Appel à projet DMP en région

Principes généraux du droit de la

commande publique

13 janvier 2012

Plan I- Le cadre juridique des marchés passés par les GCS II- Les principes fondamentaux de la commande publique III- Les conséquences procédurales de la mise en œuvre des principes fondamentaux IV- Les différentes formes de marchés dans le cadre de l’appel à projet DMP en région V- Les outils à votre disposition

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I- Le cadre juridique des marchés passés par les GCS

• Principe : soumission des GCS à l’ordonnance du 6 juin

2005 relative aux marchés passés par certaines personnes

publiques ou privées non soumises au Code des marchés

publics

• Mais possibilité de se soumettre volontairement au Code des

marchés publics.

Les marchés soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 bénéficient

d’un régime juridique plus souple que celui issu du Code des

marchés publics.

=> Les principes de la commande publique doivent être respectés

dans les deux cas.

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Plan I- Le cadre juridique des marchés passés par les GCS II- Les principes fondamentaux de la commande publique III- Les conséquences procédurales de la mise en œuvre des principes fondamentaux IV- Les différentes formes de marchés dans le cadre de l’appel à projet DMP en région V- Les outils à votre disposition

II- Les principes fondamentaux de la commande publique

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• Tout marché, qu’il soit soumis à l’ordonnance du 6 juin

2005 ou au Code des marchés publics doit respecter les

principes généraux de la commande publique…

liberté d’accès à la commande publique,

égalité de traitement des candidats,

transparence des procédures.

• …. des principes à valeur constitutionnelle.

II-Les principes fondamentaux de la commande publique (2)

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• Liberté d’accès à la commande publique : Le principe de liberté d’accès à la commande publique signifie qu’aucune

discrimination ne doit être effectuée, notamment en raison de la localisation

géographique d’une société ou bien en raison de sa taille.

• Egalité de traitement des candidats : Le principe d’égalité de traitement des candidats signifie que les mêmes règles

de procédure doivent être appliquées à l’ensemble des candidats. Cela

concerne notamment, les délais de réponses et les critères de jugement des

offres.

• Transparence des procédures : La transparence dans les marchés publics permet d'établir clairement les règles

qui vont régir la procédure d'achat et de faire connaître à l'ensemble des

candidats potentiels, le besoin du GCS, les modalités de la mise en

concurrence, les critères d’analyse et la décision finale.

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III- Les conséquences procédurales de la mise en œuvre des principes fondamentaux

• Deux obligations procédurales générales…

Obligation de publicité

Obligation de mise en concurrence

• ….qui reposent sur les seuils suivants:

Seuils issus de l’ordonnance du 6 juin 2005

Seuils Procédures de

passation

Procédure de

publicité

En dessous

de 200 000

€ HT

Procédure adaptée

Publicité adaptée

Au dessus

de 200 000

€HT

Procédures

formalisées

Publicité

obligatoire au JOUE

Seuils issus du Code des marchés publics Seuils Procédures de

passation

Procédure de

publicité

En dessous de

15 000 € HT

Procédure

adaptée

Sans mise en

concurrence ni

publicité

Entre 15 000 €

HT

et

200 000 € HT

Procédure

adaptée

Entre 15 000 € HT

et 90 000 € HT : Publicité adaptée

(Attention : il est

nécessaire de mettre en

œuvre des mesures de

publicité adaptées et

suffisantes pour la mise

en œuvre d’une

concurrence effective et

la transparence du

processus achat)

Entre 90 000 € HT

et 200 000 € HT : Publicité obligatoire au

BOAMP ou JAL +

publication sur profil

acheteur

Au dessus de

200 000 € HT

Procédures

formalisées

Publicité obligatoire au

BOAMP + JOUE +

publication sur profil

acheteur 8

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Plan I- Le cadre juridique des marchés passés par les GCS II- Les principes fondamentaux de la commande publique III- Les conséquences procédurales de la mise en œuvre des principes fondamentaux IV- Les différentes formes de marchés dans le cadre de l’appel à projet DMP en région V- Les outils à votre disposition

IV- Les différentes formes de marchés dans le cadre de l’appel à projet DMP en région

Deux grandes catégories de marchés:

o Les marchés dits « ordinaires »:

Un service donné auquel correspond un prix global et forfaitaire.

Une évaluation précise des prestations à exécuter.

=> exemple: marché de réalisation d’une étude

o Les marchés à bons de commande :

Utilisation lorsqu’il y a une incertitude sur l’évaluation quantitative et le rythme

des besoins à satisfaire.

Prestations exécutées au fur et à mesure des besoins du GCS.

Pas d’obligation de fixer un montant minimum, ni maximum dans les documents

contractuels.

Attention: A défaut de montant maximum, la procédure de consultation devra être

une procédure d’appel d’offres.

=> exemple de MBC : un marché de prestation de communication

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Plan I- Le cadre juridique des marchés passés par les GCS II- Les principes fondamentaux de la commande publique III- Les conséquences procédurales de la mise en œuvre des principes fondamentaux IV- Les différentes formes de marchés dans le cadre de l’appel à projet DMP en région V- Les outils à votre disposition

VI- Les outils à votre disposition

• Une boite à outils à votre disposition:

Accès par l’espace collaboratif des MOAR

Composée de principaux textes (le CMP; l’ordonnance; CCAG …) et d’outils pratiques

(le guide de bonnes pratiques, les fiches techniques…)

• Un service juridique mobilisé dans la relecture pour avis des dossiers de

consultations d’entreprises (DCE).

• Pour toute question relative à l’appel à projet DMP en région, il convient de

consulter l’interlocuteur du pôle territoire de l’ASIP Santé.

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Merci de votre attention

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