UE 114 – Droit Fiscal Cnam-Intec

1 Auteur : François Turq

CAS PRATIQUES SÉRIE 1 CAS N° 1 La famille DUNORD habite dans la région lilloise et elle est composée de :

- Juliette et Hector, les parents - Max, 16 ans, lycéen - Sephora, 22 ans étudiante

Juliette est salariée et a perçu une rémunération imposable de 32 000 €. Elle a supporté 1 500 € de frais professionnels justifiés. Hector est à la tête d’une entreprise individuelle avec un magasin dans le département du Nord et l’autre en Belgique, ayant dégagé respectivement un bénéfice de 20 000 € pour le premier et de 35 000 € pour le second. Outre leur résidence principale, ils sont propriétaires de deux appartements locatifs. Le premier est resté vide la plus grande part de l’année et des travaux importants ont été réalisés dans le second, si bien qu’ils ont dégagé un déficit foncier de 12 000 €. Travail à faire

1) Comment peut être composé le foyer fiscal selon les hypothèses suivantes : a. Juliette et Hector ne sont pas mariés et vivent en concubinage b. Ils sont liés par un pacte c. Ils sont mariés (régime de communauté) d. Ils sont mariés (régime de séparation de biens)

2) Lorsqu’il y a un foyer fiscal, quelles sont les catégories de revenus du foyer ? 3) Quel est le revenu global imposable du foyer fiscal ? 4) La mère de Juliette est âgée et les époux étudient diverses solutions :

a. selon la première, elle serait hébergée au domicile de la famille, b. selon une autre hypothèse, elle serait hébergée dans une maison de

retraite et la famille prendrait en charge une partie du prix, la retraite perçue par la mère ne suffisant pas à faire face à la totalité de la dépense.

Sachant que la mère n’est atteinte d’aucune infirmité, indiquer quelles seraient les conséquences fiscales possibles.

CAS N° 2 Hélène est célibataire et directrice commerciale de la SA qui l’emploie. Son salaire fixe de base est de 40 000 €. Elle a perçu par ailleurs une « prime de performance » de 8 000 € et elle a bénéficié aussi d’une allocation spéciale pour frais de déplacement de 5 000 € (son activité a entrainé des voyages professionnels à l’étranger et les dépenses justifiées engagées par elle correspondent à ce montant). Par ailleurs, elle a conservé ses justificatifs personnels des autres frais professionnels courants (repas, documentations, …) qui représentent un total de 3 000 €.

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2 Auteur : François Turq

Travail à faire Sachant que vous êtes étudiant(e) en fiscalité, elle vous demande votre assistance : 1) Quels choix s’offrent à elle pour la détermination de son revenu imposable ? 2) Satisfait de ses performances, le président souhaite la prendre comme directeur général. Cela aurait-il une conséquence sur ses conditions d’imposition ? CAS N° 3 Janette et Pascal sont mariés. Le revenu net global imposable du foyer fiscal est de 55 000 €. Un heureux événement est attendu et le médecin a annoncé la naissance pour le mois de novembre. Travail à faire

1) Quel sera le nombre de parts après la naissance attendue ? 2) Le plafonnement du quotient familial s’appliquera-t-il ici ?

CAS N° 4 Hassan est célibataire et a un salaire net imposable (après déduction des frais professionnels) de 42 000 €. Ayant suivi des études de finance, il a décidé d’appliquer ses connaissances en plaçant toutes ses économies en actions. Il a ainsi encaissé 1 000 € de dividendes. Travail à faire

1) Il est financier et non fiscaliste et n’a pas très bien compris dans quelles conditions ces dividendes seraient imposables ; il vous demande de lui indiquer ce qui sera le plus intéressant fiscalement pour lui et s’il a intérêt à opter pour le prélèvement forfaitaire ?

2) Votre conseil sera-t-il le même si les dividendes perçus étaient de 3 000 € 3) Hassan ne se contente pas d’encaisser les dividendes : il fait de la gestion de

portefeuille, vendant tel titre, achetant tel autre. Il utilise pour cela un logiciel et fait régulièrement ces opérations. Au cours de l’année, ses ventes cumulées ont représenté 6 000 € et il a fait une plus value de 800 €. Ce gain est-il imposable ?

4) Hassan détient un paquet important d’actions de la société CHOSE dans son portefeuille, pour 38 000 € ; la moins value latente sur ces titres est actuellement de 6 000 €. Il voudrait vendre et vous demande de lui indiquer le traitement fiscal de cette moins value.

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3 Auteur : François Turq

Cas n° 5 Un de vos amis envisage de créer une activité de conseil et il vous consulte sur ses conditions d’imposition. Il vous fournit les renseignements suivants : - honoraires encaissés - dont honoraires rétrocédés à un confrère (remplacement) - participation aux dépenses collectives du « centre des affaires » dans laquelle il exerce son activité - dépenses personnelles (documentation, participation à des séminaires de formation, …) - vacances sous les tropiques payées par chèque

65 000 €5 000 €

5 000 €

2 000 €1 000 €

Vous savez par ailleurs que cet ami :

- a fait l’acquisition d’un ordinateur et de logiciels pour 10 000 €, dont la durée normale d’utilisation est de 5 ans ;

- a cédé un précédent équipement en réalisant une moins-value de 500 € Travail à faire

1) Déterminer le revenu imposable de votre ami 2) Quelles sont ses obligations déclaratives ?