du bilan de l’actif.
Reclassement entre différentes catégories d’actifs
financiers
L’IASB a décidé de maintenir les règles actuelles d’IFRS 9
relatives aux reclassements :
� Le reclassement est obligatoire et limité aux cas de
changement du modèle de gestion.
� Selon le Board, les changements de modèle de gestion
devraient être très rares en pratique.
� Publication de deux projets d’interprétation pour appel à commentaires
Le 31 mai 2012, l’IFRS Interpretations Committee (ex IFRIC) a
publié deux projets d’interprétation :
� « DI/21012/1 : Levies Charged by Public Authorities on
Entities that Operate in a Specific Market » : ce projet
d’interprétation, ouvert à commentaires jusqu’au
2 septembre 2012, traite de la comptabilisation des
taxes dues par des entités exerçant leur activité sur un
marché spécifique, et plus particulièrement du fait
générateur de reconnaissance du passif ;
� « DI/2012/2: Put Options Written on Non-controlling Interests » : ce projet d’interprétation, ouvert à
commentaires jusqu’au 1er octobre 2012, traite de la
comptabilisation des variations de la dette liée aux
options de vente accordées aux actionnaires
minoritaires des filiales, ou « puts sur minoritaires », et
prévoit que les variations de la dette seront désormais
obligatoirement comptabilisées en résultat.
� Adoption des amendements aux normes IAS 19 et IAS 1
Le 5 juin 2012, la Commission européenne a adopté les
amendements aux normes IAS 191 et IAS 1 (Règlement
(UE) no 475/2012, publié au JOUE du 6 juin 2012).
Pour mémoire les amendements aux normes IAS 19 et
IAS 1, publiés par l’IASB le 16 juin 2011, sont d’application
obligatoire respectivement aux exercices ouverts à
compter du 1er janvier 2013 et du 1er juillet 2012, avec
application anticipée possible.
Ces amendements peuvent donc être appliqués par
anticipation, dès l’arrêté au 30 juin 2012.
1 Pour plus de détails sur les amendements à IAS 19, voir DOCTR’in juillet-août 2011.
� L’ARC vote en faveur du décalage de date d’application obligatoire du package consolidation
Le 1er juin 2012, l'ARC (Accounting Regulatory
Committee) a voté en faveur de l'adoption des normes
IFRS 10, IFRS 11, IFRS 12, IAS 27 révisée et IAS 28 révisée,
publiées en mai 2011 par l'IASB, dites « package
consolidation ».
Le projet de règlement européen d'adoption fixe la date
d'application obligatoire de ces normes aux exercices
ouverts à compter du 1er janvier 2014, alors que l'IASB
l’avait fixée au 1er janvier 2013. Une application anticipée
serait possible à compter de la date d'adoption par
l'Union européenne.
Le processus d'adoption au niveau de l'Union
européenne n'est toutefois pas encore achevé. En effet,
le Parlement et le Conseil EcoFin disposent, chacun, d’un
droit de veto qui pourrait éventuellement conduire à un
rejet ou à une modification du règlement d'adoption.
L'adoption définitive par la Commission européenne est -
sauf rejet - attendue pour le dernier trimestre 2012.
EUROPE
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IFRS
Les deux exposé-sondages, sur lesquels DOCTR’in
reviendra plus en détails dans un prochain numéro, sont
accessibles sur le site de l’IASB :
http://www.ifrs.org/Open+to+Comment/International+A
ccounting+Standards+Board+-+Open+to+Comment.htm
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� Propositions de l’ANC sur la comptabilisation des quotas de CO2
Le 23 mai 2012, l’ANC a présenté, lors d'une conférence
organisée avec l'EIFR (European Institute of Financial
Regulation), ses propositions pour la comptabilisation des
quotas de CO2 dans les comptes des entreprises.
Dans son communiqué, l’ANC indique que ces
propositions ont été élaborées en pleine concertation
avec toutes les parties prenantes intéressées (entreprises,
financiers et auditeurs), et sont destinées à inspirer le
débat international et, dès que possible, l'élaboration
d'une norme comptable internationale par l'IASB. Selon
l’ANC, ce document reflète les différents modèles
économiques pratiqués par les entreprises. Il différencie
ainsi deux modèles économiques et deux traitements
comptables :
� Le modèle dit « Production » où l’achat des quotas est
inéluctable pour se conformer aux obligations envers
l’Etat, du fait de l’activité de l’entité (émetteur de
CO2) : selon ce modèle, les quotas de CO2 acquis
avant émission sont enregistrés en comptes de stocks
(matière première). Ils sont sortis du stock lors de
l’émission de CO2, en contrepartie d’une charge de
production. Selon ce modèle, un passif lié aux
émissions est comptabilisé, en contrepartie d’une
charge de production, lorsque l’entité n’a pas encore
acquis les quotas.
� Le modèle dit « Négoce » où l’achat des quotas est
volontaire et n’est pas lié aux émissions de CO2 : selon
ce modèle, les quotas acquis sont des actifs détenus
en vue de la vente, dans le cadre de l’activité
habituelle de l’entité (négoce), à comptabiliser en
compte de stocks. Selon ce modèle les plus et les
moins-values sont dégagées lors de la cession des
quotas de CO2.
A noter enfin que l’ANC propose également un schéma
de comptabilisation des « Crédits carbone », les URE
(Unités de Réduction d’Emissions) et les REC (Unités de
Réductions d’Emissions Certifiées), fondé également sur
la distinction entre modèle « Production » et modèle
« Négoce ».
Les propositions de l’ANC pour la comptabilisation des
quotas de CO2 sont accessibles sur le site de l’ANC :
http://www.autoritecomptable.fr/
Principes français
� Entrée en application des obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale
La Loi n° 2010-788 promulguée le 12 juillet 2010 portant
engagement national pour l’environnement (« Grenelle
2 »), complétée par son décret d’application du 26 avril
2012, renforce les obligations de transparence en matière
extra-financière :
� en termes de périmètre d’application tout d’abord,
puisqu’elles sont étendues à d’autres sociétés que les
sociétés cotées, en fonction de seuils d’effectifs d’une
part, et de chiffre d’affaires net ou de total bilan
d’autre part. Une liste d’informations à produire a été
fixée, différenciée selon que les titres sont admis ou non
aux négociations sur un marché réglementé ;
� les informations sociales, environnementales et
sociétales doivent être publiées dans le rapport de
gestion sur le même périmètre que celui de la
consolidation comptable (la loi Warsmann de
simplification du droit du 29 février 2012 dispense
néanmoins les filiales ou sociétés contrôlées dépassant
les seuils fixés, de publier des informations sociales,
environnementales et sociétales lorsque « ces
informations sont publiées par la société qui les contrôle
[…] de manière détaillée par filiale ou société, et que
ces filiales ou sociétés contrôlées indiquent comment y
accéder dans leur propre rapport de gestion. ») ;
� ces informations doivent enfin faire l’objet d’une
vérification par un « organisme tiers indépendant ».
Celui-ci (qui peut être l’un des commissaires aux
comptes, ou les deux) est nommé pour 6 ans par le
directeur général ou le président du directoire, et
soumis aux mêmes incompatibilités que les
commissaires aux comptes. Il doit en outre être
accrédité par le Cofrac (Comité français
d’accréditation). La vérification porte sur la présence
des informations et la justification des éventuelles
exclusions opérées, ainsi que sur la sincérité des
informations publiées.
Les textes prévoient une mise en œuvre graduée de ce
dispositif :
� dès la clôture du 31/12/2012 (“premier exercice ouvert
après le 31/12/2011”) pour les sociétés dont les titres
sont admis aux négociations sur un marché réglementé
(publication et vérification) ;
� étalée entre 2012 et 2013 pour les sociétés non cotées
en ce qui concerne la publication des informations par
la société et l’attestation de présence par le
vérificateur indépendant. L’avis sur la sincérité des
informations est prévu uniquement à partir de 2016.
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Projet de refonte du PCG sur la comptabilité de couverture : point d’avancement et principales
orientations (deuxième partie)
Les grands principes du projet de règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) sur les instruments financiers à
terme et la comptabilité de couverture ont été présentés le 5 avril 2012 lors d’une conférence IMA1 animée par Isabelle
Sapet, associée Mazars et Présidente du groupe de travail à l’ANC en charge de l’élaboration du projet de règlement.
L’ANC envisage de publier le règlement courant 2012 pour une application au plus tôt à partir de l’exercice 2013.
Dans le précédent numéro de DOCTR’in, nous vous avons présenté l’approche globale du projet de règlement, la
comptabilisation des dérivés non classés en couverture et les dispositions générales de la comptabilité de couverture.
Dans ce numéro de DOCTR’in, nous nous arrêtons sur les dispositions du projet de règlement qui sont spécifiques à la
couverture du risque de change et du risque matière première. Nous détaillons également les obligations
d’information en annexe ainsi que les modalités de première application du projet de règlement.
� Dispositions particulières relatives au risque de change
Comment comptabiliser les écarts de conversion sur les créances et dettes en devises ?
La comptabilisation en résultat de tous les écarts de conversion (gains ou pertes latents) sur les créances et dettes en
devises nécessiterait de modifier le Code de commerce. Dans l’intervalle, les créances et dettes en devises étrangères
restent converties au cours de clôture en contrepartie des comptes d’écart de conversion au bilan (ECA/ECP).
Les écarts de conversion actifs font l’objet d’une provision pour risque de change sauf dans les trois cas suivants :
� lorsque l'opération en devise est couverte ;
� lorsqu’une opération en devise, sur laquelle est constatée une perte latente, est qualifiée d’instrument de
couverture ;
� lorsque pour des opérations dont les termes sont suffisamment voisins les pertes et les gains latents peuvent être
considérés comme concourant à une position globale de change documentée (cf. question suivante), le
montant de la dotation peut être limité à l'excédent des pertes sur les gains.
La comptabilité de couverture ne permet pas de justifier le maintien des créances et dettes en devises au cours
couvert.
A quoi correspond la position globale de change ?
Le projet de règlement définit la position globale de change de la manière suivante :
� La position doit être élaborée devise par devise ;
� Les opérations de couverture et éléments couverts sont exclus de cette position ;
� Les éléments inclus dans la position doivent avoir des échéances comprises dans le même exercice comptable ;
� Ne doivent être inclus dans la position que des « éléments réalisables » ;
� Une documentation appropriée doit être établie.
Etudes Particulières
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9 Etudes Particulières
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Cette définition appelle les commentaires suivants :
� Il existe plusieurs positions globales de change.
� Les opérations de couverture et les éléments couverts sont exclus de la position globale de change car cette
dernière n’est pas un substitut à la comptabilité de couverture mais une base d’estimation de la provision pour
risque de change.
� Les devises corrélées pourraient être incluses dans la même position globale de change.
� Les éléments réalisables correspondent aux créances, dettes, dérivés, etc. Les éléments budgétaires, les autres
engagements hors bilan et les disponibilités sont exclus de la position globale de change.
Comment comptabiliser le report/déport d’une opération de change à terme ?
Tout comme pour les primes d’options, le groupe de travail de l’ANC envisage deux approches pour analyser le
report/déport sur le plan économique :
� le report/déport est une composante de taux d’intérêt constitutive d’un coût de portage, par nature financier ;
� le report/déport est constitutif d’un coût d’acquisition ou de transaction.
Coût de portage Coût de la couverture
Analyse du report/déport
Le report/déport est une composante de taux d’intérêt constitutive d’un coût de portage, par nature financier
Le report/déport est constitutif d’un coût d’acquisition ou de transaction
Comptabilisation Le report/déport est étalé en résultat financier sur la durée de la couverture
Le report/déport est comptabilisé de manière symétrique à l’élément couvert (pas d’étalement en P&L pour les transactions futures)
La méthode comptable retenue doit être cohérente avec celle relative aux primes d’option de change. En effet,
l’option s‘appréhende par type d’élément couvert et non pas par type d’instrument de couverture.
Quels sont les instruments de couvertures éligibles dans le cas du risque de change ?
La note de présentation du projet de règlement donne les exemples suivants d’instruments de couverture éligibles :
� Dérivés simples : contrats à terme fermes, swaps, options
� Dérivés complexes :
o les accumulateurs de change peuvent dans certains cas répondre à la définition d’une opération
d’optimisation sans prise de risque supplémentaire
o contrat COFACE
� Autres actifs et passifs : emprunt en devise, trésorerie en devise
Quels sont les éléments couverts éligibles au titre du risque de change ?
La note de présentation du projet de règlement donne les exemples suivants d’éléments couverts éligibles :
� Créances / dettes en devises
� Chiffre d’affaires ou achats futurs en devises : la transaction doit être définie avec précision et posséder une
probabilité suffisante de réalisation
10 Etudes Particulières
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� Titres de participation d’une filiale :
o Un actif ou un passif enregistré au bilan pour une contre-valeur en euro à un cours de change historique peut
être documenté comme élément couvert même s’il n’est pas réévalué au bilan par la suite au titre des
variations de change. Cet actif ou passif doit néanmoins générer une exposition économique à un risque de
change.
o Le niveau de couverture est limité à hauteur de l’équivalent en devise de la valeur comptable des titres. Cette
disposition peut le cas échéant poser des problèmes de sur-couverture car la couverture d’investissement net
est possible en IFRS à hauteur de la situation nette consolidée en devise de la filiale.
La comptabilité de couverture permet-elle de justifier la reconnaissance de l’ensemble du chiffre
d’affaires en devises à un cours garanti ou déterminé à l’avance ?
Non. Cependant, la présentation dans le compte de résultat de la partie du chiffre d’affaires effectivement couvert
converti au cours comptant et de l’effet des couvertures de change (intégrant le coût des couvertures) peut aboutir à
faire apparaître une partie du chiffre d’affaires au cours couvert.
� Dispositions particulières relatives au risque matière première
Comment sont évalués les stocks à la clôture ?
Le projet de règlement prévoit que les stocks sont évalués unité par unité ou catégorie par catégorie.
L’éventuelle dépréciation :
� doit tenir compte des opérations de couverture ;
� peut être estimée sur la base d’une position globale par matière première documentée, la dotation pouvant ainsi
être limitée à l’excédent des pertes sur les gains latents (cf. question suivante).
A quoi correspond la position globale sur matière première ?
Le projet de règlement définit la position globale sur matière première de la manière suivante :
� La position globale sur matière première est déterminée par catégorie de stock.
� Elle inclut le stock et un ensemble de transactions dans les deux sens (engagements fermes futurs, dérivés en
position ouverte isolée).
� Elle ne comprend pas les transactions futures non matérialisées par un engagement ferme. Dès lors, les
commandes sont intégrées ou non dans la position globale en fonction de leur caractère ferme ou conditionnel (si
elles ne sont pas couvertes par ailleurs).
� Les termes des éléments inclus dans la position globale doivent être compris dans le même exercice.
� Sont exclus de la position globale sur matière première les opérations de couverture et les éléments couverts.
La provision évaluée sur la base de la position globale est comptabilisée au passif dans la mesure où elle ne porte pas
sur un élément d’actif spécifique.
Comment comptabiliser l’écart entre le cours comptant et le cours à terme sur les instruments à terme
fermes sur matières premières ?
En ce qui concerne les instruments dérivés à terme fermes sur matières premières, l’écart entre le cours comptant et le
cours à terme n’est pas composé exclusivement d’un écart de taux d’intérêt mais intègre différentes composantes
particulières liées aux coûts de stockage et de transport.
11 Etudes Particulières
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Ces composantes n’étant pas de nature financière, le groupe de travail de l’ANC n’a pas jugé pertinent d’étaler cet
écart en résultat financier contrairement à l’option offerte pour le report/déport des opérations de change à terme.
L’écart entre le cours comptant et le cours à terme est donc intégré dans le coût des matières couvertes.
� Quelles sont les informations à fournir en annexes ?
Les informations à fournir en annexes peuvent être résumées par catégorie de la manière suivante :
Instruments financiers dérivés
La juste valeur des instruments par catégorie
Indications sur le volume et la nature des instruments par catégorie, notamment en termes d’indice et d’échéance
Lien avec la description des stratégies de couverture par type d’opération
Information sur l’horizon de la couverture pour les opérations de couverture de transactions futures
Montant des gains et pertes différé au bilan (en précisant le lien avec les stratégies de couverture)
Informations sur les risques financiers de l’entreprise
Information narrative sur la nature des risques auxquels l’entité est exposée et sa politique de gestion des risques
Pour le risque de taux, un échéancier des flux contractuels avant et après opérations de couverture ainsi que l’impact d’une variation de taux sur l’échéancier
Pour le risque de change au bilan, une présentation de la position nette avant et après les opérations de couverture par grandes devises
Stratégies de couverture
Information narrative sur les stratégies de couverture poursuivies et pour chaque instrument / profil de risque couvert
Informations dans les principes comptables
Le traitement des positions ouvertes isolées
Les principes retenus pour la couverture et les opérations concernées et notamment le classement de l’effet des couvertures au compte de résultat
Le choix de méthode comptable relatif au traitement des primes d’options et au report/déport des contrats de change à terme
Les principes retenus pour les opérations de couverture avec composante d’optimisation sans prise de risque
Les principes retenus pour les opérations de couverture avec prise de risque
Les modalités retenues pour la dépréciation des créances et dettes en devises (position globale de change)
12 Etudes Particulières
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� Quelles sont les modalités de première application ?
L’application du règlement constitue un changement de méthode comptable devant être comptabilisé selon les
dispositions de l’article 314-1 du PCG :
« Lors de changements de méthodes comptables, l’effet, après impôt, de la nouvelle méthode est calculé
de façon rétrospective, comme si celle-ci avait toujours été appliquée. Dans les cas où l’estimation de
l’effet à l’ouverture ne peut être faite de façon objective, en particulier lorsque la nouvelle méthode est
caractérisée par la prise en compte d’hypothèses, le calcul de l’effet du changement sera fait de manière
prospective.
L’impact du changement déterminé à l’ouverture, après effet d’impôt, est imputé en « report à nouveau »
dès l’ouverture de l’exercice sauf si, en raison de l’application de règles fiscales, l’entreprise est amenée à
comptabiliser l’impact du changement dans le compte de résultat. »
Pour assurer la comparabilité des comptes, l’annexe doit inclure les comptes pro forma de l’exercice précédent établis
et présentés suivant la nouvelle méthode comptable.
Cependant, si l’impact des changements est non significatif ou si les données nécessaires à l’établissement des
comptes pro forma ne sont pas facilement disponibles, seule une information permettant d’expliquer les principaux
impacts du changement de méthode sur le bilan et le compte de résultat et ainsi de faciliter la comparabilité des
comptes est exigée.
Enfin, en ce qui concerne les nouvelles informations en annexe demandées par le présent règlement, il n’est pas
nécessaire de fournir d’information comparative.
� Quel est le processus d’élaboration et la date d’application du projet de règlement ?
Le projet de règlement a été formalisé sur la base des propositions d’un groupe de travail comprenant des
représentants des diverses parties prenantes (entreprises, auditeurs, administration fiscale). Le groupe de travail s’est
réuni entre 2009 et 2011 sous la présidence d’Isabelle Sapet, associée Mazars.
Le groupe de travail a élaboré six documents :
� Projet de règlement ;
� Note de présentation comprenant des exemples d’application ;
� Tableau des modifications apportées au PCG ;
� Tableau de comparaison avec les IFRS ;
� Pré-étude d’impact ;
� Questionnaire pour conduire l’étude l’impact.
L’ANC réalise au cours du premier semestre 2012 une étude d’impact avec pour objectifs de :
� valider l’intelligibilité et la cohérence d’ensemble du règlement ; et
� fournir des éléments d’appréciation des effets du texte sur les actions des agents économiques au sens large
(effets internes à l’entreprise et externes).
Sous réserve des résultats de l’étude d’impact, l’ANC envisage de publier le règlement courant 2012 pour une
application au plus tôt à partir de l’exercice 2013.
13 Etudes Particulières
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Les dates clés du projet sont résumées ci-dessous :
2009-2011Groupe de
travail de l’ANC
S1 2012Etude d’impact
2012 ?Publication du
règlement
Exercice 2013 ?Application obligatoire
DOCTR’in ne manquera pas de vous tenir informé des suites données au projet de règlement de l’Autorité des Normes
Comptables (ANC) sur les instruments financiers à terme et la comptabilité de couverture.
Abonnez-vous à DOCTR’in DOCTR’in, la lettre mensuelle d’information de MAZARS sur la doctrine, est totalement gratuit. Pour vous abonner,
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Normes et interprétations applicables au 30 juin 2012
En cette période d’arrêté semestriel au 30 juin 2012, DOCTR’in vous présente un panorama des derniers textes publiés
par l’IASB. Pour chaque texte, nous vous précisons quels sont ceux d’application obligatoire et ceux pouvant être
appliqués par anticipation lors de cet arrêté, compte tenu de l’état d’avancement du processus d’adoption
européen, tel que mis à jour sur le site de l’EFRAG au 6 juin 2012.
Pour mémoire, nous vous rappelons les principes qui régissent la première application des normes et interprétations
publiées par l’IASB :
� Les projets de normes sur lesquels travaille l’IASB ne peuvent pas être appliqués car ils ne font pas partie du corps
de normes publiées ;
� Les projets d’interprétation en cours au sein de l’IFRS Interpretations Committee peuvent éventuellement être pris
en considération si les deux conditions suivantes sont respectées :
o Le projet n’est pas en contradiction avec les normes IFRS applicables ;
o Le projet n’est pas destiné à modifier une interprétation existante d’application obligatoire ;
� Les normes publiées par l’IASB et non encore adoptées par l’Union Européenne au 30 juin peuvent être appliquées
si le processus d’adoption européen est achevé avant la date d’arrêté des comptes par l’organe compétent (i.e.
souvent le conseil d’administration) ;
� Les interprétations publiées par l’IASB et non encore adoptées par l’Union Européenne à la date d’arrêté des
comptes par l’organe compétent peuvent être appliquées sauf si elles sont en contradiction avec les normes ou
interprétations applicables en Europe.
Rappelons enfin qu’en application de la norme IAS 34 sur l’information financière intermédiaire, les changements de
méthodes comptables devant intervenir en 2012 du fait de l’entrée en vigueur de nouveaux textes doivent être traduits
dans les comptes intermédiaires publiés au cours de l’année.
� Point sur le processus d’adoption par l’Union Européenne des normes et amendements publiés par l’IASB
Norme Thème Date d’entrée en
vigueur selon l’IASB
Date de publication
au JOUE
Au 30 juin 2012
application…
IFRS 7 Informations à fournir dans le cadre de transferts d’actifs financiers1
1/07/2011 Application anticipée
possible 23 novembre 2011 Obligatoire
IFRS 9
Instruments financiers (norme devant progressivement remplacer IAS 39)
01/01/2015 Application anticipée
autorisée
Processus d’adoption
suspendu par la Commission européenne
Non autorisée
IFRS 13 Evaluation à la juste valeur 1/01/2013
Application anticipée autorisée
Vote de l’ARC le 01/06/2012
Adoption prévue sur le 4ème trimestre 2012
Non autorisée
1 Pour plus de détail sur les nouvelles informations à fournir, voir l’étude particulière présentée ci-après.
Etudes Particulières
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15 Etudes Particulières
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Norme Thème Date d’entrée en
vigueur selon l’IASB Date de publication
au JOUE Au 30 juin 2012 application…
IFRS 10 Etats financiers consolidés 01/01/2013 Application
anticipée autorisée
Vote de l’ARC le 01/06/2012
Application
obligatoire au 01/01/2014
Adoption
prévue sur le 4ème trimestre
2012
Non autorisée
IFRS 11 Partenariats 01/01/2013 Application
anticipée autorisée Non autorisée
IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités
01/01/2013 Application
anticipée autorisée
Possible : une entité peut fournir
volontairement des informations requises
par IFRS 12, en complément
des informations requises par les normes
en vigueur.
IAS 27R Etats financiers individuels 1/01/2013
Application anticipée autorisée
Non autorisée
IAS 28R Participations dans des entreprises associées et des co-entreprises
1/01/2013 Application
anticipée autorisée Non autorisée
Amendements IAS 12
Recouvrement des actifs sous-jacents
1/01/2012 Application
anticipée autorisée
Vote de l’ARC le 01/06/2012
Adoption prévue sur le 4ème trimestre 2012
Non autorisée
Amendements IFRS 1
Hyperinflation sévère et suppression des dates fixes pour les premiers adoptants
1/07/2011 Application
anticipée autorisée
Vote de l’ARC le 01/06/2012
Adoption prévue sur le 4ème trimestre 2012
Possible
Amendements IAS 1
Présentation des autres éléments du résultat global
1/07/2012 Application
anticipée autorisée
6 juin 2012
Possible
Amendements IAS 19
Avantages du personnel 1/01/2013
Application anticipée autorisée
6 juin 2012 Possible
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Etudes Particulières
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Norme Thème Date d’entrée en
vigueur selon l’IASB Date de publication
au JOUE Au 30 juin 2012 application…
Amendements IFRS 1
Subventions publiques 1/01/2013
Application anticipée autorisée
En attente de l’adoption par l’UE (attendue sur le 1er
trimestre 2013)
Possible
Amendements IFRS 7
Informations en annexe : compensation des actifs et passifs financiers
1/01/2013 Application
anticipée autorisée
Vote de l’ARC le 01/06/2012
Adoption prévue sur le 4ème trimestre 2012
Possible
Amendements IAS 32
Compensation des actifs et passifs financiers
1/01/2014 Application
anticipée autorisée
Vote de l’ARC le 01/06/2012
Adoption prévue sur le 4ème trimestre 2012
Non autorisée
Annual
improvements
(Cycle 2009-
2011)
Améliorations annuelles portées à différentes normes (texte publié par l’IASB en 17 mai 2012).
1/01/2013 Application
anticipée autorisée
En attente de l’adoption par l’UE (attendue sur le 1er
trimestre 2013)
Possible1
1 Si l’amendement est une clarification d’une norme existante et n’est pas en contradiction avec les normes actuelles
� Point sur le processus d’adoption par l’Union Européenne des interprétations publiées par l’IFRS Interpretations Committee
Interprétation Thème Date d’entrée en
vigueur selon l’IASB Date de publication
au JOUE Au 30 juin 2011 application…
IFRIC 20
Frais de déblaiement engagés pendant la phase de production d’une mine à ciel ouvert
1/01/2013 Application anticipée
autorisée
Vote de l’ARC le 01/06/2012
Adoption prévue sur le 4ème trimestre 2012
Possible
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Amendements IFRS 7 : informations à fournir sur lestransferts d’actifs financiers
L’amendement à IFRS 7 sur les informations à fournir en annexe sur les transferts d’actifs financiers, adopté par l’Union
Européenne en novembre dernier (JOUE n° 1205/2011 du 23 novembre 2011), est applicable de manière obligatoire
aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2011.
DOCTR’in revient dans ce numéro sur l’origine de l’amendement, sur son champ d’application, sur les définitions du
texte, et détaille la nature des informations obligatoires devant être communiquées.
� Origine du projet
L’origine de ce texte se trouve dans le projet de refonte des critères de décomptabilisation des actifs financiers.
Pour mémoire, l’IASB avait publié à cet effet en mars 2009 un exposé sondage proposant un nouveau modèle de
décomptabilisation des actifs financiers.
En mai 2010, l’IASB a pris la décision de revenir sur son objectif initial en limitant le projet à une amélioration des
informations en annexe relatives aux transferts d’actifs financiers. Le Board avait indiqué que cette décision était
principalement motivée par les éléments suivants :
� Les critères de décomptabilisation des actifs financiers définis dans IAS 39 ont montré leur solidité durant la crise
financière ;
� La définition d’un modèle de décomptabilisation convergent entre les IFRS et les US-GAAP semblait un objectif
difficile à atteindre.
� Rappel des 3 issues possibles de l’analyse de décomptabilisation selon IAS 39
La décomptabilisation des actifs financiers en IFRS s’analyse selon l’arbre de décision présenté dans IAS 39 AG36,
reproduit ci-après :
Etudes Particulières
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18 Etudes Particulières
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Consolidation
Unité de compte
Transfert
Risques et avantages
Contrôle(zone du ni-ni)
Selon cet arbre de décision, trois 3 issues sont possibles en cas de transfert d’actifs financiers :
Conclusion sur la décomptabilisation
Situation correspondante
Les actifs financiers transférés ne sont pas décomptabilisés
� Absence de transfert répondant aux exigences de la norme (pas de transfert des droits contractuels aux flux de trésorerie et absence d’accord de « Pass Through Arrangement » au sens d’IAS 39§19)
� L’entité a conservé la quasi-totalité des risques et avantages associés à l’actif transféré
Les actifs financiers transférés sont intégralement décomptabilisés
� L’entité a transféré la quasi-totalité des risques et avantages associés à l’actif
� L’entité n’a ni transféré ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages associés à l’actif mais elle n’a pas conservé le contrôle de l’actif
Les actifs financiers transférés sont partiellement décomptabilisés : l’entité continue de comptabiliser l’actif dans la mesure de son implication continue
� L’entité n’a ni transféré ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages associés à l’actif mais elle a conservé le contrôle de l’actif
19
� Champ d’application et définitions
Quels sont les objectifs de l’amendement à IFRS 7 ?
L’amendement à IFRS 7 a un double objectif :
� comprendre la relation entre les actifs financiers transférés qui ne sont pas intégralement décomptabilisés et les
passifs qui leur sont associés ; et
� évaluer la nature de l'implication continue de l'entité dans les actifs financiers décomptabilisés ainsi que les
risques qui leur sont associés.
Quel est le champ d’application de l’amendement à IFRS 7 ?
L’amendement à IFRS 7 prévoit une extension du champ d’application des informations demandées :
Le périmètre des transferts d’actifs concernés comprend tous les transferts d’actifs existants à la date de clôture, quelle
que soit la date de transfert de l’actif financier. Signalons que les informations comparatives ne sont pas demandées
en date de première application.
L’amendement à IFRS 7 concerne toutes les banques et les compagnies d’assurance, mais également les entreprises
industrielles et de services engagées dans des programmes d’affacturage (« factoring »), de titrisation et de remise à
l’escompte.
Les informations demandées doivent toutes être regroupées dans une seule note annexe. A titre informatif, le staff de
l’IASB avait estimé qu’un groupe réalisant de nombreuses opérations de transferts d’actifs devrait être en mesure de
répondre aux nouvelles obligations d’information en 2 ou 3 pages (« Feedback Statement » de l’IASB publié en octobre
2010).
A quoi correspond la notion de l’implication continue dans IFRS 7 ?
La notion d’implication continue utilisée dans IFRS 7 est différente de celle utilisée dans l’arbre de décomptabilisation
d’IAS 39 :
� dans IAS 39, la notion d’implication continue s’applique uniquement aux actifs transférés relevant de la zone dite
du « ni-ni » (décomptabilisation partielle) ;
� dans IFRS 7, la notion d’implication continue s’applique aussi bien aux actifs qui sont intégralement
décomptabilisés, qu’aux actifs faisant l’objet d’une décomptabilisation partielle.
Selon l’amendement à IFRS 7, une entité a une implication continue dans un actif financier transféré si, selon les
modalités du transfert, elle :
� conserve des droits ou obligations contractuels inhérents à cet actif ; ou
� obtient ou assume des droits ou obligations contractuels nouveaux relatifs à cet actif.
Etudes Particulières�
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20 Etudes Particulières
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Ne constituent pas une implication continue selon IFRS 7 :
� les déclarations de conformité courantes ;
� les contrats conclus en vue de racheter l’actif financier transféré à sa juste valeur ;
� les « pass-through arrangements ».
La définition du périmètre de l’implication continue dans IFRS 7 constitue un enjeu important. En effet, les informations
quantitatives demandées sur les implications continues pour les actifs financiers transférés qui ont été intégralement
décomptabilisés sont complexes et volumineuses (cf. ci-après).
� Quelles sont les Informations à fournir en annexe ?
Cas où les actifs financiers transférés ne sont pas totalement décomptabilisés :
Dans le cas où les actifs financiers transférés ne sont pas totalement décomptabilisés, l’entité doit fournir les
informations suivantes pour chaque classe d’actifs financiers :
� Nature des actifs transférés ;
� Nature des risques et avantages liés à la propriété des actifs transférés auxquels l’entité est exposée ;
� Description de la nature de la relation entre les actifs transférés et les passifs associés ;
� Description et nature des restrictions d’utilisation pour l’entité des actifs transférés ;
� Lorsque l’entité continue de comptabiliser tous les actifs transférés, les valeurs comptables des actifs transférés et
des passifs associés ;
� Lorsque l’entité continue de comptabiliser les actifs à concurrence de son implication continue (au sens IAS 39) :
o la valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert ;
o la valeur comptable des actifs que l’entité continue de comptabiliser et la valeur comptable des passifs associés.
� Si la garantie de la contrepartie aux passifs associés se limite aux actifs transférés, un tableau indiquant :
o la juste valeur des actifs transférés ;
o la juste valeur des passifs associés ; et
o la position nette (exprimée en juste valeur).
Le guide d’application de la norme propose le modèle de tableau suivant pour présenter les informations quantitatives
demandées :
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Cas où les actifs financiers transférés sont intégralement décomptabilisés :
Dans le cas où les actifs financiers transférés sont intégralement décomptabilisés, l’entité doit fournir les informations
suivantes pour chaque type d’implication continue :
� La valeur comptable des actifs et passifs comptabilisés au bilan qui représentent l’implication continue dans les
actifs financiers transférés (en indiquant les rubriques du bilan concernées) ;
� La juste valeur des actifs et passifs représentant l’implication continue dans les actifs financiers transférés ;
� Le montant qui représente le mieux l’exposition maximale de la société au risque de perte attribuable à
l’implication continue (avec description de la méthode utilisée) ;
� Les sorties de trésorerie non actualisées qui seraient ou pourraient être requises pour le rachat des actifs
financiers décomptabilisés ou les autres montants payables au cessionnaire au titre des actifs transférés (les
montants doivent être déterminés en fonction des conditions existant à chaque date de clôture) ;
� Un échéancier fondé sur les maturités résiduelles contractuelles des implications continues de l’entité ;
� Des informations qualitatives expliquant les informations quantitatives.
Le guide d’application de la norme propose les modèles de tableau suivants pour présenter les informations
quantitatives demandées :
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Par ailleurs, l’amendement à IFRS 7 demande des informations complémentaires sur la saisonnalité des transferts
d’actifs financiers :
� Le gain ou la perte comptabilisé à la date du transfert des actifs ;
� Les produits et les charges comptabilisés, pour la période et en cumulé, en raison des liens conservés avec les
actifs financiers transférés ;
� Si les transferts d’actifs financiers ne sont pas répartis de manière uniforme sur la période :
o la partie de la période où est intervenue la plus grande part des transferts (par exemple, les cinq
derniers jours précédant la date de clôture) ;
o les profits et les pertes comptabilisés au titre des transferts d’actifs financiers sur cette partie de
période ; et
o le montant du cash obtenu au titre des transferts d’actifs financiers sur cette partie de période.
Les informations demandées ont pour objectif d’attirer l’attention du lecteur sur les opérations de « window dressing »
(amélioration de la structure du bilan) portant sur des transferts d’actifs financiers qui sont intégralement
décomptabilisés.
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23 Etudes Particulières
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L’ESMA a saisi le Comité d’interprétation des normes IFRS (ex IFRIC) en date du 17 avril 2012 afin de préciser le
traitement en IFRS du plan de restructuration de la dette grecque qui s’est matérialisé le 9 mars 2012 par l’échange des
anciens titres grecs contre plusieurs nouveaux instruments financiers.
L’ESMA considère que la norme IAS 39 ne fournit pas de disposition explicite sur la comptabilisation des échanges de
titre de dette coté porteur, et plus généralement de dispositions relatives aux modifications/restructurations des actifs
financiers. Selon l’ESMA, ce manque de précision de la norme IAS 39 ne permet pas de garantir un traitement
comptable homogène du plan de restructuration de la dette grecque dans les états financiers IFRS des émetteurs
européens. Les questions posées par l’ESMA au Comité sont les suivantes :
� Faut-il décomptabiliser les titres grecs apportés à l’échange ?
� Quel est le traitement comptable des titres grecs en l’absence de décomptabilisation ?
� Quel est le traitement comptable des titres grecs en cas de décomptabilisation ?
� Comment comptabiliser les GDP-linked securities (voir ci-dessous) ?
Ces questions ont été abordées par le Comité lors de sa réunion de mai 2012, et les décisions provisoires ci-dessous
publiées dans l’IFRIC Update de mai 2012.
� Quelles ont été les modalités du plan de restructuration de la dette grecque ?
Le plan de restructuration de la dette grecque s’est traduit par un échange de titres réalisé en date du 9 mars 2012. Les
modalités de l’échange pour un investisseur privé ayant un titre de nominal de 100 € sont synthétisées ci-dessous :
Remarque importante : les données ci-dessus sont présentées en nominal et non en juste valeur.
� Faut-il décomptabiliser les titres grecs apportés à l’échange ?
Selon l’IFRS IC deux approches sont envisageables pour répondre à cette question :
� Approche 1 : Est-ce que les droits contractuels aux cash-flows des titres grecs apportés à l’échange ont
expiré ? (IAS 39 § 17a)
L’IFRS Interpretations Committee publie une décision provisoire sur la comptabilisation du plan de restructuration de la dette grecque
(Private Sector Involvement)
24 Etudes Particulières
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� Approche 2 : Existe-t-il une modification substantielle des termes contractuels des titres (analogie avec la
restructuration des dettes financières) ? (IAS 39 § 40)
Le Comité a considéré que chacune des deux approches conduisait à une même conclusion : la décomptabilisation
totale des titres apportés à l’échange.
Le Comité a également précisé qu’au cas d’espèce, la décomptabilisation partielle n’est pas envisageable au motif
que l’échange des anciens titres grecs est le résultat d’un accord unique global.
Le Comité justifie sa position en précisant que les éléments suivants conduisent à l’extinction des titres apportés à
l’échange (approche 1) et à la modification substantielle de leurs termes contractuels (approche 2) :
� le porteur d’un titre reçoit vingt obligations avec des maturités et des profils de cash-flows différents, ainsi que
d’autres instruments financiers ;
� les conditions d’échange sont identiques pour tous les porteurs quelles que soient les caractéristiques des titres
apportés ;
� Il y a changement du droit applicable (les titres remis en échange sont soumis au droit britannique, et non plus
au droit grec), introduction de clauses d’action collective, modification du nominal, de la maturité et des
coupons.
� Quel est le traitement comptable des titres grecs en l’absence de décomptabilisation ?
Le Comité précise que cette question devient sans objet au vu de la réponse apportée à la première question.
� Quel est le traitement comptable des titres grecs en cas de décomptabilisation ?
La question relative au traitement comptable des titres grecs en cas de décomptabilisation n’a pas été traitée par le
Comité lors de sa réunion de mai 2012. Ce point devrait a priori être abordé lors de la réunion du Comité de
septembre 2012.
� Comment comptabiliser les GDP-linked securities ?
Le Comité a choisi de ne pas se prononcer sur la question visant à déterminer si le GDP-linked security répond à la
définition d’un dérivé selon IAS 39. Pour autant, le Comité semble considérer qu’il s’agit bien d’un instrument financier. Il
précise en effet que sous l’hypothèse que le GDP-linked security ne réponde pas à la définition d’un dérivé, cet
instrument devra être comptabilisé :
� en titre disponible à la vente (AFS) ; ou
� en juste valeur sur option
Le Comité souligne les difficultés opérationnelles associées à un classement en titres disponibles à la vente, liées à
l’application de la méthode du Taux d’Intérêts Effectif (TIE). En effet, la complexité du profil des flux de trésorerie du
GDP-linked security pourrait conduire à des révisions d’estimations de flux à percevoir générant des impacts en compte
de résultat (problématique « catch-up » d’IAS 39 § AG8).
Enfin, rappelons que ces décisions provisoires du Comité publiées en mai 2012 sont soumises à une période de
commentaires ouverte jusqu’au 26 juillet 2012. Ces sujets seront donc rediscutés/confirmés lors du la réunion de
septembre 2012.
DOCTR’in ne manquera pas de vous tenir informer de l’avancée des délibérations.
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Ce petit déjeuner sera l’occasion de faire le point sur les
textes, et d’échanger sur les enjeux liés à la mise en
conformité de votre reporting avec la loi Grenelle 2.
Un retour d’expérience concret de mise en place d’une
démarche RSE et du reporting afférent, ainsi que de mise
en œuvre d’une démarche de vérification externe sera
présenté.
Contact : [email protected] - +33 1 49 97 46 56
Principaux sujets soumis à la Doctrine
Normes françaises
� Résiliation anticipée d'une convention de délégation
de service public (DSP) et signature concomitante
d'une nouvelle DSP au périmètre élargi ;
� Comptabilisation et d'évaluation ultérieure de la nue-
propriété d’un portefeuille de titres, reçus en legs par
une Fondation ;
� Traitement comptable de biens immobiliers acquis
moyennant le versement de rentes viagères.
Normes IFRS
� Résiliation anticipée d'une convention de délégation
de service public (DSP) et signature concomitante
d'une nouvelle DSP au périmètre élargi ;
� Cession de créances de crédit impôt recherche ;
� Comptabilisation d’un bail emphytéotique.
La doctrine au quotidien
Manifestations / publications
Séminaires « Actualités des normes IFRS »
L’équipe Doctrine de Mazars animera, tout au long de
l’année 2012, plusieurs séminaires consacrés à l’actualité
des normes IFRS. Ces séminaires, organisés par Francis
Lefèbvre Formation, auront lieu les 22 juin, 21 septembre et
7 décembre 2012.
Les demandes d’inscription doivent être transmises à
Francis Lefèbvre Formation : www.flf.fr ou 01 44 01 39 99.
Publication d’un nouveau cahier technique
L’équipe de DOCTR’in publie un nouveau cahier
technique : « IFRS 11, Partenariats : l’essentiel de la norme
en 30 questions / réponses ».
Ce cahier présente les principales dispositions de la norme
IFRS 11, notamment la distinction entre les activités
conjointes (« joint operations ») et les coentreprises (« joint
ventures ») fondée sur l’analyse des droits et obligations
des partenaires au titre des actifs et des passifs relatifs au
partenariat. Il donne des exemples d’application, et alerte
le lecteur sur les sujets qui mériteront être clarifiés en vue
d’une application homogène et cohérente entre les
groupes.
Ce cahier est disponible sur notre site internet
www.mazars.fr rubrique Médias.
Petit déjeuner sur le reporting extra-financier
Mazars organise un petit déjeuner « Reporting extra-
financier : dernières évolutions normatives et mise en
perspective » le Jeudi 28 juin 2012, de 8h00 à 10h00 - Tour
Mazars, Paris - La défense.
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Calendrier des prochaines réunions de l’IASB, de l’IFRS Interpretations
Committee et de l’EFRAG � � � � � � � � � � �
IASB Committee EFRAG
du 11 au 15 juin 2012 les 10 et 11 juillet 2012 du 20 au 22 juin 2012
16 au 20 juillet 2012 les 18 et 19 septembre 2012 du 23 au 25 juillet 2012
du 24 au 28 septembre 2012 les 13 et 14 novembre 2012 du 5 au 7 septembre 2012
DOCTR’in est une publication éditée par Mazars. L’objectif de cette publication est d’informer ses lecteurs de l’actualité de la comptabilité. DOCTR’in ne peut en aucun cas être assimilé,
en totalité ou partiellement, à une opinion délivrée par Mazars. Malgré le soin particulier apporté à la rédaction de cette publication, Mazars décline toute responsabilité relative aux éventuelles erreurs ou omissions que cette publication pourrait contenir.
La rédaction de ce numéro a été achevée le 7 juin 2012
© MAZARS – mai 2012 – Tous droits réservés
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