3. legislation tableaux

1

LOI DU 5 JUILLET 2011

RELATIVE AUX DROITS ET A LA PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L’OBJET DE

SOINS PSYCHIATRIQUES ET AUX MODALITES DE PRISE EN CHARGE

I - PREAMBULE

I – 1 - Historique des soins sous contrainte

- Loi du 30 juin 1838

- Loi du 27 juin 1990

- Loi du 5 juillet 2011

I – 2 - Les raisons des modifications de la loi

- Les Droits de l’Homme (Cour Européenne des Droits de l’Homme): l’hospitalisation sous contrainte en psychiatrie est à considérer

comme une privation de liberté au même titre que l’incarcération pour laquelle la fonction de Juge de la Détention et des Libertés

( JDL) a été créée. Le JDL devient donc le garant judiciaire du respect des libertés individuelles lors des hospitalisations complètes

(HC) en psychiatrie, cad en dehors de tout programme de soins ambulatoire. Il est donc saisi à J8 pour audience à J15 d’HC dès

qu’une mesure de soins sous contrainte est lancée.

- Argument européen : la France était le seul pays européen à avoir une gestion purement administrative (sans JDL) pour ses

hospitalisations sous contrainte. Dans les autres pays européen, c’est une mesure judiciaire qui lance la procédure, et il n’y a pas

d’hospitalisation à la demande de tiers.

- - Argument sécuritaire : drames de Pau et de Grenoble, engagement du président Sarkozy dans le discours d’Anthony, conséquences dans

les mesures de fin d’hospitalisation sur décision du représentant de l’état en cas de dangerosité psychiatrique avérée sur les 10 dernières

années (UMD avec durée > 10 ans et situations d’irresponsabilité pénale)

2

I – 3 - Les principales modifications apportées par la loi du 5 Juillet 2011

- Maintien des soins en Hospitalisation Libre (HL) à privilégier

- On ne parle plus d’hospitalisations sous contrainte mais de Soins Sous Contrainte (SSC)

o L’HDT (Hospitalisation à le Demande d’un Tiers) devient Soins à la Demande d’un Tiers (SDT)

o L’HO (Hospitalisation d’Office) devient Soins sur Décision d’un Représentant de l’Etat (SDRE)

o

- Mais les soins sous contrainte débutent toujours par une période d’hospitalisation complète de durée variable pendant laquelle est

instauré un programme de soins avec hospitalisation à temps partiel ou consultations en CMP

- Une nouvelle procédure apparaît : Soins en Péril Imminent (SPI)

- Le rythme des certificats change : certificats de 24h 72h, semaine, mensuel

- Les garants des procédures sont :

Au niveau administratif, les garants des procédures de soins :

Directeur de l’hôpital d’accueil si SDT

Préfet si SDRE

Au niveau judicaire : Le juge de la Détention et des libertés est garant du respect des droits dans le contexte de privation de liberté

3

I – 4 – Quelques exemples cliniques

- Indications des SDT (SDT, SDT-U et SPI)

En résumé :

o Trouble psychique avéré

o Altérant ponctuellement ou durablement les facultés de discernement de la personne qui ne peut donc de toute évidence

donner un consentement éclairé aux soins

o Avec mise en danger de sa santé voire de sa vie (dangerosité psychiatrique vis à vis de soi)

Exemples o Situation de haut potentiel suicidaire avec ou sans syndrome dépressif associé

o Syndrome dépressif avec idées suicidaires marquées et risque de passage à l’acte

o Syndrome dépressif à tonalité mélancolique

o Etats délirants

o Certaines situations de conduites addictives

o Certaines situations d’incurie manifeste

- Indications des SRE

En résumé : o Trouble psychique avéré

o Altérant ponctuellement ou durablement les facultés de discernement de la personne qui ne peut donc de toute évidence

donner un consentement éclairé aux soins

o Avec mise en danger d’autrui (dangerosité psychiatrique vis à vis d’autrui)

Exemples :

o Etat délirant à tonalité persécutive, menaces sur autrui, déambulation sur la voie publique

4

II - TABLEAUX RECAPITULATIFS

CERTIFICATS MEDICAUX D’ADMISSION

Mesures de

soins

Types Réfs Nbre Certificateur Caractéristiques Contenu des certificats

Soins

Psychiatriques

à la Demande

d’un Tiers

(SDT)

Transmis au

DIRECTEUR

Soins

Psychiatriques

à la Demande

d’un Tiers

Procédure

Normale

(SDRE)

(ancienne HDT)

Art L 3212-

1-II-1° du

CSP

2

- 1° certificat rédigé

par un médecin thésé

inscrit à l’ordre des

médecins n’exerçant

pas dans

l’établissement

d’accueil

- 2° certificat pouvant

être rédigé par un

médecin de

l’établissement

d’accueil

* datés

* circonstanciés +++

* de moins de 15 jours

les 2 médecins ne peuvent

pas être parents ou

alliés au 4° inclus:

* entre eux

* au directeur prononçant

l’admission

* au patient

* au tiers

Les troubles mentaux du patient :

* rendent impossible son consentement

* imposent des soins immédiats assortis d’une

surveillance médicale constante

* justifiant une hospitalisation complète (étape initiale

obligatoire) ou une surveillance médicale régulière

justifiant une prise en charge (type programme de soins

après hospitalisation complète de 72h)

Circonstanciés = sans diagnostic mais avec une

grande rigueur dans la description des troubles car

servira au juge pour apprécier la légitimité de la

privation de liberté+++++++

Soins

psychiatriques

en Péril

Imminent

(SPI)

(Nouvelle

procédure)

Art L 3212-

1-II-2° du

CSP

1

Doit être rédigé par

un médecin

n’exerçant pas dans

l’établissement

d’accueil++++++

* idem

* Demande de tiers

impossible à obtenir

+++++++++++++++++


*rendent impossible son consentement

*imposent des soins immédiats assortis d’une


justifiant une hospitalisation complète (étape initiale




- il existe à la date d’admission un péril imminent

pour la santé de la personne+++++

- aucun tiers ne peut donner son aval (non présent ou

situation complexe à préciser alors dans le dossier)

5

Soins

Psychiatriques

à la Demande

d’un Tiers

Procédure en

Urgence

(SDT-U)

(ancienne HDT-

U)

Art L 3212-

3 du CSP

1

Peut être rédigé par un

médecin de

l’établissement

d’accueil

* idem Les troubles mentaux du patient :

*rendent impossible son consentement

* imposent des soins immédiats assortis d’une


justifiant une hospitalisation complète (étape initiale




- il existe à la date d’admission un risque grave

d’atteinte à l’intégrité de la personne

Soins

Psychiatriques

sur Décision du

Représentant

de l’Etat

(SDRE)

(ancienne HO)

Transmis au

PREFET

Soins

Psychiatriques

sur

Arrêté

Préfectoral

Art L3213-

1 CSP

1 Doit être rédigé par

un médecin

n’exerçant pas dans le

service d’accueil

*Horodaté

*dactylographié

*circonstancié


* ne permettent pas son consentement

* nécessitent des soins

* compromettent ou portent atteinte de façon grave à

l’ordre public

Soins

Psychiatriques

sur

Arrêté

Municipal

Art L3213-

2 CSP

1 Doit être rédigé par

un médecin

n’exerçant pas dans le

service d’accueil

A défaut :

* avis médical

* certificat médical

obligatoire dorénavant


* ne permettent pas son consentement

* nécessitent des soins

* compromettent ou portent atteinte de façon grave à

l’ordre public

* un danger imminent pour la sûreté des personnes

est constaté

6

CERTIFICATS MEDICAUX DANS LES 72 HEURES

CERTIFICAT DE 24H

CERTIFICAT DE 72H

Mesures de soins Types Référence Nbre Certificateur Contenu

Soins

Psychiatriques à

la Demande d’un

Tiers

(SDT)

Soins

psychiatriques à la

demande d’un

tiers

Art L 3211-2-2 du

CSP

2 Médecins de

l’établissement

d’accueil

Certificat de 24h

Certificat de 72h

L’auteur du

certificat de 24h ne

peut pas être un

médecin ayant

rédigé l’un des

certificat d’admission

Constatent l’état mental

Confirment ou non la nécessité

de maintenir les soins

psychiatriques

Précisent la cadre de maintien

éventuel des soins

psychiatriques (hospitalisation

complète ou programme de

soins)

Soins

psychiatriques en

cas de péril

imminent

Procédure sans

tiers

2 Les certificats ne

peuvent pas être

rédigés par le

même psychiatre

Soins

psychiatriques à la

demande d’un

tiers

En urgence

2 Les certificats ne

peuvent pas être

rédigés par le

même psychiatre

Soins

Psychiatriques

sur Décision du

Représentant de

l’Etat

(SDRE)

Soins

Psychiatriques sur

Arrêté Préfectoral

Art L 3211-2-2 du

CSP

2

Soins

Psychiatriques sur

Arrêté Municipal

2

7

CERTIFICATS DE POURSUITE DES SOINS

ENTRE LE 5° ET LE 8° JOUR

CERTIFICATS MENSUELS

Mesures de soins Référence Nbre Certificateur Contenu

Soins Psychiatriques à la

Demande d’un Tiers

(SDT)

Art L3212-7 CSP

1

Psychiatre de

l’établissement

d’accueil

Certificat médical circonstancié établi le :

- 6°, 7° ou 8° jour après l’admission

- puis dans les 3 derniers jours du 1° mois

- puis tous les mois

Contenu :

- constate la nécessité ou non de maintenir les soins sans

consentement

- se prononce sur la forme de prise en charge allant de la

poursuite de l’hospitalisation complète à l’établissement

d’un programme de soins ambulatoire

Soins Psychiatriques sur

Décision du Représentant

de l’Etat

(SDRE)

Art L 3213-3 CSP

1

8

PROGRAMME DE SOINS HORS HOSPITALISATION COMPLETE


Soins Psychiatriques

à la Demande d’un

Tiers

(SDT)

Art L 3211-

2-1 CSP

Art R 3211-

1 CSP

1

Psychiatre participant

à la prise en charge du

patient

La modification du

programme de soins

par psychiatre

participant à la prise

en charge peut

intervenir à tout

moment

Indique les modalités de prise en charge du

patient :

- hospitalisation à temps partiel

- soins ambulatoires

- existence de traitements médicamenteux

prescrits dans ce cadre de soins

Précise :

- la forme de l’hospitalisation partielle (

nuit/jour…)

- fréquence des consultations et des visites à

domicile

- durée prévisible des soins

- lieux des soins

Mais le document est très factuel :

- le diagnostic n’est pas mentionné

- il n’y a pas d’observations cliniques ni

résultat d’examens complémentaires

- la nature du traitement n’est pas précisée


sur Décision du

Représentant de

l’Etat

(SDRE)

1

La modification du

programme de soins

par psychiatre

participant à la prise

en charge peut

intervenir à tout

moment

Le directeur de

l’établissement de

santé transmet sans

délai une copie du

programme de soins

au préfet

9

DEMANDE D’AUTORISATION DE SORTIE DE COURTE DUREE < 12 Heures




Tiers

(SDT)

Art L

3211-11-1

CSP

1

Psychiatre responsable

de la structure

médicale concernée

Le patient est accompagné par :

- 1 ou plusieurs membres du personnel

de l’hôpital

- par un membre de sa famille

- par une personne de confiance

Accordée par le directeur de l’hôpital

Avis favorable pour une

sortie de courte durée

n’excédant pas 12h et

avec accompagnement


sur Décision du

Représentant de

l’Etat

(SDRE)

1

Psychiatre participant

à la prise en charge du

patient

Le patient est accompagné par :

- 1 ou plusieurs membres du personnel

de l’hôpital

- par un membre de sa famille

- par une personne de confiance

Le directeur transmet au préfet l’avis médical

48h avant la date prévue pour la sortie

accompagnée. Sauf opposition, la sortie

accompagnée peut avoir lieu au terme de ce

délai.

10

MODIFICATION DE PRISE EN CHARGE – FIN DE MESURE DE SOINS




(SDT)

Art L 3211-11

CSP

Art L3212-8

CSP

1

Psychiatre participant à la

prise en charge du patient

pour modification de prise

en charge

Psychiatre de

l’établissement d’accueil

pour la fin de mesure

Modification de prise en charge :

Certificat médical circonstancié proposant une

modification du mode de prise en charge

Fin de mesure des soins :

Certificat médical circonstancié

- attestant que les conditions ayant justifié

l’admission en soins psychiatriques ne sont

plus réunies

- mentionnant l’évolution ou la disparition des

troubles ayant justifié les soins



de l’Etat

(SDRE

Art L3211-11

CSP

Art L 3213-5

CSP

Art L 3213-1

CSP

Art L3213-8

CSP

1

Psychiatre participant à la

prise en charge du patient Situations particulières :

Si la personne fait ou a déjà fait

l’objet d’une hospitalisation sur

décision d’irresponsabilité

pénale les 10 dernières années

Si la personne fait ou a déjà fait

l’objet d’une hospitalisation en

UMD pendant au moins 1 an

sur les 10 dernières années

Pour une modification de

prise en charge par le préfet:

Avis du collège soignant

Pour une fin de mesure de

soins par le préfet:

- avis du collège

- avis concordant de 2

psychiatres experts

Modification de prise en charge :

Certificat médical circonstancié proposant une

modification du mode de prise en charge

Fin de mesure des soins :

Certificat médical circonstancié

- attestant que les conditions ayant justifié

l’admission en soins psychiatriques ne sont

plus réunies

- mentionnant que la levée de la mesure peut

être ordonnée

11

CONTROLE DES HOSPITALISATIONS PAR LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION




Tiers

(SDT)

Art L 3211-

12-1-II CSP

Art L3211-

12-2 CSP

2

2 psychiatres de

l’établissement

d’accueil dont l’un

participe à la prise en

charge du patient

Double avis médical

conjoint

La personne peut le cas

échant être représentée

par un avocat (choisi ou

commis d’office)

Audience publique

Visioconférence si :

- l ‘état mental du

patient le permet

- - absence

d’opposition de la

part du patient


sur Décision du

Représentant de

l’Etat

(SDRE)

Situations particulières :

Si la personne fait ou a déjà fait l’objet d’une

hospitalisation sur décision d’irresponsabilité

pénale les 10 dernières années

Si la personne fait ou a déjà fait l’objet d’une

hospitalisation en UMD pendant au moins 1

an sur les 10 dernières années :

Avis du collège requis

12

MODALITES DE SORTIE



Tiers

(SDT)

- Certificat médical circonstancié avec accord du directeur

- Demande du tiers

- * refus possible par le directeur

- * transformation possible en SDRE (article L 3213-6 CSP)

- Saisine du juge par :

- * patient

- * tiers, tuteur ou curateur

- * personne portant intérêt

- * procureur république


sur Décision du

Représentant de

l’Etat

(SDRE)

- Certificat médical circonstancié avec arrêté préfectoral

- Saisine du juge par :

- * patient

- * tiers, tuteur ou curateur

- * personne portant intérêt

- * procureur république

- Si dangerosité psychiatrique (UMD > 1 an ou irresponsabilité pénale dans les 10 dernières années :

- * avis du collège

* avis concordants de 2 experts

13

COLLEGE DE SOIGNANTS




(SDT)

Art L 3211-9 CSP

Art L3211-12-1-II

CSP

Art L3211-12 CSP

Art L3212-7 CSP

Art L3213-1 CSP

Art L3213-3 CSP

Art L 3213-8 CSP

1

3 membres du personnel de l’établissement de

soins :

- psychiatre référent du patient

- psychiatre de l’établissement ne

participant pas à la prise en charge du

patient

- représentant de l’équipe de soins

participant à la prise n charge du

patient

Lorsque la durée des soins

excède 1 an

Sont mentionnés :

- nom

- qualité des

membres présents

- dossiers traités

- avis retenu



de l’Etat

(SDRE)

1

Si la personne fait ou a

déjà fait l’objet d’une

hospitalisation sur décision

d’irresponsabilité pénale

les 10 dernières années

Si la personne fait ou a

déjà fait l’objet d’une

hospitalisation en UMD

pendant au moins 1 an sur

les 10 dernières années :

avis sur la

poursuite de

l’hospitalisation

complète sous

contrôle du JLD

avis pour la fin

d’hospitalisation

(avec 2 expertises

médicales

concordantes)

3. legislation tableaux

Documents