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CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE BELGISCHE KAMER VAN VOLKSVERTEGENWOORDIGERS 6693 DOC 50 2349/001 DOC 50 2349/001 CHAMBRE 5e SESSION DE LA 50e LÉGISLATURE KAMER 5e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE 2003 2002 PROPOSITION DE LOI WETSVOORSTEL 11 maart 2003 11 mars 2003 tot wijziging van de wet van 4 december 1990 op de financiële transacties en de financiële markten met het oog op de oprichting van een nieuwe categorie van instellingen voor collectieve belegging, private privak genaamd, en houdende diverse fiscale bepalingen (ingediend door de heren Éric van Weddingen, Georges Lenssen en Jean-Jacques Viseur, mevrouw Trees Pieters en de heer Dirk Pieters) modifiant la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers visant à créer une nouvelle catégorie d’organismes de placement collectif, dénommée pricaf privée, et portant des dispositions fiscales diverses (déposée par MM. Éric van Weddingen, Georges Lenssen et Jean-Jacques Viseur, Mme Trees Pieters et M. Dirk Pieters) SOMMAIRE 1. Résumé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 2. Développements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 3. Proposition de loi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 4. Annexe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 INHOUD 1. Samenvatting . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 2. Toelichting . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 3. Wetsvoorstel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 4. Bijlage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31

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CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

DE BELGIQUE

BELGISCHE KAMER VAN

VOLKSVERTEGENWOORDIGERS

6693

DOC 50 2349/001DOC 50 2349/001

C H A M B R E 5e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 5e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 20032002

PROPOSITION DE LOIWETSVOORSTEL

11 maart 2003 11 mars 2003

tot wijziging van de wet van 4 december1990 op de financiële transacties en

de financiële markten met het oog op deoprichting van een nieuwe categorie

van instellingen voor collectieve belegging,private privak genaamd, en houdende

diverse fiscale bepalingen

(ingediend door de heren Éric vanWeddingen, Georges Lenssen en

Jean-Jacques Viseur, mevrouw Trees Pietersen de heer Dirk Pieters)

modifiant la loi du 4 décembre 1990relative aux opérations financières etaux marchés financiers visant à créerune nouvelle catégorie d’organismesde placement collectif, dénommée

pricaf privée, et portant des dispositionsfiscales diverses

(déposée par MM. Éric van Weddingen,Georges Lenssen et Jean-Jacques Viseur,Mme Trees Pieters et M. Dirk Pieters)

SOMMAIRE

1. Résumé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32. Développements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43. Proposition de loi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 224. Annexe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31

INHOUD

1. Samenvatting . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32. Toelichting . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43. Wetsvoorstel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 224. Bijlage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31

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Abréviations dans la numérotation des publications :

DOC 50 0000/000 : Document parlementaire de la 50e législature,suivi du n° de base et du n° consécutif

QRVA : Questions et Réponses écritesCRIV : Compte Rendu Intégral, avec à gauche, le

compte rendu intégral et, à droite, le compterendu analytique traduit des interventions (surpapier blanc, avec les annexes)

CRIV : Version Provisoire du Compte Rendu intégral(sur papier vert)

CRABV : Compte Rendu Analytique (sur papier bleu)PLEN : Séance plénière (couverture blanche)COM : Réunion de commission (couverture beige)

Publications officielles éditées par la Chambre des représentantsCommandes :

Place de la Nation 21008 Bruxelles

Tél. : 02/ 549 81 60Fax : 02/549 82 74

www.laChambre.bee-mail : [email protected]

Officiële publicaties, uitgegeven door de Kamer van volksvertegenwoordigersBestellingen :Natieplein 21008 BrusselTel. : 02/ 549 81 60Fax : 02/549 82 74www.deKamer.bee-mail : [email protected]

AGALEV-ECOLO : Anders gaan leven / Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes originalesCD&V : Christen-Democratisch en VlaamsFN : Front NationalMR : Mouvement RéformateurPS : Parti socialistecdH : Centre démocrate HumanisteSP.A : Socialistische Partij AndersVLAAMS BLOK : Vlaams BlokVLD : Vlaamse Liberalen en DemocratenVU&ID : Volksunie&ID21

Afkortingen bij de nummering van de publicaties :

DOC 50 0000/000 : Parlementair document van de 50e zittingsperiode +basisnummer en volgnummer

QRVA : Schriftelijke Vragen en AntwoordenCRIV : Integraal Verslag, met links het definitieve integraal

verslag en rechts het vertaald beknopt verslag van detoespraken (op wit papier, bevat ook de bijlagen)

CRIV : Voorlopige versie van het Integraal Verslag (op groenpapier)

CRABV : Beknopt Verslag (op blauw papier)PLEN : Plenum (witte kaft)COM : Commissievergadering (beige kaft)

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Dit wetsvoorstel strekt ertoe de wetgeving op deinstellingen voor collectieve belegging aan te vullenteneinde een passend wettelijk kader te creëren vooreen beleggingsinstrument dat specifiek inspeelt opde noden van de privé-kapitaalmarkt.

Het schept voor het eerst in België de wettelijkeomkadering van een niet-beursgenoteerde, particu-liere vennootschap die particuliere beleggers aan-moedigt te beleggen in risicodragend, niet-beurs-genoteerd kapitaal zonder dat zij verplicht zijndaartoe zelf een vennootschap te stichten en vooronbepaalde tijd in te staan voor het beheer ervan.

La présente proposition de loi vise à compléter lalégislation sur les organismes de placement collectifafin de créer le cadre légal d’un instrument d’inves-tissement qui apporte une réponse spécifique auxbesoins du marché en capitaux privés.

Elle crée en Belgique, pour la première fois, l’en-cadrement légal d’une société privée, non cotée, quiencourage des investisseurs privés à investir dansdu capital à risque, non coté, sans être contraints àconstituer eux-mêmes une société à cette fin et d’enassurer la gestion pour une période indéterminée.

SAMENVATTING RÉSUMÉ

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DÉVELOPPEMENTS

MESDAMES, MESSIEURS,

La présente proposition de loi vise à compléter lalégislation sur les organismes de placement collectif(OPC) afin de créer le cadre légal d’un instrument d’in-vestissement qui apporte une réponse spécifique auxbesoins du marché en capitaux privés.

Elle crée en Belgique, pour la première fois, l’enca-drement légal d’une société privée, non cotée, qui en-courage des investisseurs privés à investir dans ducapital à risque, non coté, sans être contraints à cons-tituer eux-mêmes une société à cette fin et d’en assu-rer la gestion pour une période indéterminée. Cela im-plique :

– qu’ils peuvent bénéficier des avantages économi-ques liés à la dispersion des risques et à la gestionprofessionnelle des fonds rassemblés ;

– qu’ils peuvent récupérer leur investissement aprèsun certain temps, produits inclus, de manière simpleet organisée, sans pour autant devoir recourir à unecotation boursière ;

– que l’utilisation d’une telle société, dénommée« pricaf privée », leur offre un traitement fiscal neutre.Cela doit se comprendre dans le sens que la transitiondes produits d’investissement à travers la société n’en-traînera pas une taxation moins favorable que dans lecas d’un investissement direct et sans utilisation decette société.

La présente proposition de loi apporte une suite adé-quate à la réflexion en profondeur menée dans le cadrede la Task Force chargée de réfléchir à l’avenir de laplace financière de Bruxelles. Lors de la réunion du 4juillet 2001, le ministre des Finances proposait de con-tinuer avec un groupe de travail chargé de se penchersur l’accès des entreprises belges (principalement lesPME) au crédit bancaire et aux marchés boursiers.

La co-présidence de ce groupe de travail a été con-fiée à Messieurs les Parlementaires Eric André et feuAimé Desimpel, auquel a succédé Georges Lenssen.Le groupe était composé de représentants de différen-tes organisations professionnelles concernées à titresdivers par cette problématique, des entreprises demarché, d’autorités de surveillance et d’autorités mi-nistérielles (fédérales et régionales) compétentes enla matière.

TOELICHTING

DAMES EN HEREN,

Dit wetsvoorstel strekt ertoe de wetgeving op de in-stellingen voor collectieve belegging (ICB) aan te vul-len teneinde een adequaat wettelijk kader te creërenvoor een beleggingsinstrument dat specifiek inspeeltop de noden van de markt voor het privé-kapitaal.

Het schept voor het eerst in België de wettelijkeomkadering van een niet-beursgenoteerde, particulierevennootschap die particuliere beleggers aanmoedigt tebeleggen in risicodragend, niet-beursgenoteerd kapi-taal zonder dat zij verplicht zijn daartoe zelf een ven-nootschap te stichten en voor onbepaalde tijd in testaan voor het beheer ervan. Daartoe is vereist :

– dat zij de economische voordelen kunnen genie-ten die verbonden zijn aan de risicospreiding en hetprofessioneel beheer van samengebrachte fondsen ;

– dat zij na verloop van tijd hun belegging, inclusiefde opbrengsten, kunnen recupereren op een georgani-seerde en eenvoudig manier, zonder daartoe eenbeursnotering na te moeten streven ;

– dat het gebruik van een dergelijke vennootschap,de «private privak», hen een fiscaal neutrale behande-ling garandeert. Daaronder moet worden verstaan datde doorstroming van de beleggingsopbrengsten via devennootschap niet mag resulteren in een extra belas-ting die zwaarder uitvalt dan in het geval van een di-recte belegging en mocht geen gebruik worden gemaaktvan die vennootschap.

Dit wetsvoorstel geeft op passende wijze gevolg aanhet diepgaande reflectiewerk dat de Task Force belastmet het onderzoek van de toekomst van Brussel alsfinancieel centrum heeft geleverd. Op de vergaderingvan 4 juli 2001 stelde de minister van Financiën voorverder te gaan met een werkgroep die ermee belastwas zich te bezinnen over de toegang van de Belgischeondernemingen (vooral de KMO’s) tot het bankkredieten de beursmarkten.

Het medevoorzitterschap van die werkgroep werdopgedragen aan de parlementsleden Eric André en wij-len Aimé Desimpel, die werd opgevolgd door GeorgesLenssen. De groep was samengesteld uit vertegen-woordigers van de verschillende, om diverse redenenbij deze problematiek betrokken beroepsorganisaties,van de marktondernemingen, van toezichthouders envan voor die materie bevoegde (federale en regionale)ministeriële autoriteiten.

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Pour ce qui concerne l’accès au capital à risque, cegroupe de travail a pu constater que ce mode de finan-cement est très important pour les entreprises, au furet à mesure qu’elles franchissent diverses étapes decroissance (on distingue généralement «seed-capital»,« expansion », « buy-out » ou « buy-in » et « publicoffering »). Une série diversifiée de sources de finan-cement, plus ou moins appropriées, correspond, entoute logique, à une série de profils de risque qu’uneentreprise peut présenter, en fonction de son activitémais également de la phase de croissance dans la-quelle elle se trouve. Les renseignements statistiquesque l’on peut trouver sur l’intérêt que présente le capi-tal à risque pour les entreprises, varient assez bien entermes de chiffres absolus et en fonction des paramè-tres que les diverses sources d’enquête ont retenuscomme pertinents (voir notamment les publications dela European Venture Capital Association, d’Eurostat,de l’OCDE, « STI Scoreboard 2001 », ou encore lespublications du secteur privé : Merrill Lynch,« Benchmarking the New Economy 2002 »). Il ressortnéanmoins de l’ensemble de ces études que les inves-tissements en « private equity » ne représentent danstous les pays qu’un pourcentage assez faible (jusqu’à1,5%) du produit national brut. Il est cependant plusimportant de constater qu’il y a de grandes différencesentre les différents pays. Les Etats-Unis, la Grande-Bretagne, la Suède ainsi que l’Islande enregistrent unpourcentage très important, alors qu’en Belgique parexemple, il est estimé que l’investissement en capitalà risque est plus de sept fois inférieur à celui des Etats-Unis.

De même, l’UE dans son ensemble accuse un re-tard important par rapport aux Etats-Unis. Il ne fautdonc pas s’étonner que tant la réunion du Conseil euro-péen de Lisbonne que celle de Barcelone ont soulignél’importance des investissements en capital à risque,si l’on veut atteindre l’objectif ambitieux de devenir en10 ans l’économie de la connaissance la plus dynami-que et la plus compétitive du monde.

Lorsque le rapport intermédiaire du groupe de tra-vail a été présenté en commission des Finances et duBudget de la Chambre le 28 janvier 2002, le ministredes Finances proposait de poursuivre l’examen de quel-ques pistes de réflexion pour un instrument adéquatfacilitant l’accès des entreprises au capital à risque etd’inviter le groupe de travail à présenter un rapportdéfinitif au parlement, comprenant le cas échéant uneproposition de loi.

Met betrekking tot de problematiek van de toegangtot het risicokapitaal kwam deze werkgroep tot de be-vinding dat deze financieringswijze heel belangrijk isvoor ondernemingen, naarmate zij verschillende groei-stadia doorlopen (men onderscheidt meestal «seed-capital», «expansion», «buy-out» of «buy-in» en «publicoffering»). Tegenover de diversiteit aan risicoprofielendie een onderneming kan vertonen, afhankelijk van haaractiviteit maar ook van de groeifase waarin zij zichbevindt, staat logischerwijze ook een diversiteit vanmin of meer aangepaste financieringsbronnen. De sta-tistische informatie die men over het belang van risico-kapitaal voor ondernemingen kan vinden, verschiltnogal eens in termen van absolute cijfers en naar ge-lang van de parameters die door de verschillendeonderzoeksbronnen relevant werden geacht (zie ondermeer de publicaties van de European Venture CapitalAssociation, van Eurostat, van de OESO, «STI Score-board 2001», of ook nog van particuliere zijde: MerrillLynch, «Benchmarking the New Economy 2002»). Tochblijkt uit al deze studies dat beleggingen in «privateequity» in alle landen slechts een klein deel (tot 1,5%)van het bruto nationaal product vertegenwoordigen.Belangrijker is evenwel dat tussen de verschillende lan-den onderling grote verschillen bestaan. De VS, Groot-Brittannië, Zweden en ook IJsland scoren hier sterk,terwijl men voor België bijvoorbeeld schat dat het meerdan zeven keer minder in risicokapitaal belegt dan deVS.

Ook de EU als geheel blijkt een belangrijke achter-stand goed te maken te hebben tegenover de VS. Hethoeft dan ook niet te verwonderen dat de vergaderin-gen van de Europese Raad van zowel Lissabon alsBarcelona het belang van beleggingen in risicokapitaalonderstreept hebben, zo men de ambitieuze doelstel-ling wil realiseren de Europese Unie binnen 10 jaar totde meest dynamische en concurrentiële kennis-economie ter wereld te maken.

Bij de voorstelling van het tussentijds verslag vande werkgroep in de commissie voor de Financiën ende Begroting van de Kamer op 28 januari 2002, steldede minister van Financiën voor een aantal denksporenvoor een passend instrument om de toegang van on-dernemingen tot risicokapitaal te vergemakkelijken,verder te laten uitwerken en de werkgroep uit te nodi-gen daarover definitief verslag uit te brengen bij hetparlement, eventueel gepaard gaand met de indieningvan een wetsvoorstel.

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Ces pistes de réflexion peuvent être décrites commeun ensemble de caractéristiques auxquelles un instru-ment d’investissement idéal devrait répondre pour êtreattractif pour les investisseurs belges mais égalementpour ceux d’autres pays. Les études qui ont été consa-crées à ce sujet, notamment par la « European Ven-ture Capital Association », ont démontré que même siquelques pays européens ont un encadrement légalspécifique pour les fonds en « private equity », prati-quement aucun pays cependant ne propose un instru-ment qui assure un statut fiscal attirant pour les inves-tisseurs étrangers. La « limited partnership » anglaiseest celle qui se rapproche le plus de pareil statut, si cen’est que l’insécurité juridique en ce qui concerne laquestion de savoir si elle dispose ou non de la person-nalité juridique, peut entraîner dans de nombreux pays,dont la Belgique, un traitement fiscal défavorable desrépartitions.

Plus spécifiquement, en vue de rendre ce nouvelOPC attractif pour les investisseurs étrangers, uneétude de droit comparé portant sur un certain nombrede points critiques, tels que la question de la recon-naissance de la capacité juridique de l’instrument, laqualification des répartitions comme dividendes oucomme « capital gains » (sous un statut transparent),la qualification comme bons ou mauvais dividendes,l’application des traités et l’éligibilité ou non de l’inves-tissement comme un « établissement stable » (sousun statut transparent), a fait apparaître que la « so-ciété en commandite simple » ou SCS, si cette formede société peut être choisie pour cet instrument, offredans la majorité des cas des perspectives d’un traite-ment fiscal neutre par rapport à un investissement di-rect, également pour les investisseurs étrangers etconformément au régime fiscal de leur pays.

En ce qui concerne l’Angleterre plus particulière-ment, un ruling du « Inland Revenue Service » devraitencore être demandé, à titre supplémentaire, pourl’agréation de la SCS comme entité fiscale transpa-rente. Pareil ruling ferait office de précédent en ce sensque les pricaf privées constituées à l’intention d’inves-tisseurs anglais pourraient y faire référence en tantque garantie de la neutralité du traitement fiscal desrépartitions dans leur pays (voir en ce sens le rulingsur la SNC française, Cahiers de droit fiscal interna-tional, 1995, volume LXXXa, p. 540, note 4). Cette ini-tiative est laissée aux intéressés.

Outre cette exigence primordiale de neutralité fis-cale, l’étude de droit comparé montre une série d’autrescaractéristiques susceptibles d’augmenter encore l’at-trait de ce nouvel instrument. Si elles ne sont pas déjà

Die denksporen kan men het best omschrijven alseen verzameling van kenmerken waaraan eenbeleggingsinstrument idealiter zou moeten voldoen omaantrekkelijk te zijn voor beleggers van Belgische maarook van buitenlandse origine. Studies die daaraan wer-den gewijd door met name de «European VentureCapital Association», hebben uitgewezen dat, ofschoonin enkele Europese landen een specifieke wettelijkeomkadering voor «private equity» fondsen bestaat, na-genoeg geen enkel land een instrument aanbiedt datook voor buitenlandse beleggers een aantrekkelijk fis-caal statuut garandeert. Het Engelse «limited partner-ship» komt nog het dichtst in de buurt van een derge-lijk statuut, zij het dat de juridische onzekerheid overde vraag of het al dan niet rechtspersoonlijkheid heeft,in tal van landen waaronder België aanleiding geeft toteen ongunstige fiscale behandeling van de uitkeringen.

Meer bepaald om deze nieuwe ICB aantrekkelijk temaken voor buitenlandse beleggers, is uit een rechts-vergelijkend onderzoek omtrent een aantal knelpuntenzoals de vraag naar de erkenning van de rechts-bekwaamheid van het instrument, de kwalificatie vande uitkeringen als dividenden of zogenaamde «capitalgains» (onder een transparant statuut), de kwalificatieals goede of slechte dividenden, de verdrags-gerechtigdheid en de al dan niet aanmerking van debelegging als een «vaste inrichting» (onder een trans-parant statuut), gebleken dat de «gewone commandi-taire vennootschap» of Comm.V., als die alsvennootschapsvorm voor het instrument kan wordengekozen, in de meeste gevallen ook voor buitenlandsebeleggers en volgens het fiscaal regime van hun land,uitzicht biedt op een fiscale neutraliteit ten opzichtevan een directe investering in een vennootschap.

In het bijzonder wat Engeland betreft, zou daartoenog bijkomend een ruling van de «Inland Revenue Ser-vice» moeten worden gevraagd in verband met de er-kenning van de Comm.V. als een fiscaal transparanteentiteit. Een dergelijke ruling zou precedentwaarde heb-ben, in die zin dat later opgerichte private privaks erten behoeve van Engelse beleggers zouden kunnennaar verwijzen als garantie voor de fiscaal neutralebehandeling van de uitkeringen in hun land (zie in ditverband de ruling betreffende de Franse SNC, Cahiersde droit fiscal international, 1995, Band LXXXa, blz.540, voetnoot 4). Het initiatief daartoe wordt aan debelanghebbenden gelaten.

Naast de kernvereiste van fiscale neutraliteit wijsthet rechtsvergelijkend onderzoek ook nog op een reeksandere eigenschappen die de aantrekkelijkheid van ditnieuwe instrument verder kunnen vergroten. Indien ze

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reprises comme une obligation spécifique dans la pro-position de loi, le Roi est néanmoins habilité à conti-nuer l’élaboration du statut de la pricaf privée dans cesens.

On trouvera ci-après, un bref aperçu de ces carac-téristiques :

– La société d’investissement doit être constituéepour une période déterminée qui ne peut excéder 12ans. La liquidation de la société crée ainsi, de pleindroit, une « sortie ». L’absence de pareille sortie dansle cas de la pricaf publique constituait notamment undes points névralgiques de la législation existante. Lacotation en bourse de la pricaf signifie que les inves-tisseurs ne peuvent « sortir » qu’en vendant leurs ac-tions. Mais souvent, ce type de sortie entraîne actuel-lement une décote que ces actions subissent en raison,entre autres, de l’absence de liquidité suffisante.

– Les investisseurs souhaitent pour la plupart s’en-gager à concurrence d’un montant déterminé, mais defaire dépendre le paiement effectif de celui-ci d’inves-tissements concrets plutôt que de verser le montanttotal lors de la création de l’OPC. De même, ils nesouhaitent généralement pas que le produit des inves-tissements réalisés soit réinvesti, mais qu’il soit ré-parti. Ce souhait peut être rencontré en travaillant avecdes capitaux appelés et des capitaux non appelés (cequi n’est soumis à aucune condition supplémentairedans le cas de la SCS) et en pratiquant des distribu-tions de dividendes ou des remboursements de capitalsocial pour la répartition des investissements réalisés,effectuée dans l’intervalle. La neutralité fiscale est ga-rantie pour ces deux types de paiement.

– Une fois que les investisseurs se sont mis d’ac-cord sur les différents objectifs et les modalités que lefonds devra respecter, ils souhaitent adopter dans laplupart des cas un rôle passif et confier la gestion réelleà des professionnels. Une société spécialisée dans lagestion de placements dans des sociétés privées par-ticipera à la gestion de la pricaf privée, comme asso-cié commandité d’une SCS ou d’une SCA ou commedélégué à la gestion journalière d’une SA.

– Le choix de la SA, de la SCA ou de la SCS commetype de société garantit aux investisseurs une respon-sabilité limitée et notamment à concurrence du mon-tant de leur engagement, à l’égard des engagementscontractés par le fonds.

al niet zijn opgenomen als een specifieke verplichtingin het wetsvoorstel, dan wordt de Koning toch gemach-tigd het statuut van de private privak in die zin naderuit te werken.

In wat volgt wordt een kort overzicht gegeven vandeze eigenschappen :

– De beleggingsvennootschap moet worden opge-richt voor een bepaalde duur die niet langer mag zijndan 12 jaar. Daarmee wordt van rechtswege een zoge-naamde «exit» gecreëerd door de liquidatie van de ven-nootschap. Het ontbreken van een dergelijke exit bij deopenbare privak was met name een van de pijnpuntenvan de bestaande wetgeving. De beursnotering ervanbrengt mee dat beleggers alleen kunnen uitstappen doorhun aandelen te verkopen. Bij een dergelijke uitstapondergaat men vandaag echter veelal de waardever-mindering waaraan deze aandelen onderhevig zijn on-der meer bij gebrek aan voldoende liquiditeit.

– Beleggers wensen zich veelal te engageren vooreen bepaalde geldinlage, maar de eigenlijke stortingervan afhankelijk te maken van concrete beleggingenveeleer dan het hele bedrag te storten bij oprichtingvan de ICB. Tevens willen zij meestal niet dat de op-brengst van gerealiseerde beleggingen opnieuw wordtbelegd, maar verkiezen ze dat ze wordt uitgekeerd.Aan deze wensen kan worden tegemoet gekomen doorte werken met opgevraagd en niet opgevraagd kapitaal(wat voor de Comm.V. aan geen enkele bijkomendevoorwaarde onderworpen is) en door gebruik te ma-ken van dividenduitkeringen of terugbetalingen vanmaatschappelijk kapitaal voor de tussentijdse uitke-ring van gerealiseerde beleggingen. De fiscale neutra-liteit is voor deze beide types van uitkeringen gewaar-borgd.

– Als beleggers eenmaal overeengekomen zijn welkeverschillende doelstellingen en nadere regels het fondszal moeten in acht nemen, willen zij in de meeste ge-vallen een passieve rol aannemen en het daadwerke-lijke management overlaten aan professionals. Eenvennootschap, gespecialiseerd in het beheer van be-leggingen in particuliere vennootschappen, zal inter-veniëren in het bestuur van de private privak, als be-herend vennoot van een Comm.V of Comm.V.A. of alsdagelijks bestuurder van een NV.

– De keuze voor de NV, de Comm.V.A. of de Comm.V. als vennootschapsvormen garandeert de beleggersdat zij slechts beperkt, en met name tot het bedragvan hun inleg, aansprakelijk zullen zijn voor de doorhet fonds aangegane verplichtingen.

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– La structure de l’OPC, et notamment son statutfiscal, le rend approprié pour tous les types d’investis-seurs. En principe, il n’y a aucune différence selon qu’ils’agit, par exemple, de personnes individuelles, de so-ciétés, d’autres personnes morales, fonds ou associa-tions, de type institutionnel ou non.

– Le management souhaite généralement prendreune partie de sa rémunération sous la forme d’un« carried interest » (un prélèvement sur les bénéfices,s’il y en a). La possibilité de structurer cette rémunéra-tion sous la forme d’options sur actions en applicationde la loi du 26 mars 1999 relative au plan d’action belgepour l’emploi 1998 et portant des dispositions diversesgarantit également que la rémunération du manage-ment acquiert un régime fiscal attractif, dans une opti-que de droit comparé.

– La rémunération que la pricaf privée devrait payerpour les prestations de management fournies bénéfi-cie d’une exonération de cette taxe, en application del’article 44, § 3, 11°, du Code de la taxe sur la valeurajoutée.

– Cet instrument pourra être commercialisé par rap-port à tous les types d’investisseurs. Le Roi est ce-pendant habilité à fixer les conditions de négociationd’instruments financiers de la pricaf privée. Ces condi-tions visent à assurer que, conformément au carac-tère privé de cette société, les règles relatives à l’ap-pel public à l’épargne sont respectées.

– De même, les coûts d’administration de la pricafprivée sont maintenus au niveau le plus bas possible.Ainsi, il est notamment possible, par le biais de la so-ciété en commandite simple, d’opter pour une formede société que l’on peut structurer en grande partie defaçon statutaire et qui est soumise à très peu d’obliga-tions administratives issues du droit des sociétés.D’autres initiatives légales, comme celles concernantla « corporate governance » (ou bonne administration)font que la Belgique est en mesure, pour ce qui con-cerne la gestion de sociétés, de proposer un cadrejuridique qui répond aux meilleurs standards interna-tionaux en la matière et qui, là où c’est possible, allègela charge administrative imposée aux différents orga-nes de la société. Il est dans certains cas possible,par exemple, d’organiser une assemblée générale écrite.

La traduction d’un tel ensemble de caractéristiquesdans un encadrement légal adéquat, offre la meilleuregarantie possible pour que ce nouvel instrument d’in-

– De structuur van de ICB en meer bepaald metname haar fiscaal statuut maakt ze geschikt voor allesoorten beleggers. In principe maakt het geen verschiluit of het gaat om bij voorbeeld individuele personen,vennootschappen, andere rechtspersonen, fondsen ofverenigingen, institutionele of niet institutionele beleg-gers.

– Het management wenst meestal een deel van zijnvergoeding op te nemen in de vorm van een «carriedinterest» (een voorafname op de winst, indien die eris). De mogelijkheid om deze vergoeding te structure-ren in de vorm van aandelenopties met toepassing vande wet van 26 maart 1999 betreffende het Belgischactieplan voor de werkgelegenheid 1998 en houdendediverse bepalingen, waarborgt dat ook voor de vergoe-ding van het management in rechtsvergelijkend opzichteen fiscaal aantrekkelijk regime zal gelden.

– De beheersvergoedingen die de private privak zelfzou moeten betalen, genieten met toepassing van arti-kel 44, § 3, 11° van het Wetboek van de belasting overde toegevoegde waarde, een vrijstelling voor die be-lasting.

– Dit instrument zal ten behoeve van alle soortenbeleggers kunnen worden gecommercialiseerd. De Ko-ning wordt daarbij gemachtigd de voorwaarden voorverhandeling van financiële instrumenten van de pri-vate privak te bepalen. Deze voorwaarden beogen degarantie te bieden dat, overeenkomstig het particulierekarakter van deze vennootschap, de regels betreffendehet openbaar beroep op het spaarwezen worden nage-leefd.

– Ook de kosten voor administratie van de privateprivak werden zo laag mogelijk gehouden. Zo is hetmogelijk via met name de gewone commanditaire ven-nootschap te kiezen voor een vennootschapsvorm diemen grotendeels statutair kan structureren en die on-der bijzonder weinig administratieve vennootschaps-rechtelijke verplichtingen valt. Andere wettelijke initia-tieven zoals dat betreffende «corporate governance»(of deugdelijk bestuur) maken dat België voor het be-stuur van vennootschappen een juridische omkaderingkan bieden die beantwoordt aan de beste internatio-nale standaarden terzake en die, waar mogelijk, deadministratieve last opgelegd aan de verschillende or-ganen van vennootschappen verlicht. Zo is het bijvoor-beeld in bepaalde gevallen mogelijk een schriftelijkealgemene vergadering te organiseren.

De omzetting van een dergelijk geheel van kenmer-ken in een passende wettelijke omkadering, biedt debest mogelijke garantie dat dit nieuwe beleggings-

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vestissement soit capable d’attirer des fonds considé-rables de l’étranger, de par son seul statut juridique.Cet encadrement offre aux PME, qui n’ont pas tou-jours la possibilité d’être cotées en bourse, un point decontact leur permettant de présenter leur plan d’entre-prise devant un large parterre d’investisseurs natio-naux et étrangers, dont l’intérêt pour la «private equity»est établi et qui se sont organisés en Belgique pour lagestion de leur portefeuille. La pricaf privée peut ainsise développer comme un instrument idéal pour dyna-miser le tissu économique belge composé en grandepartie de nombreuses sociétés innovatrices, mais depetite taille. On peut s’attendre à ce que pareil instru-ment ait un impact positif sur le budget par sa contri-bution à la création d’emplois, à la croissance écono-mique et au financement de la recherche et dudéveloppement technologiques.

COMMENTAIRE DES ARTICLES

Dans le commentaire des articles, le terme «loi»renverra toujours à la loi du 4 décembre 1990 relativeaux opérations financières et aux marchés financiers.

Article 2

Cet article vise à habiliter le Roi à préciser ce qu’ilfaut entendre par « investisseurs privés » pour l’appli-cation des dispositions relatives à une nouvelle caté-gorie d’organismes de placement collectif qui sera ajou-tée à l’article 105 de la loi. Le Roi détermineraégalement les conditions et les modalités de cessiondes instruments financiers de l’organisme de place-ment. Le Roi pourra dès lors organiser la cession d’ins-truments financiers d’une pricaf privée suivant desmodalités qui dérogent, le cas échéant, aux disposi-tions du Code des sociétés.

Art. 4

Cet article vise une nouvelle rédaction de l’article105 de la loi et il ajoute également à la loi une qua-trième catégorie d’organismes belges auxquels s’ap-pliqueront les dispositions du livre III, «Les organis-mes de placement collectif». Cette catégorie sedistingue des autres par le fait qu’en principe, elle re-cueille ses moyens financiers auprès d’investisseursprivés. D’une part, le Roi précisera celui qui pourraêtre réputé investisseur privé. Le Roi précisera égale-ment les circonstances dans lesquelles des investis-seurs privés peuvent céder des instruments émis parla pricaf privée à d’autres personnes que des investis-

instrument alleen al door zijn juridisch statuut in staatzou zijn aanzienlijke fondsen uit het buitenland aan tetrekken. Het biedt aan KMO’s, waarvoor eenbeursnotering in vele gevallen geen optie is, eenaanspreekpunt via hetwelk zij hun business plan kun-nen voorstellen aan een ruime waaier van binnen- enbuitenlandse beleggers wier interesse voor «privateequity» vaststaat en die zich in België hebben georga-niseerd voor het beheer van hun portefeuille. Zodoendekan de private privak uitgroeien tot een ideaal instru-ment om het Belgisch economisch weefsel, dat gro-tendeels bestaat uit veelal innovatieve maar kleine ven-nootschappen, te dynamiseren. Men mag verwachtendat een dergelijk instrument een gunstige budgettaireimpact zal hebben doordat het bijdraagt tot de werkge-legenheid, de economische groei en de financiering vantechnologisch onderzoek en ontwikkeling.

COMMENTAAR BIJ DE ARTIKELEN

In het commentaar bij de artikelen verwijst de term«wet» telkens naar de wet van 4 december 1990 op definanciële transacties en de financiële markten.

Artikel 2

Dit artikel machtigt de Koning te bepalen wat onder«particuliere beleggers» moet worden verstaan voorde toepassing van de bepalingen betreffende een nieuwecategorie van instellingen voor collectieve beleggingdie aan artikel 105 van de wet zal worden toegevoegd.De Koning zal tevens bepalen tegen welke voorwaar-den en op welke wijze financiële instrumenten van debeleggingsinstelling kunnen worden overgedragen. DeKoning kan bijgevolg de overdracht van financiële in-strumenten van een private privak organiseren volgensnadere regels die desnoods afwijken van het Wetboekvan vennootschappen.

Art. 3

Dit artikel beoogt een nieuwe redactie van artikel105 van de wet en voegt tevens een vierde categorieBelgische instellingen toe waarvoor de bepalingen vanboek III, «Instellingen voor collectieve belegging», vande wet zullen gelden. Zij onderscheidt zich van de an-dere categorieën doordat zij haar financieringsmiddelenin beginsel aantrekt bij particuliere beleggers. Ener-zijds zal de Koning bepalen wie als particuliere beleggerkan worden beschouwd. De Koning zal tevens bepalenonder welke omstandigheden particuliere beleggers fi-nanciële instrumenten uitgegeven door een privateprivak kunnen overdragen aan andere personen dan

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seurs privés. D’autre part, il s’ensuit que ni la pricafprivée même, ni les investisseurs privés ou autres peu-vent opérer une émission publique des instruments dela pricaf privée. Ceci indique le caractère privé de cetorganisme de placement. On retrouve une autre ca-ractéristique dans le nouvel article 108, alinéa 1er, 4°,de la loi (voir commentaire de l’article 4).

Art. 4

Cet article ajoute une quatrième catégorie d’orga-nismes belges dont le statut de droit privé est soumisà des dispositions communes. Ces organismes de pla-cement doivent prendre la forme d’une société ayantun nombre fixe de parts, être constitués pour une pé-riode déterminée et avoir comme objet le placementcollectif en instruments financiers autorisés tels quedéfinis par le Roi, émis par des sociétés non cotées.

Art. 5

Le statut de droit privé des organismes de place-ment belges est complété par une section 5 concer-nant la pricaf privée.

Un nouvel article 119decies commence par préci-ser la forme de société que cet organisme peut adop-ter. Ensuite, la société doit être constituée pour unepériode déterminée qui ne peut excéder 12 ans. Cettedisposition assure aux investisseurs une « sortie » ence sens que leur placement sera de toute manière li-quidé à l’expiration de ce délai. La période a été définieconformément au délai de 10 ans habituellement appli-qué dans le secteur, avec une marge supplémentairede 2 ans. La dénomination « pricaf privée » dépendensuite du maintien de l’inscription sur la liste des pricafprivées visée à l’article 136ter, § 2, de la loi, et desconditions y stipulées. Ainsi, une sécurité juridique estétablie en ce qui concerne le statut privé, administratifet fiscal de la société par rapport à des tiers, qui pour-ront s’informer auprès du SPF Finances.

L’alinéa 2 précise que dès sa constitution, la sociéténe peut exercer d’activité ou détenir des actifs échap-pant au statut tel qu’il est établi par la loi ou l’arrêtéd’exécution pour cette catégorie d’organismes de pla-cement.

L’alinéa 3 dispose que la pricaf privée sera assistéepar une société de gestion pour la gestion de ses ac-tifs qui, selon la forme juridique de la société, inter-

particuliere beleggers. Anderzijds blijkt daaruit dat nochde private privak zelf, noch de particuliere of anderebeleggers een openbare uitgifte van de instrumentenvan de private privak mogen doorvoeren. Het privatekarakter van deze beleggingsinstelling wordt hierdooraangegeven. Een verdere karakterisering vindt men inhet nieuwe artikel 108, eerste lid, 4°, van de wet (ziehet commentaar bij artikel 4).

Art. 4

Dit artikel voegt een vierde categorie Belgische in-stellingen toe waarvoor bepalingen betreffende hun pri-vaatrechtelijk statuut gemeenschappelijk gelden. Dezebeleggingsinstellingen moeten de vorm hebben van eenvennootschap met een vast aantal deelnemingsrechten,opgericht zijn voor een bepaalde duur en de collec-tieve belegging beogen in door de Koning bepaalde fi-nanciële instrumenten, uitgegeven door niet-genoteerdevennootschappen.

Art. 5

Het privaatrechtelijk statuut van de Belgischebeleggingsinstellingen wordt aangevuld met een afde-ling 5 betreffende de private privak.

Daarin wordt ten eerste in een nieuw artikel 119deciesbepaald welke vennootschapsvorm zij mag aannemen.De vennootschap moet voorts opgericht zijn voor eenbepaalde duur die 12 jaar niet mag overschrijden. Daar-mee wordt aan de beleggers een zogenaamde «exit»verzekerd in die zin dat hun belegging hoe dan ookvereffend zal worden na verloop van deze termijn. Deperiode werd bepaald overeenkomstig de in de sectorgebruikelijke termijn van 10 jaar met een extra margevan 2 jaar. De benaming «private privak» hangt verderaf van de blijvende inschrijving op de lijst van de pri-vate privaks bedoeld in artikel 136ter, § 2, van de weten van de aldaar bepaalde voorwaarden. Zodoendebestaat ook rechtszekerheid over het privé-, admini-stratief en fiscaal statuut van de vennootschap ten aan-zien van derden die zich daarover zullen kunnen infor-meren bij de FOD Financiën.

In het tweede lid wordt bepaald dat de vennootschapvan bij haar oprichting geen werkzaamheden mag ver-richten of activa mag bezitten die buiten de grenzenvallen van het statuut dat voor deze categorie vanbeleggingsinstellingen bij wet of uitvoeringsbesluit wordtuitgewerkt.

In het derde lid wordt bepaald dat de private privakbij het beheer van haar activa zal worden bijgestaandoor een beheersvennootschap die naargelang de

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viendra en tant que délégué à la gestion journalière ouen tant qu’associé commandité. Il a été tenu comptede la nécessité, d’une part, de maintenir un équilibreentre les intérêts des investisseurs et le managementet, d’autre part, de ne pas s’écarter de l’applicationdes principes généraux de l’administration des socié-tés. Il ne peut y avoir qu’une seule société de gestion.Inversement, une société de gestion peut être activeauprès de plusieurs pricaf privées. Le Roi est autoriséà définir la notion de société de gestion.

Les paragraphes d’un nouvel article 119undeciesdéterminent ensuite dans quelle mesure le statut de lapricaf privée déroge au statut de droit commun tel qu’ilest imposé par le Code des sociétés.

Ainsi, il va de soi que des tiers doivent pouvoir dé-duire de la raison sociale et des documents émanantde la société que celle-ci relève du statut spécifiquede la « pricaf privée de droit belge ». C’est l’objet du§ 2 inséré.

L’expérience acquise en la matière à l’étranger ayantmontré que le succès d’une société «capital à risque»et du secteur en général est directement lié à la répu-tation et au « track record » ou état de services cons-titué, il a été stipulé que toutes les pricaf privées, ycompris celles constituées sous la forme d’une sociétéen commandite simple, doivent établir des comptesannuels et qu’elles doivent les déposer à la Banquenationale de Belgique. C’est l’objet des §§ 3 et 4 insé-rés.

Il ressort du § 5 inséré que le contrôle du respect dustatut de la pricaf privée, tel qu’il a été établi par la loiou l’arrêté d’exécution, fait l’objet d’un régime spécifi-que. Cela découle, d’une part, du fait qu’en raison ducaractère privé de cet organisme de placement et desa politique de placement spécifique, il n’a pas été jugéopportun de charger la Commission bancaire et finan-cière (CBF) du contrôle des pricaf privées. D’autre part,et bien que les sanctions frappant le non-respect dustatut spécial soient principalement fiscales, on ne peutdemander seul au SPF Finances de vérifier le respectdes dispositions relevant du droit financier. C’est la rai-son pour laquelle on a choisi de faire contrôler les in-fractions aux statuts, pour ce qui est des règles dé-coulant du caractère spécifique de cette société entant qu’organisme de placement, dans tous les cas parun ou plusieurs commissaires et ce sans possibilitéd’omission dans le rapport à ce propos. Dans les cas

rechtsvorm van de vennootschap optreedt als een aan-gewezen dagelijks bestuurder, of als beherend ven-noot. Daarbij werd rekening gehouden met de nood-zaak om enerzijds een evenwicht te bewaren tussende belangen van de beleggers en het management enanderzijds niet af te wijken van de algemene principesinzake het bestuur van vennootschappen. Er mag slechtséén zulk een beheersvennootschap zijn. Omgekeerdmag een beheersvennootschap bij meer dan één pri-vate privak actief zijn. De Koning wordt gemachtigd tebepalen wat onder een beheersvennootschap kan wor-den verstaan.

Vervolgens wordt in de paragrafen van een nieuwartikel 119undecies bepaald in welke mate het statuutvan de private privak afwijkt van het gemeenrechtelijkstatuut zoals dat is opgelegd door het Wetboek vanvennootschappen.

Zo ligt het voor de hand dat derden uit de handels-naam en uit de stukken die van de vennootschap uit-gaan, moeten kunnen afleiden dat de vennootschap valtonder het specifieke statuut van de «private privak naarBelgisch recht». Dat is het voorwerp van de ingevoegde§ 2.

Omdat uit de ervaring die terzake in het buitenlandwerd opgedaan, gebleken is dat het succes van een«venture capital» vennootschap en van de sector inhet algemeen staat of valt met de reputatie en met deopgebouwde «track record» of staat van dienst, werdbepaald dat alle private privaks, ook de als gewonecommanditaire vennootschap opgerichte, een jaarre-kening moeten opstellen en deze ook moeten neerleg-gen bij de Nationale Bank van België. Dit is het voor-werp van de ingevoegde §§ 3 en 4.

Uit de ingevoegde § 5 blijkt dat de controle op denaleving van het statuut van de private privak zoalsdat bij wet of uitvoeringsbesluit werd uitgewerkt, hetvoorwerp is van een specifieke regeling. Dit is ener-zijds het gevolg van het feit dat het, gelet op het privaat-karakter van deze beleggingsinstelling en haar speci-fieke beleggingspolitiek, niet opportuun werd geachtde controle op de private privaks aan de Commissievoor het Bank- en Financiewezen (CBF) op te dragen.Anderzijds en niettegenstaande het feit dat de sanctieswegens niet-naleving van het bijzonder statuut voorna-melijk fiscaal zijn, kan niet uitsluitend aan de FOD Fi-nanciën gevraagd worden de naleving van bepalingenvan financieel recht te controleren. Daarom werd er-voor gekozen de overtredingen van de statuten op hetvlak van de regels die volgen uit het specifieke karak-ter van deze vennootschap als beleggingsinstelling inalle gevallen te laten controleren door een of meer com-

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fixés par le Roi, une copie du rapport devra en outreêtre adressée à la Commission bancaire et financière.Le Roi pourra dès lors préciser que, par exemple, desinfractions au caractère privé doivent être rapportéesà la CBF. Ainsi, cette dernière pourra, le cas échéant,s’y opposer en application de dispositions de droit fi-nancier.

Le contrôle devra donc être effectué par un ou plu-sieurs réviseurs d’entreprises (article 130, alinéa 1er,du Code des sociétés). Le réviseur d’entreprises, ainsinommé commissaire, relève donc complètement desdispositions du Code des sociétés, y compris de l’arti-cle 140 de ce code. En conséquence, il est responsa-ble vis-à-vis de la société des manquements dansl’exercice de sa mission et également solidairementresponsable vis-à-vis de tiers, pour tous les domma-ges provoqués par des infractions aux dispositions duCode des sociétés ou des statuts. Si l’arrêté royal quiexécutera la présente proposition de loi dispose queles statuts doivent indiquer que la pricaf privée s’en-gage à respecter les dispositions du livre III de la loi laconcernant et toutes les modifications éventuelles yapportées, ainsi que les dispositions de l’arrêté royalet toutes les modifications éventuelles y apportées, ilest certain que sa responsabilité, telle qu’établie parl’article 140 du Code des sociétés, porte égalementsur le contrôle du respect des règles découlant du ca-ractère spécifique de cette société en tant qu’organismede placement. Les investisseurs pourront en plus fairevaloir toutes les autres règles de responsabilité dé-coulant d’infractions commises contre des règles sta-tutaires qui relèvent du droit commun du Code des so-ciétés et qui peuvent viser non seulement le(s)commissaire(s) mais aussi les organes responsablesde la gestion de la société. Ce régime spécifique decontrôle offre à l’investisseur suffisamment de garan-ties juridiques permettant d’assurer que le contrôle dustatut spécifique de la pricaf privée ne restera pas let-tre morte. En raison de la responsabilité particulièresusceptible de prendre naissance dans le chef du révi-seur d’entreprises, on a veillé attentivement à ce quel’ensemble de la proposition de loi ne comporte aucunedisposition rendant impossible le contrôle imposé depar son caractère vague et imprécis.

Le § 6 inséré déroge, en ce qui concerne les opéra-tions de liquidation, à l’application du Code des socié-tés, en tenant compte de l’exigence de garantir auxinvestisseurs que la « sortie » qu’ils souhaitent après

missarissen en dit zonder mogelijkheid tot weglatinguit het verslag. In door de Koning te bepalen gevallenzal een afschrift van het verslag ook moeten wordenbezorgd aan de Commissie voor het Bank- enFinanciewezen. De Koning zal bijgevolg kunnen bepa-len dat bijvoorbeeld schendingen van het private ka-rakter aan de CBF moeten worden gemeld. Zodoendekan deze laatste daar zo nodig tegen optreden mettoepassing van financieelrechtelijke bepalingen.

De controle zal dus moeten worden verricht dooreen of meer bedrijfsrevisoren (artikel 130, eerste lid,van het Wetboek van vennootschappen). De bedrijfs-revisor die aldus tot commissaris werd benoemd, valtin dat opzicht volledig onder de bepalingen van hetWetboek van vennootschappen, met inbegrip van arti-kel 140 van dat Wetboek. Dientengevolge is hij jegensde vennootschap aansprakelijk voor tekortkomingenin de uitoefening van zijn taak en ook hoofdelijk aan-sprakelijk jegens derden voor alle schade die het ge-volg is van overtredingen van bepalingen van het Wet-boek van vennootschappen of van de statuten. Indienin het koninklijk besluit dat aan dit wetsvoorstel uitvoe-ring zal geven, bepaald wordt dat de statuten moetenaangeven dat de private privak er zich toe verbindt debepalingen van boek III van de wet die op haar betrek-king hebben en alle eventuele wijzigingen daarvan, als-mede de bepalingen van het koninklijk besluit en alleeventuele wijzigingen daarvan, na te leven, staat hetvast dat zijn aansprakelijkheid, zoals vastgelegd in ar-tikel 140 van het Wetboek van vennootschappen, ookslaat op de controle van de naleving van de regels dievolgen uit het specifiek karakter van deze vennoot-schap als beleggingsinstelling. De beleggers zullen zichbovendien op alle andere aansprakelijkheidsregels kun-nen beroepen die gelden bij overtredingen van statutaireregels, die in het gemeen recht van het Wetboek vanvennootschappen kunnen worden gevonden en die nietalleen slaan op de commissaris(sen) maar ook op deorganen die verantwoordelijk zijn voor het beheer vande vennootschap. Door dit specifieke regime van toe-zicht worden aan de belegger voldoende juridischewaarborgen gegeven om te verzekeren dat de controleop het specifieke statuut van de private privak geendode letter zal blijven. Wegens de bijzondere aanspra-kelijkheid die hier voor de bedrijfsrevisor kan ontstaan,werd er nauwlettend op toegezien dat in het wetsvoor-stel geen bepalingen werden opgenomen die doordatze vaag of onduidelijk blijven, de opgelegde controleonmogelijk maken.

In de ingevoegde § 6 worden op het vlak van devereffeningsverrichtingen afwijkingen aangebracht aande toepassing van het Wetboek van vennootschappen.Daarbij werd rekening gehouden met de vereiste aan

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un certain temps soit effectivement organisée par uneliquidation statutairement réglée relevant entièrementdu régime spécifique de contrôle visé au § 5.

Art. 6

Cet article apporte des modifications à l’article 122de la loi, pour insérer dans les catégories existantes,la catégorie des placements autorisés dans des socié-tés non cotées.

Il a, ensuite, pour but d’opérer une distinction entreles instruments financiers accessoires ou temporaireset les instruments financiers autorisés en applicationdu § 1erter de cet article. Les instruments financiersaccessoires ou temporaires ne relèveront pas des dis-positions relatives à la politique d’investissement enmatière d’instruments financiers autorisés. Conformé-ment au régime particulier de contrôle exigeant desdispositions précises et contrôlables, le Roi est chargéde définir ce qu’il y a lieu d’entendre par « accessoireou temporaire ».

Art. 7

Cet article ajoute un article 136ter au statut admi-nistratif des organismes de placement dont les moyensfinanciers ne sont pas recueillis auprès du public. Lesdeux premiers paragraphes ont pour but l’organisationd’un régime d’inscription auprès du SPF Finances con-formément au régime instauré par la loi du 12 décem-bre 1996 modifiant (entre autres) la loi du 4 décembre1990 relative aux opérations financières et aux mar-chés financiers, pour les organismes de placement encréances. À ce propos, il faudra vérifier si un certainnombre de conditions à préciser par le Roi sont rem-plies. L’inscription offre donc la garantie juridique auxinvestisseurs que l’organisme de placement satisfaitdès sa création à toutes les exigences permettant defaire agréer son statut particulier. Dans cette optique,un rapport établi par le commissaire après clôture dupremier exercice comptable arriverait trop tard et n’em-pêcherait pas que l’investisseur subisse des domma-ges patrimoniaux.

L’application de ce régime d’inscription supprime lanécessité de soumettre cet organisme de placementau chapitre II relatif au statut administratif de la loi, àl’exception cependant des articles 122, § 1erter et § 2,alinéa 3 et 4, 123, alinéa 1er et alinéa 2, 3°, 126 et biensûr de l’article 136ter même de la loi. Ces articles auto-

de beleggers de waarborg te bieden dat de «exit» ofuitstap die zij na verloop van tijd wensen, effectief ge-organiseerd wordt door een statutair geregelde veref-fening die valt onder het specifiek regime van toezichtbedoeld in § 5.

Art. 6

Dit artikel brengt wijzigingen aan in artikel 122 vande wet om de categorie van toegelaten beleggingen inniet-genoteerde vennootschappen in te passen in debestaande categorieën.

Het beoogt vervolgens bijkomende of tijdelijke finan-ciële instrumenten te onderscheiden van met toepas-sing § 1ter van dat artikel toegelaten financiële instru-menten. De bijkomende of tijdelijke financiëleinstrumenten zullen niet vallen onder de bepalingenbetreffende het beleggingsbeleid inzake toegelaten fi-nanciële instrumenten. Overeenkomstig het bijzonderregime van toezicht dat duidelijke en controleerbarebepalingen vereist, wordt de Koning opgedragen te be-palen wat onder «bijkomend of tijdelijk» dient te wor-den verstaan.

Art. 7

Dit artikel voegt een artikel 136ter toe aan hetadministratiefrechtelijk statuut van beleggingsin-stellingen die hun financieringsmiddelen niet onttrek-ken aan het publiek. De eerste twee paragrafen beo-gen, overeenkomstig het regime dat door de wet van12 december 1996 tot (onder meer) wijziging van dewet van 4 december 1990 op de financiële transactiesen de financiële markten voor de instellingen voor be-legging in schuldvorderingen werd georganiseerd, eenregime van inschrijving bij de FOD Financiën te orga-niseren. Daarbij zal moeten worden nagegaan of vol-daan is aan een aantal voorwaarden die nader bepaaldmoeten worden door de Koning. De inschrijving biedtaldus een juridische waarborg aan beleggers dat debeleggingsinstelling van bij haar oprichting voldoet aanalle vereisten om haar bijzonder statuut te doen erken-nen. Een verslag door de commissaris na afsluitingvan het eerste boekjaar zou in dit opzicht te laat ko-men en niet verhinderen dat de belegger vermogens-schade zou hebben opgelopen.

Door de toepassing van dit inschrijvingsregime ver-valt de noodzaak hoofdstuk II betreffende hetadministratiefrechtelijk statuut van de wet op dezebeleggingsinstelling toe te passen, met uitzonderingevenwel van de artikelen 122, § 1ter en § 2, derde envierde lid, 123, eerste lid en tweede lid, 3°, 126 en

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risent le Roi à poursuivre l’exécution de cette proposi-tion de loi. Ainsi, le Roi pourra définir des exceptionsau principe selon lequel l’organisme de placement nepeut avoir un impact de contrôle sur la société danslaquelle il a investi. Il importe, notamment dans le sec-teur des investissements en capitaux privés, d’avoirun régime équilibré qui tienne compte à la fois de lanécessité de faire preuve de souplesse suffisante enmatière de gestion des investissements et de la né-cessité de faire une distinction suffisante entre cetteactivité et celle des sociétés de holding.

Le troisième paragraphe vise l’information que le SPFFinances doit fournir sur la base des données commu-niquées par l’organisme de placement afin d’obtenirl’inscription et qui se limite à l’identité des organismesde placement inscrits et radiés ainsi que l’identité deleur société de gestion. Cette information est néces-saire mais également suffisante pour permettre auxintéressés de prendre connaissance de façon très sim-ple du lieu et de la personne à laquelle ils peuvent, parexemple, proposer leur projet d’investissement. Lesmodalités de mise à disposition de cette informationne sont pas définies. Et ce afin de permettre au SPFFinances de choisir lui-même le moyen le plus appro-prié à cet effet. Ainsi, il pourrait s’agir, par exemple,d’une liste consultable par internet.

Art. 8

Cet article vise à apporter un certain nombre demodifications à l’article 143 de la loi.

Une première modification vise à faire bénéficier lapricaf privée du régime fiscal applicable aux autresorganismes de placement visés au § 1er.

Une deuxième modification vise à établir une sécu-rité juridique dans le chef des organismes de place-ment collectif cités au § 1er quant à la question de sa-voir si la base imposable spéciale qui a été préciséepour eux dans ce paragraphe, pourrait avoir commeconséquence la non-imputation de certains précomp-tes en application de l’article 123 de l’arrêté royal d’exé-cution du Code des impôts sur les revenus 1992.

Une troisième modification remplace le § 4 par unnouveau paragraphe. Celui-ci vise à permettre la vente,par des investisseurs, d’actions ou de parts de la pricafprivée sous le régime de l’exonération des plus-valuessur actions ou parts au sens de l’article 192, § 1er,

natuurlijk van artikel 136ter van de wet. Deze artikelenmachtigen de Koning nader uitvoering te geven aan ditwetsvoorstel. Zo zal de Koning uitzonderingen kunnenbepalen op het principe dat de beleggingsinstelling geencontrolerende invloed mag hebben over de vennoot-schap waarin zij heeft belegd. Het is met name in desector van de beleggingen in privé-kapitaal belangrijkeen evenwichtige regeling te hebben die tegelijk reke-ning houdt met de noodzaak aan voldoende flexibiliteitinzake het beheer van de beleggingen en met de nood-zaak een voldoende onderscheid in te bouwen met deactiviteit van holdingvennootschappen.

De derde paragraaf beoogt een informatieverstrekkingdoor de FOD Financiën die moet geschieden aan dehand van de gegevens die door de beleggingsinstellingheeft meegedeeld om de inschrijving te verkrijgen endie zich beperkt tot de identiteit van de ingeschrevenen geschrapte beleggingsinstellingen en hun beheers-vennootschap. Deze informatie is noodzakelijk maarook voldoende om de belanghebbenden in staat te stel-len op een eenvoudige manier kennis te nemen van deplaats en de persoon aan wie zij bijvoorbeeld hunbeleggingsproject kunnen voorstellen. Hoe deze infor-matie ter beschikking moet worden gesteld, werd nietbepaald om de FOD Financiën de gelegenheid te ge-ven zelf daartoe het meest geschikt geachte kanaal tekiezen. Zo zou het bijvoorbeeld kunnen gaan om eenlijst die via het Internet kan worden geraadpleegd.

Art. 8

Dit artikel beoogt een aantal wijzigingen aan te bren-gen in artikel 143 van de wet.

Een eerste wijziging beoogt de private privak hetfiscaal regime te laten genieten dat van toepassing isop de andere in § 1 vermelde beleggingsinstellingen.

Een tweede wijziging beoogt voor de instellingen voorcollectieve belegging die in § 1 zijn opgesomd rechts-zekerheid te verschaffen ten aanzien van de vraag ofde bijzondere belastbare grondslag die voor hen in dieparagraaf werd bepaald, de onverrekenbaarheid totgevolg zou kunnen hebben van sommige voorheffingenmet toepassing van artikel 123 van het koninklijk be-sluit tot uitvoering van het Wetboek van de inkomsten-belastingen 1992.

Een derde wijziging vervangt § 4 door een nieuweparagraaf. Hij beoogt de verkoop door beleggers vanaandelen van of deelnemingen in de private privak on-der het regime van de vrijstelling van de meerwaardenop aandelen als bedoeld in artikel 192, § 1, eerste lid,

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alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992,même si à ce moment, les §§ 1er et 2 de cet articles’appliquent. La disposition soumet la pricaf privée àun régime fiscal lui permettant de détenir de manièreconditionnelle et dans une mesure limitée du cash oudes placements à court terme sans pour autant faireperdre à ses investisseurs l’avantage de l’applicationde l’article 192, § 1er, alinéa 1er, du Code des impôtssur les revenus 1992. Le paragraphe existant doit êtreabrogé parce que par le biais d’une interprétation litté-rale, il permet à la pricaf publique d’accorder à unecatégorie spécifique d’actionnaires un avantage fiscalnon voulu par le législateur. Ce sont plus particulière-ment des sociétés belges qui peuvent, en tant qu’ac-tionnaires et par le biais de la réalisation de plus-va-lues sur actions ou parts de la pricaf publique, obtenirdes revenus qui, bien que reflétant la valeur de l’actifnet de la pricaf publique, peuvent être composés aumoins en partie d’intérêts perçus ou de plus-valueslatentes ou non sur divers instruments de dette. Pour-tant, l’exposé des motifs de la loi du 16 avril 1997 por-tant diverses dispositions fiscales pose le principe deneutralité fiscale de la même manière que les textesactuels pour la pricaf privée. Bien qu’un régime fiscalcommun pour les deux pricaf semblerait dès lors indi-qué , il est apparu que leur fonctionnement diffère suf-fisamment pour que cette neutralité fiscale soit formu-lée différemment pour chacune d’entre elles. Puisque,d’une part, l’actionnariat des pricaf publiques existantesse compose en majeure partie de personnes physi-ques qui aujourd’hui ne payent que le précompte mobi-lier sur les intérêts et plus-values précités (et distri-bués comme dividendes) et, d’autre part, elles peuventdifficilement organiser elles-mêmes leur neutralité fis-cale envers cette catégorie d’investisseurs à cause delimitations en ce qui concerne l’émission d’instrumentsde dette, on a choisi, de commun accord, de mettredavantage l’accent pour elles sur la neutralité fiscaledes distributions de dividendes à l’égard de tous lesinvestisseurs (le cas échéant en application de la rè-gle de 80% de droit financier, là aussi où des sociétésbelges seraient actionnaires) et d’abroger par contrel’exonération de la plus-value sur actions détenues pardes sociétés belges. Puisque ce paragraphe ne s’ap-plique désormais plus à la pricaf publique, cette der-nière se retrouve sur ce point de plein droit dans lechamp d’application des règles qui concernent les sicaf.

Il convient également de préciser que les ventesd’actions de la pricaf privée seront en principe peu nom-breuses, vu le caractère privé de cet organisme de

van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992mogelijk te maken, ook als zij op dat moment valt on-der de toepassing van de §§ 1 en 2 van dat artikel. Debepaling plaatst de private privak onder een fiscaal re-gime dat haar in staat stelt onder bepaalde voorwaar-den en in beperkte mate cash aan te houden of daar-mee korte-termijnbeleggingen te doen zonder haarbeleggers het voordeel van de toepassing van artikel192, § 1, eerste lid, van het Wetboek van de inkom-stenbelastingen 1992 te doen verliezen. De bestaandeparagraaf behoort te worden opgeheven omdat hij,mocht hij letterlijk worden geïnterpreteerd, de moge-lijkheid opent dat de openbare privak een door de wet-gever niet bedoeld fiscaal voordeel kan verschaffen aaneen bepaalde categorie van haar aandeelhouders. Metname Belgische vennootschappen kunnen als aandeel-houder via de vrijstelling van meerwaarden op aande-len van de openbare privak inkomsten verkrijgen dieweliswaar de waarde van de netto activa van de open-bare privak weerspiegelen, maar waarbij die activaminstens ten dele kunnen bestaan uit ontvangen inte-resten of al dan niet latente meerwaarden op diverseschuldinstrumenten. De memorie van toelichting bij dewet van 16 april 1997 houdende diverse fiscale bepa-lingen stelt nochtans het beginsel van fiscale neutrali-teit op dezelfde wijze als dat in deze teksten ook voorde private privak het geval is. Hoewel daarom een ge-meenschappelijk nieuw fiscaal regime voor beideprivaks min of meer voor de hand ligt, is toch geblekendat hun respectieve werking voldoende verschilt omdie fiscale neutraliteit voor elkeen anders te formule-ren. Omdat enerzijds het aandeelhouderschap van debestaande openbare privaks overwegend fysieke per-sonen betreft die vandaag enkel roerende voorheffingbetalen op voormelde (als dividend uitgekeerde) inte-resten en meerwaarden en zij anderzijds hun fiscaleneutraliteit tegenover deze categorie van beleggersmoeilijk zelf kunnen organiseren wegens beperkingenop het vlak van de uitgifte van schuldinstrumenten, werder in onderling akkoord voor geopteerd voor hen deklemtoon meer te leggen op de fiscale neutraliteit vandividenduitkeringen tegenover alle beleggers (in voor-komend geval met toepassing van de 80%- regel vanfinancieel recht, ook wanneer Belgische vennootschap-pen aandeelhouder zouden zijn) en daarentegen de vrij-stelling van de meerwaarden op aandelen aangehou-den door Belgische vennootschappen op te geven. Doordeze paragraaf niet langer van toepassing te laten zijnop de openbare privak, valt deze laatste op dit puntvan rechtswege onder het toepassingsveld van de des-betreffende regels voor bevak’s.

Het past tevens te verduidelijken dat de verkoop vanaandelen van de private privak in principe weinig toe-passing zal vinden, gezien het privé-karakter van deze

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placement et la procédure spécifique en cas de ces-sion d’actions. En ce qui concerne le rachat d’actionspropres, on notera que cette opération peut être, lecas échéant, peu avantageuse d’un point de vue fiscalpour l’investisseur belge, du moins quand il s’agit d’unesociété. Par analogie avec le raisonnement qui ad’ailleurs été confirmé par le législateur dans l’article36 de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation dumarché du gaz et au statut fiscal des producteursd’électricité, l’investisseur ne pourrait bénéficier de l’ap-plication du régime des revenus définitivement taxésdu fait que l’application de l’article 143, § 1er, de la loifait obstacle à l’application de l’article 202, § 1er, 2°, duCode des impôts sur les revenus 1992.

Le 2° de ce paragraphe répond, ne fût-ce que par-tiellement, à l’expérience acquise en la matière à l’étran-ger et qui consiste à constater que vu la différenced’ordre de grandeur des investissements, il est parfoisindiqué que des investisseurs puissent investir dansdes fonds « private venture » qui, à leur tour, investis-sent également dans un fonds similaire ou même dansun fonds similaire de fonds. L’absence de possibilité decontrôle de la qualification comme « bons dividendes »des revenus éventuels d’actions de pareils fonds oufonds de fonds, ne permet pas jusqu’à présent, et no-tamment pour la pricaf publique de moduler de la sortel’ordre de grandeur des investissements. Néanmoins,pour autant qu’elle respecte l’article 143, § 4, la pricafprivée investira dans des actifs « autorisés ». Cettedisposition lui assure un contrôle de la qualificationdes revenus éventuels de ses actions comme « bonsdividendes », comme c’est le cas pour des revenusarrivant pour la première fois en Belgique et redistri-bués ensuite à une deuxième société belge (les condi-tions de taxation en amont doivent être vérifiées dansle cas de la première société, mais plus pour les reve-nus perçus par la deuxième société). En fonction deces constatations, il est souhaitable de créer, à tout lemoins en Belgique et pour les organismes de place-ment belges auxquels peut s’appliquer l’article 143,§ 4, de la loi, la possibilité de procéder à des investis-sements non seulement directement mais égalementpar le biais de fonds ou de fonds de fonds. Concrète-ment, une pricaf privée pourra ainsi investir dans uneautre pricaf privée et une pricaf publique pourra égale-ment investir dans une pricaf privée.

Le 3° de ce paragraphe impose le calcul d’une limitepar jour calendrier mais sans qu’il doive s’agir d’unepériode sans interruption. Le non-respect de cette li-mite est autorisé pendant six mois par période impo-sable.

beleggingsinstelling en de bijzondere procedure bij deoverdracht van aandelen. Wat de inkoop van eigen aan-delen betreft, dient erop te worden gewezen dat, in voor-komen geval, deze verrichting voor – althans deBelgische – belegger, mocht het om een vennootschapgaan, fiscaal ongunstig kan zijn. Naar analogie van deredenering die overigens door de wetgever werd be-vestigd in artikel 36 van de wet van 29 april 1999 be-treffende de organisatie van de gasmarkt en het fis-caal statuut van de elektriciteitsproducenten, zou debelegger het regime van de definitief belaste inkom-sten niet kunnen toepassen ingevolge de vaststellingdat de toepassing van artikel 143, § 1, van de wet, detoepassing van artikel 202, § 1, 2° van het Wetboekvan de inkomstenbelastingen 1992 verhindert.

Het ten tweede van deze paragraaf speelt in, zij hetten dele, op de ervaring die terzake in het buitenlandwerd opgedaan en die bestaat in de vaststelling dat hetwegens van de verschillende schaalgrootte van beleg-gingen, soms aangewezen is dat beleggers kunnen in-vesteren in «private venture» fondsen die op hun beurtook beleggen in een gelijkaardig fonds of zelfs een gelijk-aardig fonds van fondsen. Het gebrek aan mogelijkecontrole op de kwalificatie als «goede dividenden» vaneventuele inkomsten van aandelen in dergelijke fond-sen of fondsen van fondsen, maakte het tot nog toe enmet name voor de openbare privak onmogelijk deschaalgrootte van beleggingen op deze manier temoduleren. Nochtans zal de private privak, voor zoverzij artikel 143, § 4, naleeft, investeren in «toegelaten»activa. Op die manier is voor haar de controle op dekwalificatie van de eventuele inkomsten van haar aan-delen als «goede dividenden» verzekerd op analogewijze als dat het geval is voor inkomsten die een eer-ste maal België zijn binnengekomen en vervolgensherverdeeld worden aan een tweede Belgische ven-nootschap (de taxatievoorwaarden dienen onderzochtte worden bij de eerste vennootschap maar niet langerbij de inkomsten die worden ontvangen door de tweedevennootschap). Op grond van deze vaststellingen ishet wenselijk ten minste in België en ten aanzien vanBelgische beleggingsinstellingen waarop artikel 143,§ 4, van de wet van toepassing kan zijn, de mogelijk-heid te creëren zijn beleggingen niet alleen rechtstreeksmaar ook via fondsen of fondsen van fondsen te doen.Concreet zal daardoor een private privak in een an-dere private privak kunnen beleggen en zal ook eenopenbare privak in een private privak kunnen beleg-gen.

Het ten derde van deze paragraaf legt de bereke-ning op van een grens per kalenderdag maar zonderdat het moet gaan over een ononderbroken periode.De niet-naleving van deze grens wordt toegestaan ge-durende zes maanden per belastbaar tijdperk.

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Une quatrième modification remplace le § 5 par unparagraphe nouveau.

L’alinéa 1er de ce paragraphe détermine les cas oùles §§ 1 et 2 ne s’appliquent pas à la pricaf privée. Laloi et l’arrêté exécutoire pour la pricaf privée feront no-tamment parties des règles statutaires qui doivent ex-pressément en ordonner le respect.

L’alinéa 2 de ce paragraphe vise à assurer que lesrevenus qui, en application du régime fiscal spécial,seraient taxés dans le chef des investisseurs lors dela distribution d’un dividende, n’échappent pas définiti-vement à une taxation quand ils ont été réservés pen-dant plusieurs périodes imposables et il se fait que lasociété d’investissement choisit ensuite pour une im-position suivant les règles normales de l’impôt des so-ciétés.

Ainsi, dans les alinéas 1er et 2 de ce paragraphe, unrégime fiscal a été élaboré qui permet à la pricaf pri-vée d’opter, en fonction de sa politique d’investisse-ment, pour le régime spécial de l’impôt des sociétésvisé aux §§ 1er et 2, ou, et sans que cela ait des consé-quences fiscales directes pour les investisseurs, pourle régime normal de l’impôt des sociétés. Toutefois, lapossibilité existe de reporter la taxation des réservesexonérées en application du régime fiscal spécial jus-qu’au moment de la répartition aux investisseurs. Lors-que, dans une période imposable ultérieure, l’organismed’investissement est à nouveau imposé en applicationdu régime spécial des §§ 1 et 2, ces réserves peuventêtre réparties en application du § 7.

L’alinéa 3 de ce paragraphe vise à sanctionner lenon-respect du statut de la pricaf privée lorsqu’elle estradiée. Des réserves exonérées en application du ré-gime fiscal spécial sont également taxées comme unbénéfice de la période imposable au cours de laquellela société est radiée. Lorsqu’une pricaf privée se trans-forme, néanmoins, en pricaf publique, l’article 210,§ 1er, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992reste d’application. Lors de la liquidation fictive instau-rée par cet article, ces réserves conservent, dès lors,leur qualification comme « bénéfices antérieurementexonérés » visée à l’article 209, alinéa 2, 3°, du codeprécité.

L’alinéa 4 de ce paragraphe prescrit que dans lescas fixés par le Roi ou en cas de non-respect de rè-

Een vierde wijziging vervangt § 5 door een nieuweparagraaf.

In het eerste lid van deze paragraaf wordt bepaaldin welke gevallen de toepassing van de §§ 1 en 2 ver-valt voor de private privak. Met name de wet en hetuitvoeringsbesluit betreffende de private privak zullendeel uitmaken van de statutaire regels, die er uitdruk-kelijk de naleving van moeten bevelen.

Het tweede lid van deze paragraaf beoogt ervoor tezorgen dat de inkomsten die met toepassing van hetbijzonder fiscaal regime in hoofde van de beleggerszouden worden belast bij de uitkering van een divi-dend, niet voor belasting verloren gaan wanneer zijgedurende verscheidene belastbare tijdperken werdengereserveerd en de beleggingsvennootschap vervol-gens zou kiezen voor een belasting met toepassingvan de normale regels van de vennootschapsbelasting.

Aldus werd in het eerste en tweede lid van dezeparagraaf een fiscaal regime uitgewerkt dat de privateprivak in staat stelt, naar gelang van haar beleggings-politiek te kiezen voor het bijzonder regime vanvennootschapsbelasting bedoeld in de paragrafen 1 en2, of, en zonder dat dit een direct fiscaal gevolg metzich meebrengt voor de beleggers, voor het normaalregime van vennootschapsbelasting. Desalnietteminwordt de beleggingsinstelling de mogelijkheid gelatende belasting van de reserves die werden vrijgesteldmet toepassing van het bijzonder fiscaal regime uit testellen tot het tijdstip waarop ze aan de beleggers wor-den uitgekeerd. Indien de beleggingsinstelling in eenlater belastbaar tijdperk opnieuw belast wordt met toe-passing van het bijzonder regime van de §§ 1 en 2,kunnen deze reserves uitgekeerd worden met toepas-sing van § 7.

Het derde lid van deze paragraaf beoogt de niet-naleving van het statuut van de private privak te be-straffen wanneer zij geschrapt wordt. Reserves diewerden vrijgesteld met toepassing van het bijzonderfiscaal regime worden ook belast als een winst van hetbelastbaar tijdperk waarin de vennootschap geschraptwordt. Wanneer evenwel een private privak zich zouomvormen tot openbare privak, blijft artikel 210, § 1,5°, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992onverkort van kracht. Bij de fictieve ontbinding waarindat artikel voorziet, blijven deze reserves derhalve hunkwalificatie van «voorheen vrijgestelde winst» zoalsbedoeld in artikel 209, tweede lid, 3°, van voornoemdWetboek, behouden.

In het vierde lid van deze paragraaf wordt voorge-schreven dat in de door de Koning te bepalen gevallen

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gles statutaires essentielles que le Roi précisera, unesanction complémentaire peut être infligée en ce sensque le SPF Finances peut demander la radiation decette liste, ce qui signifie que la société ne peut plusêtre considérée comme une «société d’investissement»au sens de l’article 2, 5°, f) du Code des impôts sur lesrevenus 1992. En conséquence, la société devra dé-sormais retenir le précompte mobilier sur des paie-ments ou attributions de dividendes sans pouvoir ap-pliquer l’article 106, § 9, de l’arrêté royal d’exécutiondu code précité. Toutes les autres dispositions qui vi-sent plus généralement les sociétés d’investissement,deviennent d’ailleurs caduques à ce moment. Il s’agitentre autres des dispositions concernant les boni deliquidation, les conditions de participation et la TVA (nousrenvoyons à ce sujet au commentaire après la présen-tation du § 7). La disposition de l’alinéa 4 de ce para-graphe se justifie par la constatation que le régime spé-cial de surveillance prescr it par les ar ticles119undecies, § 5, et 136ter, § 2, de la loi, instaure unsystème d’inscription sans pour autant disposer qu’uneautorité puisse vérifier si l’inscription, une fois qu’ellea eu lieu, peut être maintenue pour l’avenir. En ce sens,cette disposition complète le régime de surveillancede la pricaf privée (la Commission bancaire et finan-cière pouvant retirer l’agrément de la pricaf publique).D’autre part, cette disposition vise à combattre unusage impropre de la pricaf privée qui pourrait consis-ter dans le fait de se faire inscrire pour ensuite, enméconnaissant les règles statutaires et menant parexemple une activité de holding dans les faits, se faireimposer en application des alinéas 1er et 2 de ce para-graphe. En même temps, une sécurité juridique est éta-blie en ce qui concerne les cas dans lesquels l’orga-nisme de placement ne sera plus considéré commeune « société d’investissement » et, d’autre part, lalutte contre des abus que cette régulation n’a éven-tuellement pas encore pris en compte, est facilitée parla possibilité d’élargir le champ d’application de cet ali-néa par arrêté royal.

Dans l’alinéa 5, le régime de surveillance spécialqui a été élaboré pour la pricaf privée (voir commen-taire des articles 5 et 6), est complété par la disposi-tion stipulant que tous les moyens de preuve en ma-tière fiscale, en ce compris les infractions mentionnéespar le(s) commissaire(s), peuvent entraîner la non-ap-plication des §§ 1 et 2 ou encore de ce paragraphe,alinéa 1 et 2.

Une cinquième modification ajoute un § 6. Il con-cerne la rectification d’un problème fiscal techniqueque peut susciter l’éventuelle contradiction d’une ap-

of bij niet-naleving van essentiële statutaire regels diedoor de Koning zullen worden bepaald, een extra be-straffing kan worden opgelegd in die zin dat de FODFinanciën dan de schrapping op die lijst kan vragen.Daardoor wordt de vennootschap niet langer beschouwdals een «beleggingsvennootschap» zoals bedoeld inartikel 2, 5°, f) van het Wetboek van de inkomstenbe-lastingen 1992. De vennootschap moet bijgevolgvoortaan roerende voorheffing inhouden op betalingenof uitkeringen van dividenden zonder daarbij toepas-sing te maken van artikel 106, § 9, van het koninklijkbesluit tot uitvoering van het voormelde Wetboek. Ove-rigens vervallen dan ook alle andere bepalingen waarinmeer algemeen werd voorzien voor alle types vanbeleggingsvennootschappen, zo onder meer die metbetrekking tot liquidatieboni, deelnameverplichtingen enBTW (zie het commentaar daarover na de besprekingvan § 7). De bepaling in het vierde lid is enerzijds ge-grond op de vaststelling dat het bijzonder regime vantoezicht dat door de artikelen 119undecies, § 5, en136ter, § 2, van de wet, wordt voorgeschreven wel voor-ziet in een inschrijving, maar niet in een autoriteit diezal nagaan of die inschrijving, als ze eenmaal heeftplaatsgevonden, bij voortduring gerechtvaardigd blijft.In dat opzicht is deze bepaling dus een aanvulling ophet regime van toezicht op de private privak (bij deopenbare privak kan de Commissie voor het Bank- enFinanciewezen de erkenning intrekken). Anderzijdsbeoogt deze bepaling oneigenlijk gebruik van de pri-vate privak te bestrijden dat er zou kunnen in bestaanzich eerst te laten inschrijven en zich vervolgens –waarbij de statutaire regels met voeten worden getre-den en bijvoorbeeld een feitelijke holdingactiviteit wordtgevoerd –, te laten belasten met toepassing van heteerste en tweede lid van deze paragraaf. Meteen wordtook rechtszekerheid verschaft omtrent de gevallenwaarin de beleggingsinstelling niet langer zal wordenaangemerkt als een «beleggingsvennootschap» en wordtvoorts de bestrijding van misbruiken waarmee dezereglementering eventueel nog geen rekening heeft ge-houden makkelijker gemaakt doordat de toepassing vandit lid kan worden uitgebreid bij koninklijk besluit.

In het vijfde lid wordt de bijzondere toezichtsregelingdie voor de private privak werd ontworpen (zie het com-mentaar bij de artikelen 5 en 6) aangevuld met de be-paling dat elk bewijsmiddel in fiscale zaken, waaron-der ook over tredingen gemeld door decommissaris(sen), desnoods aanleiding kunnen geventot het verval van de toepassing van de §§ 1 en 2 ofook nog van deze paragraaf, eerste en tweede lid.

Een vijfde wijziging voegt een nieuwe § 6 toe. Hijbeoogt de rechtzetting van een fiscaal technisch pro-bleem dat kan ontstaan door de eventuele tegenstrij-

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plication simultanée, d’une part, des articles 50 et 57de l’arrêté royal du 18 avril 1997 relatif aux organis-mes de placement investissant dans des sociétés noncotées et dans des sociétés de croissance et, d’autrepart, de l’article 203, § 2, alinéa 2, du Code des impôtssur les revenus 1992. En application de l’article 50 del’arrêté royal précité, l’organisme de placement ne peutcontracter des emprunts qu’à concurrence de 10%maximum de ses actifs. Le respect de cette règle peutobliger l’organisme de placement à rembourser lesemprunts qu’il a contractés, compte tenu du caractèrevolatil des actifs qu’il détient dans son portefeuille. Cettediminution nette des dettes entre en ligne de comptepour l’application de l’article 57 de l’arrêté royal pré-cité, mais non pour l’application de l’article 203, § 2,alinéa 2, du code précité. Le respect de ce dernier arti-cle pourrait obliger l’organisme de placement à em-prunter précisément au moment où il est égalementobligé de réduire sa dette nette. Afin d’assurer la cohé-rence, notamment à ce niveau, entre les deux régle-mentations susmentionnées, ce paragraphe disposeque chaque fois, et pour autant que l’article 57 de l’ar-rêté royal précité doive être appliqué, le seuil de 90%fixé à l’article 203, § 2, alinéa 2, du code précité, estcensé être atteint. Dans les autres cas, les conditionsfixées dans le dernier article cité sont applicables inté-gralement.

Une sixième modification ajoute un § 7. Il vise àgarantir aux investisseurs dans une pricaf privée qu’ence qui concerne les revenus de dividendes ordinaires,ils pourront appliquer le régime des revenus définitive-ment taxés, dans la mesure où les revenus provien-nent de plus-values réalisées sur des placements vi-sés au § 4, 1° et 2°, ou de dividendes provenant deces placements. L’article 203, § 1er, alinéa 1er, 2°, duCode précité, ne s’appliquera pas non plus quand lapricaf privée est imposée suivant le régime de l’impôtdes sociétés du droit commun, suite au non-respectde clauses statutaires (voir commentaire du § 5).

Une septième modification ajoute un § 8. Il vise àgarantir que des sociétés d’investissement qui, dansun Etat membre de l’Union européenne, connaissentun statut de droit des sociétés et financier comparableet dont la politique d’investissement remplit les condi-tions des §§ 4 et 7, peuvent bénéficier du même ré-gime fiscal que la pricaf privée belge.

Ce paragraphe est ainsi la conclusion de la transpo-sition pour les investisseurs nationaux de la neutralité

digheid van een gelijktijdige toepassing van enerzijds,de artikelen 50 en 57 van het koninklijk besluit van 18april 1997 met betrekking tot de instellingen voor be-legging in niet-genoteerde vennootschappen en in groei-bedrijven en anderzijds, artikel 203, § 2, lid 2 van hetWetboek van de inkomstenbelastingen 1992. Met toe-passing van artikel 50 van het voornoemde koninklijkbesluit mag de beleggingsinstelling slechts ontleningenaangaan tot maximum 10 % van haar activa. De nale-ving van deze regel kan er de beleggingsinstelling toeverplichten om, rekening houdend met het volatiel ka-rakter van de activa die zij in portefeuille heeft,ontleningen die zij heeft aangegaan terug te betalen.Deze netto-vermindering van de schulden komt danwel in aanmerking voor de toepassing van artikel 57van het voornoemde koninklijk besluit maar niet voorde toepassing van artikel 203, § 2, lid 2 van het voor-noemd wetboek. De naleving van het laatstgenoemdeartikel zou er kunnen toe leiden dat de beleggingsin-stelling ertoe verplicht wordt geld te ontlenen net ophet moment waarop zij ook verplicht is haar nettoschuldpositie te verminderen. Om met name op dit vlakde coherentie tussen beide voornoemde regelgevingente vrijwaren, wordt bepaald dat telkens en voor zoverartikel 57 van het voornoemde koninklijk besluit ver-plicht toepassing vindt, wordt geacht dat ook voldaanis aan de 90 %-drempel gesteld in artikel 203, § 2, lid 2van voornoemd Wetboek. In de andere gevallen blijvende voorwaarden gesteld in laatstgenoemd artikel on-verkort gelden.

Een zesde wijziging voegt een § 7 toe. Hij beoogtbeleggers in de private privak te garanderen dat zij,wat inkomsten uit gewone dividenden betreft, het re-gime van de definitief belaste inkomsten zullen kunnentoepassen in de mate dat die inkomsten zelf voortko-men van gerealiseerde meerwaarden op beleggingenbedoeld in § 4, 1° en 2°, of dividenden voortkomendevan die beleggingen. Artikel 203, § 1, eerste lid, 2°,van voormeld Wetboek zal evenmin toepassing vin-den wanneer de private privak ingevolge de niet-nale-ving van statutaire bepalingen onder hetgemeenrechtelijke regime van de vennootschaps-belasting zou vallen (zie het commentaar bij § 5).

Een zevende wijziging voegt een § 8 toe. Hij beoogtte garanderen dat beleggingsvennootschappen die ineen lidstaat van de Europese Unie een gelijksoortigvennootschapsrechtelijk en financieelrechtelijk statuutkennen en die in hun beleggingspolitiek aan de voor-waarden van de §§ 4 en 7 voldoen, hetzelfde fiscaalregime kunnen genieten als de Belgische private privak.

Deze paragraaf is aldus het sluitstuk van de omzet-ting ten behoeve van binnenlandse beleggers van de

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ou transparence fiscale, telle qu’elle a été définie dansl’exposé général de l’exposé des motifs. Cette trans-parence ou neutralité n’est donc pas réalisée par unedisposition comme visée à l’article 29, § 2, du Codedes impôts sur les revenus 1992, pour certains typesd’associations ou de sociétés, mais plutôt par l’attribu-tion ou l’organisation d’un certain nombre de régimesfiscaux spéciaux, existants ou nouveaux, qui se tra-duisent pour la pricaf privée par un traitement fiscaladéquat. Outre l’application de ce paragraphe, il s’agitplus particulièrement de l‘application des règles sui-vantes :

– un régime spécial de l’impôt des sociétés pourl’organisme de placement lui-même (article 143, §§ 1er

et 2, de la loi) ;

– aucune obligation de participation ou d’immobili-sation pour les revenus recueillis, alloués ou attribuéspar des sociétés d’investissement (article 202, § 2,alinéa 4, 1° et 3°, du Code des impôts sur les revenus1992) ;

– exonération des plus-values réalisées sur actionspour des investissements effectués par la pricaf pri-vée et dans la pricaf privée (article 143, §§ 1er et 4, dela loi, ainsi que les règles normales de l’impôt des so-ciétés) ;

– pour les revenus que la pricaf privée distribue elle-même, l’arrêté d’exécution en projet dispose que quelque soit le bénéficiaire, il est renoncé à la perceptiondu précompte mobilier pour la partie du revenu distri-bué qui provient de plus-values réalisées sur actions(article 106, § 9, de l’arrêté royal d’exécution du Codedes impôts sur les revenus 1992) ;

– exclusion de la perception du précompte mobiliersur les boni de liquidation et les boni de rachat d’ac-tions propres (article 21, 2°, du Code des impôts surles revenus 1992). Cette disposition perd cependantson utilité lors de l’application de l’article 143, §§ 1er et2, de la loi, du moins pour l’investisseur belge, s’il s’agitd’une société ;

– exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, tantpour les prestations de la pricaf privée proprement diteque pour celles de la société de gestion (article 44,§ 3, 11°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée) ;

– exemption du droit proportionnel de 0,50% sur lesapports de biens mobiliers (article 122, alinéa 1er, 4°,du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque etde greffe).

fiscale neutraliteit of transparantie zoals die werd om-schreven in de toelichting. Die transparantie of neutra-liteit wordt dus niet verwezenlijkt door een bepalingzoals bedoeld in artikel 29, § 2, van het Wetboek vande inkomstenbelastingen 1992 ten aanzien van som-mige types van verenigingen of vennootschappen, maarveeleer door de toekenning of organisatie van een aan-tal bijzondere bestaande of nieuwe fiscale regimes dievoor de private privak resulteren in een passende fis-cale behandeling. Het gaat, naast de toepassing vandeze paragraaf, meer bepaald over de toepassing vande volgende regels :

– een bijzonder regime van vennootschapsbelastingvoor de beleggingsinstelling zelf (artikel 143, § 1 en 2van de wet) ;

– geen deelnameverplichting noch immobiliserings-plicht voor inkomsten die worden verkregen, verleendof toegekend door beleggingsvennootschappen (arti-kel 202, § 2, vierde lid, 1° en 3°, van het Wetboek vande inkomstenbelastingen 1992) ;

– vrijstelling van de gerealiseerde meerwaarden opaandelen voor investeringen door de private privak enin de private privak (artikel 143, §§ 1 en 4, van de wet,alsmede de normale regels van de vennootschaps-belasting) ;

– betreffende inkomsten die de private privak zelfuitkeert bepaalt het ontwerp van uitvoeringsbesluit datongeacht de verkrijger afgezien wordt van de inningvan de roerende voorheffing op het gedeelte van hetuitgekeerde inkomen dat afkomstig is van verwezen-lijkte meerwaarden op aandelen (artikel 106, § 9, vanhet koninklijk besluit tot uitvoering van het Wetboekvan de inkomstenbelastingen 1992) ;

– uitsluiting van de heffing van roerende voorheffingop liquidatieboni en boni van inkoop van eigen aande-len (artikel 21, 2°, van het Wetboek van de inkomsten-belastingen 1992). Deze maatregel verliest evenwelzijn nut bij toepassing van artikel 143, §§ 1 en 2, vande wet, althans voor de Belgische belegger, mocht heteen vennootschap betreffen ;

– vrijstelling van de belasting over de toegevoegdewaarde voor zowel de prestaties van de private privakzelf als die van de beheersvennootschap (artikel 44,§ 3, 11°, van het Wetboek van de belasting over detoegevoegde waarde) ;

– vrijstelling van het evenredig recht van 0,50% opde inbreng van roerende goederen (artikel 122, eerstelid, 4°, van het Wetboek van registratie-, hypotheek-en griffierechten).

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Ce sont notamment les exigences organisationnel-les en termes de surveillance adéquate et la nécessitéd’offrir un instrument attrayant et assurant une sécu-rité juridique voulue aux investisseurs nationaux etétrangers, qui ont guidé le choix de créer un régimespécial au niveau du droit des sociétés, assorti d’unstatut fiscal approprié, plutôt qu’une règle, telle qu’onla connaît, notamment, dans les sociétés civiles oules associations sans personnalité juridique.

Art. 9

Cet article apporte des modifications à l’article 150,§ 2, alinéa 1er, de la loi, à la suite de l’ajout par article 8d’un nouvel article 136ter à la loi. Les dispositions pé-nales qui sont précisées dans la loi pour les autresorganismes de placement, s’appliqueront sans réserveà la pricaf privée. Pourront ensuite être punis, ceux quiont cédé des instruments financiers émis par un orga-nisme de placement collectif sans respecter les mo-dalités prévues par son statut.

Art. 10

Cet article apporte une modification technique auCode des impôts sur les revenus 1992 à la suite de lamise en œuvre d’un statut de pricaf privée.

Art. 11

Cet article apporte une modification technique auCode des droits d’enregistrement, d’hypothèque et degreffe à la suite de la mise en œuvre d’un statut depricaf privée.

Éric VAN WEDDINGEN (MR)Georges LENSSEN (VLD)Jean-Jacques VISEUR (CDH)Trees PIETERS (CD&V)Dirk PIETERS (CD&V)

Het zijn met name de organisatorische vereisten in-zake passend toezicht en de noodzaak om een aan-trekkelijk instrument te bieden dat de nodige rechtsze-kerheid garandeert aan binnen- en buitenlandsebeleggers, die ertoe geleid hebben dat werd gekozenvoor een bijzondere vennootschapsrechtelijke regelingmet een passend fiscaal statuut, veeleer dan een re-geling zoals die bestaat in onder meer de burgerlijkevennootschappen of verenigingen zonder rechtsper-soonlijkheid.

Art. 9

Dit artikel brengt wijzigingen aan in artikel 150, § 2,eerste lid, van de wet, ten gevolge van de toevoegingdoor artikel 8 van een nieuw artikel 136ter aan de wet.De strafbepalingen waarin door de wet voorzien is voorandere beleggingsinstellingen, zullen onverkort vantoepassing zijn voor de private privak. Vervolgens zul-len voortaan ook zij gestraft kunnen worden die dooreen beleggingsinstelling uitgegeven financiële instru-menten hebben overgedragen zonder dat ze de doorhaar statuut voorgeschreven nadere voorwaarden inacht genomen hebben.

Art. 10

Dit artikel brengt een technische wijziging aan in hetWetboek van de inkomstenbelastingen 1992 ten ge-volge van de instelling van het statuut van de privateprivak.

Art. 11

Dit artikel brengt een technische wijziging aan in hetWetboek van registratie-, hypotheek- en griffierechtenten gevolge van de instelling van het statuut van deprivate privak.

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PROPOSITION DE LOI

CHAPITRE Ier

Disposition générale

Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l’article 78de la Constitution.

CHAPITRE II

La pricaf privée

Art. 2

À l’article 2 de la loi du 4 décembre 1990 relativeaux opérations financières et aux marchés financiers,le § 1er, remplacé par la loi du 10 mars 1999, est com-plété par un alinéa 4, rédigé comme suit :

« Pour l’application de l’article 105, alinéa 1er, 1°, d),le Roi détermine :

1° ce qu’il y a lieu d’entendre par investisseurs pri-vés ;

2° les conditions et les modalités permettant auxinvestisseurs privés de céder des instruments finan-ciers, émis par l’organisme de placement. ».

Art. 3

À l’article 105 de la même loi sont apportées lesmodifications suivantes:

1° l’alinéa 1er, 1°, remplacé par la loi du 12 décem-bre 1996 et modifié par la loi du 10 mars 1999, estremplacé par la disposition suivante :

« 1° les organismes belges énumérés ci-dessous,dont l’objet est le placement collectif de moyens finan-ciers :

a) les organismes de placement qui recueillent leursmoyens financiers auprès du public, en Belgique ou àl’étranger, et qui appartiennent à l’une des catégoriesvisées à l’article 108, alinéa 1er, 1° ou 2° ; ou

WETSVOORSTEL

HOOFDSTUK I

Algemene bepaling

Artikel 1

Deze wet regelt een aangelegenheid als bedoeld inartikel 78 van de Grondwet.

HOOFDSTUK II

De private privak

Art. 2

In artikel 2, van de wet van 4 december 1990 betref-fende de financiële transacties en de financiële mark-ten, vervangen bij de wet van 10 maart 1999, wordtaan de eerste paragraaf een vierde lid toegevoegd, datluidt als volgt :

«Voor de toepassing van artikel 105, eerste lid, 1°,d), bepaalt de Koning :

1° wat onder particuliere beleggers moet wordenverstaan ;

2° onder welke voorwaarden en op welke wijze par-ticuliere beleggers financiële instrumenten, uitgegevendoor de beleggingsinstelling, kunnen overdragen.».

Art. 3

In artikel 105, van dezelfde wet, worden de volgendewijzigingen aangebracht :

1° het eerste lid, 1°, vervangen bij de wet 12 de-cember 1996 en gewijzigd bij de wet van 10 maart 1999,wordt vervangen door de volgende bepaling :

«1° de hierna opgesomde Belgische instellingen metals doel de collectieve belegging van financieringsmid-delen :

a) de beleggingsinstellingen die hun financiering-smiddelen in België of in het buitenland uit het publiekaantrekken en die behoren tot de categorieën bepaaldin artikel 108, eerste lid, 1° of 2° ; of

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b) les organismes de placement qui recueillent leursmoyens financiers au moins en partie auprès du pu-blic, en Belgique ou à l’étranger, et qui appartiennent àla catégorie visée à l’article 108, alinéa 1er, 3°; ou

c) les organismes de placement qui recueillent leursmoyens financiers, en Belgique ou à l’étranger, exclu-sivement auprès d’investisseurs institutionnels ou pro-fessionnels agissant pour leur propre compte, dont lestitres ne peuvent être acquis que par ces investisseurset qui appartiennent à la catégorie visée à l’article 108,alinéa 1er, 3° ; ou

d) les organismes de placement qui recueillent leursmoyens financiers, en Belgique ou à l’étranger, exclu-sivement auprès d’investisseurs privés agissant pourleur propre compte, dont les titres ne peuvent être ac-quis que par ces investisseurs ou par d’autres inves-tisseurs dans les circonstances précisées par le Roi,et qui appartiennent à la catégorie visée à l’article 108,alinéa 1er, 4°. » ;

2° l’alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :

« Ils sont dénommés «organismes de placement»pour l’application de la présente loi et ses arrêtés d’exé-cution. ».

Art. 4

À l’article 108, alinéa 1er, de la même loi, remplacépar loi du 5 août 1992 et modifié par la loi du 12 dé-cembre 1996, sont apportées les modifications suivan-tes :

1° le mot « trois » est remplacé par le mot « quatre » ;

2° il est complété par un 4°, libellé comme suit :

«4° les organismes de placement à nombre fixe departs, qui revêtent la forme statutaire, constitués pourune durée déterminée et dont l’objet exclusif est le pla-cement collectif dans des instruments financiers auto-risés émis par des sociétés non cotées.».

Art. 5

Au Livre III, Titre Ier, chapitre Ier de la même loi, une«Section 5. - De la pricaf privée » et les articles119decies et 119undecies, libellés comme suit, sontinsérés :

b) de beleggingsinstellingen die hun financierings-middelen in België of in het buitenland ten minste ge-deeltelijk uit het publiek aantrekken en die behoren totde categorie bepaald in artikel 108, eerste lid, 3° ; of

c) de beleggingsinstellingen die hun financierings-middelen in België of in het buitenland uitsluitend aan-trekken bij institutionele of professionele beleggers dievoor eigen rekening handelen, waarvan de effecten uit-sluitend door deze beleggers kunnen worden verwor-ven en die behoren tot de categorie bepaald in artikel108, eerste lid, 3° ; of

d) de beleggingsinstellingen die hun financierings-middelen in België of in het buitenland uitsluitend aan-trekken bij particuliere beleggers die voor eigen reke-ning handelen, waarvan de effecten uitsluitend kunnenworden verworven door deze beleggers dan wel doorandere beleggers in de door de Koning bepaalde om-standigheden, en die behoren tot de categorie bepaaldin artikel 108, eerste lid, 4°.» ;

2° het tweede lid wordt vervangen door de volgendebepaling :

«Zij worden voor de toepassing van deze wet en deter uitvoering ervan genomen besluiten «beleggingsin-stellingen» genoemd.».

Art. 4

In artikel 108, eerste lid, van dezelfde wet, vervan-gen bij de wet van 5 augustus 1992 en gewijzigd bij dewet van 12 december 1996, worden in het eerste lid devolgende wijzigingen aangebracht:

1° het woord «drie» wordt vervangen door het woord«vier» ;

2° het lid wordt aangevuld met een 4°, luidende :

«4° de beleggingsinstellingen met een vast aantalrechten van deelneming die zijn geregeld bij statuten,opgericht voor een bepaalde duur en met als uitslui-tend doel de collectieve belegging in toegelaten finan-ciële instrumenten uitgegeven door niet-genoteerdevennootschappen.».

Art. 5

In boek III, titel I, hoofdstuk I, van dezelfde wet,worden een «Afdeling V. - De private privak» alsmedede artikelen 119decies en 119undecies ingevoegd, lui-dende :

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« Art. 119decies. — Par société d’investissement àcapital fixe, au sens de l’article 108, alinéa 1er, 4°, dé-nommée « pricaf privée », on entend la société d’in-vestissement constituée en société en commandite sim-ple, en société en commandite par actions ou en sociétéanonyme, pour une durée maximale de 12 ans et quiest inscrite sur la liste des pricaf privées visée à l’arti-cle 136ter, § 2.

Dès sa constitution, elle ne peut exercer d’autresactivités que celles décrites à l’article 105, alinéa 1er,1°, d), et elle ne peut posséder d’autres actifs que ceuxnécessaires à la réalisation de son objet.

Lorsqu’elle est constituée en société anonyme, lagestion journalière est déléguée à une seule sociétéde gestion qui n’est pas administrateur. Lorsqu’elle estconstituée en société en commandite simple ou en so-ciété en commandite par actions, cette société de ges-tion est le seul associé commandité. Le Roi déterminece qu’il faut entendre par société de gestion.

Art. 119undecies. — § 1er. La pricaf privée est sou-mise au Code des sociétés, s’il n’y est pas dérogé parle présent livre et ses arrêtés d’exécution.

§ 2. Par dérogation à l’article 78, du Code des socié-tés, la raison sociale de la pricaf privée ainsi que tousles documents qui en émanent, doivent contenir lesmots « pricaf privée de droit belge » ou ces mots doi-vent suivre immédiatement le nom de la société.

§ 3. Par dérogation à l’article 93, alinéa 2, du Codedes sociétés, la pricaf privée doit dans tous les casétablir des comptes annuels selon les règles établiespar le Roi en vertu de l’article 92, § 1er, de ce code.

§ 4. Par dérogation à l’article 97 du Code des socié-tés, la pricaf privée doit dans tous les cas déposer sescomptes annuels auprès de la Banque nationale deBelgique, selon les modalités découlant des articles98 et suivants de ce code.

§ 5. Par dérogation à l’article 141, 1° et 2°, du Codedes sociétés, la pricaf privée doit dans tous les casconfier le contrôle de ses comptes annuels à un ouplusieurs commissaires, comme il découle de l’appli-cation de l’article 142, de ce code. Par dérogation à

«Art. 119decies. — Onder beleggingsvennootschapmet vast kapitaal zoals bedoeld in artikel 108, eerstelid, 4°, «private privak» genaamd, wordt verstaan, debeleggingsinstelling die is opgericht als gewone com-manditaire vennootschap, als commanditaire vennoot-schap op aandelen of als naamloze vennootschap, vooreen maximale duur van 12 jaar en die is ingeschrevenop de lijst van de private privaks bedoeld in artikel136ter, § 2.

Zij mag van bij haar oprichting geen andere werk-zaamheden verrichten dan omschreven in artikel 105,eerste lid, 1°, d), en zij mag geen andere activa bezit-ten dan die welke noodzakelijk zijn voor de verwezen-lijking van haar doel.

Wanneer zij is opgericht als naamloze vennootschap,wordt het dagelijks bestuur van de vennootschap op-gedragen aan één beheersvennootschap die geen be-stuurder is. Wanneer zij is opgericht als gewone com-manditaire vennootschap of als commanditairevennootschap op aandelen is deze beheers-vennootschap de enige beherende vennoot. De Koningbepaalt wat onder beheersvennootschap moet wordenverstaan.

Art. 119undecies. — § 1. De private privak is onder-worpen aan het Wetboek van vennootschappen voorzover daarvan niet wordt afgeweken door dit boek ende ter uitvoering ervan genomen besluiten.

§ 2. In afwijking van artikel 78 van het Wetboek vanvennootschappen moeten de maatschappelijke naamvan de private privak en alle stukken die van haar uit-gaan de woorden «private privak naar Belgisch recht»bevatten, of moeten deze woorden de onmiddellijk opde naam volgen.

§ 3. In afwijking van artikel 93, tweede lid, van hetWetboek van vennootschappen moet de private privakin alle gevallen een jaarrekening opstellen volgens deregels die de Koning heeft vastgesteld overeenkom-stig artikel 92, § 1 van dat wetboek.

§ 4. In afwijking van artikel 97 van het Wetboek vanvennootschappen moet de private privak haar jaarre-kening in alle gevallen neerleggen bij de Nationale Bankvan België volgens de nadere regels die volgen uit deartikelen 98 en volgende van dat wetboek;

§ 5. In afwijking van artikel 141, 1° en 2°, van hetWetboek van vennootschappen moet de private privakde controle van haar jaarrekening zoals volgt uit detoepassing van artikel 142 van dat wetboek in alle ge-vallen opdragen aan een of meer commissarissen. In

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l’ar ticle 144, alinéa 1er, 6°, de ce code, ce(s)commissaire(s) ayant eu connaissance d’infractions auxdispositions statutaires relatives au statut en tant qu’or-ganisme de placement, ne peut(peuvent) en aucun casomettre du rapport la mention de ces infractions quidoit en outre être circonstanciée et indiquer les dispo-sitions enfreintes. Dans les cas fixés par le Roi, le(les)commissaire(s) envoie(nt) une copie certifiée conformedu rapport à la Commission bancaire et financière.

§ 6. Par dérogation aux articles 184, alinéa 1er, 187et 193, du Code des sociétés, le mode de liquidation etde désignation du(des) liquidateur(s) est dans tous lescas fixé statutairement, la société d’investissement nepeut plus effectuer de nouveaux investissements dansdes sociétés non cotées après le procès-verbal de miseen liquidation et, dans tous les cas, des comptes an-nuels doivent être établis durant la liquidation selon lesrègles établies par le Roi conformément à l’article 92,§ 1er, de ce code. ».

Art. 6

À l’article 122 de la même loi sont apportées lesmodifications suivantes:

1° au § 1er, alinéa 1er, les mots « visés à l’article108, alinéa 1er, 1° et 2°, » sont insérés entre les mots«Les organismes de placement» et les mots «sont te-nus» ;

2° un § 1erter, libellé comme suit, est inséré :

« § 1erter. Les organismes de placement visés à l’ar-ticle 108, alinéa 1er, 4°, placent en instruments finan-ciers émis par des sociétés non cotées selon la défini-tion y donnée et selon les conditions et modalités fixéespar le Roi. » ;

3° le § 2 est complété par les alinéas suivants :

« Les organismes de placement visés au § 1erter, peu-vent toujours, accessoirement ou temporairement :

1° détenir des placements à terme d’une durée maxi-male de 6 mois ou des liquidités ;

2° détenir des titres cotés, pour autant :

afwijking van artikel 144, eerste lid, 6°, van dat wet-boek mag(mogen) deze commissaris(sen) die kennisheeft(hebben) gekregen van overtredingen van destatutaire bepalingen aangaande het statuut alsbeleggingsinstelling, in geen geval de melding van dezeovertredingen, die bovendien omstandig moet zijn enmet opgave van de overtreden bepalingen, uit het ver-slag weglaten. In de gevallen bepaald door de Koningzendt(zenden) de commissaris(sen) een voor eenslui-dend verklaard afschrift van het verslag aan de Com-missie voor het bank- en financiewezen.

§ 6. In afwijking van de artikelen 184, eerste lid, 187en 193 van het Wetboek van vennootschappen wordtde wijze van vereffening en van aanstelling van devereffenaar(s) in alle gevallen statutair bepaald, magde beleggingsvennootschap geen nieuwe beleggingenmeer verrichten in niet-genoteerde vennootschappenna het proces-verbaal van de in vereffeningstelling enmoeten in alle gevallen tijdens de vereffening jaar-rekeningen worden opgemaakt volgens de regels diede Koning heeft vastgesteld overeenkomstig artikel 92,§ 1 van dat wetboek.».

Art. 6

In artikel 122 van dezelfde wet, worden de volgendewijzigingen aangebracht :

1° in § 1, eerste lid, worden de woorden «bedoeld inartikel 108, eerste lid, 1° en 2°,» ingevoegd tussen dewoorden «De beleggingsinstellingen» en de woorden«moeten opteren» ;

2° een § 1ter wordt ingevoegd, luidende :

«§ 1ter. De beleggingsinstellingen bedoeld in artikel108, eerste lid, 4°, beleggen in financiële instrumentenuitgegeven door niet-genoteerde vennootschappen vol-gens de definitie daaraan gegeven en volgens de voor-waarden en de nadere regels bepaald door de Koning.»;

3° paragraaf 2 wordt aangevuld met de volgende le-den :

«De beleggingsinstellingen bedoeld in § 1ter, kun-nen steeds bijkomend of tijdelijk :

1° termijnbeleggingen van maximaal 6 maanden ofliquide middelen houden ;

2° genoteerde effecten houden voor zover :

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a) qu’ils détiennent déjà ces titres au moment de lademande d’inscription à la cote d’une bourse ou autremarché organisé et public de titres ;

b) que ces titres aient été acquis par échange detitres non cotés à l’exception de ses propres titres ;

3° dans le cadre d’opérations de couverture, négo-cier des instruments financiers dérivés, cotés ou non,sur des actifs matériels ou financiers sous-jacents,cotés ou non.

Le Roi définit ce qu’il y a lieu d’entendre par « ac-cessoirement ou temporairement.».

Art. 7

Au livre III, titre Ier, chapitre II, de la même loi, dansla section VII, insérée par la loi du 12 décembre 1996,un article 136ter, libellé comme suit, est inséré :

«Art. 136ter. — § 1er. À l’exception des articles 122,§ 1erter et § 2, alinéa 3 et 4, 123, alinéa 1er et alinéa 2,3°, 126 et de la présente disposition, les dispositionsdu Chapitre II ne s’appliquent pas aux organismes deplacement visés à l’article 105, alinéa 1er , 1°, d).

§ 2. Les organismes de placement visés à l’article119decies sont tenus, avant de commencer leurs acti-vités en qualité de pricaf privée, de se faire inscrireauprès du SPF Finances sur la liste des pricaf privées.Le Roi définit les conditions d’inscription. Chaque do-cument délivré par le SPF Finances pour confirmercette inscription et chaque document qui réfère à cetteinscription en vue de réaliser les opérations de l’orga-nisme de placement doit mentionner que l’inscriptionne comporte aucune appréciation de l’opportunité etde la qualité des opérations, ni de la situation de l’or-ganisme de placement.

§ 3. Le SPF Finances met à la disposition du public,sur la base des données qu’il a reçues lors de l’ins-cription, des informations concernant l’identité des so-ciétés qui sont inscrites ou radiées de la liste des pricafprivées ainsi que de leur société de gestion. ».

a) zij deze effecten reeds houden op het ogenblikvan de aanvraag tot opname in de notering van eenbeurs of een andere georganiseerde en openbare marktvoor effecten ;

b) deze effecten worden verkregen door omruilingvan niet-genoteerde effecten, met uitzondering van haareigen effecten ;

3° in het kader van indekkingsverrichtingen hande-len in al dan niet genoteerde afgeleide financiële in-strumenten op al dan niet genoteerde onderliggendemateriële of financiële activa.

De Koning bepaalt wat onder «bijkomend of tijdelijk»dient te worden verstaan.».

Art. 7

In boek III, titel I, hoofdstuk II, afdeling VII, van de-zelfde wet, ingevoegd bij de wet van 12 december 1996,wordt een artikel 136ter ingevoegd, luidende:

«Art. 136ter. — § 1. Met uitzondering van de artike-len 122, § 1ter en § 2, derde en vierde lid, 123, eerstelid en tweede lid, 3°, 126 en van onderhavige bepaling,zijn de bepalingen van Hoofdstuk II niet van toepas-sing op de beleggingsinstellingen bedoeld in artikel 105,eerste lid, 1°, d).

§ 2. De beleggingsinstellingen bedoeld in artikel119decies moeten zich, alvorens zij hun werkzaamhe-den als private privak aanvatten, bij de FOD Financiënlaten inschrijven op de lijst van de private privaks. DeKoning bepaalt de inschrijvingsvoorwaarden. Elk do-cument dat ter bevestiging van de inschrijving wordtafgegeven door de FOD Financiën en elk documentdat met het oog op de uitvoering van de verrichtingenvan de beleggingsinstelling naar de inschrijving ver-wijst, moet vermelden dat de inschrijving geen beoor-deling inhoudt van de opportuniteit en de kwaliteit vande verrichtingen, evenmin als van de positie van debeleggingsinstelling.

§ 3. De FOD Financiën stelt, op basis van de gege-vens die zij bij de inschrijving heeft ontvangen, infor-matie ter beschikking van het publiek betreffende deidentiteit van de vennootschappen die zijn ingeschre-ven op of geschrapt van de lijst van de private privaksalsmede van hun beheersvennootschap.».

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Art. 8

À l’article 143 de la même loi sont apportées lesmodifications suivantes:

1° au § 1er, modifié par les lois des 5 août 1992, 28décembre 1992, 16 avril 1997 et 10 mars 1999, lesmots « aux articles 114, 118 et 119quinquies » sontremplacés par les mots « aux articles 114, 118,119quinquies et 119decies » ;

2° au § 2, modifié par la loi du 16 avril 1997, lesmots « et de l’article 123 de l’arrêté royal d’exécutiondu Code des impôts sur les revenus 1992 » sont insé-rés entre les mots « même Code » et les mots « nesont pas applicables » ;

3° le § 4, inséré par la loi du 16 avril 1997, est rem-placé par la disposition suivante :

« § 4. Pour l’application de l’article 192, § 1er, alinéa1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, la condi-tion attachée aux revenus éventuels des actions ouparts de sociétés d’investissement visées à l’article119decies, est censée remplie lorsque ces sociétésplacent la totalité de leurs actifs en :

1° actions ou parts dont les revenus éventuels sontsusceptibles d’être déduits intégralement des bénéfi-ces en vertu des articles 202, § 1er, et 203 du Codeprécité ; ou

2° actions ou parts de sociétés d’investissement vi-sées à l’article 119decies ; ou

3° placements accessoires ou temporaires visés àl’article 122, § 2, alinéa 3, 1°, pour autant que, par jourcalendrier, ces placements ne dépassent pas 10% dutotal du bilan, au premier jour de la période imposable,établi en application des règles comptables de droitcommun, majoré ou diminué des augmentations ou di-minutions du capital libéré, des plus-values ou moins-values réalisées ou des dividendes payés et compta-bilisés jusqu’à ce jour, et ceci pendant une période qui,par période imposable, est au moins égale à cette pé-riode imposable diminuée de six mois. » ;

4° le § 5, inséré par la loi du 16 avril 1997, est rem-placé par la disposition suivante :

« § 5. Les §§ 1er et 2 ne sont pas applicables pour lapériode imposable au cours de laquelle une sociétéd’investissement visée à l’article 119decies ne res-pecte pas les dispositions suivantes :

Art. 8

In artikel 143, van dezelfde wet, worden de volgendewijzigingen aangebracht:

1° in § 1, gewijzigd bij de wetten van 5 augustus1992, 28 december 1992, 16 april 1997 en 10 maart1999, worden de woorden «in artikel 114, 118 en119quinquies» vervangen door de woorden «in artikel114, 118, 119quinquies en 119decies» ;

2° in § 2, gewijzigd bij de wet van 16 april 1997,worden de woorden «en van artikel 123 van het ko-ninklijk besluit tot uitvoering van het Wetboek van deinkomstenbelastingen 1992» ingevoegd tussen de woor-den «hetzelfde Wetboek» en «niet van toepassing» ;

3° paragraaf 4, toegevoegd bij de wet van 16 april1997, wordt vervangen door de volgende bepaling :

«§ 4. Voor de toepassing van artikel 192, § 1, eerstelid, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992wordt de voorwaarde verbonden aan de eventuele in-komsten van aandelen van in artikel 119decies bedoeldebeleggingsvennootschappen geacht vervuld te zijnwanneer deze het geheel van hun activa beleggen in :

1° aandelen waarvan de eventuele inkomsten in aan-merking komen om krachtens de artikelen 202, § 1, en203 van het voormelde Wetboek integraal van de winstte worden afgetrokken ; of

2° aandelen van in artikel 119decies bedoeldebeleggingsvennootschappen ; of

3° bijkomende of tijdelijke beleggingen bedoeld inartikel 122, § 2, derde lid, 1°, voor zover deze beleg-gingen per kalenderdag niet meer dan 10% overschrij-den van het balanstotaal op de eerste dag van hetbelastbaar tijdperk, zoals blijkt uit de toepassing vande gemeenrechtelijke boekhoudregels, vermeerderd ofverminderd met de tot die kalenderdag geboektetoenames of afnamen van gestort kapitaal, gereali-seerde meerwaarden of minderwaarden of uitgekeerdedividenden, en dit voor een periode die, per belastbaartijdperk, ten minste gelijk is aan dat belastbaar tijdperkverminderd met zes maanden.» ;

4° paragraaf 5, toegevoegd bij de wet van 16 april1997, wordt vervangen door de volgende bepaling :

«§ 5. De §§ 1 en 2 zijn niet van toepassing voor hetbelastbaar tijdperk waarin een beleggingsvennootschapbedoeld in artikel 119decies de volgende bepalingenniet naleeft :

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1° la disposition visée au § 4 ;

2° une ou plusieurs règles statutaires découlant ducaractère spécifique de cette société en tant qu’orga-nisme de placement.

Pour l’application de l’alinéa 1er, les réserves consti-tuées précédemment sous le régime visé aux §§ 1er et2, sont considérées comme :

1° des réserves taxées dans la mesure où la so-ciété d’investissement établit qu’elles proviennent deplus-values réalisées ou de dividendes perçus de pla-cements visés au § 4, 1° et 2° ;

2° des réserves exonérées pour le solde et dans lamesure où le montant de ces réserves est porté etmaintenu à un ou plusieurs comptes distincts du pas-sif et où il ne sert pas de base au calcul de la dotationannuelle de la réserve légale ou des rémunérations ouattributions quelconques ;

3° des bénéfices obtenus au cours de cette périodeimposable dans l’éventualité et dans la mesure où lesconditions du 2°, cessent d’être respectées.

Les réserves visées à l’alinéa 2, 2°, sont en outreconsidérées comme un bénéfice obtenu au cours de lapériode imposable dans laquelle les sociétés visées àl’article 119decies sont radiées de la liste des pricafprivées visée à l’article 136ter, § 2, sans préjudice del’application de l’article 210, § 1er, 5°, du Code des im-pôts sur les revenus 1992.

Le SPF Finances peut radier la société de la listedes pricaf privées visée à l’article 136ter, § 2, dans lescas fixés par le Roi ou en cas d’infraction à des règlesstatutaires fixées par le Roi. La radiation implique quela société n’est plus considérée comme une sociétéd’investissement pour l’application de l’article 2, 5°, f),du Code des impôts sur les revenus 1992. Le SPF Fi-nances fait part de la radiation par une lettre recom-mandée adressée au siège de la société. Un recoursest ouvert contre une décision de radiation selon laprocédure de droit commun en matière administrative.

Les infractions visées à ce paragraphe peuvent êtreétablies par tous les moyens de preuve visés à l’arti-cle 340 du Code des impôts sur les revenus 1992. » ;

5° un § 6, libellé comme suit, est inséré :

1° de in § 4 bedoelde bepaling ;

2° een of meer statutaire regels die volgen uit hetspecifiek karakter van deze vennootschap alsbeleggingsinstelling.

Voor de toepassing van het eerste lid worden deonder het regime bedoeld in de §§ 1 en 2 voordiengevormde reserves beschouwd als :

1° belaste reserves in de mate dat de vennootschapbewijst dat zij voortkomen van gerealiseerde meerwaar-den of ontvangen dividenden van beleggingen bedoeldin § 4, 1° en 2° ;

2° vrijgestelde reserves voor het saldo en in zoverhet bedrag van die reserves op een of meer afzonder-lijke rekeningen van het passief geboekt is en blijft enniet tot grondslag dient voor de berekening van de jaar-lijkse dotatie aan de wettelijke reserve of van enigebeloning of toekenning ;

3° winst van dat belastbare tijdperk indien en in zo-ver de voorwaarden van het 2°, niet langer worden na-geleefd.

De reserves bedoeld in het tweede lid, 2°, wordenbovendien beschouwd als winst van het belastbaar tijd-perk waarin de vennootschappen bedoeld in artikel119decies worden geschrapt van de lijst van de pri-vate privaks bedoeld in artikel 136ter, § 2, onvermin-derd de toepassing van artikel 210, § 1, 5°, van hetWetboek van de inkomstenbelastingen 1992.

De FOD Financiën kan de vennootschap schrappenvan de lijst van de private privaks bedoeld in artikel136ter, § 2, in de gevallen bepaald door de Koning of ingeval van overtreding van statutaire regels bepaalddoor de Koning. De schrapping impliceert dat de ven-nootschap niet langer beschouwd wordt als eenbeleggingsvennootschap voor de toepassing van arti-kel 2, 5°, f), van het Wetboek van de inkomstenbelas-tingen 1992. De FOD Financiën deelt de schrappingmee door middel van een aangetekende brief geadres-seerd aan de zetel van de vennootschap. Een beroeptegen een beslissing tot schrapping is mogelijk vol-gens de gemeenrechtelijke procedure van beroep inadministratieve zaken.

De overtredingen bedoeld in deze paragraaf kunnenvastgesteld worden met alle bewijsmiddelen bedoeldin artikel 340 van het Wetboek van de inkomstenbelas-tingen 1992.» ;

5° een § 6 wordt ingevoegd, luidende :

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« § 6. Le seuil de 90 % de l’article 203, § 2, alinéa 2,du Code des impôts sur les revenus 1992, pour l’octroidu régime des revenus définitivement taxés aux divi-dendes provenant de sociétés à capital fixe agrééespar la Commission bancaire et financière pour l’inves-tissement en actions non cotées, est censé atteint lors-que ces sociétés d’investissement ont distribué le pro-duit net en application de l’article 57 de l’arrêté royaldu 18 avril 1997 relatif aux organismes de placementinvestissant dans des sociétés non cotées et dans dessociétés en croissance et pour autant qu’elles y soienttenues en application de cet article. » ;

6° un § 7, libellé comme suit, est inséré :

« § 7. L’article 203, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code desimpôts sur les revenus 1992, ne s’applique pas auxdividendes distribués par des sociétés d’investisse-ment visées à l’article 119decies, pour autant et dansla mesure où les revenus proviennent de plus-valuesréalisées sur des placements visés au § 4, 1° et 2° oude dividendes provenant de ces placements. » ;

7° un § 8, libellé comme suit, est inséré :

«§ 8. Pour l’application des §§ 4 et 7, des sociétésd’investissement qui, dans un Etat membre de l’Unioneuropéenne, répondent aux caractéristiques d’un or-ganisme de placement au sens de l’article 108, alinéa1er, 4°, et dont les instruments financiers sont détenusde manière privée conformément aux dispositions ana-logues de cet Etat membre en ce qui concerne l’appelpublic à l’épargne, sont assimilées aux sociétés d’in-vestissement visées à l’article 119decies ».

Art. 9

À l’article 150, § 2, alinéa 1er, de la même loi sontapportées les modifications suivantes :

1° au 3°, modifié par la loi du 12 décembre 1996, lesmots « 136bis, § 2 » sont remplacés par les mots« 136bis, § 2, 136ter, § 2 » ;

2° un 4°, libellé comme suit, est inséré :

«4° ceux qui ont réalisé des cessions d’instrumentsfinanciers émis par des organismes de placement enméconnaissance des dispositions de ce livre ou deses arrêtés d’exécution. ».

«§ 6. Wat de toekenning betreft van het regime vande definitief belaste inkomsten aan dividenden afkom-stig van door de Commissie voor het Bank- enFinanciewezen erkende vennootschappen met vastkapitaal voor belegging in niet-genoteerde aandelen,wordt de 90 % drempel van artikel 203, § 2, lid 2, vanhet Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, ge-acht vervuld te zijn wanneer die beleggings-vennootschappen de netto-opbrengst hebben uitgekeerdmet toepassing van artikel 57 van het koninklijk be-sluit van 18 april 1997 met betrekking tot de instellin-gen voor belegging in niet-genoteerde vennootschap-pen en in groeibedrijven en voor zover zij daartoe mettoepassing van dit artikel verplicht waren.» ;

6° een § 7 wordt ingevoegd, luidende :

«§ 7. Artikel 203, § 1, eerste lid, 2°, van het Wet-boek van de inkomstenbelastingen 1992 is niet vantoepassing op dividenden verdeeld door beleggings-vennootschappen als bedoeld in artikel 119decies, voor-zover en in de mate dat de inkomsten voortkomen vangerealiseerde meerwaarden op beleggingen bedoeld in§ 4, 1° en 2° of dividenden voortkomende van die be-leggingen.» ;

7° een § 8 wordt ingevoegd, luidende :

«§ 8.Voor de toepassing van de §§ 4 en 7 wordenbeleggingsvennootschappen die in een lidstaat van deEuropese Unie beantwoorden aan de kenmerken vaneen beleggingsinstelling zoals bedoeld in artikel 108,eerste lid, 4°, en waarvan de financiële instrumentenvolgens de in die lidstaat overeenkomstige bepalingenmet betrekking tot het openbaar beroep op het spaar-wezen privaat worden aangehouden, gelijkgesteld metde beleggingsvennootschappen bedoeld in artikel119decies.».

Art. 9

In artikel 150, § 2, eerste lid, van dezelfde wet, wor-den de volgende wijzigingen aangebracht :

1° in het 3°, gewijzigd bij de wet van 12 december1996, worden de woorden «136bis, § 2» vervangen doorde woorden «136bis, § 2, 136ter, § 2» ;

2° een 4° wordt ingevoegd, luidende :

«4° zij die overdrachten van financiële instrumen-ten uitgegeven door beleggingsinstellingen hebbenbewerkstelligd en hierbij de bepalingen van dit boekof de ter uitvoering ervan genomen besluiten, heb-ben miskend.».

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CHAPITRE III

Dispositions diverses

Art. 10

A l’article 211, du Code des impôts sur les revenus1992, remplacé par la loi du 6 août 1993, le § 1er, alinéa3, inséré par la loi du 21 décembre 1994 et remplacépar la loi du 16 avril 1997, est complété par les mots«ou qui est inscrite auprès du SPF Finances sur laliste des pricaf privées».

Art. 11

A l’article 122, du Code des droits d’enregistrement,d’hypothèque et de greffe, remplacé par la loi du 14avril 1965, les mots « et 119quinquies » sont rempla-cés par les mots « ,119quinquies et 119decies » àl’alinéa 1er, 4°, inséré par la loi du 4 décembre 1990 etmodifié par la loi du 28 décembre 1992.

Art. 12

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueuren même temps que celles de l’arrêté royal pris enexécution de cette loi. Cet arrêté royal doit être prisavant le 15 mai 2003.

26 février 2003

Éric VAN WEDDINGEN (MR)Georges LENSSEN (VLD)Jean-Jacques VISEUR (CDH)Trees PIETERS (CD&V)Dirk PIETERS (CD&V)

HOOFDSTUK III

Diverse bepalingen

Art. 10

In artikel 211, van het Wetboek van de inkomsten-belastingen 1992, vervangen bij de wet van 6 augus-tus 1993, wordt de eerste paragraaf, derde lid, inge-voegd bij de wet van 21 december 1994 en vervangenbij de wet van 16 april 1997, aangevuld met de woor-den «of een bij de FOD Financiën op de lijst van deprivate privaks ingeschreven vennootschap.».

Art. 11

In artikel 122, van het Wetboek van registratie-, hy-potheek- en griffierechten, vervangen bij de wet van14 april 1965, worden in het eerste lid, 4°, toegevoegdbij de wet van 4 december 1990 en gewijzigd bij de wetvan 28 december 1992, de woorden «en 119quinquies»vervangen door de woorden «,119quinquies en119decies».

Art. 12

De bepalingen van deze wet treden in werking opdezelfde datum als die van het koninklijk besluit dat eruitvoering zal aan geven. Dat koninklijk besluit moetworden genomen vóór 15 mei 2003.

26 februari 2003

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BIJLAGE ANNEXE

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BASISTEKSTEN AANGEPAST AAN HETVOORSTEL

I. Wet van 4 december 1990 op de financiëletransacties en de financiële markten

Art. 2. § 1. Voor de toepassing van artikel 4 vandeze wet kan de Koning de criteria vaststellen om hetopenbaar karakter te bepalen van verrichtingen waar-bij een beroep wordt gedaan op het spaarwezen.

Voor de toepassing van artikel 105, eerste lid, 1°, a)en b), en 2°, van deze wet kan de Koning de criteriavaststellen om te bepalen of financieringsmiddelen uithet publiek of gedeeltelijk uit het publiek worden aan-getrokken en of rechten van deelneming openbaar wor-den uitgegeven of verhandeld.

Voor de toepassing van artikel 105, eerste lid, 1°,c), van deze wet kan de Koning bepalen wat onderinstitutionele of professionele beleggers moet wordenbegrepen.

Voor de toepassing van artikel 105, eerste lid, 1°,d), bepaalt de Koning :

1° wat onder particuliere beleggers moet wor-den verstaan;

2° onder welke voorwaarden en op welke wijzeparticuliere beleggers financiële instrumenten, uit-gegeven door de beleggingsinstelling, kunnen over-dragen.1

§ 2. Voor de toepassing van de bepalingen bedoeldin § 1, eerste en tweede lid, kan de Koning met eenopenbaar bod of met het uit het publiek of gedeeltelijkuit het publiek aantrekken van financieringsmiddelen,elk publiek voorstel of reclame gelijkstellen met alsbedoeling informatie of raad te verstrekken of de vraaghiernaar uit te lokken in verband met al dan niet reedsgecreëerde effecten, die zullen worden uitgegeven, uit-gegeven worden of reeds uitgegeven zijn, tenzij dezeinformatie of raad uitsluitend slaat op effecten die inBelgië regelmatig te koop worden of werden gesteld ofaangeboden, of waarvan vaststaat dat ze te koop zul-len worden gesteld of aangeboden dan wel die wordenof werden verkocht, of waarvan vaststaat dat ze zul-len worden verkocht of nog die worden toegelaten totde notering van een effectenbeurs of tot de verhande-ling op een andere markt opgericht of georganiseerdop grond van artikel 30 van de wet van 6 april 1995inzake de secundaire markten, het statuut van en hettoezicht op de beleggingsondernemingen, de bemidde-laars en beleggingsadviseurs of waarvan vaststaat datze zullen worden toegelaten.

BASISTEKSTEN

I. Wet van 4 december 1990 op de financiëletransacties en de financiële markten

Art. 2. § 1. Voor de toepassing van artikel 4 vandeze wet kan de Koning de criteria vaststellen om hetopenbaar karakter te bepalen van verrichtingen waar-bij een beroep wordt gedaan op het spaarwezen.

Voor de toepassing van artikel 105, eerste lid, 1°, a)en b), en 2°, van deze wet kan de Koning de criteriavaststellen om te bepalen of financieringsmiddelen uithet publiek of gedeeltelijk uit het publiek worden aan-getrokken en of rechten van deelneming openbaar wor-den uitgegeven of verhandeld.

Voor de toepassing van artikel 105, eerste lid, 1°,c), van deze wet kan de Koning bepalen wat onderinstitutionele of professionele beleggers moet wordenbegrepen.

§ 2. Voor de toepassing van de bepalingen bedoeldin § 1, eerste en tweede lid, kan de Koning met eenopenbaar bod of met het uit het publiek of gedeeltelijkuit het publiek aantrekken van financieringsmiddelen,elk publiek voorstel of reclame gelijkstellen met alsbedoeling informatie of raad te verstrekken of de vraaghiernaar uit te lokken in verband met al dan niet reedsgecreëerde effecten, die zullen worden uitgegeven, uit-gegeven worden of reeds uitgegeven zijn, tenzij dezeinformatie of raad uitsluitend slaat op effecten die inBelgië regelmatig te koop worden of werden gesteld ofaangeboden, of waarvan vaststaat dat ze te koop zul-len worden gesteld of aangeboden dan wel die wordenof werden verkocht, of waarvan vaststaat dat ze zul-len worden verkocht of nog die worden toegelaten totde notering van een effectenbeurs of tot de verhande-ling op een andere markt opgericht of georganiseerdop grond van artikel 30 van de wet van 6 april 1995inzake de secundaire markten, het statuut van en hettoezicht op de beleggingsondernemingen, de bemidde-laars en beleggingsadviseurs of waarvan vaststaat datze zullen worden toegelaten.

1 Art. 2 : invoeging.

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TEXTES DE BASE ADAPTES A LA PROPOSITION

I. Loi du 4 décembre 1990 relative aux opérationsfinancières et aux marchés financiers

Art. 2. § 1er. Pour l’application de l’article 4 de laprésente loi, le Roi peut fixer les critères permettantde déterminer le caractère public des opérations desollicitation de l’épargne.

Pour l’application de l’article 105, alinéa 1er, 1°, a) etb) et 2°, de la présente loi, le Roi peut fixer les critèresvisant à déterminer si des moyens financiers sont re-cueillis auprès du public ou en partie auprès du publicet si des parts font l’objet d’une émission publique ousont commercialisées.

Pour l’application de l’article 105, alinéa 1er, 1°, c),de la présente loi, le Roi peut déterminer ce qu’il con-vient d’entendre par investisseurs institutionnels ouprofessionnels.

Pour l’application de l’article 105, alinéa 1er, 1°,d), le Roi détermine :

1° ce qu’il y a lieu d’entendre par investisseursprivés ;

2° les conditions et les modalités permettant auxinvestisseurs privés de céder des instruments fi-nanciers, émis par l’organisme de placement.1

§ 2. Pour l’application des dispositions visées au§ 1er, alinéas 1er et 2, le Roi peut assimiler à une offrepublique ou à la collecte de moyens financiers auprèsdu public, ou en partie auprès du public, toute proposi-tion publique ou publicité tendant à offrir des rensei-gnements ou conseils ou à susciter la demande derenseignements ou conseils relatifs à des titres déjàcréés ou non, à émettre, en cours d’émission, ou déjàémis, à moins que ces renseignements ou conseils neportent que sur des titres qui font, qui ont fait, ou dont ilest acquis qu’ils feront l’objet d’une exposition, offre envente ou d’une vente régulière en Belgique ou d’uneadmission à la cote d’une bourse de valeurs mobiliè-res ou à la négociation sur un autre marché créé ouorganisé sur la base de l’article 30 de la loi du 6 avril1995 relative aux marchés financiers, au statut desentreprises d’investissement et à leur contrôle, aux in-termédiaires et conseillers en placements.

TEXTES DE BASE

I. Loi du 4 décembre 1990 relative aux opérationsfinancières et aux marchés financiers

Art. 2. § 1er. Pour l’application de l’article 4 de laprésente loi, le Roi peut fixer les critères permettantde déterminer le caractère public des opérations desollicitation de l’épargne.

Pour l’application de l’article 105, alinéa 1er, 1°, a) etb) et 2°, de la présente loi, le Roi peut fixer les critèresvisant à déterminer si des moyens financiers sont re-cueillis auprès du public ou en partie auprès du publicet si des parts font l’objet d’une émission publique ousont commercialisées.

Pour l’application de l’article 105, alinéa 1er, 1°, c),de la présente loi, le Roi peut déterminer ce qu’il con-vient d’entendre par investisseurs institutionnels ouprofessionnels.

§ 2. Pour l’application des dispositions visées au§ 1er, alinéas 1er et 2, le Roi peut assimiler à une offrepublique ou à la collecte de moyens financiers auprèsdu public, ou en partie auprès du public, toute proposi-tion publique ou publicité tendant à offrir des rensei-gnements ou conseils ou à susciter la demande derenseignements ou conseils relatifs à des titres déjàcréés ou non, à émettre, en cours d’émission, ou déjàémis, à moins que ces renseignements ou conseils neportent que sur des titres qui font, qui ont fait, ou dont ilest acquis qu’ils feront l’objet d’une exposition, offre envente ou d’une vente régulière en Belgique ou d’uneadmission à la cote d’une bourse de valeurs mobiliè-res ou à la négociation sur un autre marché créé ouorganisé sur la base de l’article 30 de la loi du 6 avril1995 relative aux marchés financiers, au statut desentreprises d’investissement et à leur contrôle, aux in-termédiaires et conseillers en placements.

1 Art. 2 : Insertion.

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[Boek III. De instellingen voor collectieve beleggin-gen]

Art. 105. De bepalingen van dit boek gelden voor:

1° de hierna opgesomde Belgische instellingenmet als doel de collectieve belegging vanfinancieringsmiddelen :

a) de beleggingsinstellingen die hunfinancieringsmiddelen in België of in het buiten-land uit het publiek aantrekken en die behoren totde categorieën bepaald in artikel 108, eerste lid, 1°of 2° ; of

b) de beleggingsinstellingen die hunfinancieringsmiddelen in België of in het buiten-land ten minste gedeeltelijk uit het publiek aantrek-ken en die behoren tot de categorie bepaald in arti-kel 108, eerste lid, 3° ; of

c) de beleggingsinstellingen die hunfinancieringsmiddelen in België of in het buiten-land uitsluitend aantrekken bij institutionele of pro-fessionele beleggers die voor eigen rekening han-delen, waarvan de effecten uitsluitend door dezebeleggers kunnen worden verworven en die beho-ren tot de categorie bepaald in artikel 108, eerstelid, 3°; of

de beleggingsinstellingen die hun financierings-middelen in België of in het buitenland uitsluitendaantrekken bij particuliere beleggers die voor ei-gen rekening handelen, waarvan de effecten uitslui-tend kunnen worden verworven door deze beleg-gers dan wel door andere beleggers in de door deKoning bepaalde omstandigheden, en die behorentot de categorie bepaald in artikel 108, eerste lid,4°.2

2° de buitenlandse beleggingsinstellingen met alsdoel de collectieve belegging van uit het publiek aan-getrokken kapitaal, wanneer hun rechten van deelne-ming openbaar worden uitgegeven in België of wordenverhandeld in België.

Zij worden voor de toepassing van deze wet ende ter uitvoering ervan genomen besluiten«beleggingsinstellingen» genoemd.3

[Boek III. De instellingen voor collectieve beleggin-gen]

Art. 105. De bepalingen van dit boek gelden voor :

1° de Belgische instellingen :

a) met als doel de collectieve belegging van uit hetpubliek aangetrokken financieringsmiddelen, in Belgiëof in het buitenland en die tot één van de in artikel 108,1° of 2° bepaalde categorieën behoren;of

b) met als doel de collectieve belegging van in Bel-gië of in het buitenland minstens gedeeltelijk uit hetpubliek aangetrokken financieringsmiddelen en die toteen van de in artikel 108, 3° bepaalde categorieën be-horen ; of

c) met als doel de collectieve belegging vanfinancieringsmiddelen die in België of in het buitenlanduitsluitend werden aangetrokken bij institutionele of pro-fessionele beleggers die voor eigen rekening hande-len, waarvan de effecten uitsluitend door deze beleg-gers kunnen worden verworven en die tot een van dein artikel 108, 3°, bepaalde categorieën behoren ;

2° de buitenlandse beleggingsinstellingen met alsdoel de collectieve belegging van uit het publiek aan-getrokken kapitaal, wanneer hun rechten van deelne-ming openbaar worden uitgegeven in België of wordenverhandeld in België.

Zij worden hierna «beleggingsinstellingen» genoemd.

2 Art. 3, 1° : vervanging.3 Art. 3, 2° : vervanging.

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[Livre III. Les organismes de placement collectifs]

Art. 105. Sont soumis aux dispositions du présentlivre:

1° les organismes belges énumérés ci-dessous,dont l’objet est le placement collectif de moyensfinanciers :

a) les organismes de placement qui recueillentleurs moyens financiers auprès du public, en Bel-gique ou à l’étranger, et qui appartiennent à l’unedes catégories visées à l’article 108, alinéa 1er, 1°ou 2°; ou

b) les organismes de placement qui recueillentleurs moyens financiers au moins en partie auprèsdu public, en Belgique ou à l’étranger, et qui appar-tiennent à la catégorie visée à l’article 108, alinéa1er, 3°; ou

c) les organismes de placement qui recueillentleurs moyens financiers, en Belgique ou à l’étran-ger, exclusivement auprès d’investisseurs institu-tionnels ou professionnels agissant pour leur pro-pre compte, dont les titres ne peuvent être acquisque par ces investisseurs et qui appartiennent à lacatégorie visée à l’article 108, alinéa 1er, 3°; ou

les organismes de placement qui recueillent leursmoyens financiers, en Belgique ou à l’étranger, ex-clusivement auprès d’investisseurs privés agissantpour leur propre compte, dont les titres ne peuventêtre acquis que par ces investisseurs ou par d’autresinvestisseurs dans les circonstances précisées parle Roi, et qui appartiennent à la catégorie visée àl’article 108, alinéa 1er, 4° ;2

2° les organismes de placement étrangers dont l’objetest le placement collectif de capitaux recueillis auprèsdu public, lorsque leurs parts font l’objet d’une émis-sion publique en Belgique ou sont commercialisées enBelgique.

Ils sont dénommés « organismes de placement »pour l’application de la présente loi et ses arrêtésd’exécution.3

[Livre III. Les organismes de placement collectifs]

Art. 105. Sont soumis aux dispositions du présentlivre:

1° les organismes belges:

a) dont l’objet est le placement collectif de moyensfinanciers recueillis auprès du public, en Belgique ou àl’étranger et qui appartiennent à une des catégoriesdéterminées dans l’article 108, 1° ou 2° ;ou

b) dont l’objet est le placement collectif de moyensfinanciers recueillis au moins en partie auprès du pu-blic en Belgique ou à l’étranger et qui appartiennent àune des catégories visées à l’article 108, 3°; ou

c) dont l’objet est le placement collectif de moyensfinanciers recueillis, en Belgique ou à l’étranger, exclu-sivement auprès d’investisseurs institutionnels ou pro-fessionnels agissant pour leur propre compte, dont lestitres ne peuvent être acquis exclusivement par cesinvestisseurs et qui appartiennent à une des catégo-ries déterminées dans l’article 108, 3°;

2° les organismes de placement étrangers dont l’objetest le placement collectif de capitaux recueillis auprèsdu public, lorsque leurs parts font l’objet d’une émis-sion publique en Belgique ou sont commercialisées enBelgique.

Ils sont dénommés ci-après « organismes de place-ment ».

2 Art. 3, 1° : Remplacement.3 Art. 3, 2° : Remplacement.

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Art. 108. De Belgische beleggingsinstellingen be-vatten de volgende vier4 categorieën :

1° de beleggingsinstellingen met een veranderlijkaantal rechten van deelneming die geregeld zijn bij over-eenkomst (beleggingsfonds met een veranderlijk aan-tal rechten van deelneming, beheerd door een beheers-vennootschap) of bij statuten (beleggingsvennootschapmet veranderlijk kapitaal) ;

2° de beleggingsinstellingen met een vast aantalrechten van deelneming die geregeld zijn bij overeen-komst (beleggingsfonds met een vast aantal rechtenvan deelneming, beheerd door een beheers-vennootschap) of bij statuten (beleggingsvennootschapmet vast kapitaal) ;

3° de instellingen voor belegging in schuld-vorderingen die geregeld zijn bij overeenkomst (fondsvoor belegging in schuldvordering beheerd door eenbeheersvennootschap) of bij statuten (venootschapvoor belegging in schuldvorderingen) ;

4° de beleggingsinstellingen met een vast aantalrechten van deelneming die zijn geregeld bij statu-ten, opgericht voor een bepaalde duur en met alsuitsluitend doel de collectieve belegging in toege-laten financiële instrumenten uitgegeven door niet-genoteerde vennootschappen.5

Iedere beleggingsinstelling wordt in het uitsluitendbelang van de deelnemers beheerd of bestuurd.

Afdeling V. - De private privak

Art. 119decies. Onder beleggingsvennootschapmet vast kapitaal zoals bedoeld in artikel 108, eer-ste lid, 4°, «private privak» genaamd, wordt verstaan,de beleggingsinstelling die is opgericht als gewonecommanditaire vennootschap, als commanditairevennootschap op aandelen of als naamloze vennoot-schap, voor een maximale duur van 12 jaar en die isingeschreven op de lijst van de private privaks be-doeld in artikel 136ter, § 2.

Zij mag van bij haar oprichting geen andere werk-zaamheden verrichten dan omschreven in artikel105, eerste lid, 1°, d), en zij mag geen andere activabezitten dan die welke noodzakelijk zijn voor de ver-wezenlijking van haar doel.

Art. 108. De Belgische beleggingsinstellingen be-vatten de volgende drie categorieën :

1° de beleggingsinstellingen met een veranderlijkaantal rechten van deelneming die geregeld zijn bij over-eenkomst (beleggingsfonds met een veranderlijk aan-tal rechten van deelneming, beheerd door een beheers-vennootschap) of bij statuten (beleggingsvennootschapmet veranderlijk kapitaal) ;

2° de beleggingsinstellingen met een vast aantalrechten van deelneming die geregeld zijn bij overeen-komst (beleggingsfonds met een vast aantal rechtenvan deelneming, beheerd door een beheers-vennootschap) of bij statuten (beleggingsvennootschapmet vast kapitaal) ;

3° de instellingen voor belegging in schuld-vorderingen die geregeld zijn bij overeenkomst (fondsvoor belegging in schuldvordering beheerd door eenbeheersvennootschap) of bij statuten (venootschapvoor belegging in schuldvorderingen).

Iedere beleggingsinstelling wordt in het uitsluitendbelang van de deelnemers beheerd of bestuurd.

4 Art. 4, 1° : vervanging.5 Art. 4, 2° : aanvulling.

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Art. 108. Les organismes de placement belges re-groupent les quatre4 catégories suivantes :

1° les organismes de placement à nombre variablede parts qui revêtent la forme contractuelle (fonds deplacement à nombre variable de parts, géré par unesociété de gestion) ou la forme statutaire (société d’in-vestissement à capital variable) ;

2° les organismes de placement à nombre fixe departs qui revêtent la forme contractuelle (fonds de pla-cement à nombre fixe de parts, géré par une sociétéde gestion) ou la forme statutaire (société d’investis-sement à capital fixe) ;

3° les organismes de placement en créances quirevêtent la forme contractuelle (fonds de placement encréances géré par une société de gestion) ou statu-taire (société d’investissement en créances) ;

4° les organismes de placement à nombre fixede parts, qui revêtent la forme statutaire, consti-tués pour une durée déterminée et dont l’objet ex-clusif est le placement collectif dans des instru-ments financiers autorisés émis par des sociétésnon cotées. 5

Tout organisme de placement est géré ou adminis-tré dans l’intérêt exclusif des participants.

Section 5. - De la pricaf privée

Art. 119decies. Par société d’investissement à ca-pital fixe, au sens de l’article 108, alinéa 1er, 4°, dé-nommée « pricaf privée », on entend la société d’in-vestissement constituée en société en commanditesimple, en société en commandite par actions ouen société anonyme, pour une durée maximale de12 ans et qui est inscrite sur la liste des pricaf pri-vées visée à l’article 136ter, § 2.

Dès sa constitution, elle ne peut exercer d’autresactivités que celles décrites à l’article 105, alinéa1er, 1°, d), et elle ne peut posséder d’autres actifsque ceux nécessaires à la réalisation de son objet.

Art. 108. Les organismes de placement belges re-groupent les trois catégories suivantes :

1° les organismes de placement à nombre variablede parts qui revêtent la forme contractuelle (fonds deplacement à nombre variable de parts, géré par unesociété de gestion) ou la forme statutaire (société d’in-vestissement à capital variable) ;

2° les organismes de placement à nombre fixe departs qui revêtent la forme contractuelle (fonds de pla-cement à nombre fixe de parts, géré par une sociétéde gestion) ou la forme statutaire (société d’investis-sement à capital fixe) ;

3° les organismes de placement en créances quirevêtent la forme contractuelle (fonds de placement encréances géré par une société de gestion) ou statu-taire (société d’investissement en créances).

Tout organisme de placement est géré ou adminis-tré dans l’intérêt exclusif des participants.

4 Art. 4, 1° : Remplacement.5 Art. 4, 2°: Insertion.

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Wanneer zij is opgericht als naamloze vennoot-schap, wordt het dagelijks bestuur van de vennoot-schap opgedragen aan één beheersvennootschapdie geen bestuurder is. Wanneer zij is opgericht alsgewone commanditaire vennootschap of als com-manditaire vennootschap op aandelen is dezebeheersvennootschap de enige beherende vennoot.De Koning bepaalt wat onder beheersvennootschapmoet worden verstaan.

Art. 119undecies. § 1. De private privak is onder-worpen aan het Wetboek van vennootschappen voorzover daarvan niet wordt afgeweken door dit boeken de ter uitvoering ervan genomen besluiten.

§ 2. In afwijking van artikel 78 van het Wetboekvan vennootschappen moeten de maatschappelijkenaam van de private privak en alle stukken die vanhaar uitgaan de woorden «private privak naar Bel-gisch recht» bevatten, of moeten deze woorden deonmiddellijk op de naam volgen.

§ 3. In afwijking van artikel 93, tweede lid, van hetWetboek van vennootschappen moet de privateprivak in alle gevallen een jaarrekening opstellenvolgens de regels die de Koning heeft vastgesteldovereenkomstig artikel 92, § 1 van dat wetboek.

§ 4. In afwijking van artikel 97 van het Wetboekvan vennootschappen moet de private privak haarjaarrekening in alle gevallen neerleggen bij de Na-tionale Bank van België volgens de nadere regelsdie volgen uit de artikelen 98 en volgende van datwetboek.

§ 5. In afwijking van artikel 141, 1° en 2°, van hetWetboek van vennootschappen moet de privateprivak de controle van haar jaarrekening zoals volgtuit de toepassing van artikel 142 van dat wetboekin alle gevallen opdragen aan een of meer commis-sarissen. In afwijking van artikel 144, eerste lid, 6°,van dat wetboek mag(mogen) dezecommissaris(sen) die kennis heeft(hebben) gekre-gen van overtredingen van de statutaire bepalin-gen aangaande het statuut als beleggingsinstelling,in geen geval de melding van deze overtredingen,die bovendien omstandig moet zijn en met opgavevan de overtreden bepalingen, uit het verslag weg-laten. In de gevallen bepaald door de Koningzendt(zenden) de commissaris(sen) een voor eens-luidend verklaard afschrift van het verslag aan deCommissie voor het bank- en financiewezen.

§ 6. In afwijking van de artikelen 184, eerste lid,187 en 193 van het Wetboek van vennootschappen

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Lorsqu’elle est constituée en société anonyme,la gestion journalière est déléguée à une seule so-ciété de gestion qui n’est pas administrateur. Lors-qu’elle est constituée en société en commanditesimple ou en société en commandite par actions,cette société de gestion est le seul associé com-mandité. Le Roi détermine ce qu’il faut entendrepar société de gestion.

Art. 119undecies. § 1er. La pricaf privée est sou-mise au Code des sociétés, s’il n’y est pas dérogépar le présent livre et ses arrêtés d’exécution.

§ 2. Par dérogation à l’article 78, du Code dessociétés, la raison sociale de la pricaf privée ainsique tous les documents qui en émanent, doiventcontenir les mots « pricaf privée de droit belge »ou ces mots doivent suivre immédiatement le nomde la société.

§ 3. Par dérogation à l’article 93, alinéa 2, du Codedes sociétés, la pricaf privée doit dans tous les casétablir des comptes annuels selon les règles éta-blies par le Roi en vertu de l’article 92, § 1er, de cecode.

§ 4. Par dérogation à l’article 97 du Code des so-ciétés, la pricaf privée doit dans tous les cas dépo-ser ses comptes annuels auprès de la Banque na-tionale de Belgique, selon les modalités découlantdes articles 98 et suivants de ce code.

§ 5. Par dérogation à l’article 141, 1° et 2°, duCode des sociétés, la pricaf privée doit dans tousles cas confier le contrôle de ses comptes annuelsà un ou plusieurs commissaires, comme il découlede l’application de l’article 142, de ce code. Par dé-rogation à l’article 144, alinéa 1er, 6°, de ce code,ce(s) commissaire(s) ayant eu connaissance d’in-fractions aux dispositions statutaires relatives austatut en tant qu’organisme de placement, nepeut(peuvent) en aucun cas omettre du rapport lamention de ces infractions qui doit en outre êtrecirconstanciée et indiquer les dispositions enfrein-tes. Dans les cas fixés par le Roi, le(les)commissaire(s) envoie(nt) une copie certifiée con-forme du rapport à la Commission bancaire et fi-nancière.

§ 6. Par dérogation aux articles 184, alinéa 1er,187 et 193, du Code des sociétés, le mode de liqui-

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wordt de wijze van vereffening en van aanstellingvan de vereffenaar(s) in alle gevallen statutair be-paald, mag de beleggingsvennootschap geen nieuwebeleggingen meer verrichten in niet-genoteerde ven-nootschappen na het proces-verbaal van de invereffeningstelling en moeten in alle gevallen tij-dens de vereffening jaarrekeningen worden opge-maakt volgens de regels die de Koning heeft vast-gesteld overeenkomstig artikel 92, § 1 van datwetboek.6

Art. 122. § 1. De beleggingsinstellingen bedoeld inartikel 108, eerste lid, 1° en 2°,7 moeten opteren voorbelegging in één van de hierna opgesomde categorieënvan toegelaten beleggingen:

1° beleggingen die de voorwaarden van de Richtlijnvervullen;

2° effecten en liquide middelen;3° grondstoffen, opties en termijncontracten op grond-

stoffen;4° opties en termijncontracten op effecten, deviezen

en beursindexcontracten;5° vastgoed;6° hoogrisicodragend kapitaal;7° andere door de Koning toegelaten beleggingen.

Voor de toepassing van dit boek definieert de Ko-ning de in dit artikel opgesomde categorieën van toe-gelaten beleggingen.

§ 1bis. De instellingen voor belegging in schuld-vorderingen beleggen in schuldvorderingen die in hetbezit zijn van derden en overgedragen zijn aan dezeinstellingen bij een overdrachtsovereenkomst volgensde voorwaarden en volgens de modaliteiten bepaalddoor de Koning.

§ 1ter. De beleggingsinstellingen bedoeld in arti-kel 108, eerste lid, 4°, beleggen in financiële instru-menten uitgegeven door niet-genoteerde vennoot-schappen volgens de definitie daaraan gegeven envolgens de voorwaarden en de nadere regels be-paald door de Koning.8

§ 2. De beleggingsinstellingen die hebben geopteerdvoor één van de in § 1, 3° tot 7° bedoelde categorieënvan toegelaten beleggingen en de instellingen voor be-legging in schuldvorderingen, kunnen steeds bijkomend

Art. 122. § 1. De beleggingsinstellingen moeten op-teren voor belegging in één van de hierna opgesomdecategorieën van toegelaten beleggingen:

1° beleggingen die de voorwaarden van de Richtlijnvervullen;

2° effecten en liquide middelen;3° grondstoffen, opties en termijncontracten op grond-

stoffen;4° opties en termijncontracten op effecten, deviezen

en beursindexcontracten;5° vastgoed;6° hoogrisicodragend kapitaal;7° andere door de Koning toegelaten beleggingen.

Voor de toepassing van dit boek definieert de Ko-ning de in dit artikel opgesomde categorieën van toe-gelaten beleggingen.

§ 1bis. De instellingen voor belegging in schuld-vorderingen beleggen in schuldvorderingen die in hetbezit zijn van derden en overgedragen zijn aan dezeinstellingen bij een overdrachtsovereenkomst volgensde voorwaarden en volgens de modaliteiten bepaalddoor de Koning.

§ 2. De beleggingsinstellingen die hebben geopteerdvoor één van de in § 1, 3° tot 7° bedoelde categorieënvan toegelaten beleggingen en de instellingen voor be-legging in schuldvorderingen, kunnen steeds bijkomend

6 Art. 5 : invoeging.7 Art. 6, 1° : invoeging.8 Art. 6, 2° : invoeging.

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dation et de désignation du(des) liquidateur(s) estdans tous les cas fixé statutairement, la société d’in-vestissement ne peut plus effectuer de nouveauxinvestissements dans des sociétés non cotées aprèsle procès-verbal de mise en liquidation et, dans tousles cas, des comptes annuels doivent être établisdurant la liquidation selon les règles établies par leRoi conformément à l’article 92, § 1er, de ce code. 6

Art. 122. § 1er. Les organismes de placement visésà l’article 108, alinéa 1er, 1° et 2°,7 sont tenus d’opterpour le placement dans une des catégories de place-ments autorisés énumérées ci-après:

1° placements répondant aux conditions prévues parla Directive;

2° valeurs mobilières et liquidités;3° matières premières, options et contrats à terme

sur matières premières;4° options et contrats à terme sur valeurs mobiliè-

res, devises et contrats sur indices boursiers;5° biens immobiliers;6° capital à haut risque;7° autres placements autorisés par le Roi.

Pour l’application du présent livre, le Roi définit lescatégories de placements autorisés énumérées dansle présent article.

§ 1erbis. Les organismes de placement en créancesplacent en créances détenues par des tiers et cédéesà ces organismes par une convention de cession dansles conditions et modalités fixées par le Roi.

§ 1erter. Les organismes de placement visés à l’ar-ticle 108, alinéa 1er, 4°, placent en instruments fi-nanciers émis par des sociétés non cotées selon ladéfinition y donnée et selon les conditions et mo-dalités fixées par le Roi. 8

§ 2. Les organismes de placement qui ont opté pourune des catégories de placements autorisés visées au§ 1er, 3° à 7° et les organismes de placement en créan-ces, peuvent toujours détenir des placements à court

Art. 122. § 1er. Les organismes de placement sonttenus d’opter pour le placement dans une des catégo-ries de placements autorisés énumérées ci-après:

1° placements répondant aux conditions prévues parla Directive;

2° valeurs mobilières et liquidités;3° matières premières, options et contrats à terme

sur matières premières;4° options et contrats à terme sur valeurs mobiliè-

res, devises et contrats sur indices boursiers;5° biens immobiliers;6° capital à haut risque;7° autres placements autorisés par le Roi.

Pour l’application du présent livre, le Roi définit lescatégories de placements autorisés énumérées dansle présent article.

§ 1erbis. Les organismes de placement en créancesplacent en créances détenues par des tiers et cédéesà ces organismes par une convention de cession dansles conditions et modalités fixées par le Roi.

§ 2. Les organismes de placement qui ont opté pourune des catégories de placements autorisés visées au§ 1er, 3° à 7° et les organismes de placement en créan-ces, peuvent toujours détenir des placements à court

6 Art. 5 : Insertion.7 Art.6, 1° :Remplacement.8 Art. 6, 2° : Insertion.

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of tijdelijk korte termijnbeleggingen en liquide midde-len houden. De beleggingsinstellingen die hebben ge-opteerd voor één van de in § 1, 3° tot 5° bedoeldecategorieën en de instellingen voor belegging in schuld-vorderingen, kunnen onder de door de Koning vastge-stelde voorwaarden met toepassing van artikel 123,effecten en liquide middelen houden.

De beleggingsinstellingen bedoeld in § 1ter, kun-nen steeds bijkomend of tijdelijk:

1° termijnbeleggingen van maximaal 6 maandenof liquide middelen houden;

2° genoteerde effecten houden voor zover:a) zij deze effecten reeds houden op het ogen-

blik van de aanvraag tot opname in de notering vaneen beurs of een andere georganiseerde en open-bare markt voor effecten;

b) deze effecten worden verkregen dooromruiling van niet-genoteerde effecten, met uitzon-dering van haar eigen effecten;

3° in het kader van indekkingsverrichtingen han-delen in al dan niet genoteerde afgeleide financiëleinstrumenten op al dan niet genoteerde onderlig-gende materiële of financiële activa.

De Koning bepaalt wat onder «bijkomend of tij-delijk» dient te worden verstaan.9

§ 3. Een beleggingsinstelling die heeft geopteerd voorde categorie van toegelaten beleggingen als bedoeld in§ 1, 1° mag deze keuze niet wijzigen.

[boek III, titel I, hoofdstuk II, afdeling VII]

Art. 136ter. § 1. Met uitzondering van de artikelen122, § 1ter en § 2, derde en vierde lid, 123, eerste liden tweede lid, 3°, 126 en van onderhavige bepaling,zijn de bepalingen van Hoofdstuk II niet van toe-passing op de beleggingsinstellingen bedoeld inartikel 105, eerste lid, 1°, d).

§ 2. De beleggingsinstellingen bedoeld in artikel119decies moeten zich, alvorens zij hun werkzaam-heden als private privak aanvatten, bij de FOD Fi-nanciën laten inschrijven op de lijst van de privateprivaks.

De Koning bepaalt de inschrijvingsvoorwaarden.Elk document dat ter bevestiging van de inschrij-ving wordt afgegeven door de FOD Financiën enelk document dat met het oog op de uitvoering vande verrichtingen van de beleggingsinstelling naar

of tijdelijk korte termijnbeleggingen en liquide midde-len houden. De beleggingsinstellingen die hebben ge-opteerd voor één van de in § 1, 3° tot 5° bedoeldecategorieën en de instellingen voor belegging in schuld-vorderingen, kunnen onder de door de Koning vastge-stelde voorwaarden met toepassing van artikel 123,effecten en liquide middelen houden.

§ 3. Een beleggingsinstelling die heeft geopteerd voorde categorie van toegelaten beleggingen als bedoeld in§ 1, 1° mag deze keuze niet wijzigen.

9 Art. 6, 3° : aanvulling.

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terme et des liquidités à titre accessoire ou tempo-raire. Les organismes de placement qui ont opté pourune des catégories visées au § 1er, 3° à 5°, et les orga-nismes de placement en créances peuvent détenir desvaleurs mobilières et des liquidités aux conditions fixéespar le Roi en exécution de l’article 123.

Les organismes de placement visés au § 1erter,peuvent toujours, accessoirement ou temporaire-ment :

1° détenir des placements à terme d’une duréemaximale de 6 mois ou des liquidités ;

2° détenir des titres cotés, pour autant :a) qu’ils détiennent déjà ces titres au moment

de la demande d’inscription à la cote d’une bourseou autre marché organisé et public de titres ;

b) que ces titres aient été acquis par échangede titres non cotés à l’exception de ses proprestitres ;

3° dans le cadre d’opérations de couverture, négo-cier des instruments financiers dérivés, cotés ou non,sur des actifs matériels ou financiers sous-jacents,cotés ou non.

Le Roi définit ce qu’il y a lieu d’entendre par« accessoirement ou temporairement ».9

§ 3. Il est interdit à un organisme de placement qui aopté pour la catégorie des placements autorisés viséeau § 1er, 1°, de modifier ce choix.

[Livre III, titre Ier, chapitre II, section VII]

Art. 136ter. § 1er. A l’exception des articles 122,§ 1erter et § 2, alinéa 3 et 4, 123, alinéa 1er et alinéa 2,3°, 126 et de la présente disposition, les dispositionsdu Chapitre II ne s’appliquent pas aux organismesde placement visés à l’article 105, alinéa 1er , 1°, d).

§ 2. Les organismes de placement visés à l’arti-cle 119decies sont tenus, avant de commencer leursactivités en qualité de pricaf privée, de se faire ins-crire auprès du SPF Finances sur la liste des pricafprivées.

Le Roi définit les conditions d’inscription. Cha-que document délivré par le SPF Finances pour con-firmer cette inscription et chaque document qui ré-fère à cette inscription en vue de réaliser lesopérations de l’organisme de placement doit men-

terme et des liquidités à titre accessoire ou tempo-raire. Les organismes de placement qui ont opté pourune des catégories visées au § 1er, 3° à 5°, et les orga-nismes de placement en créances peuvent détenir desvaleurs mobilières et des liquidités aux conditions fixéespar le Roi en exécution de l’article 123.

§ 3. Il est interdit à un organisme de placement qui aopté pour la catégorie des placements autorisés viséeau § 1er, 1°, de modifier ce choix.

9 Art. 6, 3° : Remplacement.

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de inschrijving verwijst, moet vermelden dat de in-schrijving geen beoordeling inhoudt van deopportuniteit en de kwaliteit van de verrichtingen,evenmin als van de positie van de beleggingsin-stelling.§ 3. De FOD Financiën stelt, op basis vande gegevens die zij bij de inschrijving heeft ont-vangen, informatie ter beschikking van het publiekbetreffende de identiteit van de vennootschappendie zijn ingeschreven op of geschrapt van de lijstvan de private privaks alsmede van hun beheers-vennootschap.10

Art. 143. § 1. In afwijking van artikel 185 van hetWetboek van de inkomstenbelastingen 1992, zijn de inartikel 114, 118, 119quinquies en 119decies11 be-doelde beleggingsvennootschappen slechts belastbaarop het totaal van de vergoedingen toegekend voor ont-brekende coupon als vermeld in artikel 18, eerste lid,3°, van hetzelfde Wetboek, de ontvangen abnormale ofvrijwillige voordelen en van de niet als bedrijfskostenaftrekbare uitgaven en kosten, andere dan waardever-minderingen en minderwaarden op aandelen, onvermin-derd evenwel het feit dat zij de bijzondere bijdrage ver-schuldigd zijn als bedoeld in artikel 219 van hetzelfdeWetboek.

§ 2. Wat de in § 1 bedoelde vennootschappen betreftzijn de voorschriften van de artikelen 202 tot 205, 215,tweede lid en 285 tot 289 van hetzelfde Wetboek envan artikel 123 van het koninklijk besluit tot uitvoe-ring van het Wetboek van de inkomstenbelastingen199212 niet van toepassing.

§ 3. De in § 1 bedoelde vennootschappen moetenvolgens door de Koning vastgestelde regels, per cate-gorie het bedrag opgeven van de toegekende of uitge-keerde inkomsten.

§ 4. Voor de toepassing van artikel 192, § 1, eer-ste lid, van het Wetboek van de inkomstenbelastin-gen 1992 wordt de voorwaarde verbonden aan deeventuele inkomsten van aandelen van in artikel119decies bedoelde beleggingsvennootschappengeacht vervuld te zijn wanneer deze het geheel vanhun activa beleggen in:

1° aandelen waarvan de eventuele inkomsten inaanmerking komen om krachtens de artikelen 202,§ 1, en 203 van het voormelde Wetboek integraalvan de winst te worden afgetrokken; of

2° aandelen van in artikel 119decies bedoeldebeleggingsvennootschappen; of

Art. 143. § 1. In afwijking van artikel 185 van hetWetboek van de inkomstenbelastingen 1992, zijn de inartikel 114, 118 en 119quinquies bedoelde beleggings-vennootschappen slechts belastbaar op het totaal vande vergoedingen toegekend voor ontbrekende couponals vermeld in artikel 18, eerste lid, 3°, van hetzelfdeWetboek, de ontvangen abnormale of vrijwillige voor-delen en van de niet als bedrijfskosten aftrekbare uit-gaven en kosten, andere dan waardeverminderingenen minderwaarden op aandelen, onverminderd even-wel het feit dat zij de bijzondere bijdrage verschuldigdzijn als bedoeld in artikel 219 van hetzelfde Wetboek.

§ 2. Wat de in § 1 bedoelde vennootschappen betreftzijn de voorschriften van de artikelen 202 tot 205, 215,tweede lid en 285 tot 289 van hetzelfde Wetboek nietvan toepassing.

§ 3. De in § 1 bedoelde vennootschappen moetenvolgens door de Koning vastgestelde regels, per cate-gorie het bedrag opgeven van de toegekende of uitge-keerde inkomsten.

§ 4. Wat betreft de volledige vrijstelling van de ver-wezenlijkte meerwaarden op aandelen van door deCommissie voor het Bank- en Financiewezen erkendevennootschappen met vast kapitaal voor belegging inniet genoteerde aandelen, worden de ter zake vereistevoorwaarden van artikel 192, eerste lid, van het Wet-boek van de inkomstenbelastingen 1992, geacht ver-vuld te zijn wanneer die beleggingsvennootschappende verbintenis hebben aangegaan en er zich aan hou-den het totaal van hun activa te bestemmen voor deaangewezen beleggingen in de zin van dereglementering die van toepassing is op die categorievan beleggingsinstellingen, in vennootschappen waar-van de eventuele inkomsten van hun aandelen in aan-merking komen om van de winst afgetrokken te wor-den overeenkomstig de artikelen 202 en 203 vanditzelfde Wetboek. 10 Art. 7 : invoeging.

11 Art. 8, 1° : vervanging.12 Art. 8, 2° : invoeging.

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tionner que l’inscription ne comporte aucune ap-préciation de l’opportunité et de la qualité des opé-rations, ni de la situation de l’organisme de place-ment.§ 3. Le SPF Finances met à la disposition dupublic, sur la base des données qu’il a reçues lorsde l’inscription, des informations concernant l’iden-tité des sociétés qui sont inscrites ou radiées de laliste des pricaf privées ainsi que de leur société degestion. 10

Art. 143. § 1er. Par dérogation à l’article 185 du Codedes impôts sur les revenus 1992, les sociétés d’inves-tissement visées aux articles 114, 118, 119quinquieset 119decies11 ne sont imposables que sur le montanttotal des indemnités octroyées pour coupon manquantvisées à l’article 18, alinéa 1er, 3°, du même Code, desavantages anormaux ou bénévoles reçus et des dé-penses et charges non déductibles à titre de chargesprofessionnelles autres que des réductions de valeuret moins-values sur actions ou parts, sans préjudicetoutefois de leur assujettissement à la cotisation spé-ciale prévue à l’article 219 du même Code.

§ 2. Dans le chef des sociétés visées au § 1er, lesdispositions des articles 202 à 205, 215, alinéa 2 et285 à 289, du même Code et de l’article 123 de l’ar-rêté royal d’exécution du Code des impôts sur lesrevenus 1992 12 ne sont pas applicables.

§ 3. Les sociétés visées au § 1er sont tenues defournir, selon les règles déterminées par le Roi, le mon-tant, par catégories, des revenus attribués ou mis enpaiement.

§ 4. Pour l’application de l’article 192, § 1er, alinéa1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, lacondition attachée aux revenus éventuels des ac-tions ou parts de sociétés d’investissement viséesà l’article 119decies, est censée remplie lorsque cessociétés placent la totalité de leurs actifs en :

1° actions ou parts dont les revenus éventuelssont susceptibles d’être déduits intégralement desbénéfices en vertu des articles 202, § 1er, et 203 ducode précité ; ou

2° actions ou parts de sociétés d’investissementvisées à l’article 119decies ; ou

Art. 143. § 1er. Par dérogation à l’article 185 du Codedes impôts sur les revenus 1992, les sociétés d’inves-tissement visées aux articles 114, 118 et 119quinquiesne sont imposables que sur le montant total des in-demnités octroyées pour coupon manquant visées àl’article 18, alinéa 1er, 3°, du même Code, des avanta-ges anormaux ou bénévoles reçus et des dépenses etcharges non déductibles à titre de charges profession-nelles autres que des réductions de valeur et moins-values sur actions ou parts, sans préjudice toutefoisde leur assujettissement à la cotisation spéciale pré-vue à l’article 219 du même Code.

§ 2. Dans le chef des sociétés visées au § 1er, lesdispositions des articles 202 à 205, 215, alinéa 2 et285 à 289, du même Code ne sont pas applicables.

§ 3. Les sociétés visées au § 1er sont tenues defournir, selon les règles déterminées par le Roi, le mon-tant, par catégories, des revenus attribués ou mis enpaiement.

§ 4. En ce qui concerne l’exonération intégrale desplus-values réalisées sur les actions ou parts de so-ciétés d’investissement à capital fixe en actions noncotées, agréées par la Commission bancaire et finan-cière, les conditions requises en la matière par l’arti-cle 192, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus1992, sont censées remplies lorsque ces sociétés d’in-vestissement ont pris l’engagement et le respectentd’affecter la totalité de leurs actifs dans des placementsqualifiés au sens de la réglementation applicable à cettecatégorie d’organisme de placement, dans des socié-tés dont les revenus éventuels de leurs actions ou partssont susceptibles d’être déduits des bénéfices en vertudes articles 202 et 203 du même Code.

10 Art. 7 : Insertion.11 Art.8, 1° : Remplacement.12 Art. 8, 2° : Insertion.

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3° bijkomende of tijdelijke beleggingen bedoeldin artikel 122, § 2, derde lid, 1°, voor zover dezebeleggingen per kalenderdag niet meer dan 10%overschrijden van het balanstotaal op de eerste dagvan het belastbaar tijdperk, zoals blijkt uit de toe-passing van de gemeenrechtelijke boekhoudregels,vermeerderd of verminderd met de tot die kalender-dag geboekte toenames of afnamen van gestort ka-pitaal, gerealiseerde meerwaarden of minder-waarden of uitgekeerde dividenden, en dit voor eenperiode die, per belastbaar tijdperk, ten minste ge-lijk is aan dat belastbaar tijdperk verminderd metzes maanden.13

§ 5. De §§ 1 en 2 zijn niet van toepassing voor hetbelastbaar tijdperk waarin een beleggings-vennootschap bedoeld in artikel 119decies de vol-gende bepalingen niet naleeft :

1° de in § 4 bedoelde bepaling ;

2° een of meer statutaire regels die volgen uithet specifiek karakter van deze vennootschap alsbeleggingsinstelling.

Voor de toepassing van het eerste lid worden deonder het regime bedoeld in de §§ 1 en 2 voordiengevormde reserves beschouwd als :

1° belaste reserves in de mate dat de vennoot-schap bewijst dat zij voortkomen van gerealiseerdemeerwaarden of ontvangen dividenden van beleg-gingen bedoeld in § 4, 1° en 2° ;

2° vrijgestelde reserves voor het saldo en in zo-ver het bedrag van die reserves op een of meer af-zonderlijke rekeningen van het passief geboekt isen blijft en niet tot grondslag dient voor de bereke-ning van de jaarlijkse dotatie aan de wettelijke re-serve of van enige beloning of toekenning ;

3° winst van dat belastbare tijdperk indien en inzover de voorwaarden van het 2°, niet langer wor-den nageleefd.

De reserves bedoeld in het tweede lid, 2°, wor-den bovendien beschouwd als winst van het belast-baar tijdperk waarin de vennootschappen bedoeldin artikel 119decies worden geschrapt van de lijstvan de private privaks bedoeld in artikel 136ter, § 2,onverminderd de toepassing van artikel 210, § 1, 5°,van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992.

§ 5. Wanneer voor een belastbaar tijdperk eenbeleggingsvennootschap de in § 4 vermelde verbinte-nis niet naleeft, zijn voor dit tijdperk de §§ 1 en 2 ophen niet van toepassing.

13 Art. 8, 3° : vervanging.

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3° placements accessoires ou temporaires visésà l’article 122, § 2, alinéa 3, 1°, pour autant que, parjour calendrier, ces placements ne dépassent pas10% du total du bilan, au premier jour de la périodeimposable, établi en application des règles comp-tables de droit commun, majoré ou diminué des aug-mentations ou diminutions du capital libéré, desplus-values ou moins-values réalisées ou des divi-dendes payés et comptabilisés jusqu’à ce jour, etceci pendant une période qui, par période imposa-ble, est au moins égale à cette période imposablediminuée de six mois. 13

§ 5. Les §§ 1er et 2 ne sont pas applicables pour lapériode imposable au cours de laquelle une sociétéd’investissement visée à l’article 119decies ne res-pecte pas les dispositions suivantes :

1° la disposition visée au § 4 ;

2° une ou plusieurs règles statutaires découlantdu caractère spécifique de cette société en tantqu’organisme de placement.

Pour l’application de l’alinéa 1er, les réservesconstituées précédemment sous le régime visé aux§§ 1er et 2, sont considérées comme :

1° des réserves taxées dans la mesure où la so-ciété d’investissement établit qu’elles proviennentde plus-values réalisées ou de dividendes perçusde placements visés au § 4, 1° et 2° ;

2° des réserves exonérées pour le solde et dansla mesure où le montant de ces réserves est portéet maintenu à un ou plusieurs comptes distincts dupassif et où il ne sert pas de base au calcul de ladotation annuelle de la réserve légale ou des rému-nérations ou attributions quelconques ;

3° des bénéfices obtenus au cours de cette pé-riode imposable dans l’éventualité et dans la me-sure où les conditions du 2°, cessent d’être respec-tées.

Les réserves visées à l’alinéa 2, 2°, sont en outreconsidérées comme un bénéfice obtenu au coursde la période imposable dans laquelle les sociétésvisées à l’article 119decies sont radiées de la listedes pricaf privées visée à l’article 136ter, § 2, sanspréjudice de l’application de l’article 210, § 1er, 5°,du Code des impôts sur les revenus 1992.

§ 5. Lorsque pour une période imposable, une so-ciété d’investissement ne respecte pas l’engagementvisé au § 4, les §§ 1er et 2 ne leur sont pas applicablespour cette période.

13 Art. 8, 3° : Remplacement.

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De FOD Financiën kan de vennootschap schrap-pen van de lijst van de private privaks bedoeld inartikel 136ter, § 2, in de gevallen bepaald door deKoning of in geval van overtreding van statutaireregels bepaald door de Koning.

De schrapping impliceert dat de vennootschapniet langer beschouwd wordt als een beleggings-vennootschap voor de toepassing van artikel 2, 5°,f), van het Wetboek van de inkomstenbelastingen1992.

De FOD Financiën deelt de schrapping mee doormiddel van een aangetekende brief geadresseerdaan de zetel van de vennootschap. Een beroep te-gen een beslissing tot schrapping is mogelijk vol-gens de gemeenrechtelijke procedure van beroepin administratieve zaken.

De overtredingen bedoeld in deze paragraaf kun-nen vastgesteld worden met alle bewijsmiddelenbedoeld in artikel 340 van het Wetboek van de in-komstenbelastingen 1992.14

§ 6. Wat de toekenning betreft van het regimevan de definitief belaste inkomsten aan dividendenafkomstig van door de Commissie voor het Bank-en Financiewezen erkende vennootschappen metvast kapitaal voor belegging in niet-genoteerde aan-delen, wordt de 90 % drempel van artikel 203, § 2,lid 2, van het Wetboek van de inkomstenbelastin-gen 1992, geacht vervuld te zijn wanneer diebeleggingsvennootschappen de netto-opbrengsthebben uitgekeerd met toepassing van artikel 57van het koninklijk besluit van 18 april 1997 met be-trekking tot de instellingen voor belegging in niet-genoteerde vennootschappen en in groeibedrijvenen voor zover zij daartoe met toepassing van ditartikel verplicht waren.

§ 7. Artikel 203, § 1, eerste lid, 2°, van het Wet-boek van de inkomstenbelastingen 1992 is niet vantoepassing op dividenden verdeeld door beleggings-vennootschappen als bedoeld in artikel 119decies,voorzover en in de mate dat de inkomsten voortko-men van gerealiseerde meerwaarden op beleggin-gen bedoeld in § 4, 1° en 2° of dividenden voortko-mende van die beleggingen.

§ 8.Voor de toepassing van de §§ 4 en 7 wordenbeleggingsvennootschappen die in een lidstaat vande Europese Unie beantwoorden aan de kenmerkenvan een beleggingsinstelling zoals bedoeld in arti-kel 108, eerste lid, 4°, en waarvan de financiële in-strumenten volgens de in die lidstaat overeenkom-stige bepalingen met betrekking tot het openbaar

14 Art. 8, 4° : vervanging.

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Le SPF Finances peut radier la société de la listedes pricaf privées visée à l’article 136ter, § 2, dansles cas fixés par le Roi ou en cas d’infraction à desrègles statutaires fixées par le Roi.

La radiation implique que la société n’est plusconsidérée comme une société d’investissementpour l’application de l’article 2, 5°, f), du Code desimpôts sur les revenus 1992.

Le SPF Finances fait part de la radiation par unelettre recommandée adressée au siège de la société.Un recours est ouvert contre une décision de ra-diation selon la procédure de droit commun en ma-tière administrative.

Les infractions visées à ce paragraphe peuventêtre établies par tous les moyens de preuve visés àl’article 340 du Code des impôts sur les revenus1992. 14

§ 6. Le seuil de 90 % de l’article 203, § 2, alinéa 2,du Code des impôts sur les revenus 1992, pour l’oc-troi du régime des revenus définitivement taxés auxdividendes provenant de sociétés à capital fixeagréées par la Commission bancaire et financièrepour l’investissement en actions non cotées, estcensé atteint lorsque ces sociétés d’investissementont distribué le produit net en application de l’arti-cle 57 de l’arrêté royal du 18 avril 1997 relatif auxorganismes de placement investissant dans des so-ciétés non cotées et dans des sociétés en crois-sance et pour autant qu’elles y soient tenues enapplication de cet article.

§ 7. L’article 203, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Codedes impôts sur les revenus 1992, ne s’appliquepas aux dividendes distribués par des sociétésd’investissement visées à l’article 119decies, pourautant et dans la mesure où les revenus provien-nent de plus-values réalisées sur des placementsvisés au § 4, 1° et 2° ou de dividendes provenantde ces placements. » ;

§ 8. Pour l’application des §§ 4 et 7, des sociétésd’investissement qui, dans un État membre del’Union européenne, répondent aux caractéristiquesd’un organisme de placement au sens de l’article108, alinéa 1er, 4°, et dont les instruments financierssont détenus de manière privée conformément auxdispositions analogues de cet État membre en ce

14 Art. 8, 4° : Remplacement.

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beroep op het spaarwezen privaat worden aange-houden, gelijkgesteld met de beleggings-vennootschappen bedoeld in artikel 119decies.15

Art. 150. § 1. Met gevangenisstraf van een maand toteen jaar en met geldboete van 50 EUR tot 10.000 EUR ofmet een van die straffen alleen worden gestraft :

1° zij die de controles verhinderen waaraan zij zichmoeten onderwerpen of weigeren de inlichtingen te ver-strekken die zij moeten geven krachtens dit boek ofdie bewust valse, onjuiste of onvolledige inlichtingenverstrekken;

2° zij die in de uitgifteprospectussen, jaarverslagenof andere door de beleggingsinstelling verspreide ge-schriften of mededelingen, gegevens opnemen of latenopnemen die van wezenlijk belang zijn voor de waar-dering van het beleggingsvermogen en waarvan zijweten dat zij onjuist, vals of, gelet op de omstandighe-den, onvolledig zijn, alsook zij die deze stukken be-wust hebben gebruikt om kopers aan te trekken;

3° zij die aan het publiek effecten hebben voorge-steld, aangeboden of verkocht alsof het rechten vandeelneming in een beleggingsinstelling waren, terwijlzij wisten dat de vennootschap of het fonds waarvanzij effecten hebben voorgesteld, aangeboden of ver-kocht, geen beleggingsinstelling was in de zin van ditboek of dat die effecten niet de kenmerken van rechtenvan deelneming in de zin van dit boek vertoonden.

§ 2. Met gevangenisstraf van acht dagen tot driemaanden en met geldboete van 50 EUR tot 10.000 EURof met een van die straffen alleen, worden gestraft :

1° de bestuurders, directeurs of procuratiehoudersvan een beleggingsinstelling die de bepalingen van ditboek of de met toepassing ervan genomen besluitenen reglementen hebben overtreden of die met betrek-king tot het beleggingsvermogen verrichtingen hebbenuitgevoerd die strijdig zijn met de bepalingen van ditboek of de met toepassing ervan genomen besluitenen reglementen ;

2° zij die hebben nagelaten de met toepassing vandit boek voorgeschreven publicaties te verzorgen ;

3° zij die de naam «beleggingsinstelling»,«beleggingsfonds» of «beleggingsvennootschap» heb-ben gebruikt ter omschrijving van een vennootschapof fonds die/dat niet is ingeschreven op de lijst van de

Art. 150. § 1. Met gevangenisstraf van een maandtot een jaar en met geldboete van 50 EUR tot 10.000EUR of met een van die straffen alleen worden gestraft :

1° zij die de controles verhinderen waaraan zij zichmoeten onderwerpen of weigeren de inlichtingen te ver-strekken die zij moeten geven krachtens dit boek ofdie bewust valse, onjuiste of onvolledige inlichtingenverstrekken;

2° zij die in de uitgifteprospectussen, jaarverslagenof andere door de beleggingsinstelling verspreide ge-schriften of mededelingen, gegevens opnemen of latenopnemen die van wezenlijk belang zijn voor de waar-dering van het beleggingsvermogen en waarvan zij we-ten dat zij onjuist, vals of, gelet op de omstandigheden,onvolledig zijn, alsook zij die deze stukken bewust heb-ben gebruikt om kopers aan te trekken;

3° zij die aan het publiek effecten hebben voorge-steld, aangeboden of verkocht alsof het rechten vandeelneming in een beleggingsinstelling waren, terwijlzij wisten dat de vennootschap of het fonds waarvanzij effecten hebben voorgesteld, aangeboden of ver-kocht, geen beleggingsinstelling was in de zin van ditboek of dat die effecten niet de kenmerken van rechtenvan deelneming in de zin van dit boek vertoonden.

§ 2. Met gevangenisstraf van acht dagen tot driemaanden en met geldboete van 50 EUR tot 10.000 EURof met een van die straffen alleen, worden gestraft :

1° de bestuurders, directeurs of procuratiehoudersvan een beleggingsinstelling die de bepalingen van ditboek of de met toepassing ervan genomen besluitenen reglementen hebben overtreden of die met betrek-king tot het beleggingsvermogen verrichtingen hebbenuitgevoerd die strijdig zijn met de bepalingen van ditboek of de met toepassing ervan genomen besluitenen reglementen ;

2° zij die hebben nagelaten de met toepassing vandit boek voorgeschreven publicaties te verzorgen ;

3° zij die de naam «beleggingsinstelling»,«beleggingsfonds» of «beleggingsvennootschap» heb-ben gebruikt ter omschrijving van een vennootschapof fonds die/dat niet is ingeschreven op de lijst van de

15 Art. 8, 5° tot 7° : invoeging.

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qui concerne l’appel public à l’épargne, sont assi-milées aux sociétés d’investissement visées à l’ar-ticle 119decies.15

Art. 150. § 1er. Sont punis d’un emprisonnement d’unmois à un an et d’une amende de 50 EUR à 10.000EUR ou d’une de ces peines seulement :

1° ceux qui mettent obstacle aux vérifications aux-quelles ils sont tenus de se soumettre ou refusent dedonner les renseignements qu’ils sont tenus de fourniren vertu du présent livre ou qui donnent sciemmentdes renseignements faux, inexacts ou incomplets ;

2° ceux qui publient ou font publier dans les pros-pectus d’émission, les rapports annuels ou autres écritsou messages diffusés par l’organisme de placement,des données essentielles à l’évaluation du patrimoinede placement qu’ils savent être inexactes, fausses ou,eu égard aux circonstances, incomplètes, de mêmeque ceux qui, en connaissance de cause, ont utiliséces documents pour attirer des acquéreurs ;

3° ceux qui ont présenté, offert ou vendu au publicdes valeurs mobilières comme étant des parts d’unorganisme de placement alors qu’ils savaient que lasociété ou le fonds dont ils ont présenté, offert ou vendules valeurs, n’était pas un organisme de placement ausens du présent livre ou que ces valeurs ne répon-daient pas aux caractéristiques des parts au sens duprésent livre.

§ 2. Sont punis d’un emprisonnement de huit jours àtrois mois et d’une amende de 50 EUR à 10.000 EURou d’une de ces peines seulement :

1° les administrateurs, directeurs ou fondés de pou-voir d’un organisme de placement qui ont violé les dis-positions du présent livre ou des arrêtés et règlementspris pour son exécution ou qui ont effectué des opéra-tions relatives au patrimoine de placement qui sontcontraires aux dispositions du présent livre ou des ar-rêtés et règlements pris pour son exécution ;

2° ceux qui ont négligé de faire les publications im-posées en exécution du présent livre ;

3° ceux qui ont utilisé la dénomination « organismede placement », « fonds de placement » ou « sociétéd’investissement » pour qualifier une société ou unfonds qui n’a pas été inscrit à la liste des organismes

Art. 150. § 1er. Sont punis d’un emprisonnement d’unmois à un an et d’une amende de 50 EUR à 10.000EUR ou d’une de ces peines seulement :

1° ceux qui mettent obstacle aux vérifications aux-quelles ils sont tenus de se soumettre ou refusent dedonner les renseignements qu’ils sont tenus de fourniren vertu du présent livre ou qui donnent sciemmentdes renseignements faux, inexacts ou incomplets ;

2° ceux qui publient ou font publier dans les pros-pectus d’émission, les rapports annuels ou autres écritsou messages diffusés par l’organisme de placement,des données essentielles à l’évaluation du patrimoinede placement qu’ils savent être inexactes, fausses ou,eu égard aux circonstances, incomplètes, de mêmeque ceux qui, en connaissance de cause, ont utiliséces documents pour attirer des acquéreurs ;

3° ceux qui ont présenté, offert ou vendu au publicdes valeurs mobilières comme étant des parts d’unorganisme de placement alors qu’ils savaient que lasociété ou le fonds dont ils ont présenté, offert ou vendules valeurs, n’était pas un organisme de placement ausens du présent livre ou que ces valeurs ne répon-daient pas aux caractéristiques des parts au sens duprésent livre.

§ 2. Sont punis d’un emprisonnement de huit jours àtrois mois et d’une amende de 50 EUR à 10.000 EURou d’une de ces peines seulement :

1° les administrateurs, directeurs ou fondés de pou-voir d’un organisme de placement qui ont violé les dis-positions du présent livre ou des arrêtés et règlementspris pour son exécution ou qui ont effectué des opéra-tions relatives au patrimoine de placement qui sontcontraires aux dispositions du présent livre ou des ar-rêtés et règlements pris pour son exécution ;

2° ceux qui ont négligé de faire les publications im-posées en exécution du présent livre ;

3° ceux qui ont utilisé la dénomination «organismede placement», «fonds de placement» ou «société d’in-vestissement» pour qualifier une société ou un fondsqui n’a pas été inscrit à la liste des organismes de

15 Art. 8, 5° à 7° : Insertion.

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beleggingsinstellingen als bedoeld in de artikelen 120,§ 1, 136bis, § 2, 136ter, § 2,16 of 137 ;

4° zij die overdrachten van financiële instrumen-ten uitgegeven door beleggingsinstellingen hebbenbewerkstelligd en hierbij de bepalingen van dit boekof de ter uitvoering ervan genomen besluiten, heb-ben miskend.17

De inbreuken als bedoeld in deze paragraaf wordenbestraft met de straffen als bedoeld in paragraaf 1 wan-neer zij met bedrieglijk opzet werden gepleegd.

II. Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992

Art. 211. § 1. In geval van fusie, splitsing of metfusie door overneming gelijkgestelde verrichting alsvermeld in artikel 210, § 1, 1°, en in geval van metsplitsing gelijkgestelde verrichting als vermeld in arti-kel 210, § 1, 1°bis :

1° komen de meerwaarden als vermeld in de artike-len 44, § 1, 1°, en 47, die op het ogenblik van de ver-richting zijn vrijgesteld, de kapitaalsubsidies vermeldin artikel 362, die op het ogenblik van de verrichtingnog niet als winst worden aangemerkt, alsmede demeerwaarden die naar aanleiding van die verrichtingworden verwezenlijkt of vastgesteld, niet in aanmer-king voor belastingheffing ingevolge artikel 208, tweedelid, of artikel 209 ;

2° blijft belastingheffing ingevolge artikel 209 voorhet overige achterwege voor zover de inbrengen wor-den vergoed met nieuwe aandelen die daartoe wordenuitgegeven.

Het eerste lid is slechts van toepassing op voor-waarde dat :

1° de overnemende of de verkrijgende vennootschapeen binnenlandse vennootschap is ;

2° de verrichting wordt verwezenlijkt overeenkom-stig de bepalingen van het Wetboek van vennootschap-pen ;

3° de verrichting beantwoordt aan rechtmatige finan-ciële of economische behoeften.

Het eerste lid is evenmin van toepassing op verrich-tingen waaraan een door de Commissie voor het Bank-en Financiewezen erkende vennootschap met vast ka-

beleggingsinstellingen als bedoeld in de artikelen 120,§ 1 , 136bis, § 2, of 137.

De inbreuken als bedoeld in deze paragraaf wordenbestraft met de straffen als bedoeld in paragraaf 1 wan-neer zij met bedrieglijk opzet werden gepleegd.

II. Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992

Art. 211. § 1. In geval van fusie, splitsing of metfusie door overneming gelijkgestelde verrichting alsvermeld in artikel 210, § 1, 1°, en in geval van metsplitsing gelijkgestelde verrichting als vermeld in arti-kel 210, § 1, 1°bis :

1° komen de meerwaarden als vermeld in de artike-len 44, § 1, 1°, en 47, die op het ogenblik van de ver-richting zijn vrijgesteld, de kapitaalsubsidies vermeldin artikel 362, die op het ogenblik van de verrichtingnog niet als winst worden aangemerkt, alsmede demeerwaarden die naar aanleiding van die verrichtingworden verwezenlijkt of vastgesteld, niet in aanmer-king voor belastingheffing ingevolge artikel 208, tweedelid, of artikel 209 ;

2° blijft belastingheffing ingevolge artikel 209 voorhet overige achterwege voor zover de inbrengen wor-den vergoed met nieuwe aandelen die daartoe wordenuitgegeven.

Het eerste lid is slechts van toepassing op voor-waarde dat :

1° de overnemende of de verkrijgende vennootschapeen binnenlandse vennootschap is ;

2° de verrichting wordt verwezenlijkt overeenkom-stig de bepalingen van het Wetboek van vennootschap-pen ;

3° de verrichting beantwoordt aan rechtmatige finan-ciële of economische behoeften.

Het eerste lid is evenmin van toepassing op verrich-tingen waaraan een door de Commissie voor het Bank-en Financiewezen erkende vennootschap met vast ka-

16 Art. 9, 1° : vervanging.17 Art. 9, 2° : invoeging.

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de placement visée aux articles 120, § 1er, 136bis, § 2,136ter, § 2 16, ou 137 ;

4° ceux qui ont réalisé des cessions d’instrumentsfinanciers émis par des organismes de placementen méconnaissance des dispositions de ce livre oude ses arrêtés d’exécution. 17

Les infractions prévues au présent paragraphe sontsanctionnées des peines prévues au paragraphe 1er, sielles ont été commises dans un but frauduleux.

II. Code des impôts sur les revenus 1992

Art. 211. § 1er. En cas de fusion, de scission ou d’opé-ration assimilée à une fusion par absorption, visées àl’article 210, § 1er, 1°, et en cas d’opération assimilée àla scission, visée à l’article 210, § 1er, 1°bis :

1° les plus-values visées aux articles 44, § 1er, 1° et47, qui sont exonérées au moment de l’opération, lessubsides en capital visés à l’article 362 qui, au mo-ment de l’opération, ne sont pas encore considéréscomme des bénéfices, ainsi que les plus-values réali-sées ou constatées à l’occasion de cette opération,n’interviennent pas pour l’imposition prévue à l’article208, alinéa 2, ou à l’article 209 ;

2° pour le surplus, l’imposition prévue à l’article 209ne s’applique pas dans la mesure où les apports sontrémunérés par des actions ou parts nouvelles, émisesà cette fin.

L’alinéa 1er est uniquement applicable à la conditionque :

1° la société absorbante ou bénéficiaire soit une so-ciété résidente ;

2° l’opération soit réalisée conformément aux dispo-sitions du Code des sociétés ;

3° l’opération réponde à des besoins légitimes decaractère financier ou économique.

L’alinéa 1er ne s’applique pas non plus aux opéra-tions auxquelles prend part une société d’investisse-ment à capital fixe en biens immobiliers ou en actions

placement visée aux articles 120, § 1er, 136bis, § 2, ou137.

Les infractions prévues au présent paragraphe sontsanctionnées des peines prévues au paragraphe 1er, sielles ont été commises dans un but frauduleux.

II. Code des impôts sur les revenus 1992

Art. 211. § 1er. En cas de fusion, de scission ou d’opé-ration assimilée à une fusion par absorption, visées àl’article 210, § 1er, 1°, et en cas d’opération assimilée àla scission, visée à l’article 210, § 1er, 1°bis :

1° les plus-values visées aux articles 44, § 1er, 1° et47, qui sont exonérées au moment de l’opération, lessubsides en capital visés à l’article 362 qui, au mo-ment de l’opération, ne sont pas encore considéréscomme des bénéfices, ainsi que les plus-values réali-sées ou constatées à l’occasion de cette opération,n’interviennent pas pour l’imposition prévue à l’article208, alinéa 2, ou à l’article 209 ;

2° pour le surplus, l’imposition prévue à l’article 209ne s’applique pas dans la mesure où les apports sontrémunérés par des actions ou parts nouvelles, émisesà cette fin.

L’alinéa 1er est uniquement applicable à la conditionque :

1° la société absorbante ou bénéficiaire soit une so-ciété résidente ;

2° l’opération soit réalisée conformément aux dispo-sitions du Code des sociétés ;

3° l’opération réponde à des besoins légitimes decaractère financier ou économique.

L’alinéa 1er ne s’applique pas non plus aux opéra-tions auxquelles prend part une société d’investisse-ment à capital fixe en biens immobiliers ou en actions

16 Art. 9, 1° : Remplacement.17 Art. 9, 2° : Insertion.

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pitaal voor belegging in onroerende goederen of in nietgenoteerde aandelen deelneemt of een bij de FOD Fi-nanciën op de lijst van de private privaks ingeschre-ven vennootschap.18

§ 2. In de in § 1, eerste lid, vermelde gevallen wordthet bedrag van het gestorte kapitaal, en van de voor-heen gereserveerde winst van de overgenomen of ge-splitste vennootschap, ten name van de overnemendeof verkrijgende vennootschap verminderd met het ge-deelte van de inbreng dat niet wordt vergoed met nieuweaandelen die naar aanleiding van de verrichting wor-den uitgegeven.

De vermindering wordt eerst aangerekend op de be-laste reserves, daarna, indien die reserves ontoerei-kend zijn, op de vrijgestelde reserves en ten slotte ophet gestorte kapitaal.

In zover de inbrengen niet worden vergoed omdatde overnemende of verkrijgende vennootschappen inhet bezit zijn van aandelen van de overgenomen ofgesplitste vennootschap wordt, in afwijking van hettweede lid, de vermindering verhoudingsgewijs aange-rekend op het gestorte kapitaal en de reserves, waar-bij de vermindering van de reserves bij voorrang op debelaste reserves wordt aangerekend.

Geen enkele vermindering wordt aangerekend op dein § 1, eerste lid, 1°, vermelde meerwaarden en kapitaal-subsidies, noch op de in artikel 48 vermelde vrijge-stelde waardeverminderingen en voorzieningen die alsdusdanig in de boekhouding van de overnemende ofverkrijgende vennootschappen worden teruggevonden.

De vermindering van het gestorte kapitaal wordt ge-acht te zijn gedaan op de datum van de in § 1, eerstelid, vermelde verrichting.

III. Wetboek der registratie-, hypotheek- engriffierechten

Art. 122. Onder voorbehoud van de bepalingen vanartikel 120, wordt van het evenredig recht vrijgesteldde inbreng gedaan :

1° Aan maatschappijen erkend hetzij door de Natio-nale Maatschappij voor de huisvesting, hetzij door deNationale Landmaatschappij,hetzij door de Geweste-lijke Maatschappijen opgericht in uitvoering van de wetvan 28 december 1984 tot afschaffing of herstructure-ring van sommige instellingen van openbaar nut ;

2° Aan maatschappijen die uitsluitend ten doel heb-ben leningen te doen met het oog op het bouwen, hetaankopen of het inrichten van volkswoningen, kleinelandeigendommen of daarmede gelijkgestelde wonin-

pitaal voor belegging in onroerende goederen of in nietgenoteerde aandelen deelneemt.

§ 2. In de in § 1, eerste lid, vermelde gevallen wordthet bedrag van het gestorte kapitaal, en van de voor-heen gereserveerde winst van de overgenomen of ge-splitste vennootschap, ten name van de overnemendeof verkrijgende vennootschap verminderd met het ge-deelte van de inbreng dat niet wordt vergoed met nieuweaandelen die naar aanleiding van de verrichting wor-den uitgegeven.

De vermindering wordt eerst aangerekend op de be-laste reserves, daarna, indien die reserves ontoerei-kend zijn, op de vrijgestelde reserves en ten slotte ophet gestorte kapitaal.

In zover de inbrengen niet worden vergoed omdatde overnemende of verkrijgende vennootschappen inhet bezit zijn van aandelen van de overgenomen ofgesplitste vennootschap wordt, in afwijking van hettweede lid, de vermindering verhoudingsgewijs aange-rekend op het gestorte kapitaal en de reserves, waar-bij de vermindering van de reserves bij voorrang op debelaste reserves wordt aangerekend.

Geen enkele vermindering wordt aangerekend op dein § 1, eerste lid, 1°, vermelde meerwaarden en kapitaal-subsidies, noch op de in artikel 48 vermelde vrijge-stelde waardeverminderingen en voorzieningen die alsdusdanig in de boekhouding van de overnemende ofverkrijgende vennootschappen worden teruggevonden.

De vermindering van het gestorte kapitaal wordt ge-acht te zijn gedaan op de datum van de in § 1, eerstelid, vermelde verrichting.

III. Wetboek der registratie-, hypotheek- engriffierechten

Art. 122. Onder voorbehoud van de bepalingen vanartikel 120, wordt van het evenredig recht vrijgesteldde inbreng gedaan :

1° Aan maatschappijen erkend hetzij door de Natio-nale Maatschappij voor de huisvesting, hetzij door deNationale Landmaatschappij,hetzij door de Geweste-lijke Maatschappijen opgericht in uitvoering van de wetvan 28 december 1984 tot afschaffing of herstructure-ring van sommige instellingen van openbaar nut ;

2° Aan maatschappijen die uitsluitend ten doel heb-ben leningen te doen met het oog op het bouwen, hetaankopen of het inrichten van volkswoningen, kleinelandeigendommen of daarmede gelijkgestelde wonin-

18 Art. 10 : aanvulling.

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C H A M B R E 5e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 5e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 20032002

non cotées agréée par la Commission bancaire et fi-nancière ou qui est inscrite auprès du SPF Finan-ces sur la liste des pricaf privées .18

§ 2. Dans les cas visés au § 1er, alinéa 1er, le mon-tant du capital libéré et des bénéfices antérieurementréservés de la société absorbée ou scindée est réduit,dans le chef de la société absorbante ou bénéficiaire,à concurrence de la partie de l’apport qui n’est pasrémunérée par des actions ou parts nouvelles, émisesà l’occasion de l’opération.

La réduction est d’abord imputée sur les réservestaxées, ensuite, si ces réserves sont insuffisantes, surles réserves exonérées et, enfin, sur le capital libéré.

Dans la mesure où les apports ne sont pas rémuné-rés en raison du fait que les sociétés absorbantes oubénéficiaires détiennent des actions ou parts de la so-ciété absorbée ou scindée, la réduction est, par déro-gation à l’alinéa 2, imputée proportionnellement sur lecapital libéré et les réserves et, pour ces dernières, enpriorité, sur les réserves taxées.

Aucune réduction n’est imputée sur les plus-valueset subsides en capital visés au § 1er, alinéa 1er, 1°, niaux réductions de valeur et provisions exonérées vi-sées à l’article 48, qui se retrouvent comme telles dansla comptabilité des sociétés absorbantes ou bénéfi-ciaires.

La réduction du capital libéré est censée être faite àla date de l’opération visée au § 1er, alinéa 1er.

III. Code des droits d’enregistrement,d’hypothèque et de greffe

Art. 122. Sous réserve des dispositions de l’article120, sont exemptés du droit proportionnel les apportseffectués :

1° aux sociétés agréées soit par la Société natio-nale du logement, soit par la Société nationale ter-rienne, soit par les sociétés régionales créées enexécution de la loi du 28 décembre 1984 portant sup-pression ou restructuration de certains organismesd’intérêt public ;

2° aux sociétés ayant pour objet exclusif de fairedes prêts en vue de la construction, de l’achat ou del’aménagement d’habitations sociales, de petites pro-priétés terriennes ou d’habitations y assimilées ainsi

non cotées agréée par la Commission bancaire et fi-nancière.

§ 2. Dans les cas visés au § 1er, alinéa 1er, le mon-tant du capital libéré et des bénéfices antérieurementréservés de la société absorbée ou scindée est réduit,dans le chef de la société absorbante ou bénéficiaire,à concurrence de la partie de l’apport qui n’est pasrémunérée par des actions ou parts nouvelles, émisesà l’occasion de l’opération.

La réduction est d’abord imputée sur les réservestaxées, ensuite, si ces réserves sont insuffisantes, surles réserves exonérées et, enfin, sur le capital libéré.

Dans la mesure où les apports ne sont pas rémuné-rés en raison du fait que les sociétés absorbantes oubénéficiaires détiennent des actions ou parts de la so-ciété absorbée ou scindée, la réduction est, par déro-gation à l’alinéa 2, imputée proportionnellement sur lecapital libéré et les réserves et, pour ces dernières, enpriorité, sur les réserves taxées.

Aucune réduction n’est imputée sur les plus-valueset subsides en capital visés au § 1er, alinéa 1er, 1°, niaux réductions de valeur et provisions exonérées vi-sées à l’article 48, qui se retrouvent comme telles dansla comptabilité des sociétés absorbantes ou bénéfi-ciaires.

La réduction du capital libéré est censée être faite àla date de l’opération visée au § 1er, alinéa 1er.

III. Code des droits d’enregistrement,d’hypothèque et de greffe

Art. 122. Sous réserve des dispositions de l’article120, sont exemptés du droit proportionnel les apportseffectués :

1° aux sociétés agréées soit par la Société natio-nale du logement, soit par la Société nationale ter-rienne, soit par les sociétés régionales créées enexécution de la loi du 28 décembre 1984 portant sup-pression ou restructuration de certains organismesd’intérêt public ;

2° aux sociétés ayant pour objet exclusif de fairedes prêts en vue de la construction, de l’achat ou del’aménagement d’habitations sociales, de petites pro-priétés terriennes ou d’habitations y assimilées ainsi

18 Art. 10 : Insertion.

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gen, alsmede de uitrusting ervan met geschikt mobilair ;

3° aan de coöperatieve vennootschappen Woning-fonds van de bond der kroostrijke gezinnen van België,Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen, Woning-fonds van de Kroostrijke Gezinnen van Wallonië enWoningfonds van de gezinnen van het Brusselse Ge-west ;

4° aan de beleggingsvennootschappen als vermeldin de artikelen 114, 118, 119quinquies en 119decies19

van de wet van 4 december 1990 op de financiële trans-acties en de financiële markten.

Het evenredig recht, zonder aftrek van het reedsgeïnde algemeen vast recht, wordt echter opeisbaarwanneer de in het eerste lid, 4°, bedoelde beleggings-vennootschap de erkenning bepaald bij artikel 120,§ 2, van voornoemde wet van 4 december 1990 nietverkrijgt of verliest, al naar het geval, zulks vanaf dedatum van de beslissing tot weigering of tot intrekkingvan de erkenning.

gen, alsmede de uitrusting ervan met geschikt mobilair ;

3° aan de coöperatieve vennootschappen Woning-fonds van de bond der kroostrijke gezinnen van België,Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen, Woning-fonds van de Kroostrijke Gezinnen van Wallonië enWoningfonds van de gezinnen van het Brusselse Ge-west ;

4° aan de beleggingsvennootschappen als vermeldin de artikelen 114, 118 en 119quinquies van de wetvan 4 december 1990 op de financiële transacties ende financiële markten.

Het evenredig recht, zonder aftrek van het reedsgeïnde algemeen vast recht, wordt echter opeisbaarwanneer de in het eerste lid, 4°, bedoelde beleggings-vennootschap de erkenning bepaald bij artikel 120,§ 2, van voornoemde wet van 4 december 1990 nietverkrijgt of verliest, al naar het geval, zulks vanaf dedatum van de beslissing tot weigering of tot intrekkingvan de erkenning.

19 Art. 11 : vervanging.

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C H A M B R E 5e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 5e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 20032002

que de leur équipement mobilier approprié ;

3° aux sociétés coopératives Fonds du logement dela Ligue des familles nombreuses de Belgique, Fondsflamand du logement des familles nombreuses, Fondsdu logement des familles nombreuses de Wallonie etFonds du logement des familles de la Région bruxel-loise ;

4° aux sociétés d’investissement visées aux arti-cles 114, 118, 119quinquies et 119decies19 de la loidu 4 décembre 1990 relative aux opérations financiè-res et aux marchés financiers.

Toutefois, le droit proportionnel, sans déduction dudroit fixe général déjà perçu, devient exigible lorsque lasociété d’investissement, visée à l’alinéa 1er, 4°, n’ob-tient pas ou perd selon le cas, l’agrément prévu à l’ar-ticle 120, § 2, de la loi du 4 décembre 1990 précitée, etce à compter de la date de la décision de refus ou deretrait de l’agrément.

que de leur équipement mobilier approprié ;

3° aux sociétés coopératives Fonds du logement dela Ligue des familles nombreuses de Belgique, Fondsflamand du logement des familles nombreuses, Fondsdu logement des familles nombreuses de Wallonie etFonds du logement des familles de la Région bruxel-loise ;

4° aux sociétés d’investissement visées aux arti-cles 114, 118 et 119quinquies de la loi du 4 décembre1990 relative aux opérations financières et aux mar-chés financiers.

Toutefois, le droit proportionnel, sans déduction dudroit fixe général déjà perçu, devient exigible lorsque lasociété d’investissement, visée à l’alinéa 1er, 4°, n’ob-tient pas ou perd selon le cas, l’agrément prévu à l’ar-ticle 120, § 2, de la loi du 4 décembre 1990 précitée, etce à compter de la date de la décision de refus ou deretrait de l’agrément.

19 Art. 11 : Remplacement..