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LA LETTRE D’INFORMATION EXPERT & FINANCE - N°34

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2017, LES CHANGEMENTS À ANTICIPER

En cette période de fin d’année, propice aux bilans et aux bonnes résolutions, nous vous proposons quelques conseils et perspectives pour vous aider à préparer votre année 2017.

Depuis quelques temps déjà, la participation aux bénéfices servie chaque année par les fonds en euros diminue de manière régulière. En cause, les taux d’intérêt historiquement bas qui entraînent dans leur sillage les rendements des obligations d’Etat, principale source de valorisation des fonds en euros traditionnels. Cette période de taux bas, inédite en Occident, semble partie pour durer et annonce donc la poursuite inexorable de la baisse des performances des fonds en euros. Parmi les solutions imaginées par les assureurs pour faire face à cette situation, l’euro-croissance nous semble être une alternative satisfaisante du fait de la garantie en capital à l’échéance et de perspectives de rendement, à l’issue de la période contractuelle d’engagement, supérieures à celles des fonds en euros classiques. Associé aux unités de compte, il peut également vous permettre d’élaborer avec votre conseiller une stratégie payante de diversification et de dynamisation de votre épargne.

Avec le prélèvement à la source de l’impôt, 2017 annonce également une petite révolution en matière de fiscalité, à la fois pour les entreprises et pour les particuliers. En effet, cette mesure va entraîner son lot de bouleversements pour les entreprises, qui vont dorénavant devoir collecter l’impôt de leurs collaborateurs, et pour les contribuables, qui vont devoir jongler avec différents taux d’imposition et revoir, au moins en partie, leur stratégie d’optimisation fiscale. Nous vous proposons de faire le point sur les premières implications de ce décret et sur les modifications à anticiper.

2017 s’annonce donc bien comme une année charnière, particulièrement chargée, pendant laquelle il sera primordial d’être accompagné efficacement dans la gestion de votre patrimoine.

Bonnes fêtes de fin d’année à tous.

Sonia FENDLER, Président-Directeur Général

EDITO Préparervotre année2017

Les fonds euro-croissance : alternative aux fonds en euros classiques ?

Nous assistons depuis plusieurs années à un ralentissement de l’économie mondiale. Pour la relancer, les Banques Centrales ont fait le choix de favoriser les emprunteurs et les investisseurs au détriment des épargnants en faisant pression sur les taux directeurs. Cette politique a eu pour effet de faire chuter les taux d’intérêt occidentaux à un niveau historiquement bas, qui pourraient bien un jour passer sous celui de l’inflation.

Cette situation paraît inextricable sur le long terme tant pour les épargnants – dont les économies seront probablement impactées – que pour les compagnies d’assurance vie. En effet, dans le cas où les taux d’intérêt remonteraient subitement, ces dernières seraient contraintes de constater des moins-values sur les fonds en euros des contrats d’assurance-vie de leurs clients, alors même qu’elles sont dans l’obligation légale de garantir le capital investi sur ces supports. Cette situation paradoxale pourrait donc poser des problèmes de liquidités aux assureurs-vie. Afin de prévenir le risque de défaillance, des mesures réglementaires ont été adoptées, à la fois sur le plan européen et sur le plan national. Ainsi, la directive européenne « Solvabilité II » impose aux compagnies d’assurance, qui commercialisent des fonds euros, un renforcement important de leurs capitaux propres. En France, la loi Sapin 2, récemment ratifiée par le Parlement, va dans le même sens mais place la contrainte sur les assurés dont l’épargne investie sur des fonds en euros sera temporairement bloquée en cas de forte remontée des taux.

Il s’agit donc là d’un changement majeur de paradigme pour les fonds en euros dont l’âge d’or semble révolu.

Afin de répondre à cette problématique, les compagnies d’assurance vie ont lancé il y a deux ans les fonds euro- croissance. Véritable alternative aux fonds en euros, ils offrent, à moyen et long termes, des perspectives de rendement plus intéressantes. Mais au juste, comment fonctionnent-ils ?

A la différence des fonds en euros classiques qui offrent une garantie en capital permanente, le fonds euro-croissance ne garantit les sommes investies qu’à une échéance fixée contractuellement (généralement entre 8 et 40 ans) entre l’assureur et l’assuré. Par ailleurs, le souscripteur peut choisir de ne pas faire porter cette garantie en capital sur la totalité de son épargne et opte librement pour une couverture allant de 80 à 100% des sommes investies. En renonçant partiellement à la liquidité et à la garantie en capital, l’assuré octroie une plus grande latitude d’investissement au gestionnaire du fonds, ce qui laisse entrevoir des perspectives de rendement, à l’issue de la période d’engagement, supérieures à celles des fonds en euros

Entre un début d’année catastrophique pour les actions, et des résultats électoraux déjouant tous les pronostics, rien ne se sera passé comme prévu en 2016.

Actualités des marchés financiers

Les différentes élections qui ont eu lieu cette année ont généré des moments de forte volatilité sur les marchés actions mais également sur les taux et les devises.

Le calendrier électoral à venir est encore très chargé : France, Allemagne, Pays-Bas… S’ajoute à ce calendrier l’incertitude totale qui va entourer les conditions du Brexit. Les prévisions de croissance sont plutôt solides dans toutes les zones : le FMI prévoit 1.5% de croissance en zone Euro pour 2017, 2.2% pour les Etats-Unis (qui devraient, en outre, bénéficier de la politique de relance annoncée par Donald Trump). Les pays émergents voient leurs perspectives économiques s’améliorer, grâce, notamment, au redressement du prix des matières premières. A moyen/long terme, les marchés actions devraient encore être porteurs, mais attention, cette hausse s’accompagnera probablement d’une volatilité importante.

Au niveau des taux, il semble acquis que la hausse est enclenchée. Démarrée en juillet et confirmée suite à l’élection de Donald Trump, le 10 ans américain est passé de 1,37 % début juillet à 2,39% fin-novembre, soit son niveau de début d’année. La BCE, quant à elle, a poursuivi son programme de rachats d’actifs prévus jusqu’en mars 2017 et a contribué à l’amélioration des conditions de crédit dans la zone euro. Cela est un apport très positif à la croissance. Difficile de savoir ce que décidera la BCE quant à une prolongation ou non du programme. Mais il est certain qu’elle ne mettra pas en péril la dynamique de croissance qui semble s’installer en zone euro. Quoi qu’il en soit, les taux européens ont également amorcé une phase de hausse. Le 10 ans français passant de 0,1 % en juillet à 0,76 % fin-novembre. La remontée des taux, si elle se poursuit, aura pour conséquences des performances négatives sur la plupart des fonds obligataires des pays développés. Dans ce contexte, les fonds de dettes émergentes, avec leur niveau de rendement intrinsèque plus élevé, pourront probablement sortir leur épingle du jeu. Il en est de même des stratégies indexées sur l’inflation, car cette dernière devrait également être en hausse.

Coté actions, il est indispensable d’être investi pour profiter de la croissance mondiale, mais sans doute de le faire progressivement afin de niveler les prix d’entrée. Il est également important de se diversifier en termes géographiques : au 30 novembre, depuis le début de l’année, et pour un investisseur en euros, le marché actions américain réalise une hausse de +9.7%, le Japon fait +3.3% tandis que le CAC 40 baisse de 2.1%.Bref, 2017, une année désormais comme les autres : volatile, pleines de surprises, où la diversification sera primordiale.

Annie MARTINET-VILLALON, Président, Efim

classiques. Une partie du capital investie sur un fonds euro- croissance est ainsi placée sur un compartiment sécuritaire pendant que le solde peut être investi sur des marchés plus dynamiques et potentiellement plus rémunérateurs (bourse, private equity, immobilier, etc.). La proportion du capital investie sur le compartiment sécuritaire croît à mesure que l’échéance de garantie approche afin de sécuriser le capital. Le rendement du fonds est donc directement corrélé aux options choisies par le souscripteur (date de terme et degré de couverture du capital) et propre à chaque contrat.Dans le cas où le souscripteur souhaiterait récupérer tout ou partie de son capital avant le terme fixé, les opérations de rachat restent possibles ; toutefois l’épargne sera valorisée à sa valeur de marché sans garantie de capital, c’est -à-dire augmentée des plus-values ou minorées des moins-values réalisées. Ainsi, en cas de baisse de la valeur de l’épargne en-deçà des sommes initialement engagées sur le fonds, l’assuré procédant à un rachat total anticipé ne récupèrera pas la totalité de sa mise.En cas de rachat partiel, le souscripteur percevra la somme demandée, tant que celle-ci n’excède pas la valorisation de l’épargne ; c’est-à-dire la valeur cumulée des versements effectués sur le fonds, minorée du montant d’éventuels rachats partiels antérieurs et impactée des plus ou moins-values constatées.

Au-delà de son influence possible sur la rentabilité du fonds, la durée d’engagement est un facteur important à prendre en compte au moment d’investir sur un fonds euro-croissance puisqu’il est impossible d’en changer en cours de route dans la majorité des contrats du marché.En termes de fiscalité, l’euro-croissance est un support intéressant puisqu’il bénéficie du régime avantageux de l’assurance-vie. Notons toutefois que les prélèvements sociaux sur ce support s’appliquent à l’échéance et non annuellement, comme sur les fonds en euros classiques. Cette nuance n’est pas sans conséquence puisque le montant des prélèvements sociaux est susceptible d’évoluer pendant la durée d’engagement. Enfin, sachez que les transferts d’un fonds en euros classique vers un fonds euro-croissance sont possibles, tout en conservant l’antériorité fiscale de votre contrat.

Vous l’aurez compris, le fonds euro-croissance est un produit d’épargne qui présente de nombreux attraits mais dont le fonctionnement diffère de celui d’un fonds en euros classique. Il est donc important d’être accompagné et conseillé judicieusement au moment de définir les options à choisir (durée d’engagement, garantie totale ou partielle du capital, options de gestion éventuelles, etc.) afin de concilier rendement et risque, en adéquation avec votre situation, vos besoins et vos objectifs patrimoniaux.

Question soulevée depuis des années, le passage au prélèvement à la source de l’impôt se matérialise aujourd’hui dans le projet de loi de finances 2017. A cette occasion, un examen des mesures transitoires au regard des objectifs affichés par le gouvernement, nous paraît justifié.

Si dans la plupart des pays voisins, le mécanisme existe depuis des années, les raisons de sa mise en place étaient pour la plupart conjoncturelles. Période de crise, de guerre, la collecte de l’impôt nécessitait un recouvrement efficace. Loin de là, la France affiche un taux de recouvrement de l’impôt exemplaire de 98 %. Se pose alors la question des raisons de cette transition. L’exposé des motifs du projet de loi met notamment en avant la nécessité d’une « contemporanéité » de l’impôt. Qu’en est-il réellement ? Quelles conséquences pour le contribuable, l’employeur ?S’agissant de la transition, le choix s’est porté sur un mécanisme d’ « année fiscale blanche » correspondant à une non-imposition des revenus 2017. La continuité des recettes de l’état exige toutefois quelques aménagements afin d’éviter les abus de la part des particuliers. Quelles sont les conséquences de ces mesures sur le portefeuille du contribuable ?

Le fonctionnement du prélèvement à la source (hors année de transition)

Le prélèvement à la source est une modification du mode de perception de l’impôt à compter du 1er janvier 2018 : les principes de calcul de l’impôt et déclaration que nous maîtrisons si bien resteront intacts à quelques exceptions qui seront développées ci-dessous. Le mécanisme est le suivant : le contribuable déclarera courant avril-juin ses revenus de l’année passée et recevra en août son taux de prélèvement « de droit commun » à venir pour l’ensemble du foyer fiscal ainsi qu’un état des lieux du paiement de l’impôt N-1.Concernant l’impôt N-1, si la retenue à la source était insuffisante, le contribuable serait prélevé du restant dû sur les 4 derniers mois de l’année ; si elle était excessive, il percevrait le solde au mois d’août.

Concernant le taux, le contribuable pourra opter pour un taux « neutre » basé sur l’impôt dû sur ses traitements et salaires uniquement. Le taux choisi, « de droit commun » ou « neutre », sera transmis dès août à l’employeur qui collectera et versera l’impôt à l’administration fiscale. De son côté, le contribuable versera l’impôt sur les revenus issus du patrimoine, et le cas échéant, devra également compléter l’impôt non prélevé par l’employeur dans le cas d’une option pour le taux neutre.Enfin, le contribuable qui changera de situation en cours d’année (mariage, décès, divorce ou rupture de pacs) pourra modifier son taux en conséquence. Ce changement prendra effet au plus tard le troisième mois suivant la déclaration de changement de situation selon des modalités particulières à chaque cas. Les départs en retraite se verront aussi facilités par l’absence de décalage d’imposition sur la dernière année travaillée.

1er constat : L’assiette de l’impôt n’est toujours pas fixée sur les revenus de l’année N

Le taux de prélèvement sera basé jusqu’au 31 août sur les revenus de l’année N-2, puis sur les revenus de l’année N-1 jusqu’au 31 décembre. Egalement, la régularisation de l’impôt sur les revenus de l’année N se fera en août de l’année N+1. Le contribuable pourra toutefois moduler le prélèvement de son impôt, qui s’effectuera trois mois au plus tard à compter de la demande et au plus tard au 31 décembre. En cas de baisse du prélèvement, le prélèvement modifié devra être inférieur au prélèvement normalement dû de plus de 10 % ou d’au moins 200 €, sous peine d’une pénalité égale à 10 % de l’écart. Il s’agit là d’une mesure destinée à contrôler le nombre de demandes. On peut toutefois regretter ce manque de souplesse qui contraint le contribuable à avancer le montant de l’impôt qui ne lui sera remboursé qu’au mois d’août de l’année N+1.

2ème constat : Les changements de situation sont désormais pris en compte au fil de l’eau

L’impôt prélevé prendra en compte la situation du contribuable au jour de la retenue.

3ème constat : La confidentialité des revenus du contribuable est maintenue sous conditions

Le contribuable qui opte pour le taux « neutre » aura à charge de verser le complément « au plus tard le dernier jour du mois suivant celui de la perception du revenu » sous peine d’une majoration de 10 % des sommes non acquittées. Il sera également possible sur option, d’individualiser les taux de prélèvement pour chacun des conjoints ou partenaires de pacs afin d’éviter un prélèvement important pour celui des deux dont le salaire est inférieur. Ces mesures permettront d’assurer la confidentialité de la situation patrimoniale du salarié vis-à-vis de son employeur.

Le prélèvement à la source, que faut-il anticiper ?

Yvan PEYRES, Ingénieur patrimonial Expert & finance

4ème constat : L’entreprise se voit contrainte de recouvrer l’impôt en lieu et place de l’administration fiscale, sous peine de sanctions

Les entreprises devront s’équiper afin d’anticiper les conséquences de cette collecte. En effet, le projet de loi prévoit à leur encontre des pénalités en cas de retard dans le versement de l’impôt (10 % de majoration) ou d’insuffisance dans le montant (variables selon les raisons de l’insuffisance). En l’absence de contrepartie, cette mesure risque de recevoir un accueil mitigé auprès des employeurs.

Les mesures transitoires du prélèvement à la source

Les principaux écueils du basculement au prélèvement à la source reposent sur l’année 2017. L’articulation des règles vise comme nous l’avons évoqué la non-imposition des revenus dits « ordinaires » de 2017. La démarche s’explique simplement : certains contribuables en capacité de le faire, pourraient profiter de l’année blanche pour cristalliser des gains en contournant l’impôt habituel. Le gouvernement s’est donc prémuni de ces situations de pertes de recettes mais également de ruptures de l’égalité devant l’impôt.A contrario, les avantages fiscaux accordés par le gouvernement ont pour volonté de récompenser le contribuable qui engage des dépenses approuvées par le gouvernement. Leur continuité nécessite d’être respectée pour préserver le bénéfice de ces dispositifs incitatifs. Sont concernés notamment les réductions et crédits d’impôt, ainsi que les charges déductibles des revenus, catégoriels ou globaux. Contrairement aux réductions et crédits d’impôt qui ne posent pas de problématiques particulières, les avantages fiscaux tirés de la déduction de charges sont sujets à quelques réflexions.

Le Crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) : l’exclusion des revenus exceptionnels

Les premiers prélèvements seront réalisés sur les salaires à compter de 2018. Parallèlement, un crédit d’impôt correspondant à l’impôt calculé sur ses revenus ordinaires de 2017 sera attribué au contribuable courant 2018. Ainsi, un contribuable qui n’aurait que son salaire en 2017 bénéficierait d’un CIMR équivalent au montant de son impôt, soit une neutralisation de l’impôt dû. Le même contribuable qui enregistrerait un revenu exceptionnel

(plus-value immobilière par exemple) se verrait attribuer le même crédit d’impôt. Il serait alors redevable de la différence.

La continuité des réductions et crédits d’impôt

La solution proposée est simple : en août 2018, l’état des lieux du paiement de l’impôt mettra en avant l’impôt normalement dû sur les revenus 2017. Cet impôt sera établi en prenant en compte, dans cet ordre, les réductions puis les crédits d’impôt. La conséquence étant que les crédits d’impôts, y compris le CIMR, dépassant l’impôt sur le revenu 2017 seront restitués au contribuable. Le mécanisme s’appliquera durant l’année de transition mais également de manière générale après celle-ci.Les réductions et crédits d’impôt conserveront donc toute leur utilité. On pourra néanmoins reprocher à ce mécanisme de faire avancer au contribuable le montant de l’impôt qui ne lui sera restitué qu’en août de l’année N+1.

La rupture des déductions d’impôt sur les revenus ordinaires perçus en 2017

Le CIMR prend en compte l’impôt dû sur les revenus 2017 après déduction des charges. En année N+1, le contribuable percevra donc un crédit d’impôt inférieur à son impôt habituel et perdra de fait le bénéfice de la déduction. Dans le cas où les mêmes charges s’impacteraient sur un revenu exceptionnel perçu en 2017 : celui-ci n’étant pas compris dans le CIMR, les revenus seraient imposables au titre de la régularisation en année N+1 et la déduction des charges retrouverait son intérêt.

Dans l’attente du résultat des travaux parlementaires…

Si le projet est adopté en l’état et maintenu par le futur gouvernement, il conviendra de se familiariser rapidement avec le nouveau système mis en place et de se rapprocher de son conseiller en gestion de patrimoine. Le texte, adopté en première lecture le 22 novembre devant l’assemblée nationale, a été rejeté sans examen par le Sénat. Cette position inédite depuis 24 ans vient réaffirmer avec force sa non-adhésion au projet. Rappelons toutefois qu’en cas d’échec d’une commission mixte paritaire et de désaccord définitif entre les deux chambres, le Gouvernement pourra ultimement donner le dernier mot à l’Assemblée nationale.

Dispositif Pinel : il est encore temps d’investir ! Se constituer un patrimoine, réduire ses impôts ou encore investir sans apport : les avantages à investir dans un dispositif Pinel sont multiples. Plus souple que le dispositif Duflot, il a permis d’encourager les ventes de logements neufs. À tel point que l’Etat le prolonge d’un an.

Le dispositif de défiscalisation Pinel s’adresse à tout contribuable français investissant dans un bien immobilier neuf ou en l’état futur d’achèvement, dans un but locatif et respectant la norme BBC. Suivant la durée d’engagement (6, 9 ou 12 ans), la réduction d’impôt pourra aller de 12 à 21%. Nos coups de cœur en dispositif Pinel :

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36 RUE CHIRAT – Villeurbanne (69) LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS

Le droit de propriété est le droit d’utiliser un bien, d’en percevoir les revenus et d’en disposer. Ce droit peut faire l’objet d’un démembrement dissociant l’usufruit de la nue-propriété. L’usufruitier dispose du droit d’utiliser le bien et/ou d’en percevoir les revenus (par exemple les loyers), quant au nu-propriétaire, il conserve le droit de disposer du bien (le vendre ou le donner).

Revenons sur son fonctionnement et ses avantages.

Tout savoir sur la nue-propriété immobilière en 3 points

1/ Principes de fonctionnement de la nue-propriété immobilière

Dans le cadre des programmes immobiliers « packagés », il est proposé l’acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier.Son usufruit est détenu par une tierce personne (physique ou morale), généralement un bailleur institutionnel, pendant 15 à 20 ans, qui gère, loue et entretient le bien durant toute cette période. Pendant ce temps, le nu-propriétaire ne perçoit donc aucun loyer. A l’issue de la période de démembrement (15 ou 20 ans), l’investisseur devient pleinement propriétaire du bien à sa valeur vénale et sans droits de mutation. Il est alors libre de le louer, de l’occuper ou même de le revendre.

2/ Les avantages de la nue-propriété immobilière

Un double effet de levier :> Mécanique : En achetant uniquement la nue-propriété d’un bien immobilier, l’investisseur l’achète en moyenne 30 à 40 % moins cher que s’il l’avait acquis en pleine propriété (en contrepartie de la renonciation temporaire à l’usufruit du bien).Par conséquent, les frais de notaire acquittés portent sur la seule valeur de la nue-propriété et sont donc moindres (assiette moins importante qu’en cas d’acquisition en pleine propriété). Au terme du démembrement, le nu-propriétaire récupère méca-niquement 100 % de la valeur du bien au moment de la mutation. > Economique :Pendant la période de démembrement, selon les évolutions du marché immobilier local, la valorisation du patrimoine évolue.

La propriété immobilière sans les contraintes et les charges inhérentesL’investisseur nu-propriétaire est libéré des contraintes et des charges inhérentes à la gestion, à la location et à l’entretien du bien, celles-ci incombant généralement à l’usufruitier (dispositions contractuelles pouvant prévoir une dérogation à

l’article 605 du code civil). Les charges, les travaux de copropriété, la taxe foncière, la taxe d’habitation et toutes les autres dépenses liées à l’usage du bien, sont en général et selon les cas, à la charge du locataire ou de l’usufruitier.

Des avantages fiscaux indéniablesAu-delà de l’absence de taxe d’habitation et de taxe foncière, l’investissement immobilier en nue-propriété ne génère pas de revenus taxables à l’impôt sur le revenu du nu-propriétaire pendant toute la durée du démembrement.Lorsque l’investisseur a contracté un prêt pour acquérir la nue-propriété d’un bien immobilier, les intérêts d’emprunt sont généralement déductibles de ses revenus fonciers provenant de ses autres immeubles. Dans le cas où l’investisseur ne disposerait pas d’autres revenus fonciers, le déficit foncier qui correspond aux intérêts d’emprunt est imputable sur ses revenus fonciers des 10 années suivantes. Ce type d’investissement présente également un avantage majeur pour les foyers soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune puisque la valeur de la nue-propriété n’entre pas dans le patrimoine taxable à l’ISF pour le nu-propriétaire. Le bien ne réintègrera l’assiette imposable à l’ISF de l’investisseur qu’au terme du démembrement, lorsque la pleine propriété sera reconstituée entre les mains du nu-propriétaire.

3/ En conclusion

Acquérir la nue-propriété d’un bien immobilier constitue donc une opération sur le long terme qui peut se révéler judicieuse à plusieurs titres, et notamment dans l’optique de préparation de la retraite (récupération de la pleine propriété du bien synchronisée). Les opportunités d’optimisation patrimoniale et fiscale qui en découlent sont multiples et l’association du dispositif avec d’autres produits d’investissement (immobilier, retraite, épargne, défiscalisation, prêts bancaires, etc.) peut s’avérer particulièrement avantageuse.

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Nue-propriété : nos coups de cœur du moment !

LANCEMENT JANV. 2017

1/ La prévoyance, une solution pour se protéger et protéger sa famille

La prévoyance classique : des garanties indispensablesQuel que soit votre statut social (travailleur non salarié, assimilé salarié, profession libérale), votre régime obligatoire peut vous accorder des prestations en cas d’incapacité temporaire de travail, d’invalidité, d’incapacité permanente ou de décès. Néanmoins, ces garanties suffisent rarement pour maintenir le niveau de vie de la cellule familiale et protéger ses proches.Il apparait donc essentiel de se doter d’une couverture complémentaire personnalisée, et d’adapter les garanties à votre situation. Si vous êtes marié(e), vous pourrez par exemple choisir de souscrire une rente au profit du conjoint pour protéger votre époux(se) en cas d’invalidité ou de décès. De même la garantie rente éducation pourra assurer à vos enfants de percevoir une rente jusqu’à la fin de leurs études.

Quel que soit le contrat souscrit (contrat collectif relevant de l’article 83 du CGI ou loi Madelin), le cadre social et/ou fiscal est toujours très incitatif.

La garantie décès : une sécurité familiale et patrimoniale incontournableSouscrire une garantie décès, seule, ou dans le cadre d’un contrat de prévoyance généraliste, s’avère utile pour plusieurs raisons : - D’une part, les capitaux décès vont permettre à vos ayants-droit de percevoir une somme qui pourra combler partiellement la perte de revenus du foyer,- D’autre part, vos bénéficiaires pourront s’acquitter des droits de succession sans ponctionner lourdement leur héritage.C’est pourquoi, la souscription d’une telle garantie doit faire partie intégrante d’une stratégie de transmission patrimoniale.

2/ La prévoyance, un choix pour assurer l’avenir de son entreprise

Le garantie « frais généraux permanents » Lorsque vous êtes en arrêt de travail, les charges fixes restent dues par votre structure. Loyer, emprunts, salaires, votre entreprise continue de payer ses charges alors que vous n’êtes plus là pour créer de la richesse.Vous pouvez vous assurer afin de couvrir les frais généraux de votre entreprise en cas d’arrêt de travail prolongé.Selon les contrats, cette garantie de prévoyance peut prendre en charge les frais de structure (loyer, emprunt, énergie, etc.), les frais de personnel, les taxes et impôts professionnels…

Bon à savoir : il est important de bien évaluer le niveau de garantie. Il doit correspondre au montant réel, total ou partiel, des charges fixes de l’entreprise. La définition des frais généraux permanents garantis varie selon les assureurs, soyez vigilant. *

Le contrat homme-clé : protéger votre entreprise en cas de risque majeur survenant à son dirigeant ou à un collaborateur essentiel à la bonne marche de la société

Lorsque le dirigeant d’une entreprise décède ou est dans l’impossibilité d’exercer sa fonction durant plus de trois mois, la santé financière de l’entreprise peut être mise à mal.Le contrat homme-clé assure à l’entreprise de percevoir un capital qui pourra lui servir à se restructurer, par exemple en embauchant un remplaçant qui aura les compétences pour récréer de la richesse pour l’entreprise. Cette assurance ne vise pas nécessairement l’équipe dirigeante d’une société. Un homme clé est une personne qui joue un rôle déterminant dans le fonctionnement de l’entreprise. Il peut s’agir de toute personne importante pour la pérennité et le fonctionnement de la société sur le plan technique, créatif ou commercial, pour son savoir-faire, sa proximité avec les clients, etc.C’est le cas, par exemple, d’un architecte, d’un artisan aux compétences rares, du chef cuisinier dans un restaurant étoilé, etc. Il est à noter que l’entreprise est la souscriptrice et la bénéficiaire de cette garantie. Ainsi, l’assurance homme-clé permet à la société de poursuivre son développement, mais elle peut également faciliter la cession de l’entreprise en rétablissant un équilibre financier au sein de la structure. Bon à savoir : certaines faillites d’entreprises sont dues à la disparition d’un homme-clé. De nombreuses petites ou moyennes entreprises sont dépendantes du chef d’entreprise ou de certains cadres. Cette assurance permet à l’entreprise de gérer au mieux la période de crise.

La garantie croisée entre associés : faire face à la disparition d’un associé

La disparition d’un associé est susceptible de remettre en cause la pérennité d’une entreprise par les problématiques qu’elle soulève : remplacement de l’associé, financement nécessaire pour racheter les parts y compris aux ayants-droit, transmission des parts aux héritiers qui n’ont pas vocation à intégrer la société.La garantie croisée consiste, pour un associé, à souscrire une assurance décès sur sa tête en désignant un ou plusieurs associés bénéficiaires. En cas de décès, le capital garantit tout ou partie de la valeur de ses parts. Cette solution permet donc d’anticiper la transmission des parts et d’éviter de subir des situations d’indivision avec les ayants droit du défunt par exemple.

Bon à savoir : il importe que l’assureur et le souscripteur réévaluent régulièrement le montant de la garantie pour que celui-ci soit le plus près possible de la valeur réelle de l’entreprise.*

La vie n’est pas un long fleuve tranquille. Pour faire face aux aléas, la prudence impose de bénéficier de couvertures prévoyance performantes et individualisées.Sélectionnées avec soin, ces garanties se révèleront être des alliées précieuses pour conserver voire transmettre votre patrimoine privé et/ou votre outil professionnel. N’attendez plus, anticipez !

Au-delà de la garantie incapacité temporaire de travail, bien connue des chefs d’entreprise, la prévoyance regroupe un vaste panel de couvertures permettant à la fois de pérenniser l’avenir de votre entreprise et de protéger votre cellule familiale contre les aléas de la vie. Différentes solutions s’offrent à vous.

Marie-Laure MANSART, Ingénieur en rémunération et protection sociale Expert & finance

Chef d’entreprise : Êtes-vous prévoyant ?

*A défaut de couverture insuffisante

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