3 fvrier 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE Texte 29 sur 137

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Dcrets, arrts, circulaires

TEXTES GNRAUX

MINISTRE DES TRANSPORTS, DE LQUIPEMENT,DU TOURISME ET DE LA MER

Arrt du 15 janvier 2007 portant application du dcret no 2006-1658 du 21 dcembre 2006relatif aux prescriptions techniques pour laccessibilit de la voirie et des espaces publics

NOR : EQUR0700133A

Le ministre des transports, de lquipement, du tourisme et de la mer,Vu le dcret no 2006-1657 du 21 dcembre 2006 relatif laccessibilit de la voirie et des espaces publics

pris pour lapplication de larticle 46 de la loi no 2005-102 du 11 fvrier 2005 ;Vu le dcret no 2006-1658 du 21 dcembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour laccessibilit de la

voirie et des espaces publics pris pour lapplication de larticle 46 de la loi no 2005-102 du 11 fvrier 2005 ;Vu larrt du 7 juin 1977 modifi relatif la signalisation des routes et autoroutes, portant approbation du

livre Ier de linstruction interministrielle sur la signalisation routire, premire partie (Gnralits) et quatrimepartie (Signalisation de prescription) ;

Vu larrt du 16 fvrier 1988 modifi relatif lapprobation de modifications de linstructioninterministrielle sur la signalisation routire, septime partie (Marques sur chausses) ;

Vu larrt du 21 juin 1991 modifi relatif lapprobation de modifications de linstruction interministriellesur la signalisation routire, sixime partie (Feux de circulation permanents) ;

Vu lavis du Conseil national consultatif des personnes handicapes en date du 11 dcembre 2006,

Arrte :

Art. 1er. Les caractristiques techniques destines faciliter laccessibilit aux personnes handicapes ou mobilit rduite des quipements et amnagements relatifs la voirie et aux espaces publics sont les suivantes :

1o Pentes

Lorsquune pente est ncessaire pour franchir une dnivellation, elle est infrieure 5 %. Lorsquelledpasse 4 %, un palier de repos est amnag en haut et en bas de chaque plan inclin et tous les 10 mtres encheminement continu. Un garde-corps permettant de prendre appui est obligatoire le long de toute rupture deniveau de plus de 0,40 mtre de hauteur.

En cas dimpossibilit technique, due notamment la topographie et la disposition des constructionsexistantes, une pente de cheminement suprieure 5 % est tolre. Cette pente peut aller jusqu 8 % sur unelongueur infrieure ou gale 2 mtres et jusqu 12 % sur une longueur infrieure ou gale 0,50 mtre.

2o Paliers de repos

Les paliers de repos sont horizontaux et mnagent un espace rectangulaire de 1,20 mtre par 1,40 mtre, horsobstacle ventuel. Ils sont amnags conformment aux prescriptions du 1o du prsent article et chaquebifurcation du cheminement.

3o Profil en travers

En cheminement courant, le dvers est infrieur ou gal 2 %. La largeur minimale du cheminement est de1,40 mtre libre de mobilier ou de tout autre obstacle ventuel. Cette largeur peut toutefois tre rduite 1,20 mtre en labsence de mur ou dobstacle de part et dautre du cheminement.

4o Traverses pour pitons

Au droit de chaque traverse pour pitons, des abaisss de trottoir, ou bateaux , sont raliss avec desressauts respectant les prescriptions du 5o du prsent article. La partie abaisse du bateau a une largeurminimale de 1,20 mtre et les pentes des plans inclins sont conformes au 1o du prsent article.

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Si la largeur du trottoir le permet, un passage horizontal dau moins 0,80 mtre est rserv au droit destraverses pour pitons entre la pente du plan inclin vers la chausse et le cadre bti ou tout autre obstacle.

Une bande dveil de vigilance conforme aux normes en vigueur est implante pour avertir les personnesaveugles ou malvoyantes au droit des traverses matrialises.

Les passages pour pitons sont dots dun marquage rglementaire conformment larrt du 16 fvrier 1988modifi susvis, et notamment aux dispositions de larticle 113 de linstruction interministrielle sur lasignalisation routire, septime partie (Marques sur chausses). Ils comportent un contraste visuel, tel queprcis en annexe 1 du prsent arrt.

Un contraste tactile appliqu sur la chausse ou le marquage, ou tout autre dispositif assurant la mmeefficacit, permet de se situer sur les passages pour pitons ou den dtecter les limites.

Les matriaux utiliss et les ventuels dispositifs dclairage respectent les dispositions de lannexe 2 duprsent arrt.

5o Ressauts

Les ressauts sur les cheminements et au droit des passages pour pitons sont bords arrondis ou munis dechanfreins. La hauteur des ressauts est au maximum de 2 centimtres. Elle peut atteindre 4 centimtres lorsqueles ressauts sont amnags en chanfrein un pour trois .

La distance minimale entre deux ressauts successifs est de 2,50 mtres. Les pentes comportant plusieursressauts successifs, dits pas-dne , sont interdites.

6o Equipements et mobiliers sur cheminement

a) Les trous ou fentes dans le sol rsultant de la prsence de grilles ou autres quipements ont un diamtreou une largeur infrieurs 2 centimtres.

b) Afin de faciliter leur dtection par les personnes malvoyantes, les bornes et poteaux et autres mobiliersurbains situs sur les cheminements comportent une partie contraste soit avec son support, soit avec sonarrire-plan selon les modalits dfinies en annexe 1 du prsent arrt. La partie de couleur contraste estconstitue dune bande dau moins 10 centimtres de hauteur appose sur le pourtour du support ou surchacune de ses faces, sur une longueur au moins gale au tiers de sa largeur, et une hauteur comprise entre1,20 mtre et 1,40 mtre.

Ce contraste est ralis dans la partie haute des bornes et poteaux dune hauteur infrieure ou gale 1,30 mtre. La hauteur de la partie contraste peut alors tre adapte si elle permet datteindre un rsultatquivalent.

Les dispositifs dclairage rpondent aux prescriptions indiques dans lannexe 2 du prsent arrt.c) La largeur et la hauteur des bornes et poteaux respectent labaque de dtection dobstacles reprsent dans

lannexe 3 du prsent arrt.Tout mobilier urbain sur poteaux ou sur pieds comporte un lment bas situ laplomb des parties

surleves lorsque celles-ci ne mnagent pas un passage libre dau moins 2,20 mtres de hauteur. Cet lmentest install au maximum 0,40 mtre du sol.

d) Sils ne peuvent tre vits sur le cheminement, les obstacles rpondent aux exigences suivantes :

sils sont en porte--faux, ils laissent un passage libre dau moins 2,20 mtres de hauteur ; sils sont en saillie latrale de plus de 15 centimtres et laissent un passage libre infrieur 2,20 mtres de

hauteur, ils sont rappels par un lment bas install au maximum 0,40 mtre du sol ou par unesurpaisseur au sol dau moins 3 centimtres de hauteur.

e) Si un cheminement pour pitons comporte un dispositif de passage slectif, ou chicane , sansalternative, ce dispositif permet le passage dun fauteuil roulant dun gabarit de 0,80 mtre par 1,30 mtre.

7o Escaliers, lexception des escaliers mcaniques

La largeur minimale dun escalier est de 1,20 mtre sil ne comporte aucun mur de chaque ct, de1,30 mtre sil comporte un mur dun seul ct et de 1,40 mtre sil est plac entre deux murs.

La hauteur maximale des marches est de 16 centimtres. La largeur minimale du giron des marches est de28 centimtres. Le nez des premire et dernire marches est visible, avec un contraste visuel tel que dfini enannexe 2 du prsent arrt. Il prsente une largeur de 5 centimtres au minimum.

Tout escalier de trois marches ou plus comporte une main courante de chaque ct ou une main couranteintermdiaire permettant de prendre appui de part et dautre. Au moins une double main courante intermdiaireest implante lorsque lescalier est dune largeur suprieure 4,20 mtres. Il y a au moins un passage dunelargeur minimale de 1,20 mtre entre mains courantes. Chaque main courante dpasse les premire et derniremarches de chaque vole dune largeur au moins gale au giron. La main courante est positionne unehauteur comprise entre 0,80 mtre et 1 mtre mesure la verticale des nez de marches. Toutefois, lorsque lamain courante fait fonction de garde-corps, celle-ci se situe la hauteur minimale requise pour le garde-corps.

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8o Stationnement rserv

Un emplacement rserv ne peut tre dune largeur infrieure 3,30 mtres et prsente une pente et undvers transversal infrieurs 2 %. Sil nest pas de plain-pied avec le trottoir, un passage dune largeur aumoins gale 0,80 mtre permet de rejoindre le trottoir en scurit sans emprunter la chausse au moyen dunabaiss amnag conformment aux prescriptions nonces au 4o du prsent article.

Par drogation la rgle nonce lalina prcdent, en cas de stationnement longitudinal gauche et deplain-pied avec le trottoir, la largeur de lemplacement prvu pour le vhicule peut tre rduite 2 mtres, condition de mnager une largeur de trottoir de 1,80 mtre comprenant une bande latrale matrialise de0,80 mtre au droit de cet emplacement.

Les emplacements rservs sont signals conformment larrt du 7 juin 1977 et larrt du16 fvrier 1988 susviss, et notamment aux dispositions de larticle 55 et de larticle 118 de linstructioninterministrielle sur la signalisation routire, quatrime partie (Signalisation de prescription) et septime partie(Marques sur chausses). Ils sont rpartis de manire homogne sur la totalit de la voirie de la commune,selon un plan de zonage labor aprs avis de la commission communale pour laccessibilit aux personneshandicapes ou dans le cadre du plan de mise en accessibilit de la voirie et des espaces publics.

En cas de stationnement payant, les instructions figurant sur les parcmtres ou les horodateurs sont lisiblesen toute condition en position assise comme en position debout. Les commandes permettant dactionner ledispositif de paiement sont situes entre 0,90 mtre et 1,30 mtre du sol.

9o Signaltique et systmes dinformation,hors signalisation routire

Les informations visuelles apposes sur le mobilier urbain et destines lindication des lieux ou linformation du public peuvent tre doubles par un signal sonore. Les informations visuelles sont facilementcomprhensibles, lisibles en toutes conditions, y compris dclairage, visibles en position debout comme enposition assise et contrastes par rapport au fond, tel que prcis en annexe 1 du prsent arrt. Les caractresont une hauteur de 1,5 centimtre au minimum pour une lecture proche, de 15 centimtres pour une lecture 4 mtres et de 20 centimtres pour une lecture 6 mtres.

Lorsque le systme dinformation comporte des commandes, leur surface de contact tactile est situe entre0,90 mtre et 1,30 mtre du sol. Ces lments sont identifis par un pictogramme ou une inscription en relief.Le dispositif peut tre atteint par une personne en fauteuil roulant, un espace dau moins 0,90 mtre par1,30 mtre en permettant lusage sans danger. Lorsque des messages sonores doublent les messages visuels, ilssont dlivrs par un matriel permettant une personne prsentant une dficience auditive de les comprendre.

Les escaliers et, chaque fois que cela est possible, les autres quipements susceptibles dtre signals aumoyen didogrammes sont indiqus de cette manire.

10o Feux de circulation permanents

Les signaux pour les pitons associs aux feux de signalisation lumineuse sont complts par des dispositifssonores ou tactiles conformes larrt du 21 juin 1991 susvis, et notamment aux dispositions delarticle 110.2 de linstruction interministrielle de signalisation routire, sixime partie (Feux de circulationpermanents), et aux normes en vigueur.

11o Postes dappel durgence

Les postes dappel durgence sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont munis du matriel ncessairepour dlivrer un retour dinformation pouvant tre reu et interprt par une personne handicape.

12o Emplacements darrt de vhicule de transport collectif

Lemplacement darrt, jusqu la bordure, est situ une hauteur adapte aux matriels roulants quicirculent sur la ligne de transport. Au moins un cheminement donnant accs laire dattente des voyageurs esttotalement dgag dobstacle depuis le trottoir.

Une largeur minimale de passage de 0,90 mtre, libre de tout obstacle, est disponible entre le nez de bordurede lemplacement darrt et le retour dun abri pour voyageur ventuel. Si le cheminement pour pitons nestpas accessible du ct du cadre bti, cette largeur est au minimum de 1,40 mtre.

Une aire de rotation de 1,50 mtre de diamtre permet la manuvre dun fauteuil roulant qui utilise ledispositif daide lembarquement ou au dbarquement du vhicule. En milieu urbain, sauf en casdimpossibilit technique, les arrts sont amnags en alignement ou en avance .

Les lignes de transport et leur destination sont indiques chaque emplacement darrt desservi par celles-ci.Le nom, la lettre ou le numro identifiant ventuellement la ligne est indiqu en caractres de 12 centimtres

de hauteur au minimum et de couleur contraste par rapport au fond, tel que prcis en annexe 1 du prsentarrt. Le nom du point darrt peut tre lu perpendiculairement laxe de la chausse. Il doit commencer parune lettre majuscule suivie de minuscules et comporter des caractres dau moins 8 centimtres de hauteurcontrasts par rapport au fond, tel que dfini en annexe 1 du prsent arrt.

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Dans le cas dun emplacement darrt de transport guid surlev plus de 26 centimtres de hauteur parrapport la chausse, une bande dveil de vigilance conforme aux normes en vigueur est implante sur toutela longueur de larrt.

Art. 2. En cas dimpossibilit technique de satisfaire aux prescriptions imposes par le dcretno 2006-1658 du 21 dcembre 2006 susvis ou par le prsent arrt, lautorit gestionnaire de la voie ou delespace public objet du projet de construction, damnagement ou de travaux tels que dfinis larticle 1er dudcret no 2006-1657 du 21 dcembre 2006 susvis sollicite lavis de la commission consultative dpartementalede scurit et daccessibilit pour drogation une ou plusieurs rgles daccessibilit dans les conditionssuivantes :

la demande est adresse au prfet en qualit de prsident de ladite commission avant approbation duprojet ;

la demande est accompagne dun dossier tabli en trois exemplaires comprenant tous les plans etdocuments permettant la commission de se prononcer sur la pertinence de la drogation ;

lorsque la demande de drogation est justifie par des contraintes lies la protection despaces protgs,lavis de larchitecte des Btiments de France est joint au dossier.

A dfaut de rponse de la commission dans un dlai de deux mois compter de la date laquelle sonprsident a reu la demande, lavis demand est rput favorable.

Si le dossier est incomplet, le prsident de la commission invite le demandeur, par lettre recommande avecaccus de rception et dans le mois suivant la rception de la demande, fournir les pices complmentaires.Dans ce cas, le dlai dinstruction de deux mois commence courir compter de la rception des picescompltant le dossier.

Art. 3. Larrt du 31 aot 1999 relatif aux prescriptions concernant laccessibilit aux personneshandicapes de la voirie publique ou prive ouverte la circulation publique pris pour lapplication delarticle 2 de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 est abrog.

Art. 4. Le prsent arrt sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise.

Fait Paris, le 15 janvier 2007.

Pour le ministre et par dlgation :Le directeur gnral des routes,

P. PARIS

A N N E X E 1

CONTRASTES VISUELS

Pour faciliter la dtection des amnagements, quipements et mobiliers par les personnes malvoyantes, uncontraste visuel est tabli soit entre lobjet et son support ou son arrire-plan, soit entre deux parties de lobjet.

Un contraste en luminance est mesur entre les quantits de lumires rflchies par lobjet et par son supportdirect ou son environnement immdiat, ou entre deux lments de lobjet. Si cet objet est moins lumineux, lavaleur de 70 % doit tre recherche lors de la mise en uvre en ralisant les mesures sur les revtementsneufs. Une solution technique permettant dobtenir de manire durable un contraste de luminance de 40 % peutse substituer cet objectif. Ces valeurs deviennent 2,3 et 0,6 respectivement dans le cas o lobjet est pluslumineux que son environnement.

Un contraste quivalent peut galement tre recherch dune manire chromatique, au moyen dunediffrence de couleur entre les deux surfaces.

Le choix des matriaux mis en uvre et des dispositifs dclairage ventuels tient compte de leur capacit maintenir des niveaux de contraste suffisants, en luminance ou en couleur.

A N N E X E 2

VISIBILIT DES CHEMINEMENTS

Linstallation de lclairage et les matriaux mis en uvre doivent permettre aux usagers de reprer les zonesde cheminement et les zones de conflit.

Les clairages placs en dessous de lil et dont les sources peuvent tre directement visibles, notamment lesprojecteurs encastrs dans le sol, doivent tre conus de manire viter quils constituent des sourcesdblouissement.

A N N E X E 3

ABAQUE DE DTECTION DOBSTACLE BAS

La largeur et la hauteur des bornes et poteaux respectent labaque de dtection dobstacles ci-dessous.

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La hauteur du poteau est de 1,20 m au minimum pour un diamtre ou une largeur de 0,06 m.La longueur et la largeur de la borne (ou massif bas) sont de 0,80 m au minimum pour une hauteur

maximale de 0,40 m.Au-dessous de 0,80 m de ct, la hauteur respecter augmente mesure que la largeur de la base diminue,

selon les dimensions intermdiaires lues sur labaque.

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