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14 03 12
LES OFFICES DE TOURISME
MODE DE GESTION
SOMMAIRE
Le contexte règlementaire : Rôle et missions des offices de
tourisme
De nouvelles normes de classement
Vers une norme internationale de l’accueil touristique
Quelques repères en chiffres
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ADT
14 mars 2012
LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE
Une initiative publique
Aucun texte n’oblige une commune à créer un office de
tourisme, mais..
seuls les organismes désignés par la collectivité peuvent
porter le titre OFFICE DE TOURISME
L’Office de Tourisme est donc un outil de gestion complet
-les communes en maîtrisent la création …
-… le statut juridique
-… la composition de l’organe délibérant
ADT
14 mars 2012
DES COMPETENCES OBLIGATOIRES
Elles sont définies par les articles L133-3 et L133-9 1 du Code
du tourisme
Accueil et information des touristes
Promotion touristique de la commune ou du groupement
de communes
Coordination des interventions des divers partenaires du
développement touristique local
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14 mars 2012
AUX COMPETENCES FACULTATIVES
• Élaboration et mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes
locaux de développement touristique,
•les études,
• l'animation des loisirs,
• l'organisation de fêtes et de manifestations culturelles,
• la commercialisation des prestations de services touristiques,
L’office de tourisme peut être consulté sur des projets d'équipements collectifs
touristiques (obligatoire pour les offices de tourisme EPIC).
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14 mars 2012
DE NOUVELLES NORMES DE CLASSEMENT
Fixées par l’arrêté du 12/11/2010,
•LA CATÉGORIE 1 : des structures entrepreneuriales,
•Structures de taille moyenne pour les offices de tourisme de CATÉGORIE
2
•La CATÉGORIE 3 représente les structures de plus petite taille, dotées
d’une équipe permanente.
•Le statut de l’office de tourisme n’intervient pas sur le niveau de
classement.
•De nouveaux critères qui s’appuient sur :
– le niveau des aménagements,
– les services garantis,
– l’organisation interne de la structure.
ADT
14 mars 2012
VERS UNE NORME INTERNATIONALE DE L’ACCUEIL TOURISTIQUE
Une organisation hétérogène au plan international :
Un grand nombre pays dispose d’un OFFICE DE TOURISME NATIONAL
Des organismes régionaux sont également chargés de la promotion
touristique
Les principales villes disposent d’un bureau d’informations, dont le statut
diffère selon les pays
Depuis 2006, une réflexion est menée par l’Organisation Internationale
de Normalisation (ISO) pour mettre en place une NORME
INTERNATIONALE de L’ACCUEIL TOURISTIQUE :
54 pays participants (et 16 pays observateurs)
Un groupe de travail : bureaux d’informations touristiques
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14 mars 2012
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QUELQUES CHIFFRES, LE CONTEXTE NATIONAL
70 % des structures sont en associations
20 % en EPIC
Les 10 % restant en régie, type SPA ou SPIC, avec une augmentation
sensible de ce type de statuts
Une augmentation de 25% d’Offices intercommunaux sur les 20 dernières
années
Une diminution du nombre de syndicats d’initiative, de plus de 10 %
depuis les années 2000
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14 mars 2012
Plus de 2 500 structures adhérentes à Offices de Tourisme de France,
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QUELQUES EXEMPLES REGIONAUX & DEPARTEMENTAUX
LE CONTEXTE AQUITAIN (Source MOPA -
Radioscopie en région Aquitaine – 2009)
•Une baisse du nombre de structures :
– 214 en 2009 contre 251 en
2007
– une baisse plus marquée du
nombre de syndicats
d’initiative (- 45%)
•Une « municipalisation » des offices de
tourisme :
– 27% des structures sont sous
forme publique (EPIC ou
Régie),
LA REGION CHAMPAGNE ARDENNES (Source
FROTSI)
•La région comptabilise 58 Offices de tourisme,
tous associatifs, sauf 1 régie
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14 mars 2012
DES DISPARITES MARQUEES SELON LES REGIONS…
QUELQUES CHIFFRES
En ISÈRE (source UDOTSI Isère – radioscopie
2009) 62 offices, dont :
•71 % ont le statut associatif
•10 % sont en EPIC
•Et 19 % sont constitués sous forme de régie
Dans le VAUCLUSE (source UDOTSI Vaucluse),
38 offices :
•29 associatifs
•1 EPIC
•7 régies (tendance actuelle)
•1 SEM
En CORSE (source FROTSI Corse), 32 structures
• 8 Offices de Tourisme Municipaux (25 %)
•3 OTI
•5 Syndicats d’Initiatives adhèrent à leur
Fédération Régionale.
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14 mars 2012
AUTOUR DES BOUCHES-DU-RHONE…
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QUELQUES CHIFFRES
72 organismes locaux de tourisme : offices de
tourisme, syndicats d’initiative, bureaux
•26 associations (36 %)
•9 Établissements publics à caractère
industriel et commercial (12,5%)
•15 régies (20,8%)
•18 régies directes (25%)
•1 établissement public administratif (1,38%)
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14 mars 2012
STRUCTURATION TOURISTIQUE DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
+
Les modes de gestion des
offices de tourisme
Projets et Enjeux Publics Aldo SEVINO
+ Présentation
La présente intervention a pour objet de faire le point sur les
différents modes de gestion des office de tourisme.
Il s’agira d’examiner les principaux modes de gestion mais
également les éléments à prendre en compte pour arrêter le
choix de la structure juridique la plus adaptée.
+ Points abordés ce jour
Les sujets qui seront abordés ce jour sont :
- Les modes de gestion les plus utilisées
- L’intérêt et les modalités de la mutualisation
- Les critères de choix des modes de gestion
+ La question de la forme des OT, pour
quoi faire?
Toutes les formes juridiques
sont adaptées…
…mais certaines sont plus
pertinentes que d’autres en
fonction des objectifs
recherchés.
Il n’y a donc pas 1 solution
valable quelle que soit la
situation, mais 1 réponse
spécifique au cas local.
+ Vocabulaire
Glossaire des termes utilisés dans le cadre de cette
intervention :
EPIC et EPA
SPIC et SPA
SPL
SEM
GIP
+ Libre choix de la forme juridique
Une commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme.
La délibération du conseil municipal doit au moins fixer :
- le statut juridique de l'office de tourisme ;
- la composition de l'organe délibérant avec le nombre des membres représentant la collectivité et le nombre des membres représentant les professions et activités intéressées par le tourisme dans la commune.
Le statut juridique et les modalités d'organisation de l'office de tourisme sont déterminés par le conseil municipal.
+ Les différentes formes juridiques d’un
office de tourisme
Le choix du mode d’organisation des OT peut porter pour
l’essentiel sur :
La forme associative
La forme d’établissement public
La régie dotée de la seule autonomie financière
La forme de la société d’économie mixte
+ L’association loi 1901
L’association est le mode le plus répandu de gestion d’un
Office de tourisme.
90% des OT sont constitués sous la forme associative
Cela s’explique par la simplicité de la mise en place de
l’association et de sa souplesse de fonctionnement.
+ L’association loi 1901 : structure de droit
privé
L’association est soumis aux règles de la comptabilité privée.
Ses salariés sont soumis aux dispositions du droit du travail.
L’objet social est librement fixé par les fondateurs dans les
statuts.
Néanmoins, s’agissant d’un office de tourisme, les statuts
doivent au minimum permettre à l’association d’assurer les
missions d’accueil, de promotion et d’information touristiques
de la collectivité considérée.
+ L’association loi 1901 : une
structure souple
La souplesse de fonctionnement de l’association permet de
déterminer librement la gouvernance de l’OT (Cour de
cassation, 1ère chambre civile, 7 mai 2008).
Néanmoins, la loi du 1er juillet 1901 impose aux associations
de faire connaitre les nom, profession, domicile et nationalité
des personnes chargées de son administration.
L’Office de tourisme créé sous forme associative n’est pas tenu
de respecter le principe de spécialité avec la même rigueur
que celui s’imposant à d’autres formes juridiques, tels les
établissements publics ou les régie.
+ L’association loi 1901 : les risques
Une association créée par une personne publique qui en contrôle l’organisation et qui lui procure l’essentiel de ses ressources, peut être considérée comme transparente (Conseil d’Etat, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt).
Cette situation aura pour effet :
- de requalifier les actes de l’association en actes émanant de la collectivité ;
- de créer une situation de gestion de fait de fonds publics.
Pour limiter ce risque, il est indispensable que les socio-professionnels représentant les acteurs privés du tourisme sur le territoire disposent d’un réel pouvoir au sein de l’association.
+ L’association loi 1901
Les ressources de l’office de tourisme associatif sont diverses. Elles peuvent notamment être constituées par :
- la perception de cotisations,
- des subventions. Le montant et l’affectation de ces subventions seront précisés dans la convention.
- si l’association commercialise des prestations touristiques, les bénéfices de cette activité (NB : Afin d’éviter une fiscalisation globale de la structure, il convient de sectoriser cette activité, dont les bénéfices sont soumis aux impôts commerciaux).
- la taxe de séjour peut être affectée à l’office de tourisme sous forme associative. Cependant, cette affectation n’a pas de caractère automatique, contrairement aux EPIC, et doit être décidée par le conseil municipal.
+ La société d’économie mixte
4 OT sont constitués sous la forme de société d’économie
mixte (SEM).
Le régime des sociétés d’économie mixte locale est défini aux
articles L. 1521-1 et suivants du CGCT.
Les SEML sont des sociétés anonymes de droit privé, dont le
capital est obligatoirement détenu par des actionnaires publics,
à hauteur au moins de 50% et au maximum de 85%.
+ La SEM : société de droit privé
Une société d’économie mixte locale est créée par une collectivité territorial (commune, département ou région) ou ses groupements, décidant de s’associer avec un ou plusieurs personnes privées (détenant au moins 15% du capital).
Le capital doit être détenu par au moins sept associés.
L’objet d’une SEML est l’exploitation d’un service public à caractère industriel et commercial, ou un service d’intérêt général.
Le contrôle de la société par la ou les collectivités ou leur groupement est assuré par leu représentation obligatoire dans les organes de direction, ainsi que par les dispositions de l’article L. 1524-1 du CGCT qui précise que : « A peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale, d’un groupement […] sur la modification portant sur l’objet social, la composition du capital ou les structure des organes dirigeants d’une SEML ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. »
+ La SEM : société de droit privé
La SEM n’est pas tenue de respecter le principe de spécialité qui
s’impose aux établissements publics. Elle peut donc mettre en
oeuvre une véritable politique touristique et de gestion
d’équipements.
En pratique les offices de tourisme sous forme de SEM ne se
contentent pas d’exercer les missions de l’article L. 133-3 du Code
de tourisme, mais gèrent simultanément plusieurs activités
touristiques complémentaires telles que la gestion de remontées
mécaniques ou de palais des congrès par exemple.
Cependant, les activités de la SEM devront rester en lien avec la
mission de service public dont elle a été investie par les
collectivités présentes à son capital.
+ La SEM : des organes de sociétés
commerciales
L’assemblée générale
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale qui est convoquée par la conseil d’administration (ou le directoire).
Un actionnaire représentant plus de 5% du capital social peut déposer des projets de résolution à l’ordre du jour des actionnaires.
L’AG approuve les comptes, décide de la distribution des bénéfices, nomme les commissaires au comptes et prend toutes les décisions ne modifiant pas les statuts de la SEM.
Par exception au droit commun des sociétés, l’assemblée générale ne désigne pas les représentants des collectivités au sein du conseil d’administration (du directoire et du conseil de surveillance). Ces désignations sont faites directement par l’organe délibérant de la collectivité.
+ La SEM : des organes de sociétés
commerciales
Conseil d’administration et président du conseil
d’administration
En pratique, le président est un représentant de la collectivité
territoriale (même si cela n’est pas une obligtion légale).
Le rôle du conseil d’administration est de déterminer les
orientations de la SEM, se saisir des questions intéressant la
bonne marche de la SEM, régler les affaires concernant la
SEM et procéder aux contrôles et vérifications qu’il juge
opportuns.
+ La SEM : nature des contrats
conclus
En matière de contrat, si la SEML agit au nom et pour le
compte de la collectivité, il s’agira d’un contrat administratif. La
jurisprudence estime alors que le SEML agit en tant que
mandataire de la collectivité.
En revanche, lorsque le contrat n’est conclu ni pour le compte
ni sous l’autorité de la collectivité, il a le caractère de contrat de
droit privé.
+ La SEM : des organes de société
privée Les dispositions du CGCT exigent que les dirigeants de la SEM aient la
qualité d’élus. Par ailleurs, l’article L1524-5 alinéa 1er du CGCT précise que toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales a droit au moins à un représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l’assemblée délibérante concernée.
Le mandat social du dirigeant prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal (dans le cas d’une commune) ou de l’assemblée délibérante du groupement (dans le cas d’un EPCI).
La limite d’âge du président du conseil d’administration est fixée à 65 ans et celui des membres du conseil de surveillance à 70 ans.
Si un élu exerce une fonction de mandataire social au sein de la SEM, il ne peut y exercer aucune autre fonction : par exemple, il ne peut être en même temps salarié de la SEML.
+ L’établissement public industriel et
commercial (EPIC)
140 OT sont constitués sous la forme d’EPIC (5%
approximativement)
Il existe dans le Code du tourisme des dispositions spécifiques
pour les OT constitués sous la forme d’EPIC.
+ L’EPIC : une organisation imposée
L'office de tourisme est administré par un comité de direction et dirigé par un directeur.
Les membres représentant la collectivité territoriale détiennent la majorité des sièges du comité de direction de l'office de tourisme.
Le directeur assure le fonctionnement de l'office de tourisme sous l'autorité du président.
Il est nommé dans les conditions fixées par décret.
Il ne peut être conseiller municipal.
Sa nomination et son licenciement sont soumis à l'avis du comité de direction.
+ L’EPIC : un budget alimenté par
diverses taxes Le budget de l'office comprend en recettes le produit notamment :
1° Des subventions ;
2° Des souscriptions particulières et d'offres de concours ;
3° De dons et legs ;
4° De la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire définies à l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, si elle est perçue dans la commune, les communes ou fractions de communes intéressées ;
5° De la partie du produit de la taxe sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique qui n'a pas été affectée aux dépenses mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article 2333-53 du code général des collectivités territoriales ;
6° Des recettes provenant de la gestion des services ou d'installations sportives et touristiques comprises dans le périmètre de la commune, les communes ou fractions de communes intéressées.
En outre, le conseil municipal ou les conseils municipaux intéressés peuvent décider, chaque année, lors du vote du budget primitif, d'affecter à l'office de tourisme tout ou partie du produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux prévue à l'article 1584 du code général des impôts.
+ L’EPIC : des missions précisées
Le budget et les comptes de l'office, délibérés par le comité de
direction, sont soumis à l'approbation du conseil municipal.
L'office de tourisme constitué sous la forme d'un établissement
public industriel et commercial est obligatoirement consulté sur
les projets d'équipements collectifs touristiques.
L’établissement public industriel et commercial peut, en ce qui
concerne l'accueil et l'information, déléguer tout ou partie de
cette mission aux organisations existantes qui y concourent.
+ L’EPIC : composition du comité de
direction
La composition du comité de direction de l'office de tourisme et
les modalités de désignation de ses membres sont fixées par
délibération du conseil municipal.
Les conseillers municipaux membres du comité de direction
de l'office sont élus par le conseil municipal pour la durée de
leur mandat.
Les fonctions des autres membres prennent fin lors du
renouvellement du conseil municipal.
+ L’EPIC : fonctionnement du comité
de direction
Le comité élit un président et un vice-président parmi ses membres.
Hormis la présidence de la séance du comité en cas d'empêchement du président, le vice-président ne peut exercer d'autres pouvoirs que ceux qui lui ont été délégués par le président.
Le comité se réunit au moins six fois par an.
Il est en outre convoqué chaque fois que le président le juge utile ou sur la demande de la majorité de ses membres en exercice.
Ses séances ne sont pas publiques.
Le directeur de l'office assiste aux séances du comité avec voix consultative.
Il tient le procès-verbal de la séance, qu'il soumet au président.
+ L’EPIC : fonctionnement du comité
de direction
Le comité ne peut délibérer que si le nombre des membres présents à la séance dépasse la moitié de celui des membres en exercice
Lorsqu'un membre du comité, convoqué à une séance, fait connaître qu'il ne pourra pas y siéger, le suppléant y est convoqué.
Lorsque, après une première convocation, le quorum n'a pas été atteint, il est procédé à une deuxième convocation à huit jours d'intervalle au moins. Les délibérations prises après cette deuxième convocation sont valables, quel que soit le nombre des présents.
Les délibérations du comité sont prises à la majorité des votants. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
+ L’EPIC : fonctionnement du comité
de direction
Le comité délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et l'activité de l'office de tourisme, et notamment sur :
1° Le budget des recettes et des dépenses de l'office ;
2° Le compte financier de l'exercice écoulé ;
3° La fixation des effectifs minimums du personnel et le tarif de leurs rémunérations ;
4° Le programme annuel de publicité et de promotion ;
5° Le programme des fêtes, manifestations culturelles et artistiques, compétitions sportives ;
6° Les projets de création de services ou installations touristiques ou sportifs ;
7° Les questions qui lui sont soumises pour avis par le conseil municipal.
+ L’EPIC : son directeur
Le directeur de l'office de tourisme est recruté par contrat.
Il est nommé par le président, après avis du comité. Le contrat est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse ; il peut être résilié sans préavis ni indemnité pendant les trois premiers mois d'exercice de la fonction.
La limite d'âge du directeur est celle prévue pour les agents non titulaires des communes. En cas de non-renouvellement du contrat, l'intéressé perçoit une indemnité de licenciement calculée selon les dispositions en vigueur relatives au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat. Dans tous les cas, la décision de licenciement ou de non-renouvellement du contrat est prise par le président, après avis du comité.
+ L’EPIC : son directeur
Pour pouvoir être nommés directeurs, les candidats doivent notamment :
1° Etre de nationalité française ou avoir la nationalité d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, jouir de leurs droits civiques et politiques et se trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants ;
2° Etre âgés d'au moins vingt-cinq ans ;
3° Pratiquer au moins une langue étrangère ;
4° Avoir une connaissance théorique ou pratique des principaux sports de la station ;
5° Avoir une connaissance de la comptabilité ;
6° Avoir fait un stage de deux mois au ministère chargé du tourisme ou dans un organisme départemental de tourisme. Toutefois, ce stage peut se faire, avec l'accord du président, immédiatement après la nomination.
+ L’EPIC : son directeur
Le directeur assure le fonctionnement de l'office dans les conditions prévues notamment aux articles R. 2221-22, R. 2221-24, R. 2221-28 et R. 2221-29 du code général des collectivités territoriales.
Dans la limite des emplois prévus au budget, il recrute et licencie le personnel de l'office avec l'agrément du président. En fonction des secteurs d'activité existant dans la commune, un ou plusieurs directeurs peuvent être nommés par le président, sur proposition du directeur.
Le directeur fait chaque année un rapport sur l'activité de l'office qui est soumis au comité de direction par le président, puis au conseil municipal.
Le directeur peut être appelé à participer à l'organisation générale, réglementée par le maire, de la police de la sécurité des différents sports de la station. Il exécute en outre les ordres particuliers que le maire, en cette qualité, lui donne pour assurer cette sécurité
+ L’EPIC : un budget réglementé
Figurent au budget de l'office :
1° Les recettes telles qu'elles sont définies notamment à l'article L. 133-7 ;
2° En dépenses, notamment :
- les frais d'administration et de fonctionnement ;
- les frais de promotion, de publicité et d'accueil ;
- les dépenses occasionnées par les travaux d'embellissement de la station ;
- les dépenses d'investissements relatifs aux installations et équipements touristiques ou sportifs concédés à l'office ou créés par lui sur ses fonds propres ;
- les dépenses provenant de la gestion de services ou d'installations touristiques ou sportifs.
Le budget, préparé par le directeur de l'office, est présenté par le président au comité de direction, qui en délibère avant le 15 novembre. Si le conseil municipal, saisi à fin d'approbation, n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de trente jours, le budget est considéré comme approuvé.
Le compte financier de l'exercice écoulé est présenté par le président au comité de direction, qui en délibère et le transmet au conseil municipal pour approbation. La comptabilité des offices de tourisme est tenue conformément à un plan comptable particulier établi sur la base du plan comptable général et approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du tourisme.
+ L’EPIC : un budget réglementé
Le budget, préparé par le directeur de l'office, est présenté par le président au comité de direction, qui en délibère avant le 15 novembre. Si le conseil municipal, saisi à fin d'approbation, n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de trente jours, le budget est considéré comme approuvé.
Le compte financier de l'exercice écoulé est présenté par le président au comité de direction, qui en délibère et le transmet au conseil municipal pour approbation. La comptabilité des offices de tourisme est tenue conformément à un plan comptable particulier établi sur la base du plan comptable général et approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du tourisme.
+ La régie directe
21 OT fonctionnent en régie directe
Dans ce mode de gestion, la commune continue de gérer directement le service public : la régie ne dispose pas d’une personnalité distincte de celle de la commune. En revanche, elle dispose d’un budget propre et de son propre organe de direction.
Les offices de tourisme sous forme de régies dotées de la seule autonomie financière sont administrés, sous l’autorité de l’organe délibérant des personnes publiques qui les ont créées, par un conseil d’exploitation et un directeur (article L. 2221-14 du CGCT).
Le contrôle de la commune ou de l’EPCI reste important sur l’office de tourisme dont l’organe délibérant n’a qu’une compétence résiduelle : il ne peut agir que dans le cadre strictement délimité des compétences qui lui ont été dévolues.
+ La régie directe : les organes de
gestion
L’article L. 2221-14 du CGCT précise que les régies dotées de la seule autonomie financière sont administrées par un conseil d’exploitation, sous l’autorité du maire et du conseil municipal. Ses fonctions sont strictement encadrées et définies par l’article R. 2221-64 :
- il délibère sur les catégories d’affaires pour lesquelles le conseil municipal ne s’est pas réservé le pouvoir de décision ;
- il est consulté par le maire sur toutes les questions d’ordre général intéressant le fonctionnement de la régie ;
- il peut procéder à toutes mesures d’investigation ou de contrôle ;
- il présente au maire toutes les propositions utiles.
Dans les communes de moins de 3.500 habitants, le conseil d’exploitation peut être le conseil municipal. Cependant, en matière d’office de tourisme, cette possibilité paraît contradictoire avec l’article R. 133-19 du Code de tourisme qui précise que la délibération du Conseil municipal créant l’office de tourisme doit fixer notamment la composition de l’organe délibérant avec le nombre des membres représentant les professions et activités intéressées par le tourisme dans la commune. Or, si le conseil municipal est le comité d’exploitation de l’Office de tourisme, aucun socioprofessionnel n’y siégera.
+ La régie directe : le représentant
légal Le maire est le représentant légal et l’ordonnateur de la commune. Il présente au conseil
municipal le budget de la régie et est chargé de prendre les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du conseil municipal.
Lorsque la régie gère un service public industriel et commercial, le conseil municipal peut, après avis du comité d’exploitation :
- autoriser le maire à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter les transactions ;
- voter le budget de la régie et délibérer sur les comptes ;
- délibérer sur les mesures à prendre d’après les résultats de l’exploitation à la fin de chaque exercice et, au besoin, en cours d’exercice ;
- régler les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel ;
- fixer les taux des redevances dues par les usagers de la régie ;
- sur proposition du maire, il fixe la rémunération du directeur.
+ La régie directe : les cas du
directeur
Il est nommé par le maire de la commune. Ses fonctions sont précisées par l’article R. 2221- 68 du CGCT :
- il prépare le budget ;
- il procède aux ventes et achats courant, sous l’autorité du maire et dans les conditions fixées par les statuts.
Lorsque la régie gère un service public à caractère industriel et commercial, le directeur nomme et révoque les agents et employés de la régie, sous réserve des dispositions des statuts, qui peuvent prévoir des modalités différentes (article R. 2221-74 CGCT).
Le maire peut lui déléguer, sous sa responsabilité et sa surveillance, sa signature dans toutes les matières intéressant le fonctionnement de la régie.
+ La régie directe : le budget
Le budget de l’office de tourisme en régie dotée de la seule autonomie financière est un budget distinct et annexé à celui de la commune, et voté par le conseil municipal (article L. 2221-11 du CGCT).
Lorsque la régie exploite un service public administratif, le conseil municipal fixe la tarification des prestations et produits fournis par la régie (article R. 2221-97 CGCT).
Lorsque la régie exploite un service public industriel et commercial, les tarifs ne sont pas soumis aux principes de la tarification mais à la législation sur les prix.
Le comptable de la régie est un comptable direct du Trésor, nommé par le Préfet, sur avis conforme du trésorier payeur général.
+ La régie directe : le budget
Lorsque la régie exploite un service public industriel et
commercial, le budget est présenté en deux sections :
- les opérations d’exploitation ;
- les opérations d’investissement.
Le budget est exécutoire dans les mêmes conditions que le
budget de la commune.
Les règles de la comptabilité publique s’appliquent.
+ Le groupement d’intérêt public
Pour mémoire
+ La SPL
Pour mémoire
+ L’intérêt de la mutualisation
L’article L. 134-5 du Code de tourisme précise que :
« Un groupement de communes peut, par délibération de l’organe délibérant, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux articles L133-2 à L133-10-1.
Dans les mêmes conditions, plusieurs groupements de communes désirant s’associer pour la promotion du tourisme peuvent créer un syndicat mixte en vue d’instituer un Office de tourisme. »
La création préalable d’un EPCI est le préalable indispensable à la création d’un office de tourisme entre plusieurs communes. Deux communes ne peuvent conclure entre elles une convention afin d’étendre leur domaine territorial d’intervention.
+ 1ère étape : l’intercommunalité
La répartition des compétences entre l’EPCI et les communes membres est régie par les principes de spécialité et d’exclusivité. En pratique, cela signifie :
- il est nécessaire d’avoir une séparation tranchée entre les compétences des communes et celles de l’EPCI. Tout ce qui n’a pas été expressément confié à l’EPCI relève de la commune ;
- la compétence transférée à un EPCI ne peut plus être exercée par la commune initialement compétente. L’EPCI gère exclusivement certaines compétences ou certaines attributions relevant de l’intérêt communautaire lorsque la compétence demeure partagée. Lorsqu’une commune a transféré des compétences à l’EPCI, elle s’en trouve donc dessaisie (Conseil d’Etat, 16 octobre 1970, Commune de Saint- Vallier). Si la compétence tourisme est transférée à l’EPCI, les communes ne peuvent donc plus créer d’Offices de tourisme.
+ 2nd étape : les OT
intercommunautaires
Plusieurs communautés de communes peuvent créer entre
elles un syndicat mixte en vue de créer un office de tourisme.
Depuis la loi du 22 juillet 2009, la forme juridique des offices de
tourisme créés entre plusieurs communautés de communes est
libre, en vertu du principe de la libre administration des
collectivités territoriales, alors qu’avant cette loi, l’office de
tourisme intercommunautaire était nécessairement créé sous la
forme d’un EPIC.
+ La tendance à la remunicipalisation
Les constats actuels montrent une tendance forte à la
remunicipalisation qui s’expliquent notamment par :
- la volonté politique de contrôler davantage l’outil OT
- la prise de conscience de l’importance du tourisme pour le
développement local
- le souhait/la nécessité de mieux gérer les fonds publics.
+ Les questions pertinentes
Se poser la question de la forme juridique, c’est se poser la question des objectifs à atteindre et des missions à confier à l’OT. Quelques questions :
- intervention communale/intercommunale/intercommunautaire
- missions SPIC ou simples « missions de base » (SPA)
- contrôle par la collectivité v/ large participation des socio-professionnels
- sensibilité aux contraintes de droit public (ex. marchés publics)
Statut du personnel
Dynamique : création ou transformation
+ Eléments de choix de l’association
AVANTAGES/INCONVENIENTS
- Facilité et souplesse de création
- Organisme régi par les règles de droit privé
- Liberté d’organisation, de fonctionnement et de la
gouvernance
- Limitation du pouvoir de la collectivité pour éviter le risque de
gestion de fait de fonds publics
+ Eléments de choix de l’EPIC
AVANTAGES/INCONVENIENTS
- Mixité juridique : contrôle de la collectivité mais souplesse du droit privé (droit du travail)
- Adapté à l’exercice d’une activité commerciale
- Pour l’EPIC : affectation automatique du produit de diverses taxes
- Principe de spécialité : l’office de tourisme ne peut exercer que les missions prévues à l’article L. 133-3 du Code de tourisme qui lui ont été déléguées
- Fonctionnement moins souple que celui d’une association
+ Eléments de choix de l’EPA
AVANTAGES/INCONVENIENTS
- Contrôle de la collectivité
- Principe de spécialité : l’office de tourisme ne peut exercer
que les missions prévues à l’article L. 133-3 du Code de
tourisme qui lui ont été déléguées
- Pas adapté au volet commercial des activités d’un office de
tourisme
+ Eléments de choix de la régie
AVANTAGES/INCONVENIENTS
- Maîtrise totale de la collectivité publique
- Principe de spécialité : l’office de tourisme ne peut exercer
que les missions prévues à l’article L. 133-3 du Code de
tourisme qui lui ont été déléguées
- Pas adapté au volet commercial de l’office de tourisme
+ Eléments de choix de la SEM
AVANTAGES/INCONVENIENTS
- Possibilité de développer des activités complémentaires
- Représentation de tous les acteurs du tourisme
- Capital social minimum (37.000 € de capital social)
- Nombre d’associés minimum (sept associés)
- Peu adapté pour les petites communes
+ MERCI pour votre attention
Aldo SEVINO
asevino@delsolavocats.
com
06 11 37 63 47
Projets et Enjeux Publics