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Actualité fiscale, comptable, sociale et juridique.

Loi de finances 2017

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26 janvier 2017

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Contents

Loi de finances 2017 • Actualité fiscale, comptable, sociale et juridique.

1 Actualité Fiscale 1

2 Actualité Comptable 43

3 Actualité Sociale 63

4 Actualité Juridique 95

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26 janvier 2017


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26 janvier 2017

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Section 1Actualité Fiscale

I. Loi de finances pour 2017 et loi de financesrectificative pour 2016

I.1. Dispositions relatives aux entreprises

I.2 Dispositions relatives aux personnes physiques

II. Sélection de jurisprudence 2016

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I. Loi de finances pour 2017 et loi de finances rectificative pour 20161. Dispositions relatives aux entreprises

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Section 1 – Actualité Fiscale


A. Taux de l’impôt sur les sociétés

Réduction progressive du taux normal d’IS en vue de l'application du taux uniquede 28% en 2020, et élargissement du taux réduit .

Réduction à 28% du taux normal de l’IS :

Mise en place d’un calendrier qui prévoit progressivement l’application dutaux d’IS à 28 % en fonction du CA de l’entreprise et de son bénéfice taxable,

Échéancier d’imposition entre 2017 et 2020,

Davantage d’entreprises concernées par le taux réduit de 15 %.

*Critères de qualification d’une PME au sens communautaire : réalisation d’un CA annueln’excédant pas 50 M € ou total bilan inférieur à 43 M €, et dont l’effectif salarié est inférieur à 250 personnes.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux réduit d’IS de 15 % est étenduaux PME au sens communautaire*, contre un CA de 7,63 M€ actuellement (dans la limitede 38 120 € de bénéfice imposable).

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Exemples :

1. Une petite entreprise dont le CA est inférieur à 7,63 M€ sera imposée pour l’exercice ouvert àcompter du 1

erjanvier 2017 :

Au taux de 15 % sur la fraction de son bénéfice inférieure ou égale à 38 120 €,

Au taux de 28 % sur la fraction de son bénéfice comprise entre 38 120 € et 75 000 €,

Au taux de 33,1/3 % sur la fraction de son bénéfice supérieure à 75 000 €.

2. Une entreprise de taille moyenne dont le CA est inférieur à 50 M€ sera imposée pourl’exercice ouvert à compter du 1

erjanvier 2019 :

Au taux de 15 % sur la fraction de son bénéfice inférieure ou égale à 38 120 €,

Au taux de 28 % sur la fraction de son bénéfice imposable qui excède ce seuil.

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26 janvier 2017


Tableau récapitulatif des taux d’IS applicables

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Entreprises concernées

Tranches de bénéfice imposable

Exercice ouvert en 2017

Exercice ouvert en

2018

Exercice ouvert en

2019

Exercice ouvert en

2020

CA < 7,63 M€

0 à 38 120 € 15 % 15 % 15 % 15 %

38 120 € à 75 000 € 28%28%

28% 28%75 000 € à 500 000 €33,33 %

> 500 000 € 33,33 %

CA > 7,63 M€et < 50 M€

0 à 38 120 €28%

28%

15 % 15 %

38 120 € à 75 000 €

28% 28%75 000 € à 500 000 €33,33 %

> 500 000 € 33,33 %

CA > 50 M€et < 1Md €

0 à 500 000 €33,1/3 %

28%28% 28%

> 500 000 € 33,1/3 %

CA > 1 Md €0 à 500 000 € 33,1/3 % 28% 28% 28%

> 500 000 € 33,1/3 % 33,1/3 %


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26 janvier 2017


B. Mise en conformité de la contribution sur les revenus distribués avec laConstitution

La contribution sur les revenus distribués

Les sociétés passibles de l’IS en France qui ont procédé à des distributions sont, en principe,redevables d’une contribution de 3 % sur le montant de ces revenus distribués (CGI art. 235ter ZCA).

Exonération des distributions réalisées entre sociétés membres d’un même groupe fiscalintégré (CGI art. 223 A).

Recours jurisprudentiel

Le bénéfice de l’exonération est réservé aux seules distributions réalisées entre sociétésmembres d’un groupe fiscal.

Saisi par le Conseil d’État (CE 27 juin 2016, n°399506), le Conseil constitutionnel, censuresur le fondement de la différence de traitement les dispositions exonérant de lacontribution les seules distributions réalisées entre sociétés faisant partie d’ungroupe intégré.

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26 janvier 2017


Tirant les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel, la loi étend lebénéfice de l’exonération :

Aux distributions réalisées entre sociétés qui remplissent les conditions pourêtre membres du même groupe fiscal, même si elles n'ont pas opté pour lerégime de l'intégration.

Sont visées les sociétés, qui, sans constituer un tel groupe, ont un lien de détention direct ouindirect de 95% du capital (y compris lorsque le bénéficiaire est établi hors de France).

Aux montants distribués à des sociétés soumises à un impôt équivalent à l'impôtsur les sociétés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autreEtat ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de luttercontre la fraude et l'évasion fiscale qui, si elles étaient établies en France, rempliraient avec lasociété distributrice certaines conditions pour être membres d'un même groupe fiscal.

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Entrée en vigueur : distributions mises en paiement

à compter du 1er janvier 2017.

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26 janvier 2017


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Exemple


80 %

20 %

95 %

5 %

95 %

100 %ETATS UNIS

100 %

PORTUGAL

AUSTRALIE

FRANCE

Y

Z X

F1

F2 F3

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26 janvier 2017


Exemple – commentaires :

Les sociétés F1, F2 et F3 sont soumises à l’IS en France

Les distributions effectuées par F2 et F3 à F1 sont exonérées de contribution sur les revenusdistribués, qu'un groupe fiscal soit formé ou non entre ces trois sociétés car elles remplissentles conditions pour former un tel groupe.

De même pour les distributions effectuées par la société F2 à la société F3.

Par ailleurs, le capital de F1 est détenu :

A hauteur de 80 % par la société X établie aux Etats-Unis,

Et à hauteur de 20 % par la société Y établie en Australie et dont le capital est détenu à100 % par la société Z établie au Portugal.

Le capital de la société Z est détenu à 100 % par la société X.

Les sociétés X, Y et Z sont soumises à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dansleurs Etats d'établissement respectifs.

Les distributions réalisées par la société F1 au profit des sociétés X et Ysont exonérées de la contribution sur les montants distribués puisque les sociétésF1, X, Y et Z rempliraient les conditions pour appartenir à un même groupe fiscalsi toutes ces sociétés étaient établies en France.

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26 janvier 2017


C. Dernier acompte d’IS des grandes entreprises

Réévaluation du montant du dernier acompte d’IS affectant les entreprises dontle Chiffre d’affaires est au moins égal à 250 M € (tableau ci-après).

Aménagement des pénalités en cas d’insuffisance de versement.

Application de la majoration de 5 % (codifiée à l'article 1731 du CGI) et de l'intérêt deretard de 0,40 % par mois.

Les pénalités ne seront appliquées que si l’insuffisance de paiement est à la fois supérieure :

• à 20% du montant de l’impôt dû,

• et à 2 M€ (entreprises dont le CA est compris entre 250 M€ et 1 Md €) ou 8 M€(entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 Md €).

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Entrée en vigueur : exercices ouvert à compter du 1er janvier 2017

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront pour la première fois au calcul du dernier acompte d’IS à verser au plus tard au 15 décembre 2017

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26 janvier 2017


Chiffre d'affaires de

l'exerciceDétermination du dernier acompte

Insuffisance de versement caractérisée entraînant l'application des pénalités

N-1Exercices ouverts avant le 1-1-2017

Exercices ouverts à compter du 1-1-2017

Exercices ouverts avant le 1-1-2017

Exercices ouverts à compter du 1-1-2017

CA ≥ 250 M€et ≤ 1 Md€

75 % de l'IS estimé diminué des

acomptes déjà versés

80 % de l'IS estimé diminué des acomptes

déjà versés

75 % de l'IS dû diminué des 4 acomptes versés > 20 % de l'IS dû et 2 M €


CA > 1 Md €et ≤ 5 Mds€




déjà versés



CA > 5 Mds€




déjà versés



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Tableau récapitulatif

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26 janvier 2017


D. Abandons de créances et plafond d’imputation des déficits

Mesures de clarification :

Mécanisme de report des déficits :

• Le plafond d'imputation des déficits reportables en avant des sociétés soumises àl'IS est limité à 1 M€ majoré de 50 % de la fraction du bénéfice excédant ce seuil.

• La limite de 1M € peut être majorée des « abandons de créances consentis à unesociété » en difficulté.

Précision apportée par la loi :

La majoration du plafond d’imputation des déficits antérieurs consécutive à des abandons decréance consentis à des sociétés en difficultés concerne exclusivement les sociétésbénéficiaires de ces abandons.

Seule la société en difficulté, bénéficiaire de l’abandon de créances peut majorerla limite de 1 M€ du montant de l’abandon ainsi consenti.

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26 janvier 2017


E. Déclaration annuelle des prix de transfert

Extension du champ de l’obligation déclarative dite « simplifiée » :

Régime antérieur :

Déclenchement de l’obligation déclarative pour les entreprises dont le chiffre d’affairesannuel hors taxes ou l’actif brut figurant au bilan est au moins égal à 400 M€.

Abaissement du seuil de matérialité :

L’obligation déclarative annuelle des prix de transfert concerne les personnesmorales établies en France, dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 50 M€, ainsique celles qui détiennent, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou desdroits de vote d’une entité juridique remplissant cette condition financière, ou sont détenuesde la même manière par une telle entité.

De même pour les entreprises appartenant à un groupe fiscal intégré comprenant au moinsune personne morale se trouvant dans l’un des cas précédents.

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Entrée en vigueur : dès l’exercice clos le 31 décembre 2016

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26 janvier 2017


F. Régime des sociétés mères et titres sans droit de vote

Rappel des dispositions de l'article 145, 6-b ter du CGI

Le régime des sociétés mères n'est pas applicable aux titres de participation sans droit devote, sauf si la société détient des titres représentant au moins 5 % du capital et des droits devote de la société émettrice.

Décision du Conseil Constitutionnel (QPC 8-7-2016 n° 2016-553)

Censure par la haute instance des dispositions légales précitées excluant du bénéfice du régimedes sociétés mères les produits des titres sans droit de vote, à défaut d’une quotité de détentionminimale.

Abrogation pure et simple du texte : la détention de 5 % du capital de la sociétéémettrice avec moins de 5 % des droits de vote ouvre désormais droit au régime.

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Entrée en vigueur : Décision applicable depuis sa publication le 10 juillet 2016

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26 janvier 2017


G. Modification de la définition fiscale des titres de participation

Déconnexion entre le régime des sociétés mères et filiales et celui des plus-valuesà long terme afférentes aux titres de participation (PVLT)

Régime des PVLT concerne les plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprisessoumises de plein droit ou sur option à l’IS.

Régime fiscal attractif offrant une quasi-exonération ou l’application d’un taux d’impositionréduit (i.e 19% pour les titres de sociétés à prépondérance immobilières cotées).

Les titres éligibles au régime des sociétés mères bénéficiaient d’une présomptionirréfragable d’application du régime des PVLT si :

Leur inscription au compte « titre de participation » ou à une subdivision spécialeintitulée « titres relevant du régime des PVLT », et

Leur détention pendant au moins 2 ans à la date de leur cession.

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26 janvier 2017


Nouvelle définition résultant de l’évolution jurisprudentielle du régime dessociétés mères

Pour bénéficier de la présomption fiscale, les titres doivent donc :

Représenter au moins 5 % du capital et 5 % des droits de vote de la société émettrice ;

Et être inscrits en comptabilité au compte des titres de participation ou à unesubdivision spéciale d'un autre compte du bilan (Tiap, autres titres immobilisés ou VMP)correspondant à leur qualification comptable ;

Et avoir été détenus pendant au moins deux ans à la date de leur cession.

Dès lors que ces trois conditions sont satisfaites, ces titres sont assimilés sur le plan fiscalà des titres de participation alors même qu'ils ne répondent pas à la définition comptable destitres de participation.

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Entrée en vigueur : pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017

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26 janvier 2017


Introduction de clauses de sauvegarde relatives aux titres de sociétés établiesdans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC)

Résultantes d’une décision du Conseil Constitutionnel (QPC 20-1-2015 n° 2014-437) :

Entreprises soumises à l’impôt sur le revenu : applicabilité possible du régime desplus-values à long terme à la plus-value de cession de titres d'une société établiedans un ETNC détenus depuis au moins deux ans si l'entreprise détentrice des titresapporte la preuve que les opérations de la société établie hors de France dans laquelle estprise la participation correspondent à des opérations réelles qui n'ont ni pour objetni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation debénéfices dans un tel Etat ou territoire.

Sociétés soumises à l’IS : qualification possible de titres de participations éligibles aurégime des PVLT de certains titres de sociétés établies dans un ETNC sous la mêmeréserve.

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26 janvier 2017


H. Autres mesures

Crédit d’impôt compétitivité et emploi

Actuellement fixé à 6 %, le taux du crédit d'impôt est porté à 7 % pour les rémunérationsversées à compter du 1er janvier 2017.

Le taux dérogatoire de 9 %, applicable aux rémunérations versées à des salariés affectés à desexploitations situées dans les départements d'outre-mer n'est pas modifié.

Amortissement exceptionnel des logiciels

Suppression de la faculté offerte aux entreprises d'amortir sur une période dedouze mois les dépenses d'acquisition de logiciels inscrites à l'actif immobilisé.

Application de la mesure aux logiciels acquis au cours des exercices ouverts àcompter du 1er janvier 2017.

Les logiciels déjà acquis à cette date et en cours d'amortissement continuent à bénéficierdu dispositif exceptionnel.

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26 janvier 2017


Suramortissement des investissements industriels

Atténuation des effets de la disparition du dispositif de l’article 39 decies du CGI

Certains biens de nature industrielle, acquis ou fabriqués entre le 15 avril 2015 et le 14avril 2017, peuvent faire l’objet d’une déduction exceptionnelle de 40 %, répartielinéairement sur leur durée normale d’utilisation (CGI article 39 decies).

Cessation du régime pour les biens acquis ou construits à compter du 15 avril 2017.

Cependant, la loi de finances rectificative pour 2016 atténue les conséquences de ladisparition de ce régime en prévoyant que la déduction pourra continuer à s’appliquer auxbiens entrant dans le champ d’application de la mesure :

Ayant fait l’objet avant le 15 avril 2017 d’une commande,

Assortie du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10 % du montanttotal de la commande,

A condition que l’acquisition intervienne dans un délai de 24 mois à compter de ladate de la commande.

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26 janvier 2017


I. Fiscalité des véhicules

Amortissement des véhicules de tourisme.

Tableau récapitulatif des seuils de déduction applicables au cours des 5 prochaines années :

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Année d’acquisition

ou de location du véhicule

Seuil applicable

30 000 € 20 300 € 18 300 € 9 900 €

2017

Véhicule émettant de 0 à 19 g de CO²/

Km

Véhicule émettant de 20 à 59 g de

CO²/ Km

Véhicule émettant de 60 à 155 g de CO²/ Km

Véhicule émettant ≥ 156 g CO²/ Km

2018Véhicule émettant de 60 à

150 g de CO²/ KmVéhicule émettant ≥ 151 g

de CO²/ Km



de CO²/ Km



de CO²/ Km

A compter de 2021

Véhicule émettant de 60 à 130 g de CO²/ Km

Véhicule émettant ≥ 131 g de CO²/ Km


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26 janvier 2017


Modification de la période d’imposition de la taxe sur les véhicules de sociétés

.

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Elle sera dorénavant acquittée dans le courant du mois de janvier de l’année suivantcelle au titre de laquelle elle est due, selon de nouvelles modalités déclaratives et de paiement.

Pour les périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018, la périoded’imposition de la taxe sur les véhicules de sociétés est alignée sur l’année civile.

Une taxe transitoire est prévue pour le 3ème trimestre 2017 (1er octobre – 31décembre 2017). Par simplification, cette taxe transitoire ainsi que la taxe due au titre de lapériode du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 seront acquittées en janvier 2018.Aucun paiement n’interviendra donc en 2017 au titre de la taxe sur les véhicules de sociétés.

Par ailleurs, la loi précise que lorsque la taxe s’applique à des véhicules mis à disposition, elleest uniquement à la charge de la société qui bénéficie de cette mise à disposition.

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26 janvier 2017


Récupération de la TVA sur les essences utilisées comme carburant (art. 31 LF)

La TVA sur les essences listées au tableau B de l’art. 265 du code des douanes deviendraprogressivement récupérable dans les proportions suivantes :

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1er janvier

20171er janvier

20181er janvier

20191er janvier

20201er janvier

20211er janvier

2022

10 %

0 %

20 %

20 %

40 %

40 %

60 %

60 %

80 %

80 %

80 %

100 %

Entrée en application

Véhicules detourisme*

Autresvéhicules

* Pour les véhicules de transport de personnes ou à usage mixte (motos, scooters…)

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26 janvier 2017


J. Contrôle fiscal

Création d’une nouvelle procédure de contrôle : l’examen de comptabilité (art. 14LFR)

Création d'une nouvelle procédure de contrôle fiscal à distance dite «examen de comptabilité »réservée au contrôle des comptabilités informatisées.

Contrôle réalisé à partir du FEC communiqué par l'entreprise.

Examen de comptabilité réalisé sans que l'administration se déplace physiquement dans leslocaux de l’entreprise.

Demande de remboursement de crédits de TVA

Création d’une procédure spécifique d'instruction sur place des demandes deremboursement.

Première intervention sur place doit être précédée de l'envoi d'un avis d'instruction surplace.

Cumul autorisé entre cette procédure et une vérification de comptabilitéintervenant ultérieurement.

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26 janvier 2017


K. Obligations déclaratives

Déclaration automatique par les plateformes en ligne des revenus desutilisateurs (art. 24 LFR)

Il est créé pour les opérateurs de plateforme en ligne qui répondent à la définition de l’articleL.111-7 du code de la consommation, une obligation de transmission annuelle àl’administration fiscale d’une déclaration automatique sécurisée des revenus de leursutilisateurs.

Cette déclaration, qui alimentera la déclaration pré-remplie des contribuables devranotamment mentionner :

Pour les personnes physiques le nom, le prénom et la date de naissance de l’utilisateur,

Pour les personnes morales la dénomination, l’adresse et le numéro Siren del’utilisateur, mais aussi, le statut de l’utilisateur (particulier ou professionnel) et le montanttotal des revenus bruts perçus au cours de l’année civile au titre de ses activités sur laplateforme, ainsi que la catégorie à laquelle se rattachent les revenus perçus.

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Entrée en vigueur : 1er janvier 2019

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26 janvier 2017


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I. Loi de finances pour 2017 et loi de finances rectificative pour 20162. Dispositions relatives aux personnes physiques

01Le prélèvement à la source de l’IR doit entrer envigueur le 1er janvier 2018 et un crédit d’impôtexceptionnel est créé au titre des revenus de 2017(CIMR)

02

Création d’un compte PME innovation 03

Les tranches du barème de l’IR sont légèrementrevalorisées : + 0,1 %

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26 janvier 2017


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Fraction du revenu imposable (une part)

Taux (en %)

< 9 710 € 0 %

De 9 710 € à 26 818 € 14 %

De 26 818 € à 71 898 € 30 %

De 71 898 € à 152 260 € 41 %

> 152 260 € 45 %


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26 janvier 2017


A) Le prélèvement à la source de l’IR doit entrer en vigueur le 1er janvier 2018

• Le prélèvement à la source doit s'appliquer aux revenus salariaux et de remplacement,aux pensions, aux rentes viagères, aux revenus des travailleurs indépendants ainsiqu'aux revenus fonciers, dont le contribuable a eu la disposition ou qu'il a réalisés à compterdu 1er janvier 2018.

• Les revenus salariaux et les pensions font l'objet d'une retenue à la source opérée parl'employeur ou l'organisme versant.

• Les travailleurs indépendants ainsi que les titulaires de revenus fonciers s'acquittent d'unacompte, liquidé par l'administration d'après les derniers éléments de taxation dont elledispose et qu'elle prélève mensuellement ou trimestriellement sur leurs comptes bancaires.

• Les autres revenus sont exclus du champ du prélèvement.

• Les plus-values immobilières et les revenus de capitaux mobiliers ne figurent pas dansle champ d'application du prélèvement en raison des impositions dont ils font déjà l'objetl'année de leur réalisation. Les plus-values de cession de valeurs mobilières n'y figurentpas non plus.

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REVENUS : Salaires, traitements et revenus assimilés (indemnités de maladie, de chômage…) - Pensions de retraite - Rentes viagères à titre gratuit

Forme du prélèvement

Retenue à la source effectuée par le débiteur des revenus

Assiette du prélèvement

Revenu net (après déduction des cotisations sociales) mais avant application de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels , des frais réels, ou de l’abattement forfaitaire de 10%, sur les retraites et pensions

Taux du prélèvement

Etabli d’après les éléments d’imposition de N-2 puis de N-1 ou « taux neutre » issu des grilles par défaut

Paiement du prélèvement

Retenue appliquée à compter du 1er janvier 2018 au fur et à mesure du versement des revenus

Adaptation du prélèvement

Modification du taux suite à changement de situation (mariage, Pacs, naissance, adoption, divorce, décès). Modulation du taux à la hausse, à la baisse ou par individualisation


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REVENUS : Pensions alimentaires - Revenus de source étrangère imposables en France selon les règles des traitements & salaires - Rentes viagères à titre onéreux


Acompte


Revenu net (après déduction des cotisations sociales) mais avant application de la déduction pour frais professionnels , et abattement de 10% sur les retraites, de la dernière année au titre de laquelle l’impôt a été établi




Acompte liquidé par la DGFIP et prélevé par échéances mensuelles d’1/12e , ou sur option trimestrielles d’1/4




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REVENUS FONCIERS


Acompte


Montant net imposable établi d’après les règles de droit commun ou par application du micro-foncier, de la dernière année au titre de laquelle l’impôt a été établi




Acompte liquidé par la DGFIP et prélevé par échéances mensuelles d’1/12e , ou sur option trimestrielles d’1/4




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REVENU : Titulaires de BIC, BNC ou BA


Acompte


Montant net imposable établi d’après les règles de droit commun ou parapplication des régimes spécifiques forfaitaires et après application desabattements pour entreprises nouvelles, de la dernière année au titre delaquelle l’impôt a été établi


Etabli d’après les éléments d’imposition de N-2 puis de N-1 ou « taux neutre »issu des grilles par défaut


Acompte liquidé par la DGFIP et prélevé par échéances mensuelles d’1/12e , ousur option trimestrielles d’1/4


Modification du taux suite à changement de situation (mariage, Pacs, naissance,adoption, divorce, décès). Modulation du taux à la hausse, à la baisse ou parindividualisation


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26 janvier 2017



Le prélèvement à la source vise aussi les prélèvements sociaux :

• Les prélèvements sociaux afférents aux revenus qui entrent dans le champ du prélèvement à lasource de l'impôt sur le revenu donnent lieu, par application des taux spécifiques de cescontributions, à un prélèvement à la source établi, recouvré et imputé dans les mêmesconditions et sous les mêmes modalités que celui afférent à l'impôt sur le revenu.

• Le débiteur des revenus (employeurs privés et publics, Pôle emploi, caisses deretraites) prélève et reverse la retenue à la source : avec une déclaration socialenominative (DSN) ou à défaut avec une déclaration spécifique dite « déclaration 3 en 1 ».

• Le tiers collecteur est seul responsable de la collecte et du reversement de la retenue :instauration de différentes majorations et amendes destinées à sanctionner les retards, lesinsuffisances et le défaut de versement de cette retenue (leurs taux variant de 5% à 80% desretenues non opérées ou non déclarées, avec des possibilités de poursuites pénales ).

• Une déclaration de revenus reste exigée : chaque foyer fiscal devra toujours déposer enN+1 une déclaration des revenus perçus au cours de l’année N : prise en compte de l’impositiondéfinitive, ainsi que des réductions et crédits d’impôts .

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26 janvier 2017


B) Un crédit d’impôt exceptionnel octroyé au titre de l’imposition des revenus de2017

Un crédit d'impôt exceptionnel est mis en place afin de neutraliser l'imposition des revenuscourants (l'administration parle à cet égard de « revenus non exceptionnels ») perçus en 2017tout en maintenant le bénéfice des réductions et crédits d'impôt attachés aux dépenses éligibleseffectuées au titre de cette même année.

Dénommé « crédit d'impôt modernisation du recouvrement » ou CIMR, il n'entre pas dans lesystème de plafonnement des avantages fiscaux.

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Seuls les revenus non exceptionnels de 2017 ouvrent droit au crédit d'impôt :

Le CIMR est égal au montant de l'impôt sur le revenu du foyer résultant de l'application dubarème en vigueur multiplié par le rapport entre les revenus non exceptionnels de l'année2017 relevant de l'assiette du prélèvement à la source et le revenu net imposable du foyersoumis au barème.

Ce crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017après imputation des réductions et crédits d'impôt ainsi que de tous les prélèvements ouretenues non libératoires. L'excédent éventuel est restitué.

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26 janvier 2017


B) Un crédit d’impôt exceptionnel octroyé au titre de l’imposition des revenus de2017

Définition des revenus non exceptionnels :

Les revenus non exceptionnels retenus pour la détermination du CIMR sont déterminés selon descritères propres à chaque catégorie de revenus concernés que la loi n'a pas expressément exclus del'assiette du CIMR au terme d'une liste limitative ou qui ne sont pas, par nature, susceptibles d'êtrerecueillis annuellement.

Pour les indépendants : les revenus non exceptionnels pour 2017 seront appréciés parcomparaison avec les montants des bénéfices réalisés sur la période 2014-2018.

Pour les revenus salariaux des dirigeants : le caractère non exceptionnel des salairesperçus de l'entreprise par son dirigeant et, le cas échéant, par les membres de sa famille(conjoint, ascendants, descendants, frères et sœurs) sera apprécié par comparaison avec lessalaires perçus sur la période 2014-2018.

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26 janvier 2017


C) Création d’un compte PME innovation

Mise en place d'un compte PME innovation (CPI) visant à inciter certainsentrepreneurs qui cèdent leurs titres à réinvestir le produit de la vente dans desPME innovantes

Les plus-values réinvesties dans le compte bénéficient, en matière d'impôt sur le revenu, d'unreport d'imposition jusqu'à la sortie des actifs (mais les prélèvementssociaux seront dus en revanche chaque année).

Ce report d'imposition est global, avec compensation des plus-values et moins-values,et s'applique jusqu'à la sortie des actifs.

Les entrepreneurs qui souhaitent céder leur entreprise peuvent dès cette date se faire ouvrir untel compte et déposer les titres qu’ils envisagent de céder sur le compte-titre.

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Le CPI est mis en place dès le 1er janvier 2017

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26 janvier 2017


Caractéristiques du CPI (qui présente des similitudes avec le PEA)

Ouvert aux seuls contribuables qui ont leur domicile fiscal en France.

Souscription du compte auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts etdes consignations, de la Banque de France ou d’une entreprise d’investissement.

Ouverture d’un compte titres et d’un compte espèces associés.

Les parts ou actions pouvant être déposées sur le CPI sont celles de sociétésremplissant les conditions pour bénéficier de l'abattement pour durée dedétention renforcé sur les plus-values de cession (société créée depuis moins de10 ans, PME au sens communautaire, activité commerciale…).

Le titulaire du CPI doit principalement détenir au moins 25% des parts de lasociété (avec le cas échéant son groupe familial), ou exercer une fonction dedirection, ou être signataire d’un pacte d’actionnaires.

Possibilité de procéder à des retraits de liquidités ainsi qu’à des retraits de titressans engendrer la clôture du CPI.

Réinvestissement obligatoire des liquidités dans le capital de jeunes entreprisesinnovantes dans un délai de 24 mois à compter de la cession, du rachat ou de leurperception.

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26 janvier 2017


L’ accompagnement des jeunes PME :

Le dispositif du CPI impose au titulaire du compte d'accompagner les sociétés dans lesquellesles sommes ont été réinvesties. Cet accompagnement doit être effectif au plus tard à l'expirationdu 3ème mois suivant l'investissement et pendant toute la durée de détention des titresdans le cadre du CPI.

En cas d'investissement direct, le titulaire du compte doit remplir dans chacune des sociétés dans lesquelles les liquidités ont été investies l'une des conditions suivantes :

- Soit exercer une fonction de direction (au sens de l'ISF) pour laquelle il perçoit une rémunération normale,

- Soit être administrateur de la société ou membre de son conseil de surveillance,

- Soit être lié à la société par une convention d'accompagnement dans laquelle il s'engage à participer activement à la définition de sa stratégie et à lui fournir, à sa demande, des prestations de conseil à titre gratuit.

En cas d'investissement via un fonds, une SLP ou une SCR, la conditiond'accompagnement mentionnée ci-dessus doit être remplie par chaque porteur de parts ouassocié ou actionnaire dans chacune des sociétés dans lesquelles l'entité détient des parts ouactions.

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26 janvier 2017



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03

Le crédit d'impôt afin d'éviter une double impositionne constitue pas une créance restituable02

L'ampleur des risques pris par l'entreprise ne peut fonder un redressement

01TVA déductible : Droit à déduction intégral pour une holding animatrice

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26 janvier 2017



A. TVA déductible : Droit à déduction intégral pour une holding animatrice -CE 20 mai 2016, n° 371940

Le Conseil d'Etat a tranché dans l'affaire "société Ginger". Il a pris position en faveur de cettedernière, cassant ainsi l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 4 juillet 2013 qui avait imposé aucontribuable la détermination d'un coefficient de déduction partiel lorsque la holding perçoit desdividendes et s'immisce dans le même temps dans la gestion de ses filiales (CAA Paris 4 juillet2013, n° 12PA02858).

En effet, le Conseil d'Etat considère, désormais, que le droit à déduction de laholding doit être intégral dès lors que celle-ci s'immisce dans la gestion de sesfiliales.

En cela, le Conseil d'Etat se rallie à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européennequi estime que les frais d'acquisition engagés par une société holding en vue d'acquérir unefiliale doivent être considérés comme affectés à l'activité économique de la holding si cettedernière participe à la gestion de cette filiale et lui facture des prestations de services (CJUE 16juillet 2015, n° 108/14 et n° 109/14).

Bercy a mis à jour sa doctrine (BOI-TVA-SECT-50-40-20161207)

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26 janvier 2017



B. Le crédit d'impôt afin d'éviter une double imposition ne constitue pas unecréance restituable - CE 27 juin 2016, n° 388984

Le rôle des conventions fiscales est notamment de prévoir les modalités fiscales permettantde limiter les doubles impositions : lorsqu'un résident de France perçoit des intérêts etredevances de source étrangère pris en compte pour l'impôt français, mais ayant subi uneimposition dans l'autre État, un certain nombre de conventions conclues avec la Franceprévoient :

Soit l'octroi d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce créditd'impôt est alors égal au montant de l'impôt payé ou supporté dans l'État d'origine,limité au montant de l'impôt français.

Soit l'admission d'une réduction ou déduction de l'impôt dû en France,égale au montant des impôts payés dans l'autre État.

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26 janvier 2017



B. Le crédit d'impôt afin d'éviter une double imposition ne constitue pas unecréance restituable - CE 27 juin 2016, n° 388984 (suite)

En l’espèce, la société mère d'un groupe fiscal intégré a demandé, au nom de ses filiales résidanten France, le remboursement de crédits d'impôts afférents à des revenus de source étrangère, enapplication des conventions fiscales précitées.

En effet, la mère, estimant que ces crédits d'impôts n'avaient pu faire l'objet d'une imputationsur le résultat du groupe, en raison du caractère déficitaire de ce dernier, en a demandé larestitution.

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Le Conseil d'État confirme la décision des juges du fond et estime que la société mère nedisposait d'aucun droit à restitution.

En effet, il ne résulte ni des stipulations des conventions, ni d'aucune disposition ou d'aucunprincipe de droit national, que le crédit d'impôt n'ayant pu faire l'objet d'une imputation soitrestitué par la France au résident bénéficiaire de ces revenus.

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26 janvier 2017



C. L'ampleur des risques pris par l'entreprise ne peut fonder un redressement- CE 13 juillet 2016, n° 375801

L’administration peut rectifier les résultats des entreprises sur le fondement de l’acte anormal degestion.

Le Conseil d’État a jugé que c’est au regard du seul intérêt propre de l’entreprise quel’administration doit apprécier si les opérations litigieuses correspondent à des actesrelevant d’une gestion commerciale normale.

Il n’appartient pas à l’administration de se prononcer sur l’opportunité des choixde gestion opérés par l’entreprise et notamment pas sur l’ampleur des risques prispar elle pour améliorer ses résultats.

En l’espèce, l’administration contestait la déduction d’une provision pour risques de non-recouvrement de créances. Les juges du fond lui avaient donné raison, estimant que l’ensembledes circonstances de l’espèce devait être regardé comme révélant une prise de risqueinconsidérée. Toutefois, la Haute juridiction a condamné cette décision fondée surl’ampleur des risques.

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26 janvier 2017



C. L'ampleur des risques pris par l'entreprise ne peut fonder un redressement- CE 13 juillet 2016 (suite)

Cette décision semble marquer l’abandon de la théorie de risque manifestementexcessif retenu dans certains arrêts.

Remarque : Toutefois, le principe énoncé par le Conseil d’État s’applique indépendamment ducas de détournement de fonds rendu possible par le comportement délibéré ou la carencemanifeste des dirigeants. Dans ce cas en effet, le comportement ou la carence des dirigeantscontinueront d’être pris en compte.

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26 janvier 2017


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26 janvier 2017

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Section 2Actualité Comptable

I. Activité Règlementaire

II. Que retenir des textes de l’ANC de l’année ?

III.Quelques rappels sur les textes devenus obligatoires en 2016

IV. Autres points d’attention sur la clôture 2016

V. Evolution de la doctrine comptable

VI. Règlement sur les instruments financiers

VII.Perspectives

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26 janvier 2017


I. Activité réglementaire

A. Règlements d’application générale

Pour toutes les entités :

- Règlement N° 2016-07 du 4 novembre 2016 modifiant le règlement ANC N° 2014-03relatif au plan comptable général.

- Règlement N° 2016-08 du 2 décembre 2016 modifiant l’annexe du règlement n° 99-02du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable modifié relatif aux comptesconsolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques.

- Règlement N° 2016-10 du 12 décembre 2016 modifiant l’annexe du règlement duComité de la réglementation comptable n° 99-07 du 24 novembre 1999 relatif aux règles deconsolidation modifié.

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Section 2 – Actualité Comptable


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26 janvier 2017



B. Règlements d’application générale

Pour toutes les entités établissant leurs comptes consolidés selon les normesinternationales :

- Règlement N° 2016-09 du 2 décembre 2016 relatif aux informations à mentionnerdans l’annexe des comptes consolidés établis selon les normes internationales.

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26 janvier 2017



C. Règlements d’application sectorielle

Autres secteurs (Assurances)

- Règlement N° 2016-05 du 5 octobre 2016 modifiant le règlement CRC n° 2000-05 du 7décembre 2000 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régiespar le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécuritésociale ou par le code rural.

- Règlement N° 2016-11 du 12 décembre 2016 modifiant l’annexe du règlement duComité de la réglementation comptable n° 2000-05 du 7 décembre 2000 relatif aux règles deconsolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et desinstitutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code ruralmodifié modifiant l’annexe du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-07du 24 novembre 1999 relatif aux règles de consolidation modifié.

- Règlement N° 2016-12 du 12 décembre 2016 modifiant le règlement ANC n° 2015-11du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurance.

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26 janvier 2017



C. Règlements d’application sectorielle

Autres secteurs (Gestion d’actifs, … )

- Règlement de l'ANC n° 2016-01 du 5 Février 2016 relatif aux comptes annuels del’Association de Gestion du Fonds Paritaire National (AGFPN).

- Règlement de l'ANC n° 2016-02 du 11 mars 2016 relatif aux comptes annuels desorganismes de titrisation.

- Règlement de l'ANC n° 2016-03 du 15 avril 2016 relatif aux règles comptablesapplicables aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).

- Règlement N° 2016-04 du 1er juillet 2016 relatif aux sociétés de libre partenariat.

- Règlement N° 2016-06 du 14 octobre 2016 modifiant le règlement ANC n° 2014-06relatif aux règles comptables applicables aux organismes de placement collectif immobilier.

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26 janvier 2017



D. Autres publications de l’ANC

Avis :

- Néant

Recommandations :

- Recommandation N° 2016-01 du 2 décembre 2016 relative aux informations àmentionner dans l’annexe des comptes consolidés établis selon les normes comptablesfrançaises et internationales.

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26 janvier 2017



A. Au niveau des comptes sociaux

Quelques changements au niveau de l’annexe :

Suppression du tableau des entreprises liées.

Précisions sur l’information à fournir au titre des honoraires des commissairesaux comptes Information à fournir dans tous les cas et pour chaque commissaire auxcomptes, en séparant les honoraires afférents à la certification des comptes de ceux afférentsle cas échéant aux autres services.

Nouvelle information à fournir sur l'identité de la tête de groupe et du sous-groupe consolidant Les sociétés doivent indiquer le nom et le siège de l'entreprise quiétablit les états financiers consolidés (groupe et sous-groupe).

Disparition de la notion de préjudice grave pouvant résulter de la divulgationdes informations sur les filiales et participations Toute l’information doit désormaisobligatoirement être fournie.

Modification des modalités de calcul de l’effectif moyen Notamment, le personnelmis à disposition n’est plus à prendre en compte, il s’agit de la moyenne arithmétique à lafin de chaque trimestre des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail.

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26 janvier 2017



B. Au niveau des comptes consolidés

Nouvelles modalités d’utilisation de la méthode dérogatoire (qui permet de valoriser les actifs etles passifs de l’entreprise acquise à la valeur comptable et non pas à la juste valeur) :

- A compter du 1er janvier 2017.

- Pour des regroupements d’entreprise sous contrôle commun non transitoire.

- Sous forme de fusions ou d’apports de titres.

- Rémunérés par des titres (la rémunération en espèces ne doit pas dépasser 10 %).

Attention :

- Il ne s’agit que d’une option.

- On peut choisir d’appliquer cette méthode opération par opération.

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26 janvier 2017


III. Quelques rappels sur les textes devenus obligatoires en 2016

A. Fonds commercial (comptes sociaux)

- Présomption de durée d’utilisation non limitée : pas d’amortissement à constater.

- Présomption réfutable.

- Simplification pour les petites entreprises (2 des 3 seuils à ne pas dépasser :CA < 4 M€, bilan < 8 M€ et effectif < 50) : amortissement sur 10 ans (option).

MAIS test de dépréciation annuel obligatoire pour tous les fonds non amortis (qu’il existe unindice de perte de valeur ou non).

Pour la clôture 2016 :

- Les fonds qui étaient déjà amortis continuent la politique d’amortissement retenueprécédemment.

- En cas de durée limitée : détermination de la durée résiduelle à compter du 1er janvier2016.

- Pour les petites entreprises : amortissement sur 10 ans à compter du 1er janvier 2016.

- Plus de possibilité de reprendre une dépréciation.

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26 janvier 2017


III. Quelques rappels sur les textes obligatoires en 2016

B. Mali technique de fusion (comptes sociaux)

- Obligation d’affecter comptablement (et non plus seulement extra-comptablement) lemali technique de fusion.

- Obligation de réaffecter les malis existants au 1er janvier 2016.

- Dans le cas d’une affectation à une immobilisation amortissable : suivi des règlesd’amortissement applicables à l’immobilisation sous-jacente.

- La quote-part résiduelle est affectée au fonds commercial et suit alors les règlescomptables applicables à ce fonds (et donc présomption de durée non limitée).


- Amortissement des malis affectés selon les règles applicables à l’actif sous-jacent.

- Nécessité de réaliser un test de dépréciation pour les malis affectés à desimmobilisations non amortissables en cas d’indice de perte de valeur…

- Sauf pour les malis affectés à des fonds commerciaux : test de dépréciationobligatoire.

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26 janvier 2017



B. Mali technique de fusion (comptes sociaux)

Rappel sur les règles de première application pour l’affectation du mali :

• 1ère solution : affectation historique qui avait été faite au moment de l’opération.

• 2ème solution : affectation sur la base des plus-values existant au 1er janvier 2016 maisuniquement pour les actifs apportés lors de la fusion.

Application prospective des règles d’amortissements calculés sur la durée résiduelled’utilisation des biens :

Pas d’amortissement systématique des biens totalement amortis, si ceux-ci sonttoujours utilisés.

Si le bien a été cédé ou mis au rebut, amortissement total mais possibilité d’utiliser ladeuxième solution.

L’affectation peut se faire opération par opération avec une information à fournir enannexe sur la solution retenue.

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26 janvier 2017



C. Ecarts d’acquisition - Goodwill (comptes consolidés)

Détermination pour chaque écart d’acquisition, si celui-ci a une durée d’utilisationlimitée ou non, en fonction de critères techniques, économiques, juridiques (pas deprésomption de durée non limitée).

En l’absence de durée limitée, l’écart d’acquisition n’est plus amorti mais test de dépréciationsystématique annuel.

Si limite d’utilisation prévisible :

Si durée fiable : amortissement sur la durée d’utilisation.

Si durée non fiable : amortissement sur 10 ans.

Et test de dépréciation en cas d’indice de perte de valeur.


- Obligation de reclasser les parts de marché en écart d’acquisition (après retraitement desintérêts minoritaires).

- Obligation de documenter pour justifier la durée d’utilisation et avoir une approchehomogène par type d’écart d’acquisition.

- Possibilité d’arrêter l’amortissement (mais la possibilité de poursuivre les règlesantérieures est admise).

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26 janvier 2017



A. Comptes sociaux

Evolution du taux du CICE

Evaluation du produit à recevoir au 31 décembre :

- Au taux de 6 % pour les rémunérations versées en 2016.

- Au taux de 7 % pour les rémunérations comptabilisées en 2016, mais qui seront versées en2017 (décalage de paye, congés payés, primes et bonus).

Tascom (Taxe sur les Surfaces Commerciales)

La Tascom est nécessairement constatée en charge de l’exercice au cours duquel estréalisé le chiffre d’affaires à partir duquel elle est déterminée. Une provision doit donc êtreconstatée dans les comptes clos le 31 décembre 2016 (Double charge en 2016).

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26 janvier 2017



A. Comptes sociaux

Réforme du droit des contrats

Impact potentiel dans vos comptes :

Promesse unilatérale de vente (C. civ. art. 1124)

Pas de nouvel impact comptable :

Compensation légale (C. civ. art. 1347)

Transfert de propriété (C. civ. art. 1196)

Des impacts potentiels ?

Renégociation en cas de changement de circonstances (C. civ. art. 1195)

Contrat sous condition suspensive (C. civ. art. 1304-6)

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26 janvier 2017


B. Comptes consolidés

Evolution du taux d’impôt sur les sociétés

Obligation de tenir compte des nouvelles règles et des nouveaux taux pour l’évaluationdes impôts différés.

Compte tenu de la complexité de la période transitoire, nécessité de disposer d’un planningfiable (« tax planning ») de réalisation des impôts différés (par année) pour estimerles impôts différés en fonction des taux applicables.


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26 janvier 2017


Positions de la CNCC, de la Cour de Cassation, de l’ANC et du Conseil d’Etat

- Engagements de retraite partiellement externalisés : la première provision est imputée àl’ouverture de l’exercice en report à nouveau (CNCC).

- Les gratifications aux stagiaires ainsi que les charges à payer de nature salariale (congés payés,bonus…) sont à inclure pour le calcul de la contribution au financement des activitéssociales et culturelles et de la subvention de fonctionnement du CE (Cour de Cassation).

- La comptabilisation, à tort, d’une charge à payer dans un compte de provision ne fait pasobstacle à sa déduction fiscale dès lors que cette charge à payer constitue une dette certaine dansson principe et dans son montant (Conseil d’Etat).

- Les frais de conception d’une collection future, engagés avant le lancement de la production,répondent à la définition des coûts de développement. Ils sont donc, au choix, soit constatésdirectement en charges, soit immobilisés (CNCC).

- Les garanties financières données en couverture du risque de défaillance des entreprises ayantdes obligations environnementales n’ont pas d’incidence sur le montant des provisions pourremise en état de sites constituées par ailleurs (ANC).

- Lorsqu’il ne correspond pas à un supplément de loyer, le droit d’entrée versé au bailleur peutêtre amorti s’il constitue la contrepartie d’un avantage indépendant du caractère renouvelable dubail et dont les effets bénéfiques cesseront à une date prévisible (Conseil d’Etat).


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26 janvier 2017


Positions de la CNCC, de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat

- Des créances ne peuvent pas être dépréciées sur la seule base de statistiques démontrant que x %de ces créances restera impayé. Il convient de démontrer, avant d’évaluer la dépréciation par uneméthode statistique, l’existence d’un risque de non-recouvrement (Conseil d’Etat).

- Le Conseil d’Etat a proposé une démarche pour la répartition entre le coût de la construction(amortissable) et le coût du terrain, démarche dont on peut s’inspirer en comptabilité (Conseild’Etat).

- Les sommes versées par le bailleur à son locataire pour l’inciter à conclure le bail peuvent êtreétalées (ce qui traduit mieux l’économie de l’opération) ou comptabilisées immédiatement encharges (CNCC).

- Réhabilitation de locaux : les coûts nécessaires à la poursuite de l’activité pendant les travaux nefont pas partie du coût de production (CNCC).

- La cession d’un fonds de commerce dont la date d’entrée en jouissance est différée est àcomptabiliser dès le transfert de propriété si, à cette date, les risques et avantages ontd’ores et déjà été transférés (CNCC).


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26 janvier 2017


VI. Règlement sur les instruments financiers

A. Le compte à rebours a commencé

Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2017 avec application anticipée possible.

Nécessité de prévoir :

- Une documentation minimum pour vos opérations de couvertures .

- Une révision de votre plan de comptes et de vos schémas d’écritures : impact possible surcertains agrégats.

Evolution en cours : possibilité de comptabiliser les opérations directement au cours garanti.

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26 janvier 2017


VII. Perspectives

Ce qui nous attend en 2017 :

Finalisation des travaux de transposition de la directive comptable européenne au niveaudes changements de méthode comptable.

Pour les comptes consolidés : modernisation du règlement 99-02

Vers une application obligatoire des méthodes préférentielles ?

Reclassement de l’amortissement des écarts d’acquisition en exploitation et présentation desimpôts différés sur une ligne distincte du bilan.

Définition du résultat exceptionnel autonome pour les comptes consolidés avec une listelimitative qui devrait comprendre :

- Certaines plus ou moins-values de cessions d’actifs

- Certaines dépréciations (et notamment les dépréciations des écarts d’acquisition)

- Certaines charges de restructuration

- Les provisions relatives à des litiges majeurs

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26 janvier 2017


VII. Perspectives

Et pour les années suivantes :

Travaux au niveau de l’ANC sur :

- La mise à jour du règlement sur les fusions.

- Une réflexion sur une comptabilisation systématique des engagements de retraite. Unemission d’évaluation a été confiée à l’Inspection Générale des Finances.

- Modernisation des règles de comptabilisation du chiffre d’affaires.

- Une refonte des règles applicables au secteur non lucratif.

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26 janvier 2017


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26 janvier 2017

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Section 3Actualité Sociale

I. Dispositions des LFSS et LF pour 2017

II. Autres actualités sociales

III. Les principales dispositions de la « Loi Travail » (Loi El Khomri)

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26 janvier 2017


I. Dispositions de la Loi de Financement de SS pour 2017 1. Point sur les indemnités de rupture (1/3)

Rappel

Salariés autres que les mandataires et dirigeants : Disparition de la notion de GoldenParachute pour l’assujettissement aux charges sociales.

Jusqu’au 31 décembre 2015, les salariés bénéficiaient pour leurs indemnités de rupture d’unseuil d’exonération sociale à condition que l’enveloppe globale de leurs indemnités derupture ne dépasse pas 10 PASS (380 040 € en 2015), sinon l’intégralité du montant desindemnités était soumise à charges sociales.

A compter du 1er janvier 2016, l’assujettissement dès le premier euro des indemnitésdépassant 10 PASS disparaît purement et simplement, excepté pour l’application de laCSG/CRDS.

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Section 3 – Actualité Sociale


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26 janvier 2017


I. Dispositions de la Loi de Financement de SS pour 2017 1. Point sur les indemnités de rupture (2/3)

Cette situation découlait d’une erreur de rédaction qui a été rectifiée par la LFSSpour 2017.

Désormais pour les salariés autres que les mandataires et dirigeants :

Exonération de charges sociales et de CSG-CRDS :

Dans la limite du montant exonéré d’IR à savoir à hauteur du plus élevé des seuilssuivants :

- Indemnité de rupture selon le barème légal ou de la CCN.

- Double de la rémunération brute de l'année civile précédant la notification de larupture(*).

- Moitié de l'indemnité globale versée(*).

Dans la limite de 2 PASS (78 456 € pour 2017).

Et ce, à condition que l’enveloppe globale des indemnités de rupture ne dépasse pas10 PASS, soit 392 280 € pour 2017 (à défaut, assujettissement à charges sociales et CGS-CRDS dès le premier euro).

(*) Dans la limite toutefois de 6 PASS (soit 235 368 € pour 2017)

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26 janvier 2017


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Indemnités versées

Régime applicable

Avant LFSS 2017 Après LFSS 2017

Exo. fiscale Exo. de charges

Exo. CSG

et CRDSExo. fiscale Exo. de charges

Exo. CSG

et CRDS

Cessation forcée du

mandat social3 PASS (1) 2 PASS si ≤5 PASS (1) 3 PASS (1) 2 PASS si ≤5 PASS (1)

Rupture du contrat de

travail6 PASS (1)

2 PASS quel que soit le

montant (1)

2PASS

si ≤10PASS (1)6 PASS (1)

2PASS

si ≤10PASS (1)

Cumul d’indemnités de licenciement et

de cessation forcée

3 PASS (1) 2 PASS si ≤ 5 PASS (1) 3 PASS (1) 2 PASS si ≤ 5 PASS (1)

(1) Dans tous les cas, l’exonération s’applique dans certaines limites prévues aux articles L 242-1 et L 136-2 du CSS, et, par renvoi, à l’article 80 duodecies du CGI.

I. Dispositions de la Loi de Financement de SS pour 2017 1. Tableau récapitulatif comparatif des exonérations fiscales et sociales (3/3)

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26 janvier 2017


I. Dispositions de la Loi de Financement de SS pour 2017 2. Durcissement des sanctions en cas de travail dissimulé

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Annulation des exonérations pour toute situation de travail illégal

La suppression de l’ensemble des mesures de réduction ou d’exonération de contributionssociales (réduction Fillon, emplois aidés, etc.) appliquées au sein de l’entreprise prévue en casde travail dissimulé est étendue aux cas de travail illégal (marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre, emploi d'étrangers non autorisés à travailler, etc).

Par ailleurs, en cas de travail illégal, la LFSS pour 2017 prévoit une procédure de saisieconservatoire sans intervention préalable du juge de l’exécution, permettant de saisir lesbiens des personnes morales ou physiques détenus par eux ou par un tiers, afin de sécuriser lescréances à recouvrer. Il prévoit également la possibilité de recourir à l'opposition à tiers-détenteur.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2017

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26 janvier 2017


I. Dispositions de la Loi de Financement de SS pour 2017 3. Durcissement des sanctions en cas de dumping social

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Contrôle de la régularité du détachement en France d'un salarié d'une entrepriseétrangère

Les travailleurs salariés ou non salariés qui exercent une activité en France tout enrelevant de la législation de sécurité sociale d'un autre Etat, ou à défaut leur employeur,doivent tenir à la disposition des agents de contrôle le formulaire concernant la législation desécurité sociale applicable.

A défaut, il s'expose à une pénalité qui correspond, pour chaque travailleur concerné, à unplafond mensuel de sécurité sociale (3 269€ pour 2017).

Ce montant sera doublé en cas de nouveau manquement constaté dans le délai de 2 ans àcompter de la notification de la pénalité concernant un précédent manquement. La pénalité serarecouvrée par les Urssaf.

Entrée en vigueur : 1er avril 2017

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26 janvier 2017


I. Dispositions de la Loi de Finances pour 20174. Contributions – Augmentation (1/2)

Versement transport

La Loi de Finances pour 2017 a décidé le relèvement des taux maxima du versementtransport applicables dans la région parisienne :

Le taux de 2,85% applicable à Paris et Hauts de Seine pourrait atteindre 2,95%.

Le taux de 1,91% applicable à la Seine Saint Denis pourrait atteindre 2,12%.

Les taux de 1,50% ou 1,91% applicables dans les départements des Yvelines, Essonne,Seine-et-Marne, et Val-d’Oise pourraient atteindre 1,60% ou 2,01% selon lescommunes.

Ces nouveaux taux ne seront applicables qu’après décision officielle du Syndicat de Transportsd’Ile de France (STIF) dans la mesure où il s’agit de taux maxima.

Or, par délibération du 11 janvier 2017, le STIF a entériné ces taux.

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26 janvier 2017


I. Dispositions de la Loi de Finances pour 20174. Contributions - Augmentation (2/2)

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Versement transport

Depuis 2 ans, les modifications affectant le taux du versement transport entrent en vigueursoit le 1er janvier, soit le 1er juillet, après le respect d’un délai de préavis de 2 mois.Cela signifie que les entreprises doivent avoir été informées de la modification de leur taux deversement transport soit avant le 1er novembre, soit avant le 1er mai de chaque année.

Par ailleurs, la Loi de Finances pour 2017 a prévu que la décision du STIF concernant les tauxapplicables dans la région parisienne pourra prendre effet le 1er jour du 3ème mois suivantla délibération du STIF, et ce, à titre tout à fait dérogatoire pour l'année 2017.

Cette modification a l’avantage de respecter le délai de préavis de 2 mois et d’avoir uneffet « glissant », c’est-à-dire que la décision du STIF prise au cours du mois de janvier 2017entrera en vigueur le 1er avril 2017.

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26 janvier 2017


II. Autres actualités sociales1. Généralisation de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) en 2017 (1/4)

La généralisation de la DSN (déclaration mensuelle) devait être effective pour toutes lesentreprises affiliées au régime général(*) le 1er janvier 2016.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a acté :

Son déploiement progressif en 2016,

Et son achèvement au plus tard le 30 juin 2017.

Mais, force est de constater que ce n’est pas le cas.

(*) Concerne tous les employeurs à l'exception de ceux affiliés au régime agricole (MSA), au régime des Industries Electriqueset Gazières (IEG), à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, et à des régimes spéciaux desécurité sociale et de ceux ayant recours aux offres de service de simplification (titre emploi-service entreprise, chèque emploi-associatif, titre-firmes étrangères).

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Il est probable qu’elle ne remplace la DADS qu’en 2018 et que nombreuses soientencore les entreprises qui établissent une DADS pour déclarer l’intégralité des salaires versésau cours de l’année 2017 (car elles seront passées en DSN dans le courant de l’année 2017).

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26 janvier 2017



La DSN va devenir pour les employeurs affiliés au régime général de sécurité sociale,l'unique moyen de déclarer l'ensemble de leurs cotisations de sécurité sociale,d'assurance chômage mais également de retraite complémentaire, de prévoyance et demutuelle.

Mais, la DSN ne sert pas qu'au recouvrement des cotisations, contributions etautres taxes dues par l'employeur :

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Elle remplace les déclarations (effectifs, durées du travail, mouvements de main d'œuvre,rémunérations imposables, etc..) permettant aux différentes administrations d'effectuer desrecoupements pour contrôler le respect de la réglementation française.

Elle doit aussi simplifier la transmission de données à tous les organismes qui gèrent lesdroits actuels et futurs des salariés (retraite, maladie, chômage, compte formation, comptepénibilité, etc..).

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26 janvier 2017



Cette nouvelle modalité déclarative signifie que toutes les informations relatives à vossalariés doivent désormais passer sur leurs bulletins de paie (par la saisie d'une ligneapparente ou aveugle si par exemple le paiement de la somme a déjà été effectué) pour sedéverser ensuite dans la DSN.

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Il faudra donc transmettre tous les mois des informations (tels que leremboursement de frais professionnels par exemple) qui, jusqu'à présent,n'étaient transmises au service paie qu'une fois par an.

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26 janvier 2017



Par ailleurs, un décret du 21 novembre 2016 a d'ores et déjà prévu à compter du 1er janvier 2018 une modification des modalités de calcul des cotisations et de leurs dates de paiement ayant pour conséquence de supprimer le décalage de paie.

Paiement mensuel généralisé au 1er janvier 2018 avec possibilité pour les employeurs de moins de 10 salariés d’opter pour le paiement trimestriel.

Ces modifications n’auront pas de répercussions en 2017 sur la date d'envoi de la DSNqui reste une déclaration mensuelle.

Mais l'URSSAF a porté sur son site internet des recommandations incitant lesemployeurs, et notamment ceux ayant un effectif inférieur à 10 salariés, actuellement enpaiement trimestriel, à anticiper ces modifications et à demander avant le 31 janvier 2017 àpasser en périodicité de paiement mensuelle.

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26 janvier 2017


II. Autres actualités sociales2. Cotisations – Augmentation (1/2)

Entrée en vigueur de la cotisation pénibilité généralisée de 0,01%

applicable à l’ensemble des salaires (exposés ou non).

Mais diminution de la cotisation patronale AGS de 0,25% à 0,20%

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Augmentation de la :

Concernant l’employeur

Cotisation d’assurance maladie

déplafonnée

Cotisation d’assurance vieillesse

déplafonnée

Cotisation additionnelle

pénibilité

de 12,84% à 12,89% de 1,85% à 1,90%

de 0,1% à 0,2% pourl’employeur applicableaux salaires des salariésexposés autant de foisqu’il y a de facteurs derisque identifié (poly-exposition)

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26 janvier 2017


II. Autres actualités sociales2. Cotisations – Augmentation (2/2)

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Augmentation de la :

Concernant le salarié

Cotisation d’assurancemaladie déplafonnée

Cotisation d’assurance vieillesse déplafonnée

- de 0,35% à 0,40%

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26 janvier 2017


II. Autres actualités sociales3. Bulletin de paie « simplifié » (1/2)

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Rappel

Un décret et un arrêté publiés au JO du 26 février 2016 ont fixé les nouvelles règles deprésentation du bulletin de paie qu’il faut respecter depuis le 1er janvier 2017 pour lesemployeurs de plus de 300 salariés et à compter du 1er janvier 2018 pour les autres.

Problème

L’arrêté (exemples de bulletins de paie simplifiés) n’est pas conforme au décret, (qui faisait mention des taux de cotisations patronales).

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26 janvier 2017


II. Autres actualités sociales3. Bulletin de paie « simplifié » (2/2)

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1 2 3

Il faut respecter le décret c’est àdire mentionner les taux decotisations

Il réfute cette position et rappelleque la législation vise à simplifier lalecture du bulletin de paie

On peut donc laisser le soin auxéditeurs de logiciels de choisird’établir des bulletins de paie selonles modèles définis par l’arrêté oupar le décret

Ce qu’en pense l’URSSAF

Ce qu’en pense le Ministère

Conclusion

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26 janvier 2017


II. Autres actualités sociales3. Bulletin de paie « électronique »

La dématérialisation du bulletin de paie est possible depuis mai 2009 :

L’employeur peut délivrer le bulletin de paie par voie électronique, avec l'accord dusalarié concerné et dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.

A compter du 1er janvier 2017, la règle est inversée :

Sauf opposition du salarié, l’employeur peut délivrer le bulletin de paie par voieélectronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.

Conclusion :

Désormais, « le salarié qui ne dit mot, consent. »

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26 janvier 2017


II. Autres actualités sociales4. Dénonciation des infractions routières (1/2)

À compter du 1er janvier 2017, les employeurs auront l’obligation de révélerl’identité de leurs salariés ayant commis des infractions au Code de la route souspeine de devoir acquitter une amende supplémentaire pouvant aller jusqu’à 750 €.

L’obligation pèsera sur la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation du véhiculeou détenant ce certificat.

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En cas d’impossibilité d’identifier la personne qui conduisait, l’employeur pourraétablir tout événement de force majeure (vol de véhicule, usurpation de plaqued’immatriculation, etc.) en produisant les éléments pertinents (copie du récépissé du dépôt deplainte pour vol ou destruction de véhicule, etc.).

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26 janvier 2017


II. Autres actualités sociales4. Dénonciation des infractions routières (2/2)

Un arrêté du 15 décembre 2016 (paru au JO du 22) précise les modalités de cettecommunication.

L’employeur pourra effectuer ce signalement :

Soit par LRAR, en utilisant le formulaire prévu à cette fin joint à l’avis de contravention.

Soit en ligne, sur le site Internet de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé desInfractions (http://www.antai.fr).

Dans les 2 cas, l’employeur indiquera l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduirede la personne physique qui conduisait le véhicule.

Toute fausse déclaration expose à des poursuites pénales (art. A. 121-2 et A. 121-3nouveaux du code de la route).

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26 janvier 2017


III. Principales dispositions de la « Loi Travail »1. Les congés payés (1/2)

Droit et durée du congé

Droit au congé repris à l’identique :

Le salarié a toujours droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez lemême employeur, et les périodes de travail effectif pour la durée du congé restent les mêmes.

Durée du congé (5 semaines minimum par an) => confirmation du caractère d’ordrepublic de ces règles.

Congés supplémentaires « mères de famille » ouverts aux pères :

Le Code prévoyait des jours de congés supplémentaires pour les femmes salariées (ayant desenfants à charge de moins de 15 ans) ne bénéficiant pas d’un congé complet. Ces dispositionssont étendues aux pères de famille.

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26 janvier 2017


III. Principales dispositions de la « Loi Travail »1. Les congés payés (2/2)

Période de référence pour l’acquisition des congés payés

Jusqu’à présent, il était impossible de déroger à cette période comprise entre le 1er juin N et le31 mai N+1, sauf par accord de modulation.

Dérogation à la période de référence possible par accord d’entreprise (ou de branche).

Attention : non applicable aux employeurs devant s’affilier à une caisse de congés payés(BTP, spectacle, etc.).

Indemnité de congés payés due en cas de faute lourde

L’indemnité de congés payés est due même en cas de faute lourde du salarié, conformément àla décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016.

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26 janvier 2017


III. Principales dispositions de la « Loi Travail »2. L’aménagement du temps de travail (1/7)

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Confirmation de la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche

Article 8 de la loi :

Primauté de l’accord d’entreprise en matière de durée du travail

Entrée en vigueur : 10 août 2016

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26 janvier 2017



Mise en place de l’astreinte

Modification de la définition légale de l’astreinte :

Le salarié n’a plus à demeurer à son domicile ou à proximité mais doit seulement ne pas setrouver sur son lieu de travail.

Modification sur l’information du salarié sur ses périodes d’astreinte :

Effectuée désormais dans un délai raisonnable alors qu’actuellement le salarié doit être prévenu15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles.

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26 janvier 2017



Travail à temps partiel

Primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche étendu pour la mise en placed’horaires à temps partiel, pour porter la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heurescomplémentaires jusqu’au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle, ou encore concernantla répartition de la durée du travail.

En revanche, le monopole de la convention de branche étendu est maintenu pour :

La détermination de la durée minimale de travail,

Le taux de majoration des heures complémentaires,

Le complément d’heures par avenant.

Pas de changement pour le travail intermittent qui n’est possible que si un accordcollectif le prévoit. A défaut d’accord d’entreprise ou établissement, un accord de brancheétendu reste nécessaire.

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26 janvier 2017



Durée du travail

Un accord d’entreprise peut aménager la durée du travail sur 3 ans

Obligation : l’accord de branche doit l’autoriser.

A défaut, la période de modulation ne peut dépasser un an.

En l’absence d’accord collectif : possibilité pour l’employeur par décision unilatérale demettre en place un aménagement du temps de travail sur 9 semaines pour les entreprises demoins de 50 salariés et sur 4 semaines pour les autres entreprises.

Délai de prévenance raisonnable en cas de modification de la durée du travail.

Les heures supplémentaires seront décomptées à l’issue de la période de référence.

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26 janvier 2017



Forfaits jours

Renforcement du contenu de l’accord collectif

Sécurisation des forfaits :Les forfaits en heures ou en jours sur l’année seront toujours mis en place par accordd’entreprise ou d’établissement, ou à défaut par accord ou convention de branche.

Mentions communes obligatoires :Les clauses obligatoires des accords collectifs actuellement au nombre de 3 (catégories desalariés susceptibles de conclure une convention de forfait / durée annuelle à partir de laquellele forfait est établi / caractéristiques principales de ces conventions) passent à 5 => s’yrajoutent la période de référence du forfait (année civile ou toute période de 12 mois) et lesconditions de prise en compte des absences.

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26 janvier 2017



Forfaits jours

Sécurisation de la convention de forfait jours

A défaut d’accord collectif, une convention individuelle de forfait jours pourra être conclue si en pratique l’employeur démontre :

Qu’il a établi un document de contrôle des jours travaillés ;

Qu’il s’est assuré que la charge de travail du salarié est compatible avec les temps derepos quotidiens et hebdomadaires ;

Qu’il a organisé une fois par an un entretien avec le salarié pour échanger sur sa charge detravail, l’articulation entre sa vie personnelle et professionnelle, et sa rémunération.

N.B : A défaut de stipulation dans l’accord sur le droit à la déconnexion, les modalités d’exercice de ce droitseront définies par l’employeur et communiquées par tout moyen aux salariés concernés.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, ces modalités devront être conformes à la charte d’utilisation desoutils numériques.

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26 janvier 2017



Forfaits jours

Nouveau thème de négociation annuelle obligatoire (NAO)

À compter du 1er janvier 2017, les entreprises de plus de 50 salariés devront ouvrir desnégociations sur le droit à la déconnexion et mettre en place des dispositifs de régulation del’utilisation des outils numériques « en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congésainsi que de la vie professionnelle et familiale » (nouvel article L2242-8 du code dutravail).

Modalités de mise en œuvre (assez floues) :

Accord d’entreprise,

A défaut, charte sur « déconnexion outils informatiques » signée par les salariés.

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26 janvier 2017


III. Principales dispositions de la « Loi travail »3. Allègement de la surveillance médicale des salariés

Visite médicale d’embauche

La visite médicale d’embauche est remplacée par une simple visite d’information et deprévention qui pourra être effectuée par le médecin du travail ou par un membre del’équipe pluridisciplinaire au plus tard dans les 3 mois suivants l’embauche, donnant lieu àdélivrance d’une attestation.

Visites périodiques

Jusqu’à présent : tous les 2 ans.Délai allongé à 5 ans depuis le décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016.

Postes à risques

Les travailleurs affectés à des postes présentant des risques particuliers (liste visée à l’art.R.4624-23 du code du travail) bénéficieront d’un suivi individuel renforcé qui comprendranotamment un examen médical d’aptitude. Examen effectué avant l’embauche etrenouvelé périodiquement.

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26 janvier 2017


III. Principales dispositions de la « Loi travail »4. Définition du licenciement économique (1/3)

Définition précisée par la loi El Khomri :

Constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeurpour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppressionou transformation d’emploi, ou d’une modification refusée par le salarié d’un élément essentieldu contrat de travail consécutives notamment :

1) A des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moinsun indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, despertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation,soit par tout autre élément de nature à justifier ces difficultés.

2) A des mutations technologiques.

3) A une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.

4) A la cessation d’activité de l’entreprise.

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26 janvier 2017



Définition précisée par la loi El Khomri

Critères mentionnés

Tous les critères définis (baisse des commandes, pertes d’exploitation…) sont censés démontrerl’existence de difficultés économiques dès lors que leur évolution est significative.

Cette notion est laissée à la libre appréciation des juges s’agissant :

Des pertes d’exploitations,

De la dégradation :

De la trésorerie,

De l’excédent brut d’exploitation,

De tout autre élément de nature à justifier ces difficultés.

Commandes et chiffre d’affaires

Leur baisse est significative dès lors qu’elle représente une certaine durée.

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26 janvier 2017



Pas d’innovation majeure dans les motifs : codification de la jurisprudenceexistante

Une baisse significative des commandes et ou du chiffre d’affaires est constituée dèslors que la durée de cette baisse en comparaison avec la même période de l’année précédente, estau moins égale à :

1 trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés,

2 trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 11 salariés et – de 50,

3 trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 50 salariés et – de 300,

4 trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 300.

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Entrée en vigueur : 1er décembre 2016

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26 janvier 2017


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26 janvier 2017

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Section 4Actualité Juridique

I. Actualité législative et réglementaire

II. Actualité jurisprudentielle

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26 janvier 2017


I. Actualité législative et réglementaireLoi 2016-563 du 10 mai 2016

Ratification de l’ordonnance n°2015-1127 du 10 septembre 2015

La loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 avait autorisé le gouvernement à prendre parordonnance toute mesure dans le domaine suivant :

▪ Modification par la loi du 10 mai 2016 du nombre minimal d’actionnaires dansles sociétés anonymes et adaptation en conséquence des règles d’administration, defonctionnement et de contrôle de ces sociétés.

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Section 4 – Actualité Juridique


Loi 2016-563 du 10 mai 2016: le nombre minimum d’actionnaires passe de 7 à 2 sauf

pour les sociétés cotées. Nouvel article L. 225-1 du Code de

commerce

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26 janvier 2017


I. Actualité législative et réglementaireOrdonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

La réforme du droit des contrats est applicable aux contrats conclus àcompter du 1er octobre 2016

Objectifs de la réforme :

S’adapter aux besoins de la vie des affaires.

Faciliter la lisibilité du droit des obligations (aucune mise à jour d’importance depuis 1804).

Rendre le droit français plus attractif tant au niveau européen qu’international.

Harmonisation des systèmes juridiques.

Sécurisation des relations contractuelles.

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26 janvier 2017



Limites de la réforme :

Une réforme qui, pour l’essentiel, assure une codification de la jurisprudence.

La liberté contractuelle est limitée par l’avènement d’autres principes (ordre public, clausesabusives, etc.) dont la codification est motivée par l’objectif de protéger la « partie faible ».

Importance conférée au rôle du juge dans le contrôle du contrat.

Une rédaction parfois imprécise qui laisse présager des contentieux.

Caractère supplétif de l’ordonnance sauf mentions contraires.

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26 janvier 2017



Quelques articles clés de la réforme :

Généralisation du devoir d’information précontractuelle (articles 1112 à 1112-2 du Code civil)

Mise en place d’une réglementation relative au pacte de préférence (article 1123 du Codecivil).

Création d’un nouveau vice du consentement, l’abus d’état de dépendance économique(article 1143 du Code civil).

Mise en place d’un mécanisme général lié à la prévention des conflits d’intérêt (article 1161 duCode civil).

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26 janvier 2017


I. Actualité législative et réglementaireLoi 2016-1917 du 29 décembre 2016 – loi de finances 2017

Retour sur les apports de la loi Macron en matière d’attribution gratuite d’actions (1/5)

Rappel des modalités d’attribution gratuite d’actions :

Processus en 4 étapes dont la durée ne peut être inférieure à 2 ans

100



Attribution des actions

Acquisition définitive

Période d’acquisition de 1 an minimum

Durée totale de 2 ans minimum

Période de conservation optionnelle si la période

d’acquisition est d’au moins 2 ans

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26 janvier 2017




Traitement fiscal :

Pour la partie du gain d’acquisition < à limite annuelle de 300.000 euros.

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Cette partie restera imposable au taux progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie destraitements et salaires après application, le cas échéant, des abattements pour durée dedétention (prévu au 1 de l’article 150-0 D et à l’article 150-O D ter du CGI).

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26 janvier 2017




Traitement fiscal :

Pour la partie du gain d’acquisition > à la limite annuelle de 300.000 euros.

102



Elle sera imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun destraitements et salaires selon le barème progressif, sans application des abattements pourdurée de détention.

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26 janvier 2017




Traitement social :

En contrepartie du changement de traitement fiscal au-delà de 300.000 euros, lescontributions sociales passent de 15,5% (contribution sociale sur les plus-values) à 8% au titredes contributions sociales sur les revenus d’activité et de remplacement.

Jusqu’à 300.000 euros maintien des contributions sociales à 15,5%.

Le nouveau dispositif s’applique aux actions gratuites dont l’attribution estautorisée par une assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication dela loi.

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26 janvier 2017




104



Contribution patronale

Pour les autres entreprises, retour à une contribution patronale de 30% contre 20% instaurés par la loi Macron à l’origine.

Maintien de l’absence de contribution patronale dans la limite, par bénéficiaire,

du plafond de la sécurité sociale, pour les entreprises qui répondent à la définition des

PME européennes et qui n’ont pas distribué de dividendes depuis leur création.

Contribution sociale de 10 % Réintroduction de la contribution au-delà du plafond de 300.000 euros

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26 janvier 2017


I. Actualité législative et réglementaireLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi « Sapin 2 »

Une loi qui aborde une grande variété de thèmes

Lo

i S

AP

IN 2

Favoriser la création d’entreprises, transparence et lutte contre la corruption

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Corruption

Say on pay

Assemblées générales

Apports

Comptes annuels

Conventions réglementées

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26 janvier 2017



Allègement des procédures des conventions règlementées (1/2)

Information du Commissaire aux comptes pour les SA et SCA (C. com. Art. L 225-40 et L. 225-88 modifiés) :

Antérieurement à la loi Sapin 2, obligation d’information du Commissaire aux comptes d’uneSA ou d’une SCA de toutes conventions « autorisées » intervenant entre la société et l’un deses dirigeants ou actionnaires détenant plus de 10% de droits de vote.

Ajout des termes « et conclues » après « autorisées » ce qui permet dorénavant d’exclurede cette obligation d’information les conventions qui, certes autorisées, n’ont pas été conclues.

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26 janvier 2017



Allègement des procédures des conventions règlementées (2/2)

Simplification du régime des conventions réglementées dans la société par actionssimplifiée unipersonnelle (SASU) :

Les conventions conclues directement ou par personnes interposées entre une SASU et sonprésident (ou l’un de ses dirigeants) ne font pas l’objet d’un rapport. Elles doiventseulement être mentionnées sur le registre des décisions.

La Loi Sapin 2 propose d’étendre par voie d’ordonnance le bénéfice de cette règle auxconventions conclues entre une SASU et son associé unique ou une société le contrôlant(habilitation expirant le 9 décembre 2017).

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26 janvier 2017



Transformation en société par actions

Levée d’incertitude quant à l’établissement du rapport sur la valeur des bienscomposant l’actif social :

Le Commissaire aux comptes devait établir le rapport qu’aurait établi le Commissaire à latransformation s’il en avait été désigné un.

Désormais, une société dotée d’un Commissaire aux comptes se transformant en société paractions n’a plus à faire évaluer les biens composant son actif social (article L. 224-3 duCode de commerce).

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26 janvier 2017



Rémunération des dirigeants de sociétés cotées – « say on pay » (1/4)

Le Code Afep-Medef recommandait une consultation des actionnaires des sociétés cotées enmatière de rémunération individuelle des dirigeants mandataires sociaux.

L’article 161 de la loi Sapin 2 rend dorénavant le vote des actionnaires contraignant.

109



« Les actionnaires de SA dont les titres sont admis aux négociations sur un marchéréglementé devront se prononcer sur les rémunérations et avantages attribuables auxdirigeants à raison de leur mandat et statuer sur les rémunérations effectivement versées ouattribuées au titre de l’exercice précédent. »

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26 janvier 2017




Champ d’application:

Ces dispositions visant uniquement le mandat des dirigeants ne s’appliqueront pas aux rémunérations versées au titre d’un contrat de travail liant le dirigeant et la

société.

110



Applicable aux rémunérations des dirigeants suivants: président, directeursgénéraux et directeurs généraux délégués des SA à conseil d’administration; membres dudirectoire ou directeur général unique et membres du conseil de surveillance des SA àdirectoire et conseil de surveillance.

Applicable aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marchéréglementé, qu’il soit français ou étranger et à l’exception des sociétés en commandite paractions (SCA).

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26 janvier 2017




Fonctionnement:

1. Vote préalable (ex-ante)

A compter de l’assemblée générale d’approbation des comptes qui statuera sur le premierexercice clos après le 9 décembre 2016, soit dès l’assemblée 2017 pour un exercice clos au 31décembre 2016 une résolution devra être soumise au moins chaque année aux actionnaires afinque soient approuvés les principes et les critères de détermination, de répartition etd’attribution composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables auxdirigeants à raison de leur mandat (Code de commerce Art. L. 225-37-2, al. 1 et L. 225-82-2 al. 1nouveaux).

111



En cas de refus d’approbation à ce niveau les critères précédemment approuvéscontinueront de s'appliquer et si aucun principe n’a été précédemment approuvé larémunération sera déterminée « conformément aux pratiques existant au sein de la société »

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26 janvier 2017




2. Vote a posteriori (ex-post)

Un vote doit intervenir sur les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunérationtotale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice précédent. Cetteprocédure de contrôle a posteriori s’appliquera à compter de la clôture de l’exercice suivant le premierexercice clos après le 9 décembre 2016 (date de promulgation de la loi). E.g. pour une société quiclôture son exercice au 31 décembre 2016 il s’agira de l’assemblée générale d’approbation descomptes tenue en 2018.

Les éléments de rémunération variables ou exceptionnels attribués au cours de l’exercice écoulé à cesmêmes dirigeants ne pourront être versés qu’après approbation de la rémunération parl’assemblée (art. L. 225-100, al. 11 nouveau).

Les éléments fixes de la rémunération ne sont pas remis en cause.

Les éléments de rémunérations variables et exceptionnels ne peuvent pas être versés.

Le nouvel article vise le « versement » et non l’« attribution », il semble donc que lesattributions gratuites d’actions et les attributions d’options d’actions ne soient pasvisées et qu’elles resteront acquises au dirigeant en cas de vote ex-post négatif.

112



En cas de vote négatif

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26 janvier 2017



Apports en nature (SARL et SAS)

Nouvelles dispenses d’évaluation par un Commissaire aux apports:

Dispense de nomination d’un Commissaire aux apports pour les apports en nature réalisés àl’occasion d’une augmentation de capital de SARL (Article L. 223-9 du Code de commerce).

Dispense de nomination d’un Commissaire aux apports pour les apports en nature faits lorsde la constitution d’une SAS pluripersonnelle (Article L. 227-1 du Code de commerce).

• Décision unanime des associés (SARL) et futurs actionnaires (SAS).

• La valeur d’aucun apport en nature n’excède un montant fixéprochainement par décret (ce montant est fixé à 30.000 euros pourles SARL).

• La valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas lamoitié du capital.

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Conditions cumulatives

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26 janvier 2017



Apports en nature (SASU et EURL)

Nouvelles dispenses d’évaluation par un Commissaire aux apports:

Dispense de nomination d’un Commissaire aux apports pour les apports en nature faits lorsde la constitution d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ousociété par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) (Articles L. 223-9 et L. 227-1 al.6modifiés du Code de commerce).

• L’associé unique devait exercer une activité professionnelle en sonnom propre antérieurement à la constitution de la société etapporter à la SASU ou EURL des éléments qui figuraient dans lebilan de son dernier exercice.

• La valeur d’aucun apport en nature n’excède un montant fixéprochainement par décret (ce montant est fixé à 30.000 eurospour les SARL).

• La valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pasla moitié du capital.

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Conditionscumulatives

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26 janvier 2017



Dématérialisation du dépôt des comptes annuels

Publicité des comptes annuels

Habilitation du gouvernement à procéder par voie d’ordonnance pour autoriser les sociétéstenues de déposer leurs comptes annuels à y procéder sous une forme dématérialiséeautomatiquement exploitable par un traitement informatique (habilitationexpirant le 9 décembre 2017).

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Cette possibilité concernera toutes les sociétés commerciales soumises à l’obligation dedépôt : sociétés par actions (L. 232-23 du Code de commerce), SARL (L. 232-22 du Code decommerce) et SNC (ou SCS, sur renvoi art. L. 222-2 du Code de commerce) dont tous lesassociés sont des SARL ou des sociétés par actions ou bien des SNC ou des SCS dont lesassociés en nom (ou commandités) sont des SARL ou des sociétés par actions (L. 232-21 duCode de commerce).

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26 janvier 2017



Allègement du rapport de gestion des petites entreprises

Habilitation du gouvernement à procéder par voie d’ordonnance prise dans un délai de 12mois pour alléger le contenu du rapport de gestion des sociétés qui relèvent de la catégoriedes petites entreprises au sens de la directive européenne 2013/34/UE.

Selon la transposition actuellement retenue en droit interne, les petites entreprises sontcelles qui, à la clôture du dernier exercice, ne dépassent pas deux des troisseuils suivants :

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Total du bilan de 4 millions

d’euros. Effectif moyen de 50 salariés.

Chiffre d’affaires net de 8 millions d’euros.

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26 janvier 2017



Dématérialisation de la tenue des assemblées générales

Recours aux moyens de visioconférence :

Habilitation du gouvernement à procéder par voie d’ordonnance pour autoriser lessociétés anonymes ou en commandite par actions dont les actions ne sont pasadmises à la négociation sur un marché réglementé à prévoir la tenue des assembléesgénérales (ordinaires ou extraordinaires) par recours exclusif aux moyens devisioconférence ou de télécommunication.

A noter :

Faculté résiduelle pour les actionnaires de demander, dans certaines conditions, laconvocation d’une assemblée générale physique.

Nécessité que cette faculté soit prévue par les statuts de la société ce qui nécessiteraleur modification par l’assemblée générale extraordinaire.

Nécessité d’avoir un site Internet dédié.

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26 janvier 2017



Apports de fonds de commerce (1/2)

Allègement des modalités propres aux apports et aux cessions de fonds decommerce :

Le nouvel article L. 141-2, al. 1 modifié du Code de commerce a supprimé le visa decomptabilité qui était imposé à l’apporteur et au représentant qualifié de la sociétébénéficiaire de l’apport pour tous les livres de comptabilité tenus par l’apporteur lors destrois exercices comptables précédant celui de la vente.

De manière résiduelle, l’apporteur demeure tenu de laisser à la disposition de lasociété bénéficiaire, sur demande, pendant un délai de trois ans à compter de son entrée enjouissance du fonds, tous les livres de comptabilité qui étaient visés par cetteobligation de visa (trois exercices comptables précédant celui de l’apport).

L’obligation de viser un document présentant les chiffres d’affaires mensuelsréalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui del’apport est en revanche maintenue.

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26 janvier 2017



Apports de fonds de commerce (2/2)

Allègement des modalités propres aux apports de fonds de commerce à une EURL ou une SASU :

En vue de faciliter le passage de l’entreprise individuelle à la société unipersonnelle la loi estvenue modifier les articles L. 141-1 et L. 141-21 du code de commerce pour alléger les obligationsattachées à l’opération d’apport de fonds de commerce lorsqu’elle est réalisée au profit d’unesociété détenue en totalité par l’apporteur.

Sont supprimées les obligations suivantes :

Indication dans l’acte d’apport de certaines informations relatives au fonds (origine de lapropriété, état des privilèges et nantissements, énonciation des chiffres d’affaires des troisderniers exercices comptables, etc).

Publication dans un journal habilité à recevoir les annonces légales et d’un avis au Bulletinofficiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

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26 janvier 2017



Nouveaux droits pour les associés de SARL

Habilitation du gouvernement à procéder par voie d’ordonnance prise dans un délai de 12mois pour permettre aux associés de SARL, lorsqu’ils représentent individuellement oucollectivement une fraction minimale du capital social, de déposer des projets de résolutionsou des points à l’ordre du jour des assemblées.

Le dossier législatif sur le projet de Loi Sapin 2 énonçait que cette possibilité serait ouvertepour les associés détenant au moins 5 % du capital.

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26 janvier 2017



Réforme et modernisation du dispositif français de lutte contre la corruption

« L’objectif fondamental est de hisser la France aux meilleurs standards internationaux, pour renforcer la confiance de nos concitoyens dans

leur système politique et économique »

Michel Sapin



Quelles sont les principales mesures instaurées par ce texte ?

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26 janvier 2017


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Instauration d’une obligation de prendre des mesures destinées à prévenir etdétecter la commission de faits de corruption et de trafic d'influence (1/2)

Qui est concerné par cette « obligation de vigilance » ?

Les dirigeants d’une société ou établissement public à caractère industriel etcommercial employant au moins 500 salariés.OU appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social enFrance/ou un groupe public dont l’effectif comprend au moins 500 salariés.ET dont le CA ou le CA consolidé est supérieur à 100 millions d’euros.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de manquement à cette obligation ?

Lorsque la société établit des comptes consolidés, ces obligations portent sur la société elle-mêmeainsi que sur l'ensemble de ses filiales, ou des sociétés qu'elle contrôle. Si ces dernières dépassentles seuils mentionnés, elles sont réputées satisfaire à ces obligations dès lors que la société qui lescontrôle, applique ce dispositif pour elle-même et l’ensemble de ces entités.

Sanctionsfinancières

- Amende administrative : jusqu’à 200 000 € pour lespersonnes physiques et un million d’euros pour lespersonnes morales

Risqueréputationnel

- Image de marque atteinte

- Réputation dégradée

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26 janvier 2017


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Instauration d’une obligation de prendre des mesures destinées à prévenir etdétecter la commission de faits de corruption et de trafic d'influence (2/2)

Quelles mesures doivent être mises en œuvre ?

Afin de prévenir et détecter la commission, en France ou à l’étranger, de faits de corruption ou de traficd’influence, les entités concernées sont tenues de mettre en place les mesures suivantes :

Code de conduite

Définition et illustration des différents types de comportements susceptibles de caractériser desfaits de corruption ou de trafic d’influenceObligation de l’intégrer au règlement intérieur, après consultation des représentants du personnel

Dispositif d’alerte internePossibilité donnée aux employés de signaler des conduites et/ou des situations contraires au Codede conduite

Cartographie des risques

Identification, analyse et hiérarchisation, régulièrement mises à jour, des risques d’exposition de lasociété à des sollicitations externes aux fins de corruption au regard notamment des secteurs etzones géographiques d’activité

Procédures d’évaluationAu regard de la cartographie des risques, évaluation de la situation des clients, fournisseurs depremier rang et intermédiaires

Procédures de contrôles comptables

Contrôles internes (services de contrôle comptable et financier propres à la société) ou externes(auditeur externe à l'occasion de l'accomplissement des audits de certification de comptes)destinés à s’assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faitsde corruption ou de trafic d’influence

Dispositif de formationFormation des cadres et personnels les plus exposés aux risques de corruption et de traficd’influence

Régime disciplinaire Régime permettant de sanctionner les personnes ayant commis une violation du code de conduite

Dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre

Audit

Dans quel délai ? Le 1er juin 2017

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26 janvier 2017


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Définition : « Personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et debonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagementinternational régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'uneorganisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou durèglement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eupersonnellement connaissance » .

Exception : Exclusion du régime de l’alerte des faits/informations/documents couverts par :

Le secret de la défense nationale

Le secret médical

Le secret professionnel avocat / client

Création d’un statut protecteur pour les lanceurs d’alerte :

Irresponsabilité pénale en cas de divulgation, dans les conditions fixées par la loi, d’un secretlégalement protégé

Protection contre toute mesure discriminatoire prise à leur encontre en représailles

Confidentialité du lanceur d’alerte garantie et sanctionnée (divulgation passible de 2 ans deprison et 30 000 € d'amende)

Clarification de la définition des lanceurs d’alerte et renforcement du dispositif de protection existant en leur faveur

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26 janvier 2017


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Mise en place obligatoire d’un « dispositif d’alerte »

Toutes les personnes morales de droit public ou de droit privé d'aumoins 50 salariés

Les administrations de l'Etat Les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que les

établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre dont elles sont membres

Les départements Les régions

Qui est concerné ?

Quelles sont les modalités ?

Si les conditions de signalement et de révélation de l’alerte sont communiquées, l’ensemble des conditions de mise en œuvre seront ultérieurement précisées par décret

en Conseil d’Etat (publication prévue pour mars 2017)

Recueil des signalements émis par les « membres du personnel ou par des collaborateursextérieurs et occasionnels ».

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26 janvier 2017


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Création d’une peine complémentaire de mise en conformité

Qui est concerné ?

Obligation pour les personnes morales condamnées pour certaines atteintesà la probité de se soumettre, sous le contrôle de l’AFA, pour une duréemaximale de cinq ans, à un programme de mise en conformité destinéà prévenir le risque de corruption et de trafic d’influence.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non respect de cette obligation ?

Le fait, de s’abstenir de mettre en place ce programme constitue le délit de non miseen place d’un programme de conformité. Les sanctions prévues à l’encontre desorganes ou des représentants des personnes morales concernées sont de deux ansd’emprisonnement et 50 000 euros d’amende. Amende pouvant être portée pourles personnes morales au montant de l’amende encourue au titre de l’infractionayant justifié le prononcé de cette peine complémentaire

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26 janvier 2017


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Création d’un dispositif de transaction pénale : la Convention judiciaire d’intérêtpublic

Versement d’une amende dans la limite de 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel et/ou

Soumission, pour une durée maximale de trois ans, sous le contrôle de l’AFA à unprogramme de mise en conformité anticorruption et

Prise en charge des frais occasionnés par le recours par l’AFA à des experts ou à despersonnes ou autorités qualifiées, pour l’assister dans la réalisation de ses missions (dans lalimite d’un plafond fixé par la convention)

L’échec de cette procédure reprise des poursuites.

Toute personne morale reconnaissant avoir commis une atteinte à la probité,tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement

Quelles sont les modalités ?

Qui est concerné ?

Cette convention:

• N’implique pas de déclaration de culpabilité et n’est pas inscrite au bulletin N°1 du casier judicaire

• Fait l’objet d’un communiqué de presse du procureur de la République

• L’exécution de ces obligations éteint l’action publique

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26 janvier 2017


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Création de l’Agence française anticorruption (AFA)

La loi crée l’Agence française anticorruption (l’AFA) :

Succède au SCPC (Service central de prévention de la corruption)

Est placée sous l’autorité conjointe des ministres de la Justice et des Finances

Ses principales missions sont les suivantes :

Centralise et diffuse les informations permettant d’aider à prévenir et à détectercertaines infractions (corruption, trafic d’influence, concussion, prise illégale d’intérêt,détournement de fond publics et favoritisme)

Elabore des recommandations, régulièrement mises à jour, destinées à aider lespersonnes morales à prévenir et détecter ces atteintes à la probité

Contrôle sur pièce (droit de communication de tout document ou toute information utile) etsur place (droit de visite) le respect des mesures et procédures mises en œuvre au sein desentités concernées dans le cadre de l’ « obligation de vigilance »

Supervise les obligations liées à :

La conclusion d’une Convention judiciaire d’intérêt public

L’exécution de la peine complémentaire de mise en conformité

Sanctionne le manquement à l’ « obligation de vigilance »

Avise le procureur de la République et, le cas échéant, le procureur de laRépublique financier des crimes ou délits dont elle a eu connaissance dans l’exercice deses missions

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26 janvier 2017


II. Actualité Jurisprudentielle

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation 5 janvier 2016 (1/3)

Une convention intervenue entre une société et son dirigeant peut-elle être annulée si elle

est entachée de fraude ?

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26 janvier 2017




Un avenant au contrat de travail (antidaté au 20 février 2007) d’un directeur a été conclu entre la société et celui-ci prévoyant une

indemnité de licenciement

Le directeur a concomitamment été nommé directeur général puis administrateur de la Société (en novembre 2007)

La société ayant été placée en sauvegarde, les organes de la procédure de sauvegarde ont soutenu que cet avenant avait été conclu en fraude des

dispositions légales régissant les conventions réglementées

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26 janvier 2017




La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’appel qui a prononcé nulet de nul effet l’avenant au contrat de travail :

Une convention intervenue entre une société et son dirigeant peut être annulée si elle estentachée de fraude pour avoir été conclue dans le dessein de l'exclure du champd'application des conventions réglementées.

La convention conclue en fraude doit avoir eu des conséquences dommageables pour lasociété.

131



Il semblerait donc aujourd’hui possible de poursuivre sur le seul fondement de la fraude l'annulation des conventions conclues sans autorisation du conseil

d'administration.

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26 janvier 2017



Cour d’appel de Paris du 29 septembre 2016 (1/3)

Le manque de loyauté dans la révocation d’un Président de SAS peut-il donner lieu à des

dommages intérêts ?

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26 janvier 2017




Convocation du président d’une SAS à une réunion d’un comité de surveillance ayant pour ordre du jour l’organisation de la société

Le président interroge le président du comité sur cet ordre du jour, lequel lui répond qu’il s’agit d’une question de développement externe et qu’il n’a pas à

se préparer.

Cependant le premier point sur lequel se prononce le comité est celui de la révocation du président de la SAS lequel n’a pas pu préparer sa défense

ayant été induit en erreur

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26 janvier 2017




La Cour d’appel de Paris a condamné la Société à indemniser son président (allocation de20.000 euros de dommages-intérêts) :

Il n’y avait pas de doute en l’espèce sur le fait que l’objet de la réunion était de se prononcersur la révocation du président de la SAS.

La réponse imprécise et trompeuse apportée par le président du comité avant la réunion aété de nature à induire en erreur le président de la SAS sur l’enjeu réel de la réunion, nuisantdirectement à l’organisation de sa défense.

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Même si la révocation ad nutum (immédiate et sans justification) est la modalité laplus souvent choisie dans les SAS, elle ne dispense pas la société de répondre à uneobligation de loyauté dans l’exercice du droit de révocation du dirigeant.

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26 janvier 2017


Merci

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Avertissement :

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26 janvier 2017


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Jean-Laurent Bracieux, Associé Audit

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Isabelle Drivière, Juriste droit social

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Catherine Muller, Juriste droit social

+33 (0)1 56 57 81 10

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Céline Gadby, Avocat droit des sociétés

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Anne-Charlotte Bourhis, Juriste corporatelegal

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Michel Nisse, Associé expertise-comptable

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Emilie Caunant, Responsable développement

+33 (0)1 56 57 54 01

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