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Avant- propos

Besoin de clarté

En 1539, dans l’ordonnance de Villers- Cotterêts, François Ier précise qu’il

convient de « rédiger si clairement qu’il n’y ait aucune ambiguïté ou incer-

titude ni lieu à en demander interprétation » (article 110). Quand on rédige

des textes judiciaires, écrire avec clarté est indispensable. Le choix des mots

doit forcer le lecteur « à ne pouvoir donner à la phrase que le sens qu’a

voulu lui faire entendre celui qui a écrit », rappelle d’Alembert en 1751.

Depuis 2001, magistrats et avocats (français, belges, suisses, québécois),

juges récemment nommés, référendaires et stagiaires judiciaires, que nous

rencontrons dans les séminaires, auxquels nous participons en tant que

linguiste, expriment leur souci d’écrire correctement tout en souhaitant amé-

liorer leur maîtrise de la langue française. Chaque jour, en effet, s’impose à

eux une double exigence : allier la technique juridique à l’écriture claire et

correcte. De surcroît, certains s’efforcent d’améliorer la lisibilité des textes

afi n de les rendre accessibles aux non- professionnels du droit.

À côté de dictionnaires et de grammaires, en particulier du Bon usage de

Maurice Grevisse, mis à jour par André Goosse, un recueil de diffi cultés lexi-

cales et grammaticales que l’on rencontre dans l’usage judiciaire de la langue

française rendrait service à plus d’un. Ce type d’ouvrage semble faire défaut en

France et en Belgique. Après l’avoir cherché en vain, nous l’avons rédigé. Le

voici. Il s’agit d’un répertoire alphabétique de recommandations linguistiques.

L’idée d’un tel ouvrage naquit dès que le recteur des Facultés universitaires

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Avant- propos

Saint- Louis, Jacques Dabin, juriste de formation, nous chargea, en 1978, d’un

cours de rédaction française à la Faculté de droit. Peu à peu, nous construi-

sîmes le recueil que souhaitaient les futurs juristes qu’étaient nos étudiants.

La clarté de l’écriture suppose l’usage de termes utiles, de termes propres (stu-

péfait ou stupéfi é, exergue ou épigraphe, symptôme ou syndrome ?), correctement

écrits (sensé ou censé, acquis ou acquit, quoique ou quoi que ?). Le professionnel

du droit choisit le verbe propre. On n’apure pas une dette ; on la paie, on la

règle. Une loi ne stipule pas, un contrat stipule. La loi prescrit, ordonne, dis-

pose, prohibe. Le professionnel introduit correctement le complément du verbe :

connaître de quelque chose, enjoindre à quelqu’un de, pallier un défaut. Croire en

(la justice) n’est pas synonyme de croire à (la justice). Remercier pour est plus

expressif que remercier de. Nous sommes convenus de la date de l’expertise, et

non : nous avons convenu… Parce que, puisque, car, en effet indiquent la cause

sans être synonymes. Le bon usage des majuscules contribue à la clarté et à la

lisibilité du texte. Tous ces sujets sont commentés dans l’ouvrage.

Objectif et public

L’objectif du présent recueil est de répondre vite et bien aux questions que

se posent avocats, magistrats, notaires lorsqu’ils rédigent plaidoiries, arrêts,

actes et autres textes. Ils trouveront le sens des mots, la conjugaison, les

emplois des modes et des temps, les formes du féminin et du pluriel, les

accords des adjectifs et des participes. Si l’ouvrage s’adresse aux profes-

sionnels du droit et aux juristes en formation, il ne leur est pas réservé.

Il plaira aux non- spécialistes et aux curieux du langage des gens de robe,

grâce notamment aux défi nitions de termes qui relèvent de deux registres

de langue (langue courante et langue spécialisée), comme aliénation, sanc-

tionner, succomber, conjoint et solidaire. Il rendra service à toute personne

attentive au français correct.

Patrimoine latin

Le latin, langue des intellectuels du Moyen Âge, imprègne la langue française

du droit. Après la promulgation de l’ordonnance de Villers- Cotterêts, tout en

créant les termes français nécessaires à l’exercice de leur profession, les gens

de justice ne se privent pas de récupérer nombre de mots et d’adages latins :

les descendants du de cujus [successione agitur] ; in limine litis. Aussi, par


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Avant- propos

nécessité et par goût, depuis le XVe siècle, la langue juridique véhicule- t-elle

beaucoup d’expressions et de sentences latines : intuitu personae ; prorata

temporis. Plusieurs expriment des principes essentiels du droit d’autant plus

que le droit romain constitue le fondement du droit moderne. Elles font

partie de la culture juridique. Intégrer ces séquences latines dans le recueil

s’imposait donc tant pour le plaisir des initiés que pour l’enrichissement

des néophytes et de tout un chacun. Repérables aux caractères italiques de

leurs entrées, elles sont traduites et, parfois, brièvement interprétées. Dans

la pratique judiciaire, leur présence apporte à la phrase une forme concise,

musicale, dotée d’un pouvoir mnémotechnique.

Le patrimoine latin est constitué de séquences spécialisées fi gées (cf. supra)

et de locutions courantes implantées dans le français commun : a fortiori,

alibi, in extenso, ipso facto, modus vivendi, sine die (qui ne se prononce

pas à l’anglaise !). Auxquelles s’ajoutent des expressions fi gées comme bis

repetita placent, dura lex, sed lex. Chaque année, de nouveaux étudiants de

la Faculté de droit se montrent désemparés en entendant les professeurs, à

l’instar des juges et des avocats, les utiliser couramment même en dehors

d’un contexte juridique. Les jeunes, qui regrettent de ne pas avoir appris le

latin dans l’enseignement secondaire, auront le plaisir de les découvrir dans

cet ouvrage. Les mots latins intégrés au français sont écrits en caractères

romains comme les mots français (statu quo, référendum).

Déplorant que leur origine latine soit oubliée ou ignorée, l’Académie fran-

çaise a inclus, dans les rectifi cations orthographiques de 1990, la francisa-

tion de leur forme (par des accents et la soudure) et de leur pluriel (en s) :

des désidératas, in extrémis, des facsimilés, un sénior, le statuquo. Dans

les entrées des articles de ce recueil, la forme nouvelle recommandée par

l’Académie suit la forme latine traditionnelle : a posteriori ou à postériori.

L’ensemble des formes rectifi ées se trouve sur le site : www.orthographe-

recommandee.info.

Classement et renvois

L’ordre alphabétique préside au classement des entrées, ce qui permet une

consultation rapide. Comme dans les dictionnaires sont utilisées des abré-

viations usuelles telles que n. (nom), adj. (adjectif), f. (féminin), plur.

(pluriel). Leur liste alphabétique précède le recueil proprement dit.


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Avant- propos

Des renvois orientent le lecteur. Les plus fréquents sont l’astérisque et le

conseil « voir ». L’astérisque placé en exposant devant un terme (*arrhes)

indique que celui- ci est examiné à son ordre alphabétique. Le conseil « voir »

ne mène pas à un synonyme. C’est un renvoi analogique : s.v. jadis, voir

naguère. À la suite d’une association d’idées, il conduit à un terme apparenté

par le sens, la graphie ou la construction syntaxique. Le renvoi « comparez

à » encourage la consultation de termes ayant un lien sémantique ou syn-

taxique : s.v. sabir, comp. : pidgin. Le traditionnel « cf. » (confer : reportez-

vous à) est d’ordre formel (s.v. mille, cf. mil) ou grammatical (s.v. ledit,

ladite, cf. susdit).

Contenu d’un article

En général, un article comprend :

– l’entrée en petites capitales grasses accentuées, suivie d’une éven-

tuelle variante graphique recommandée par l’Académie française ;

l’adjectif est donné au masculin et au féminin ; le nom de métier

est accompagné d’une ou de plusieurs formes féminines ; les entrées

latines sont écrites en italique ;

– la catégorie grammaticale (n., adv., v., etc.) ;

– parfois, un conseil de prononciation ;

– parfois, l’étymon, qui éclaire le sens actuel du terme ;

– la défi nition en langue courante et/ou en langue juridique ; celle- ci

est généralement empruntée, en tout ou en partie, au Vocabulaire

juridique publié sous la direction de Gérard Cornu ;

– des exemples illustrant les sens et les emplois ; beaucoup appar-

tiennent à la neuvième édition du Dictionnaire de l’Académie française

(en cours de publication), aux dictionnaires Robert, Grand et Petit,

au Trésor de la langue française ainsi qu’au Vocabulaire juridique déjà

cité ;

– des extraits de textes d’écrivains ;

– d’éventuelles observations relatives à la conjugaison, à l’emploi des

modes et des temps, au féminin, au pluriel, à la famille de mots ;

– enfi n, le cas échéant, des paronymes, des synonymes ou parasyno-

nymes, des antonymes, des homonymes (homophones et homographes).

N’ont pas été exclus pléonasmes (sévices corporels, index alphabétique), redon-

dances (car en effet, voire même), emprunts à la mode (e- mail, e- commerce,


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Avant- propos

surbooking), tours incorrects (soulever un lièvre, commémorer l’anniversaire

du décès), confusions (invoquer pour prétendre, droit d’ingérence), mala-

dresses courantes (ou sinon, être absent au procès), parti cularités lexicales

belges (de commun accord, hors cause), grevant l’usage judiciaire comme

l’usage commun. La langue du législateur, celle des avocats et des juges

n’en est pas exempte (ab intestat, par et en vertu de la loi). Leur usage s’est

fi gé alors que l’usage commun évolue. Ainsi, le procédé courant que fut la

coordination de synonymes est dénoncé aujourd’hui comme pléonastique.

Hanter et fréquenter. Les biens sont vendus quittes et libres de toutes dettes.

[Acte] fait et passé à Bastogne. Accorder terme et délai. Pour sa part et

portion. Des constructions allégées sont proposées.

Langue commune et terminologie

La langue française constitue le premier instrument des gens de justice.

Avocats, magistrats, auxiliaires de justice n’utilisent pas une langue propre,

ils emploient la langue française commune, qui relève de la grammaire com-

mune, mais en font un usage spécifi que, qui est un usage professionnel. Les

particularités de la langue du palais sont essentiellement lexicales. Toute-

fois, un discours peut être juridique sans utiliser aucun terme exclusivement

juridique : Témoin, levez- vous ! Il peut l’être aussi sans recourir à aucun

terme juridique : Faites évacuer la salle. Pourtant, en déclarant La séance

est ouverte, le président ouvre la séance. Le langage n’est pas seulement un

moyen de communication. Le juge, par exemple, peut le doter d’un pouvoir

extralinguistique qui rend la parole créatrice.

Le jus dicere s’exerce par les mots et par le pouvoir des mots. « En droit les

mots “font” tout ou presque – ils lient et délient les mariages, transfèrent

ou partagent les biens, condamnent, jettent en prison, parfois tuent, créent

des choses et des faits (juridiques, bien sûr, non pas matériels) ou les font

disparaître sans trace » (C. Grzegorczyk). C’est dire qui fait. « Les verbes

du dispositif (dit, déclare, prononce, condamne…) sont des prototypes de

[verbes] performatifs [Austin, 1962]. Ces mots sont des actes. » (Cornu,

Linguistique juridique, p. 351.)

La langue courante et la langue juridique emploient environ cent cinquante

termes de forme identique : aliments, astreinte, citation, expédition, pres-

cription, provision, répétition. Comme le montre Michel van de Kerchove, de


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Avant- propos

tels termes sont, dans une certaine mesure, de « faux amis ». « Il apparaît illusoire de croire que la présence de termes usuels dans un texte juridique n’affecterait nullement leur signifi cation1 ». Ils ont entre eux une similitude de forme, mais leurs signifi cations sont, au moins partiellement, différentes.

En plus des cent cinquante termes de double appartenance formelle ( langue courante et langue du droit), la terminologie de base compte environ quatre cents termes propres : antichrèse, contumace, dol, emphytéose, irré-pétible, olographe, saisine, soulte. La terminologie relève du langage profes-sionnel. Celui- ci paraît obscur à ceux qui ne font pas partie de la profession, mais pas davantage que le langage médical, celui des informaticiens ou celui des veneurs2. Tout domaine spécialisé dispose d’une terminologie propre, souvent accompagnée d’un jargon. Nécessaires et économiques, les termes techniques permettent aux initiés de communiquer entre eux, de se com-prendre et de créer des liens extralinguistiques.

L’évolution du droit, du droit d’auteur notamment, et le développement de domaines tels que l’environnement (biodégradable), les télécommunica-tions (courriel ; apprentissage en ligne, télé- apprentissage) et les transports ( ferroutage, géonavigateur) engendrent des besoins terminologiques. On crée des néologismes. Parfois, on recourt à tort à des emprunts anglo- américains alors qu’existent des substituts français. Pour soft law, la recommandation offi cielle est droit souple ; pour franchising, franchisage ; pour phishing, hameçonnage. Contrat d’engeneering se dit contrat d’ingénierie. Time- sharing correspond à (véhicule, équipement) en temps partagé. Le terme français qui sert d’équivalent au terme étranger devient polysémique : accord (deal), mentor (coach), crédit- bail (leasing). Les néologismes acceptés par l’Académie française sont publiés au Journal offi ciel de la République fran-çaise. En France, leur emploi est obligatoire dans l’Administration. Ils sont

1 Langage juridique et langage usuel : vrais ou faux amis ?, in Revue internationale de sémiotique

juridique, vol. 22, n° 2, 2009.

2 Vocabulaire cynégétique. La vénerie, art et technique à la fois, dispose d’un nombre élevé de termes

spécifi ques. Jadis, tout veneur savait qu’employer un terme impropre équivalait à un manque d’éducation

qui l’excluait de l’équipage. Pendant une chasse à courre, il eût été malséant de parler des cornes du cerf

(il porte des bois ou une ramure), d’appeler cor de chasse l’instrument de cuivre qu’est la trompe de chasse

ou de jouer une fanfare alors qu’on sonne une fanfare. (Cf. M. LENOBLE- PINSON, Dictionnaire de termes de

chasse passés dans la langue courante. Poil et plume. Paris, Honoré Champion, 2013.)


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Avant- propos

consultables, par domaine si on le souhaite, sur le site de France Terme :

www.franceterme.culture.fr.

Aspects conservateurs de la langue du droit

La langue du droit est une variété linguistique de prestige. Elle se distingue

entre autres par des aspects conservateurs, surtout dans le vocabulaire.

Des verbes : divertir, échoir, ester. Des locutions : par devant le tribunal,

jusqu’ores à la somme de, payer au marc le franc.

Dans la morphologie : sortir au sens de « produire ». Les sentences sortissent

leur plein et entier effet. Les formes démonstratives icelui, icelle, iceux. Les

féminins en - eresse : défenderesse, demanderesse, venderesse. Le participe

passé sis, sise et le participe présent séant, variable conformément à un

usage ancien. La cour d’appel séante à Liège.

Dans la syntaxe. Constructions anciennes : de par la loi ; procureur près la

Cour de cassation ; un fait qualifi é crime ; ouï M. le Substitut N. en son avis.

Entre professionnels, comme on se comprend à demi- mot, on use volontiers

de formules abrégées ou elliptiques : jugement avant dire droit ; condamner

à telle peine que de droit ; dont acte ; sous toutes réserves (à la fi n d’un

acte de procédure).

Particularités du français en Belgique

Des particularités lexicales régionales, courantes et techniques, se ren-

contrent dans les textes administratifs et juridiques écrits en Belgique :

comminer (menacer), indaguer (enquêter), dans le chef, les prérequis, les

rétroactes d’une affaire, intérêt pécunier et sanction pécunière (sur le modèle

de fi nancier, - ière). S’y ajoutent des latinismes : ad valvas, jugement a quo,

qualitate qua, quod non (in casu).

Plaisir du vocabulaire et de la grammaire

« Le langage de la justice, plus qu’aucun autre peut- être, pose le problème

des relations et des interférences entre une langue technique et la langue

commune » (Michel Le Guern). Traduire en justice. Un témoin est survenu. Les

conclusions subsidiaires. Réciproque ou mutuel ? Somptuaire ou somptueux ?

De plus, entre professionnels du droit, on use d’archaïsmes par tradition,


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Avant- propos

de locutions latines par formation et de termes techniques par besoin. On distingue à juste titre concussion et corruption, le droit des successions (droit civil) des droits de succession (droit fi scal). Au plaisir des mots s’ajoute celui des nuances grammaticales. Je ne soupçonnais pas qu’ils fussent complices alors que je soupçonne qu’ils se sont trompés. Comment s’appelle une femme médiateur ?

Une linguiste et un juriste

La langue française est notre passion. Pendant quarante- trois ans, en tant que docteur en philosophie et lettres, grammairienne et lexicologue, nous l’avons enseignée avec enthousiasme et rigueur aux étudiants des Facultés universitaires Saint- Louis, devenues l’Université Saint- Louis. Dans trois Facultés : Droit, Philosophie et lettres, Sciences économiques, sociales et politiques. Prolonger la carrière universitaire par la rédaction de ce recueil fut un réel plaisir.Plaisir partagé avec un grand initié, Paul Martens, président émérite de la Cour constitutionnelle. Il a lu avec attention les pages qui suivent. Ses remarques pertinentes ont précisé et amélioré défi nitions et commentaires juridiques. Nous lui savons gré de cette fructueuse collaboration inter-disciplinaire.

M. L.- P.

Le 24 mars 2014


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