Les rgles dor en matire de marchs publicsNiku C.H. HANS-KWETEVIE

Quatre strates

niveau mondialOMCBM

niveau OCDE

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Principes de marchs publics(sources:E-Trendering Requirements for MDBsfinanced procurement novembre 2009)

Principes cls

-> transparence-> non discrimination-> galit daccs-> comptition ouverte-> responsabilisation-> scurit des procdures*

Traduction oprationnelle de ces principes

publicit des marchs

neutralit technologique

Standards techniques

procdures: exemple bonnes procdures daudit/vrification

cot et facilit soumissionner*

Banque Mondiale(directive de 2004 revise en 2006)

4 conditions requises

-> conomie / efficacit-> galit de traitement / galit des chances-> encouragement des socits locales-> importance de la transparence

recommande lappel doffres international (AOI)*

OCDEPrincipes de lOCDE pour lamlioration de lintgrit dans les marchs publics

4 piliers

transparencebonne gestionprventionresponsabilisation et contrle

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CONTEXTE DES M.P. UEMOA marchs publics = 46 % du PIB UEMOA

objectif originel de la UEMOA : crer un march unique en supprimant les barrires commerciales entre Etats-membres

ce march intrieur comprend les marchs publics

ds lors volution dans la dfinition et lapplication de ces principes*

PRINCIPES (1)Le Trait interdiction de toute mesure discriminatoire car ces mesures empchent la ralisation de lobjectif de base: la cration dun march commun

De mme il tablit certains principes de base que la jurisprudence a considrablement largi aux marchs publics

non discrimination et galit de traitementtransparenceproportionnalitreconnaissance mutuelle

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PRINCIPES (2) non discrimination et galit de traitement

-> les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent pas commettre de discrimination ni traiter les soumissionnaires de faon diffrente sur base par exemple de la nationalit

-> pas de contact avec les soumissionnaires durant les procdures de march. Chaque soumissionnaire potentiel doit recevoir le mme niveau dinformation

-> ne pas limiter le nombre de soumissionnaires si ce nest en utilisant des critres objectifs ou des short lists bases sur les qualifications

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PRINCIPES (3) transparence

-> importance de degr de transparence atteint-> mise disposition de linformation avant soumission-> motivation de la dcision dattribution-> mise disposition de formulaires-types

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PRINCIPES (4)

proportionnalit->les pouvoirs adjudicateurs agissent de faon adquate et ncessaire par rapport lobjet du march->ceci implique des procdures ouvertes et comptitives

reconnaissance mutuelle

->ne peut se satisfaire daccepter les standards nationaux et leurs exigences denregistrement->ceci reviendrait en feindre la libert dtablissement et de prestation des services

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ExigencesLe service minimum au niveau des procdures depassation de march1. Publication au Journal officiel de la UEMOA2. Attribution du march par recours des procdures comptitives 3. En cas de procdure restreinte, inviter les candidats qui remplissent les critres objectifs participer4. Attribuer le march la soumission la moins disante ou celle qui est conomiquement la plus avantageuse en faisant connatre lavance les critres dattribution et leur pondration5. Offrir un dlai suffisant aux soumissionnaires pour chacune des phases de la procdure

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Exigences6. Spcifications de performance/fonctionnelles ou recours des standards europens ou internationaux7. Publication de la dcision dattribution et fournir la motivation des dcisions clfs

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La transparence en droit

contenudcision motiveObligation dtablir une dcision motive dans six cas1. Recours une procdure ngocie sans publicit2. Recours une procdure ngocie avec publicit dans les secteurs classiques3. Qualification ou retrait de qualification dans les secteurs spciaux 4. Slection des candidats (en cas de demande de participation dans une premire phase)5. Attribution du march6. Renonciation la passation du march (et dcision de lancer une nouvelle procdure)

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La transparence en droit (3) B. Information des candidats et des soumissionnaires

-> les candidats motif de non slection motivation de slection en cas de limitation du nombre-> les soumissionnaires motif de non slection motif dviction (offre juge irrgulire) dcision motive tout soumissionnaire dont loffre na pas t retenue et au soumissionaire retenu

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