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Les Organisations Syndicales des Personnels Sol (Cadres et Employés), Pilotes et Personnels Navigants Commerciaux Le Dôme – CDG, Mercredi 24 novembre 2010 GP: ce qui passe et ce qui bloque ! L’INTERGP® informe les personnels du Groupe Air France sur les 6 dossiers suivants après la réunion du 17 nov. avec la DGRH. Point 1- Article 16 du PLFSS : Ça passe ! Les avantages en nature « Groupe » ont été débattus au Sénat comme nous vous l’avions annoncé et l’article 16 a ainsi été finalement adopté le 19 novembre ( le 12 nov pour l’amendement modifié ). Voir au verso les extraits de l’expression du Ministre du Budget clarifiant la position du Gouvernement dans le bon sens et l’adoption de l’amendement. Conséquence : le Groupe Air France sort du champ d’application de la taxation de l’article 16. Cette situation gagnante pour les personnels du Groupe n’est toutefois pas une garantie à vie. Les militants à venir devront rester vigilants pour préserver nos GP. Conclusion: Les préavis de grève posés par des membres de l’INTERGP, couplés à l’énorme pression des salariés du Groupe ont permis de faire reculer le Gouvernement comme en 2008. L’union entre l’INTERGP et les Personnels est notre force !!! Point 2 - Billets PARTENAIRES : Ça passe aussi ! En décembre 2009, l’INTERGP informait le Directeur Général de notre refus formel d’abandonner de quelque manière que ce soit l’acquis social « Partenaires de Voyage ». De février à octobre 2010, le contrôle fiscal de l’URSSAF s’est déroulé sous la menace de leur suppression comme indiqué par la Direction aux Personnels, depuis 2008. Début novembre, l’URSSAF n’a pas procédé à une demande de redressement fiscal dans ses conclusions. Les billets Partenaires sont ainsi validés. Conclusion: imbriqué dans la logique des avantages en nature de l’article 16, ce dossier bénéficie du positionnement gouvernemental que l’URSSAF applique. Les personnels conserveront leurs 4 billets Partenaires annuels. Notre fermeté a payé ! Point 3 - Dossier « R1 » Tarification : Ça bloque !!! La Direction refuse d’aligner ses tarifs sur la nouvelle réglementation négociée auprès des ministères en octobre 2008. La situation reste bloquée depuis. Les tarifs les plus bas du marché retenus par l’URSSAF servant de base au calcul pour la grille tarifaire R1 ne nous ont d’ailleurs jamais été remis et les salariés relèvent régulièrement des tarifs publics inférieurs aux tarifs R1. Conclusion : l’INTERGP revendique une remise à plat du système de tarification R1 en fonction des tarifs-plancher de l’URSSAF. Point 4 - Dossier « R1 » Accessibilité : Ça bloque !!! L’INTERGP constate une volonté forte de la Direction de diminuer l’accessibilité aux R1. Elle emploie 2 méthodes distinctes : - Des embargos officiels. Ex. : Maurice et Bangkok sur les vacances scolaires - Des embargos officieux avec la fermeture des accès R1 sur tous les vols générant une forte recette. Ex. : veille de week-end ou départ en vacances scolaires … Conclusion : l’INTERGP demande à la Direction l’ouverture de négociations immédiates ayant pour but de permettre un accès aux R1 sur tous les vols courts, moyens et longs courriers et l’arrêt immédiat de tous les embargos. Point 5 - Statut du GP : Ça bloque !!! Tous les syndicats de l’INTERGP constatent la dégradation des conditions de voyage en GP. Plus particulièrement, le R1 est devenu une variable d’ajustement en cas de surbook. Il est de plus en plus fréquent de voir des R1 débarqués de façon autoritaire au mépris de la réglementation qui précise que le traitement réservé au R1 doit être identique à celui d’un client. Conclusion : l’INTERGP demande le respect de la réglementation et l’inscription d’un statut du GP dans la Convention d’Entreprise. Point 6 - Les sanctions GP : Ça bloque !!! Les Personnels ont le droit inaliénable à une défense dès lors qu’ils risquent la suspension de leurs droits au transport. La DG nous refuse ce droit qui est prévu par la Constitution. La Direction juridique doit donc se mettre en conformité avec celle-ci. Conclusion : l’INTERGP demande la création d’une commission paritaire de conciliation que le salarié pourra saisir à sa demande. Point 7 - Billet Zed : Ça bloque !!! La direction fait disparaître une grande partie des accords Zed interlines au prétexte de moderniser son système d’émission et en profite pour fermer les agences. L’INTERGP demande que celles-ci restent opérationnelles pour maintenir l’ancien système de traitement dans l’attente qu’un nombre suffisant de Compagnies aériennes ait rejoint la plateforme électronique. De nombreuses revendications annexes feront l’objet d’un tract spécifique prochainement Cette semaine, l’INTERGP communiquera à la direction la plateforme des revendications que les Personnels ont fait remonter depuis 2 ans aux Syndicats Pnt-Pnc-Ps membres de l’INTERGP. Nous attendons des réponses favorables. Des organisations de l’INTERGP ayant déjà déposé un préavis ou une veille sociale, ses autres membres décideront si elles s’associent au mouvement à l’issue de la prochaine réunion de négociation prévue début décembre avec JC Cros et B Matheu Directeur Généraux adjoints. La Direction Générale doit prendre la mesure de l’exaspération des personnels que nous représentons très largement. Ne pas en tenir compte serait une erreur stratégique grave. L’INTERGP® revendique un engagement décisif de la Direction Générale.

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Page 1: 24 11 10 INTERGP ce qui passe, ce qui bloque-1 IMPRIMABLE · Point 1- Article 16 du PLFSS : Ça passe ! Les avantages en nature « Groupe » ont été débattus au Sénat comme nous

Les  Organisations  Syndicales  des  Personnels  Sol  (Cadres  et  Employés),  Pilotes  et  Personnels  Navigants  Commerciaux    

Le Dôme – CDG, Mercredi 24 novembre 2010

GP: ce qui passe et ce qui bloque !

L’INTERGP® informe les personnels du Groupe Air France sur les 6 dossiers suivants après la réunion du 17 nov. avec la DGRH. Point 1- Article 16 du PLFSS : Ça passe ! Les avantages en nature « Groupe » ont été débattus au Sénat comme nous vous l’avions annoncé et l’article 16 a ainsi été finalement adopté le 19 novembre ( le 12 nov pour l’amendement modifié ). Voir au verso les extraits de l’expression du Ministre du Budget clarifiant la position du Gouvernement dans le bon sens et l’adoption de l’amendement. Conséquence : le Groupe Air France sort du champ d’application de la taxation de l’article 16. Cette situation gagnante pour les personnels du Groupe n’est toutefois pas une garantie à vie. Les militants à venir devront rester vigilants pour préserver nos GP. Conclusion: Les préavis de grève posés par des membres de l’INTERGP, couplés à l’énorme pression des salariés du Groupe ont permis de faire reculer le Gouvernement comme en 2008. L’union entre l’INTERGP et les Personnels est notre force !!! Point 2 - Billets PARTENAIRES : Ça passe aussi ! En décembre 2009, l’INTERGP informait le Directeur Général de notre refus formel d’abandonner de quelque manière que ce soit l’acquis social « Partenaires de Voyage ». De février à octobre 2010, le contrôle fiscal de l’URSSAF s’est déroulé sous la menace de leur suppression comme indiqué par la Direction aux Personnels, depuis 2008. Début novembre, l’URSSAF n’a pas procédé à une demande de redressement fiscal dans ses conclusions. Les billets Partenaires sont ainsi validés. Conclusion: imbriqué dans la logique des avantages en nature de l’article 16, ce dossier bénéficie du positionnement gouvernemental que l’URSSAF applique. Les personnels conserveront leurs 4 billets Partenaires annuels. Notre fermeté a payé ! Point 3 - Dossier « R1 » Tarification : Ça bloque !!! La Direction refuse d’aligner ses tarifs sur la nouvelle réglementation négociée auprès des ministères en octobre 2008. La situation reste bloquée depuis. Les tarifs les plus bas du marché retenus par l’URSSAF servant de base au calcul pour la grille tarifaire R1 ne nous ont d’ailleurs jamais été remis et les salariés relèvent régulièrement des tarifs publics inférieurs aux tarifs R1. Conclusion : l’INTERGP revendique une remise à plat du système de tarification R1 en fonction des tarifs-plancher de l’URSSAF. Point 4 - Dossier « R1 » Accessibilité : Ça bloque !!! L’INTERGP constate une volonté forte de la Direction de diminuer l’accessibilité aux R1. Elle emploie 2 méthodes distinctes : - Des embargos officiels. Ex. : Maurice et Bangkok sur les vacances scolaires - Des embargos officieux avec la fermeture des accès R1 sur tous les vols générant une forte recette. Ex. : veille de week-end ou départ en vacances scolaires … Conclusion : l’INTERGP demande à la Direction l’ouverture de négociations immédiates ayant pour but de permettre un accès aux R1 sur tous les vols courts, moyens et longs courriers et l’arrêt immédiat de tous les embargos. Point 5 - Statut du GP : Ça bloque !!! Tous les syndicats de l’INTERGP constatent la dégradation des conditions de voyage en GP. Plus particulièrement, le R1 est devenu une variable d’ajustement en cas de surbook. Il est de plus en plus fréquent de voir des R1 débarqués de façon autoritaire au mépris de la réglementation qui précise que le traitement réservé au R1 doit être identique à celui d’un client. Conclusion : l’INTERGP demande le respect de la réglementation et l’inscription d’un statut du GP dans la Convention d’Entreprise. Point 6 - Les sanctions GP : Ça bloque !!! Les Personnels ont le droit inaliénable à une défense dès lors qu’ils risquent la suspension de leurs droits au transport. La DG nous refuse ce droit qui est prévu par la Constitution. La Direction juridique doit donc se mettre en conformité avec celle-ci. Conclusion : l’INTERGP demande la création d’une commission paritaire de conciliation que le salarié pourra saisir à sa demande. Point 7 - Billet Zed : Ça bloque !!! La direction fait disparaître une grande partie des accords Zed interlines au prétexte de moderniser son système d’émission et en profite pour fermer les agences. L’INTERGP demande que celles-ci restent opérationnelles pour maintenir l’ancien système de traitement dans l’attente qu’un nombre suffisant de Compagnies aériennes ait rejoint la plateforme électronique. De nombreuses revendications annexes feront l’objet d’un tract spécifique prochainement Cette semaine, l’INTERGP communiquera à la direction la plateforme des revendications que les Personnels ont fait remonter depuis 2 ans aux Syndicats Pnt-Pnc-Ps membres de l’INTERGP. Nous attendons des réponses favorables. Des organisations de l’INTERGP ayant déjà déposé un préavis ou une veille sociale, ses autres membres décideront si elles s’associent au mouvement à l’issue de la prochaine réunion de négociation prévue début décembre avec JC Cros et B Matheu Directeur Généraux adjoints. La Direction Générale doit prendre la mesure de l’exaspération des personnels que nous représentons très largement. Ne pas en tenir compte serait une erreur stratégique grave.

L’INTERGP® revendique un engagement décisif de la Direction Générale.

Page 2: 24 11 10 INTERGP ce qui passe, ce qui bloque-1 IMPRIMABLE · Point 1- Article 16 du PLFSS : Ça passe ! Les avantages en nature « Groupe » ont été débattus au Sénat comme nous

Extrait texte amendé de l’article 16 au Sénat, pour son adoption le 12 novembre 2010

2/ Extrait discours ministre du budget F Baroin avant l’adoption de l’Amendement :