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L’entente sur la semaine régulière de travail des enseignantes et des enseignants
des commissions scolaires francophones
28 novembre 2002Document révisé le 5 mai 2003
Version 2
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Un historique de dix ans
Partie 1
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1992 - 1994
Premiers échanges en comité conjoint (CEQ-CT)
L’évaluation des emplois s’exerce dans le cadre du programme de relativité salariale du gouvernement
Afin de pouvoir estimer la valeur de l’emploi en enseignement, il faut connaître la durée du temps de travail du personnel enseignant
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1996
Adoption de la Loi sur l’équité salariale
Enquête conjointe (CT/CEQ) auprès d’un millier d’enseignantes et enseignants des commissions scolaires
1998
La CEQ réclame 1610 h/an (40,25 h/semaine)
1999
Le MEQ reconnaît 1430 h/an (35,75 h/semaine)
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Convention collective 2000-2002
Il est convenu qu’un comité paritaire (MEQ-
CEQ) soit formé pour l’évaluation de la durée
annuelle du travail
Fin octobre 2001
Rapport du comité paritaire au CT: impasse
2001 Analyse statistique des résultats de l’enquête
par STATPLUS, travaux commandés par le
comité paritaire
Résultats: 1653 h/an (41,33 h/semaine)
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Automne 2001
Discussions entre CT/MEQ/CSQ Intention du ministre de subordonner toute augmentation salariale à une augmentation de services directs à l’élève et à une présence accrue à l’école dans le but de faciliter la concertation2002 Voie d’issue pour les parties: se coller à l’enquête
o Durée déclaréeo Moments déclaréso Tâche déclarée
15 mai: entente de principe 8 novembre: signature des textes conventionnés
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La structure salariale
Partie 2
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L’entente sur la reconnaissance du temps de
travail a eu pour effet d’octroyer une
rémunération à 100% dans une échelle de traitement
correspondant au rangement 20
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Étalementdes augmentations salariales
à compter de l’année scolaire 2003-2004 de façon progressive et égale
sur 3 ans
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Principe d’intégration dans cette échelle
Pour toutes les enseignantes et tous les enseignants à l’emploi
Intégration horizontale d’échelon à échelon selon le classement détenu au
1er juillet 2003
échelle I : échelle 17 ans et moins échelle II : échelle 18 anséchelle III : échelle 19 ans
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Pour un nouvel engagementen 2003-04 et en 2004-05
moins de 17 ans de scolarité : échelle I, échelon 1 (sans expérience)
17ans de scolarité :échelle I, échelon 3 (sans expérience)
18 ans de scolarité : échelle II, échelon 1 (sans expérience)
19 ans de scolarité : échelle III, échelon 1 (sans expérience)
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Un comité de travail est formépour analyser la situation des
enseignantes et des enseignants détenant un doctorat
(échelle 20 ans)
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Enfin, soulignons:
que l’entente ne prévoit pas le versement de
montant de « rétroactivité »
que la GRICS est à développer le support
informatique nécessaire à l’application
progressive de la nouvelle structure de
rémunération
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La semaine régulière de travail de 32 heures à l’école
Partie 3
Pour une présence accrueet une visibilité assurée
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Historique de la semaine régulière de travail
Entente 1968
Entente 1975-1979
Présence à l’école pendant les heures de classe des élèves
Disponibilité de 27 heures auprès de la commission
Présence à l’école aux seuls moments où les devoirs de sa charge d’enseignement l’exigent
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Historique de la semaine régulière de travail
Décret 1983
Entente 1986 (jusqu’au 7 novembre 2002)
27 heures de travail au lieu assigné et aux moments déterminés
27 heures de travail au lieu assigné et aux moments déterminés, à moins d’entente différente entre la commission et le syndicat
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Étalement de l’augmentation des heures de la semaine
régulière de travail (SRT)
Sur 3 ans:• 2003-2004 : 29 heures (+ 2)• 2004-2005 : 30 heures (+ 3)• 2005-2006 : 32 heures (+ 5)
L’ajout progressif des heures sert à l’accomplissement du travail de nature personnelle
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La semaine régulière de travail
27 heures de travail au lieu assigné pour l’accomplissement:
– de la tâche éducative ;– des autres tâches, de nature collective ou personnelle, de la fonction générale.
10 rencontres collectives 3 premières réunions avec les parents
2001-2002 2005-2006
27 heures de travail à l’école ou au lieu assigné pour l’accomplissement :
– de la tâche éducative ;– de tâches de nature collective de la fonction générale;
– de toute autre tâche liée à la fonction générale.
5 heures de travail à l’école :– pour des tâches de nature personnelle de la fonction générale (incluant 10 rencontres collectives et 3 premières réunions avec les parents)
Avec arrangement local sur la durée, le lieu et les
moments
Sans arrangement local sur la durée et le lieu
SRT de 27 heures SRT de 32 heures
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La tâche éducative
Primaire: 23 heures / secondaire: 20 heures
L’enseignement et les activités étudiantes à l’horaire des élèves
La récupération
Les surveillances autres que l’accueil et les déplacements
L’encadrement
La participation à diverses activités étudiantes :– Concours – Conseil étudiant– etc.
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Notamment: Pour du travail de concertation; exemples:
des réunions d’équipe-cycle des réunions d’équipe-matière des réunions d’équipe-projet
Pour d’autres types de réunions en lien avec son travail; exemples:
des rencontres de PIA des activités de formation ou de perfectionnement des rencontres pour du suivi pédagogique ou disciplinaire
L’écart entre la tâche éducative et les 27 h
Plage à privilégier pour du travail de nature collective prévu à la fonction générale
La surveillance de l’accueil et des déplacements
Tout autre travail attribué et prévu à la fonction générale
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Durée, moments et lieu
2001-2002
Arrangement local sur:
• la durée• le lieu• les moments
À la signature de
l’ententeArrangement local sur:
• N/A• N/A• les moments
Les arrangements locaux en vigueur à la signature de l’entente et portant sur la
durée et le lieu de la SRT cesseront d’exister le 30 juin 2004
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Le travail de nature personnelle, c’est quoi ?
À titre d’exemples:
La correction et la consignation des notes La préparation des cours et des leçons La préparation d’activités de gestion de classe La confection d’outils et de matériel Les inventaires et les commandes Les communications écrites etc.
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Le travail de nature personnelleLieu
Le lieu? À l’école (sans arrangement local)
Cependant, la commission ou la direction peut, sur demande de l’enseignante ou l’enseignant, l’assigner à un lieu de travail autre que l’école
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Le travail de nature personnelleDurée et moments
La durée? 5 heures (sans arrangement local)
Le travail s’effectue aux moments déterminés
par l’enseignante ou l’enseignant en dehors des moments déterminés par la direction pour
l’accomplissement des tâches reliées aux 27 heures, aux 10 rencontres collectives et aux 3 premières réunions avec les parents
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Les moments pour l’accomplissement du travail de
nature personnelle Des principes
Favoriser leur présence aux moments où la vie étudiante est active
Respecter l’autonomie professionnelle des enseignantes et des enseignants
Respecter les données de l’enquête de 1996
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Des paramètres
À l’intérieur de l’amplitude quotidienne Après entente avec la direction, possibilité de
dépassement de l’amplitude quotidienne ou de l’horaire hebdomadaire
Cependant, sans entente, maximum de 4 heures en dehors de l’horaire hebdomadaire de 35 heures et de l’amplitude quotidienne de 8 heures, pourvu que les balises suivantes soient respectées :
L’enseignante ou l’enseignant détermine ses moments
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• ½ heure précédant immédiatement le début de l’amplitude quotidienne de 8 heures
• ½ heure suivant immédiatement la fin de l’amplitude quotidienne de 8 heures
• Pendant la période du midi, après avoir respecté une période obligatoire de 50 minutes pour le repas, et ce, pour un maximum de 2 heures par semaine
Des balises
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Des modalités Dans les meilleurs délais au début de l’année de
travail…• l’enseignante ou l’enseignant informe la direction des
moments appropriés.
Par la suite, cette détermination doit être modifiée par l’enseignante ou l’enseignant…• pour tenir compte de toute détermination pouvant être
faite par la direction des 27 heures, des 10 rencontres collectives et des 3 premières réunions avec les parents.
En cours d’année…• des modalités sont prévues pour des changements à
caractère occasionnel ou permanent.
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Les 3 premières réunions avec les parents et les 10 rencontres
collectives Le temps requis pour les 3 premières réunions de parents
ainsi que pour les 10 rencontres collectives convoquées par la direction doit être pris à même le temps reconnu pour le travail de nature personnelle, ceci pouvant, cependant, entraîner des dépassements pour certaines semaines. Dans ces cas, ce dépassement est compensé par une réduction équivalente, pour d’autres semaines ou d’autres journées, du temps prévu pour l’accomplissement de travail de nature personnelle.
Les moments déterminés pour ces rencontres priment sur les moments déterminés pour le travail de nature personnelle.
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En résumé
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SEMAINE RÉGULIÈRE DE TRAVAILAU PRIMAIRE 2001-2002 2005-2006
Tâche éducative (+) 23h00 (+) 23h00Enseignement 20h30 20h30 Encadrement 2h30 2h30Écart tâche (+) 4h00 (+) 4h00éducative et 27 h
Tâche au-delà du 27 h Nil (+) 5h00 à l’école
10 rencontres collectives (+) En dehors Incluseset 3 réunions de parents des 27 h dans les 5h
Arrangements locaux Durée, moments Moments et lieu seulement
TOTAL SRT à l’école Entre 23 et 27 h 32 h
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SEMAINE RÉGULIÈRE DE TRAVAILAU SECONDAIRE 2001-2002 2005-2006
Tâche éducative (+) 20h00 (+) 20h00Enseignement 17h05 17h05 Encadrement 2h55 2h55Écart tâche (+) 7h00 (+) 7h00éducative et 27 h
Tâche au-delà du 27 h Nil (+) 5h00 à l’école
10 rencontres collectives (+) En dehors Incluseset 3 réunions de parents des 27 h dans les 5h
Arrangements locaux Durée, moments Moments et lieu seulement
TOTAL SRT à l’école Entre 20 et 27 h 32 h