30 05 2012 c s j avis d'office sur la scission de l'arrondissement judiciaire de...
DESCRIPTION
Avis d'office du Conseil Supérieur de la Justice concernant la scission de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles30 mai 2012TRANSCRIPT
DESCRIPTION
Avis d'office du Conseil Supérieur de la Justice concernant la scission de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles30 mai 2012TRANSCRIPT