10ème atelier de présentation du -...

10ème atelier de présentation du Pilote de test du prélèvement à la source

DSN – PAS

26 juin 2018

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Actualités du projet

Avancement du pilote DSN-PAS

Zoom sur les dernières consignes et rappels

Consignes restant à stabiliser

Rappels sur TOPAze

Echange avec les participants

Ordre du jour

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Comités de suivi ministériel PAS

Le dernier Comité de suivi ministériel s’est déroulé le 11 juin à Rugles, dans l’Eure

Annonce du Ministre sur l'acompte de crédit d'impôt Services à la personne :- Avancement du versement de l'acompte en janvier- Intégration au périmètre de la réduction d'impôt hébergement EHPAD

Ce Comité a porté sur les orientations actuelles du projet (notamment le sujet de l'année de transition etla notion de « revenus exceptionnels », présentation du BOFiP à venir par la DLF)

Axé sur la sphère publique locale

Le prochain Comité de suivi ministériel aura lieu le 5 juillet 2018

Le dispositif de communication de la DGFiP

Un plan de communication à venir calé en 3 temps :- Temps 1 : campagne collecteurs (juin > octobre) - Faire connaître le kit : sensibilisation desprofessionnels- Temps 2 : campagne grand public (fin août > octobre) – Grand public- Temps 3 : accompagnement de la bascule (mi janvier > mars) – Accompagner la bascule

Un complètement du kit collecteurs en cours – Publication à venir d'un kit "simplifié"

Atelier éditeurs du 26/06/2018


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La doctrine administrative (BOFiP)

Publication le 15 mai 2018 de toute la partie de BOFiP relative au taux, assiette, calcul du PAS

BOFiP relatif à l'année de transition (revenus exceptionnels, calcul du CIMR) attendu pour fin juin

A venir ensuite :

- À l'automne 2018 : le paiement du solde de l'IR

- Un reliquat au début de l'année 2019 (sujets divers)



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Rappels sur TOPAze


Ordre du jour

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2. Avancement du pilote DSN-PAS2.1 Rappel des modalités et du calendrier du pilote

Déploiement DSN

Passage en pilote « bouchonné » à partir du 4 juilletAucune démarche à effectuer côté déclarants

Production « simulée » des CRM par la DGFiP :

Pas d’identification réelle des individus

Pas d’identification réelle des coordonnées bancaires

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2. Avancement du pilote DSN-PAS2.2 Zoom sur les CRM en pilote " bouchonné "

Déploiement DSN

Rappel des principes des CRM financiers et nominatifs « bouchonnés »

Principes des CRM financiers « bouchonnés » :

Les CRM financiers « bouchonnés » ne sont transmis que lorsque les déclarants renseignent le bloc« versement organisme de protection sociale » (S21.G00.20), et qu’il y a une anomalie « simulée » (Cf.protocole de tests)

Principes des CRM nominatifs « bouchonnés » :

Si l’individu dispose d’un NIR, il reçoit dans le CRM nominatif :

Soit un taux fictif parmi les quatre taux suivants : « 0.00 », « 8.00 », « 10.00 » ou « 12.00 »

Soit une « absence de taux » (balise non renseignée)

Les anomalies d’identification sont transmises dès lors que l’individu réunit les conditions suivantes :

Il ne dispose pas de NIR

Il est inconnu du référentiel SNGI

Il dispose de données de nature à « simuler » une anomalie (Cf. protocole de tests. Exemple : unnom de famille renseigné à « SN »)

La seule condition dans laquelle il est possible de « simuler » l’anomalie portant sur la valeur des taux(TST01) est de valoriser un type de taux à ‘01’ (taux transmis par la DGFiP) et un taux de PAS différent desvaleurs possibles de taux (« 0.00 », « 8.00 », « 10.00 » ou « 12.00 »)

RAPPEL : Pour savoir si les comptes bancaires déclarés en DSN sont connus

de la DGFIP, le déclarant peut dès maintenant se rendre sur son Espace

Professionnel pour vérifier les coordonnées bancaires qui y sont enregistrées

RAPPEL : Pour fiabiliser les identités des salariés, les déclarants doivent

analyser les BIS (Bilan d’Identification des Salariés) obtenus en production DSN

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2. Avancement du pilote DSN-PAS nouvelle version2.3 Modalités de suivi du Pilote V3

Déploiement DSN

Passage d’un pilote V2 à un « pilote V3 » à partir du 4 juillet 2018

La plateforme de tests :

Maintenue à disposition pour les tests (norme 2018.1.2, et installation de la norme 2019.1.2 à partir du 25septembre)

Les ateliers mensuels de suivi Pilote :

Principe des ateliers mensuels maintenu, ils seront orientés sur la préparation de l’entrée dans laréforme et non plus sur le pilote stricto sensu

Arrêt du suivi personnalisé pour les éditeurs participants au pilote :

Conformément aux conditions de la charte éditeurs/DGFIP PAS, l’accompagnement dédié durant la phasepilote est allégé

Modalités de remontées de questions en mode cible (Support utilisateur DSN classique)

RAPPEL : Le protocole de tests du pilote (actualisé) est à disposition

sur DSN-info

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2. Avancement du pilote DSN-PAS nouvelle version2.4 Bilan des dépôts du pilote V2 (1/2)

Déploiement DSN

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2. Avancement du pilote DSN-PAS nouvelle version2.4 Bilan des dépôts du pilote V2 (2/2)

Déploiement DSN

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Modalités d'application des taux

Contrats courts

Apprentis stagiaires

Absence de CRM

Régularisations de trop versés

Gestion des arrondis

Régularisation de taux


2. Avancement du pilote DSN-PAS2.5 Consolidation des analyses du pilote V2

Des erreurs sur les types de taux appliqués (suppression de types

entre les normes 2018.1.2 et 2019.1.2)

Des erreurs sur les modalités d’application des abattements ou du

renseignement de la RNFP

DGFIP/GIP

Principales anomalies rencontrées lors du pilote V2 « débouchonné »

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2. Avancement du pilote DSN-PAS2.5 Consolidation des analyses du pilote V2

Des incidents ou anomalies techniques en nombre retreint, ayant

impacté peu de DSN

Validation technique du dispositif

Accès au CRM en erreur

CRM non transmis

Flux non conforme

Flux non reçu

Flux non transmis

Principaux incidents techniques rencontrés lors du pilote V2 « débouchonné »

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2. Avancement du pilote DSN-PAS2.6 Sollicitations reçues pendant le Pilote V2

Sollicitations au cours du pilote V2 couvrant la typologie suivante :

Sous-typologie Nombre de demandes Pourcentage

CRM Pilote PAS 55 20%

Mise à jour des taux 26 10%

Inscription 25 9%

Indemnités Journalières 18 7%

Barèmes 13 5%

Procédure Pilote PAS 10 4%

Régularisations 14 5%

Revenus versés à l'étranger 9 3%

Apprentis et stagiaires 5 2%

Mayotte 5 2%

Autres 90 33%

Total : 270 100%

RAPPELS :

Les CRM financiers sont transmis en cas d’anomalie, dans les 48h

Les CRM individuels sont systématiquement transmis dans les 8

jours qui suivent l’échéance déclarative, ou dans les 5 jours d’un dépôt

post-échéance (en retard)

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Les salariés auront jusqu’au 15 septembre 2018 pour faire le choix des options qui leur sont offertes depuis avril (individualisation, taux non personnalisé)

Les premiers CRM nominatifs en production seront, de manière exceptionnelle,confectionnés et transmis à compter du 16 septembre 2018, y compris pour lesdéclarations à échéance 5 septembre

Même en cas de dépôts tardifs (ex : dépôts MDP juillet en septembre) et envoi du flux

directement à la DGFIP sans rétention, les CRM ne seront pas transmis avant le 16

septembre

A compter d'octobre 2018, le rythme nominal de transmission des CRMnominatifs reprendra (5 jours après réception du flux nominatif par la DGFiP)

Les premiers CRM financiers remonteront quant à eux à partir du 25 janvier2019, y compris pour les déclarations à échéance 15 janvier (déclarations deMPD 12/2018 pour les entreprises en décalage de paie, cf. supra)

Une fiche consigne sur la date de mise à disposition des CRM a été publiée :https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1918/kw/mise%20à%20disposition%20du%20CRM%20nominatif


2. Avancement du pilote DSN-PAS2.7 Rappels sur l’entrée en vigueur de la réforme en PRODUCTION

https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1918/kw/mise à disposition du CRM nominatif

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GIP/DGFIP

La mise en production de la norme 2019.1.2 sera réalisée 2ème quinzaine de

janvier 2019, donc les dépôts de DSN relatives à décembre 2018 seront tous en

norme 2018.1

Pour les entreprises pratiquant le décalage de paie, le PAS s’appliquera sur les

montants versés début janvier 2019 au titre du mois de décembre 2018

Les 1ers prélèvements à la source (MPD décembre 2018 pour ces entreprises) seront donc à

déclarer en norme 2018.1.

Les déclarations de MPD déc 2018 comporteront alors un bloc versement organisme pour le

PAS : ceux-ci seront traités par la DGFiP à compter du 25 janvier. Les montants seront

prelevés exceptionnellement plus tard (fin janvier / début février). Les CRM financiers, le cas

échéant, seront transmis à compter du 25 janvier et non pas dans les 48 heures du dépôt.

Seuls les montants versés début janvier 2019 sont concernés : les soldes de tous comptes

intervenus courant décembre 2018 et datés comme tel dans les blocs S21.G00.50 ne seront

pas soumis au PAS

Les données relatives au PAS étant facultatives en norme 2018.1, les déclarants devront

être attentifs à bien renseigner les données individuelles et de paiement.

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GIP/DGFIP

2018 2019

DECEMBRE JANVIER FEVRIER MARS

5 15 5 1525

MPD Décembre 2018 Données PAS obligatoiresseulement pour les entreprises en décalage de paie (versements en janvier)

MPD Janvier 2019Données PAS obligatoirespour toutes les entreprises

MEP de la norme 2019.1.2 et suppression de la norme 2018.1.2

Les données PAS ne doivent pas être renseignées dans des DSN relatives à 2018 : elles ne

seront pas prises en compte pendant 2018, mais le seront à partir décembre les

prélèvements seront effectués par la DGFiP, même si des blocs versement sont déclarés

« par erreur »

1ER JANVIER 2019MISE EN PLACE DU

PAS

La fiche consigne 1905 est relative à la date de démarrage du prélèvement à la source :https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1905/kw/1905

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Avancement du pilote DSN-PAS 2018



Rappels sur TOPAze


Ordre du jour

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Déclaration du PAS pour la population de Mayotte

Publication d’une fiche sur la déclaration du PAS pour la population de Mayotte : https://dsn-

info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1907/kw/1907

Date de démarrage du PAS

Publication d'une fiche sur la date de démarrage du prélèvement à la source : https://dsn-


Régularisation du PAS lorsqu’il y a une situation de rejet de paiement

Publication d'une fiche sur le rejet de paiement bancaire d’un revenu versé par un collecteur et

situation au regard du PAS : https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1914/kw/1914

Date de mise à disposition du CRM

Publication d’une fiche sur la date de mise à disposition du CRM : https://dsn-



3. Zoom sur les dernières consignes et rappels3.1 Fiches consignes publiées

GIP/DGFIP

https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1907/kw/1907




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Entreprises en décalage de paie situées à Mayotte

Publication d’une fiche sur les entreprises en décalage de paie situées à Mayotte : https://dsn-

info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1930/kw/de%20Mayotte%20en%20d%C3%A9calage%

20de%20paie%20qui%20souhaitent%20utiliser%20la%20DSN%20pour%20v%C3%A9hiculer%2

0le%20PA

Appel de taux de PAS pour une population n’étant pas encore déclarée en DSN

Publication d’une fiche sur les appel de taux de PAS pour une population n’étant pas encore

déclarée en DSN : https://dsn-

info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1929/kw/Appel%20de%20taux%20de%20PAS%20pou

r%20une%20population%20n%E2%80%99%C3%A9tant%20pas%20encore%20d%C3%A9clar%

C3%A9e%20en%20DSN

Situations créditrices de PAS

Publication d'une fiche sur les situations créditrices : https://dsn-

info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1931/kw/situation%20cr%C3%A9ditrice



GIP/DGFIP

https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1930/kw/de Mayotte en d%C3%A9calage de paie qui souhaitent utiliser la DSN pour v%C3%A9hiculer le PA

https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1929/kw/Appel de taux de PAS pour une population n%E2%80%99%C3%A9tant pas encore d%C3%A9clar%C3%A9e en DSN

https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1931/kw/situation cr%C3%A9ditrice

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Publications de 6 fiches consignes relatives aux IJ

Publication d'une fiche sur les IJ subrogées versées à un apprenti/stagiaire : https://dsn-


Publication d'une fiche sur les IJ subrogées versées à un individu rémunéré au titre d’un

contrat court : https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1913/kw/1913

Publication d’une fiche sur les modalités déclaratives IJ subrogées pour le PAS : https://dsn-


Publication d’une fiche sur la limite de deux mois dans l’imposition des IJ maladie subrogées

pour le PAS : https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1854/kw/1854

Publication d’une fiche sur la régularisation des IJ subrogées de base : https://dsn-


Publication d’un index sur les IJ subrogées : https://dsn-




GIP/DGFIP

A NOTER :

Suite au Club Qualité DSN du 20 juin, un guide de démarrage du

PAS en DSN sera publié sur DSN-info d’ici septembre 2018







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Rappels sur TOPAze


Ordre du jour

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PAS sur le temps partiel thérapeutique

En cours d’expertise – A priori il n’y aurait pas de PAS pour ce cas de figure

Déclarer le PAS pour les populations de St Barthélémy et St Martin

Pour les entreprises situées à St Barth et St Martin : pas d'application de PAS sauf

cas particulier (consignes de remplissage à venir)

Application ou pas du PAS pour les résidents à St Martin / St Barth et selon

l'imptantation du verseur de revenus et le type de revenus : tableau global à venir.

Gérants de société de personnes

En cours d’expertise

Elus d’ordre professionnel

Publication prochaine d’une fiche sur les rémunérations versées à des élus d’ordres

professionnels (utilisation du bloc 89)

GIP/DGFIPAtelier éditeurs du 26/06/2018

4. Consignes restant à stabiliser et dont la non-application sera tolérée en 2019

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Participation / intéressement versé par l'établissmeent financier

Publication prochaine d’une fiche : PAS par l'employeur – Pas de sanction si non

appliqué en 2019

Rémunérations exclusivement composées d’avantages en nature ougratification

Publication prochaine d’une fiche (pas de PAS appliqué en l'absence de flux

financier entre l'employeur et l'employé)

Complément sur les RNF négatives

Publication prochaine d’un complément de fiche (pas de montant de PAS négatif en

bloc 50)

Régularisation de RNFP (contrats courts)

Publication prochaine d’une fiche

GIP/DGFIPAtelier éditeurs du 26/06/2018

4. Consignes restant à stabiliser et dont la non-application sera tolérée en 2019

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Rappels sur TOPAze


Ordre du jour

A la suite des recommandations de l’IGF dans son rapport 2017 sur le PAS, un

nouveau service applicatif est créé sur Net-Entreprises :

Il permet aux collecteurs de PAS, déclarants de DSN, de transmettre un « Appel de Taux » à

destination de la DGFiP, afin de récupérer un taux de PAS individualisé en dehors du rythme

mensuel des déclarations

L’accès au service est proposé dès lors que le déclarant est inscrit à la DS

Ce service doit permettre aux déclarants DSN d’effectuer un appel de taux sur une

volumétrie limitée (10 000 NIR/demande maximum)

Ce service n’a pas vocation à être utilisé en masse sur la totalité des embauches ou nouveaux

bénéficiaires : pour les entreprises, cela concerne les cas d’individus « nouveaux » (i.e. les

personnes non présentes les 2 mois précédents)

L’application, appelée « Appel de Taux » du PAS (TOPAze), est le point de collecte

des demandes : celles-ci sont transmises à la DGFiP, avec un retour au format CRM

Pour permettre un retour rapide par la DGFiP, l’élément d’identification est le NIR,

sans contrôle SNGI et en excluant les NTT

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5. Rappels sur TOPAze

Les grands principes de fonctionnement prévus sont les suivants :

L’accès au service est proposé dès lors que le déclarant est inscrit à la DSN

Le service ne fonctionne initialement que sur les modes EDI ou API

Les demandes sont des fichiers au format CSV, composés de 17 données par individu

La volumétrie des appels est limitée (pas plus de 10.000 individus par demande)

Le taux, s’il peut être retourné par la DGFiP, correspond au dernier disponible au mois de la

demande

Les CRM transmis auront strictement le même format que les CRM transmis dans le cadre de la

DSN

Une note reprenant ces grands principes de fonctionnement a été actualisée sur

sur dsn-info.fr le 8 juin 2018 : http://dsn-info.fr/documentation/donnees-taux-du-

pas.pdf

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5. Rappels sur TOPAze

Un pilote est prévu en octobre / novembre 2018,

pour une mise en production en décembre 2018

http://dsn-info.fr/documentation/donnees-taux-du-pas.pdf

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Rappels sur TOPAze


Ordre du jour

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6. Echange avec les participants

Echange en séance avec les participants sur leur planning/leurs éventuelles difficultés/questions en suspens

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Merci de votre attention

10ème atelier de présentation du -...

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