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28/09/2011 Académie de la Martinique Vie de l'élève
Cf. BOEN numéro spécial n° 6 du 25 aout 2011
décret 2011-729
La réforme des procédures disciplinaires
décrets 2011-728
du 24/06/2011
Objectifs de la réforme :
1.Réaffirmer le respect scolaire2.Limiter les exclusions temporaires ou définitives, pour éviter le risque de déscolarisation. L’accent est mis sur la responsabilisation des élèves
28/09/2011 Académie de la Martinique Vie de l'élève
La réforme des procédures disciplinaires
Sanctions : Art. R. 511-13.-I.
1° L'avertissement 2° Le blâme 3° La mesure de responsabilisation 4° L'exclusion temporaire de la classe5° L'exclusion temporaire de l'établissement 6° L'exclusion définitive de l'établissement.
« Les sanctions peuvent être assorties d'un sursis total ou partiel. »
« Le règlement intérieur reproduit l'échelle des sanctions et prévoit lesmesures de prévention et d'accompagnement ainsi que les modalités de la
mesure de responsabilisation »
28/09/2011 Académie de la Martinique Vie de l'élève
La réforme des procédures disciplinaires
1. Réaffirmer le respect scolaire
Automaticité de l’engagement de la procédure
Violence verbale
Acte grave
Violence Physique
28/09/2011 Académie de la Martinique Vie de l'élève
La réforme des procédures disciplinaires
2. Limiter les exclusions
Responsabiliser les élèves: Le contradictoireFaire participer les élèves « HORS ENSEIGNEMENT »
Solidarité, culturel, formation à des fins éducatives
Externalisation possible avec accord CA
Charte des règles de civilité au collège
À intégrer au RI
28/09/2011 Académie de la Martinique Vie de l'élève
La réforme des procédures disciplinaires
2. Limiter les exclusions
Limiter les exclusions
Exclusion de + de 8 jours« SUPPRIMEE »
Maximum = 8 joursAccueil au sein de EPLE
28/09/2011 Académie de la Martinique Vie de l'élève
La réforme des procédures disciplinaires
2. Limiter les exclusions
Commission Educative
Commission de vie scolaire
C A
Commission EDUCATIVECompositi
onRI Modalités
28/09/2011 Académie de la Martinique Vie de l'élève
La réforme des procédures disciplinaires
APPLICATION : 01 septembre 2011
Sans modification du RI (2nd Degré)
Nouvelle échelle de sanctions
Automaticité des procédures
Procédure contradictoire Conservation des sanctions
Commission
Educative
Composition
CA
28/09/2011 Académie de la Martinique Vie de l'élève
La réforme des procédures disciplinaires
APPLICATION : 01 septembre 2011
Modification du RI (2nd Degré)
Ne conditionne pas l’entrée en vigueur de la réforme
Travail d’élaboration de l’ensemble de la
communauté éducative