plfss 2016 - annexe 9

ANNEXE 9

IMPACT DU PROJET DE

LOI DE FINANCEMENT DE

LA SECURITE SOCIALE

POUR 2016 SUR LES

COMPTES ET LES

BESOINS DE TRESORERIE

PLFSS 2016

PLFSS 2016 - Annexe 9 • 3

SOMMAIRE PLFSS 2016 - Annexe 9

A / Besoins de trésorerie des régimes et organismes habilités à recourir à des ressources non

permanentes............................................................................................................................................ 4

1. Le régime général ............................................................................................................................................................ 5 1.1. Les besoins de trésorerie en 2015 et leurs modalités de financement ..................................................................................................... 5 1.2. Les prévisions de trésorerie 2016 ............................................................................................................................................................................. 11

2. Les autres régimes autorisés à recourir à des ressources non permanentes ......................................................... 13 2.1. Le régime des exploitants agricoles - CCMSA .................................................................................................................................................... 14 2.2. La Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines - CANSSM .................................................................................... 16 2.3. La Caisse nationale des industries électriques et gazières - CNIEG .......................................................................................................... 18 2.4. La Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF - CRPSNCF ..................................................................................... 20

3. Autres régimes ............................................................................................................................................................... 22 3.1. La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales - CNRACL ................................................................................... 22 3.2. La Caisse de retraites du personnel de la régie autonome des transports parisiens - CRPRATP ................................................ 24 3.3. Le régime social des indépendants - RSI .............................................................................................................................................................. 26

A / Impact des mesures nouvelles sur les comptes ........................................................................... 27

1. Le PLFSS 2016 s’inscrit dans la trajectoire de retour à l’équilibre des comptes sociaux ..................................... 27 1.1. Une conjoncture caractérisée par une reprise progressive de l’activité économique ...................................................................... 27 1.2. Des soldes tendanciels en amélioration à l’exception de la branche maladie et du FSV ................................................................ 28 1.3. Un endettement qui se réduit et dont les conditions de financement demeurent favorables ..................................................... 28

2. Le PLFSS 2016 traduit les engagements pris dans le cadre du programme de stabilité ..................................... 29 2.1. La poursuite de la maîtrise des dépenses d’assurance maladie avec un ONDAM fixé à 1,75% ................................................... 29 2.2. Des dépenses de prestations contenues .............................................................................................................................................................. 31 2.3. Les soldes de la branche vieillesse traduisent les effets de la réforme des retraites de 2014 ....................................................... 31

3. Dans le respect de ces objectifs d’équilibre financier, le PLFSS 2016 porte une réforme d’ampleur de

l’assurance maladie ainsi que le 2ème

volet du pacte de responsabilité et de solidarité ......................................... 31 3.1. Poursuite de la politique d’emploi et de compétitivité du Pacte ............................................................................................................... 31 3.2. Mise en place d’une protection universelle maladie ....................................................................................................................................... 32 3.3. Poursuite de la généralisation de l’accès à la protection complémentaire santé ............................................................................... 32

4 • PLFSS 2016 - Annexe 9

A / Besoins de trésorerie des régimes et organismes habilités à recourir à des ressources non permanentes

La présente partie de l’annexe 9 retrace les prévisions de trésorerie, pour les exercices 2015 et 2016, des

organismes autorisés par la loi de financement de la sécurité sociale à recourir à des ressources non

permanentes. Ceci concerne pour l’exercice 2016 uniquement 5 organismes :

- l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), chargée, en application de l’article L.

225-1 du code de la sécurité sociale, de la gestion commune de la trésorerie des différentes

branches du régime général ;

- la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA), qui gère la trésorerie des régimes

agricoles ;

- la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM), en ce qui concerne le

régime spécial de sécurité sociale dans les mines ;

- la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), en ce qui concerne le régime

spécial d’assurance vieillesse, AT-MP et invalidité-décès des industries électriques et gazières ;

- la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société Nationale des Chemins de Fer

(CPRPSNCF), en ce qui concerne le régime spécial des agents de la SNCF ;

La présente partie de l’annexe 9 retrace également le profil prévisionnel de trésorerie de deux autres

organismes qui, bien que leur profil de trésorerie ne nécessite pas d’autorisation de recourir à des

ressources non-permanentes pour l’exercice 2016, y ont eu recours pour les exercices 2014 et 2015 :

- la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), en ce qui concerne le

régime spécial de retraite des agents des collectivités locales ;

- la Caisse de retraites du personnel de la régie autonome des transports parisiens (CRPRATP), en ce

qui concerne le régime spécial des agents de la RATP.

L’annexe présente enfin le profil de la Caisse nationale du régime social des indépendants (CNRSI). Bien que

ce régime n’ait jamais été habilité à recourir à l’emprunt, son importance, et ses relations étroites avec le

régime général justifient la présentation de son profil dans la présente annexe.

La notion de besoin de trésorerie doit être distinguée de celle de besoin de financement ou de résultat

comptable. Ces deux dernières notions s’apprécient sur un exercice donné, en prévision ou une fois

l’exercice clos, en comparant l’ensemble des charges à l’ensemble des produits. Le besoin de trésorerie est,

quant à lui, instantané : chaque jour, l’organisme dispose ou non des disponibilités suffisantes pour faire

face à ses engagements. S’il n’en dispose pas, il présente ce jour-là un besoin de trésorerie qui doit être

couvert. L’apparition d’un besoin de trésorerie ne coïncide donc pas nécessairement avec un déséquilibre

structurel des produits et des charges du régime. Il peut être ponctuel et résulter d’un simple décalage

entre les calendriers des encaissements et des décaissements.

Le législateur autorise de façon limitative certains des organismes, dont le fonds de roulement ne permet

pas de couvrir les besoins de trésorerie au cours de l’année, à recourir à des ressources non permanentes,

dans la limite de montants déterminés chaque année et correspondant au plus près des besoins.

Le chapitre du code de la sécurité sociale relatif à la gestion des risques financiers (art. L. 139-3 à L.139-5)

précise que les ressources non permanentes auxquelles peuvent recourir les régimes obligatoires de base

habilités par la loi de financement « ne peuvent consister qu'en des avances de trésorerie ou des emprunts

contractés pour une durée inférieure ou égale à douze mois auprès de la Caisse des dépôts et

consignations ou d'un ou plusieurs établissements de crédit agréés dans un Etat membre de l'Union

européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou, dans les

conditions fixées à l'article L. 225-1-4, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans le cadre

d'une convention soumise à l'approbation des ministres chargés de la tutelle du régime ou de l'organisme

concerné. ». L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) est en outre autorisée, compte

Besoins de trésorerie des régimes et organismes habilités à recourir à des ressources non permanentes


tenu des montants associés à la gestion de la trésorerie des organismes du régime général, à émettre des

titres de créances négociables, selon une stratégie qui fait là aussi l’objet d’une approbation chaque année

par les ministres de tutelle.

Le recours à ces ressources externes vient en complément des avances ou prêts pouvant être consentis

conventionnellement entre divers régimes ou organismes du champ de la protection sociale, dans le cadre

du mouvement de mutualisation des trésoreries publiques excédentaires qui permet une gestion plus

efficiente de la trésorerie notamment sociale sur un plan plus global.

1. Le régime général

La trésorerie des différentes branches du régime général est gérée par l’Agence centrale des organismes de

sécurité sociale (ACOSS). Elle est affectée non seulement par les opérations d’encaissements et de

décaissements de ce régime (et ce de manière individualisée par branche en application de l’article L. 225-1

du code de la sécurité sociale), mais également par un certain nombre d’opérations pour compte de tiers

dont le volume a fortement crû au cours de la dernière décennie : recouvrement de la CSG pour le compte

du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), des autres régimes d’assurance maladie et de la Caisse nationale de

solidarité pour l’autonomie (CNSA) ; recouvrement de la contribution pour le remboursement de la dette

sociale (CRDS) pour le compte de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) ; recouvrement de

la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) pour la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

(CNSA) ; recouvrement des cotisations d’assurance maladie et retraite des artisans et commerçants pour le

compte du régime social des indépendants (RSI) dans le cadre de l’interlocuteur social unique (ISU) ;

recouvrement des contributions d’assurance chômage pour le compte de l’UNEDIC depuis 2011 ; versement

de prestations pour le compte de l’Etat ou des départements (AME, AAH, RSA…). Cette gestion commune

de trésorerie s’opère via un compte courant central de l'ACOSS ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et

Consignations (CDC).

1.1. Les besoins de trésorerie en 2015 et leurs modalités de financement

1.1.1. Le plafond d’emprunt de trésorerie de l’ACOSS

Il a été fixé à 36,3 Md€ pour l’année 2015 dans la LFSS pour 2015, en augmentation de 1,8 Md€ par rapport

au plafond de 34,5 Md€ retenu en 2014.

Les besoins de trésorerie de l’ACOSS sont contenus grâce aux opérations de reprise de dette par la CADES.

A cet égard, la LFSS pour 2014 a élargi le champ de la reprise de dette prévue par la LFSS pour 2011 en

intégrant les déficits des branches maladie et famille pour un montant annuel de reprise de dette plafonné

à 10 Md€ pour l’ensemble des branches du régime général et du FSV. La reprise a fait l’objet de six

versements échelonnés entre février et juin, afin de lisser le transfert sur une plus longue période, et de

soulager la trésorerie du régime général dès le début de l’année, le premier versement de 2 Md€

intervenant le 15 février 2015.

Le compte de l’ACOSS présenterait ainsi un solde de -29,8 Md€ au 31 décembre 2015 (-39,8 Md€ hors

reprise de dette). Le point bas évalué de manière « brute » (en prenant en compte tous les financements

mobilisés dans le cadre de la politique de gestion des risques financiers mise en œuvre par l’ACOSS, c'est-à-

dire les emprunts déjà réalisés pour couvrir les besoins de trésorerie augmentés des sommes empruntées

au-delà des besoins journaliers ainsi que des sommes immobilisées sur des comptes de secours pour pallier

d’éventuels incidents), se serait élevé à -35,1 Md€ le 14 septembre, soit un niveau inférieur au plafond des

ressources non permanentes fixé désormais en « brut » à 36,3 Md€ par la LFSS pour 2015.

Le point haut de trésorerie est intervenu quant à lui le 6 août pour -16,2 Md€.



Tableau 1 ● Plafonds des autorisations de recours aux ressources non permanentes accordées au régime général depuis la création des lois de financement de la sécurité sociale

En Md€ 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006

Plafond inscrit en LFSS 10,6 3,05 3,66 4,42 4,42 4,42 12,5 33 13 18,5

Plafond après décret d’urgence 12,2 4,73 4,42 15

Plafond rectifié en LFSS 12,2 4,73 4,42 15

En Md€ 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Plafond inscrit en LFSS 28 36 18,9 65 20* 22 29,5 34,5 36,3

Plafond après décret d’urgence 29 15

Plafond rectifié en LFSS 29 18 15 * A titre dérogatoire, le plafond de trésorerie a été fixé à 58 Md€ du 1

er janvier au 31 mai 2011 pour tenir compte du rythme des versements de la CADES à

l’ACOSS.

Source DSS/ACOSS

Tableau 2 ● Principales données de trésorerie de l’ACOSS depuis 2010

2011 2012 2013 2014 2015

Point haut

annuel de

trésorerie

2,3 Md€

le 6 décembre

4,1 Md€

le 7 février

-6,1 Md€

le 6 février

-11,1 Md€

le 7 février

-16,2 Md€

le 6 août

Point bas

annuel de

trésorerie

-49,5 Md€

le 1er

janvier

-18,4 Md€

le 14 décembre

-27,2 Md€ en net

-29,3 Md€ en brut

le 15 avril

-29,6 Md€ en net

-32,1 Md€ en brut

le 11 décembre

-32,8 Md€ en net

-35,1 Md€ en brut

le 14 septembre

Solde moyen

de trésorerie

-14,4 Md€ -8,1 Md€ -19 Md€ -22,2 Md€ -26,2 Md€

Résultat net

de trésorerie

-142 M€ -15M€ -26 M€ -27,9 M€ en net

-44,2 M€ en brut

+3,8 M€

* Le point bas en « brut » comprend tous les financements mobilisés, y compris l’immobilisation de sommes sur des comptes de secours (CDC pour 500

M€ et Banque de France pour 200 M€) pour pallier d’éventuels incidents, ainsi que les sommes liées aux « surémissions », notamment en amont de

l’échéance des pensions.

Source DSS/ACOSS

Graphique 1 ● Evolution de la structure du financement des besoins de trésorerie du régime général depuis 2010 (encours moyens)

Source DSS/ACOSS

72%

44%

8% 9% 15% 15%

12%

22%

28% 20%

25% 11%

2%

3% 14%

11%

5%

16%

13%

17% 19% 9%

16%

19%

44% 38% 40% 53%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

Euro commercial paper

Billets de trésorerie marché

Dépôts de trésorerie sociale et publique

Billets de trésorerie sociale et publique

Concours de la CDC



Commentaire : Depuis 2010, le financement des besoins de trésorerie du régime général se caractérise

notamment par la diversification de ses instruments de financement, et le recours accru aux instruments de

marché que sont les billets de trésorerie (BT) et les euro commercial papers (ECP). En effet, alors qu’en 2010,

la part des concours bancaires via la Caisse des dépôts et consignations représentait encore 72% du

financement des besoins de trésorerie, elle n’est plus que de 15% en septembre 2015. A l’inverse, les billets

de trésorerie souscrits sur les marchés financiers et les euro commercial papers participent à 69% au

financement de l’ACOSS en 2015 (contre 49% en 2014). La mutualisation des trésoreries sociales et

publiques, via principalement la souscription de billets de trésorerie par des acteurs de la sphère sociale

(CNSA, CADES, CNIEG, CAMIEG) ou publique (AFT), qui était nulle en 2010, représente quant à elle

désormais 16% du financement (contre 36% en 2014), en tenant compte également des dépôts de

trésorerie en provenance de la sphère sociale (RSI, CNSA, CAMIEG).

NB : Les données 2015 sont celles observées du début de l’année jusqu’au 15 septembre 2015

L’évolution des montants moyens des concours par type d’instrument, ainsi que celle du coût de

financement (taux d’intérêt, frais financiers nets, etc.) sont détaillés dans le cadre de l’indicateur « respect

des limites et coûts associés à la couverture des besoins de trésorerie de l’Agence centrale des organismes

de sécurité sociale » du programme de qualité et d’efficience (PQE) « financement », annexe 1 au PLFSS

pour 2016.

Tableau 3 ● Synthèse de la répartition des financements de l’ACOSS depuis le début de l’année 2015

Source DSS/ACOSS

1.1.2. Les différents instruments financiers mobilisés par l’ACOSS

Remarque : les montants figurant ici sont ceux des encours moyens au cours de l’année. Du fait de cette

convention, ils peuvent donner une image partielle de la portée réelle de tel ou tel partenariat, notamment

lorsque l’un deux permet de mettre en place pendant un nombre limité de jours de l’année des opérations

mutuelles de grande importance pour l’ACOSS.

1.1.2.1. - Concours de la Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Les relations entre l’ACOSS et la CDC, son partenaire financier de référence, sont régies par une convention

renégociée en 2015 et couvrant la période 2015-2018, qui prévoit une structuration des concours de la

caisse en trois niveaux pour les prêts accordés à l’ACOSS :

- des prêts fermes de « moyen terme » de 3 à 12 mois, destinés à couvrir le socle des besoins de

trésorerie de l’ACOSS. Ces prêts sont limités à 33% du plafond de trésorerie fixé en loi de

financement, et en tout état de cause à 10 Md€ pour l’année 2016 ;

Montants maximum Conditions tarifairesEncours

moyen

Part du

financement

Prêt de moyen terme

33% du plafond de

trésorerie

de l'ACOSS dans la limite

de 10 Md€

Euribor 1 an -1bp

Euribor 7 mois +3bp

Euribor 6 mois +3,5bp

3,6 Md€ 13%

Prêts "pensions" CDC 2,5 Md€ EONIA +15bp 600 M€ 2%

Billets de trésorerie

sphère sociale/publique25 Md€ EONIA de -7 bp à +15bp 3,1 Md€ 11%

Dépôts de trésorerie

sphère sociale/publique-

CNSA : taux fixe entre 0,10% et

0,18%

C3S : taux variable Eonia

1,4 Md€ 5%

Billets de trésorerie

marché25 Md€ EONIA -10bp à +7bp 4,5 Md€ 16%

Euro commercial paper 20 Md€Taux fixe EONIA -10bp à

+0,05bp14,8 Md€ 53%



- des prêts fermes de « court terme » (ou prêts « pensions » ou « tuiles »), à échéance de 6 jours

ouvrés pour un montant maximum de 2,5 Md€ depuis 2013, sont mobilisés chaque mois pour faire

face spécifiquement à l’échéance de versement des pensions de retraite ;

- des avances de trésorerie renouvelables en J-1 pour J (de la veille pour le lendemain) à hauteur de

1 Md€ ou en J pour J (mobilisables le jour même) pour un maximum de 0,5 Md€, destinées à faire

face aux aléas du profil de trésorerie.

En 2015, les concours de la Caisse des dépôts sont mobilisés, via les prêts « tuiles », de façon à faire face

spécifiquement à l’échéance du versement des retraites qui constitue chaque mois le plus fort décaissement

pour l’ACOSS. Compte tenu de l’augmentation des besoins, l’ACOSS a souscrit en 2014 un prêt de moyen

terme d’un montant de 6 Md€, sous la forme de trois prêts de 2 Md€ chacun positionnés en février, juillet et

août 2014, qui ont été remboursés en février et mars 2015. Depuis le début de l’année 2015, les concours

de la CDC représentent au total 13% du financement des besoins de trésorerie de l’ACOSS, soit un encours

moyen de 3,6 Md€ (contre 15% en 2014, soit 4,5 Md€ en moyenne, et 9 % en 2013, soit 2 Md€ en

moyenne).

La convention 2015-2018 entre l’ACOSS et la CDC prévoit notamment que les excédents de trésorerie

présents sur le compte CDC en fin de journée sont rémunérés. Depuis 2014, les modalités de rémunération

des excédents par la CDC ont été, à sa demande, revues à la baisse afin de tenir compte des taux du marché

monétaire et de leur évolution à la baisse.

Enfin, des contraintes horaires encadrent la remontée des flux d’encaissements (notamment de cotisations)

de l’ACOSS. Dans le prolongement de ces stipulations visant à réduire le découvert « intraday » du compte

de l’Agence, la nouvelle convention prévoit aussi que l’ACOSS tient ouvert un compte de secours bloqué de

500 M€ auprès de la CDC destiné à couvrir les éventuels incidents.

Tableau 4 ● Structuration des concours CDC (convention 2011-2014 et convention 2015-18)

Source DSS

* Données prévisionnelles

1.1.2.2. Instruments de marché : billets de trésorerie et euro commercial papers

La pratique du recours aux titres de créances négociables, billets de trésorerie (BT) et euro commercial

papers (ECP), est désormais formalisée et encadrée par l’article L. 139-3 du code de la sécurité sociale

introduit par la LFSS pour 2012.

Comme pour tous les émetteurs de titres de créances négociables (TCN) français, le programme de billets

de trésorerie de l’ACOSS est encadré par la Banque de France. Noté P-1 par l’agence Moody’s, F1+ par

l’agence Fitch Ratings et A-1+ par l’agence Standard & Poor’s (soit la meilleure note pour chacune des

agences), les émissions de l’ACOSS sont perçues comme quasi équivalentes à celles de l’Etat ou de la

2014 2015* 2014 2015* 2014 2015*

Prêts socles moyen terme

(de 3 à 12 mois) 3 Md€ 3,6 Mde 12% 13%

Prêts sur 6 jours aux échéances

des pensions vieillesse660 M€ 600 M€ 3% 2%

Avances à 24h ou au jour le jour

pour les aléas de trésorerie 0 0 0% 0%

Montants maximumEncours

moyen

Part du

financement

33% du plafond de trésorerie

de l'ACOSS dans la limite

de 10 Md€

1,5 Md€ dont 1 Md€ d'avances

J-1 et 0,5 Md€ d'avances en J

2,5 Md€



CADES. L’écart de taux entre les BT ACOSS et les bons du Trésor (BTF) est compris entre 5 et 10 points de

base seulement suivant les maturités et les conditions de marché.

En 2015 les billets de trésorerie souscrits sur les marchés et les ECP constituent la première source de

financement de l’ACOSS, comme en 2013 et 2014, avec des encours moyens respectifs de 4,5 Md€, soit 16%

du financement (contre 2,2 Md€ soit 9% du financement en 2014) et de 14,8 Md€, soit 53% (contre

10,0 Md€ soit 40% du financement en 2014).

a) Billets de trésorerie (BT) :

L’article 38 de la LFSS pour 2007 a autorisé l’ACOSS à émettre des billets de trésorerie. Cette diversification

visait notamment à permettre, en fonction de la situation des marchés, de réduire les coûts de financement

des besoins de trésorerie. En conséquence de la forte augmentation de ces besoins en raison de la crise

économique, particulièrement en 2010, les BT sont devenus un instrument central de son financement. Ils

amènent par ailleurs davantage de souplesse dans la gestion de trésorerie au quotidien.

En 2015, la part des billets de trésorerie souscrits sur les marchés financiers représenterait 16% du

financement total. Depuis le début de l’année, l’encours de BT souscrits par les investisseurs privés s’établit

ainsi à 4,5 Md€ de BT marché.

La demande des investisseurs pour les billets de trésorerie ACOSS reste forte en 2015, pour des maturités

allant de quelques jours à 3 mois et plus.

b) Euro commercial papers (ECP) :

Conformément à la feuille de route du 4 mars 2010 adressée par ses tutelles, l’ACOSS a ouvert un

programme d’ECP d’un montant maximal de 20 Md€ en toutes devises de pays de l’OCDE, avec l’assistance

technique de l’Agence France Trésor. Un mandat de gestion a été signé entre les deux entités le 17 février

2010 pour une durée de deux ans, reconduit en 2012 et associé à un cahier de procédures détaillant les

modalités de mise en œuvre du programme (échanges d’informations, procédures opérationnelles, limites

de risque, reporting).

Le programme fait intervenir plusieurs partenaires bancaires, dont :

- l’arrangeur (ou chef de file) du programme : UBS ;

- l’agent payeur (intermédiaire chargé, entre autres fonctions, de remettre les titres émis aux investisseurs

et d’assurer le bon acheminement des flux de trésorerie à l’émission et au remboursement) : CITI ;

- les agents placeurs : Barclays, CA-CIB, Crédit Suisse, RBOS, BOAML et UBS.

Du fait du maintien de conditions de marché très favorables en 2015 (liquidité abondante, programme de

rachat de dettes souveraines par la BCE), l’ensemble des opérations d’ECP devrait être réalisé à taux négatif

en 2015. Dans ce contexte, les billets de trésorerie jouent eux davantage un rôle d’amortisseur des pointes

du profil de trésorerie.

1.1.2.3. Autres concours publics

En plus de ses émissions de BT sur les marchés, l’ACOSS place des BT auprès d’autres acteurs publics.

Ainsi, l’Agence France Trésor (AFT) a, dans une logique d’optimisation de la gestion des trésoreries

publiques, réalisé ces dernières années plusieurs opérations ponctuelles d’achat de billets de trésorerie (de

2 à 5 Md€) pour faire face aux points les plus bas du profil de trésorerie ACOSS, notamment pour le

passage de fin d’année.

En plus de l’achat de billets de trésorerie, certains acteurs de la sphère sociale enregistrant des excédents de

trésorerie peuvent également, sur la base des dispositions prises en LFSS pour 2009, réaliser des dépôts de

trésorerie rémunérés auprès de l’ACOSS. C’est le cas du RSI, qui en lieu et place de l’achat de BT ACOSS,

dispose d’un compte de dépôt rémunéré avec droit de tirage. Ce compte, dont le solde moyen est de

2 Md€, permet de mobiliser les réserves de trésorerie importantes du régime social des indépendants issue

des décalages d’encaissement et de reversement des recettes de la contribution sociale de solidarité sur les



sociétés. La CNSA effectue elle aussi un dépôt sur l’année de 300 M€ en moyenne en 2015 (comme en

2014). Ces dépôts de la sphère sociale contribuent pour 5% du financement total (contre 11% en 2014).

Le taux de financement global pour l’ensemble de l’année 2015, tous instruments confondus, serait compris

entre 0,01% et 0,09% environ.

1.1.3. La gestion des risques financiers par l’ACOSS

Pour tenir compte des évolutions observées dans la structuration de son financement, l’ACOSS met en

œuvre des actions renforcées en faveur de la gestion des risques financiers.

Ce souci trouve en particulier sa traduction dans la stratégie mise en œuvre pour la sécurisation de la

mobilisation sur les marchés des financements complémentaires nécessaires au paiement chaque mois des

pensions, en sus des prêts « pensions » obtenus auprès de la Caisse des dépôts. Dans la mesure où l’ACOSS

n’est pas en capacité de mobiliser chaque jour sur les marchés le montant exact qui lui permettrait d’avoir

quotidiennement une « trésorerie zéro », celle-ci fait le choix de lever des fonds plus en amont afin

d’assurer la couverture des besoins associés à l’échéance des retraites. Cette « surémission » peut se

traduire par des soldes positifs pour l’ACOSS.

Afin d’optimiser la gestion des excédents ponctuels de trésorerie ainsi dégagés, l’ACOSS est désormais

autorisée à effectuer des placements de court terme en prenant en pensions des valeurs de l’Etat, et depuis

2012, des titre de la CADES (opérations de « pensions livrées »). L’ACOSS rejoint ainsi les standards de la

CADES et de l’AFT qui sécurisent leur trésorerie de la même manière.

Afin de limiter ses charges financières nettes, l’ACOSS est également autorisée à déposer des fonds sur un

compte Banque de France. Enfin, il faut souligner que les disponibilités déposées sur les comptes courants

font également l’objet, sous certaines conditions, d’une rémunération.

Par ailleurs, l’ACOSS a mis en place, de façon à pouvoir pallier chaque jour les incidents liés aux flux

financiers imprévus, un dispositif d’immobilisation de sommes empruntées pour un montant global de

700 M€, qui se partagent entre un compte de secours ouvert à la Banque de France (pour 200 M€) et un

compte de secours ouvert à la Caisse des dépôts (pour 500 M€).

Encadré 1 ● La gestion du risque de liquidité par l’ACOSS

En application de l’article L. 139-5 du code de la sécurité sociale, introduit en LFSS pour 2012, l’ACOSS est

désormais tenue de se soumettre chaque année à un audit contractuel sur la politique de gestion du risque

de liquidité, notamment dans le cadre de ses opérations d’émissions de titre de créances négociables et de

placement de ses excédents.

Par conséquent, dès 2012, l’ACOSS a formalisé sa stratégie de gestion du risque de liquidité dans un

document soumis à sa tutelle. Dans ce cadre, l’Agence s’est inspirée du règlement n°97-02 relatif au

contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d’investissement afin de définir les principes

en matière de contrôle interne applicables aux neuf risques retenus par l’ACOSS (informatique, juridique,

taux d’intérêt global, intermédiation, règlement, crédit, marché, opérationnel, liquidité).

Le risque de liquidité est ainsi défini sur la base du règlement n°97-02 comme le risque de ne pas pouvoir

faire face à ses engagements ou de ne pas pouvoir dénouer ou compenser une position en raison de la

situation du marché, « dans un délai déterminé et à un coût raisonnable ».

La gestion du risque de liquidité de l’ACOSS a ainsi comme objectif premier de s’assurer de la capacité de

l’Agence à faire face à ses engagements quotidiens en termes de trésorerie, sachant que le solde du compte

de l’ACOSS ne peut être débiteur en fin de journée.

L’audit dont la première version a été réalisée à la fin de l’année 2012 conformément aux dispositions de

l’article L. 139-5 précité, a permis d’évaluer le dispositif de gestion et de limitation du risque de liquidité mis

en place par l’ACOSS dans la gestion de ses flux opérationnels et du déroulement des opérations de

marché.

Plus précisément, l’audit passe en revue les quatre domaines d’activités suivants :

- la politique de gestion et l’organisation de la gouvernance ;

- la méthodologie retenue en termes de prévisions des flux de trésorerie et d’anticipation des besoins de

liquidité ;



- les processus et systèmes d’information supportant la gestion du risque de liquidité ;

- les outils financiers disponibles permettant un refinancement des impasses de liquidité.

L’audit relatif à la gestion du risque de liquidité par l’ACOSS, réalisé en 2014 au titre de 2013, souligne

comme lors de l’audit réalisé en 2013 au titre de 2012, que les dispositifs sont globalement satisfaisants, et

permettent de réduire significativement le risque de liquidité.

En effet, il ressort que des outils ont été élaborés afin de prévoir le plus finement possible les flux de

trésorerie et d’anticiper au maximum les impasses de liquidité, tels que le tableau de bord de trésorerie et le

point info quotidien. Les comptes de secours ouverts à la CDC et à la Banque de France, pour un montant

total de 700 M€, doivent permettre de couvrir les éventuels incidents de trésorerie. Les ratios de liquidité

déterminés par l’Agence correspondent quant à eux aux meilleures pratiques de place observées.

Par ailleurs, les processus et systèmes d’information progressent, en particulier avec la mise en place de la

dématérialisation des flux financiers d’approvisionnement quotidien des comptes bancaires des organismes

qui a permis de réduire de manière importante les risques opérationnels liés à ces flux financiers. Sur le plan

informatique, le risque est appréhendé par l’ACOSS, et des procédures dégradées ont été testées en 2011

avec un plan de reprise informatique et de continuité d’activité élaboré avec la réservation de sites de

secours. Toutefois, l’audit précise que la gestion des opérations financières pourrait reposer sur une

technologie garantissant un niveau de sécurité plus important.

Enfin, le développement des outils financiers disponibles, comme les financements de marché (billets de

trésorerie et euro commercial papers), s’accompagne de la définition des seuils de risques, des coûts

acceptables, et d’une politique de gestion du risque de taux. Ainsi, l’ACOSS a mis en place depuis 2012 un

seuil d’alerte afin de détecter un éventuel assèchement des marchés. Cette alerte se déclenche si la marge

de crédit demandée par le marché pour une émission à deux mois est supérieure à 20 points de base.

L’audit formule des recommandations dans chacun des domaines étudiés, notamment :

- la création d’un « middle office », afin de compléter le dispositif de gouvernance par la création d’un

organe interne de contrôle permanent des opérations financières, et de respecter une correcte séparation

des tâches dans le calcul et le contrôle des ratios de liquidité ;

- la poursuite des progrès en matière de systèmes d’information, et notamment en cas d’absence de

système. L’Agence doit ainsi tester régulièrement son plan de reprise informatique, la possibilité d’émettre

des financements sur les marchés hors site. En outre, il est recommandé la mise en place d’un logiciel de

gestion intégrée des instruments financiers ;

- la signature de contrats d’engagement de prise ferme avec plusieurs contreparties s’agissant des

financements levés auprès des marchés.

La convention d’objectif et de gestion, signée en 2014 entre l’Etat et l’ACOSS pour la période 2014-2017,

intègre de manière prioritaire les recommandations de l’audit de gestion du risque de liquidité mentionnées

ci-dessus.

1.2. Les prévisions de trésorerie 2016

Le profil de trésorerie du régime général pour 2016 est construit par l’ACOSS sur la base des hypothèses du

projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Par ailleurs, l’analyse du profil de trésorerie tient compte d’un certain nombre d’aléas, et des incertitudes

pesant sur le calendrier précis des encaissements et des tirages (effet de volatilité quotidienne de la

trésorerie).

Les besoins de trésorerie de l’ACOSS seront contenus en 2016 sous l’effet de l’opération prévisionnelle de

transfert à la CADES des déficits 2015 de la CNAV et du FSV en application des dispositions de la loi de

financement de la sécurité sociale pour 2011, ainsi que de l’inclusion dans cette reprise de dette des déficits

des branches famille et maladie, dans la limite du plafond global de 62 Md€ prévue par la LFSS pour 2014.

La reprise de dette de l’ACOSS par la CADES s’élèverait ainsi à 23,6 Md€ en 2016, contre 10 Md€ en 2014 et

2015.

Dans ces conditions, le profil de trésorerie fait apparaître un besoin maximal de 38,9 Md€ brut, c’est-à-dire

comprenant les financements liés à la gestion du risque de liquidité, au 15 janvier 2016.



Le besoin moyen brut s’établirait quant à lui à 27,7 Md€, et le besoin au 31 décembre 2016 à 24,9 Md€, soit

une variation de trésorerie de -8,9 Md€ par rapport au besoin prévisionnel établi au 31 décembre 2015

(33,9 Md€).

A l’aune de ces différents éléments, le présent projet de loi propose de fixer le plafond de l’ACOSS à

40 Md€ pour la période courant du 1er

janvier au 31 juillet 2016, puis à 30 Md€ pour la période du 1er

août

au 31 décembre 2016, soit le même niveau que celui fixé par la LFSS 2015 une fois tenu compte des

dispositions autorisant la couverture des besoins de financement du régime vieillesse des exploitants

agricoles. D’autre part, ce plafond tient compte de la reprise des déficits cumulés sur les exercices antérieurs

par le régime des mines, dans le cadre de l’intégration financière de la branche maladie.

Le plafond d’emprunt proposé conserve, en outre, une marge par rapport au point bas prévisionnel de

façon à assurer à l’ACOSS la possibilité de faire face aux aléas pesant sur son profil.

Par ailleurs, ce plafond tient compte de la politique de gestion des risques financiers mise en œuvre par

l’ACOSS dans un contexte marqué par un recours proportionnellement plus important aux instruments de

marché dans sa stratégie de financement, politique qui conduit notamment, comme exposé plus haut, à

l’immobilisation sur des comptes de secours de sommes empruntées au-delà des besoins journaliers pour

pallier d’éventuels incidents, ainsi qu’à des périodes de « surémission » notamment en amont des

échéances des pensions de retraite.

Graphique 1 ● Evolution du profil de trésorerie du régime général 2015-2016 (en M€)

Source DSS

-45 000

-40 000

-35 000

-30 000

-25 000

-20 000

-15 000

-10 000

-5 000

0

janv. fév. mars avr. mai juin juil. août sept. oct. nov. déc.

2015 2016 Plafond d'emprunt pour 2016



2. Les autres régimes autorisés à recourir à des ressources non permanentes

En plus du régime général, six régimes obligatoires de bases ont été autorisés à recourir à des emprunts

non permanents pour l’année 2015. Le niveau cumulé des plafonds octroyés à ces 6 régimes est de 6,0 Md€

pour 2015 contre 6,2 Md€ en 2014, pour des plafonds compris entre 200 M€ et 3,7 Md€. Les pouvoirs

publics accordent une grande attention, accentuée dans les conditions financières actuelles, à cette

situation. L’objectif est de sécuriser le profil de trésorerie, grâce à une gestion active des opérations,

notamment entre organismes de sécurité sociale ou avec l’Etat, et de le lisser grâce à des mesures de

rationalisation des dates des encaissements ou des tirages. L’objectif est également de rechercher, dans la

mesure du possible, des fonds permettant aux régimes de couvrir les besoins de trésorerie grâce aux fonds

de roulement existants. Il s’agit par exemple du transfert des réserves excédentaires des fonds étroitement

liés aux régimes (mutualisation des excédents de trésorerie des autres risques comme à la SNCF, ou encore

mesure de transfert des réserves de l’ATIACL et du FFCPA à la CNRACL). Le niveau des plafonds fixés ainsi

que la liste des régimes autorisés à recourir des ressources non permanentes ont donc vocation, dans un

souci de bonne gestion, à se réduire progressivement. Deux régimes dont le profil de trésorerie nécessitait

une autorisation de recours à des ressources non permanentes jusqu’en 2015, la RATP et la CNRACL,

sortent ainsi de cette liste dans le cadre du PLFSS pour 2016.

Source DSS

2014 2015

ACOSS 7% 7%

CCMSA 21% 23%

CNIEG 6% 2,8%

CNRACL 5% 3%

CANSSM 28% 30%

RATP 1% 1%

SNCF 6% 5%

Total organismes emprunteurs 8% 8%

Plafonds d'emprunt exprimés en % des décaissements totaux



2.1. Le régime des exploitants agricoles - CCMSA

En application de la LFSS pour 2009, la gestion des ressources du régime des non salariés agricoles

(branches maladie et vieillesse) est désormais confiée directement à la Caisse centrale de mutualité sociale

agricole (CCMSA). Les déficits cumulés des branches maladie et vieillesse du régime ont été repris par l’Etat

au 31 décembre 2008.

Malgré les efforts significatifs consentis ces dernières années au bénéfice du financement du régime des

exploitants agricoles, la branche vieillesse a présenté des déficits importants depuis 2009.

Afin de soulager la trésorerie de la CCMSA, la LFSS pour 2012 a introduit deux mesures au bénéfice de la

branche vieillesse du régime :

- d’une part, la reprise des déficits cumulés 2009 et 2010, pour 2 467 M€, par la CADES avant le

31 décembre 2011, cette reprise a été financée par la mobilisation de surcroît de ressources

enregistré par la CADES en 2012 en application des mesures en recettes portées par les lois

financières de 2012 ;

- d’autre part, l’affectation de recettes supplémentaires à la branche vieillesse pour 400 M€ en

2012, soit une réduction de près de 30% de son besoin de financement en 2012.

La branche vieillesse des exploitants affiche un déficit en diminution (plus de 0,6 Md€ en 2013, 0,3 Md€ en

2014). Le profil de trésorerie se caractérise en 2015 par un point bas prévisionnel qui s’établirait à -3,5 Md€

le 13 mai. L’article 39 de la LFSS pour 2015 avait ainsi fixé le plafond de trésorerie du régime à 3,7 Md€.

Pour l’exercice 2016, le solde moyen de trésorerie vieillesse serait dégradé de près de 0,3 Md€ tandis que le

solde moyen de trésorerie maladie se dégrade de 0,1 Md€, le financement des déficits accumulés restant

par ailleurs à la charge du régime. Aussi, le profil pour 2016 se caractériserait par un point bas à -3,8 Md€.

Dans ces conditions, un plafond d’emprunt à 3 950 M€ est proposé, en hausse limitée de 250 M€ par

rapport au montant fixé en LFSS pour 2015.

Pour la couverture de ces déficits cumulés, la LFSS pour 2015 a assoupli le cadre applicable aux relations

entre l’ACOSS et la MSA afin de permettre au régime agricole de se financer, en complément des concours

bancaires du pool mené par le Crédit Agricole, par des avances de trésorerie de l’Agence. Ceci impliquait de

prévoir des avances d’une durée pouvant aller jusqu’à un an, les avances ponctuelles n’étant pas adaptées

aux besoins de financement de la MSA.

En effet, dans un contexte de taux de financement très bas sur les marchés financiers, l’ACOSS est le seul

opérateur de la sphère sociale autorisé à émettre des titres de créances négociables afin de financer la

couverture de ses besoins de trésorerie. Cette mesure vise ainsi à permettre à la CCMSA de bénéficier des

capacités d’emprunt de l’ACOSS, ce qui réduira le coût de la couverture de ses besoins de trésorerie. Les

avantages retirés de cette mesure résideront dans la baisse des charges financières acquittées par la

CCMSA, un financement optimisé des besoins de trésorerie des régimes ainsi qu’une mutualisation accrue

des trésoreries sociales.

Après avoir financé les « pointes » de trésorerie de la CCMSA en 2015, cette dernière souscrivant par ailleurs

un prêt socle de 2 Md€ auprès du Crédit Agricole, l’ACOSS pourra être amenée à assurer la totalité de la

couverture des besoins de financement du régime en 2016.



Tableau 1 ● Plafonds de trésorerie du régime depuis 2010

En M€ 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

CCMSA 3 500 4 500 2 900 4 000 3 500 3 700 3 950

Tableau 2 ● Modalités et conditions de financement de la CCMSA en 2015

Caisse centrale de la mutualité agricole

Profil de trésorerie

Point bas de trésorerie 2015 -3 498 M€

Date du point bas 13 mai

Plafond LFSS 2015 3 700 M€

Couverture des besoins de trésorerie

Financement bancaire

Partenaire bancaire pool bancaire mené par le Crédit Agricole

Montants des prêts 2 000 M€

Prêts court terme et/ou avances de

trésorerie

1) un prêt court terme de 2 500 M€ octroyé par l’ACOSS sur

la période du 31 décembre 2014 au 7 janvier 2015

2) un prêt socle de 2 Md€ octroyé par le pool bancaire

3) avances de l’ACOSS dans la limite de 1,7 Md€

Conditions tarifaires 1) EURIBOR + 0,06%

2) EURIBOR 3 mois + 0,75%

3) taux moyen de financement de l’année N mentionné à

l’article R. 255-6 du code de la sécurité sociale + 0,02%.

Autres financements

Mutualisation de trésorerie Mobilisation des fonds (retraite complémentaire obligatoire)

Graphique 1 ● Evolution du profil de trésorerie de la CCMSA 2015-2016 (en M€)

-4 000

-3 500

-3 000

-2 500

-2 000

-1 500

-1 000

-500

0


2015 2016



2.2. La Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines - CANSSM

La Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, chargée d’assurer la gestion commune de

la trésorerie des différentes branches du régime minier, fait face à des difficultés de financement

importantes.

Les recettes de la caisse sont constituées essentiellement de ressources externes (environ 90%) :

compensation bilatérale maladie et compensation généralisée vieillesse, subvention de l’Etat pour le risque

vieillesse et cessions immobilières. Celles-ci ne suffisent néanmoins plus à contenir des besoins de trésorerie

croissants, qui ont requis de majorer significativement, au cours des dernières années, les autorisations

d’emprunt accordés à la caisse en loi de financement de la sécurité sociale (cf. tableau 1).

Au-delà des effets en trésorerie liés aux décalages infra-annuels entre encaissements et décaissements pour

l’ensemble des risques, cette situation tient à ce que la branche maladie du régime enregistre des déficits

structurels et ce en dépit d’un transfert de solidarité en provenance du régime général représentant plus de

75% des ressources de la branche. Dans ces conditions, les besoins de financement se sont accumulés

années après années.

On constate ainsi que pour l’année 2015, le solde moyen de trésorerie s’élèverait à -667 M€, avec un point

bas de trésorerie qui devrait être atteint le 17 décembre à -923 M€ ; le point haut s’est quant à lui établi à -

524 M€ le 3 juillet.

En conséquence, en raison de la limitation des concours de la Caisse des dépôts, partenaire bancaire

historique du régime des mines, et conformément aux dispositions de la LFSS pour 2015 qui prévoit de

prolonger la possibilité ouverte en LFSS pour 2013 et LFSS pour 2014, le régime couvrira son besoin de

financement grâce au recours à des avances de trésorerie de l’ACOSS, dans le cadre d’un plafond maximal

fixé à 250 M€.

En janvier 2016, dans le cadre de l’intégration financière de la branche maladie de la CANSSM, il est prévu

une reprise de ses déficits cumulés. De plus, l’assouplissement des conditions de prêt de l’ACOSS permet un

financement intégral des besoins de trésorerie. Au regard de ces éléments, le solde de trésorerie devrait

connaître une très nette amélioration, avec un premier point bas à 893 M€ du 1er

janvier au 3 janvier 2016,

puis un second point bas de trésorerie au 30 décembre 2016 à -316 M€. Il est donc proposé un premier

plafond de 1 050 M€ pour ce régime pour la période courant du 1er

au 31 janvier 2016, puis un deuxième

plafond de 350 M€ pour le reste de l’année 2016.




En M€ 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Janvier 01/02 –

31/12

CANSSM 750 800 900 950 900 1 050

1 050

350

Tableau 2 ● Modalités et conditions de financement de la CANSSM en 2015

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines


Point bas de trésorerie 2015 -923 M€

Date du point bas 17 décembre 2015

Plafond LFSS 2015 1050 M€



Partenaire bancaire CDC + ARKEA/Crédit Mutuel + Crédit Agricole + Banque

Postale + avances de trésorerie ACOSS (LFSS 2013)

Montants des prêts 600 M€

250 M€ d’avances ACOSS

150 M€ d’avances CDC


trésorerie

1) prêt CDC de 200 M€ du 2/01/2015 au 2/01/2016

2) avances de trésorerie CDC : 150 M€ du 1/01/2015 au

31/12/2015

3) prêt Banque postale + ARKEA + Crédit Agricole : 400 M€

Conditions tarifaires 1) prêt CDC au taux EURIBOR 12 mois + 1,5%

2) avances de trésorerie CDC : EONIA + 1,5%

commission d’engagement : 0,20% du plafond d’avances

3) prêts Banque Postale (EURIBOR + 1,40%), ARKEA

(EURIBOR + 1,22%), Crédit Agricole (1,15%)

Graphique 1 ● Evolution du profil de trésorerie de la CANSSM 2015-2016 (en M€)

-1 200

-1 000

-800

-600

-400

-200

0

200


2015 2016 Plafond d'emprunt pour 2016



2.3. La Caisse nationale des industries électriques et gazières - CNIEG

La Caisse nationale des industries électriques et gazières a été intégrée à la liste des régimes autorisés à

recourir à des ressources non permanentes dans le cadre de la réforme du service public de l’électricité et

du gaz, qui a isolé le financement de ce régime en créant une caisse autonome spécifique adossée

financièrement au régime général, ainsi qu’à l’AGIRC-ARRCO pour le risque vieillesse complémentaire.

La réglementation de ce régime spécial prévoyait un paiement des pensions de manière trimestrielle à

échoir (le 1er

jour ouvré de chaque trimestre civil). Les recettes (cotisations ou reversements des régimes de

droit commun dans le cadre de l’adossement), étaient – et demeurent – en revanche recouvrées

mensuellement ou trimestriellement à terme échu.

Le régime présentait dans ces conditions un besoin constant en fonds de roulement, son profil de trésorerie

étant rythmé par le versement trimestriel des retraites. La caisse devait ainsi recourir à des montants

d’emprunts bancaires importants pour financer ses décalages de trésorerie.

Dans un contexte de raréfaction des concours bancaires, les tutelles ont été conduites à mettre en œuvre

des solutions visant à minorer le besoin de financement en trésorerie du régime. Le versement de la soulte

annuelle due par la CNIEG à la CNAVTS dans le cadre de l’adossement a été ainsi mensualisé à partir du 1er

janvier 2012. Le besoin de trésorerie global de la CNIEG a pu être réduit de 250 M€.

Afin de réduire fortement les décalages en trésorerie entre les encaissements des cotisations et les

décaissements des pensions de vieillesse – lesquels conduisaient à un besoin de financement dont les

modalités de couverture paraissaient problématiques dans le contexte de raréfaction des concours

bancaires – une solution plus structurelle a été mise en œuvre à partir d’avril 2013 avec la mensualisation du

versement des pensions. Grâce à cet effort important, le solde moyen de trésorerie serait ramené à +239

M€ sur l’ensemble de l’année 2015, avec un point bas à -47 M€.

Le plafond d’emprunt de la CNIEG a ainsi été abaissé de 600 M€ à 200 M€ entre 2012 et 2015 compte tenu

de la mensualisation du versement de la soulte et du versement des pensions de retraite de base.

La stabilisation de la situation financière du régime et l’amélioration de sa gestion de trésorerie ont donc

permis de limiter ses besoins de financement. Le régime dégage d’ailleurs des excédents ponctuels qui sont

placés à l’ACOSS et donnent lieu à une rémunération. En contrepartie, le régime a pu recourir à des avances

de trésorerie de l’ACOSS, conformément aux dispositions de l’article L. 225-1-4 du code de la sécurité

sociale, dans la limite d’un mois, et pour un montant maximal de 145 M€.

Pour 2016, le solde moyen de trésorerie s’établirait à 147 M€, avec un point bas prévu à -187 M€. Compte

tenu de ces éléments, le plafond d’emprunt du régime est proposé à 250 M€ pour 20161, afin de tenir

compte notamment des incertitudes portant sur les montants recouvrés au titre de la contribution tarifaire

d’acheminement (CTA) fin 2015 et en 2016.

1 Comme pour 2015, le plafond proposé est un plafond global tenant compte de tous les aléas supportés par le régime, c'est-à-dire à

la fois ses besoins de trésorerie relatifs aux droits de base concernés par l’adossement au régime général, mais aussi les besoins issus

des décalages de trésorerie liés à la contribution tarifaire d’acheminement (CTA), et des décalages sur les autres risques et charges du

régime.




En M€ 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

CNIEG 600 600 600 400 440 200 250

Tableau 2 ● Modalités et conditions de financement de la CNIEG en 2015

Caisse nationale des industries électriques et gazières



Date du point bas 2 février 2015




Partenaire bancaire avances de trésorerie ACOSS



trésorerie

- avances ACOSS jusqu’à 145 M€

- autorisations de découvert jusqu’à 50 M€

Conditions tarifaires - ACOSS : EURIBOR 1 mois + 0,01%

Autres financements

Mutualisation de trésorerie - mensualisation des pensions depuis le mois d’avril 2013

(décret du 15 janvier 2013)

- mensualisation de la soulte versée à la CNAV (arrêté du 3

janvier 2012)

Graphique 1 ● Evolution du profil de trésorerie de la CNIEG 2015-2016 (en M€)



2.4. La Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF - CRPSNCF

Le décret du 7 mai 2007 a créé à compter du 30 juin 2007 la caisse de prévoyance et de retraite du

personnel de la Société nationale des chemins de fer, qui compte parmi les organismes de sécurité sociale

autorisés par la loi de financement de la sécurité sociale à recourir à des ressources non permanentes pour

le financement des besoins de trésorerie du régime de retraite. La LFSS pour 2008 a fixé pour la première

fois un plafond d’emprunt pour cette caisse, dont l’évolution est retracée ci-dessous (cf. tableau 1 depuis

2010).

Le profil de trésorerie de la caisse traduit pour la majeure partie le décalage existant entre, d’une part, le

rythme de versement des pensions de retraite aux affiliés (versement trimestriel, au 1er

jour ouvré du

trimestre, et par anticipation avant le 31 décembre pour la 1ère

échéance), et, d’autre part, le rythme des

encaissements de cotisations (au 5 de chaque mois) et de la subvention de l’Etat, qui parvient à la caisse le

jour du débit de l’échéance des pensions, excepté au premier trimestre où elle ne parvient qu’à partir du 5

ou 6 janvier.

Suite aux tensions sur la trésorerie du régime de retraites intervenues au cours du 4e trimestre 2011 et liées

au contexte de crise financière, le décret n° 2011-1925 du 21 décembre 2011 a fixé un calendrier de

versement fractionné des pensions pour 2012. Les pensions ont ainsi été payées de manière fractionnées à

raison d’un tiers versé le 1er

jour ouvré de chaque trimestre, et de deux tiers versés après la date

d’encaissement des cotisations, soit après le 5 de chaque début de trimestre.

En 2013, 2014 et 2015, le même dispositif s’agissant du versement fractionné des pensions a été reconduit,

via le décret n°2012-1435 du 20 décembre 2012, le décret n°2013-1240 du 23 décembre 2013, et le décret

n°2014-1619 du 24 décembre 2014, avec une modification notable concernant la date de versement du 1er

tiers des pensions du 1er

trimestre. Le versement de cette fraction a été fixé au 2 janvier, alors que la date de

versement du 1er

tiers des pensions du 1er

trimestre 2012 avait été fixée au 31 décembre 2011. Cette

dernière disposition a permis de réduire le besoin de trésorerie au 31 décembre.

Ainsi, le point bas de trésorerie aurait été atteint, pour l’exercice 2015, du 2 au 4 janvier à -290 M€, le point

haut ayant quant à lui été atteint à 773,5 M€ le 6 juillet 2015. Le solde moyen s’élèverait à 13 M€, et la

variation de trésorerie serait de -11 M€ contre -25 M€ en 2014.

A compter du mois de janvier 2016, les pensions seront versées mensuellement d’avance, permettant ainsi

de réduire de près de 50 % le besoin en fonds de roulement moyen. Dans ce cadre, le profil prévisionnel du

régime prévoit un point bas à -305 M€ le 4 janvier 2016, précédant le versement de la subvention

d’équilibre par l’Etat.

Par conséquent, il est proposé d’autoriser la caisse à recourir à des ressources non permanentes pour un

montant maximal de 350 M€, comme pour l’exercice 2015.




En M€ 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

CPRPSNCF 1 700 1 650 1600

600 750 450 400 350

Tableau 2 ● Modalités et conditions de financement de la SNCF en 2015

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF



Date du point bas du 2 au 4 janvier




Partenaire bancaire i) Pool bancaire CA-CIB – CM-CIC – SMC



trésorerie

1) CA-CIB : prêt de 125 M€ + découvert 100 M€

2) CM-CIC : 100 M€

3) SMC : 75 M€

Conditions tarifaires 1) EURIBOR 1 mois + 0,60% ; EONIA + 0,60%



Autres financements

Gestion de trésorerie Décret n°2014-1619 du 24 décembre 2014 permettant le

fractionnement du versement des pensions

Graphique 1 ● Evolution du profil de trésorerie de la SNCF 2015-2016 (en M€)

-400

-200

0

200

400

600

800

1 000


2015 2016 Plafond



3. Autres régimes

En 2016, le champ des organismes autorisés à recourir à des ressources non permanentes est réduit de

deux organismes, lesquels présentent des soldes prévisionnels positifs : la Caisse nationale de retraite des

agents des collectivités locales (CNRACL) et la Caisse de retraites du personnel de la régie autonome des

transports parisiens (CRPRATP).

Le Régime social des indépendants (RSI) est, quant à lui, présenté pour information, puisqu’il n’a jamais eu

recours à l’emprunt.

3.1. La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales - CNRACL

Depuis 2010, le régime spécial de retraite des agents des collectivités locales connaissait des résultats

déficitaires.

Dans ce contexte, le régime a rencontré d’importantes difficultés pour couvrir des besoins de financement

courant en forte croissance, et qui étaient jusqu’à récemment intégralement couverts par les réserves du

régime. Reflet de cette situation dégradée, son plafond d’emprunt est passé de 400 M€ en 2011 à 1 450 M€

en 2013 (cf. tableau 1).

Pour pallier les difficultés de financement de ce régime, un schéma de redressement a été établi avec des

effets observés dès la fin de l’année 2012. En sus d’une augmentation par la voie réglementaire des

cotisations employeurs de 1,35 point en 2013 et de 1,35 point en 2014, la LFSS pour 2013 a permis de

transférer à la CNRACL, pour un montant global de 690 M€, les réserves excédentaires de deux fonds

destinés à financer des prestations pour les agents des collectivités territoriales (l’ATIACL, fonds de

financement de l’Allocation temporaire d’invalidité des agents des collectivités locales, et le Fonds de

compensation de la cessation progressive d’activité, FCCPA). En 2014, le régime a bénéficié du transfert

d’une partie des réserves du fonds pour l’emploi hospitalier (FEH) de 200 M€.

Grâce à cet effort important qui a conduit à une amélioration de la situation comptable du régime, avec un

résultat proche de l’équilibre en 2012 (-14 M€), la trésorerie de la CNRACL a également été

significativement soulagée en 2013, 2014 et 2015 par rapport à sa dynamique tendancielle, ce qui a permis

de sécuriser le versement des prestations par la Caisse.

Dans ces conditions, le point bas de trésorerie en 2015 aurait été atteint le 26 février à -219 M€ contre

un point bas initialement prévu à -456 M€, ce qui avait conduit à fixer un plafond d’emprunt à 600 M€.

En 2016, la situation de la trésorerie de la CNRACL connaîtra une nette amélioration, le point bas

prévisionnel s’établissant en effet à +177 M€ au 25 février. Au regard de ces éléments, la CNRACL sort, en

2016, de la liste des régimes autorisés par la loi de financement à recourir à des ressources non

permanentes.




En M€ 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

CNRACL 350 400 1 450 1 450 950 600 0

Tableau 2 ● Modalités et conditions de financement de la CNRACL en 2015

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales



Date du point bas 26 février 2015




Partenaire bancaire CDC + ARKEA/Crédit Mutuel + Crédit Agricole

+ Banque Postale



trésorerie

1) avances de trésorerie CDC de 220 M€

2) prêt court terme ARKEA de 100 M€

3) prêt court terme Crédit Agricole de 120 M€

4) prêt court terme Banque Postale de 110 M€

Conditions tarifaires 1) avances à J-1 : EONIA + 1,40% ;

avances à J : EONIA + 1,70%


3) si < ou = à 6 jours : EONIA + 0,50% ;

si > à 6 jours : EURIBOR + 0,50%

4) Banque Postale : EURIBOR 1 semaine + 0,80 %

Graphique 1 ● Evolution du profil de trésorerie de la CNRACL 2015-2016 (en M€)

-500

0

500

1000

1500

2000

2500


2015 2016



3.2. La Caisse de retraites du personnel de la régie autonome des transports parisiens - CRPRATP

Le décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 a créé la caisse de retraites du personnel de la régie

autonome des transports parisiens (CRPRATP) dans le cadre de l’adossement de ce régime spécial au

régime général. Cette caisse reprend les obligations de la RATP en matière de prise en charge des pensions

des personnels du régime spécial de la RATP.

Les ressources de la caisse sont fixées par les décrets n°2005-1636 et n°2005-1637 du 26 décembre 2005.

Ces décrets prévoient notamment que l’adossement à la CNAV sera effectif à la date d’entrée en vigueur

des conventions signées entre la CRP-RATP, la CNAV et l’ACOSS. A titre transitoire, jusqu’à cette date, l’Etat

assure l’équilibre financier de la caisse par le versement mensuel d’une subvention. Pour couvrir un éventuel

décalage, la caisse est autorisée à emprunter.

En 2015, le point bas serait atteint entre le 13 et le 22 novembre à 0,3 M€ ; le point haut s’est quant à lui

établi à 95 M€ le 25 juin, avec un solde de trésorerie moyen de 16,8 M€.

En 2016, la situation de la trésorerie de la CRPRATP connaîtra une amélioration du fait de l’avancement de

la première échéance de paiement de la compensation généralisée, ce qui permet de maintenir un solde

positif sur l’ensemble de l’exercice. Le point bas prévisionnel s’établirait en effet à 0,3 M€ et le point haut

serait atteint à 97 M€. Au regard de ces éléments, la CRPRATP sort, en 2016, de la liste des régimes

autorisés par la loi de financement à recourir à des ressources non permanentes.


En M€ 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

CRPRATP 50 50 50 30 15 15 0

Tableau 2 ● Modalités et conditions de financement de la CRPRATP en 2015

Caisse nationale des industries électriques et gazières



Date du point bas 13 novembre 2015




Partenaire bancaire BRED

Montants des prêts/découvert autorisé 5000 €

Conditions tarifaires EURIBOR + 2 mois



Graphique 1 ● Evolution du profil de trésorerie de la CRPRATP 2015-2016 (en M€)

0

20

40

60

80

100

120


2015 2016



3.3. Le régime social des indépendants - RSI

Le régime social des indépendants n’a pas d’autorisation d’emprunt. Ses comptes étaient équilibrés jusqu’à

présent par l’affectation, à due concurrence du déficit comptable, d’une part du produit de la contribution

sociale de solidarité sur les sociétés (C3S).

La loi de financement rectificative pour 2014 (LFRSS 2014) a créé un abattement de cette contribution

venant réduire son produit d’1 Md€, première étape vers sa suppression à l’horizon 2017. Afin de sécuriser

le financement du RSI dans le contexte de la disparition progressive des recettes qui l’équilibraient tant

comptablement qu’en trésorerie, la LFRSS a prévu que celui-ci soit intégré financièrement au régime

général à compter du 1er

janvier 2015 comme l’est depuis plusieurs années le régime des salariés agricoles

et la branche maladie du régime des exploitants agricoles. Les branches maladie et vieillesse du RSI sont

donc désormais équilibrées par des dotations de la CNAM et de la CNAV. Comme pour les régimes

agricoles, ces modalités financières sont sans impact sur la gestion du régime et le maintien de son identité.

Les produits de C3S des exercices 2016 et 2017 seront quant à eux directement affectés aux différentes

branches du régime général, à la MSA et au FSV.

L’intégration financière au régime général est assurée par le décret n°2015-420 du 14 avril 2015 relatif aux

relations financières entre le régime général et les autres régimes, lequel prévoit notamment le suivi distinct

sur un compte ouvert dans la comptabilité de l’ACOSS des flux centralisés et reversés par l’ACOSS à la

CNRSI avec la possibilité pour cette dernière de demander l’utilisation de ce compte pour le paiement de

dettes auprès des caisses de sécurité sociale du régime général.

Même si le RSI ne recourt pas à l’emprunt pour se financer, la présentation de son profil de trésorerie est

utile compte tenu de l’importance financière de ce régime et de ses relations avec les autres organismes de

sécurité sociale.

Le point bas devrait se situer à 120,5 M€ en 2015 et 541 M€ en 2016. Le solde moyen de trésorerie

s’établirait quant à lui à 571 M€ en 2015 et 987 M€ en 2016.

Graphique 1 ● Evolution du profil de trésorerie du RSI 2015-2016 (en M€)

0

200

400

600

800

1 000

1 200

1 400

1 600

1 800

2 000


2015 2016


A / Impact des mesures nouvelles sur les comptes

En application de l’article LO 111-4 du code de la sécurité sociale, la présente partie de l’annexe 9 précise

« l'effet des mesures du projet de loi de financement ainsi que des mesures réglementaires ou

conventionnelles prises en compte par ce projet sur les comptes des régimes de base et de manière

spécifique sur ceux du régime général, ainsi que sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, au

titre de l'année à venir et, le cas échéant, des années ultérieures ».

La commission des comptes de la sécurité sociale du 24 septembre 2015 a présenté les soldes « tendanciels

» des régimes et du FSV, c’est-à-dire les soldes prévisionnels avant prise en compte des mesures nouvelles

intégrées dans le PLFSS pour 2016, le PLF pour 2016 ou prévues par la voie réglementaire.

Ces soldes « tendanciels » font état d’un solde prévisionnel déficitaire des régimes obligatoires de base de

10,1 milliards d’euros en 2016, auquel s’ajoute une prévision de déficit de 3,7 milliards d’euros du Fonds de

solidarité vieillesse. Les mesures portées dans le projet de loi, notamment en matière de maîtrise de

l’évolution de l’ONDAM, doivent permettre de contenir la progression spontanée de la dépense, afin

d’atteindre un solde -5,6 milliards d’euros sur le champ des régimes obligatoires de base.

Malgré un environnement international encore incertain, les pays de la zone euro devraient en effet

connaître une accélération économique. Cette conjoncture favorable participera au redressement des

comptes de la sécurité sociale, mais celui-ci tiendra tout autant aux efforts continus de maîtrise de la

dépense, notamment d’assurance-maladie. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la présente loi est

marquée par des réformes d’envergure visant à généraliser l’universalité de la couverture maladie,

développer l’accès à la complémentaire santé et poursuivre la politique en faveur de la compétitivité des

entreprises et de l’emploi.

1. Le PLFSS 2016 s’inscrit dans la trajectoire de retour à l’équilibre des comptes sociaux

1.1. Une conjoncture caractérisée par une reprise progressive de l’activité économique

Les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses retenues dans le cadre de la présente loi reposent sur

une hypothèse de croissance du produit intérieur brut de 1 % en 2015. La masse salariale du secteur privé,

qui détermine une partie prépondérante de l’évolution des recettes des régimes de sécurité sociale,

connaîtrait une progression de +1,7 % en 2015.

Pour 2016, l’activité continuerait à accélérer, avec une hypothèse de croissance de l’activité de +1,5 %, ce

qui demeure cohérent avec, notamment, les prévisions rendues publiques par l’OCDE au moment du dépôt

du projet associé à la présente loi, qui prévoyait une croissance de l’activité de 1,4% en France en 2016.

L’hypothèse de croissance de la masse salariale associée à cette prévision de croissance atteindrait ainsi 2,8

% en 2016.

Cette reprise progressive s’appuie sur une hausse du pouvoir d’achat des ménages, soutenue par une

inflation réduite en 2015 (+0,1 %), notamment du fait de la faiblesse des cours du pétrole, et modérée en

2016 (+1 %). En outre, la poursuite des mesures fiscales en faveur des ménages modestes et des classes

moyennes, à travers 2 milliards d’euros de nouvelles baisses d’impôts en 2016, contribuera également à

soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Par ailleurs, les mesures décidées dans le cadre du Pacte de compétitivité et de croissance et du Pacte de

responsabilité et de solidarité (crédit d’impôt compétitivité, poursuite des allègements de cotisations,

suppression de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés et suppression de la C3S)

permettront d’encourager l’investissement, l’emploi et les exportations. A moyen et long terme, la

croissance de l’emploi et de la masse salariale favorisera le redressement des finances publiques. La

trajectoire de retour à l’équilibre des comptes publics, telle qu’exposée par le Gouvernement dans le

Impact des mesures nouvelles sur les comptes


programme de stabilité et de croissance et mise en œuvre dans le projet de loi de financement de la

sécurité sociale, pourra ainsi être confortée.

Conformément à la loi organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012, les prévisions économiques sous-

jacentes au projet de loi de financement de la sécurité sociale (ainsi qu’au projet de loi de finances) ont fait

l’objet d’un avis du Haut conseil des finances publiques, évaluant la sincérité des hypothèses retenues ainsi

que leur cohérence avec la trajectoire pluriannuelle retenue par la loi de programmation des finances

publiques 2014-2019, actualisée par le dernier programme de stabilité et de croissance transmis à la

Commission européenne.

Hypothèses sous-jacentes au PLFSS 2016

2016 2017 2018 2019

PIB (volume) 1,5%

1,5% 1,8% 1,9%

Masse salariale privée 2,8% 3,1% 3,7% 3,8%

Inflation 1,0% 1,4% 1,75% 1,75%

1.2. Des soldes tendanciels en amélioration à l’exception de la branche maladie et du FSV

Les soldes tendanciels des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse, avant prise en

compte des mesures nouvelles figurant dans la présente loi, auraient atteint en 2016 -13,8 milliards d’euros,

dont -10,1 milliards d’euros au titre de la branche maladie et -1,2 milliard d’euros au titre de la branche

famille, la branche vieillesse dégageant un excédent de 0,4 milliard d’euros ainsi que la branche accidents

du travail et maladies professionnelles (0,7 milliard d’euros). Le Fonds de solidarité vieillesse présenterait

pour sa part un solde déficitaire de 3,7 milliards d’euros.

La progression des dépenses de sécurité sociale qui sous-tendent les résultats exposés ci-dessus, est

contenue par l’effet des mesures d’économies prises les années précédentes (loi 20 janvier 2014

garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, mesures d’économies sur la branche famille des

lois de financement de la sécurité sociale pour 2014 et 2015), qui continuent à monter en charge.

L’évolution tendancielle des dépenses sur ces branches est donc maîtrisée, au regard des dynamiques

observées par le passé. Par ailleurs, ces branches, dont les prestations sont quasiment toutes indexées sur

les prix, bénéficient des effets d’une très faible inflation.

L’évolution tendancielle des dépenses de l’assurance maladie est dynamique (+3,6% d’évolution pour les

dépenses dans le champ de l’ONDAM), même s’il est en légère décélération par rapport à la période

récente du fait de la montée en charge des traitements contre le VHC. Les mesures qui sous-tendent la

construction de l’ONDAM fixé dans la présente loi permettent de l’infléchir fortement.

1.3. Un endettement qui se réduit et dont les conditions de financement demeurent favorables

En 2015, pour la première fois depuis 2002, le montant de la dette cumulée portée par l’ACOSS et la CADES

va commencer à se réduire, la dette amortie par la CADES étant équivalente au déficit annuel supporté par

l’ACOSS. En 2016, le mouvement de réduction va s’accélérer puisque la dette devrait se réduire de 3,7

milliards.

Parallèlement à l’amélioration du solde des régimes de sécurité sociale en 2016, il est prévu une reprise

anticipée de dette de 23,6 milliards d’euros par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), au

lieu d’une triple reprise annuelle de 10, 10 puis 3,6 milliards d’euros prévue par les textes antérieurs. Cette

mesure vise à profiter de conditions de financement actuelles particulièrement favorables. Les taux de

refinancement de la CADES s’établissaient par exemple à 2,1 % à la mi-2015. Cette reprise anticipée

permettra une couverture contre le risque de remontée des taux à moyen et long terme, qui, s’il advenait,



conduirait la CADES à devoir accepter des conditions de financements à long terme nettement moins

favorables.

Cette reprise de dette permettra en outre de limiter le financement par l’Agence centrale des organismes de

sécurité sociale (ACOSS) des déficits cumulés des branches, au détriment de sa mission première de

couverture de leurs besoins de trésorerie, conformément aux préconisations de la Cour des comptes. En

effet, outre les déficits de la CNAV et du FSV au titre de l’exercice 2015, seront transférés le reliquat du

déficit de la CNAM et le déficit de la CNAF au titre de 2013, le déficit de la CNAM et de la CNAF au titre de

2014 ainsi qu’une partie du déficit de la CNAM au titre de 2015. L’horizon d’apurement de la dette portée

par la CADES, prévu en 2024, ne sera quant à lui pas modifié.

2. Le PLFSS 2016 traduit les engagements pris dans le cadre du programme de stabilité

2.1. La poursuite de la maîtrise des dépenses d’assurance maladie avec un ONDAM fixé à 1,75%

Sur le champ de l’assurance-maladie, l’évolution de la dépense est maîtrisée grâce au respect de l’objectif

national d’évolution des dépenses d’assurance-maladie (ONDAM) depuis cinq années consécutives. Pour

2015, conformément aux engagements pris dans le cadre du programme de stabilité, des annulations de

crédits à hauteur de 425 millions d’euros ont été prises par rapport au niveau de l’ONDAM 2015 voté dans

la précédente loi de financement. Ces annulations devraient ramener la progression de l’ONDAM de +2,1%

(en loi de financement initiale pour 2015) à +2,0%.

Pour 2016, la maîtrise de l’évolution des dépenses d’assurance-maladie se traduit par la fixation de

l’ONDAM à 1,75%. Ce taux implique un effort d’économie de 3,4 milliards d’euros par rapport à l’évolution

tendancielle de la dépense, évaluée à +3,6 %. Cette trajectoire particulièrement ambitieuse implique

d’accentuer l’effort d’économies déjà engagé, sans accroître le reste à charge du patient ni dégrader la

qualité des soins. Cet effort s’inscrit dans la montée en charge du plan d’économies triennal qui sous-tend

depuis 2015 le déploiement de la stratégie nationale de santé qui se poursuivra en 2017 (avec le même

objectif de progression de l’ONDAM). Il s’articule autour de 4 axes.

Le premier axe vise le renforcement de l’efficacité de la dépense hospitalière. Les mutualisations entre

établissement sont encouragées et le renforcement du programme de performance hospitalière pour des

achats responsables permettra de mobiliser les marges encore importantes qui demeurent en matière

d’optimisation des achats hospitaliers. Des actions de maîtrise des dépenses en matière de médicaments

inscrits sur la liste en sus seront également déployées dans ce cadre. Cet axe représentera 0,7 milliard

d’euros d’économies en 2016.

Le deuxième axe concerne le virage ambulatoire des établissements hospitaliers. Il s’agit d’optimiser le

parcours de soins hospitalier, en premier lieu en développant toutes les formes de prises en charge

alternatives à une hospitalisation complète dès que l’état de santé du patient le permet : la poursuite de la

diffusion de la chirurgie ambulatoire mais également l’hospitalisation de jour en médecine. L’optimisation

du parcours passe aussi par le développement de l’hospitalisation à domicile dès lors qu’elle vient en

substitution de séjours en établissement de santé et par un meilleur accompagnement des patients en

sortie d’établissement en assurant une prise en charge adéquate en ville suite au retour à domicile. Ces

actions permettront de dégager 0,5 milliard d’euros en 2016.

Le troisième axe est consacré aux produits de santé. Comme chaque année, des baisses de prix seront

opérées par le comité économiques des produits de santé, baisses qui doivent notamment permettre de

dégager les marges financières nécessaires à la rémunération de l’innovation et de garantir ainsi l’accès des

tous aux dernières thérapies. L’effort sera également porté sur le développement du recours aux

médicaments génériques pour lequel notre pays accuse encore du retard par rapport à nos voisins. A cet

effet, le plan national de promotion des médicaments génériques, présenté en mars 2015, vise à accroître

la part de médicaments génériques de 5 points dans le total des prescriptions. Des actions seront

notamment conduites auprès des prescripteurs, qu’ils soient en ville ou à l’hôpital, ainsi qu’auprès du public,



vers lequel une campagne de communication sera lancée début 2016. Au total, cet axe contribuera pour 1,0

milliard d’euros d’économies à l’atteinte de l’ONDAM 2016.

Le dernier axe vise à améliorer la pertinence et le bon usage des soins en ville et à l’hôpital. Il s’agit de

mobiliser toutes les marges d’efficience via la réduction des actes et prescriptions inutiles ou redondants :

maîtrise du volume de prescription des médicaments, lutte contre la iatrogénie, actions de maîtrise

médicalisée auprès des professionnels de santé en ville menées par l’assurance maladie et auprès des

établissements de santé dans un cadre contractuel rénové, optimisation des transports de patients (choix du

véhicule le plus adapté, optimisation de la commande de transport…), le tout représentant 1,2 milliard

d’euros en 2016.

Par ailleurs, cet effort en dépenses sera accompagné de l’affectation de nouvelles recettes afin d’accélérer

l’amélioration du solde de la branche maladie. Compte tenu de la conjonction d’un déficit persistant de la

branche maladie et, à l’opposé, d’un excédent croissant de la branche AT-MP depuis l’année 2013, un

transfert de cotisations de 0,05 point entre la branche AT-MP et la branche maladie du régime général sera

mis en place en 2016 puis en 2017, afin d’améliorer le solde de la branche maladie de 250 millions pour

chacune de ces deux années, soit 500 millions d’euros au total. Ce transfert de cotisations est justifié par

l’approche solidaire entre branches du régime général, au cœur des principes de la sécurité sociale depuis

son origine, ainsi que par les effets indirects dont bénéficie la branche AT-MP du fait de l’amélioration de

l’efficience du système de soins, essentiellement financé par la branche maladie. En effet, le remboursement

des soins et l’évolution des tarifs assure une intégration continue du progrès technique dans le secteur

médical, qui entraîne in fine une diminution du coût moyen de traitement des pathologies, d’où un impact

positif sur les comptes de la branche AT-MP.

Présentation des économies sur l’ONDAM

Efficacité de la dépense hospitalière 690

Optimisation des dépenses des établissements 65

Optimisation des achats et fonctions logistiques 420

Liste en sus (dont radiations partielles) 205

Virage ambulatoire et adéquation de la prise en charge en établissement 465

Développement de la chirurgie ambulatoire 160

Réduction des inadéquations hospitalières 145

Rééquilibrage de la contribution de l'ONDAM à l'OGD 160

Produits de santé et promotion des génériques 1045

Baisse de prix des médicaments 550

Promotion et développement des génériques 395

Tarifs des dispositifs médicaux 70

Biosimilaires 30

Pertinence et bon usage des soins 1210

Baisse des tarifs des professionnels libéraux 125

Actions de maîtrise des volumes et de la structure de prescription des médicaments 400

Lutte contre les iatrogénies médicamenteuses 100

Maîtrise médicalisée hors médicament 315

Réforme des cotisations des professionnels de santé 270

TOTAL 3410



2.2. Des dépenses de prestations contenues

Les prestations nettes du régime général devraient atteindre 316,6 milliards d’euros en 2015, puis 325,3

milliards d’euros en 2016, soit une progression de 2,8 %, avant prise en compte des mesures nouvelles.

La hausse est principalement portée par les prestations versées par la CNAMTS (+3,5 %) et de la CNAV (+

2,5 %). A contrario, les dépenses de prestations servies par la CNAF connaîtraient une faible progression (+

0,3%), sous l’effet de la réforme des prestations familiales. La modulation des allocations familiales

contribuerait à réduire la dépense 2016 mais serait quasiment compensée par la hausse des dépenses

d’entretien sous condition de ressources.

La réforme des modalités de calcul de la revalorisation des prestations participe à cette maîtrise de la

dépense. D’une part, les dates de revalorisation seront alignées pour l’ensemble des prestations, avec une

revalorisation au 1er avril des prestations familiales et des pensions d’invalidité et des paramètres qui

conditionnent l’accès à certaines prestations (plafonds de ressources CMU-c et ACS); les prestations

actuellement revalorisées au 1er octobre, principalement les pensions de retraite, le resteront. D’autre part,

une règle de « bouclier » sera créée, garantissant le maintien des prestations à leur niveau antérieur en cas

d’inflation négative, dans un cadre général où la revalorisation ne sera plus fonction que d’évolutions

connues, et non prévisionnelles, et exclura en conséquence toute nécessité de correction a posteriori. Ainsi,

la revalorisation reposera sur les dernières données d’inflation (hors tabac) publiées par l’INSEE et

appréciées en moyenne sur les douze derniers mois, au lieu d’être calculées à partir d’une évolution

prévisionnelle de l’inflation pour l’année N et l’application d’un correctif sur cette même année au titre de

l’écart à la prévision de l’année N-1. Or les exercices de prévision de l’inflation sont par nature complexes et

l’accroissement de la volatilité des prix ces dernières années a conduit à l’application de correctifs

importants.

2.3. Les soldes de la branche vieillesse traduisent les effets de la réforme des retraites de 2014

En 2016, les dépenses d’assurance vieillesse connaissent une évolution modérée, de l’ordre de 2,5% en

moyenne sur la période 2016-2017. Cette progression s’explique notamment par la conjugaison d’une

stabilité des flux de départs en retraite et d’un montant moyen de la pension en augmentation,

l’accélération de l’inflation en 2016 ne jouant que faiblement sur l’année 2016 compte tenu de la date de

revalorisation des pensions fixée au mois d’octobre.

Cette évolution tient compte de l’effet des réformes adoptées dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014

garantissant l’avenir et la justice du système de retraites et notamment des différentes mesures de

redressement, immédiates mais également de long terme, qui visent à faire face, de manière responsable et

justement répartie, au défi que constitue à long terme l’allongement de l’espérance de vie. Ces dernières se

sont accompagnées de mesures de justice et solidarité pour corriger les inégalités les plus importantes face

à la retraite, comme la reconnaissance de la pénibilité au travail, pour permettre entre autres une meilleure

prise en compte des carrières heurtées et des aléas de carrière, notamment celles des femmes, ou encore

des conditions d’entrée réelles des jeunes dans la vie active.

3. Dans le respect de ces objectifs d’équilibre financier, le PLFSS 2016 porte une réforme d’ampleur de l’assurance maladie ainsi que le 2ème volet du pacte de responsabilité et de solidarité

3.1. Poursuite de la politique d’emploi et de compétitivité du Pacte

La mise en œuvre du Pacte de compétitivité et de responsabilité se poursuit en 2016, afin de restaurer la

compétitivité et la capacité productive des entreprises et de les inciter à investir et embaucher. Les

entreprises bénéficieront ainsi d’une baisse de 4,1 milliards d’euros de leurs prélèvements obligatoires dans

le cadre du PLFSS 2016.

Cela se traduit par une nouvelle réduction du taux de cotisations d’allocations familiales jusqu’à 3,5 SMIC,

pour un coût de 3,1 milliards d’euros en 2016 (environ 4,4 milliards d’euros en année pleine à partir de

2018). Ce montant est légèrement inférieur à celui de 4,5 milliards d’euros estimé en 2014 en raison d’une



progression de la masse salariale plus faible que celle initialement prévue lors de cette première estimation.

De plus, le montant de l’abattement d’assiette institué par l’article 3 de la LFRSS pour 2014 dans le cadre de

la première étape de la suppression progressive de la C3S est augmenté, pour la seconde étape, passant de

3,25 millions d’euros à 19 millions d’euros, ce qui représente un impact d’un milliard sur les recettes de la

sécurité sociale. Cet abattement s’appliquera au chiffre d’affaires réalisé en 2015 pour le paiement de la C3S

en 2016.

Ces mesures seront compensées intégralement par l’Etat dans le cadre des lois financières, conformément

aux engagements pris par le Gouvernement dès 2014. Cette compensation se traduit par une budgétisation

des dépenses d’allocation de logement familial (ALF), à hauteur de 4,7 milliards d’euros, ainsi que du

financement de la protection juridique des majeurs, pour 0,4 milliard d’euros. Par ailleurs, l’extinction

progressive de la recette issue des caisses de congés payés, qui était affectée au financement du Pacte,

donnera lieu à l’affectation de ressources pérennes s’y substituant. En effet, la mesure, entrée en vigueur

depuis le 1er avril 2015, engendre une recette de 1,52 milliard d’euros en 2015 et de 500 millions d’euros en

2016, avant de s’éteindre à compter de 2017.

3.2. Mise en place d’une protection universelle maladie

La mise en place de la protection universelle maladie vise à universaliser la prise en charge des frais de

santé, afin de simplifier les démarches pour les assurés comme pour les organismes gestionnaires et de

garantir ainsi la continuité des droits. La loi prévoit désormais que toute personne qui travaille ou,

lorsqu’elle n’a pas d’activité, réside en France de façon stable et régulière, dispose du droit à la prise en

charge de ses frais de santé. Cette réforme permet de simplifier l’ouverture des droits, puisque les caisses

de sécurité sociale n’auront plus à vérifier le respect des conditions d’ouverture des droits (nombre d’heures

travaillées). Le contrôle sera désormais orienté vers un contrôle renforcé de la résidence des personnes

bénéficiaires de l’assurance-maladie. Les procédures de mutation seront également facilitées, à travers un

processus entièrement dématérialisé. La notion d’ayant droit majeur sera également progressivement

supprimée, dans la mesure où elle s’avère obsolète dans un régime de couverture universelle. Tous les

adultes deviendront des assurés à part entière, ce qui permettra aux personnes qui sont actuellement ayant

droit d’un assuré de disposer leur propre compte d’assuré.

Cette réforme ne modifie en rien le niveau des droits à prise en charge des assurés sociaux. Les personnes

qui travaillent resteront affiliés à leur régime de sécurité sociale actuel, les autres étant maintenues dans le

dernier régime auquel elles étaient affiliées.

3.3. Poursuite de la généralisation de l’accès à la protection complémentaire santé

L’assurance complémentaire en santé est aujourd’hui un élément substantiel de l’accès aux soins. C’est

pourquoi le Président de la République a fixé l’objectif de généraliser l’accès à une complémentaire santé

de qualité à l’horizon 2017. Après l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, transposé dans la

loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, la réforme des contrats dits responsables, la mise en

concurrence des contrats ACS, des nouvelles mesures sont prévues afin de favoriser l’accès à la protection

complémentaire pour les populations qui ont le plus de difficulté à y accéder, à savoir les personnes âgées

de plus de 65 ans et les personnes travaillant dans le cadre de contrats courts et des temps très partiels.

En effet, le coût de la couverture complémentaire santé est plus élevé pour les personnes âgées de plus de

65 ans que pour la population globale car elles assument un reste à charge plus élevé sur le coût

d’acquisition du contrat et supportent des dépenses de santé après remboursement par l’assurance maladie

obligatoire et la complémentaire santé plus importantes. Il est donc prévu que les personnes de plus de 65

ans puissent accéder à des offres d’assurance complémentaire de santé qui seront sélectionnées, à l’issue

d’une procédure de mise en concurrence, sur des critères reposant sur la qualité des garanties et le prix

proposé. Ce dispositif devrait permettre, outre un accès à une complémentaire santé à un meilleur prix, une

meilleure adéquation entre les besoins des assurés et les prestations complémentaires dont ils bénéficient,

et une lisibilité accrue des offres présentées sur le marché pour les assurés.

Par ailleurs, afin de donner son plein effet aux dispositions de la loi de l’accord national interprofessionnel

du 11 janvier 2013, une modalité adaptée de mise en œuvre de la couverture des salariés à faible quotité de

travail ou embauchés en contrat de courte durée est prévue afin que ces salariés puissent, s’ils souscrivent



par ailleurs une assurance individuelle du même type, obtenir de la part de leur employeur, à la place de

l’adhésion à la couverture mise en place dans l’entreprise, un versement direct en rapport avec les sommes

consacrées par l’employeur pour cette couverture.

Solde du régime général avant et après prise en compte des mesures prévues en PLFSS 2016

(en milliards d’euros)

Solde Avant mesures Après mesures

Maladie -10,1 -6,2

AT-MP 0,7 0,5

Vieillesse 0 0,5

Famille -1,2 -0,8

Total régime général -10,5 -6,0

FSV -3,7 -3,7

Total régime général et FSV -14,2 -9,7

Trajectoire pluriannuelle des régimes de sécurité sociale

(en milliards d’euros)

2016 2017 2018 2019

Maladie -6,2 -4,7 -2,9 -0,3

AT-MP 0,5 0,6 1,5 1,9

Vieillesse 0,5 1,1 0,4 -0,1

Famille -0,8 -0,3 0,0 0,3

Solde régime général et FSV -9,7 -6,9 -4,1 -1,0

Solde tous régimes et FSV -9,2 -6,8 -4,5 -2,0



Tableau d’équilibre financier du PLFSS 2016

Note de lecture : Par rapport aux soldes tendanciels (ligne b) présenté à la Commission des comptes de la

sécurité sociale le tableau d’équilibre intègre des baisses de recettes et donc une dégradation du solde des

régimes de sécurité sociale, liées notamment à la diminution progressive de la recette affectée en

compensation de la première phase du Pacte de responsabilité et de solidarité (l’avancement du paiement

Régime généralTous

régimes

en Md€Maladie AT-MP Vieillesse Famille

Toutes

branches

Toutes

branches

Mesures à compenser intégrées dans le solde

tendanciel CCSS (a)-0,4 0,0 -0,4 -0,3 -1,1 -1,1 0,0 0,0 0,0 -1,2

Mesures du Pacte de solidarité et de responsabilité

(phase 1)-0,4 0,0 -0,4 -0,1 -1,0 -1,0 0,0 0,0 0,0 -1,0

Extinction progressive de la recette CCP -0,4 0,0 -0,4 -0,1 -1,0 -1,0 0,0 0,0 0,0 -1,0

Mesures de la loi croissance et activité 0,0 0,0 0,0 -0,1 -0,2 -0,2 0,0 0,0 0,0 -0,2

suppression de la contribution salariale 0,0 0,0 0,0 0,0

baisse de la contribution patronale sur les AGA -0,1 -0,1 -0,1 -0,1

mesure PERCO 0,0 0,0 0,0 0,0

mesure forfait social 0,0 0,0 0,0 0,0 -0,1

Soldes tendanciels CCSS septembre 2015 (b) -10,1 0,7 0,0 -1,2 -10,5 -10,1 -3,7

Mesures du Pacte de solidarité et de responsabilité

(phase 2) (c)-0,4 0,0 -0,4 -3,1 -3,9 -3,9 -0,1 0,0 0,0 -4,1

Création d'un abattement sur la C3S -0,4 -0,4 -0,9 -0,9 -0,1 -1,0

Réduction du taux d'AF jusqu'à 3,5 SMIC -3,1 -3,1 -3,1 -3,1

Mesures visant la compensation du Pacte de solidarité

et de responsabilité (d)0,0 0,0 0,0 5,1 5,1 5,1 0,0 0,0 0,0 5,1

Rebudgétisation ALF 4,7 4,7 4,7 4,7

Transfert du financement de la protection juridique des

majeurs 0,4 0,4 0,4 0,4

vérif 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0

Autres mesures PLF (e) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 0,0 0,0 0,1

financement des MAD de la DGOS 0,0 0,0 0,0 0,0

Création de l'AFRS (économies sur l'ASPA) 0,0 0,1 0,1

vérif 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0

Ajustement de la fraction de TVA nette (f) 0,1 0,1 0,1 0,1

bilan des pertes de recettes et des transferts opérés en

PLF (g = a + c + d + e + f)-0,7 0,0 -0,9 1,7 0,1 0,1 -0,1 0,0 0,0 0,0

Transfert intra-sécu (h) 0,8 0,0 0,7 -1,8 -0,2 -0,2 0,1 0,0 0,0 0,0

CSG capital -7,1 -1,0 -8,1 -8,1 8,5 -0,1 0,1 0,4

Prélèvement de solidarité -2,3 -2,3 -2,3 2,4 0,1

Prélèvement social -2,4 -1,3 -3,8 -3,8 4,1 1,4 -1,5 0,2

C3S 0,5 0,5 0,5 -0,5 0,0

Taxe sur les salaires 2,3 1,0 0,2 3,6 3,6 -3,6 0,0

CSG activité remplacement et jeux 9,9 -0,2 9,7 9,7 -9,9 -1,2 1,4 0,0

Preciput -0,7 -0,7 -0,7 -0,7

forfait social 1,0 1,0 1,0 -1,0 0,0

évolution du mode de participation des régimes vieillesse au

financement de la CNSA0,1 0,1 0,1

-0,1 0,0

Effet net des transferts PLF/PLFSS 2015 (i = g + h) 0,1 0,0 -0,1 0,0 -0,1 -0,1 0,0 0,0 0,0 0,0

ONDAM (j) 3,4 0,0 3,4 3,4

Mesures relatives aux recettes (k) -0,3 0,0 0,0 0,0 -0,3 -0,3 0,0 0,0 0,0 0,0

Réforme des cotisations des praticiens et auxiliaires

médicaux conventionnés -0,3 -0,3 -0,3

Mesures relatives à la branche famille (l) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0

Prolongation de l'expérimentation de la GIPA 0,0 0,0 0,0 0,0

Nouvelles modalités de revalorisation des prestations

de sécurité sociale (m)0,0 0,0 0,1 0,2 0,3 0,4 0,0

Autres (n) 0,2 -0,3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0

Transfert de cotisation entre la CNAM et la CNAM-AT 0,3 -0,3 0,0 0,0

Soutien à la filière agricole (minimales et option de lissage) -0,1 0,0 0,0 0,0 0,0

Soldes 2016 après mesures (= b + c + d + e + f +

h + j + k + l + m + n)-6,2 0,5 0,5 -0,8 -6,0 -5,6 -3,7

Fonds de

solidarité

vieillesse

Impact

CNSA

Impact

CADES

Sphère

ASSO



des cotisations sociales par les caisses de congés payés) et à la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité

des chances économiques. Ces pertes font l’objet de compensations (lignes d et e), au même titre que les

pertes de recettes entrainées par la phase 2 du Pacte (baisse du taux de cotisation famille et création d’un

nouvel abattement sur la Contribution sociale de solidarité des sociétés, ligne c).

Les recettes affectées en projet de loi de finances (ligne g), doivent être réaffectées entre les branches et

organismes de sécurité sociale pour compenser le plus exactement possible les pertes de recettes subies

par chacun d’entre eux. Cette année, les réaffectations de recettes visent également à mettre le financement

de la sécurité sociale française avec la règlementation européenne telle qu’explicitée par la jurisprudence de

la Cour de justice de l’Union européenne (et notamment la décision dite De Ruyter, du 27 juillet 2015). Ceci

se traduit par une réaffectation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital qui finançaient jusqu’ici

les branches du régime général, au fonds de solidarité vieillesse (FSV), à la Caisse nationale de solidarité

pour l’autonomie (CNSA) qui financent des prestations spéciales à caractère non contributif, et à la Caisse

d’amortissement de la dette sociale (CADES). Ces transferts sont neutres pour la sphère sociale (ligne i).

L’impact des mesures d’économies ONDAM sur les comptes du régime général est de 3,4 milliards d’euros

(ligne j). Hormis les mesures prévues pour le respect d’un ONDAM à 1,75 %, la principale source

d’économies réside dans la modification des règles de revalorisation des prestations sociales (ligne m).

Date de génération

6 octobre 2015

plfss 2016 - annexe 9

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