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Pour l’avenir que nous devons construire ensemble : Le Bâtiment, une richesse pour la région !

Contrat de filière pour le Bâtiment

En Languedoc-Roussillon

(2015 – 2017)


PREAMBULE CONTEXTE ECONOMIQUE Situation en 2013/2014 Evolution par rapport à

2008/2009 Chiffre d’affaire 4,6 milliards d’€ - 18% Mises en chantier logements 16 800 - 31% Marché tertiaire 938 000 m² - 40% Nb entreprises 8 830 - 16% Dont entreprises de moins de 10 salariés 90 % Nb artisans 31 600

Salariés dans les entreprises artisanales 13 250 Nombre total d’actifs 62 270 - 16% Nombre de demandeurs d’emploi 22 900 + 62% Nombre de Jeunes en Formation Initiale 7 633 + 20 %

Dont apprentissage 3 500

Source : Cellule économique régionale BTP LR/CCCA-BTP

Le secteur du Bâtiment avec 7% de la valeur ajoutée régionale joue un rôle très important dans l’économie de notre territoire. Son poids dans l’emploi régional avec plus de 62 000 actifs n’est plus à démontrer. Il traverse depuis 2008 une très grave crise économique liée à une grande faiblesse des carnets de commande tant la conjonction de la baisse de l’investissement public et privé est avérée, et à une concurrence déloyale qui fragilisent de nombreuses PME. En 2014, les mises en chantier ont atteint un niveau historiquement bas, avec 15 000 unités en rythme annuel contre 27 000 en 2007. Ce rythme de 15 000 mises en chantier annuel, c’est ce que connaissait notre région il y a 50 ans et il faut considérer que durant cette même période, le Languedoc-Roussillon a gagné 60 % de population. Dans un monde extrêmement instable et en perpétuelle rupture, le bâtiment continue à véhiculer des valeurs fortes, celles de l’entreprise patrimoniale : transmission des savoirs, respect du travail manuel, promotion du mérite, sentiment d’appartenance et solidarité. Ces valeurs attirent de plus en plus de jeunes : 3 500 apprentis et 4 200 lycéens se forment chaque année dans les métiers du bâtiment. Cette attraction d’une main-d’œuvre jeune et qualifiée constitue un véritable atout qui doit permettre de faire face, au cours des prochaines années, à la fois à de nombreux départs en retraite – en raison du remplacement des classes d’âge du baby-boom – mais aussi à la transmission de centaines de PME sur tout le territoire. Au-delà des valeurs, l’attractivité du secteur réside également dans son potentiel d’innovation: peu de secteurs ont connu, en effet, une telle évolution de leurs techniques de production au cours des dernières années. Il s’agit de répondre aux attentes de nos concitoyens en matière de logements moins gourmands en énergie, plus fonctionnels et dans lesquels ils puissent résider le plus longtemps possible malgré les handicaps liés au grand âge. Ce saut qualitatif a drainé vers les métiers du bâtiment des profils d’ingénieurs hautement qualifiés et changé considérablement l’image du bâtiment, loin des clichés éculés de “l’amateur du dimanche”. Les salariés sont attachés à l’organisation de la Profession et à ses perspectives. L’étude BVA relative au bien-être et à la satisfaction au travail réalisée chaque année démontre que c’est dans le BTP que les salariés sont les plus heureux. Le management y est particulièrement bien perçu et notamment la qualité d’échanges avec le dirigeant. C’est également dans ce secteur que les salariés expriment la plus grande satisfaction vis-à-vis de leur niveau de rémunération. Sur tous ces critères, le secteur public, l’industrie et les services sont largement distancés. De quoi bousculer bien des idées reçues !


Il faut voir là le résultat encourageant des efforts entrepris depuis plusieurs années en matière de dialogue social et d’amélioration des conditions de travail sur les chantiers. Emploi, formation, innovation, aménagement du territoire… le bâtiment constitue une richesse pour notre région. Chaque logement construit contribue à la création de deux emplois et au maintien d’activité au plus près des territoires. Les professionnels du bâtiment ont conscience que les arbitrages budgétaires immédiats sont délicats, mais ils ne doivent pas se faire au détriment de l’investissement. Les temps tourmentés actuels ne feront pas disparaître les besoins en logements, en équipements hospitaliers, en travaux d’économies d’énergie, en mise en accessibilité du parc bâti, notamment. À l'aune de ce constat, la Région et les organisations professionnelles CAPEB et FFB décident d'agir conjointement pour accompagner les professionnels du bâtiment dans la voie de la professionnalisation et de la compétitivité et se mobilisent par un plan de soutien à l'activité du bâtiment. Ce plan de soutien s'inscrit dans la continuité des démarches que mène la Région Languedoc-Roussillon qui, en tant que chef de file du développement économique, a placé l'économie de proximité et donc le secteur du bâtiment comme priorité du Schéma Régional de Développement Économique voté en décembre 2013. Ce plan s'inscrit également en cohérence avec la programmation des fonds européens, dont une grande partie de la gestion a été confiée à la Région Languedoc-Roussillon pour la période 2014/2020. Si la Région dispose de moyens notables pour agir, notamment sur le plan du financement des entreprises, de la formation professionnelle, de la commande publique et de l'environnement, elle ne dispose pas de moyens réglementaires pour influer sur la législation et la fiscalité françaises et européennes.

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PREAMBULE ET CONTEXTE ECONOMIQUE I - SUD DE FRANCE ENTREPRISES DU BATIMENT II - AMELIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE PREVENTION III - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE & INNOVATION Proposition n° 1 : Accompagner les entreprises dans leur organisation et leur développement Proposition n° 2 : Encourager l’innovation et les entreprises innovantes Proposition n° 3 : Faciliter la transmission d’entreprise Proposition n° 4 : Renforcer les moyens financiers des TPE/PME IV - MARCHES Proposition n° 5 : Lutter contre le dumping social et le travail illégal Proposition n° 6 : Appliquer une méthode de détection des offres anormalement basses Proposition n° 7 : Réduire les délais de paiement du solde des marchés publics Proposition n° 8 : Réviser et actualiser systématiquement les prix dans les marchés supérieurs

à 3 mois Proposition n° 9 : Sécuriser la commande publique de travaux par le recours à la qualification

d’entreprise V- APPRENTISSAGE & FORMATION PROFESSIONNELLE Proposition n°10: Pérenniser et améliorer la qualité du dispositif professionnel de formation par

la voie de l’apprentissage et en particulier le réseau paritaire. Proposition n°11 : Diversifier l’offre de formation professionnelle au sein de BTP CFA LR Proposition n°12 : Développer la formation professionnelle continue en complément de

l’apprentissage Proposition n°13 : Développer les partenariats et favoriser les mutualisations entre les acteurs

de la formation professionnelle Proposition n°14 : Développer une politique d’évaluation de la formation professionnelle Proposition n°15 : Prendre en compte les efforts des entreprises en matière d’apprentissage

pour les clauses d’insertion VI - CONSTRUCTION DURABLE & URBANISME Proposition n° 16 : Faciliter la rénovation énergétique du parc existant Proposition n° 17: Réduire durablement la précarité énergétique Proposition n° 18 : Adapter les contrats de performance énergétique accessibles aux PME Proposition n° 19 : Soutenir le développement raisonné de la filière du photovoltaïque dans le

bâtiment Proposition n° 20 : Développer le recyclage des déchets de chantier et optimiser le maillage

territorial de lieux d’accueil Proposition n° 21 : Promouvoir les démarches environnementales innovantes sur chantier Proposition n° 22 : Promouvoir les filières courtes VII – ENVIRONNEMENT INSTITUTIONNEL Proposition n°23: CPREF- BTP : Renforcer le pilotage régional de la formation professionnelle en

confortant le rôle et les missions des CPREF (Commission Paritaire Emploi Formation du BTP)

Proposition n°24 : CERBTP LR : Développer les travaux d’études du BTP en matière d’emploi, de formation professionnelle, d’économie et de construction durable, en confortant le rôle et les missions des CER du BTP (Cellule Économique Régionale du BTP)

Proposition n°25 : ECOBATP LR : Proposition n°26: Promouvoir la filière construction

VIII - PROCEDURES ET ORGANISATION

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I - SUD DE FRANCE ENTREPRISES DU BATIMENT

Une des premières mesures-phares prises par la Région, en partenariat avec les organisations professionnelles, est de créer une nouvelle marque « Sud de France Entreprises du Bâtiment ». Cette nouvelle marque permet de valoriser, tant aux yeux du grand public que des acheteurs publics et privés, les entreprises régionales qui associent un savoir-faire reconnu à des pratiques sociales et environnementales responsables. La labellisation des entreprises du bâtiment constitue la clef de voûte du présent plan de soutien à l'activité du bâtiment. Les entreprises qui souhaitent pouvoir utiliser la marque « Sud de France Entreprises du Bâtiment » doivent répondre aux critères suivants :

− Avoir leur siège social ou établissement en LR,

− Sécuriser leurs clients par la garantie des travaux réalisés,

− Justifier d’un savoir-faire reconnu par un organisme tiers ou produire un mémoire professionnel présentant des garanties équivalentes,

− Disposer de moyens humains en interne permettant de réaliser dans des conditions satisfaisantes le chantier pour lequel elle candidate (notamment en termes d’apprentissage ou d’insertion),

− Former régulièrement leurs salariés à la mise en œuvre des technologies les plus efficaces dans le domaine de la performance énergétique ainsi qu’aux bonnes pratiques environnementales,

− Améliorer les conditions de travail et réduire les accidents du travail sur les chantiers, dans les ateliers et plus généralement dans l'entreprise,

− Réduire les impacts environnementaux de leurs chantiers et de leur atelier,

− Être affiliées et à jour de leurs cotisations auprès des organismes sociaux,

− Être engagées, activement, au sein d’une organisation ou association dans les champs civils ou professionnels en relation avec les pouvoirs publics, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux œuvrant à l’intérêt général.


II - CONDITIONS DE TRAVAIL ET PREVENTION/SECURITE Améliorer les conditions de travail et de la prévention/sécurité sur les chantiers. La prévention des accidents et l’amélioration des conditions de travail représentent un enjeu majeur pour la profession. Il s’agira donc de rappeler et promouvoir l’importance de la prise en compte de la prévention sur les chantiers et dans les ateliers, de favoriser toute action s’inscrivant dans cette priorité et d’inciter les chefs d’entreprises à fidéliser leurs salariés au travers d’une politique sociale attractive. Outils / Propositions - 100 minutes pour la vie en partenariat avec l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment

et des Travaux Publics (OPPBTP) : sensibilisation des apprentis à la prévention des risques professionnels afin que celle-ci soit un réflexe dès le tout début de l’apprentissage des futurs professionnels du BTP

- Risques routiers : Sensibilisation au risque routier à destination des chefs d’entreprises et des salariés visant à promouvoir :

- la prévention dans la gestion des déplacements des salariés, - l’aménagement conforme des véhicules utilitaires, - la sensibilisation aux risques liés à l’alcool, aux drogues et à l’utilisation du téléphone

mobile au volant pour leurs salariés. - Preventis en partenariat avec la Direccte – Service Santé au Travail – OPPBTP –

CARSAT : Action de prévention qui vise à : - sensibiliser, informer et former les apprentis aux risques professionnels du BTP ; - Inciter les Maîtres d’apprentissage, et donc les entreprises, à tout mettre en

œuvre pour pouvoir proposer à leurs salariés les meilleures conditions de travail possibles.

- Développer les compétences des équipes pédagogiques - Développer la formation au risque routier et à l'éco-conduite


III - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE & INNOVATION Proposition n° 1 : Accompagner les entreprises dans leur organisation et leur développement Proposition n° 2 : Encourager l’innovation et les entreprises innovantes Proposition n° 3 : Faciliter la transmission d’entreprise Proposition n° 4 : Renforcer les moyens financiers des TPE/PME Proposition n° 1 : Accompagner les entreprises dans leur organisation et leur développement La structuration et le développement compétitif des entreprises du bâtiment et notamment des entreprises artisanales est indispensable pour conforter leur rôle économique et social sur le territoire. Cet accompagnement concerne des domaines variés de la vie de l’entreprise : choix de la forme juridique pour entreprendre, étude de marché, analyse de recherche de financements, établissement d’un business plan, impact fiscal, protection sociale du dirigeant, organisation, veille technique et réglementaire, sécurisation juridique. Il est important de souligner la nécessité pour ces entreprises de pouvoir disposer d’appuis et de conseils de proximité accessibles et quasi “ sur-mesure ”. Cette nécessité constitue la compétitivité “ hors prix ” des entreprises. Les actions d’accompagnement doivent ainsi miser sur l’entretien et le développement de cet avantage par l’organisation des entreprises, leur structuration et leurs connexions aux marchés. Outils / Propositions − Mettre en place des dispositifs tels que CREABAT (FFB) ou des outils techniques dédiés mis en œuvre par la CAPEB, pour accompagner les jeunes entreprises du secteur. Il s'agit de proposer à ces nouveaux chefs d'entreprise un parcours adapté destiné à leur donner une culture du bâtiment et tous les outils (formations collectives et conseils individualisés) pour se professionnaliser et contribuer ainsi à la pérennisation et au développement de l'entreprise. − Faciliter le recours à des expertises externes au travers du Pack Expertise du Conseil Régional dans les domaines suivants : gestion, pilotage stratégique, conseil financier, organisation, sécurité…

Proposition n° 2 : Encourager l’innovation et les entreprises innovantes L’innovation n’est pas le fait des seuls industriels de la construction. De nombreuses entreprises, de toutes tailles, donnent à l’innovation une place importante, tant dans leur management au quotidien que dans leur stratégie de développement. L’innovation est bien sûr technique (matériaux et produits de construction, procédés constructifs), mais inclut aussi sécurité, environnement, service au client, offre commerciale, management… Selon les types de marchés, l’innovation peut être freinée ou tolérée, plus rarement encouragée. D’une façon générale, la capacité à innover des entreprises est largement sous-utilisée par les maîtres d’ouvrage. La France s’est engagée depuis plusieurs années dans une démarche de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre, dont l’objectif est une réduction d'un facteur 4 d'ici 2050. De nombreux leviers sont utilisés pour essayer de tenir ces engagements. Récemment, les actions gouvernementales se sont traduites en une loi dite de Transition Énergétique, fixant le cap pour les années à venir. Les aspects liés à la performance énergétique des bâtiments sont, bien entendu, présents dans ces réflexions, et ont abouti à la publication de la Réglementation Thermique 2012, généralisant les bâtiments basse consommation, et à la création de labels de performance visant les bâtiments passifs voire à énergie positive. En dehors du cadre législatif, et pour réussir ladite transition, tous les acteurs économiques et lus largement tous les citoyens doivent, à leur niveau, s’emparer de la question et y répondre de façon réfléchie. A l’échelle régionale, dans le cadre de la Stratégie de Spécialisation Intelligente (3S), la Région a inscrit comme ambition d'être leader en produits, techniques et services dédiés à l'habitat littoral méditerranéen et adaptés aux changements climatiques.


L'objectif de cette démarche est de rendre la mesure et les outils numériques associés accessibles à l'ensemble des acteurs du secteur de l'efficacité énergétique de façon massive et à coût très faible. Cette action vise à développer un tissu économique local lié à cette activité qui fera de la région LR un leader d'ici 2020. En 2014, la Région Languedoc-Roussillon a participé au programme européen MED MARIE, mené par le cabinet INNO TSD sur l'opportunité de créer un MetaCluster sur l'efficacité énergétique des bâtiments Méditerranéens. Coordonné par la Région PACA et Effinergie, le consortium comprenait les Régions Languedoc-Roussillon, Aquitaine, Midi-Pyrénées, deux régions italiennes et espagnoles. Ce projet a identifié un fort besoin de structuration de l'offre, et notamment des entreprises. L'émergence d'un méta Cluster méditerranéen sur le domaine de l'efficacité énergétique des bâtiments, constitué comme un réseau des acteurs et clusters déjà existants, pourrait être une réponse pour structurer l'offre à un niveau trans-régional et permettre une véritable dynamique opérationnelle entre les acteurs. L'étude a pris fin en décembre 2014. 94 initiatives ont été recensées. Trois principaux thèmes ont été sélectionnés : la gestion de l'énergie (isolation performante, smart grids), la production d'énergie (intégration et non intégration de la production d'énergies renouvelables), le stockage de l'énergie (thermique et électrique). Par ailleurs, la Région a impulsé la création d'une filière « Agir pour le bois ». Il conviendrait donc, pour le secteur du bois-construction, d'encourager les initiatives visant à renforcer l'utilisation du bois dans le secteur de la construction en favorisant les démarches innovantes. Outils / Propositions − Afficher une politique régionale ambitieuse de soutien à l’innovation en direction des TPE/PME/ETI du bâtiment. − Dans le cadre du Domaine « Économie Littorale » retenu dans la stratégie de spécialisation intelligente et pour répondre à l'ambition de devenir leader en produits, techniques et services dédiés à l'habitat littoral méditerranéen et adapté aux changements climatiques : - favoriser la conception,, fabrication et la vente d'une offre de services et produits

pour l'habitat littoral méditerranéen adaptée aux risques et au confort, - créer des solutions à faible coût de consommation de ressources et de confort des

usagers à l'échelle à la fois du bâtiment et du territoire. − Participer à un consortium national « Efficacité énergétique des Bâtiments Méditerranéens » à travers le programme européen MED MARIE. − Organiser des actions pour encourager l'innovation dans les achats publics en partenariat avec l'Union Groupement des Achats Publics. − Encourager l'innovation dans l'utilisation du bois comme élément de construction en lien avec le contrat de filière « Agir pour le bois » impulsé par la Région et ses partenaires. − Encourager la démarche Bâtiment Durable Méditerranéen. Proposition n° 3 : Faciliter la transmission d’entreprise Une enquête nationale réalisée en 2004 révèle que dans le secteur du bâtiment, 41 % des chefs d’entreprise avaient à l’époque plus de 50 ans et 23 % plus de 55 ans. Cette constatation implique qu’une proportion importante d’entreprises de bâtiment doivent ou devront changer de dirigeant au cours de la période 2004-2020. La transmission et la reprise d’entreprises régionales du secteur est donc bien un enjeu économique important. De plus, un nombre croissant de chefs d’entreprise souhaite céder leur société sans attendre l’âge de la retraite pour changer d’activité professionnelle ou réduire le stress lié au métier de dirigeant. Il est du devoir de la profession d’accompagner le développement économique et social des entreprises, afin de :

- Maintenir le tissu des entreprises régionales - Maintenir l’activité économique, surtout dans un contexte de crise - Sauvegarder l’emploi et les savoir-faire


Outils / Propositions − TRANSMIBAT® initié depuis 2002 par la FFB LR (avec le concours financier de la Région et du FSE) dans le but de maintenir et promouvoir un accompagnement personnalisé, au plus près des besoins des entreprises et des repreneurs. Il propose de la formation individualisée, en passant par les étapes directement liées à la transmission/reprise (évaluation, aide aux montages juridiques et financiers, audit des assurances professionnelles, audit administratif et réglementaire), au suivi post transmission et à l’élaboration des demandes de financement. Tout ce processus contribue à la transmission et donc à la pérennité des entreprises, au maintien et à la création d’emplois. − Culturellement, les artisans du bâtiment à la tête de TPE n'ont pas toujours conscience de la valeur de leur entreprise ni même de la nécessité d'anticiper leur départ à la retraite dans un objectif de gestion du patrimoine. Une transmission réussie nécessite trois à cinq ans de préparation. Le réseau CAPEB propose des outils de sensibilisation et d'accompagnement technique des cédants mais également des partenariats afin d'identifier des profils de repreneurs et accompagner le projet de reprise. Proposition n° 4 : Renforcer les moyens financiers des TPE/PME La conséquence la plus durable de la crise actuelle, liée à un excès d’endettement public comme privé qui frappe en particulier la zone euro et la France, se traduit par un accès plus restrictif à l’endettement. Le crédit est plus rare sous les effets du durcissement des réglementations applicables aux banques, tant en ce qui concerne les exigences en matière de fonds propres que de ressources stables. Les politiques budgétaires sont de même plus restrictives, et ce pour de nombreuses années, avant que les comptes publics ne se rétablissent. Pour le secteur de l’immobilier en général et du logement en particulier, le cumul de la contraction de l’offre de crédit et de la probable dégradation de l’environnement institutionnel s'avère porteur d’une éventuelle crise. C’est pourquoi, si l’on souhaite éviter l’accumulation de facteurs négatifs au développement de l’activité du bâtiment et des marchés immobiliers, il faut éviter de rendre beaucoup plus difficile l’accès au crédit des ménages, des TPE, des PME et des ETI, qui ne peuvent pas, comme les grandes entreprises, substituer des financements de marché aux crédits bancaires. Outils / Propositions − Créer un outil financier “ développement TPE ” qui faciliterait le financement du cycle

d'exploitation. − Expérimenter un fonds pour renforcer la trésorerie à court terme des entreprises avec un

plancher permettant de cibler les TPE. − Prévoir un dispositif d’avance forfaitaire de 5% sur les marchés publics de la Région, sans

cautionnement bancaire pour les marchés de moins de 1 M€, et de 20% avec cautionnement bancaire pour les marchés supérieurs à ce montant.


IV - MARCHES Proposition n° 5 : Lutter contre le dumping social et le travail illégal Proposition n° 6 : Appliquer une méthode de détection des offres anormalement basses Proposition n° 7 : Réduire les délais de paiement du solde des marchés publics Proposition n° 8 : Réviser et actualiser systématiquement les prix dans les marchés supérieurs

à 3 mois Proposition n° 9 : Sécuriser la commande publique de travaux par le recours à la qualification

d’entreprise Proposition n° 5 : Lutter contre le dumping social et le travail illégal Dans le contexte économique actuel très dégradé, le phénomène de la concurrence déloyale touche toute la région. Ces pratiques bafouent toutes les règles sociales et fiscales en vigueur sur le territoire. Qu'il s'agisse de l'intervention d'entreprises étrangères (en direct ou en sous-traitance) ou du recours à du pseudo-intérim et à une main d’œuvre exploitée à bas cout, recrutée hors de France. Le but poursuivi est d'afficher des tarifs, souvent inférieurs aux seuls débours salaires et matériaux, avec lesquels aucun entrepreneur respectant les règles ne peut rivaliser. Cette situation est intenable. Pour s’adapter, les entreprises citoyennes qui, localement et durablement, investissent, emploient et forment, ont fait d’importants efforts de gestion :

− optimisation de leurs achats, − amélioration de leur productivité, − réduction de leurs frais généraux, limitation de leurs investissements, − sacrifices sur des marges déjà faibles (entre 1 et 3% net en moyenne dans les

entreprises du bâtiment…) Malgré ces efforts, les entreprises citoyennes ne parviennent plus à accéder aux marchés, notamment aux appels d’offres publics. Outils / Propositions − Mettre en œuvre un label “ Sud de France Entreprises du Bâtiment” pour les programmes de construction de bâtiment (lycée et/ou logements) valorisant la politique sociale de l’entreprise. − Rendre obligatoire la carte BTP pour les salariés d'entreprises établies en France ou hors de France : suite à la déclaration de détachement transmise par l'inspection du travail, la caisse peut établir des cartes BTP, comme pour les salariés des entreprises françaises. − Instaurer la transmission au maître de l'ouvrage de la liste des travailleurs détachés par une entreprise ou une agence d'intérim : pour responsabiliser les maîtres d'ouvrage publics ou privés qui choisissent une entreprise étrangère, celle-ci doit être tenue de transmettre au maître de l'ouvrage la liste de son personnel détaché, y compris s'il s'agit d'intérim, en intégrant les personnels des entreprises sous-traitantes. − Créer un certificat de régularité délivré par la caisse de congés payés ou, pour les entreprises étrangères réalisant un premier détachement en France, une demande de cartes BTP à la caisse de congés payés pour l'effectif qu'elle détache. Les maîtres d'ouvrage et les donneurs d'ordre devront réclamer ces nouveaux documents au titre du devoir de vérification déjà prévu par le Code du travail lors de la conclusion des marchés. − Conditionner la signature des marchés par le candidat auquel il est envisagé de l’attribuer, à la production de l'attestation d'assurance décennale obligatoire en plus de la fourniture d'attestations et de certificats déjà prévu par le CMP, dès le dépôt de l’offre. − Mettre en place un dispositif de lanceurs d’alerte (maîtres d’œuvre, SPS, chargés d’opération) auprès des maîtres d’ouvrage et de la DIRRECTE. − Imposer, pour tout soumissionnaire aux marchés de la Région, la signature de la charte socio économique durable.


Proposition n° 6 : Appliquer une méthode de détection des offres anormalement basses L’article 55 du Code des marchés publics du 1er août 2006 modifié prévoit que si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée, après avoir demandé par écrit les précisions qu’il juge utiles et vérifié les justifications fournies.Une offre anormalement basse peut compromettre la bonne exécution du marché. L’introduction dans le Code des marchés publics du recours à une méthode est une aide nécessaire pour les pouvoirs adjudicateurs : cette méthode consisterait à déterminer la moyenne des offres des entreprises et à considérer comme suspectes les offres se situant au-dessous de l’écart-type de plus de 20%. Une analyse systématique des réponses est mise en œuvre pour juger de leur régularité. La mise en place d’une telle méthode dans le Code des marchés publics est confortée par la jurisprudence, qui tend à imposer aux pouvoirs adjudicateurs de procéder à la détection et à l’élimination des offres anormalement basses.Dans les marchés passés en procédure adaptée (MAPA) ou dans les marchés négociés, une négociation entre le maître de l’ouvrage et l’entreprise est possible. Cette négociation se fait trop souvent uniquement sur le prix, sans plus tenir compte du critère technique. Outils/ Propositions − Appliquer une méthode de détection des offres anormalement basses − Encourager la professionnalisation des acheteurs publics lors des négociations dans les marchés à procédure adaptée et dans les procédures négociées pour éviter qu'elle ne s'effectue sur le seul critère du prix le plus bas et prenne bien en compte l’offre économiquement la plus avantageuse − Placer le critère du prix en valeur inférieure à celui de la valeur technique dans les règlements de choix des marchés, autant que faire ce peut Proposition n° 7 : Réduire les délais de paiement du solde des marchés publics Le délai de paiement des acomptes mensuels est de 30 jours à compter de la réception des demandes de paiement des entreprises par le maître d'œuvre. Pour le solde, le délai de paiement ne court pas à compter de la réception de la demande de paiement de l’entreprise, mais à compter du renvoi par celle-ci du décompte général établi par le maître d’œuvre et signé par le maître de l’ouvrage. En pratique, plusieurs mois s’écoulent entre le moment où l’entreprise envoie sa demande de solde et le moment où le délai de paiement commence à courir. Cela est encore aggravé lorsque le maître de l’ouvrage ne notifie pas le décompte général, car la situation est alors totalement bloquée.

Outils / Propositions - Élaborer, pour les entreprises de bâtiment, une règle de paiement pour leurs demandes de solde courant, comme pour les situations mensuelles, à compter de l’arrivée de la facture de l’entreprise chez le maître de l’ouvrage ou le maître d’œuvre. - Élaborer un plan de sensibilisation au délai de validation des décomptes définitifs auprès des maîtres d’œuvre et des délais de traitement des levées de réserves. Proposition n° 8 : Réviser ou actualiser systématiquement les prix dans les marchés selon leur durée La révision est destinée à modifier (à la hausse comme à la baisse) le prix initial d’un marché pour tenir compte des variations économiques survenues en cours d’exécution des travaux. Les marchés de travaux nécessitent notamment pour leur réalisation le recours à une part importante de matières premières dont les prix fluctuent de façon erratique : acier, zinc, cuivre, fer… La révision est utilisée pour les marchés de plus de un an, l’actualisation pour les marchés de moins d’un an.

Outils / Propositions Actualiser les prix des marchés de travaux d’une durée d’exécution supérieure à de trois mois et inférieure à un an et réviser les prix des marchés supérieurs à un an entre la date d’établissement des prix et les dates successives de règlement des situations au moyen d’une formule incluant au moins une référence à un indice BT ou TP, en rapport avec l’activité du corps d’état concerné par les travaux. Proposition n° 9 : Sécuriser la commande publique de travaux par le recours à la qualification


De nombreuses entreprises font reconnaître leur compétence par des organismes tiers, grâce à l’obtention de qualifications. Outre le contrôle du respect des obligations fiscales et sociales, de la couverture assurantielle demandée par la Région et de la sinistralité des entreprises, ces qualifications permettent de vérifier leurs moyens et compétences techniques. Dans les marchés publics, la loi donne la possibilité au maître de l’ouvrage, si cela lui semble pertinent, d’exiger des entreprises de disposer d’une qualification. Pour autant, celles-ci peuvent également démontrer leur compétence par tout moyen de preuve. Si les incitations fiscales (crédit d’impôt, éco-PTZ…) fixent des performances minimales des matériaux mis en œuvre, il n’existe aucune exigence relative à la compétence des professionnels qui les mettent en œuvre. L’efficacité des fonds publics mobilisés est donc impossible à démontrer. Pire, ces dispositifs incitatifs attirent essentiellement les opportunistes qui, la plupart du temps, n’ont aucune compétence technique et sont à l’origine de contre-performances. Outils / Propositions − Recourir à des entreprises qualifiées par des organismes accrédités, ou toute preuve équivalente de même niveau. Et plus généralement, limiter l’octroi des aides publiques et incitations fiscales pour les travaux liés à l'efficacité énergétique aux entreprises bénéficiant de la mention “Reconnu Garant de l’Environnement”. − Promouvoir le guide à destination de la commande publique « Comment faciliter l'éco-construction et l'innovation dans les marchés publics ? » publié par la Région Languedoc-Roussillon en juillet 2014.


V - APPRENTISSAGE & FORMATION PROFESSIONNELLE

Proposition n°10: Pérenniser et améliorer la qualité du dispositif professionnel de formation par la voie de l’apprentissage et en particulier le réseau paritaire.

Proposition n°11 : Diversifier l’offre de formation professionnelle au sein de BTP CFA LR

Proposition n°12 : Développer la formation professionnelle continue en complément de l’apprentissage

Proposition n°13 : Développer les partenariats et favoriser les mutualisations entre les acteurs de la formation professionnelle

Proposition n°14 : Développer une politique d’évaluation de la formation professionnelle

Proposition n°15 : Prendre en compte les efforts des entreprises en matière d’apprentissage pour les clauses d’insertion

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Les facteurs économiques, la nécessité de répondre aux attentes de consommateurs, les exigences relatives aux nouveaux enjeux de la performance énergétique, au renforcement de la prévention des risques et de l’amélioration de la santé au travail modifient l’organisation des entreprises et font apparaître de nouveaux besoins de compétences :

• techniques (liées aux nouvelles technologies, techniques de construction, techniques d’autocontrôle, à la gestion des interfaces et ses conséquences)

• en termes de transmission des savoirs et de l’information,

• relatives aux fonctions transversales dans les entreprises : organisation, commercialisation, étude de prix- conception (bureau d’études) et coordination.

Les entreprises doivent s’adapter à ces exigences en recrutant et mobilisant de nouvelles compétences. Les besoins de recrutement sont majoritairement axés sur une main-d’œuvre qualifiée, fréquemment issue de l’apprentissage. Ils concernent les ouvriers et les compagnons professionnels mais également les Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise du Bâtiment (ETAM) et les ingénieurs, assimilés et cadres (IAC) pour renforcer ou renouveler l’encadrement. Les recrutements concernent des jeunes sortis de formation initiale mais également des adultes en reconversion. Le critère de recrutement prédominant reste, en matière de qualification, essentiellement assis sur les compétences techniques. Pour autant les entreprises du secteur cherchent à recruter des personnes possédant de bonnes connaissances de base du métier mais également capables de développer une approche globale de l’ouvrage, d’avoir le sens des responsabilités et de la prise d’initiative et disposant de connaissances en termes d’organisation du travail, d’autocontrôle.


Proposition n° 10: Pérenniser et améliorer la qualité du dispositif professionnel de formation par la voie de l’apprentissage et en particulier le réseau paritaire. Avec un taux d'insertion global de 70 %, l'apprentissage est reconnu comme une voie d'insertion professionnelle privilégiée, particulièrement dans le secteur du bâtiment dont les recrutements sont majoritairement axés sur une main-d'oeuvre qualifiée. Le critère de recrutement prédominant reste essentiellement assis sur les compétences techniques. Pour autant les entreprises du secteur cherchent à recruter des personnes possédant de bonnes connaissances de base du métier mais également capables de développer une approche globale de l'ouvrage, d'avoir le sens des responsabilités et de la prise d'initiative et disposant de connaissances en terme d'organisation du travail, d'autocontrôle. L'offre de formation par apprentissage qui permet de préparer des diplômés du CAP au diplôme d'ingénieur apporte donc une réponse adaptée. Pour répondre aux nouveaux besoins, le nombre de BTS proposés a augmenté. Après une période de fort développement, le nombre d'apprentis en LR enregistre, pour la deuxième année consécutive, une baisse (-0,2%) qui reste cependant modérée au regard de la baisse nationale. La baisse est plus importante dans le secteur du bâtiment (-10,2 % par rapport à l'année 2014) en raison du contexte économique.

OUTILS / PROPOSITIONS

− Gagner en lisibilité par le regroupement des CFA du bâtiment au sein d'une seule et même entité respectant les spécificités de chacune des structures existantes

− Organiser la prospection des entreprises pour trouver de nouvaux contrats d'apprentissage − Augmenter le nombre d'apprentis en maintenant une offre de formation sur les premiers niveaux de qualification Proposition n°11 : Diversifier l’offre de formation professionnelle de BTP CFA LR Les facteurs économiques, la nécessité de répondre aux attentes des consommateurs, les exigences relatives aux nouveaux enjeux de la performance énergétique, au renforcement de la prévention des risques et de l'amélioration de la santé au travail ont fait apparaître de nouveaux besoins en compétences pour partie inscrits dans le programme régional d'évolution de l'offre de formation dans le BTP voté par la Région en 2010. Il s'agit à la fois de compétences techniques (liées aux nouvelles technologies, techniques de construction, techniques d'autocontrôle, gestion des interfaces), de fonctions transversales (organisation, commercialisation, étude de prix-conception (bureau d'études), coordination) ainsi que de la transmission des savoirs.

OUTILS / PROPOSITIONS − Engager dans les 3 ans les démarches nécessaires pour créer de nouvelles certifications professionnelles dans le cadre des Commissions Paritaires Nationales pour l'Emploi conjointes du Bâtiment et des Travaux Publics − Intégrer la dimension rénovation énergétique dans les référentiels existants Proposition n°12 : Développer la formation professionnelle continue en complément de l’apprentissage La réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014 vise à encourager le recours à la formation professionnelle tout au long de la vie grâce notamment au compte personnel de formation mis en place depuis le 1er janvier 2015 et à un accompagnement renforcé des salariés via le conseil en évolution professionnelle.

OUTILS / PROPOSITIONS − Promouvoir les enjeux de la réforme via les branches professionnelles − Accompagner les progressions de carrière − Développer la polycompétence Proposition n°13 : Développer les partenariats pour favoriser les mutualisations entre les acteurs de la formation professionnelle Très attachée à la qualité de l'appareil de formation professionnelle, la Région a signé la charte Certif LR le 15 mai 2009 avec l'Etat et 17 Organismes paritaires collecteurs agréés dont l'OPCA de la branche Constructys. La labellisation des organismes de formation professionnelle repose sur plusieurs critères tels que la qualité de l'accueil des stagiaires et de leur accompagnement, la conformité des locaux et des équipements aux exigences pédagogiques, l'individualisation des formations, l'évolution des compétences des formateurs, le lien avec le monde économique et la mutualisation des moyens entre organismes de formation/entreprises. Près de 8 % des organismes labellisés (103 pour 153 sites de formation) ont pour activité principale le BTP. La loi du 5 mars 2014 conforte cette exigence et introduit l'obligation pour tous les acteurs de la formation professionnelle de vérifier la qualité des prestations.


Pour les formations en alternance, une attention particulière doit être apportée aux maîtres d'apprentissage et aux tuteurs dont les missions ne sont pas suffisamment valorisées au sein des entreprises.

OUTILS / PROPOSITIONS − Poursuivre la labellisation des organismes de formation − Développer la formation de formateurs − Mutualiser les équipements et le partage de plateau techniques − Accompagner le développement du dispositif professionnel relatif au maître d'apprentissage (formation – certification – charte – indemnisation) − Créer une offre de formation destinée aux tuteurs Proposition n°14 : Développer une politique d’évaluation de la formation professionnelle Les branches professionnelles du bâtiment définissent leur politique de formation au regard des besoins des entreprises ; elles sont par ailleurs sollicitées pour avis par la Région sur l'élaboration de la carte des formations professionnelles initiales (volet apprentissage) et sur la préparation de la commande pour le programme régional qualifiant. Pour ce faire, elles doivent être en capacité de mesurer la réalité de mise en œuvre de la politique de formation professionnelle et la qualité de la réponse apportée aux besoins des entreprises.

OUTILS / PROPOSITIONS − S'appuyer sur la Commission Paritaire Régionale Emploi Formation pour identifier les axes de progrès en matière de formation professionnelle − Réactualiser le programme régional d'évolution de l'offre de formation dans le BTP voté en 2010 Proposition n°15 : Prendre en compte les efforts des entreprises en matière d’apprentissage dans les clauses d’insertion Les entreprises de bâtiment sont, de loin, celles qui accueillent le plus de jeunes en formation par alternance, principalement dans le cadre de contrats d’apprentissage. Très majoritairement, ces formations bénéficient à des jeunes peu ou pas qualifiés pour leur permettre de devenir ouvrier ou compagnon professionnel. Elles exigent un tutorat important des entreprises pour que la transmission du savoir s’effectue dans les meilleures conditions et débouche sur la qualification professionnelle et l’emploi. Paradoxalement, alors que les pouvoirs publics s’engagent pour le développement de l’alternance et valorisent l’efficacité de cette voie de formation, l’effort développé depuis des décennies par les entreprises de bâtiment pour favoriser l’accès à l’emploi de jeunes peu qualifiés n’est pas ou peu pris en compte dans les clauses d’insertion des marchés publics. Dans le cadre de la labellisation « SUD DE FRANCE ENTREPRISES DU BATIMENT », la Région valorise les entreprises qui ont recours à du personnel en insertion ou en situation de handicap mais également celles qui ont recours à l’apprentissage. Outils / Propositions − Accompagner le développement de l’apprentissage au sein des GEIQ BTP ou de groupement d’employeurs en partenariat avec les CFA bâtiment, au travers de la mise en place de financements dédiés pour le tutorat et le fonctionnement, via l’OPCA de la branche CONSTRUCTYS. − Prendre en compte, dans les marchés publics, les efforts des entreprises, notamment en comptabilisant dans les heures d’insertion les jeunes formés par la voie de l’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, par un suivi coordonné des maîtres d’ouvrage de l’application des clauses sociales dans les marchés.


VI - CONSTRUCTION DURABLE & URBANISME Proposition n° 16 : Faciliter la rénovation énergétique du parc existant Proposition n° 17: Réduire durablement la précarité énergétique Proposition n° 18 : Adapter les contrats de performance énergétique accessibles aux PME Proposition n° 19 : Soutenir le développement raisonné de la filière du photovoltaïque dans le

bâtiment Proposition n° 20 : Développer le recyclage des déchets de chantier et optimiser le maillage

territorial de lieux d’accueil Proposition n° 21 : Promouvoir les démarches environnementales innovantes sur chantier Proposition n° 22 : Promouvoir les filières courtes Proposition n°16 : Faciliter la rénovation énergétique du parc existant La rénovation énergétique des logements arrive en tête des actions à mener pour répondre aux enjeux liés au changement climatique et à l’épuisement des ressources fossiles. L’objectif de réduction de 38 % de la consommation énergétique du parc d’ici à 2020 ne peut être atteint qu’au travers de rénovations dites “lourdes”. Cela implique donc pour les propriétaires un investissement non négligeable en termes de travaux. Les premières mesures d’accompagnement financier ont permis de donner le cap, à la fois pour les logements du parc privé et pour les logements sociaux. Il est cependant impératif de les maintenir et de donner un signal fort pour les travaux de rénovation énergétique globale. À noter qu’en matière de rénovation énergétique, le retour sur investissement de travaux efficaces est trop aléatoire (volatilité des prix de l’énergie) et, en tout état de cause, trop long pour être à lui seul l’élément déclenchant. Outils / Propositions − Favoriser la réalisation de travaux plus efficaces, de rénovations plus “lourdes” en s’appuyant sur les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) − S’assurer de la qualité des travaux réalisés, en faisant réaliser toute rénovation énergétique par des entreprises qualifiées, bénéficiant de la mention “Reconnu Garant de l’Environnement” − Acter dans le principe que les aides régionales pour les travaux en faveur du développement durable soient conditionnées au recours à des entreprises qualifiées − Mettre en place une incitation à la réalisation de travaux énergétiques dans le non résidentiel. Proposition n°17 : Réduire durablement la précarité énergétique Est en situation de précarité énergétique, au titre de la loi dite Grenelle 2, “une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires, en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat”. Aujourd’hui, la précarité énergétique ne touche pas moins de 3,5 millions de foyers, soit environ 13 %. Et le nombre de personnes concernées, principalement des personnes âgées, ne cesse d’augmenter du fait de la hausse du prix de l’énergie et de sa répercussion sur les factures énergétiques. De plus, la qualité intrinsèque de la construction (équipements vétustes, absence d’isolation) peut affecter son efficacité énergétique, augmentant d’autant la facture pour se chauffer à un niveau décent. Autre élément: une partie des foyers en situation de précarité, du fait de l’impossibilité de payer leurs factures, arrêtent de se chauffer, avec les conséquences d’inconfort que cela peut engendrer. Outils / Propositions − Faciliter l’accès aux dispositifs financiers des populations en situation de précarité et encourager la réalisation de travaux permettant d’atteindre une réduction d’au moins 50 % de la consommation énergétique conventionnelle avant travaux, notamment en mobilisant davantage les certificats d’économies d’énergie. − Engager une réflexion pour la mise en place de solutions financières innovantes pour les populations en situation de précarité souhaitant réaliser des travaux d’économie d’énergie


Proposition n°18 : Adapter les contrats de performance énergétique accessibles aux PME Beaucoup de maîtres d’ouvrage, notamment des collectivités territoriales, utilisent les contrats de performance énergétique (CPE) avec engagement de performance réelle pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments, et le plus souvent avec des périmètres extrêmement larges (tous les bâtiments de la collectivité dans le même marché, par exemple). Certaines filiales “travaux” des fournisseurs d’énergie font des rabais excessifs (jusqu’à 80 %) justifiés par la transformation de ces travaux en certificats d'économies d'énergie (CEE). Ces taux de rabais sont complètement inaccessibles aux entreprises de travaux classiques, même lorsqu’ils sont en partenariat avec des fournisseurs d’énergie (parfois les mêmes qui ont des filiales travaux), créant ainsi une concurrence déloyale. Outils / Propositions − Adapter le périmètre des CPE aux possibilités techniques et financières des PME. − Interdire de transformer des travaux en CEE pour une entreprise au profit d’un fournisseur d’énergie ayant une participation dans cette même entreprise. − Ces propositions ne sont valables que pour les travaux que la Région conduit en qualité de maître d’ouvrage sur son patrimoine Proposition n°19 : Soutenir le développement raisonné de la filière du photovoltaïque dans le bâtiment Face aux importants défis énergie-climat, la France a redéfini une politique énergétique qui repose sur un recours accru aux énergies renouvelables. Le bâtiment est au cœur des enjeux énergie-climat : il représente plus de 46 % de l'énergie totale consommée en France et est à l'origine de plus de 23 % des émissions de gaz à effet de serre. Face aux objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement, les professionnels du bâtiment ont su s'approprier les techniques de mise en œuvre du photovoltaïque. En quelques années, le photovoltaïque s'est affirmé comme une composante de l'acte de construire. Dans la perspective de la parité réseau et du renforcement des réglementations thermiques RT 2012 et surtout des bâtiments à énergie positive prévus en 2020, l'activité photovoltaïque s'inscrit dans une démarche quasi incontournable. Outils / Propositions − Favoriser l’émergence de projets pilotes et exemplaires en auto-consommation et organiser le retour d’expérience notamment dans le cadre d’ECOBATP LR − Sensibiliser les entreprises aux politiques de la Région pour la réalisation des projets photovoltaïque en auto-consommation Proposition n°20 : Développer le recyclage des déchets de chantier et optimiser le maillage territorial de lieux d’accueil Le secteur du bâtiment produit annuellement 40 millions de tonnes de déchets, dont 70 % de matériaux inertes, mais aussi des matériaux spécifiques comme l’amiante, le plâtre, le bois, etc. La nouvelle directive-cadre sur les déchets fixe, pour le secteur de la construction des états membres, un taux de recyclage de 70 % à l’échéance de 2020. De nouvelles filières se mettent en place à l’initiative des pouvoirs publics ou des industriels, mais les flux dispersés de déchets de chantier restent difficiles à capter. Le coût de l’élimination des déchets est trop souvent sous-estimé et mal pris en compte dans les marchés. Le maillage territorial des lieux d’élimination reste insuffisant pour capter les flux de déchets de chantier dispersés. L’implication des acteurs et, en premier lieu, celle des maîtres d’ouvrage, demeure trop modeste et non systématique. Outils / Propositions − Individualiser la gestion des déchets dans le cadre des marchés de travaux. − Instituer l’utilisation de bordereaux d’élimination des déchets de chantier pour améliorer la traçabilité. − Promouvoir les supports d’information sur les lieux de dépôt des déchets du bâtiment à l’instar des guides édités par la CAPEB ou du site internet : www.dechets-chantier.ffbatiment.fr de la FFB. − Promouvoir et mettre en œuvre des démarches innovantes permettant d’améliorer les pratiques environnementales sur les chantiers de la Région à l’instar de la démarche Chantier Propre® initiée par la FFB LR ou tout autre démarche, afin de limiter les impacts du bâtiment sur l’environnement tout au long du cycle de vie et de prendre en compte des critères de confort et de santé pour les usagers.


− Favoriser l'utilisation de matériaux dont les déchets ont un impact environnemental moindre à nul, dont le bois Proposition n°21 : Promouvoir les pratiques environnementales sur chantier La capacité à imaginer et réaliser des “ bâtiments du futur ” dans le neuf ou la rénovation, le résidentiel comme le tertiaire, constitue un enjeu décisif pour les nombreuses entreprises ou artisans de la filière bâtiment. Les entreprises donnent déjà à l’innovation une place importante tant dans leur management au quotidien que dans leur stratégie de développement. Celle-ci recouvre de multiples impératifs en termes de sécurité, de prise en compte des facteurs environnementaux ou en termes d’évolutions techniques, culturelles ou économiques. En intégrant l’ensemble de ces mutations, riches de potentialités pour la région, la filière du bâtiment devient un véritable pôle d’excellence, aptes à répondre aux principaux enjeux. C’est l’engagement pris par les signataires de la Charte Bat’Innov L.R lancée à l’initiative de la Région et signée par une vingtaine d’organismes partenaires. Outils / Propositions − Soutenir les actions en lien avec le Centre de ressources régional ECOBATP L.R dans les

domaines d’actions stratégiques cités ci-dessus Proposition n°22 : Promouvoir les filières courtes La collecte, l’analyse, la compréhension et la fourniture d’informations contribuent au développement de toutes activités économiques d’une filière. La structuration économique des filières et circuits courts doit débuter par une identification des différents acteurs, sur la base des travaux de la Charte bat’innov. Dans ce cadre, la Profession du bâtiment, souhaite mettre en place un observatoire économique régional de la construction bois, de la filière pierre et des éco-matériaux en Languedoc-Roussillon. Il permettra de mieux connaître le marché et de donner aux professionnels les moyens d’anticiper et de répondre à la demande. Il permettra d’estimer la part de ces différentes filières dans les différents marchés de la construction maisons individuelles, logements collectifs, opérations d’extension-surélévation, bâtiments tertiaires publics et privés). Outils / Propositions En lien avec ECOBATP, ARFOBOIS , la cellule économique du BTP et les filières concernées - Mise en œuvre d’un observatoire économique régional de la construction bois en Languedoc-Roussillon - Mise en œuvre d’un observatoire économique régional de la filière pierre en Languedoc-Roussillon - Mise en œuvre d’un observatoire économique régional des éco-matériaux (paille, chanvre…) - Développer et renforcer la communication sur les filières courtes et les innovations architecturales.


VII - ENVIRONNEMENT INSTITUTIONNEL Proposition n°23: CPREF- BTP : Renforcer le pilotage régional de la formation professionnelle en

confortant le rôle et les missions des CPREF (Commission Paritaire Emploi Formation du BTP)

Proposition n°24 : CERBTP LR : Développer les travaux d’études du BTP en matière d’emploi, de formation professionnelle, d’économie et de construction durable, en confortant le rôle et les missions de la CER du BTP (Cellule Économique Régionale du BTP)

Proposition n°25 : ECOBATP LR : Accompagner le Centre de Ressources Régional de la Construction et de l’Aménagement Durables en Languedoc-Roussillon

Proposition n°26 : Promouvoir la filière construction Proposition n°23 : CPREF – BTP (Commission Paritaire Emploi Formation du BTP) : Conforter le rôle et les missions de la CPREF en terme de pilotage de la formation professionnelle et en apprentissage dans le bâtiment. Les évolutions législatives successives ont accru considérablement les prérogatives des Conseils Régionaux en matière de formation professionnelle. Par ailleurs, la branche du bâtiment dispose avec les Commissions Paritaires Nationales de l’Emploi conjointes du Bâtiment et des Travaux Publics et les Commissions Paritaires Régionales Emploi Formation conjointes du BTP, d’instances professionnelles originales, en charge notamment de proposer des orientations paritaires en matière d’emploi et de formation pour le Bâtiment et les Travaux Publics aux niveaux national et régional. La CPREF analyse les informations régionales dont elle dispose sur les flux de formation initiale, de formation continue et d’emploi dans les entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics. Ces données proviennent pour l’essentiel des travaux du CCCA- BTP, de Constructys et de la cellule économique régionale du BTP Languedoc-Roussillon. En revanche, peu d’études sont disponibles sur le devenir des personnes formées et leur insertion dans l’emploi. En outre et au vu des multiples initiatives prises par le bâtiment dans le domaine de la formation professionnelle, il est important que les partenaires sociaux puissent mieux apprécier les effets de leur politique en référence aux objectifs qu’ils auront fixés. Outils / Propositions − Promouvoir le rôle des CPREF dans leur caractère stratégique de leurs avis et décisions dans le champ de la formation professionnelle du BTP sur chaque territoire et favoriser le développement de partenariats avec le Conseil Régional et les Académies. − Prendre en compte les avis et orientations sur le champ de l’emploi, de la formation professionnelle initiale et continue, des qualifications et propositions des négociateurs des accords sociaux du BTP. − Renforcer les liens et échanges d’informations entre les CPNE conjointes du BTP et les CPREF. − Veiller à ce que les CPNE conjointes du BTP informent régulièrement les membres des CPREF de l’activité de la branche en matière d’emploi et de formation, et formulent annuellement des propositions de réflexion et de travail en fonction de l’actualité et des priorités de la profession, − Conclure des contrats d’objectifs et de moyens entre l’Etat, le Conseil régional et les branches professionnelles du BTP. Proposition n°24 : CER BTP LR (Cellule Economique Régionale du BTP) : Développer les travaux d’études du BTP en matière d’emploi, de formation professionnelle, d’économie et de construction durable La Cellule Économique Régionale du BTP en LR a vocation à rassembler l’ensemble des données disponibles pour la profession, que celles-ci se rattachent à la formation initiale, à la formation continue ou à l’emploi et en particulier les travaux menés par le CCCA- BTP et par Constructys dans leur champ respectif. Une attention particulière devra être portée sur une meilleure connaissance de l’insertion dans l’emploi des personnes formées permettront de mieux appréhender les besoins de recrutement des entreprises. Outils / Propositions − Répondre à la nécessité d’entretenir et d’approfondir la concertation entre l’ensemble des professionnels de l’acte de construire, mais également les autres acteurs que sont les collectivités


territoriales, les organismes consulaires, les organismes financiers, les autres acteurs de la construction (architectes, maîtres d’œuvre…) − Consolider les acquis en matière de travaux économiques par l’élaboration pour l’ensemble de la filière construction et tous les marchés confondus : - des comptes régionaux annuels - des notes de conjonctures trimestrielles - un suivi de l’emploi et de la formation initiale et continue et la réalisation

correspondantes notamment afin d’alimenter les Observatoires Régionaux de l’Emploi et de la Formation

- des éléments d’appréciation de la commande publique - des perspectives d’activité et d’emploi pouvant aller jusqu’à 5 ans - besoins de formation des entreprises lors des accompagnements GPEC − Améliorer la qualité des études régionales par une meilleure concertation, une harmonisation des

méthodes… − Développer des outils et instruments dans le champ du développement durable, afin de mettre

en évidence les bonnes pratiques environnementales et sociétales et suivre l’émergence de nouveaux marchés en ce domaine (par exemple : bois construction, ou gestion de l’eau). Il s’agira également de mettre en œuvre :

- un tableau de bord plan bâtiment durable - un tableau de bord particuliers (qualité des infrastructures de réseau, déchets du BTP)

Proposition n° 25 : ECOBATP LR Le Centre de Ressources Régional de la Construction et de l’Aménagement Durables en Languedoc-Roussillon est un lieu d’échange, de ressource et de réflexion ouvert à l’ensemble des professionnels.

Outils / Propositions − Capitaliser et communiquer afin de diffuser l’information et la connaissance et contribuer à la montée en compétence de l’ensemble des acteurs. − Évaluer, partager et valoriser afin de mutualiser et enrichir les savoir-faire, les bonnes pratiques et le retour d’expérience et de favoriser les actions collaboratives, innovantes et prospectives. − Accompagner et orienter afin de sensibiliser et d’aider les acteurs de l’acte de construire (maitrise d‘ouvrage publique / privée, maîtrise d’œuvre et entreprises / artisans) à répondre aux marchés de la construction, de la rénovation et de l’aménagement durable. Depuis 2013, ECOBATP LR est en charge de développer et d'animer la Démarche Bâtiments Durables Méditerranéens (BDM) en Languedoc-Roussillon.

Proposition n° 26 : Promouvoir la filière construction Dans un contexte économique difficile, le secteur de la construction a plus que jamais besoin de visibilité pour :

- Fédérer les entreprises autour de projets et de valeurs communes - Donner une image positive auprès des jeunes (en vue notamment de relancer

l’apprentissage) - Promouvoir les spécificités des entreprises locales et les enjeux de leurs marchés

(performance énergétique, éco-rénovation, accessibilité…)

Outils / Propositions − Développer des actions d’information et de sensibilisation auprès des jeunes à l’instar des dispositifs : Artisans messager, les Coulisses du bâtiment, 1 jour en entreprise… − Mettre un œuvre une communication adaptée pour promouvoir la marque Sud de France Entreprises du Bâtiment auprès des professionnels et du grand public

VIII - PROCEDURES & ORGANISATION Durée Le présent contrat de filière est conclu pour la période 2015 – 2017 à compter de sa signature. Son contenu pourra être éventuellement adapté si nécessaire par voie d’avenant soumis à la décision de l’ensemble des signataires. Il pourra être renouvelé par accord entre les parties après réalisation d’un bilan d’évaluation portant sur la durée du contrat. Composition du comité de pilotage du contrat de filière Pour assurer le suivi du présent contrat de filière, il est institué un comité de pilotage composé comme suit : Pour la Région Languedoc-Roussillon

o Le président de la Région et/ou les élus ainsi que les fonctionnaires en charge des secteurs suivants :

• Développement économique • Formation Professionnelle • Environnement • Commande publique • Agriculture

Pour le secteur professionnel o Le président de la FFB Languedoc-Roussillon ou son représentant o Le président de la CAPEB Languedoc-Roussillon ou son représentant

En fonction des besoins, il peut être associé toute personne qualifiée ou instance dont la participation est jugée utile par le comité de pilotage. Le comité de pilotage est présidé par le Président de la Région Languedoc-Roussillon ou ses représentants. Le comité de pilotage se réunit, sur convocation des Présidents, une fois par an ou davantage, si le besoin en est exprimé par l’un des signataires. Ce contrat de filière fera l’objet, chaque année, d’un programme de travail précis sur les actions à mettre en œuvre. La mise en œuvre opérationnelle de chaque action sera assurée par un groupe de travail dont les membres seront désignés en début de chaque année. L’animation de ces groupes se fera par l’un des signataires du contrat de filière. Un compte-rendu du travail et des actions réalisées sera effectué devant le comité de pilotage lors de la réunion annuelle. Missions du comité de pilotage du contrat de filière Le comité de pilotage a pour mission de :

- gérer l’ensemble du présent contrat, - faire le point au moins une fois par an sur l’ensemble des priorités de ce contrat

L’évaluation des actions mises en place sera assurée annuellement au regard d’indicateurs de résultats définis dans le programme de travail.

Le Président du Conseil Régional Le Président de la CAPEB Le Président de la FRB Languedoc –Roussillon Languedoc-Roussillon Languedoc-Roussillon Damien ALARY Roland STUDER Jean-Jacques PLANES

151023contrat de filière bâtiment - la clau · grande partie de la gestion a été confiée à la...

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