2ppa - partiel droit du travail (corrigé) 2009-2010

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CORRECTION SUJET DROIT DU TRAVAIL 2PPA

SESSION 1

CAS PRATIQUES :

Vous êtes prié(e)s de résoudre les cas pratiques suivants :

Corrigé CAS 1 :

Le point de droit :Quelle est la durée maximale de la période d’essai d’un ouvrier oud’un employé prévue par le code du travail?

Le principe:

Depuis la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, la durée de lapériode d’essai est encadrée par le code du travail. L’article L.1221-19 du code du travaildispose que la période d’essai des ouvriers et employés ne peut désormais êtresupérieure à 2 mois.

Application au cas d’espèce :

En l’espèce, la demande du salarié doit être prise au sérieux, car la durée de la périoded’essai de 3 mois proposée par l’employeur est ici manifestement excessive au regarddes nouvelles dispositions légales.

Si le CPH est saisi d’une telle demande, la période d’essai excessive de cet ouvrier seraramenée à 2 mois maximum et l’effet de cette réduction aura des conséquences sur larupture du contrat, qui, prononcée au-delà du délai réduit, correspondra à unlicenciement sans cause réelle et sérieuse.

Corrigé CAS 2 :

Question de droit : Lors d’un entretien d’embauche, un employeur peut il poser desquestions au candidAt sur sa vie privée, sur son appartenance syndicale, et utiliser toutetechnique de recrutement ?

En droit, les informations demandées au candidat sous quelque forme que ce soit au coursd’un entretien d’embauche (test grapho, questionnaire d’embauche…) ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé et doivent présenter un lien direct et nécessaire avec cet emploi (c.trav.). Les techniques de recrutement doiventêtre pertinentes au regard de la finalité poursuivie, le candidat devant être informé avant leurmise en place. Lorsque les renseignement sont sans lien avec l’activité envisagée, lecandidat n’est pas obligé de fournir les renseignement et l’absence de réponse ne doit paslui porter préjudice.En l’espèce, Anna n’est pas obligée de répondre aux questions concernant sonappartenance syndicale ou sa vie privée. D’autre part, elle aurait dû être informée

préalablement sur l’utilisation de tests graphologiques.



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Corrigé CAS 3 :

Question de droit : un employeur peut-il accepter qu’un salarié n’exécute pas son préavis ?

En droit, en principe, le préavis de démission doit être respecté par les parties, le salariédevant notamment fournir sa prestation de travail. Le salarié peut demander à ne pasexécuter ce préavis, néanmoins l’employeur est libre d’accepter ou non.

En l’espèce, si l’employeur refuse de dispenser Philippe d’exécuter son préavis, ce dernier devra l’effectuer au risque de verser à son employeur des D-I pour non respect desobligatoires contractuelles.

Corrigé CAS 4 :

Question de droit : Quelles sont les conditions de rupture d’un CDD ? Un CDD peut –il être

rompu pour faute légère ?

En vertu de l’article L.122-3-8 du Code du travail, le CDD ne peut être rompu avantl’échéance du terme qu’en cas d’accord des parties, qu’en cas de faute grave ou forcemajeure, ou bien lorsque le salarié justifie d’une embauche pour un CDI.

En l’espèce, l’employeur ne peut rompre les 3 contrats pour faute légère, seule la fautegrave pouvant justifier d’une rupture anticipée.

En conséquence, en dehors des causes autorisées par la Loi, l’employeur s’expose aupaiement de dommages et intérêts qui correspondent aux salaires que les salariées auraientdû percevoir jusqu’à échéance du terme.

Corrigé CAS 5 :

Question de droit : Le caractère individuel de l’entretien préalable est-il une condition devalidité d’une procédure de licenciement ?

La Jurisprudence considère que l’entretien préalable à tout licenciement revêt un caractèrestrictement individuel. Par conséquent, l’employeur ne peut convoquer en même tempsplusieurs salariés, quand bien même les faits qui leurs sont reprochés seraient identiques

(Cass.soc.23 avril 2003).

En l’espèce, il en résulte que les deux salariés pourraient prétendre à une indemnité pour licenciement irrégulier pour irrégularité de procédure.

Corrigé CAS 6 :

Question de droit : Que deviennent les CT des salariés à la suite de la destruction totale del’entreprise due à l’explosion ?

En droit, l’explosion est un cas de force majeure (déf. FM), entraînant la rupture du CT. Dans

le cas d’un tel sinistre, le CT cesse, sans que la rupture soit imputable à l’une ou l’autre des



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parties. Le droit du licenciement est exclu et l’employeur n’a pas donc pas à mettre en œuvrela procédure de licenciement.En cas de sinistre le salarié en CDI a droit : I.L + ICP. Le salarié en CDD a droit : uneindemnité égale aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat. En l’espèce, l’entreprise étant totalement détruite, pas de procédure de licenciement. Lescontrats sont rompus pour cause de FM mais les salariés pourront prétendre aux indemnitésdécrites ci-dessus.

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