Le recouvrement des créances publiques : un monopole qui ne peut plus durer !

Le recouvrement des créances publiques doit être ouvert à tous les professionnels du secteur afin de privilégier la voie amiable. Cette mesure permettrait à l’État de contenir ses frais de recouvre-ment ainsi que d’améliorer son taux de recouvrement des amendes et des condamnations judiciaires.

En l’état actuel du droit, l’engagement des procédures néces-

saires au recouvrement des créances publiques (impôts directs,

amendes et condamnations pécuniaires, produits communaux,

etc.) incombe exclusivement aux huissiers des finances publiques,

appelés jusqu’en 2010 « huissiers du Trésor ».

Toutefois, depuis la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de

finances rectificative pour 2004, qui vise à améliorer les procé-

dures de recouvrement au bénéfice de l’État, les huissiers de justice

peuvent intervenir, à côté des huissiers des finances publiques, dans

le recouvrement des créances de l’État susceptibles de faire l’objet

d’un recouvrement forcé et leur rôle est croissant dans la phase

comminatoire ou amiable de la procédure.

En ce qui concerne les collectivités territoriales et les établissements

de santé, le droit actuel prévoit aussi l’intervention des huissiers de

justice dans la phase amiable du recouvrement de certaines créances.

L’activité de recouvrement des créances publiques n’est, à ce jour,

pas ouverte par la loi aux sociétés de recouvrement de la FIGEC, les-

quelles sont exclues des appels d’offres pour les marchés concernés.

Le débat actuel sur les conditions d’amélioration du recouvrement

des créances publiques conduit à s’interroger sur la répartition des

interventions entre le secteur public et le secteur privé. Les socié-

tés privées de recouvrement de créances souhaitent ainsi pouvoir

également accéder au marché du recouvrement des créances

publiques.

GESTION DE CRÉANCES

2016 chargée ! 2017 incertaine ?

Nathalie Lameyre,Présidente de la Figec.

Rarement nos trois activités - information d’entreprise,

gestion de créances et enquête civile - n’ont été confron-

tées à autant d’évolutions et d’enjeux, de contraintes et

d’incertitudes.

Évolutions réglementaires.Une kyrielle de nouveaux textes a « pollué » jour après

jour la visibilité et la compétitivité de nos entreprises :

nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites

créances, accès aux comptes confidentiels, formation

continue obligatoire pour les enquêteurs civils…

Open data.Les discussions sur l’ouverture des données publiques se

poursuivent et nos entreprises spécialisées en informa-

tion d’entreprise, se retrouvent au cœur de ces débats,

souhaitant continuer à exercer sereinement leur activité,

dans l’intérêt légitime des acteurs économiques que sont

leurs clients.

Incertitudes politiques.Les prochaines échéances électorales françaises risquent

de rebattre totalement les cartes. Qu’en sera-t-il de nos

problématiques entrepreneuriales ?

Contexte économique.Nos entreprises continuent à opérer dans un milieu ins-

table et contraint, aux perspectives de croissance faibles.

Dans cet environnement plus que « turbulent », la prise de

conscience des acteurs politiques, mais aussi économiques,

de la problématique des impayés, des délais de paiement

et de leur impact sur l’économie réelle, est nécessaire.

Les Pouvoirs Publics ont plus que jamais besoin de notre

expertise pour arrêter leur décision à la lumière de la réa-

lité du terrain. En mobilisant les forces de la FIGEC, nous

continuerons à être au cœur du débat public en France

comme en Europe.

Très belle année 2017.

É D I T O R I A L

Newsletter de la Fédération Nationale de l’Information d’Entreprise, de la Gestion de Créances et de l’Enquête Civile

#14 • JANVIER 2017

ENQUÊTE CIVILE

Des obligations de formation renforcées, plus de garanties pour les donneurs d’ordre

La profession d’enquêteur civil est

devenue ces dernières années une

profession réglementée et reconnue avec

notamment l’arrivée de la loi n° 2003-

239 du 18 mars 2003, issue de la Loi sur

la Sécurité intérieure (qui modifie la loi

n° 83-623 du 12 juillet 1983). Ainsi, l’activité

est très fortement encadrée d’une part par

le Conseil National des Activités Privées

de Sécurité (CNAPS), et d’autre part par

la Commission Nationale de l’Informatique

et des Libertés (CNIL). Parallèlement au

cadre réglementaire, le métier « d’enquê-

teur civil » a lui aussi nettement évolué

dans son contenu avec les récentes lois

sur la déshérence de 2007 qui se sont

vues renforcer par le dispositif Eckert de

juin 2014.

De cette manière, la société, personne

morale, doit détenir une autorisation d’exer-

cer, au même titre que le(s) dirigeant(s),

un agrément. De leur côté, les collabo-

rateurs participant à l’activité d’enquête

doivent être titulaires d’une carte profes-

sionnelle délivrée par le CNAPS, à l’issue

d’un cursus de formation de 5 semaines

leur permettant d’accéder au Certificat de

Qualification Professionnelle « Enquêteur

Civil ». Chaque autorisation dispose d’une

durée de validité spécifique.

Le décret d’application n° 2016-515 publié

le 28 avril 2016, apporte des modifications

au Livre VI du Code de Sécurité Intérieure.

La carte professionnelle détenue par un

enquêteur civil est renouvelable tous les

5 ans à condition d’effectuer un stage

de maintien et d’actualisation des com-

pétences, et ce à partir du 1er juillet 2017.

Mais compte tenu de la proximité de cette

échéance du 1er juillet 2017, il est apparu

logique et naturel, pour la FIGEC, d’en-

visager et de proposer au Ministère de

l’Intérieur, une mise en œuvre progressive

de ce dispositif intégrant des dispositions

transitoires par rapport au renouvellement

des cartes professionnelles de 2017.

La FIGEC a attiré l’attention du Ministère de

l’Intérieur sur le fait qu’il est indispensable

de sauvegarder la continuité d’activité car

pour la plupart des entreprises, le renou-

vellement des cartes se fera pour plus de la

moitié, voire les trois-quarts, de leur effectif

en 2017. Aussi les propositions exprimées

par la FIGEC envisagent de permettre

aux entreprises concernées d’obtenir le

renouvellement des cartes professionnelles

de leurs collaborateurs tout en assumant

dans le temps les nouvelles obligations de

formation. Il serait en effet dommage que

seules les entreprises vertueuses payent

au prix fort la mise en place d’un dispositif

de formation continue. La FIGEC espère

être entendue sur ce sujet.

Parallèlement, la FIGEC s’est montrée par-

ticulièrement attentive et concernée suite

à la publication de l’arrêté du 1er juillet 2016

relatif à la certification des organismes de

formation au métier de l’enquête civile.

Plusieurs réunions de travail ont d’ailleurs

eu lieu avec les services du CNAPS afin

d’attirer l’attention de cette autorité, en

charge non seulement de la délivrance

des titres mais aussi des contrôles au sein

de la profession, sur l’importance et l’at-

tachement de ses membres, à préserver

et promouvoir le volet réglementaire de

cette profession et ce notamment dans le

cadre de leurs relations avec les donneurs

d’ordre.

Parmi les activités des entreprises de la FIGEC, l’enquête civile consiste à rechercher pour le compte de tiers des informations portant sur des personnes physiques ou morales et ce en vue de la défense de leurs intérêts et donc de faciliter l’exécution d’un contrat ou d’une décision de justice.

2 Newsletter de la Fédération Nationale de l’Information d’Entreprise, de la Gestion de Créances et de l’Enquête Civile • #14 • JANVIER 2017

La loi pour une République numérique,

dite « loi Lemaire » a été promulguée.

Les décrets d’application vont maintenant

être rédigés.

Dans son article 6, cette loi dispose que

lorsque des documents comportent des

données à caractère personnel, ils ne

peuvent être rendus publics qu’après avoir

fait l’objet d’un traitement permettant

de rendre impossible l’identification des

personnes physiques, sauf pour certaines

catégories de documents, dont la liste

sera fixée dans un décret à venir.

Les sociétés spécialisées en information

de solvabilité et de prévention de défail-

lance de la FIGEC collectent, agrègent,

contrôlent, qualifient, « raffinent » et ana-

lysent, sur l’ensemble des entités écono-

miques françaises, des données publiques

brutes, issues entre autres du répertoire

SIRENE de l’INSEE, des annonces BODACC,

du Registre National du Commerce et des

Sociétés géré par l’Institut National de la

Propriété Industrielle etc., et des données

économiques, financières et privées.

Les données, rendues intelligibles et

exploitables par ces mêmes sociétés, sont

délivrées aux travers de services à valeur

ajoutée destinés à répondre aux besoins

des différents acteurs économiques :

entreprises de toutes tailles, banques,

assurances, administrations, collectivités…

L’objectif de la publicité légale est de

rendre l’information accessible à tout

tiers, quel qu’il soit, et, en particulier, le

fait que telle personne physique (entre-

preneur individuel, dirigeant social d’une

société, personne ayant un mandat dans

une association etc.) a telle fonction dans

telle entité.

Dans ce cadre, ces données personnelles

publiques d’intérêt général, hors adresse

personnelle bien sûr, ne sauraient être

anonymisées et doivent pouvoir être réu-

tilisées/rediffusées à l’identique par les

acteurs privés. En effet, il ne s’agit pas

ici de considérer ces personnes dans le

cadre de leur activité privée et domestique

mais uniquement dans le cadre de leur

fonction/mandat.

Du fait du statut particulier de ces don-

nées personnelles, toute modification

ou suppression ne pourrait dès lors être

effectuée qu’auprès de l’Autorité Publique

en charge du répertoire ou du registre

public, à charge pour elle de communiquer

les évolutions aux acteurs privés via les

mises à jour.

La FIGEC se tient à la disposition des

acteurs publics intervenant dans le cadre

de l’ouverture des données publiques, afin

qu’une solution équilibrée soit trouvée

entre réutilisation de données personnelles

de publicité légale et protection de la vie

privée, en se basant par exemple sur la

finalité du traitement, et que des solutions

pratiques soient développées au bénéfice

de tous : personnes physiques, sources

publiques, réutilisateurs-rediffuseurs et

clients de ces derniers.

Vous avez dit anonymisation ?INFORMATION D’ENTREPRISE

Les données personnelles soumises à publicité légale, hors adresse personnelle bien sûr, doivent pouvoir être réutilisées à l’identique par les sociétés spécialisées en information de solvabilité et de prévention de défaillance, dès lors que les prestations développées ne sont pas à usage de prospection commerciale.

3Newsletter de la Fédération Nationale de l’Information d’Entreprise, de la Gestion de Créances et de l’Enquête Civile • #14 • JANVIER 2017

AEGIRAGRECOALEKTUM RECOUVREMENTALTARESAMO & SOFTARCA CONSEILATERBALBEC ASSET MANAGEMENTBEICCASH & COLLECTCAM - CREDIREC ASSET MANAGEMENTCEF - CENTRE D'ETUDES FINANCIERESCOFARIS FONCIERECOFARIS EVALUATIONCOMPTOIR FIDUCIAIRE DE PARISCONCILIANCONTENTIA CREDDEL CREDITSAFE FRANCEDETECNETELLISPHEREEOS CREDIRECEFFICOEURORECXFILACTIONFRANCE CONTENTIEUX GARNEM GP INFO FINANCE GROUPE PROFIL FRANCEGROUPE NACCGSR - GROUPE SERVICE RECOUVREMENTHEFRINGHOIST FINANCEIJCOF BANQUES ET ASSURANCESIJCOF CORPORATEINFOLEGALEINTERSUD SERVICESINTRUM JUSTITIALBO FINANCES - GROUPE CONCILIA MDMANAGEOMCSMINERVA ATHENANACCOI2R - CABINET LEFRANCOISOVERLANDPROMONTORIA MCSPROMONTORIA MCS HOLDINGRECOCASHSCIRSCORES & DECISIONSSIP - SOCIETE D'INVESTIGATION PRIVEESOCIETE.COMSOCOGESTIONSOGEDISOGEFY SOMECO - GROUPE ABRISUD CONTENTIEUX - GROUPE CONCILIA MDTDA CONSEILURIOSYSA CONSEIL

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Newsletter de la Figec #14 • JANVIER 20174

VIE INTERNE

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Les administrateurs de la FIGEC

De gauche à droite : Mourad Ben-Nessib (Comptoir Fiduciaire de Paris) récemment remplacé par Yvan Parrot, Patrice Costard (Filaction), Trésorier, Olivier Oria (Ater), Sébastien Bouchindhomme, Délégué Général de la FIGEC, Frédéric Kocévar (Concilian), Sébastien Dirand (Contentia), Secrétaire adjoint, Jean-Marc Romano (Effico), Valérie Attia (Ellisphere), Nathalie Lameyre (EOS-Credirec), Présidente, Anne Williart (Intrum-Justitia), Secrétaire, Charles Battista (Altares), Vice-Président, Françoise Ayrinhac, Assistante de la FIGEC.

En avant l’Europe !La FIGEC a participé ces derniers mois activement aux tra-

vaux de la FENCA (Federation of European National Collection

Associations) et de la FEBIS (Federation of Business Information

Service). Ces deux fédérations regroupent au niveau européen

toutes les fédérations nationales et les principaux acteurs de

l’information d’entreprise et de la gestion de créances.

La FIGEC a soutenu le nouveau bureau de la FENCA, élu en septembre 2016. De gauche à droite : Piotr Badowski, Rayna Mitkova-Todorova, Erwin Falkner, Leigh Berkley, Matija Arapović.

Federation of European National Collection Associations