Avis relatif aux projets de Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) 2016-2021 des bassins Artois-Picardie

et Seine-Normandie

08 avril 2015

Rapporteur : Laurent GAVORY

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Le Conseil Economique, Social et Environnemental de Picardie, réuni en séance plénière le mardi 8 avril 2015 à Amiens, sous la présidence de M. Serge CAMINE, Président, En présence de : Michèle BARRERE, Dominique BERNICHON, Jean-Marie BERTELLI, Alain BETHFORT, Jean-Michel BONDU, Jean-François BOURDON, Céline BRIDOUX, Yves BUTEL, Nathalie CAGNY, Jean-Yves CANNESSON, Dominique CARPENTIER, Charles COLVEZ, Roger DEAUBONNE, Marie DELEFORTRIE, Véronique DESCAMPS, Stéphanie DEPRAETERE, Stéphanie DOLIGEZ, Dany DOUDOUX-BERZIN, Etienne DUVAL, Lysiane FERRIERE, Gérald FROMAGER, Jacques GAVOIS, Laurent GAVORY, Annie GOURIER, Robert GUERLIN, Sébastien HOREMANS, Lucien KLEIN, Elodie KOHL, Guy LACHEREZ, Yannick LAUDEN, Audrey LEBRUN, Sylvie LEFEBVRE, Zéphyrin LEGENDRE, Francis LEPINE, Gérard LEROY, Michel LEROY, Jean-Paul LESCOUTRE, Paul L'HÔTE, Thierry MALFAIT, Thierry MARBACH, Philippe MARILLAUD, Alain MELCUS, Loris MONTACLAIR, Murielle MULOT, Daniel PIPART, Myriam POIDEVIN, Roger POTAU, Laurent REGNIER, Eric ROUCHAUD, Geneviève SABBE, Jean-Michel SERRES, Gonzague TOULEMONDE, Denis VAL, Eric van STEENKISTE-DELESPIERRE, Philippe VAVASSEUR, Jacques VEZIER, Sibille WALLOIS

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi la loi n° 86-16 du 16 janvier 1986 relative à l’organisation des régions,

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu l’article 250 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi Grenelle 2),

Conformément aux articles L. 566-12 et R. 566-12 du code de l’environnement, le préfet coordonnateur de bassin doit soumettre le projet de Plan de Gestion des Risques d’Inondation à la consultation du public,

A la suite du courrier en date du 23 décembre 2014 du Préfet de la région d’Ile-de-France invitant le Conseil Economique, Social et Environnemental de Picardie à rendre un avis sur le projet de Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Seine-Normandie pour la période 2016-2021, Vu les projets d’avis relatifs aux projets des Plans de Gestion des Risques d’Inondation 2016-2021 des bassins Artois-Picardie et Seine-Normandie élaborés par la Commission « Cadre de vie – Politique de la ville – Environnement – Sport » présidée par Mme Marie DELEFORTRIE, Après avoir entendu M. Laurent GAVORY, rapporteur, Après en avoir délibéré, ADOPTE le présent avis à l’unanimité des suffrages exprimés.

Le Président du Conseil Economique, Social et Environnemental Régional de Picardie

Serge CAMINE

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Par courrier en date du 23 décembre 2014, le Préfet de la région Ile-de-France, Monsieur Jean DAUBIGNY invitait le Conseil économique, social et environnemental de Picardie à rendre un avis sur le projet de Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Seine-Normandie pour la période 2016-2021. Publiée le 23 octobre 2007 et transposée en droit français par l’article 221 de la Loi d’Engagement National pour l’Environnement (LENE, 12 juillet 201) et par le décret du 2 mars 2011 relatif à l’évaluation et la gestion des risques d’inondation, la directive Inondation fixe pour principal objectif d’établir un cadre pour l’évaluation et la gestion globale des risques d’inondations. Elle préconise de travailler à l'échelle des grands bassins hydrographiques appelés « districts hydrographiques » à partir de différentes étapes :

Elaboration d’une Evaluation Préliminaire des Risques d'Inondation (EPRI),

Sélection des Territoires à Risques Importants d'inondation (TRI) sur la base de l'EPRI et des critères nationaux définis dans le cadre de la SNGRI1,

Elaboration des cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation pour le 22 décembre 2013,

Elaboration d’un Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) pour le 22 décembre 2015.

L'ensemble de ces étapes est révisé tous les six ans suivant un calendrier commun à celui de la Directive Cadre sur l'Eau (DCE). Une consultation du public est notamment organisée pour le projet de PGRI. Le Conseil économique, social et environnemental de Picardie a ainsi pris connaissance des deux projets de Plan de Gestion des Risques d’Inondation qui concernent son territoire, à savoir le PGRI du bassin Artois-Picardie et le PGRI du bassin Seine-Normandie. Il rend compte de ses observations dans cet avis qui se veut commun aux deux projets de plan. La présentation de ses observations se réalise dans l’ordre établi par les cinq composantes des PGRI à savoir :

1. Le cadre, les modalités d’élaboration et la mise en œuvre des PGRI

2. Le diagnostic de l’exposition aux risques d’inondation

3. Le bilan de la politique de gestion des risques d’inondation

4. Les objectifs et dispositions des PGRI

5. L’évaluation des PGRI.

« L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource dans le respect des équilibres naturels sont d’intérêt général. » - Loi sur l’eau 03/01/1992

1 Stratégie nationale de gestion des risques d’inondation

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A – L’élaboration et la mise en œuvre du Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI)

1. Origine : Du risque d’inondation au PGRI

Le risque d’inondation se caractérise comme suit (Définition adaptée du PGRI du bassin Seine-Normandie) :

La notion de risque d’inondation est la conjugaison d’un aléa et d’un enjeu exposé à l’aléa. L’aléa est un phénomène (crue, ruissellement, submersion marine, rupture d’ouvrage etc.) caractérisé par une intensité et une probabilité d’occurrence.

Une crue centennale est une crue dont l’intensité a la probabilité de se produire avec une occurrence sur 100 chaque année.

Un enjeu est une valeur matérielle, morale ou une activité économique que l’on peut perdre sous l’effet de l’aléa. Il n’y a pas de risque s’il n’y a pas d’enjeu exposé à l’aléa.

En 2007, la Commission européenne adoptait la directive 2007/60/CE relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, dite directive « inondation ». Elle impose aux états membres de se fixer des objectifs de réduction des conséquences dommageables des inondations et d’évaluer les résultats obtenus. De le faire au moyen d’une méthode imposée comprenant trois phases successives : diagnostic, planification puis action, le tout encadré par des échéances s’appuyant sur un cycle de révision de 6 années.

Transposée en droit français par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (LENE, dite «Grenelle 2»), complétée par le décret du 2 mars 2011 relatif à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, la loi française vise à :

- réduire les conséquences négatives des inondations sur la population, l’activité économique et les patrimoines environnemental et culturel,

- conduire à une vision homogène et partagée des risques, nécessaire à la priorisation de l’action.

2. Les modalités d’élaboration du PGRI Les PGRI dont l’élaboration a été lancée en décembre 2013 à l’échelle de chaque grand bassin versant doivent entrer dans le cadre de Stratégie Nationale de Gestion du Risque Inondation (SNGRI), Stratégie arrêtée en octobre 2014.

Ils ont été construits à l’issue d’une phase de diagnostic intitulée « Évaluation Préliminaire des Risques d’Inondation (EPRI) ». Achevée fin 2011, cette phase a permis de prioriser l’action en identifiant les Territoires à Risque Important d’Inondation (TRI) dont la cartographie a été achevée en Décembre 2014. L’action est ensuite décrite dans le PGRI, document formalisant et validant la délimitation des stratégies locales portées par les collectivités. Il sera validé en décembre 2015.

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Le CESER aurait jugé pertinent d’accompagner les EPRI d’un bilan de l’action de l’Etat et des collectivités et/ou leurs établissements en vue de réduire le risque d’inondation. Ce bilan aurait contribué à une meilleure appréciation des enjeux et difficultés.

En vertu d’un arrêté ministériel, les TRI sont délimités sur la base de deux critères nationaux : les impacts potentiels sur la santé humaine et les impacts potentiels sur l’activité économique. Ceux-ci sont évalués en regard de l’importance de la population permanente résidante et du nombre d’emplois présents en zone potentiellement inondable. Ils peuvent être pondérés par des particularités locales tels que le caractère dangereux de l’inondation (rapidité et durée du phénomène), les phénomènes susceptibles d’aggraver l’impact sur la santé humaine, l’environnement, les biens dont le patrimoine culturel et l’activité économique.

Chaque Préfet coordonnateur arrête une grille de critères et prend un arrêté validant les TRI après information du public.

Sur le Bassin Artois-Picardie, les TRI ont été délimités en s’appuyant sur les critères nationaux. Parmi les onze TRI identifiés sur le bassin Artois-Picardie, deux sont situés en Picardie: à Abbeville et Amiens dans la Somme.

Le CESER relève que, sur ce bassin, les critères ne prennent en compte que le débordement du cours d’eau principal. Il aurait apprécié que les territoires subissant fréquemment des ruissellements et coulées de boue puissent être identifiés en tant que TRI.

Le CESER constate, page 3 du projet de PGRI 2016-2021 du Bassin Artois-Picardie, que les deux TRI de la Somme ne figurent pas dans la liste.

Sur le Bassin Seine-Normandie, les TRI ont été sélectionnés comme suit :

Sur la base de cette sélection, seize TRI ont été identifiés sur le bassin Seine-Normandie dont trois en Picardie (Creil, Compiègne, Chauny-Tergnier-La Fère).

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Le CESER estime les critères de sélection des TRI pour ce Bassin restrictifs, notamment pour les seuils qu’il propose (15 000 habitants, 10 000 emplois). Cela lui laisse à penser que le terme de TRI, désignant les territoires à risque important d’inondation, porte à confusion. Il propose de les dénommer « territoires à enjeux de risque d’inondation ».

Le CESER regrette par ailleurs que les secteurs de Guise et d’Hirson n’aient pas été identifiés comme TRI.

3. Objectifs et contenu du PGRI

Le PGRI vise à augmenter la sécurité des populations partout où il existe un danger pour les vies humaines, à réduire les conséquences dommageables des inondations afin d’en limiter le coût pour la société et d’améliorer la résilience des territoires.

Pour cela, il :

1. donne une vision stratégique des priorités pour le bassin en formulant des objectifs de gestion des inondations à l’échelle du bassin ainsi que des objectifs spécifiques aux périmètres des TRI et des stratégies locales ;

2. identifie des dispositions permettant l’atteinte des objectifs ;

3. apporte une vision d’ensemble de la politique de gestion des inondations sur le bassin en valorisant les outils et démarches existant sur le territoire (Plan Submersions Rapides (PSR), Programme d’Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI) etc.).

4. La portée du PGRI

Le PGRI est opposable à l’administration et à ses décisions, mais pas au tiers. Dans ce cadre, il a une portée directe sur les documents d’urbanisme, les programmes et décisions administratives dans le domaine de l’eau.

Pour le CESER, cet aspect constitue un véritable intérêt. En revanche, il constate l’absence de programmations opérationnelle et financière accompagnées d’une définition claire des maîtrises d’ouvrage. Il suggère qu’elles soient rapidement produites.

Par ailleurs, s’agissant du premier PGRI, le CESER se demande si les aides financières vont se limiter aux territoires identifiés en tant que TRI.

Ainsi, les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) - ou à défaut les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), qu’ils soient communaux ou intercommunaux, et les cartes communales - les Schémas d’Aménagement Régionaux doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les objectifs du PGRI et les orientations fondamentales et dispositions prises en application des paragraphes 12 et 33 de l’article L. 566-7 du code de l’environnement.

2 Orientations fondamentales du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 3 Réduction de la vulnérabilité, comprenant des mesures pour le développement d’un mode durable d’occupation et d’exploitation des sols, notamment des mesures pour la maîtrise de l’urbanisation

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Deux situations peuvent se présenter :

1. Si le SCoT est approuvé, il doit être rendu compatible aux objectifs et orientations du PGRI dans un délai de 3 ans. Le SCoT est intégrateur depuis la loi ALUR4 et les PLU et cartes communales doivent être compatibles avec les SCoT ;

2. En l’absence de SCoT, les PLU et cartes communales doivent être rendus compatibles aux objectifs et orientations du PGRI.

Cette mise en compatibilité s’effectue à l’occasion de l’élaboration ou de la révision des documents d’urbanisme, et au plus tard dans un délai de 3 ans à compter de l’approbation du PGRI.

Les programmes et décisions administratives dans le domaine de l’eau ainsi que les PPRI doivent être compatibles ou rendus compatibles lors de leur révision avec le PGRI (articles L.566-7 et L.562-1 du code de l’environnement). Les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) doivent prendre en compte le PGRI.

Les dispositions du SDAGE concernant la prévention des inondations au regard de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau sont communes avec le PGRI qui lui-même doit être compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux fixés par le SDAGE.

Une fois le PGRI approuvé et pour éviter une « double compatibilité » des documents d’urbanisme avec les éléments communs SDAGE et PGRI, les documents d’urbanisme n’ont, par dérogation, plus à être compatibles avec les orientations fondamentales du SDAGE relatives à la prévention des inondations.

Articulation du PGRI avec d’autres documents de planification (SDAGE, PPRI, SCoT, PLUi etc.)

Source : PGRI du Bassin Artois Picardie

Pour ce qui concerne le PGRI du bassin Artois-Picardie, le CESER constate l’absence de référence à la compétence obligatoire donnée au bloc commune/EPCI intitulée « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations

4 N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

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(GEMAPI) » à partir du 1er janvier 2018. Elle devrait constituer un levier opérationnel essentiel. Le PGRI est affiché comme un document d’harmonisation entre différents plans et schémas. A cet égard, le CESER estime qu’il serait plus lisible de pouvoir retrouver l’ensemble de ces éléments dans un unique document.

5. La gouvernance de l’élaboration et la mise en œuvre du PGRI

Dans le bassin Artois-Picardie, l’élaboration du PGRI s’est appuyée sur trois instances du bassin :

1. Un comité de pilotage intitulé « Commission inondation de bassin » : présidée par le Préfet coordonnateur du bassin Artois Picardie, elle définit la politique de gestion des risques d’inondation à l’échelle du bassin.

2. Un comité technique, composé des services de l’État et chargé d’assurer le bon déroulement des travaux d’élaboration du PGRI.

3. Un comité territorial stratégique, organe de concertation rassemblant les structures porteuses de Stratégies Locales de Gestion des Risques Inondation (SLGRI) des structures porteuses de SAGE et des services et établissements publics de l’État.

L’élaboration du PGRI du bassin Artois Picardie a été conduite dans une logique de co-construction État-Territoires, organisée en deux étapes principales : l’élaboration du dossier initiateur du PGRI entre septembre et décembre 2013, puis l’élaboration du PGRI lui-même entre janvier et septembre 2014, alimenté notamment par onze ateliers territoriaux.

Dans le bassin Seine-Normandie, l’élaboration du PGRI s’est appuyée sur le Comité Technique du Plan Seine Elargi aux acteurs de la gestion du risque d’inondation (CTPSE). Pour ce qui est de la représentation picarde, il comprend, en dehors des institutions et services habituels, l’Entente Interdépartementale pour la protection contre les inondations de l'Oise, de l'Aisne, de l'Aire et de leurs affluents (Entente Oise-Aisne).

Le CESER regrette que les usagers ne soient pas plus représentés au sein du Comité technique du plan Seine.

6. L’évaluation des PGRI Concernant le bassin Artois-Picardie, le CESER s’étonne que des indicateurs de suivi n’aient pas été arrêtés. Concernant le bassin Seine-Normandie, il constate que les indicateurs évaluent uniquement les moyens. Il encourage à ce que des indicateurs relatifs à l’évitement et à l’atténuation des situations puissent être définis.

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B – Diagnostic de l’exposition aux risques d’inondation En Picardie, les inondations ont des origines différentes :

Les inondations par remontée de nappe : Après une série d’années pluvieuses ou plusieurs mois très pluvieux, l’eau sature le sol. Les nappes mises en charge peuvent alors, au niveau de leur toit, entrer en contact avec la surface : l’eau sort et inonde les sols. Ce fut le cas dans la Somme en 2001 et 2002. Les remontées de nappes génèrent contrairement aux autres origines d’inondation, des temps d’inondation plus longs.

Les inondations lentes par débordement de cours d’eau : se produisent suite à des périodes pluvieuses prolongées pouvant durer plusieurs semaines sur le bassin versant (et dont l’intensité augmente à mesure que l’on se déplace vers le haut bassin). Ces inondations se produisent en général pendant la période humide (octobre à avril). Les précipitations entraînent une saturation des sols qui favorise le ruissellement vers les exutoires que sont les cours d’eau. En Picardie, ce type d’inondation se produit régulièrement dans l’Oise et dans l’Aisne avec une ampleur variable. Sauf crue exceptionnelle, en Picardie, les territoires concernés ont pris des dispositions pour y faire face. Ces crues se produisent sur des terrains peu pentus, et sont lentes (temps de montée pouvant atteindre plusieurs jours), ce qui laisse généralement le temps aux riverains de se prémunir contre l’inondation à venir.

Les inondations par ruissellement : résultent de la circulation de l’eau qui se produit sur les versants en dehors du réseau hydrographique lors d’un événement pluvieux de forte intensité (orage etc.), ce qui empêche l’infiltration des eaux (amplifiée lorsque les sols sont saturés d’eau). Ces ruissellements peuvent entrainer des coulées de boues. L’usage des sols peut amplifier le phénomène : culture dans l’axe de la pente, suppression des talus et haies, etc. Des événements majeurs de ce type se sont produits en Picardie en juin 2007 dans le Noyonnais.

Les inondations par submersion marine : proviennent de la conjugaison de trois facteurs, le fort coefficient de marée, la surcote due à des vents forts orientés perpendiculairement au rivage et la forte houle. Ils augmentent le niveau de la mer et peuvent détruire les ouvrages de protection contre la mer, le trait de côte ou encore passer au-dessus. Le dernier phénomène de ce type ayant touché la côte picarde est celui de la Tempête Vivien, ayant sévi du 26 au 28 février 1990.

Les types de phénomènes peuvent se combiner comme ce fut le cas pour :

La Vallée de la Somme en 2001 et 2002 : remontée de nappe et inondation lente ;

Les vallées de la Bresle et de l’Authie en décembre 1999 : crues multiples, ruissellements, remontées de nappe.

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Pour le bassin Artois Picardie, la carte ci-dessous donne une vision globale des

catastrophes naturelles (CATNAT) inondation déclarées.

Source : PGRI Artois-Picardie, Cartographie à Août 2014

Pour le bassin Seine Normandie, les éléments de diagnostic du PGRI sont plutôt généraux. Le CESER regrette qu’ils ne soient pas davantage précis.

Pour ce qui concerne les deux bassins, le CESER aurait préféré un diagnostic plus fouillé permettant de statuer facilement et donc de hiérarchiser les enjeux. Il attendait un détail sur les communes touchées, l’ampleur des phénomènes et une estimation des coûts sociaux et économiques.

Au vu des éléments produits, le CESER constate que les phénomènes d’inondation constituent un réel problème pour certains territoires de la Picardie. Il souligne que pour d’autres, ces phénomènes peuvent avoir un effet positif. Il en est ainsi pour certains tronçons de la vallée de l’Oise sur lesquels les inondations conditionnent la présence de paysages et d’écosystèmes uniques comprenant des espèces en voie de disparition (Râle des genêts, Courlis Cendré etc.).

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C– Bilan de la politique de gestion des risques d’inondation sur les deux bassins

Le bilan de la politique de gestion des risques d’inondation se limite dans les deux PGRI à une présentation des outils réglementaires et de planification de gestion des inondations. Ainsi, les deux documents font l’inventaire du corpus de documents de planification dont ils ont pour charge d’assurer la coordination. Ils présentent de façon plus ou moins détaillée les déclinaisons locales.

Il s’agit des :

Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) qui définissent à l’échelle du bassin les grandes orientations de la gestion des eaux dont le risque inondation fait partie. Deux SDAGE concernent les territoires picards et sont en cours de révision et en consultation.

Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), déclinaison opérationnelle des SDAGE à l’échelon d’un sous-bassin. En 2013, à peine 10 % du territoire picard était pourvu de SAGE. En revanche, sur les deux tiers du territoire huit sont en cours d’élaboration. Le CESER souligne le retard pris dans la réalisation des SAGE, schémas importants et opérationnels. Ils garantissent la cohérence imposée par les SDAGE.

Plans de Prévention du Risque Inondation (PPRI), document émanant de l'autorité publique, destiné à évaluer les zones pouvant subir des inondations et proposant des remèdes techniques, juridiques et humains pour y remédier. Document stratégique cartographique et réglementaire, il définit les règles de constructibilité dans les secteurs susceptibles d'être inondés. La délimitation des zones est basée sur les crues de référence, et c'est en ce sens que ces documents sont souvent remis en question. La Picardie est concernée par plusieurs PPRI à des stades d’avancement différents (Cf. Annexe 1).

Plans de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) relatifs à l’aléa de submersion marine, l’érosion côtière et la mobilité des cordons dunaires. Le littoral picard est concerné par deux Plans de prévention des risques naturels incluant les problématiques de submersion marine et d’érosion côtière : celui du Marquenterre-Baie de Somme et celui des Falaises picardes.

Plans d’Action de Prévention des Inondations (PAPI) : Lancés en 2002, les PAPI ont pour objet de promouvoir une gestion intégrée des risques d’inondation en vue de réduire leurs conséquences dommageables sur la santé humaine, les biens, les activités économiques et l’environnement. Outil de contractualisation entre l’État et les collectivités, le dispositif PAPI permet la mise en œuvre d’une politique globale, pensée à l’échelle du bassin de risque. Il existe deux types de PAPI qui diffèrent par leur degré de maturité : PAPI d'intention (au stade d'études) et PAPI complet. Selon l’« Atlas de l’eau en Picardie » (Annexe 2), Il existe en Picardie deux PAPI : un PAPI d'intention sur le littoral de l'estuaire de la Bresle à celui de l'Authie et un PAPI complet sur le bassin versant de la Verse. Le CESER constate et se félicite de la réactivité de la mise en œuvre des PAPI, en Picardie.

Atlas des Zones Inondables (AZI) permettant la sensibilisation de la population, des décideurs et des acteurs socio-économiques sur l’étendue et l’importance des

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inondations. Ils n’ont pas de valeur réglementaire mais ne peuvent pas être ignorés dans la réalisation des documents d’urbanisme en zone inondable.

Plans communaux ou intercommunaux de sauvegarde qui intègrent le risque inondation.

SDAGE, SAGE, PPRI, PPRL, PAPI, AZI et PGRI : le CESER s’interroge sur l’efficience d’une telle profusion de plans et de schémas et réitère sa proposition de disposer d’un unique document spécifique aux inondations et accessible au plus grand nombre. Par ailleurs, il constate que le PGRI n’évoque pas les modalités d’interventions financières autres que celles de l’Etat c'est-à-dire celles de l’Union Européenne, des Régions, des Départements, des Agences de l’eau et du bloc commune/EPCI. Le CESER salue le travail assuré par les acteurs régionaux dans le domaine de la prévention du risque d’inondation : Syndicat Mixte d’Aménagement Hydraulique du bassin Versant de la Somme (AMEVA), Entente Oise-Aisne, Conseil général de la Somme etc. Il regrette qu’ils ne soient pas plus mis en valeur.

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D– Objectifs et dispositions des PGRI

1. Les objectifs généraux des PGRI

Le PGRI du bassin Artois-Picardie fixe cinq objectifs s’adressant à l’ensemble du territoire :

Objectif 1 - Aménager durablement les territoires et réduire la vulnérabilité des enjeux exposés aux inondations

Objectif 2 - Favoriser le ralentissement des écoulements, en cohérence avec la préservation des milieux aquatiques

Objectif 3 - Améliorer la connaissance des risques d’inondation et le partage de l’information pour éclairer les décisions et responsabiliser les acteurs

Objectif 4 - Se préparer à la crise et favoriser le retour à la normale des territoires sinistrés

Objectif 5 - Mettre en place une gouvernance des risques d’inondation instaurant une solidarité entre les territoires

Le PGRI du bassin Seine-Normandie propose quatre objectifs généraux :

Objectif 1 - Réduire la vulnérabilité des territoires

Objectif 2 - Agir sur l’aléa pour réduire le coût des dommages

Objectif 3 - Raccourcir fortement le délai de retour à la normale des territoires sinistrés

Objectif 4 - Mobiliser les acteurs, via le maintien et le développement d’une culture du risque

Le CESER approuve les objectifs proposés dans chaque PGRI et salue la précision de ceux du bassin Artois-Picardie.

2. Les orientations et dispositions des PGRI

Pour le bassin Artois-Picardie, les cinq objectifs généraux sont détaillés dans seize orientations, elles-mêmes déclinées en quarante dispositions.

Le CESER apprécie le niveau de détail et la présence d’éléments relatifs à l’avancement des démarches engagées sur le territoire qui permettent de mieux mesurer l’ampleur et l’urgence des dispositions à mettre en œuvre.

Concernant l’objectif 1 et l’orientation 1, le CESER suggère que, dans des secteurs d’expansion de crue, notamment dans le cas de friches industrielles, la renaturation soit envisagée.

Pour ce qui concerne l’orientation 10, la cartographie de l’avancement de l’élaboration des Plans Communaux de Sauvegarde (PCS) interpelle le CESER. Ces documents

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importants sont aussi très techniques. Le CESER estime que les communes doivent être aidées dans leur élaboration.

Le CESER approuve les recommandations suivantes du rapport environnemental relatif au PGRI Artois-Picardie :

Les principes posés d’assurer un développement des zones urbaines en dehors des zones exposées aux risques ne doivent pas justifier l’étalement urbain et l’artificialisation des éventuelles têtes de bassin ;

La répartition des responsabilités et des maîtrises d’ouvrage ne sont pas toujours explicitées ;

Les aléas devraient être précisés de façon à pouvoir être pris en compte dans les différents documents d’urbanisme ;

L’impact des mesures prises et des aménagements sur les milieux naturels nécessite d’être pris en compte. Sur ce point, le CESER souligne l’intérêt de réduire le ruissellement par un aménagement durable de l’espace rural tel le maintien des talus, les plantations de haies etc.

Enfin, il estime important que l’Etat s’assure de l’entretien des ouvrages de protection contre la mer, notamment des digues.

Concernant le bassin Seine-Normandie, les quatre objectifs généraux se déclinent en 24 dispositions qui sont présentées de façon synthétique.

Le CESER constate un manque de précision dans la présentation des dispositions. Elle n’intègre pas l’état de l’avancement des démarches déjà engagées.

Concernant l’objectif 1 « réduire la vulnérabilité des territoires », le CESER relève que le PGRI mise principalement sur la réalisation de diagnostic de vulnérabilité. A cet effet, le CESER s’inquiète des délais que prendront l’élaboration et la prise en compte de ces diagnostics.

Le CESER approuve un certain nombre de principes qui devraient permettre d’agir de façon efficace dans le respect de l’environnement :

Permettre l’expansion des crues dans des zones où elles sont moins impactantes ;

S’appuyer sur les facteurs qui concourent à la réduction de l’aléa : zones humides, cours d’eau, perméabilité des sols et sous-sols, imperméabilisation artificielle des surfaces ;

Agir dans le respect des zones humides.

Le CESER regrette que l’embouchure de la Bresle et le Sud des bas champs de Cayeux ne fassent pas l’objet d’un TRI « submersion marine » interbassin. Il rappelle que la vulnérabilité du cordon de galet du Sud du littoral picard est induite par les perturbations du transit de sédiments, plus particulièrement des galets sur le littoral haut normand. Une solution à long terme, devenue plus que nécessaire avec les prévisions d’élévation du niveau des mers ne peut avoir comme cadre qu’une coopération interbassin et/ou inter-régionale. Il sait qu’elle est en cours mais sa mention dans ce premier PGRI aurait permis de rappeler son importance.

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L’objectif 3 « Raccourcir fortement le délai de retour à la normale des territoires sinistrés » concerne quasi exclusivement les territoires des stratégies locales voire uniquement les TRI. Le CESER s’inquiète à nouveau de voir que les critères de sélection des TRI ont omis des espaces particulièrement soumis à l’aléa (Hirson, Guise etc.).

Le CESER constate l’absence de planning de réalisation et de perspectives financières et s’interroge sur les délais de la mise en œuvre des dispositions proposées.

3. Les stratégies locales et les TRI

Les Stratégies Locales de gestion des risques d’inondation découlent de l’article L.566-8 du code de l’environnement. Elles ont un périmètre s’articulant autour d’un ou plusieurs TRI étendu au bassin de gestion du risque (bassin versant ou bassin de vie) c’est-à-dire le territoire où les actions auront un effet très direct sur les conséquences négatives des inondations.

Les stratégies locales picardes du bassin Artois Picardie

Le bassin versant de la Somme est concerné dans sa totalité par la stratégie locale dite « Somme » qui comprend les TRI d’Abbeville et d’Amiens.

Source : PGRI Artois-Picardie

Le CESER approuve les périmètres proposés et salue l’intégration de la totalité du bassin versant.

Par ailleurs, il note que l’état des lieux des actions réalisées et/ou engagées sur ce territoire met en exergue la mobilisation des acteurs locaux pour ce qui est de la problématique d’inondation. Il relève qu’un travail conséquent a été réalisé et en félicite les acteurs. Ce constat fait apparaître un certain décalage entre le PGRI, document de cadrage et les actions déjà engagées.

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Le CESER relève que l’Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) AMEVA5 est un acteur important en termes de prévention et de lutte contre les risques d’inondation. Il souhaiterait cependant qu’une répartition des maîtrises d’ouvrage soit établie dans la perspective de la prise de compétence « GEMAPI » par le bloc Communes/EPCI.

Le CESER approuve les priorités affichées dans la Stratégie locale de la Somme. En revanche, il lui semble que les objectifs de cette stratégie pourraient être plus précis et opérationnels.

Les stratégies locales picardes du bassin Seine Normandie

Elles sont au nombre de trois (Creil, Compiègne et Chauny-Tergnier-La Fère) et sont délimitées à partir des trois TRI picards de ce bassin.

Source : PGRI Seine-Normandie

Les dispositions suivantes s’appliquent à chacune de ces stratégies :

1.E.2- Communiquer auprès des porteurs de projets sur la réduction de la vulnérabilité

2.F.1 - Élaborer une stratégie de lutte contre les ruissellements à l’échelle des TRI

2.G.1 - Identifier et gérer les ouvrages orphelins

5 Aménagement et valorisation du bassin de la Somme

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3.A.1 - Planifier la gestion de crise à l’échelle des Stratégies Locales

3.A.2 - Anticiper la gestion des déchets liés aux inondations pendant et après la crise

3.A.3 - Assurer la mise en place et la cohérence des plans communaux de sauvegarde

3.A.4 - Veiller aux capacités de continuité d’activité des services impliqués dans la gestion de crise

3.A.5 - Mettre en sécurité le patrimoine matériel et immatériel

3.D.1 - Collecter les informations relatives aux réseaux d’infrastructures et à leur résilience

3.D.2 - Collecter les informations relatives aux réseaux de service et à leur résilience

4.C.2 - Mobiliser les outils de gestion du risque pour informer les citoyens.

Le CESER approuve ces dispositions.

Sur la partie Picardie, le lit majeur de l’Oise est particulièrement impacté par les crues tels qu’en attestent :

Les deux PPRI de la Stratégie locale de Creil ;

Le PPRI et l’Atlas des Zones Inondables de la Stratégie locale de Compiègne ;

Le PPRI de la Stratégie locale de Chauny-Tergnier-La Fère.

A cet égard, le CESER suggère, à l’instar de ce qui est proposé dans le PGRI Artois-Picardie, que soit définie une stratégie locale englobant l’ensemble de la vallée de l’Oise avec un classement en TRI des principales agglomérations concernées. Au-delà de ces remarques, le CESER relève que les monographies des trois stratégies locales (Creil, Compiègne, Chauny-Tergnier-La Fère) ont un plan et un diagnostic très proches les unes des autres. Le CESER regrette qu’un diagnostic et des préconisations relatives à la gouvernance n’accompagnent pas chaque présentation de Stratégie locale. Constatant la non concrétisation d’un nombre important d’actions nécessaires à la bonne gestion des risques d’inondation, le CESER demande à ce que l’échéance de réalisation de ces Stratégies soit respectée.

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CONCLUSION En Picardie, la gestion des risques d’inondation est importante compte tenu de l’occurrence de cet aléa. Les conséquences négatives des inondations (victimes/blessés, destruction de bâtiments, coupure de routes, activités économiques interrompues, détérioration matérielle et/ou environnementale) reflètent l’importance de la prise en compte de ces risques. De nombreux documents visant à la gestion des risques d’inondation existent : PPRI6, PAPI7, AZI8 etc. Le dernier en date est le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI), réalisé à l’échelle de chaque bassin hydrographique.

La Picardie étant concernée pour partie par les PGRI des bassins Artois-Picardie et Seine-Normandie, le CESER a examiné les deux projets de plan. Il en relève une approche différenciée : les orientations du PGRI d’Artois-Picardie lui semblent plus précises et détaillées que celles du PGRI Seine-Normandie.

Par ailleurs, le CESER :

1. salue la stratégie d’élaboration des deux PGRI qui vise à limiter les conséquences négatives sur les territoires en cas d’inondation plutôt qu’à lutter contre ces phénomènes naturels. Cette stratégie lui paraît d’autant plus pertinente que les perspectives d’évolution du climat prévoient une augmentation du niveau de la mer, des pluies plus violentes renforçant les risques d’inondation,

2. estime que les PGRI doivent être de réels catalyseurs pour les territoires n’ayant pas encore fixé de conduite à tenir face aux risques d’inondation. A cet effet, il rappelle que la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) » appartiendra d’ici deux ans au bloc Commune/Etablissement Public de Coopération Intercommunal,

3. suggère que les PGRI intègrent la maîtrise d’ouvrage en termes de prévention des inondations. Ce qui permettra d’établir un bilan des actions menées ou à mener pour chaque disposition tout en identifiant les acteurs susceptibles de les mettre en œuvre,

4. regrette que les projets de PGRI aient occulté les modalités de financement des dispositions énumérées.

6 Plan de prévention des risques d’inondation 7 Plan d’action de prévention des inondations 8 Atlas des zones inondables

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ANNEXE 1

Source : PGRI du Bassin Artois-Picardie

Source : PGRI du Bassin Seine-Normandie

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ANNEXE 2

Source : Atlas de l’eau de Picardie, août 2013

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