Christine V ALÈS Francis GAUTIÉ Arnaud PÉLISSOU Géraldine MATHIEU Huissiers de Justice Associés

Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice 2, avenue Jean Rieux - 31506 TOULOUSE Cedex 5

Tél. : 05.34.31.18.20 - Fax : 05.34.31.18.29 E-mail : vgp@huissier-justice.fr

PROCES-VERBAL DESCRIPTIF Il L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT ET LE DOUZE DECEMBRE

A la requête de

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, société anonyme au capital de 453.225.976€, dont le siège social est 1, boulevard Haussmann-75009 -PARIS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 097 902, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Ladite société venant aux droits de L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, Société Anonyme, au capital de 40 081 458 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 004 624, dont le siège social est 5, avenue Kléber - 75791 - PARIS CEDEX 16, aux termes d'un projet de traité de fusion en date du 19 mai 2008 réalisée de manière définitive le 30 juin 2008, ainsi qu'il résulte du procès-verbal <l'Assemblée Générale mixte ordinaire et extraordinaire des actionnaires en date du 30 juin 2008.

Laquelle élit domicile et constitue pour Avocat Maître Catherine BENOIDT­VERLINDE, Avocat de la SCP MERCIE - JUSTICE-ESPENAN -BENOIDT VERLINDE, Avocats associés au Barreau de Toulouse, y demeurant 29, rue de Metz 31000 Toulouse où pourront être notifiées toutes offres et significations relatives à la présente saisie.

Agissant en vertu

De la grosse dûment exécutoire d'un acte reçu par Maître Sébastien ALALOUF, Notaire à MONTGISCARD, en date du 20 Février 2007, contenant prêt et affectation hypothécaire par L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT.

En application des articles R322-1, R322-2, R322-3 du code des procédures civiles d'exécution, à l'effet de recueillir les renseignements nécessaires à la saisie immobilière des immeubles ci-après désignés, à défaut par :

Monsieur xxx

D'avoir satisfait au commandement valant saisie immobilière qui lui a été signifié par acte de la SCP V ALES GAUTIE PELIS SOU MA THIEU, Huissiers de Justice Associés à TOULOUSE, en date du 20 octobre 2017.

Nous, Arnaud PELISSOU, Huissier de Justice associé à la Société Civile

Professionnelle, titulaire d'un Office d'Huissier de Justice « Christine V ALES, Francis GAUTIE, Arnaud PELISSOU, Géraldine MATHIEU, Huissiers de

justice associés» à la résidence de TOULOUSE, y demeurant 2 Avenue Jean

Rieux, soussigné,

DESIGNATION CADASTRALE URBA.NISME

Au vu du relevé de propriété sollicité auprès du Centre des Impôts Fonciers de COLOMIERS, l'immeuble dont il s'agit figure au cadastre de la commune de LABEGE aux relations suivantes

ANNnnr.MAJ l:016 1 DEPDIR 1;110 \cot.1\1.-.i1,,,ncc:1: l•oLEH RELEVE nr. noPRn . • ,'E 1 j c;������.. j11w«i?7

rfOIN'lil�lrc- MliT\'Y3

rROPIUEl't:S BATU:S

l>'€...C,ICNATION Ot:S PROPRll:TES 1 IDtNTIF'ICATION DU LOCA1, f.\'ALUATION DU LOCAi,

ANlsEcr10N],��A�nlv:i-ruEI AbRtsSE 1 R�g�1 juATIENTJN1vlro�i1:I N .. N'-'AR r!Rlt�J AF 1 �� fnj c::1��� .. lcoL���)::Tlt:01 '�;r

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1 01171

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Ml:S:O 0.1::llB. RtXO 111r.u�

l{El.'JMl'OS.U.11,J: h'i97�:UR l'0:'11 l>F.P RIMJ> 1rncu1t RIMP ID97Cttll

PllOPRICTt."'i NON BATll:S

DF.SICl'/ATIONOT.SPROPRJl'.TI'...� 1 t.YALUATION 1 �ti"c��R

IIAACA Rl:VIMJ>O!<iABl.t:

COl'..:T 0 ot:un COM

R t:xo TAXE AU

RIMI' I\UJ'f(.'

DESIGNATION PROPRIETE

Les biens dont il s'agit faisant l'objet de la présente saisie immobilière sont désignés ainsi qu'il suit :

DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER dénommé «RESIDENCE CAP AFFAIRES DIAGORA» - Résidence APPART'CITY situé sur la commune de LABEGE (31670), 190, Rue Jean Rostand, figurant au cadastre de ladite commune, sous les référencessuivantes:

-Section AE numéro 13 5 d'une contenance de 67 ares 19 centiares,

*Le Lot numéro 129 : Au ime étage un appartement T3, portant le numéro 129, et les1343/100.000èmes des parties communes générales.

Ledit immeuble ayant fait l'objet d'un état descriptif

de division et règlement de copropriété suivant acte de Maître ALALOUF, Notaire à MONTGISCARD, en date du

24 juillet 2006, publié au ime Bureau des Hypothèques de TOULOUSE le 2 octobre 2006, Volume 2006 P, numéro 4125

Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s'étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attaché, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve.

DESCRIPTION

Certifions nous être transporté ce jour Mardi 12 décembre 2017 à 14 heures,

commune de LABEGE, 190 rue Jean Rostand, où étant, assisté de Monsieur Laurent VIAL TET, représentant le cabinet CEF AA chargé de procéder aux diagnostics et expertises, nous avons procédé aux constatations suivantes.

Appartement

constituant le lot n°129 de la copropriété

Il s'agit d'un logement dépendant d'une résidence hôtelière dénommée APPART' CITY.

Sur place, nous rencontrons Monsieur x représentant la société exploitant le site, lequel, après que nous lui ayons décliné nos noms, qualité ainsi que l'objet de notre visite, nous autorise à pénétrer dans les lieux afin de procéder aux constatations.

L'appartement est situé au troisième étage et porte le numéro 311

Cuisine:

Elle est située immédiatement au niveau de l'accès, lequel s'effectue au moyen d'une porte en bois peint.

Le sol est recouvert de carrelage avec plinthes assorties.

Les murs sont recouverts d'une toile de verre peinte et faïencés.

Le plafond est recouvert de dalles sur support métal. Il accueille une arrivée électrique.

La pièce est équipée d'un bloc évier en inox à un bac avec égouttoir et robinet mitigeur dans lequel sont intégrées deux plaques de cuisson électriques à deux feux.

Nous constatons également la présence d'une série de rangements intégrés en bois plaqué, d'une hotte aspirante et d'un lave-vaisselle de marque PROLINE.

Un combiné d'interphone est présent dans la pièce. Voir clichés photographiques n° 1 à 2.

Pièce principale

Elle est librement desservie depuis la cuisine.

La pièce ouvre sur l'extérieur au moyen de deux fenêtres à simple battant avec châssis PVC à double vitrage.

Le sol est recouvert de moquette. Les plinthes sont en bois peint.

Les murs sont recouverts d'une toile de verre peinte.

Le plafond est recouvert d'un enduit gouttelette. Il accueille une arrivée électrique.

La pièce est occupée par un ensemble de mobiliers en bois plaqué ainsi que par un placard de rangement à portes coulissantes.

Les éléments de mobilier se composent d'un bureau en bois plaqué, d'une table ovale à rallonge en bois plaqué, de quatre chaises, d'un fauteuil, d'un chevet et d'un canapé qui peut également faire office de lit. Voir clichés photographiques n° 3 et 4.

Circulation

Elle est desservie depuis la pièce principale au moyen d'une porte isoplane peinte.

Le sol est recouvert de moquette. Les plinthes sont en bois peint.

Les murs sont recouverts d'une toile de verre peinte.

Le plafond est recouvert d'un enduit gouttelette. Il accueille une arrivée électrique en applique. Voir clichés photographiques n° 5 à 6.

Salle de bains

Elle est située sur la gauche.

L'accès s'effectue depuis la circulation au moyen d'une porte isoplane peinte.

Le sol est recouvert de carrelage.

Les parois sont faïencées.

Le plafond est plâtré et peint. Il accueille une bouche VMC.

La pièce est occupée par un meuble en bois plaqué doté d'un plan en résine avec vasque et robinet mitigeur. Au-dessus sont installés une tablette en bois plaqué, un miroir mural ainsi qu'un bandeau lumineux.

Nous constatons la présence d'un convecteur électrique, d'un porte-serviette, d'un miroir mural ainsi que d'une baignoire émaillée avec pare-douche, robinet mitigeur, flexible, pommeau de douche et support mural.

Une arrivée électrique est également présente en plafond. Voir clichés photographiques n° 7 et 8.

Cabinet d'aisances:

L'accès s'effectue depuis la circulation au moyen d'une porte isoplane peinte.

Le sol est recouvert de carrelage avec plinthes assorties.

Les murs sont recouverts d'une toile de verre peinte.

Le plafond est plâtré et peint. Il accueille une bouche VMC et une arrivée électrique.

La pièce est occupée par une selle d'aisances en faïence avec dessus, abattant et chasse d'eau. Voir cliché photographique n° 9.

Chambre 1:

Elle est située sur la gauche et se trouve desservie depuis la circulation au moyen d'une porte isoplane peinte.

Cette pièce ouvre sur l'extérieur au moyen d'une fenêtre à simple battant avec châssis PVC à double vitrage.

Le sol est recouvert d'une moquette. Les plinthes sont en bois peint.

Les murs sont recouverts d'une toile de verre peinte.

Le plafond est recouvert d'un enduit gouttelette. Il accueille une arrivée électrique en applique.

La pièce est occupée par deux arrivées électriques murales, un convecteur électrique ainsi qu'un placard de rangement à portes coulissantes, lequel est équipé d'étagères et d'une penderie en bois plaqué.

Deux lits une place sont également présents dans la pièce. Voir clichés photographiques n° 10 à 11.

Chambre2:

Elle est située face à la précédente.

L'accès s'effectue depuis la circulation au moyen d'une porte isoplane peinte.

La pièce ouvre sur l'extérieur par une fenêtre à simple battant avec châssis PVC à double vitrage.

Le sol est recouvert d'une moquette. Les plinthes sont en bois peint.

Les murs sont recouverts d'une toile de verre peinte.

Le plafond est recouvert d'un enduit gouttelette. Il accueille une arrivée électrique en applique.

La pièce est occupée par un lit double, une tête de lit en bois plaqué dotée de deux appliques électriques ainsi que par un placard de rangement à portes coulissantes équipé d'étagères et d'une penderie en bois plaqué. Voir clichés photographiques n° 12 à 14.

CONDITIONS D'OCCUPATION

Le bâtiment dont dépend le lot de copropriété saisi est exploité en résidence hôtelière.

L'appartement est donné à bail commercial à la SA DOM VILLE SERVICES en vertu d'un bail sous seing privé conclu pour une durée de onze ans et moyennant le paiement d'un loyer annuel de 11 288,86 euros TTC.

Il s'agit de:

SYNDIC DE COPROPRIETE

SARL CABINET CGS CENTRALE DE GESTION ET DE SYNDIC

37 avenue Fouchet 64000 PAU

Tel: 05.59.27.30.15

SUPERFICIE

ETAT PARASITAIRE - AMIANTE

Monsieur Ludovic DE MARCO, Expert Entomologiste et Diagnostics Immobiliers, du Cabinet CEFAA, a été requis à l'effet d'établir les attestations relatives aux termites, à la présence de plomb, d'amiante et de la surface des immeubles saisis ainsi que le diagnostic de performance énergétique (DPE) et toutes expertises nécessaires en la matière.

La maison présente une superficie de 53,95 m2 suivant l'attestation délivrée par l'Expert.

Des lieux, nous avons tiré quatorze clichés photographiques numenques qui sont annexés au présent. Nous attestons que les clichés joints sont parfaitement conformes à la réalité et n'ont pas été modifiés par un quelconque procédé technique.

Sont également annexées au présent :

une copie du commandement une copie de la matrice cadastrale une copie du plan cadastral

une copie de l'attestation de superficie une copie du bail commercial

A 14 heures 20, nos constatations terminées, nous nous sommes retiré. Et, de tout ce que dessus, nous avons fait et dressé le présent procès-verbal descriptif pour servir et valoir ce que de droit.

SOUS TOUTES RESERVES DONT PROCES-VERBAL

COUT : deux cent quatre-vingt-neuf euros et vingt-deux centimes.

Emolument

Transport

H.T.

T.V.A.à20%

Taxe Fiscale

Total T.T.C.

ACTE SOUMIS A LA TAXE

FORFAIT AIRE

220,94

7,67

228,61

45,72

14,89

289,22

PROCES-VERBAL DESCRIPTIF

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE/ x190 rue Jean Rostand LABEGE Du 12

décembre 2017

1

PROCE�VERBALDESCRIPTIF

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE/x 190 rue Jean Rostand LABEGE Du 12 décembre 2017

�-\

3

PROCES-VERBAL DESCRIPTIF

BNP P ARIBAS PERSONAL FINANCE/ x- 190 rue Jean Rostand LABEGE Du 12

décembre 2017

PROCES-VERBAL DESCRIPTIF

BNP PARIBAS PERSONAL FINA.i�CE / x - 190 rue Jean Rostand LABEGE Du 12

décembre 2017

PROCES-VERBAL DESCRIPTIF

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE/

10

PROCE�VERBALDESCRIPTIF

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE/ Du 12 décembre 2017

11

12

PROCES-VERBAL DESCRIPTIF

BNP P ARIBAS PERSONAL FINANCE/ Du 12 décembre 2017

VALES GAUTIE PELISSOU W.ATHIEU HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES

2 Avenue Jean Rieux CS 75887 31506 TOULOUSE CEDEX 5

Tél 05.34.31.18.20 Fax 05.34.31.18.29

COC 40031-0D001-0000326521-N33 vgp@huissier-justice.fr Paiement CS sur site

www.huissier-31-toulouse.com

ACTE

D'HUISSIER

DE

JUSTICE

COUT ACTE

EMOLUMENT ART. R444-3

D.E.P.

Art.A444. l5 .............. . VACATION

TRANSPORT

H.T ......................... ..

TVA 20,00% ............. . TAXE FORFAITARE Art 302 bis Y CGI ..... FRAIS POSTAUX

DEBOURS ............... .

70,78

7,67

78,45 15,69

14,89

12,06

T.T.C. ·-·····-············ 121,09

Acte soumis à la taxe forfaitaire

Références : 310431/ASS/SL Edi1é le 20.10.2017

ACTE D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS de l'article 9-2 du règlement (CE) n° 1 393/2007 du Piilementeuropéen etdu

Cor-isea du 13 novembre 2007 relatif à la significatm et à la ndilicéful dc11s es Etals merrtires des octes ju::fdaies et exlrajtddm en rmëe mœ ou ronrnerdale

{JO L 324 du 10.12.2007, p.79).

Dossier n• 310431 / SL Affaire : Le VINGT OCTOBRE DEUX MILLE DIX SEPT

Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice Christine VALES, Francis GAUTIE, Arnaud PELJSSOU et Géraldine MA THIEU, Huissiers de Justice associés à laRésidence de TOULOUSE, 2 Avenue Jean Rieux, pour elfe, l'un d'eux soussigné,

Atteste avoir accompli, ce jour, les formalités de l'article 9-2 du règlement (CE) n• 1393/2007 du ConseH de rUnlon Européenne.

A cet effet, j'ai adressé à

Une demande de signification ou de notification d'un acte de: COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE IMMOBILIERE destiné à Monsieur

A la requete de BNP PARIS PERSONAL FINANCE société anonyme au capital de 453225976 euros dont le siège social est 1 boulevard Haussmann - 75009 PARIS inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 097 902 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ladite société venant aux droits de l'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT société anonyme au capital de 40081458 euros immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 552 004 624 dont le siège social est 5 avenue Kléber - 75791 PARIS Cedex 16 aux termes d'un projet de traité de fusion en date du 19 mai 2008 réalisée de manière définitive le 30 juin 2008 ainsi qu'il résulte du procès verbal d'assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire des actionnaires en date du 30 juin 2008 laquelle élit domicile et constitue pour avocat Maître Catherine BENOIDT VERLINDE avocat de la SCP MERCIE JUSTICE ESPENAN BENOIDT VERLINDE avocats associés au barreau de TOULOUSE, y demeurant 29 rue de Metz 31000 TOULOUSE où pourront être notifiées toutes offres et significations relatives à la présente saisie.

°

Conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n 1393/2007 duPlllement ell'Opéen et du Consel du 13 ncverrbre 'l!JJ7 relatif à la sgii:alion et à la rdibfu1 dans les Bas memtres des axes µliciaires et extrajudœires en matière civile ou comrœrciale] (JO L 324 du 10.12.2007, p.79)

Signature et/ou Cachet de !'Huissier de Justice <>--s,\O\J Hu,�� �Y. «

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ANNEXI

REQUEST FOR SERVICE OF DOCUMENTS

(Article 4(3) of Regula�on (EC) No 139312007 of the European Par1Iament and of the Councll of 13 November 2007 on the service in the Member States of judlclal and extrajudlcial documents ln civil or commercial mattars (1))

Reference No:

310431 AP SL

1. TRANSMITTING AGENCY

1.1. ldentity:

Me Arnaud Peflssou. huissier de justice

1.2. Address:

1.2.1. Street and number/PO box:

2 avenue Jean Rieux CS 75887

1.2.2. Place and post code:

31506 TOULOUSE CEDEX 6

1.2.3. Country:

France

1.3. Tel.:

0534311820

1.4. Fax(•):

0534311829

1.5. e-mail (*):

vgp@huissier-justlce.fr

2. RECEIVING AGENCY

2.1. ldentity:

CIRCUIT COURT DUBLIN

2.2. Address:

2.2.1. Street end number/PO box:

Aras Ui Dhalaigh, lnns Quay,

2.2.2. Pleœ and post code:

DUBLIN 7

2.2.3. Cour.try:

lreland

2.3. Tel.:

353 1 888 6376

2.4. Fax(•):

353 1 878 3218

2.5. e-mell (•):

dublinciviloffice@courts.ie

3. APPLICANT

3.1. ldentlty:

(1) OJ L 324,10.12.2007. p. 79.

(') This item is optional.

1/3

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BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT

3.2. Address:

3.2, 1. Street and number/PO box:

5 avenue Klèber

3,2.2. Place and pas! code:

75791 PARIS CEDEX

3.2.3. Country:

FRANCE

3.3. Tel. (•}:

3.4. Fax(*):

3.5. e-mail (*):

4. ADDRESSEE

4.1. lden1ity:

Monsieur x

4.2,3. Country:

IRLANDE

4.3. Tel. ('):

4.4. Fax(*):

4.5. e-mail (*):

4.6. Identification numberlsocial security number/orgenisatlon numberlor equivalent (•):

5. METHOD OF SERVICE

5.1. ln accordance wilh the law of the Member State addressed

5.2. By the following particuler method:

5.2.1. � this method is incompatible wlth the law of the Member State addressed, the document(s) should be seived ln ac cordanœ with the law of lhat Member State.

5.2.1.1. yes

5.2.1.2. No

6. DOCUMENT TO BE SERVED

(*) This item is optional. 2/3

□

□

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6.1. Nature of the document

6.1.1. Judicial

6.1.1.1. Writ of summons

6.1.1.2. Judgment:

6.1.1.3. Appeal

6.1. t .4. Other

COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE (order to pey ln case of seizure)

6.1.2. Extrajudicial

6.2. Date or lime limit alter which service Is no longer required (*):

(dey) (month) (year)

6.3. Language of document:

6.3.1. Original (BG, ES, CS, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV, 0L'1er):

FR

6.3.2. translation(*) (BG, ES, CS, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV, other):

EN

6.4. Number of enclosures:

2

7. A COPY OF DOCUMENT TO BE RETURNED WITH THE CERTIFICATE OF SERVICE (Article 4(5) of Regulation (EC) No 1393/2007)

7 .1. Yes (ln this case send Iwo copies of the document to be served)

7.2.No

Œ]

□

□

□

Œ:I

□

[El

□

1. Vou are required by Article 7(2) of Regulatlon (EC) No 1393/2007 to !ake al neœssary steps to affect the service of the document as soon as posslble, and ln any event within one monlh of reœlpt. If Il has not been possible for you to effect service within one month of receipt, you muet inform thls egency by lndlcatlng thls ln point 13 of the certfficale of service or non-service of documents.

2. If you cannot fulfil this requesl for service on the basis of the information or documents transmitted, you are requlred by Article 6(2) of Regulallon (EC) No 1393/2007 to contact this acencv bv the swiftest cossible means ln order ta S8"' ,,.. the misslno Information or document.

Done al

loulouse

Date 20 / 10 /2017

Signature and/or stamp

(') This item Is optlonal. 3/3

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ANNEXE 1

DEMANDE DE SIGNIFICATION OU DE NOTIFICATION D'ACTES

[Article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatlf è la algnlflcallo n et è la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière clvlle ou commerciale (1)1

No de référence:

310431 APSL

1. ENTITÉ D'ORIGINE

1.1. Nom:

Mex

1.5. Adresse élec1ronlque ('):

vgp@hulssier-justice.fr

2. ENTITÉ REQUISE

2.1. Nom:

CIRCUIT COURT DUBLIN

2.2. Adresse:

2.2.1. Numéro/boite postale et rue:

Aras Ui Dhalaigh, lnns Quay,

2.2.2. Localité et code postal:

DUBLIN 7

2.2.3. Pays:

Irlande

2.3. Téléphone:

353 1 888 6376

2.4. Télécopieur('):

353 1 878 3218

2.5. Adresse électronique ('):

dublincivlloffiœ@courts.ie

3. REQUÉRANT

3.1. Nom:

(1)JO L 324 du 10.12.2007, p. 79.

(') Facultatif,

1/3

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BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de l'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT

3.2. Adresse:

3.2.1. Numéro/boite postale et rue:

5 ave:1ue Kléber

3.2.2. Localité et code postal:

75791 PARIS CEDEX

3.2.3. Pays:

FRANCE

3.3. Téléphone(•):

3.4. Télécopieur("):

3.5. Adresse électronique ('):

4. DESTINATAIRE

4,1. Nom:

Monsieurx

4.4. Télécopieur('):

4.5. Adresse électronique ('):

4.6. Numéro d'identification/numéro de sécarité sociale/numéro d'organisation/ou équivalent('):

5. MODE DE SIGNIFICATION OU DE NOTIFICATION

5, 1. Selon la loi de l'État membre requis

5.2. Selon le mode particulier suivant:

5.2.1. Si ce mode est inoompatible avec la loi de l'État membre requis, l'acte ou les actes devraient être signifiés ou notifiés conformément à la loi de œt État membre:

5.2.1.1. Oui

5.2.1 .2. Non

6. ACTE A. SIGNIFIER OU À NOTIFIER

r) Facultatif. 2/3

□

□

Généré par le portail e-Jus!ice européen

6. �. Nal�re de l'acte

6. � .1 . Judiciaire

6.1 .1.1. Acte introductif d'instance

6.1.1.2. Décision

6.1.1.3. Recours

6.1.1.4. Autre

COMMANDEMENT DE PAYER VAlANT SAISIE (order to pay in case of seizure)

6.1.2. Extrajudiciaire

6.2. Dale ou délai à partir de laquelle/duquel ia signification ou la notification n'est plus requise (•J:

(jour) (mois) (année)

6.3. Langue de l'acte:

6.3.1. Original (BG, ES, CS, DE, ET, EL, EN. FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, Sl, FI, SV, autre):

FR

6.3.2. Traduction(•) (BG, ES, CS, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV, autre):

EN

6.4. Nombre de pièces:

2

7. UN EXEMPLAIRE DE L'ACTE DOIT ÊTRE RETOURNÉ AVEC L'ATTESTATION DE SIGNIFICATION OU DE NOTIFICATION (article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1393/2007]

7.1. Oui (dans ce cas, racte doit être envoyé en double exemplaire)

7.2. Non

Œ]

□

□

□

0

□

Œ]

□

1. Aux termes de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1393/2007, vous êtes tenu de prendre toutes les mesures nécessaire6 pour assurer la signification ou la notification de l'acte dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d'un mois à compter de la réception. S'il ne vous a pas été possible de procéder à la signification ou à la notification dans un délai d'un mois à compter de la réception, vous devez en Informer cette entité en l'indiquant au point 13 de l'attestation d'accomplissement ou de non-accomplissement de la slgnlncatlon ou tle la notification des actes.

2. S'il n'est pas possible de faire aboutir la présente demande de signification ou da notification en rétat des Informations ou des pièces transmises, vous êtes tenu, aux termes de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1393/2007, de vous me-ttre en relation par les moyens les plus rapides avec cette entftô afin d'oht<>nir les informations ou les oièces oui font défaut.

Fait à:

toulouse

Date: 20 / 10 /2011

Signature et/ou cachet

(*) Facultatif. 3/3

Généré par le portail e.Juslice européen

ANNEX Il

INFORMATION TO THE ADDRESSEE ABOUT THE RIGHT TO REFUSE TO ACCEPTA DOCUMENT

(Article 6(1) of Regulatlon (EC) No 1393/2007 of the European Perliement end of the Councll of 13 November 2007 on the service ln 1he Member S1ates of ]Udlclal and extrajudicial documents ln CiVil or commerciBI maltera rn

EN:

The enclosed document is served ln accordance with Regulation (EC) No 1393/2007 of the European Parliement and of the Council on the service in the Me:nber States of Judlclal and extrajudlcial documents in civil or commercial matters. You may refuse to accept the documen: if it is not written in or accompanied by a translation into either a language whlch you understand or the official language or one of the official languages of the piace of service. If you wish to exerclse thls rlght, you must refuse to accept the document al the lime of service direclly with the persan serving tr.e document or retum Il to the address indicated below wlthln one week stating that you refuse to accept il. ADDRESS

1. ldentity

Me Arr.aud PELISSOU, huissier de justice

2. Address

2.1. Street and number/PO box

2 avenue Jean Rieux CS 75887

22. Place and post code

31506 TOULOUSE CEDEX 2

2.3. Country

France

3. Tel.

0534311820

4. Fax(')

0534311829

5. E-mail(")

vgp@hulssier-justlce.fr

DECLARATION OF THE AODRESSEE:

1 refuse to accept the document attaehed hereto because lt ls not written in or accompanied bye translation into elther a language which t understand or the official language or one of the official languages of the place of service.

1 understand the followlng language(s)

Bulgarian

Spanish

Czech

German

Estonian

Greek

English

French

Irish

Croatian

llalian

Latvian

Other

Done at:

Date:

I I Signature and/or stamp:

(') OJ L 324, 10.12.2007, p. 79.

(*) This item is optional.

D Lithuanien □

□ Hungarian □

□ Maltase □

□ Dutch □

□ Poffsh □

□ Portuguese □

□ Romanlan □

□ Slovak □

□ Slovene □

□ Finnish □

□ Swedish □

□

□ (please specify):

1/1

Generated by the European e-Justlce Portal

ANNEXE Il

INFORMATION DU DESTINATAIRE SUR SON DROIT DE REFUSER DE RECEVOIR UN ACTE

[Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signfflcation et à la

notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (1))

FR: L'acte ci-joint est signifié ou notifié conformément au règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. Vous pouvez refuser de recevoir l'acta s'il n'est pas rédigé ou accompagné d'une traduction dans une langue que vous comprenez ou dans la langue officielle ou l'une des langues officielles du lieu de signification ou de notification. Si vous souhaitez exercer ce droit de refus, vous devez soit faire part de votre refus de recevoir l'acte au moment de la slgnlficaüon ou de la notification directement à la personne signifiant ou notifiant l'acte, soit le renvoyer à l'adresse indiquée ci-dessous dans un déla: d'une semaine en indiquant que vous refusez de le recevoir. ADRESSE: 1.Nom: Me Arnaud PELISSOV, huissier de justice

2. Adresse: 2.1. Numéro/boite postale et rue: 2 avenue Jean Rieux CS 758ll7

2.2. Localité et code postal: 31506 TOULOUSE CEDEX 2

2.3. Pays: France

3. Téléphone: 0534311820

4. Télécopieur(•): 0534311829

5. Adresse électronique(•): vgp@huissier-Justice.fr

DÉCLARATION DU DESTINATAIRE Je, soussigné, refuse de recevoir l'acte ci-joint parce qu'il n'est pas rédigé ou accompagné d'une traduction dans une langue que je comprends ou dans la langue officielle ou l'une des langues officielles du lieu de signification ou de notification. Je comprends ta ou les langues suivantes:

bulgare

es pagnol

tchèque

allemand

estonien

grec

anglais

français

irlandais

croate

Italien

letton

autre Fait à:

Date:

I Signature et/ou cachet:

(1) JO L 324 du 10.12.2007, p. 79.

(•) Facultatif.

□ lituanien □

□ hongrois D

□ maltais □

□ néerlandais □

□ polonais D

D portugais D

□ roumain D

□ slovaque D

□ slovène □

□ finnois D

□ suédois D

□

□ (préciser):

1/1

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i V/�LÈ5 GAUTIÉ 1?759fCBV/CBV/SM I PÉUSS·O.U MATH!E� BNPPARIBASPERSONALJ!JNANCF,/HOLOHAN I HUl5SIERS DE JUSTICE �soms

l :, avem;i: JeJn �,•?Li� • CS 75887! 31506 -rüULOU$é CEDEX 5lrei. 05301 18 20- fdx C'.d4 31 18 29

COMMANDEMENT DE

V ALAN'î SAISIE

L'AN DEUX MILLE DIX SEPT ET LE

A LA REQUÊTE DE:

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, société anonyme au capital de 453.225.976 €, dont le siège social est 1, boulevard Haussmann - 75009 - PARIS, insaite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 097 902, agissant poursuiies et diligences de son représentant légal domidlié en cette qualité audit siège.

Ladite société venant aux droits de L'UNION DE CR.EDIT POUR LE BATIMENT, Société Anonyme, au capital de 40 081 4.58 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 004 624, dont le siège social est 5, avenue I<léber - 75791- PARIS CEDEX 16, l'U)( termes d'un projet de traité de fusion en date du 19 mai 2008 réalisée de manière définitive le 30 jwn 2008, ainsi qu'il résulte du procès-verbal d'Assernblée Générale mixte ordinaire et extraordinaire des actionnaires en date du 30 juin 2008.

Laquelle élit domicile et constitue pour Avocat Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE, Avocat de la SCP MERCIE - JUSTICE-ESPENAN �BENOIDT-VERLINDE, Avocats associés au Barreau de Toulouse, y demeurant29, rue de Metz 31000 TouJouse où pourront être notifiées toutes offres et significations relatives à la présente saisie.

NOUS;

AVONS FAIT COMMANDEMENT A;

·Monsieur x

En SQil domicile où étant et me trouvant. parlant à :

DEBITEUR SAISI

DESIGNATION DES BIENS

DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER dénommé dESIDENCE CAP AFFAIRES DIAGORA» - Résidence APPART'OTY situé sur la commune de

LABEGE (31670), 190, Rue Jean Rostand, figurant au cadastre de ladite commune, sous les références suivantes :

-Section AE numéro 135 d'une contenance de 67 ares 19 centiares,

"'Le Lot numéro 129 : Au 3èmt étage un appartement T3, portant le numéro 129, et les 1343/100.000èmes des parties communes générales.

Ledit immeuble ayant fait l'objet d'un état desaiptif de division et règlement de copropriété suivant acte de Maître ALALOUF, Notaire à MONTGISCARD, en date du 24 juillet 2006, publié au 36a>e Buœau des Hypothèques de TOULOUSE le 2 octobre 2006, Volume 2006 P, numéro 4125.

Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s'étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel pouvant avoir le car�re d'immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attaché, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve.

ORIGINE DE PROPRIETE

Monsieur x

Suivant acte de Maitre Sébastien ALALOUF, Notaire à MONTGISCARD, en date du 2.0 Février 2007, publié au 3bne bureau des Hypothèques de TOULOUSE le 18 Avril 2007, Volume '2IXfJ P, numéro 1635.

nœ., IMPORTANT

Leur rappelant que

- Le rommandement vaut saisie de l'immeuble ci-dessus désigné et que le bien est indi5ponible à l'égard du débiteur à oompter de la signification de l'acte et à l'égard des tiers, à compter de la publication dudit commandement au bureau des hypothèques.

- Le débiteur garde la possibilité de rechercher un acquéreur de l'immeuble saisi pour procéder à sa vente amiable ou de donner mandat à œt effet ; œtte vente ne pourra néanmoins être conclue qu'après l'autorisation du Juge de ]'Exécution.

ET A MEME REQUETE AVONS SOMME Monsieur x

D'avoir à indiquer à l'huissier instrumentaire si le bien fait l'objet d'un bail, les noms, prénoms et adresse du preneur ou s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.

IL EST EN OUTRE RAPPELE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 321-3 DU CODE DES PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION OUE :

- Huit jours après la signification du présent acte, l'huissier de justice pourrapénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal de description del'immeuble.

- le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE estterritorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie, et descontestations et demandes incidentes y afférentes.

- le débiteur qui en fait préalablement la demande peut bénéficier, pour laprocédure de saisie, de l'aide juridictionnelle s'il remplit les conditions deressources prévues par la loin° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueet le décret n°91·1266 du 19 décembre 1991 portant application de ladite loi.

- si le débiteur est une personne physique, s'il s'estime en situation desurendettement, il a la faculté de saisir la Commission de Surendettement desParticuliers instituée par l'article L.712-4 du Code de la Consommation.

Si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission, à quelque titre que œ soit, de la créance contenue dans le titre exécutoire fondant les poursuites, le commandement vise l'acte de transmission, à moins que le débiteur n'en ait été régulièrement avisé au préalable.

Lorsque le commandement de payer valant saisie est signifié à la personne qui a consenti une hypothèque sur l'un de ses biens, pour garantir la dette d'un tiers, le délai de sommation prévu au quatrièmement est porté à un mois.

LES MENTIONS PREVUES A L'ARTICLE R.321-3 DU CODE DES PROCEDURES OVILES D'EXECUTION SONT PRESCRITES A PEINE DE NULLITE. TOUTEFOIS, LA NULLITE N'EST PAS ENCOURUE AUX MOTIFS QUE LES SOMMES RECLAMEES SONT SUPERIEURES A CELLES QUI SONT DUES AU CREANCIER.

177594 CBV/CBV/SM

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE/Hx

(stamp: VALESGAUI'JER PEUSSOU MATmEU

BAIUFFS OF THE COURT

2, annue Jean Rie,ir- CS 75/J87

.31506 TOUWUSE CEDEX 5

Tel: +33 5 34 18 20- Fax: +33 5 34 3118 29)

ORDER TOPAY

IN CASE OF SEIZURE

IN THE YEAR TWO IBOUSAND SEVENTEEN, ON

AT THE REOUEST OF:

BNP P ARIBAS PERSONAL FINANCE, a public limited company with a capital of €453,225,976, whose registered office is 1, boulevard Haussmann - 75009 - Paris, registered in the Paris trade and companies register under the number 542 097 902, represent.ed by its legal representative domiciled in this capacity at the aforementioned registered office.

The company represems the rights of L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, a public limitcd company, with a capital of€ 40,081,458, registered in the PARlS trade and companies register under nurnber 552 004 624, whose registered office is 5, Avenue Kléber- 75791 - PARIS CEDEX 16, pursuant to a draft merger treaty dated 19 May 2008, which was finalized on June 30, 2008, as a result of the minutes of the ordinmy and extraordinary joint general Meeting of shareholders dated June 30, 2008.

That one elects domicile and chooses as a lawyer Me Catherine BENOIDT­VERLINDE, lawyer at the SCP MERCIE - JUSTICE - ESPENAN - BENOIDT -VERLINDE, lawyers associated at the Toulouse bar, domiciled 29, rue de Metz 31000 Toulouse where ail offers and meanings relating to this seizure may be notified.

GAVE ORDER TO:

• Mr.

served upon personally at his place of residence:

SEIZED DEBTOR

ACTING UNDER:

The first authentic copy of a deed bearing the executory fonnula received by Me Sébastien ALALOUF, notary in MONTGISCARD, dated 20 February 2007, containing loan and mortgage allocation by L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT.

TO PAY WITHIN EIGBT DAYS THE FOLLOWING SOM§:

Count:

Sums due prior to the forfeiture or the term - €9,822.45 anticipated date ofpayment 05/02/2010

Outstanding capital €160,532.78

7% allowance on €160,532.78 €11,237.29

Total amounts due on the day the tenn is forfeited €181,592.S2

Amounts due after the anticlpaœd liability

Interest at the rate of 2.16% on €160,532.78 from €26,031.08 05/02/2010 to 08/08/2017

Advanced insurance premiums from 30/03/2010 to €2,458.50 02/01/2017: 32.78 x. 75

To deduct payments on 31/01/2017 €-32,332.21

Procedure costs €2,130.88

Later interests Statement

Subsequent insurance premiums Statement

Cost of this proceeding Statement

TOTAL on 08/08/2017: €179,880. 77

The rate of late-payment interest is equal to the rate of 2.16% per year, without aggravated int.erests.

Subject to and without prejudice to any other dues, rights and sharœ, interest on current interests, any otber ex.penses and legitimate accessories, offering at al] details and liquidation in the event of immediate settlement, and taking into account any instaJmeilts whicb could have been paid.

Notifying the debtor(s) that, in the absence of payment within the EIGHT DA YS, the procedure for the sale of the building whose designation follows, shall continue and to that end the debtor shall be summoned to a hearing of the enforcementjudge to rule on the modalities of the procedure.

Je soussignée, Anita Audurœu, Traducteur Expert priMl�:m certifie que la traduction qui précède est conforme à visé NE VARIETIJR sous le n°222 Faità Tanplemars, le 16/10/2017

DESIGNATION OF THE BUILDINGS:

IN A HOUSING COMPLEX ealled "RESIDENCE CAP AFFAIRES DIA.GORA" -APPART'CITY residence located in the city of LABEGE (31670), 190, Rue JeanRostand, in the cadastre of the said municipality, under the foJlowing references:

- Section AE number 13S with a capacity of 67 Ares 19 centiares,

• Lot number 129: On the 3rd floor a three-room apartment, with the number 129, andthe 1343/100.000th of the general common areas.

As this building bas been the subject of a division description and property regulations following the act of Me ALALOUF, notary in MONTGISCARD, dated 24 July 2006, published in the 3rd Office of the mortgages of TOULOUSE on 2 October 2006, Volume 2006 P, number 4125.

And such, in addition, that such property and real esta.te rights wbich precede, exist,

extend, continue, and contain, with ait their eases, belonging, dependencies, all buildings

by destination, and in particular any material which may have the character of a building

by destination, and any rigbt and any easement tbat may be attached thereto, and any

increase and improvement without any exceptions or reservations.

ORIGIN OF PROPERTY:

Mr. x

- Thex

number 481 534 23 8,

FoUowing the act of Me Sébastien ALALOUF, notmy in MONTGISCARD, dated 20 February 2007, publisbed at the 3rd Office ofMortgages of TOULOUSE on 18 April 2007, Volume 2007 P, number 1635.

VERY IMl!ORTANT

Reminding thcm that:

- The execution means the seizure of the aforementioned building and the property isunavailable in respect of the debtor from the institution of the proceedings and withrespect to third parties, from the publication ofthat order at the mortgage register.

-The order freeus all monies and the debtor is the custodian thereof.

-The debtor shall retain the opportunity to seek a. purchaser for the seized property forthe purpose of a priva.te sale or to give a mandate to that effect; However, this sale mayonly be concluded after the enforcement judge bas authorized to do so.

AND FOR THE SAME REOUEST ORDER MR. COLMAN HOLOBAN,

To indic.a.te to the judicial offi.cer whether the property is the subject of a lease, the names, forenames and ad.dresses of the payee or whether it is a legal person, its name and its registered office.

IT IS ALSO RECALLED IN AÇCORDANCE WITH ARTICLE 321-3 OF THE CODE OF CIVll, ENFORCEMENT PROCEDURE THAT:

- eight days after instituting proeeedings, the bailiff may enter the premises in order toprepare a record of the description of the building.

-the enforcement judge of the TOUWUSE district Court bas tenitoriaHy thejurisdiction on the seizure, the disputes and incidenta.l requests thereto.

-the debtor who makes the application beforehand may, for the seizure procedure,benefit from the legal aid ifbe satisfies the conditions ofresources provided for by ActNo. 91-647 of 10 JuJy 1991 on the Jegal aid and Decree No. 91-1266 of 19 December1991 implementing this law.

- if the debtor is a privat.e person, if be considers himself in a situation of overindebtedness, he has the right to refer to the debt Commission of individuals establishedby article L.712-4 of the French conswner Code.

- if the seizing creditor acts under a transmission, in any capacity, of the debt containedin the enforcement order basing the proceedings, the order shall be directed to thetransmission, unless the debtor bas been regularly notified before.

When the order to pay in case of seizure is notified to the person who bas granted a mortgage on one of bis property, in order to guarantee the debt of a third party. the summons period provided for in the fourth quarter shall be increased to one month.

THE PARTJCULARS PROVIDED FOR IN ARTICLE R. 321-3 OF THE CODE OF CIVIl... ENFORCEMENT PROCEDURES SHALL BE PRESCRIBED AS A PENAL TV OF NULLITY. HOWEVER, THE NULLITY IS NOT PRONOUNCED FOR THE REASONS THAT THE SUMS CLAIMED ARE HIGHER THAN THOSE OWED TO THE CREDITOR.

WITHOUT PREJUDICE

RECORDED

RELEVE DE PROPRIETE Page 1 sur 1

ANNEE DE JI.IAJ 12016 1.DEl' om 131 0 lcoM 12�4 LABEGE ROLE IAI RELEVE DE PROPRIE1'E 1

NUMERO 1100027 COMMUNAL

l'ro11rié-l�Ïrè MB7V93 x.\.l'l'r J 15 GRENMOUNT ROAD TERENURE DllBLIN 6 lllLANDE

PROPRIETES BATIES DESIGNATION DES PROPRIETES IDENTIFICATION DU LOCAL EVALUATION DU LOCAL

AN SECTION N" C N• ADRESSE CODE BAT ENT NIV NO N°INVAR s M AF

NAT CAT REVENU COLL NAT AN AN FRACTION ¾ TX COEF PLAN PART VOIRIE RIVOLI PORTE TAR EVAL LOC CADASTRAL EXO RET DEB RCEXO EXO OM 08 AE 135 190 IWEJEAN RŒ:,TAND 0227 A 01 OJ OIJJI 0722915 A A C Il AP 5 1097

001 LOT 000017� 010

RKXO UEtlll REXO 0EllR REV IMPOSAULE 1097ELIR COM Dlll'

RIMP 1097 1:L'll RIMP IU\17UIR

PROPRIETES NON BATIES

DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION LIVRE FONCIER

CODE REVENU 11

11 N· 1 N· 1 :1

AN SECTION PLAN VOIRIE ADREss•; RIVOLI N°PARC

IFrmrl s !su� GR/SS lcLASsEI NAT

I CONTENANCE HA A 1

PRll\i TAR GR CULT CA CADASTRAL icoLLI NAT

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RllXO 0 EUR TAXE AD

R IMP 0 t;UR MAJTÇ 0E:IIR

Source: Direction Générale des Finances Publiques page : 1

fi le :///C:/Users/SM/ AppData/Local/Microsoft/Wi ndows/Temporary%20Internet%20Files/Content.Outlook/QZGFRA VK/129.h... 16/01/2017

DIRECTION GENERALE

DES FINANCES PUBLIQUES ---

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

1Service du Cadastre

1

------- 15B / /,,--1 (

�

.

Département 38 '?/JeHAUTE GARONNE .... ,.-

Commune: 95

LABEGE

Section; AE

Feullle(s): 000 AE 01

f;,chelle d'origine: 111000

Echelle d'édition: 111000

Date de l'édition : 16/01/2017

Numéro d'ordre du registre de co11statalion

des droits:

Cachet du service d'origine

Centre des Impôts foncier de :

COLOMIERS Diago1,1

BP20305 1 allée du GEVAUDAN

Lundi au vendreàl de 8H30 â 12h et 13H3U à 1tiH

ou sur rendez vous l35 + �

31776 COLOMIERS CEDEX

Téléphone: 05 62 74 23 50

Fax:0562742367

cdlf.colomlers@dgfip.finances.gouv.lr

Extrait certifié confonne au plan cadaslral

â la date:---/-/---

A

1B

L' 136

n1,aoo

-- ------ ----

ATTESTATION comportant la mention CE CAf;ttNET o'EXP&RTtee::a

de la superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot, dite« Loi Carrez»,

...___ __________ _____ ___ -·- . - ---

Suivant le contrat de prestations de services : diagnostic immobilier, accepté sans réserve, l'objet est l'établissement d'une attestation comportant la mention de la superficie, dite « Loi Carrez», de la surface privative d'un lot ou d'une fraction de lot en référence à la loi 65-557 du 10 Juillet 1965 : art. 46, modifié par la Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, au décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et au décret n° 97-532 du 23 mai 1997 Il est réalisé suivant nos conditions générales et particulières de vente et d'exécution : prestations de service. Elle ne comprend pas la vérification de l'origine de la propriété. La présente attestation comporte 5 pages et ne peut être utilisée ou reproduite que dans son intégralité.

Immeuble bâti visité

Adresse

190 rue Jean Rostand 31670 LABEGE

Bâtiment: , Niveau : 3ème, N° de porte : 311, N° de lot: 129, Section cadastrale : , N° de parcelle :

Le périmètre de repérage effectif

Liste des locaux visités

Locaux Cuisine, Séjour, Dégagement, Salle de Bains, Toilettes, Chambre 1, Chambre 2

Liste des locaux, endroits et parties de l'immeuble bâti, inaccessibles lors de la visite et qui n'ont pas été visités dans le cadre de la mission

Etage SANS OBJET

Locaux Raisons

Mention de la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot

Superficie de la partie privative du lot(s)

SURFACE - E170715

CEFAA - 297 route de Seysses 31100 Toulouse - Tél : 05.34.30.93.60 - cefaa@orange.fr S.A.R.L. au capital de 7700 € - R.C.S Toulouse B 493 435 358 ·SIRET: 493 435 358 00012

53.95 m2

Page 1/5

CE ii4f-i C"AIJIHET D'i:::KJW,C .. Ti•1:.a

Détail des mesures

Superficie Superficie non prise en Superficie non prise en 1

privative du lot(s) compte (parties de compte dans la superficie Désignation des locaux en m2 locaux d'une hauteur privative en m2

<1.80 m) en m2

Cuisine 6.97 Séjour 18.87 Déqagement 2.74 Salle de Bains 3.25 Toilettes 1.88 Chambre 1 10.10 Chambre 2 10.14

'

Totaux i 53.95 m2 0.00 m2, o.oo m2 l

Propriétaire - Donneur d'Ordre

Le propriétaire et le donneur d'ordre

Le(s) propriétaire{s) : 1

Le donneur d'ordre f Qualité: AVOCAT i Nom : CABINET MERCIE J Adresse: 29 rue de Metz, 31000 TOULOUSE

Date du contrat de mission de repérage ou de l'ordre de mission 1 Documents demandés auprès du propriétaire :

Exécution de la mission et conditions particulières d'exécution

Date d'intervention : 12 décembre 2017 Bien visité par la société CEF AA Moyen de Mesure utilisé : LEICA DISTO 02 réf. Art N ° : 762200

TEXTES DE REFERENCE ❖ Lo; n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses

disposi+ions de simplification et de clarification du droit et des arocédures administratives. l'article 15 de la loi modifie l'article 54 de la Loi n° 2014-366 du 24 Mars 2014 dite ALUR, modifiant l'article 46 de la loi 65- 557 du 10 juillet1965 et crée un titre supplémentaire dans le C.C.H. spécifique à la vente d'un immeuble soumis au statut de lacopropriété (l'article L721-2 du CCH).

❖ Décret n°97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété, a créé lesdispositions des articles 4.1 à 4. 3 dans le Décret n°67-223 du 1 è Mars 1967 pris en appllcation de la Loi n°65-557 du 1 0 Juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Sauf mission différente spécifiée à la commande, il n'est pas prévu la conformité du relevé aux documents de l'origine de la propriété (en particulier attributions abusives de surfaces ou modifications non autorisées de ces surfaces qui pourraient ensuite être remises en cause).

Le présent constat, portant résultats de relevé de mesurage, est établi pour le compte du propriétaire ci­dessus désigné sur la consistance matérielle à ce jour du lot sus désigné, et sous réserve de toute modification, afin de l'assister dans son obligation déclarative et ne saurait être utilisé à d'autres fins ou par un tiers. En l'absence de règlement de copropriété, d'état descriptif de divisions, d'acte de propriété remis par le propriétaire : - Il appartient aux parties et à leurs conseils d'être particulièrement vigilant et de vérifier que les surfacesdécrites correspondent bien au lot de copropriété objet de la transaction et doivent impérativement figurer dansl'état descriptif de division ou le règlement de copropriété.- la situation réelle n'a pas pu être comparée avec celle décrite dans celui-ci (règlement de copropriété),- le mesurage a été effectué selon les limites de la possession apparente et en fonction de la délimitation du lotfaite par le propriétaire ou son représentant.

SURFACE - E170715

CEFAA - 297 route de Seysses 31100 Toulouse - Tél : 05.34.30.93.60 - cefaa@orange.fr S.A.R.L. au capital de 7700 €- R.C.S Toulouse B 493 435 358 - SIRET: 493 435 358 00012

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- les pièces ou locaux ont été désignés selon les signes apparents d'occupation. En règle générale, et saufindication contraire, la description des pièces d'une habitation est faite dans le sens des aiguilles d'une montreen commençant par la pièce correspondant à l'entrée principale.- il appartient au propriétaire vendeur de déclarer que le ou les locaux visités (ceci peuvent être composés d'unou plusieurs lots) ne sont éventuellement pas affectés à un usage restrictif d'habitation et peuvent faire l'objetd'un usage professionnel ou d'annexes.- il appartient au propriétaire de contrôler que les surfaces mesurées ont bien le caractère de surface d'un lotprivatif et sont bien inscrites sur son acte de propriété.En conséquence la surface à prendre en compte est celle du ou des locaux tels qu'ils se présententmatériellement au jour du présent acte.

La validité de cette attestation est limitée jusqu'au jour de la signature de l'acte authentique.

Fait à LABEGE, le 12 décembre 2017

Signature de l'opérateur Laurent VIAL TET

Un examen de l'ensemble des lots (sous réserves des informations communiquées par le(s) demandeur(s) privé(s) ou professionnel(s)) objets du présent constat établi à l'occasion de la vente d'un immeuble bâti a été effectué tel que décrit ci­dessus.

Nota. 1 - La société CEFAA atteste que: ni la personne citée au premier alinéa de l'article R. 271-3 du code de la construction et de l'habitation, ni son employé ne peut accorder, directement ou indirectement, à l'entité visée à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 qui intervient pour la vente ou la location pour laquelle l'un des documents qui doivent être établis dans les conditions prévues à l'article L. 271-6 est demandé, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit.

S'il souhaite rendre opérante une clause d'exonération de vice caché (Article 1641 à 1649 du Code Civil), ou faire valider le respect de ses obligations, te propriétaire-vendeur, ou le mandataire (Mandataire professionnel de l'immobilier, ou Officier public ou ministériel assermenté) du ou des propriétaires, doit demander préalablement tous autres contrôles ou expertises qui, même non obligatoire, vise les domaines susceptibles d'être invoqués par les tiers. À défaut, seule la responsabilité du propriétaire-vendeur sera engagée quant aux conséquences de ses propres manquements.

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SCHEMA

Croquis : 129 - 3ème étage, porte 311

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Nota : Document sans échelle ni mesure, non contractuel, destiné au repérage des parties de l'immeuble bâti.

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Assurance

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BAIL COMMERCIAL

DE BIENS IMMOBILIERS MEUBLES

Entre les soussignês :

1/

demeurant:

Monsieur x

CO DUBLIN IRElAND

Ci-après dénommé ,c Le Bailleur », d'une part

2/ Dom'Ville'Services, Société Anonyme au capital de 114.350 euros sise 4, rue Racine, 44000 NANTES, représentée par son Président Directeur Général,

Ci-après dénommée " Le Preneur ", d'autre part

qui accepte les locaux ci-après désignés, faisant partie de la RésidenceAppart'City Cap Affaires(!p Toulouse Diagora Labège sise Rue Jean Rostand à Labège (Haute-Garonne)

à savoir le lot : 129 soit le numéro de copropriété 129

Il est précisé, à toutes fins utiles que les immeubles dont dépendent les locaux, faisant l'objet du présent contrat ont été livrés au bailleur par le constructeur.

Le Preneur déclare, du fait de la transmission des pièces essentielles, à savoir le règlement de copropriété, le descriptif des parties communes et privatives, les plans, avoir une connaissance suffisante de la désignation et de la consistance des locaux.

Les biens mobiliers qui les garnissent sont détaillés en annexe

li a été convenu ce qui suit

Article 1 - Durée

Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de 11 ans, et commençant à courir le jour de la livraison au bailleur desdits locaux. Conformément aux dispositions de l'article L.145-4 deuxième alinéa du Code du commerce, le preneur renonce à la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale.

Article 2 - Destination

Il est précisé que le Preneur exercera, dans les immeubles faisant l'objet du présent contrat, une activité d'exploitation para-hôtelière, consistant en la sous-location meublée des logements situés dans ledit immeuble, pour des périodes de temps déterminées, avec la fourniture à sa clientèle de prestations accessoires.

Le Bailleur déclare qu'il est déterminant, dans son consentement, que la présente location soit soumise à la TVA, conformément aux dispositions de l'article 261 D 4° c) du Code Général des Impôts.

En conséquence, le Preneur s'engage auprès du Bailleur à offrir aux clients de la résidence, en sus de l'hébergement, au moins trois presta1ions accessoires dans la liste suivante fixée à l'article 261 D 4° b) du Code Général des Impôts:

- petit déjeuner,- nettoyage régulier des locaux,- fourniture de linge de maison,- réception même non personnalisée de la clientèle.

Article 3 - Charges et conditions

Concerriaf11J.!i! Preneur

Le Preneur prendra les lieux loués dans l'état où ils se trouvent le jour de l'entrée en jouissance, étant précisé que ceux-ci seront à l'état neuf et meublés.

Le Preneur supportera l'ensemble des charges et réparations locatives visées au Décret 87.712 du 26 août 1987 dans sa rédaction à ladite date et toutes charges afférentes aux services de para-hôtellerie.

Le Preneur devra prévenir par écrit le Bailleur de tout désordre dans les lieux loués qui rendrait nécessaire des travaux ou interventions incombant au Bailleur.

Le Preneur obligera ses sous-locataires au respect du règlement de copropriété de l'immeuble et de son règlement intérieur.

Il sera dressé un état des lieux contradictoire entre les parties à expiration du présent contrat. Le Preneur s;engageant à rendre les lieux en bon état d'entretien.

Le Preneur pourra installer toute enseigne extérieure indiquant son activité, à la condition expresse d'obtenir les autorisations administratives et de copropriété. Cette installation sera réalisée aux frais du Preneur et entretenue en parfait état.

Le Preneur contractera auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurance notoirement solvables, une ou plusieurs polices garantissant les risques d'incendie, d'explosion, de vols et de dégâts des eaux, les risques locatifs, les recours des voisins et des tiers.

Il garantira également les risques de responsabilité civile et tout risque spécial inhérent à son activité professionnelle et à son occupation des lieux.

Il devra justifier de ces assurances et de l'acquit des primes à toute réquisition du Bailleur.

Le Preneur se réserve la faculté de souscrire toute assurance de responsabilité professionnelle.

Le Preneur acquittera les impôts et taxes auxquels les locataires sont ordinairement tenus et, plus généralement, toute dépense locative nécessaire au bon fonctionnement de . l'immeuble (eau, électricité ... ).

Le Bailleur conservera à sa charge les impôts et taxes des propriétaires loueurs, les charges de copropriété non récupérables, les réparations n'ayant pas le caractère de dépenses locatives au sens du décret N° 87 � 712 du 26 août 1987, dont les dépenses de remise en état des logements vétustes.

Concernant le Bailleur

Le Bailleur s'interdit formellement d'exploiter, directement ou indirectement, dans ie surplus de l'immeuble dont font partie les locaux objet du présent bail ou de louer à qui que ce soit, tout ou partie du surplus dudit immeuble pour y exploiter un commerce similaire à celui du Preneur.

Le Bailleur autorise le Preneur à utiliser les lieux loués dans le cadre de l'exercice de son commerce, tel que défini ci-avant, et à céder son bail après en avoir informé le Bailleur, conformément au dispositions de l'article 1717 du Code Civil et des articles L 145-1 et suivants du Code de Commerce.

Par ailleurs, le Bailleur autorise le Preneur à sous-louer meublés, avec services, les locaux objets du présent bail, à tout sous-locataire, même exerçant les mêmes activités que le Preneur telles que définies ci-avant.

Le Bailleur autorise irrévocablement le Preneur, et, en tant que de besoin, le subroge formellement dans ses droits et obligations à mettre en jeu, contre le vendeur-constructeur, toutes garanties de vente et de construction telles que les garanties biennales et décennales auxquelles ce dernier est tenu, et à mettre en jeu également l'assurance" dommage-ouvrage".

l�2

Le Bailleur s'engage à mettre en œuvre les travaux de réparations laissés à sa charge, ainsique les travaux nécessités le cas échéant par la mise ou remise aux normes de l'immeubleconformément à sa destination.

Lesdits travaux seront décidés soit en accord avec le Bailleur s'ils concernent les parties privatives, soit par l'assemblée générale des copropriétaires s'ils concernent les partiescommunes.

Le bailleur aura la possibilité de se faire assister par le Preneur lors de la livraison des locaux etde la période nécessaire à la levée des réserves.

Article 4 - Loyer

Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel TTC de onze mille deux centquatre-vingt-huit euros et quatre-vingt-six centimes (11 288,86 euros TTC), dont TVA au taux de 5,5%. Le loyer sera versé trimestriellement à terme échu.

Ce loyer garanti sera dû à l'investisseur à compter de la livraison à son profit desdits locaux, etsera payable par trimestre civil à terme échu, et pour la première fois le 10 janvier 2008 pour la fraction correspondant à la période qui aura couru de la livraison jusqu'au 31 décembre 2007, sila livraison a lieu avant le 31 décembre 2007 (à défaut, le 10 du mois qui suivra la fin dutrimestre au cours duquel sera intervenue la livraison), et ensuite le 10 du mois suivant la fin dechaque trimestre civil.

Le loyer sera révisé de plein droit le 1er octobre de chaque année, et pour la première fois le 1er octobre 2008, proportionnellement à la variation de l'indice du coût de la construction publiépar !'INSEE {plafonné à 65% de la variation).

L'indice de base sera celui du 1er trimestre 2007. L'indice à utiliser pour la révision sera celuidu même trimestre de l'année suivante, et ainsi de suite.

Les variations éventuelles du taux de TV A seront répercutées sur le montant du loyer.

Le paiement des loyers n'interviendra qu'après complet paiement du prix d'acquisition du lotauprès de la SNC CAP AFFAIRES DIAGORA LABEGE. A défaut de paiement intégral de ceprix, les loyers seront séquestrés entre les mains du Preneur.

Article 5 - Dispositions diverses

Dans le cas où, après la date de livraison, le Preneur se verrait privé de la jouissance effectiveet normale des immeubles désignés en tête du présent bail pour une raison ne relevant pas deson fait (désordres de nature décennale, circonstances exceptionnelles et graves, etc.), le loyerdéfini ci-avant serait suspendu jusqu'à expiration du mois au cours duquel le trouble dejouissance aura pris fin.

Le Bailleur s'engage expressément dans le cadre des assemblées générales de copropriété àconserver la destination actuelle de l'immeuble pendant toute la durée du bail.

Le Bailleur autorise le Preneur à percevoir en lieux et place du Bailleur, l'indemnité pouvant luirevenir à la suite d'un sinistre, à charge pour le Preneur de remettre les lieux en état, comme ilsétaient avant le sinistre.

Article 6 - Mandat

Comme condition essentielle et déterminante du présent bail, sans laquelle il n'aurait pas été accepté, le BAILLEUR donne mandat irrévocable au PRENEUR de le représenter à toutes lesassemblées des copropriétaires, générales et spéciales.

A cet effet, il devra, lors de chaque convocation aux assemblées, donner un pouvoir spécial aureprésentant que le PRENEUR lui indiquera, avec mandat de prendre part aux délibérations enses lieu et place, dans l'intérêt commun du mandant et du mandataire, afin de conserver à l'immeuble sa destination et de prendre les différentes décisions utiles à la bonne gestion del'immeuble.

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Concernant les dépenses relatives à l'entretien d'une partie de l'immeuble ou d'un élément d'équipement commun profitant exclusivement à certains copropriétaires, seuls ces derniers prennent part au vote avec un nombre de voix proportionnel à leur participation aux dites dépenses. Article 24 de la loi du 1 0 juillet 1965.

En conséquence, ce mandat jouera pour toutes les assemblées, tant générales que spéciales.

Le mandataire devra rendre compte de l'exécution de son mandat à première réquisition du mandant qui ne pourra révoquer son mandat qu'en cas de faute dans l'exercice de sa mission de mandataire.

A défaut pour le BAILLEUR de consentir pareil mandat et quinze (15) jours après sommation de le faire, contenant mention de la présente clause restée sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au PRENEUR, le BAILLEUR devant supporter toutes les conséquences qui en résulteraient.

Article 7 - Promesse de renouvellement de bail

La Bailleur promet unilatéralement au Preneur, qui accepte cette promesse en tant que telle, de lui proposer le renouvellement du bail commercial à l'issue de la période de onze ans, aux conditions actuelles et compte-tenu de la révision annuelle des loyers.

Article 8 - Election de domicile

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile dans la commune de situation des biens faisant l'objet du présent bail.

Article 9 - Frais

Les frais et honoraires éventuels, relatifs au présent bail, seront à la charge du preneur.

Article 1 O - Attribution de juridiction

Pour tout litige pouvant naître de l'interprétation ou de l'exécution des clauses du présent Bail, il est fait attribution de juridiction aux Tribunaux du lieu de situation de l'immeuble loué.

FAIT A LE

En deux exemplaires originaux

Le Bailleur Monsieur HOLOHAN Colman (lu et approuvé, bon pour promesse de renouvellement

du bail commercial)

4

Pour le Preneur Le Président Directeur Général (lu et approuvé, bon pour acceptation de la promesse de renouvellement du bail commercial