1 – La notion de responsabilité1 – La notion de responsabilité Que signifie être « responsable » au sens Que signifie être « responsable » au sens

juridique ?juridique ?

C’est l’obligation de répondre de ses actes.C’est l’obligation de répondre de ses actes.

C’est donc supporter les conséquences des C’est donc supporter les conséquences des obligations :obligations :

- qu’on a contractées personnellement- qu’on a contractées personnellement- ou qui sont imposées par nos actes et la - ou qui sont imposées par nos actes et la

vie en sociétévie en société

2 – les différentes formes de 2 – les différentes formes de responsabilité et leur fondementresponsabilité et leur fondement

Fondement de la responsabilité civileFondement de la responsabilité pénale

Elle naît d’une infraction à la loi pénale - contraventions ;- délits ;- crimes.

Art 1382 CC

Art 1382 CC : « tout fait quelconque Art 1382 CC : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».duquel il est arrivé à le réparer ».

Donc la responsabilité repose sur l’existence d’une faute qui peut résulter de l’exécution d’un acte ou d’une abstention (imprudence, négligence)

Fondement de la responsabilité civile : évolutionFondement de la responsabilité pénale

Responsabilité contractuelle

Responsabilité délictuelle

Elle résulte du dommage causé à un cocontractant par - l’inexécution - l’exécution mauvaise ou tardived’une obligation née d’un contrat.

Elle naît du dommage causé à un tiers par - un délit civil (dommage causé avec intention de nuire)- ou un quasi-délit civil dommage causé non intentionnellement).

Elle naît d’une infraction à la loi pénale - contraventions ;- délits ;- crimes.

- Art 1382 CC (et 1383) :la faute est à l’origine de la responsabilité théorie de la faute- Aujourd’hui, est aussi tenu pour responsable celui qui cause un dommage, même sans faute : théorie du risque (par ex art 1384 CC)- L’idée est que la victime à droit à réparation: th garantie

Fondement de la responsabilité civile : évolutionFondement de la responsabilité pénale

Responsabilité contractuelle

Responsabilité délictuelle

Elle résulte du dommage causé à un cocontractant par - l’inexécution - l’exécution mauvaise ou tardived’une obligation née d’un contrat.

Elle naît du dommage causé à un tiers par - un délit civil (dommage causé avec intention de nuire)- ou un quasi-délit civil dommage causé non intentionnellement).

Elle naît d’une infraction à la loi pénale - contraventions ;- délits ;- crimes.

- Art 1382 CC (et 1383) :la faute est à l’origine de la responsabilité théorie de la faute- Aujourd’hui, est aussi tenu pour responsable celui qui cause un dommage, même sans faute : théorie du risque (par ex art 1384 CC)- L’idée est que la victime à droit à réparation: th garantie

Objectif : réparation du préjudice subit par la victime

L’objectif est de réparer un dommage causé à la société ou l’ordre public en sanctionnant l’auteur du délit.

Depuis la mise en place du nouveau code pénal en 1994, les personnes morales peuvent être responsables pénalement

Les différentes formes de Les différentes formes de responsabilité civile responsabilité civile

La responsabilité du fait personnelLa responsabilité du fait personnel (la (la personne répond d’un du fait dommageable qu’elle a personne répond d’un du fait dommageable qu’elle a commis, intentionnellement ou non)commis, intentionnellement ou non)

La responsabilité du fait d’autrui (La responsabilité du fait d’autrui (on peut on peut être responsable pour autrui : commettants/préposés, être responsable pour autrui : commettants/préposés, parents/enfants, maîtres/élèves).parents/enfants, maîtres/élèves).

La responsabilité du fait des choses (La responsabilité du fait des choses (L’art. L’art. 1384 du Code Civil prévoit qu’on est responsable des 1384 du Code Civil prévoit qu’on est responsable des dommages causés par les choses dont on a la garde)dommages causés par les choses dont on a la garde)

Cette responsabilité repose soit sur la faute (de Cette responsabilité repose soit sur la faute (de négligence ou d’imprudence du gardien de la chose) soit négligence ou d’imprudence du gardien de la chose) soit sur la théorie du risquesur la théorie du risque

(responsabilité engagée si la chose est intervenue dans le (responsabilité engagée si la chose est intervenue dans le dommage)dommage)

La responsabilité contractuelle La responsabilité contractuelle (basée aussi (basée aussi sur l’art 1382 CC. Mise en jeu lorsqu’ une partie sur l’art 1382 CC. Mise en jeu lorsqu’ une partie n’exécute pas son contrat. La sanction est la résolution n’exécute pas son contrat. La sanction est la résolution ou résiliation)ou résiliation)

3 – Comment engager la 3 – Comment engager la responsabilité ?responsabilité ?

3.1. La responsabilité civile3.1. La responsabilité civile

3.1.2 Les conditions de mise en œuvre3.1.2 Les conditions de mise en œuvre

LaLa responsabilité de l’auteur du responsabilité de l’auteur du dommage est en principe engagée si la dommage est en principe engagée si la victime prouve :victime prouve :

le fait générateur le fait générateur ou fait ou fait dommageable dommageable

le dommage ou préjudicele dommage ou préjudice et le lien de causalité entre les deuxet le lien de causalité entre les deux..

3.1.1 - Les conditions de mise en œuvre3.1.1 - Les conditions de mise en œuvre

Le fait dommageable

Lien de causalité

Dommage ou préjudice

- faute intentionnelle

(volonté de nuire, ex : concurrence déloyale) ;

- faute non intentionnelle (imprudence, négligence, maladresse) ;

- risque (l’employeur assume les risques liés aux accidents du travail).

Le préjudice doit être la conséquence directe et certaine du fait dommageable

Le préjudice peut être matériel (perte d’un bien, manque à gagner), moral ou corporel.

Le préjudice doit être :

- certain (un dommage hypothétique ne peut être indemnisé) ;

- personnel ;

- direct ;

et doit porter atteinte à un intérêt légitime.

(L’événement qui provoque la réalisation d’un dommage et engage la responsabilité civile ou pénale de son auteur)

la victime n’obtient réparation qu’à condition de prouver la faute de la personne assignée en réparation

La loi oblige parfois les personnes à s’assurer. L’indemnisation est alors automatique

La victime devra prouver que le dommage est le résultat de l’activité du défendeur

3.1.2 - Les exonérations de 3.1.2 - Les exonérations de responsabilitéresponsabilité

Force majeure :

Événement imprévisible, insurmontable et extérieur à la personne.

Exemple : cyclone ayant provoqué le dommage.

Fait d’un tiers

Dans ce cas la faute a été provoquée par un tiers.

Faute de la victime (ou du créancier)

Exemple : imprudence du piéton

Nota : Les parents responsables du fait de leurs enfants ne peuvent plus s’exonérer en prouvant le non défaut de surveillance ou d’éducation

3.2- Mise en œuvre de la responsabilité pénale

3 conditions de la mise en œuvre de la responsabilité 3 conditions de la mise en œuvre de la responsabilité pénale :pénale :

un un élément légalélément légal (un acte interdit) : l’infraction  (un acte interdit) : l’infraction doit être prévue par un texte de loi. En l’absence doit être prévue par un texte de loi. En l’absence de texte, le juge ne peut prononcer de sanction. La de texte, le juge ne peut prononcer de sanction. La loi évolue et crée de nouveaux délits et de loi évolue et crée de nouveaux délits et de nouvelles sanctions (ex. piratage et fraude nouvelles sanctions (ex. piratage et fraude informatique)informatique)

un un élément matérielélément matériel (une action ou une (une action ou une omission) : réalisation de l’infraction omission) : réalisation de l’infraction

un un élément moralélément moral: volonté de nuire à autrui ou à : volonté de nuire à autrui ou à la société ou conscience de ses actesla société ou conscience de ses actes

Question :Question :

Peut-il y avoir cumul d’une sanction civile et Peut-il y avoir cumul d’une sanction civile et d’une sanction pénale ?d’une sanction pénale ?

Oui. Si le fait constitue une atteinte à l’ordre public Oui. Si le fait constitue une atteinte à l’ordre public et en même temps génère un dommage à une et en même temps génère un dommage à une personne juridique.personne juridique.

Ex : En cas de vol, escroquerie…(attention la Ex : En cas de vol, escroquerie…(attention la tentative de vol est un délit pénal mais pas un tentative de vol est un délit pénal mais pas un délit civil)délit civil)

La victime peut soit agir devant un tribunal civil, La victime peut soit agir devant un tribunal civil, soit devant le tribunal répressif compétant en se soit devant le tribunal répressif compétant en se portant partie civile.portant partie civile.