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Projet de scission des autorisations des biocides destinés à un usage professionnel et des biocides à usage des particuliers : présentation des résultats de l’étude d’incidence des décisions sur le développement durable

ir. Karen Callebaut

Séminaire ‘Mieux Réguler l’accessibilité aux biocides’DG Environnement du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire

9 Mars, 2010

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Problématique

Différences usage professionnel ↔ usage particulier

besoins

manière d’usage

niveau de connaissance

matériel d’application

moyens de protection

Pas de distinction claire → situations de risque

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Objectif

Scission administrative• déterminer groupe(s) cible(s)• adapter l’étiquetage• 2 ans après la publication de l’acte officiel (AR)

Scission des actes d’autorisation• lors d’une quelconque modification

renouvellementprolongation l’extension

• postérieurement à la publication de l’AR

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Approche

Protéger le grand public → autorisation par groupe cible

↓

Rechercher l’impact sur les plans

Economique

Social

Environnemental

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Principes EIDDD

Structurer situation de base

↓

Intégrer mesures politiques

↓

Identifier impacts par mesure

↓

Evaluation qualitative / (semi)quantitative d’impacts

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Notre projet

Arrêté Royal concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides (22/05/2003)

↓

Scission des autorisations des biocides destinés à un usage professionnel et des biocides à usage des

particuliers

↓

Etude de la faisabilité pratique d’une séparation des autorisations de biocides entre professionnels et

amateurs (ARCADIS Belgium, 2008)

Opinion FOD – Service Maîtrise des Risques + experts PRPB

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Produits concernés

2 groupes cibles stipulés dans l’acte d’autorisation

Groupes cibles indécis selon l’acte d’autorisation

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Identifier les impacts

Procédure d’autorisation

Emballage et étiquetage

Information

Vente

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Stakeholders

Titulaires d’une autorisation / producteursBayer, Edialux / Bioplus, Detic, Probois

DistributeursFedis

UtilisateursBelgian Pest Control, (FWA), (UNIZO)

Pouvoirs publicsSPF - Services Maîtrise de risques, Pesticides et Engrais, Inspection

(AFSCA) Environnement et santé publique

(Inter-Environnement Wallonie)

Comité d’accompagnement varié → pertinence sociale

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EvaluationTitulaire d’une autorisation / producteur

Coûts administratifs• limités aux produits réservés à l’usage des particuliers• selon la composition du dossier actuel

Investissements pour l’emballage• limités aux produits réservés à l’usage des particuliers• 90% des produits sont déjà satisfaisants

Investissements pour l’étiquetage• limités• aux produits réservés à l’usage des particuliers

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Evaluation – Distributeurs Restriction des points de vente

• limités aux produits réservés à l’usage professionnel• augmentation des recettes

Investissement pour un accès limité / stockage séparé• limités aux produits réservés à l’usage professionnel• déjà en vigueur pour produits classe A• facilitation de la traçabilité

Retraitement des produits non-conformes• comparable à la procédure actuelle des produits obsolètes

Réorganisation du marché• produits disponibles selon comportement des titulaires d’une

autorisation

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Evaluation – Utilisateurs Restriction des points de vente

• limitée aux produits réservés à l’usage professionnel

Etiquetage adapté à usage des particuliers• utilisation plus conviviale• réduction du risque santé publique

Emballage adapté à l’usage des particuliers• utilisation plus conviviale• réduction du risque santé publique

Réorganisation du marché• produits disponibles selon comportement des titulaires d’une

autorisation

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Evaluation – Pouvoirs publics

Coûts administratifs – procédure d’autorisation

• limités aux produits réservés à l’usage des particuliers• selon comportement des titulaires d’une autorisation• selon la composition du dossier actuel

Coûts administratifs – information• selon comportement des titulaires d’une autorisation

Coûts administratifs – inspections• limités à cause de la restriction du nombre de points de

vente

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Evaluation – Environnement / Santé publique Produit retiré du marché par titulaire d’une autorisation /

producteur• disparition du risque• réduction des coûts environnement - santé

Cessation d’autorisation à l’usage des particuliers • réduction du risque• réduction des coûts environnement - santé

Étiquetage adapté à l’usage des particuliers• réduction du risque• réduction des coûts environnement - santé

Emballage adapté à l’usage des particuliers• réduction du risque• réduction des coûts environnement - santé

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A retenir L’impact est identifié pour :

• titulaires d’une autorisation / producteurs• distributeurs• utilisateurs• pouvoirs publics• environnement / santé publique

L’impact est variable selon : • la durée: période de transition ↔ modifications

structurelles• le comportement des titulaires d’une autorisation• les futures décisions du programme de révision

européen

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Certificat de connaissance pour la manipulation professionnelle des biocides

instrument potentiel de contrôle de risque

basé sur le système élaboré pour les produits phytos

pour tout utilisateur de biocides dans le cadre de ses activités professionnelles

évalué sur les biocides de types 8, 14 et 18

3 niveaux de formation + système de recyclage

période de transition: attribution du certificat a priori à chaque « professionnel »

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Methodologie – Sélection des impacts prioritaires

Seuls les impacts prioritaires (vert) sont considérés

Faible Moyenne Importante Inconnue

Faible

Importante

Inconnue

Grandeur

Pro

babi

lité

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Evaluation d’impacts

Impact économique: Modèle Coûts Standards

Prix X Quantité

Temps X Tarif Nbre acteurs X Fréquence