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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE

@BCL@C80B89FF 03/05/13 15:05:00

ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF

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ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : FICHES PROJETS

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FICHE PROJET DU DOSSIER N° 13007360

Commission Permanente du 30 mai 2013

Objet : ETUDE CONCERNANT LA REVISION DU SCHEMA DIRECTEUR DE LA VOIRIE DEPARTEMENTAL POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’ACTIONS POUR UN TRANSPORT DURABLE DES MARCHANDISES EN ESSONNE

Libellé base subventionnableMontant base

subventionnableTaux

d’intervention

Montant de subvention maximum

Fret - Gérer les flux dans les zones urbaines denses

100 000,00 € 50,00 % 50 000,00 €

Montant Total de la subvention 50 000,00 €

Imputation budgétaire : 908-884-204132-188006-20018800601- Etudes des sites potentiels de logistique urbaine

PRESENTATION DE L’ORGANISMEDénomination : DEPARTEMENT DE L'ESSONNEAdresse administrative : BOULEVARD DE FRANCE

91012 EVRY CEDEX Statut Juridique : DépartementReprésentant : Monsieur Jérôme GUEDJ, Président

N° SIRET : 22910228000018

PRESENTATION DU PROJET

Dispositif d’aide : Fret - Gérer les flux dans les zones urbaines densesRapport Cadre : CR19-12 du 16/02/2012

Objet du projet : réaliser un état des capacités routières du réseau départemental et des usages, puis de définir des itinéraires poids lourds.

Date prévisionnelle de début de projet : 30 mai 2013Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2014 Démarrage anticipé de projet : Non

Objectifs :Réalisation d’une étude permettant la révision du schéma directeur de la voirie départemental dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’Actions pour un Transport Durable des Marchandises en Essonne (PATDME).

Ce Plan d’actions proposé par le Département de l’Essonne intitulé ‘Plan d’Actions pour un Transport Durable des Marchandises en Essonne’ est assimilable à la charte Marchandises visée par le Dispositif Cr 19-12 ‘Gérer les flux dans les zones urbaines dense/accompagner les Départements dans la réalisation de chartes marchandises.

Description :La révision du schéma directeur de la voirie permettra au département de l’Essonne de rationaliser la

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desserte routière de son territoire.

L’étude se réalisera en deux temps, tout d’abord il s’agira de réaliser un état des capacités routières du réseau départemental et des usages, puis de définir des itinéraires poids lourds. L’objectif étant de répondre aux actions 1.1 et 1.2 du PADTME c'est-à-dire rationaliser la desserte routière du territoire essonnien en agissant sur le réseau routier et sur les espaces de stationnement notamment au travers de 6 actions :

1/ Réaliser un état des capacités routières du réseau départemental et des usages2/ Définir des itinéraires poids lourds3/ Définir un schéma de jalonnement départemental4/ Mettre en cohérence les réglementations relatives à la circulation des poids lourds5/ Encourager la mise en œuvre d’aires de stationnement poids lourds6/ Faciliter l’accès aux zones d’activités par une infrastructure adaptée.

Moyens mis en œuvre :La Région participe au financement à hauteur de 50% du montant subventionnable.

Le dispositif fixe un plafond de dépenses à 100 000€ par charte et un taux maximum de subvention à 50%.

Intérêt régional : Cette étude permettra de répondre aux objectifs fixés au sein du PRMD notamment : Gérer les flux dans les zones urbaines denses :L’amélioration des performances environnementales du transport de marchandises est un des principaux objectifs du PDU. Il existe aujourd’hui un grand nombre de dysfonctionnements empêchant une circulation propre et fluide des marchandises. En effet, les emplacements de livraisons sur la voirie sont souvent utilisés par d’autres véhicules. Certains chauffeurs n’utilisent pas les aires dédiées jugées trop éloignées des points de livraisons ou trop contraignantes pour le chargement/déchargement. Les livraisons s’effectuent souvent au détriment de la fluidité de la circulation. Ce mauvais usage des emplacements de livraison sur la voirie pénalise les professionnels et l’ensemble des utilisateurs de l’espace public. Les aires de livraisons ne sont pas suffisamment contrôlées et sanctionnées ; l’occupation partielle des voiries par des trafics de transit résulte d’un problème de signalisation en amont, se cumulant aux habitudes des chauffeurs routiers et à l’absence d’itinéraires de contournement adaptés.L’étude engagée sur le territoire essonnien permettra de rationaliser la desserte routière de son territoire.

Public(s) cible(s) : les franciliens

Détail du calcul de la subvention : parité

Localisation géographique : ESSONNE

Contrat Particulier : Hors CPRD

CPER : Hors CPER

L’organisme récupère tout ou partie de la TVA.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR

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Exercice de référence : 2013

Dépenses (€)Libellé Montant %

CG 91 100 000,00 100,00%Total 100 000,00 100,00%

Recettes (€)Libellé Montant %

Région IDF 50 000,00 50,00%CG 91 50 000,00 50,00%

Total 100 000,00 100,00%

ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT

Exercice Montant

2013 50 000,00 €

ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS

Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) :

Année Dispositif d’aide Montant voté2010 Actions de coopération à réaliser sur les zones prioritaires de coopération 40 000,00 €2010 Aménagement des infrastructures routières départementales 4 507 900,00 €2010 PDUIF : axes Mobilien et pôles d'échanges Aménagements de voirie

pour autobus1 681 500,00 €

2010 Politique régionale en faveur des plans de prévention du bruit dans l'environnement

14 000,00 €

2010 Parcs naturels régionaux - Investissement 1 705 200,00 €2010 Circulations douces 648 373,33 €2010 Soutien régional à la gestion des déchets 134 000,00 €2010 Opérations d'infrastructure de transports en commun 78 575,00 €2010 Environnement des infrastructures routières nationales 5 539 980,00 €2010 Dispositif de soutien en faveur des pôles touristiques régionaux 88 880,00 €2010 Transports spécialisés en faveur des personnes à mobilité réduite 1 106 500,00 €2010 Accessibilité des transports 3 489 865,00 €2010 Centres de planification-contraception-IVG 300 000,00 €2011 Transports spécialisés en faveur des personnes à mobilité réduite 850 000,00 €2011 Actions de coopération à réaliser sur les zones prioritaires de coopération 90 000,00 €2011 Centres de planification-contraception-IVG 244 995,66 €2011 Circulations douces 92 160,00 €2011 PDUIF : axes Mobilien et pôles d'échanges Aménagements de voirie

pour autobus282 835,00 €

2011 Réalisation de maisons de l'environnement et du développement durable 943 647,00 €2011 Aides aux manifestations culturelles 25 000,00 €2011 Opérations d'infrastructure de transports en commun 543 000,00 €2011 Aménagements de sécurité sur le réseau de voirie secondaire 1 184 644,00 €2011 Animation régionale en direction des acteurs de la coopération

décentralisée et de la solidarité internationale12 000,00 €

2011 Sécurité routière - Actions portant sur l'infrastructure 121 600,00 €2011 Aménagement des infrastructures routières départementales 1 350 000,00 €

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2012 Opérations d'infrastructure de transports en commun 4 700 000,00 €2012 Transports spécialisés en faveur des personnes à mobilité réduite 1 300 000,00 €2012 Déplacements à vélo en Ile de France (investissement) 30 000,00 €2012 Programme régional de résidences d'écrivains (Organismes) 4 850,00 €2012 Soutien études & mise en œuvre plans déplacements scol. &

interentreprises (Inv)184 000,00 €

2012 Amgt de partage voirie en faveur des transports en commun et des modes actifs

120 000,00 €

2013 Sécurité routière - Soutien à la sécurisation des passages à niveau 3 641 000,00 €2013 Acquisitions d'oeuvres d'Art pour les musées - FRAM 50 939,00 €2013 Soutien aux expérimentations pour dvpment. nouvaux services à la

mobilité (Inv)90 000,00 €

2013 Amgt de partage voirie en faveur des transports en commun et des modes actifs

380 000,00 €

2013 Transports spécialisés en faveur des personnes à mobilité réduite 665 000,00 €Montant total 36 240 443,99 €

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Objet : ETUDE CONCERNANT LES POSSIBILITES D'UTILISER LES CANAUX DE L'OURCQ


subventionnableTaux

d’intervention


Fret - Gérer les flux dans les zones urbaines denses

70 000,00 € 50,00 % 35 000,00 €



PRESENTATION DE L’ORGANISMEDénomination : DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT

DENISAdresse administrative : 3 ESP JEAN MOULIN

93006 BOBIGNY CEDEX Statut Juridique : DépartementReprésentant : Monsieur STEPHANE TROUSSEL, Président

N° SIRET : 22930008201453


Dispositif d’aide : Fret - Gérer les flux dans les zones urbaines densesRapport Cadre : CR19-12 du 16/02/2012

Objet du projet : étudier les potentiels pour l’évacuation des terres et gravats et l’approvisionnement de gros œuvre, faisabilité technique, pertinence économique et écologique des futurs chantiers prévus sur son territoire


Objectifs :Réflexions sur les possibilités d’utiliser les canaux de l’Ourcq et de Saint-Denis pour déblayer les déblais des futurs chantiers d’opérations d’aménagement.

Description :Le canal de l’Ourcq et le canal Saint-Denis sont la propriété de la Ville de Paris qui en assure l’entretien et la gestion. Le domaine public fluvial de la Ville de Paris correspond à un linéaire de berges de plus de 10 km en Seine-Saint-Denis pour une emprise de terrains d’environ 35 hectares. Le canal de l’Ourcq à grand gabarit et le canal St Denis ont structurellement une vocation industrielle et portuaire, produits de l’histoire et des besoins des acteurs économiques. Actuellement environ 6% du linéaire des berges des canaux est occupé par des ports de fret. Ces ports sont concédés à des entreprises privées pour des durées et des activités déterminées, permettant d’atteindre plus de 900 000 tonnes de trafic de fret transportées sur les

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canaux par an, dont 500 000 tonnes sur le canal de l’Ourcq.

Le paysage urbain environnant est en profonde évolution avec des opérations d’aménagement de part et d’autre des canaux de l’Ourcq (X M² de SHON) et de Saint-Denis. Plusieurs ZAC sont engagées (écocité à Bobigny, du port à Pantin…) avec des programmes mixtes de logements, activités, équipements. Les premiers chantiers de construction devraient démarrer en 2013 sur l’Ourcq. Ils vont induire des flux conséquents d’enlèvement de terres et gravats ainsi que des flux d’approvisionnement (gros œuvre).

Le Département souhaite ouvrir des perspectives sur le transport fluvial et travailler sur plusieurs pistes :- tout d’abord poser un diagnostic en spatialisation et en quantifiant les chantiers de constructions à venir (quels volumes de terres et rythme de production, quelles capacités de stockage sur site, quels calendriers de réalisation)- identifier des ports publics ou des parcelles ou bâtiments désaffectés acquis par les aménageurs (et libres sur une certaine durée) et repérer leur accessibilité routière- en amont de la concrétisation d’un trafic fluvial, bien libeller les cahiers des clauses techniques particulières et imposer aux entreprises d’utiliser le fluvial ou au moins imposer l’étude d’une solution fluviale Aujourd’hui, 28 % des granulats consommés en Ile-de-France sont transportés par bateau. On constate que les terres sont également des matériaux qui se prêtent à du transport fluvial. Il faut travailler avec cette filière et créer des conditions de faisabilité avec les différents maitres d’ouvrages, les constructeurs, les entreprises de terrassement, en offrant un ou plusieurs sites bord de canaux pour permettre un éventuel stockage et les opérations de transbordement.

L’étude a pour objet d’aider le maître d’ouvrage à évaluer les conditions de mise en œuvre de solutions de transport fluvial en définissant des scénarii opérationnels de faisabilité

L’étude vise à appréhender les différents flux transportables par la voie d’eau, à définir un cadre opérationnel acceptable en tenant compte des contraintes locales.

Les flux du BTP liés à la déconstruction des bâtiments existants et à la construction de nouveaux bâtiments sont considérables et la plupart du temps mal appréhendés dans les projets. Il existe aujourd’hui peu de sources d’informations permettant d’estimer ces volumes, seule une analyse fine en phase projet le permet. La présence de voies d’eau doit obligatoirement être mise à profit pour inciter à des enlèvements et des approvisionnements autre que routier.Ces solutions de transport ne se décrètent pas, il faut créer les conditions d’une mise en œuvre durable, économiquement viable et environnementale acceptable. Le Département et ses partenaires sont favorables à des solutions de transport plus sobres en énergie.Il s’agit d’apporter des éléments opérationnels susceptibles d’être intégrés par les aménageurs et promoteurs. L’objectif est double :- démontrer une faisabilité organisationnelle - faire des propositions d’aménagement d’une ou de plusieurs plates-formes de transitCette organisation massifiée des chantiers doit :- répondre aux rythmes des chantiers (fréquence des approvisionnements et enlèvements, capacité de stockage transitoire…)- ne pas pénaliser les autres usages qui s’expriment sur les berges (question du partage des berges dans le temps) des canaux ainsi qu’au trafic actuel des entreprises utilisatrices des canaux (centrales à béton…)- être écologiquement et économique viable pour entrainer une mise en œuvre- regarder les moyens de recourir à des »transports doux » tels que les camionnettes électriques ou des horaires décalés de trafics routiers

Cette étude s'inscrit dans le cadre de la Charte marchandises du Département de la Seine Saint Denis. Lors des Assises du Fret et de la logistique en juin 2011 la Région a rappelé qu’elle soutiendrait et

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accompagnerait les départements dans la réalisation de chartes marchandises. Le Plan Régional pour la Mobilité Durable (PRMD), voté en février 2012, à l’occasion de la révision du PDU, a permis d’arrêter un certain nombre de dispositifs dont celui de l’élaboration et de la mise en œuvre des chartes d’objectifs marchandises.

Moyens mis en œuvre :La Région participe au financement de l’étude à hauteur de 50%.

Intérêt régional : Cette étude permettra de répondre aux objectifs fixés au sein du PRMD notamment : Gérer les flux dans les zones urbaines denses :


Détail du calcul de la subvention : parité

Localisation géographique : SEINE SAINT DENIS


CPER : Hors CPER

L’organisme ne récupère pas la TVA.




CG 93 70 000,00 100,00%Total 70 000,00 100,00%


REGION IDF 35 000,00 50,00%CG 93 35 000,00 50,00%

Total 70 000,00 100,00%


Exercice Montant

2013 2 013,00 €

ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS

Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) :

Année Dispositif d’aide Montant voté2010 Circulations douces 662 196,03 €

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2010 Aménagements de sécurité sur le réseau de voirie secondaire 1 971 183,00 €2010 Environnement des infrastructures routières départementales 919 129,00 €2010 PDUIF : axes Mobilien et pôles d'échanges 76 180,00 €2010 Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors

PRSP300 000,00 €

2010 Réalisation de maisons de l'environnement et du développement durable 618 082,78 €2010 Transports spécialisés en faveur des personnes à mobilité réduite 989 650,00 €2010 PDUIF : axes Mobilien et pôles d'échanges Aménagements de voirie


2010 Opérations d'infrastructure de transports en commun 56 267 780,00 €2010 Aménagement des infrastructures routières départementales 3 543 400,00 €2010 Accessibilité des transports 1 390 000,00 €2011 Animation régionale en direction des acteurs de la coopération


2011 Réalisation de maisons de l'environnement et du développement durable 3 007 897,97 €2011 Transports spécialisés en faveur des personnes à mobilité réduite 900 000,00 €2011 Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors

PRSP300 000,00 €

2011 PDUIF : axes Mobilien et pôles d'échanges Aménagements de voirie pour autobus

2 160 331,00 €

2011 Déplacements à vélo en Ile de France (investissement) 89 644,80 €2011 Amélioration de l'accès aux gares (gares routières et parcs relais) 351 779,00 €2011 Aménagements de sécurité sur le réseau de voirie secondaire 1 095 555,00 €2011 Aides Régionales en faveur du tourisme fluvial 4 378,00 €2011 Soutien régional à la gestion des déchets 6 000,00 €2011 Equipements pédagogiques dans les EPLE 1 000 000,00 €2011 Aménagement des infrastructures routières départementales 2 530 838,00 €2011 Politique de l'eau-Investissement 3 784 900,00 €2011 Animation sociale des quartiers - Action non contractualisée d'intérêt

régional20 000,00 €

2011 Dispositif de soutien en faveur des pôles touristiques régionaux 19 600,00 €2011 Aides aux manifestations culturelles 30 000,00 €2011 Circulations douces 249 263,40 €2011 Opérations d'infrastructure de transports en commun 13 307 000,00 €2012 Stratégie régionale pour la biodiversité investissement 43 324,00 €2012 Sécurité routière - Actions portant sur l'infrastructure 817 000,00 €2012 Amgt de partage voirie en faveur des transports en commun et des

modes actifs8 205 090,00 €

2012 Soutien aux actions en faveur de la lutte contre la pollution 38 500,00 €2012 Politique de l'eau-Investissement 491 640,00 €2012 Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors

PRSP300 000,00 €

2012 Soutien régional à la gestion des déchets (fonctionnement) 188 444,00 €2012 Réalisation de maisons de l'environnement et du développement durable 660 624,71 €2012 Education à l'environnement vers un développement durable 20 000,00 €2012 Opérations d'infrastructure de transports en commun 6 000 000,00 €2012 Transports spécialisés en faveur des personnes à mobilité réduite 1 250 000,00 €2012 PDUIF : axes Mobilien et pôles d'échanges Aménagements de voirie


2012 Soutien aux acteurs associatifs à ancrage territorial (S3AT) - Appel à projets services et usages numériques - Fonctionnement

8 832,00 €

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2012 Equipements pédagogiques dans les EPLE 4 300 000,00 €2012 Soutien aux acteurs associatifs à ancrage territorial (S3AT) - Appel à

projets services et usages numériques - Investissement15 000,00 €

2013 Déplacements à vélo en Ile-de-France (investissement) 174 162,60 €2013 Transports spécialisés en faveur des personnes à mobilité réduite 650 000,00 €2013 Animation régionale en direction des acteurs de la coopération


Montant total 120 572 083,29 €

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Objet : PROJET DE REPORT MODAL SUR LE FLEUVE, AIDE AU DEMARRAGE DE LA SCOP ALIZARINE


subventionnableTaux

d’intervention


Fret - Soutenir les entreprises et optimiser les bonnes pratiques

54 840,00 € 40,00 % 21 936,00 €



PRESENTATION DE L’ORGANISMEDénomination : ALIZARINEAdresse administrative : 63 RUE DES DROITS DE L'HOMME

07200 ST SERNIN Statut Juridique : Société Anonyme Coopérative Ouvrière de ProductionReprésentant : Mademoiselle CECILE SAUTHIER, Gérante

Objet : NC

N° SIRET : 79135996100012


Dispositif d’aide : Fret - Soutenir les entreprises et optimiser les bonnes pratiquesRapport Cadre : CR19-12 du 16/02/2012


Objectifs :L’objectif du projet Alizarine est de réaliser une organisation logistique de transport fluvial de vin embouteillé. Il s’agit d’un projet innovant proposant une ligne régulière entre Sète Marseille, la vallée du Rhône et Lyon, Paris, et Bruxelles.

Description :Face aux enjeux environnementaux la SCOP Alizarine propose une solution pour limiter considérablement l’empreinte carbone du transport : en effet, une péniche est 7 fois moins polluante qu’un camion et consomme jusqu’à 4 fois moins de carburant tout en transportant l’équivalent de 10 containers. Le bateau de conception moderne aura une capacité de chargement de 100 000 bouteilles, la cale sera isolée et sous température dirigée. Le bateau sera équipé de sa propre grue de chargement.

La SCOP «ALIZARINE » mettra en place une ligne régulière entre le port de Sète (34) Paris et Bruxelles, ayant la possibilité de livrer et charger du fret œnologique tout au long du parcours. Les rotations seront

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espacées de 1 mois (Sète-Bruxelles = 15 jours de navigation). Les marchandises seront livrées au cœur des villes.Le projet propose également un espace « accueil public » sur la péniche, permettant la mise en vitrine et la vente en direct des produits transportés et de tous les produits régionaux transportables tels que du miel, des huiles (noix, olive), des confitures, etc.

Il s’agira de la première ligne régulière de transport de vins en bouteilles et sous température maitrisée par péniche ralliant la vallée du Rhône à Paris par le Rhône, la Marne et la Seine.

La démarche de la SCOP ALIZARINE relève de la politique régionale de transport des marchandises. Elle s’inscrit pleinement dans les perspectives tracées lors des assises du fret de juin 2011 en matière d’innovation et relève de la délibération CR 19-12 'Soutenir les entreprises et optimiser les bonnes pratqiues'.

Moyens mis en œuvre :La péniche sera entièrement dédiée au transport de vins, de spiritueux palettisés et des produits du terroir. Elle sera équipée pour répondre aux spécificités du transport du vin :1/ Cale pouvant contenir 100 palettes, isolée, étanchée, cette cale sera climatisée afin de garantir une maitrise de la température (14°) et de l’hygrométrie tout au long du voyage.2/ Une grue embarquée afin de livrer au plus prés les clients (centre ville) et de charger sans infrastructures portuaires spécifiques.3/ Un transpalette gerbeur électrique pour agencer le fret dans la cale.4/ Un moteur de propulsion répondant aux normes actuelles en termes de respect de l'environnement.5/ Un local d'accueil public (ERP) servira de point de vente directe, de lieu de dégustation, de lieu de réception des clients, d'une vitrine de produits sélectionnés.6/ Le bateau entièrement ponté permettra de recevoir du public dans le cadre d'événementiels à quais.

La subvention accordée par la Région à la SCOP ALIZARINE s’élève à 40% du périmètre subventionnable fixé à 54 840 €, c'est-à-dire aux dépenses liées à l’étude de la transformation du Freycinet, à l’achat de la grue de transbordement ainsi qu’à la climatisation de la cale, soit un montant de 21 936 €. Ceci afin de respecter les règles européennes du droit de la concurrence, la SCOP ayant perçues d’autres aides publiques notamment de la part du:

- Conseil Général de l’Ardèche à hauteur de 15 000 euros (Subvention Pépites pour l’aide à la création d’entreprises) - Conseil Général de la Drôme à hauteur de 15 000 euros (Subvention exceptionnelle pour l’engagement dans le développement durable).

La SCOP ALIZARINE a sollicité une subvention IDéclic –Solidaire-Projet (aide à la création d’entreprise dans l’économie sociale et solidaire) à la région Rhône-Alpes à hauteur de 30 000 euros, dont la commission permanente se tiendra en mai 2013.

De plus, la SCOP a obtenu des accords pour des prêts d’honneur de la part de :

- Fluvial Initiative à hauteur de 50 000 euros.- Ardèche Sud Initiative à hauteur de 20 000 euros.- Nacre à hauteur de 10 000 euros

Intérêt régional : L’amélioration des performances environnementales du transport de marchandises est un des principaux objectifs du PDU.

Deux solutions sont proposées pour la livraison à Paris :

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• Une livraison au quai de Tolbiac avec un entreposage dans les locaux de l'entreprise Vert Chez Vous. Cette société s'occupe de distribution électrique urbaine intra-muros, de la petite couronne et de la grande couronne (entreprise subventionnée par la RIF CP 12-485). Cette solution sera réservée pour la livraison des palettes ne nécessitant pas de dégroupage (1 palette =1 unité livrée).

• Une mise à disposition de la marchandise au quai le plus proche du destinataire, c'est la solution la plus économique pour le donneur d'ordre, surtout pour la livraison intra-muros. Plusieurs lieux de distribution seront proposés. Le bateau sera une véritable plateforme de logistique urbaine, que l'on peut changer de place pour limiter au maximum le post acheminement.

Le choix d'une distribution urbaine en véhicule électrique, entre, dans la même logique environnementale que le transport fluvial.


Détail du calcul de la subvention : La subvention accordée par la Région à la SCOP ALIZARINE s’élève à 40% du périmètre subventionnable fixé à 54 840 €, c'est-à-dire aux dépenses liées à l’étude de la transformation du Freycinet, à l’achat de la grue de transbordement ainsi qu’à la climatisation de la cale, soit un montant de 21 936 € :

Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE


CPER : Hors CPER

L’organisme ne récupère pas la TVA.




Projet 54 840,00 100,00%Total 54 840,00 100,00%


Part Région 21 936,00 100,00%Total 21 936,00 100,00%


Exercice Montant

2013 11 936,00 €

2014 10 000,00 €

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@BCL@C80B89FF 03/05/13 15:05:00

ANNEXE 3 A LA DELIBERATION : CONVENTIONS

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Logo CG 91

CONVENTION ENTRE LA REGION ILE DE FRANCE ET LE DEPARTEMENT DE L’ESSONNE POUR LE FINANCEMENT D’UNE ETUDE CONCERNANT LA REVISION DU SCHEMA DIRECTEUR DE LA VOIRIE DEPARTEMENTALE POUR LA MISE EN ŒUVRE

DU PLAN D’ACTIONS POUR UN TRANSPORT DURABLE DES MARCHANDISES EN ESSONNE (PADTME)

La Région Ile de France dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy, 75007 Paris, représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON, agissant en vertu de la délibération N° CP du dénommée ci-après « la Région ».

ET

Le Conseil général de l’Essonne, Hôtel du département de l’Essonne, XXXXX, représenté par Monsieur, Jérôme Guedj, en sa qualité de Président, agissant en vertu de la délibération ……………………….du……………………….

désigné ci-après « le Département »,

PREAMBULE :

L’attribution par la Région d’une subvention au Département de l’Essonne et son versement se font dans le respect des conditions suivantes :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Par délibération N° CR 19-12 du 16 février 2012, la Région Ile-de-France a adopté le Plan d’actions en faveur de la Mobilité Durable. Dans ce cadre, la Région a décidé de soutenir les départements dans la réalisation des chartes marchandises.

L’amélioration des performances environnementales du transport de marchandises est un des principaux objectifs du PDU. Il existe aujourd’hui un grand nombre de dysfonctionnements empêchant une circulation propre et fluide des marchandises. En effet, les emplacements de livraisons sur la voirie sont souvent utilisés par d’autres véhicules. Certains chauffeurs n’utilisent pas les aires dédiées jugées trop éloignées des points de livraisons ou trop contraignantes pour le chargement/déchargement. Les livraisons s’effectuent souvent au détriment de la fluidité de la circulation.Ce mauvais usage des emplacements de livraison sur la voirie pénalise les professionnels et l’ensemble des utilisateurs de l’espace public. Les aires de livraisons ne sont pas suffisamment contrôlées et sanctionnées ; l’occupation partielle des voiries par des trafics de transit résulte d’un problème de signalisation en amont, se cumulant aux habitudes des chauffeurs routiers et à l’absence d’itinéraires de contournement adaptés.

Dans ce contexte la Région accompagne le Département de l’Essonne, dans la mise en œuvre de son Plan d’Actions pour un Transport Durable des Marchandises (PADTME) et plus précisément concernant les actions 1.1 (réaliser un état des capacités routières du réseau départemental et des usages) et 1.2 (définir des itinéraires poids lourds) du plan d’actions. Le descriptif figure dans l’annexe 1 de la présente convention.

20 CP 13-340

Dans cet objectif, la Région accorde au bénéficiaire par délibération N° CP d’attribution XXXXX) du 30 mai 2013, un plafond de dépenses à 100 000€ par charte et un taux maximum de subvention à 50%, soit un montant maximum de 50 000 €.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération, précisant les montants HT et TTC, est détaillé dans l’annexe dénommée « fiche projet » de la présente convention.


ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

ARTICLE 2.1 : OBLIGATIONS RELATIVES AU PROJET SUBVENTIONNE

Le bénéficiaire s’engage à réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, le projet dont le contenu est précisé dans l’annexe dénommée « fiche projet ».

Le Département de l’Essonne réalise une démarche d’études dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’Actions pour un Transport Durable des Marchandises.

Dans ce cadre, deux premières actions vont être lancées, par le Département de l’Essonne :La révision du schéma directeur de la voirie départementale, qui répond aux actions 1.1 et 1.2 du PADTME (ces deux actions sont détaillées dans la fiche projet annexée au présent rapport).

ARTICLE 2.2 : OBLIGATIONS ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE

Le bénéficiaire s’engage à :

Informer la Région dans les deux mois de la survenance de l’évènement par écrit et documents à l’appui de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d’une part des instances de décision et d’autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d’adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire.

Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l’objet de cette dernière.

Informer la Région par écrit, documents à l’appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention.

Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives.

Faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives.

Tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné.

ARTICLE 2.3 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION

21 CP 13-340

Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l’action de la Région Ile-de-France, le bénéficiaire s’engage à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l’objet de la présente convention. L’information relative à ce soutien prend la forme de la mention « action financée par la Région Ile-de-France » et de l’apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale. Le bénéficiaire autorise à titre gracieux la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers…) à des fins de communication relative à l’action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite.

ARTICLE 2.4 : PROPRIETE DES DOCUMENTS

Les études réalisées dans le cadre de la présente convention sont la propriété du Département.Au fur et à mesure de leur réalisation, elles seront communiquées à la Région qui s’interdit toute diffusion sans l’accord préalable du Département.Les résultats des études pourront être utilisés librement par la Région et le Département dans le cadre de la poursuite de la réalisation de leurs projets.Les présents signataires s’engagent à faire mention des financements accordés par la présente convention dans toute publication ou communication des études qu’elle vise, notamment par une indication portée sur les documents finaux.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES

Art 3.1 : Caducité

- Si à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date d’attribution de la subvention par l’assemblée délibérante, le bénéficiaire n’a pas transmis à l’administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé d’un an par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l’expiration du délai d’un an mentionné ci avant, que les retards dans le démarrage de l’opération ne lui sont pas imputables.

- A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de quatre années pour présenter le solde de l’opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc.

Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l’opération, les dates de caducité qui s’appliquent sont celles du premier acompte.

Art 3.2 : Modalités de versement

Le versement de la subvention régionale est effectué dans le respect des dispositions suivantes :

Chaque versement de subvention est effectué sur demande du bénéficiaire. La demande précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l’opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées.

Chaque demande de versement de subvention est signée par le représentant légal du bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’opération subventionnée.

22 CP 13-340

Art 3.2.1 : Versement d’avance

Le bénéficiaire peut bénéficier d’avances à valoir sur les paiements prévus dans les trois mois, en proportion du taux de la subvention, s’il justifie ne pas disposer de trésorerie. Le besoin de trésorerie doit être démontré par la présentation d’un plan de trésorerie. Toutefois les paiements prévus ne peuvent être pris en compte que dans la limite de 30% du montant de la subvention.

Art 3.2.2 : Versement d’acomptes

Le bénéficiaire peut demander le versement d’acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux de la subvention.

Le cumul des avances et acomptes ne peut excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention.

Art 3.2.3 : Versement du solde

La subvention ne peut être versée en totalité qu’après justification par le bénéficiaire de l’achèvement et du paiement complet de l’opération subventionnée ou de la tranche d’opération si l’opération s’exécute par tranche.

Le versement du solde est subordonné à la production d’un compte rendu financier de l’opération. Ce compte rendu financier comporte la signature du représentant du bénéficiaire ainsi que celle de l’expert comptable ou du commissaire aux comptes (si l’organisme en est doté après vérification par le service instructeur).

Le comptable assignataire est le Receveur Général des Finances de Paris, Trésorier-Payeur-Général pour la Région Ile-de-France.

Art 3.2.4 : Délais de paiement

Le versement des montants de subvention appelés par le Département de l’Essonne doit être effectué dans un délai de 90 jours à compter de la date de réception par la Région Ile-de-France d’un dossier complet, tel que défini à l’article 3.2 de la présente convention.

Le mandatement est libellé de telle sorte qu’il apparaisse explicitement qu’il s’agit d’un versement effectué au titre de la présente convention, en reprenant la dénomination indiquée à l’article 1.

Les versements sont effectués au profit du Bénéficiaire, par virement auprès de : - titulaire du compte : Paierie départementale de l’Essonne - Nom banque : banque de France Evry- code établissement : 30001- code guichet : 00312- numéro de compte : C9110000000- clé RIB : 19

sur présentation d’un appel de subvention

Art 3.3 : Révision du montant subventionné

Le montant de la subvention, tel qu’indiqué à l’article 1 de la présente convention, constitue un plafond.

23 CP 13-340

Dans le cas où la dépense réelle engagée par l’organisme s’avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée est révisée en proportion du niveau d’exécution constaté, par application du taux indiqué à l’article 1 de la présente convention. Elle fait l’objet d’un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d’un reversement à la Région en cas de trop perçu.

Les avances perçues par le bénéficiaire et pour lesquelles ce dernier n’a pas produit les pièces justificatives mentionnées au 3.2.3 dans le délai de 4 années indiqué à l’article 3.1 de la présente convention donnent lieu à l’émission d’un titre de recettes par la Région.

Art 3.4 : Eligibilité des dépenses subventionnables

Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter du 30 mai 2013 et jusqu’à la date de la demande de versement du solde ou jusqu’à la date d’application des règles de caducité de la subvention figurant à l’article 3.1 de la présente convention.

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de la date d’attribution par l’assemblée régionale de la subvention au bénéficiaire, à savoir le 30 mai 2013.

Elle prend fin lors du versement du solde de la subvention régionale ou à défaut en cas d’application des règles de caducité de la subvention figurant à l’article 3.1 de la présente convention.

ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION

La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par la Région.

La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l’aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision.

Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région.

La résiliation de la convention implique la réalisation d’un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie de la subvention versée par la Région.

ARTICLE 6 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION

La Région se réserve le droit d’exiger la restitution de tout ou partie de la subvention versée au regard de la qualité des actions réalisées.

24 CP 13-340

La Région se réserve le droit d’exiger la restitution de l’intégralité de la subvention versée en cas d’absence de production par le bénéficiaire du compte rendu financier de l’action subventionnée. Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d’exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours.

Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par le bénéficiaire sont à la charge de ce dernier.

ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification de la convention fait l’objet d'un avenant dont la signature est autorisée par l’assemblée délibérante régionale.

ARTICLE 8: PIECES CONTRACTUELLES

Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite et l’annexe 1 à la présente convention adoptée par délibération N°……………………… du……………………………..

Fait à Paris en 2 exemplaires originaux

Le................................... Le............

Pour le Département de l’Essonne Pour la Région Ile-de-FranceLe Président

Jérôme Guedj Jean-Paul Huchon

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@BCL@C80B89FF 03/05/13 15:05:00

ANNEXE 1 A LA CONVENTION n°1

26 CP 13-340

27 CP 13-340

28 CP 13-340

29 CP 13-340

30 CP 13-340

31 CP 13-340

32 CP 13-340

33 CP 13-340

34 CP 13-340

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@BCL@C80BAFCB 22/04/13 12:04:00

Logo CG 93

CONVENTION ENTRE LA REGION ILE DE FRANCE ET LE DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT DENIS POUR LE FINANCEMENT D’UNE ETUDE CONCERNANT LES

POSSIBILITES D’UTILISER LES CANAUX DE L’ OURCQ ET DE SAINT- DENIS POUR LES FUTURS CHANTIERS D’OPERATIONS D’AMENAGEMENT

La Région Ile de France dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy, 75007 Paris, représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON, agissant en vertu de la délibération N° CP 12- 680 du 12 octobre 2012 dénommée ci-après « la Région ».

ET

Le Conseil général de la Seine-Saint-Denis, dont le siège social est situé Hôtel du Département 93 006 Bobigny cedex, représenté par Monsieur Stéphane Troussel en sa qualité de Président, agissant en vertu de la délibération ……………………….du……………………….

désigné ci-après « le Département »,

PREAMBULE :

L’attribution par la Région d’une subvention au Département de la Seine Saint Denis et son versement se font dans le respect des conditions suivantes :


Par délibération N° CR 19-12 du 16 février 2012, la Région Ile-de-France a adopté le Plan d’actions en faveur de la Mobilité Durable. Dans ce cadre, la Région a décidé de soutenir les Départements dans la réalisation des chartes marchandises.

Le Département de la Seine-Saint-Denis réalise une démarche d’étude, dans le cadre de la mise en œuvre de sa charte d’objectifs sur le transport des marchandises sur les possibilités d’utiliser les canaux de l’Ourcq et de Saint-Denis pour les futurs chantiers d’opérations d’aménagement qui vont être lancés.

Dans ce contexte la Région accompagne le Département de la Seine-Saint-Denis, dans la mise en œuvre de sa charte d’objectifs sur le transport de marchandises en Seine-Saint-Denis et plus précisément concernant l’étude sur les possibilités d’utiliser le canal de l’Ourcq et de Saint-Denis pour les futurs chantiers d’opérations d’aménagement.

Dans cet objectif, la Région accorde au bénéficiaire par délibération N° CP (XXXXX) du 30 mai 2013 une subvention correspondant à 50% du coût total des prestations, dont le montant est estimé à 70 000€, soit un montant maximum de 35 000 €.

37 CP 13-340


@BCL@C80BAFCB 22/04/13 12:04:00




Le bénéficiaire s’engage à réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, le projet dont le contenu est précisé dans l’annexe dénommée « fiche projet ».

Le Département souhaite ouvrir des perspectives sur le transport fluvial et travailler sur plusieurs pistes :- tout d’abord poser un diagnostic en spatialisation et en quantifiant les chantiers de constructions à venir (quels volumes de terres et rythme de production, quelles capacités de stockage sur site, quels calendriers de réalisation)- identifier des ports publics ou des parcelles ou bâtiments désaffectés acquis par les aménageurs (et libres sur une certaine durée) et repérer leur accessibilité routière- en amont de la concrétisation d’un trafic fluvial, bien libeller les cahiers des clauses techniques particulières et imposer aux entreprises d’utiliser le fluvial ou au moins imposer l’étude d’une solution fluviale. 1

ARTICLE 2.2 : OBLIGATIONS ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE


Informer la Région dans les deux mois de la survenance de l’évènement par écrit et documents à l’appui de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d’une part des instances de décision et d’autre part de l'administration, (nouveaux établissements fondés), changement d’adresse du siège social, (nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes), changement de domiciliation bancaire.

Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l’objet de cette dernière.Informer la Région par écrit, documents à l’appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention.

Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives.

Faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives.

Tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné.


1 Dans le PDU, à l’action 7.2 du défi 7 sur l’organisation des flux de marchandises il est écrit :« Dans les marchés publics de construction, il est recommandé d’inclure aux critères d’évaluation des offres une clause d’écoresponsabilité visant à favoriser lorsque cela est possible ou pertinent de le faire, l’utilisation du mode fluvial pour le transport des matériaux de construction ou des déblais de chantier ». « Les collectivités devront prendre toutes les mesures adéquates afin de favoriser et, lorsqu’elles en ont les moyens, d’imposer l’évacuation par voie d’eau des déblais des chantiers situés à moins de 3 km d’un point d’accès à la voie d’eau (port public ou privé).

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@BCL@C80BAFCB 22/04/13 12:04:00

Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l’action de la Région Ile-de-France, le bénéficiaire s’engage à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l’objet de la présente convention. L’information relative à ce soutien prend la forme de la mention « action financée par la Région Ile-de-France » et de l’apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale. Le bénéficiaire autorise à titre gracieux la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers…) à des fins de communication relative à l’action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite.

ARTICLE 2.4 : PROPRIETE DES DOCUMENTS

Les études réalisées dans le cadre de la présente convention sont la propriété du Département.Au fur et à mesure de leur réalisation, elles seront communiquées à la Région qui s’interdit toute diffusion sans l’accord préalable du Département.Les résultats des études pourront être utilisés librement par la Région et le Département dans le cadre de la poursuite de la réalisation de leurs projets.Les présents signataires s’engagent à faire mention des financements accordés par la présente convention dans toute publication ou communication des études qu’elle vise, notamment par une indication portée sur les documents finaux.


Art 3.1 : Caducité

- Si à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date d’attribution de la subvention par l’assemblée délibérante, le bénéficiaire n’a pas transmis à l’administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé d’un an par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l’expiration du délai d’un an mentionné ci avant, que les retards dans le démarrage de l’opération ne lui sont pas imputables.

- A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de quatre années pour présenter le solde de l’opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc.

Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l’opération, les dates de caducité qui s’appliquent sont celles du premier acompte. Art 3.2 : Modalités de versement




39 CP 13-340

CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 6

@BCL@C80BAFCB 22/04/13 12:04:00

Art 3.2.1 : Versement d’avance










Le versement des montants de subvention appelés par le Département de la Seine Saint Denis doit être effectué dans un délai de 90 jours à compter de la date de réception par la Région Ile-de-France d’un dossier complet, tel que défini à l’article 3.2 de la présente convention.

Le mandatement est libellé de telle sorte qu’il apparaisse explicitement qu’il s’agit d’un versement effectué au titre de la présente convention, en reprenant la dénomination indiquée à l’article 1.

4640 CP 13-340


@BCL@C80BAFCB 22/04/13 12:04:00

Les versements sont effectués au profit du Bénéficiaire, par virement auprès de : - titulaire du compte : Paierie départementale de la Seine Saint Denis - Nom banque : XXX- code établissement : XXXX - code guichet : XXXX- numéro de compte : XXXXX - clé RIB : XXXX

sur présentation d’un appel de subvention

Art 3.3 : Révision du montant subventionné




Art 3.4 : Eligibilité des dépenses subventionnables

Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter du 30 mai 2013 et jusqu’à la date de la demande de versement du solde ou jusqu’à la date d’application des règles de caducité de la subvention figurant à l’article 3.1 de la présente convention.

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTIONLa présente convention prend effet à compter de la date d’attribution par l’assemblée régionale de la subvention au bénéficiaire, à savoir le 30 mai 2013.




La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l’aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision.

4741 CP 13-340


@BCL@C80BAFCB 22/04/13 12:04:00

Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région.




La Région se réserve le droit d’exiger la restitution de l’intégralité de la subvention versée en cas d’absence de production par le bénéficiaire du compte rendu financier de l’action subventionnée.

Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d’exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours.




ARTICLE 8: PIECES CONTRACTUELLES

Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite et l’annexe 1 à laprésente convention adoptée par délibération N°……………………… du……………………………..

Fait à Paris en 2 exemplaires originaux

Le................................... Le............

Pour le Département de la Seine Saint Denis Pour la Région Ile-de-FranceLe Président

Stéphane TROUSSEL Jean-Paul Huchon

42 CP 13-340

Logo alizarine

Convention de financement entre la Région Ile de France et la SCOP ALIZARINE pour soutenir le projet innovant de transport

de vin embouteillé sur la voie fluviale

La Région Ile-de-France, représentée par le Président du Conseil Régional, Monsieur Jean-Paul HUCHON agissant en vertu de la délibération n° CP 12-485 du 12 juillet 2012 dénommée ci-après “ la Région ”.

ET

La SCOP Alizarine, représentée par Madame XX, Présidente,

Après avoir rappelé que :

Alizarine est une SCOP de transport fluvial, de vin embouteillé. Il s’agit d’un projet innovant proposant une ligne régulière entre Sète, Marseille, la vallée du Rhône et Lyon, Paris, et Bruxelles.

La Société «ALIZARINE » mettra en place une ligne régulière entre le port de Sète (34) Paris et Bruxelles, ayant la possibilité de livrer et charger du fret œnologique tout au long du parcours. Les rotations seront espacées de 1 mois (Sète-Bruxelles = 15 jours de navigation). Les marchandises seront livrées au cœur des villes.

Deux solutions sont proposées pour la livraison à Paris :

Une livraison au quai de Tolbiac avec un entreposage dans les locaux de l'entreprise Vert Chez Vous. Cette société s'occupe de distribution électrique urbaine intra-muros, de la petite couronne et de la grande couronne (entreprise subventionnée par la RIFCP 12-485). Cette solution sera réservée pour la livraison des palettes ne nécessitant pas de dégroupage (1 palette=1 unité livrée).

Une mise à disposition de la marchandise au quai le plus proche du destinataire, c'est la solution la plus économique pour le donneur d'ordre, surtout pour la livraison intra-muros. Plusieurs lieux de distribution seront proposés. Le bateau sera une véritable plateforme de logistique urbaine, que l'on peut changer de place pour limiter au maximum le post acheminement.

Le choix d'une distribution urbaine en véhicule électrique, entre, dans la même logique environnementale que le transport fluvial.

43 CP 13-340

La démarche de la SCOP ALIZARINE relève de la politique régionale de transport des marchandises. Elle s’inscrit pleinement dans les perspectives tracées lors des assises du fret de juin 2011 en matière d’innovation.

Sont convenus ce qui suit :


Par délibération N° [CP d’attribution XXXXX] du 30 mai 2013, la Région Ile-de-France a décidé de soutenir la SCOP ALIZARINE pour la réalisation de son projet innovant, dont le descriptif complet figure dans l’annexe dénommée « fiche projet » de la présente convention.La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de la participation financière régionale.

Le montant de l’investissement de la société lié au projet fluvial et à l’achat de péniche se décompose comme suit :

Dépenses TarifsAchat de la péniche 125 000€Climatisation de la cale 20 840€Carénage 1800€Etude de la transformation d'un Freycinet transport de marchandise sèche en transport de vin sur palettes

16 500€

Fourniture et placement d’un pont fixe au niveau des plats bords (normes ERP)

25 000€

Réalisation d’une trappe de chargement 2800€Réalisation d’un local public (normes ERP) dans la cale

14 000€

Fourniture et placement de 2 escaliers pour accès cale et local (normes ERP)

15 000€

Isolation de la cale 12 500€Expertise de conformité 7500€Mobilier de réception 6282€Grue de chargement 17 500€Transpalette 2000€

Total 266 722€

La subvention accordée par la Région à la SCOP ALIZARINE s’élève à 40% du périmètre subventionnable fixé à 54 840€, c'est-à-dire aux dépenses liées à l’étude de la transformation du Freycinet, à l’achat de la grue de transbordement ainsi qu’à la climatisation de la cale, soit un montant de 21 936€ :

Dépenses TarifsEtude de la transformation d'un Freycinet transport de marchandise sèche en transport de vin sur palettes

16 500€

Climatisation de la cale 20 840€Grue de chargement 17 500€Total : 54840

Ceci afin de respecter les règles européennes du droit de la concurrence, la SCOP ayant perçues d’autres aides publiques notamment de la part du:

44 CP 13-340

Conseil Général de l’Ardèche à hauteur de 15 000 euros (Subvention Pépites pour l’aide à la création d’entreprises)

Conseil Général de la Drôme à hauteur de 15 000 euros (Subvention exceptionnelle pour l’engagement dans le développement durable).

La SCOP ALIZARINE a sollicité une subvention IDéclic –Solidaire-Projet (aide à la création d’entreprise dans l’économie sociale et solidaire) à la région Rhône-Alpes à hauteur de 30 000 euros, dont la commission permanente se tiendra en mai 2013.

De plus, la SCOP a obtenu des accords pour des prêts d’honneur de la part de :

Fluvial Initiative à hauteur de 50 000 euros. Ardèche Sud Initiative à hauteur de 20 000 euros. Nacre à hauteur de 10 000 euros



Le bénéficiaire s’engage à réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, les investissements dont le contenu est précisé dans l’annexe dénommée « fiche projet ».

ARTICLE 2.2 : OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES


Informer la Région dans les deux mois de la survenance de l’évènement par écrit et documents à l’appui de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d’une part des instances de décision et d’autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d’adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire.

Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l’objet de cette dernière.

Informer la Région par écrit, documents à l’appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention.Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives.

Faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives. Tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné.


Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l’action de la Région Ile-de-France, le bénéficiaire s’engage à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l’objet de la présente convention.

45 CP 13-340

L’information relative à ce soutien prend la forme de la mention « action financée par la Région Ile-de-France » et de l’apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale.

Le bénéficiaire autorise à titre gracieux la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers…) à des fins de communication relative à l’action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite.


ARTICLE 3.1 : CADUCITE

- Si à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la délibération d’attribution de la subvention par l’assemblée délibérante, le bénéficiaire n’a pas transmis à l’administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée.

Ce délai peut être exceptionnellement prorogé d’un an maximum par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l’expiration du délai mentionné au paragraphe précédent que les retards dans le démarrage de l’opération ne lui sont pas imputables.

- A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de quatre années pour présenter le solde de l’opération. Si une opération a donné lieu à l’engagement d’une autorisation de programme de projet, celui-ci demeure valable jusqu’à l’achèvement de l’opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc.

Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l’opération, les dates de caducité qui s’appliquent sont celles du premier acompte.

ARTICLE 3.2 : MODALITES DE VERSEMENT




Art 3.2.1 : Versement d’avances



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Le versement des montants de subvention appelés par l’entreprise doit être effectué dans undélai de 90 jours à compter de la date de réception par la Région Ile-de-France d’un dossier complet, tel que défini à l’article 3.2 de la présente convention.

Le mandatement est libellé de telle sorte qu’il apparaisse explicitement qu’il s’agit d’un versement effectué au titre de la présente convention, en reprenant la dénomination indiquée à l’article 1.En cas de surcoût, l’intégralité de ce surcoût est à la charge de l’entreprise.

Les subventions sont versées à ALIZARINE, sur le compte -

Code banque : XXX - Code guichet : XXX- Clé RIB : XXXX

ARTICLE 3.3 : REVISION DU MONTANT SUBVENTIONNE




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ARTICLE 3.4: ELIGIBILITE DES DEPENSES SUBVENTIONNABLES

Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter du XXX et jusqu’à la date de la demande de versement du solde ou jusqu’à la date d’application des règles de caducité de la subvention figurant à l’article 3.1 de la présente convention.

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de la date d’attribution par l’assemblée régionale de la subvention au bénéficiaire, à savoir le 30 mai 2013.




La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l’aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision.Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région.




La Région se réserve le droit d’exiger la restitution de l’intégralité de la subvention versée en cas d’absence de production par le bénéficiaire du compte rendu financier de l’action subventionnée.

Si la résiliation repose sur l’hypothèse du non respect de l’affectation des biens subventionnés ou d’un changement de propriétaire tel que prévu à l’article 2 de la présente convention, cette résiliation implique la restitution d’une partie de la subvention versée par la Région, restitution calculée de la façon suivante :

Subvention restituée = subvention versée x ((durée de la convention – durée d’affectation des biens subventionnés réalisée conformément à la convention) / durée de la convention)

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Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d’exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours.




ARTICLE 8 : CONTROLES

La SCOP ALIZARINE s’engage à faciliter le contrôle par la Région ou par toute personne habilitée à cet effet de la réalisation de l’opération et de l’emploi des fonds.

ARTICLE 9 : PIECES CONTRACTUELLES

Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite et le cas échéant les annexes.

Fait à Paris en 2 exemplaires originaux,Le................................... Le...............................................

La SCOP ALIZARINE Le Président du ConseilRégional d’Ile de France

XXXX Jean-Paul HUCHON

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3 cp 13-340 c ’i rance - iledefrance.fr · 2012 programme régional de résidences...

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