01a projet convention particulière france telecom...

CONVENTION PARTICULIRE

FRANCE TELECOM / SIGERLy

POUR LA MISE EN SOUTERRAIN DES RSEAUX ARIENS

DE COMMUNICATIONS LECTRONIQUES

(Cblage FRANCE TELECOM 2013, ralis sous matrise douvrage du SIGERLy)

Rue XXX XXX COMMUNE DE XXX XXX

Commune de xxx xxx : Rue xxx xxx

Convention particulires FRANCE TELECOM/SIGERLy 2/10

CONVENTION PARTICULIRE FRANCE TELECOM POUR LA MISE EN SOUTERRAIN DES RSEAUX ARIEN DE COMMUNICATIONS LECTRONIQUES DE FRANCE

TLCOM entre : Le Syndicat Intercommunal de Gestion des nergies de la Rgion Lyonnaise (SIGERLy) reprsent par Monsieur Pierre ABADIE, son Prsident, ayant son sige au 28 rue de la Basse 69627 VILLEURBANNE cedex, Ci-aprs dnomm le Syndicat , et FRANCE TELECOM - socit anonyme au capital de 10 459 964 944 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Socits de Paris sous le numro 380 129 866 RCS Paris, ayant son sige social au 6 place d'Alleray, 75505 Paris cedex 15, reprsente par le Directeur de lUnit Pilotage Rseau Sud Est, Buroparc BtH 18-24 rue Jacques Reattu 13009 MARSEILLE, Ci-aprs dnomme l'Oprateur , Collectivement dnomms les parties PRAMBULE La Fdration Nationale des Collectivits Concdantes et Rgies (FNCCR), lAssociation des Maires de France (AMF) et FRANCE TELECOM ont constat quil tait ncessaire de mettre en place un accord national rationnel, efficace dans sa mise en uvre avec le souci de rduire les cots de gestion, en considrant que :

- la pose coordonne des diffrents rseaux de service public favorise la rduction du cot des travaux et rduit la gne provoque par des chantiers successifs notamment en ce qui concerne lenfouissement des rseaux filaires ariens de distribution dlectricit et de communications lectroniques qui sont frquemment voisins, et dont la coordination de la mise en souterrain dans un mme secteur est dintrt gnral ;

- lorsque les rseaux lectriques et de communications lectroniques sont disposs

sur les mmes supports, cette coordination est soumise aux dispositions de l'article L. 2224-35 du Code gnral des collectivits territoriales et son arrt du 2 dcembre 2008.



SECTION 1 - OBJET ET DFINITION ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION La prsente convention a pour objet d'organiser les relations entre les parties pour la mise en uvre pratique des dispositions de l'article L. 2224-35 du Code gnral des collectivits territoriales et son arrt du 2 dcembre 2008,ainsi que les conditions de mise en place de la dlgation de maitrise douvrage de la ralisation des travaux de cblage FRANCE TELECOM par le Syndicat. Dans le cadre de la dissimulation des rseaux ariens dsigns l'article 2 et de leur enfouissement, le Syndicat et l'Oprateur se sont accords pour laisser l'Oprateur la proprit Installations de Communications lectroniques ralises ces occasions. ARTICLE 2 - DSIGNATION DES TRAVAUX La prsente convention particulire concerne les travaux d'effacement du rseau situs : Rue XXX XXX Commune de XXX XXX Les travaux denfouissement portent simultanment :

- pour les rseaux dlectricit : sur les lignes de rseaux, les lignes lectriques de branchement,

- pour les rseaux de communications lectroniques : sur les lignes de rseaux et sur les lignes terminales de communications lectroniques.

Les longueurs de lignes ariennes lectriques et de communications lectroniques enfouir ne sont pas ncessairement disposes sur des appuis communs ; au niveau de chaque chantier, il peut exister des supports spcifiques lune ou lautre des parties pour soutenir les lignes de rseau ou des lignes de branchement ou terminales. Lopportunit des chantiers envisags est du seul ressort de la personne publique. Les dfinitions suivantes sont retenues au sens de la prsente convention :

- le terme Appui Commun dsigne le support de ligne arienne d'un rseau public de distribution d'lectricit sur lequel est galement tabli le rseau de communications lectroniques ;

- le terme Enfouissement s'entend de la mise en souterrain des ouvrages

lectriques et de communications lectroniques ou, si les parties en conviennent, de leur dissimulation par pose sur faades, les tracs retenus devant dans ce cas permettre la suppression de toutes les traverses de voirie en arien ;

- en cas de mise en souterrain, les travaux d'enfouissement comportent la ralisation

d'un ouvrage souterrain commun , constitu de la Tranche Commune et, ventuellement, d'Infrastructures Communes de Gnie Civil (gouts, galeries, rservations, fonages) substitues par endroits la Tranche Commune ;



- la Tranche Amnage s'entend de la partie de la Tranche Commune de l'ouvrage souterrain commun, destine recevoir les quipements de Communications lectroniques, dont l'amnagement comprend notamment la banquette ventuelle et le grillage avertisseur ;

- les quipements de Communications lectroniques comprennent les installations

de Communications lectroniques, le cblage et ses accessoires ;

- les Installations de Communications lectroniques vises dans la prsente convention dsignent les fourreaux, les chambres de tirage y compris leurs cadres et trappes standards, les bornes de raccordement destins recevoir le cblage de communications lectroniques. Elles ne comprennent ni le cblage ni ses accessoires.

SECTION 2 - RPARTITION DES MISSIONS DE MATRISE D' OUVRAGE ET DE

MATRISE D'OEUVRE ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION La convention s'applique aux travaux ncessaires, sur le domaine public routier et sur les domaines privs ( l'exception des parties privatives intrieures aux immeubles) l'enfouissement des quipements de communications lectroniques dsigns l'article 2, dans le respect des dispositions du Code des postes et communications lectroniques, des rgles techniques en vigueur et notamment des rgles d'hygine et de scurit, et des spcifications de matriel. ARTICLE 4 - PRPARATION DU PROJET L'Oprateur est associ, pour les ouvrages le concernant, au choix de l'itinraire des rseaux poss en coordination, et de la capacit des ouvrages souterrains communs. Il prcise au Syndicat ses besoins d'quipement et notamment le nombre d'alvoles qui lui sont ncessaires l'enfouissement des rseaux existants. Le Syndicat se rserve le droit d'assurer la coordination des travaux, objet de la prsente convention, avec la ralisation d'autres travaux intressant le domaine public routier, conformment aux dispositions de l'article L.115-1 du Code de la voirie routire. Il informe l'Oprateur des dcisions (notamment calendrier des travaux et dispositions techniques) arrtes en la matire. Le Syndicat fait son affaire de la mise en uvre des prescriptions du Code du travail, relatives la prvention des risques et la scurit sur le chantier et de leur observation par les entreprises intervenantes. Le mode opratoire pour lactivit dpose dfinitive dartre arienne de tlcommunications figure en annexe 2. ARTICLE 5 - PRESTATIONS TECHNIQUES 5.1 - tudes

Le Syndicat fournit l'Oprateur :

- la confirmation, sous une forme et un dlai de pravis convenir, des travaux d'enfouissement excuter,



- un plan indiquant la zone exacte des travaux, - un avant-projet indiquant le trac prvisionnel de la Tranche Amnage, ainsi que le

trac prvisionnel des ouvrages autres que ceux de l'Oprateur (lectricit, ventuellement gaz, eau, assainissement, autres communications lectroniques, ...) tablir,

- un planning prvisionnel des travaux, - un dlai pour renvoyer au Syndicat l'avant-projet complt des lments viss ci-

aprs. L'Oprateur renvoie au Syndicat, dans le dlai spcifi, l'avant-projet complt par le trac de ses propres canalisations (y compris la reprise en souterrain des lignes terminales), le nombre d'alvoles poser limit ce qui est ncessaire l'enfouissement des ouvrages existants, l'implantation des bornes de raccordement, les types de chambres poser, leur position de principe et, pour la reprise en souterrain des lignes terminales, la position estimative de l'adduction vers les domaines privs. Le Syndicat excute les prestations d'tude et d'ingnierie de gnie civil relatives la ralisation des infrastructures correspondant l'Enfouissement des quipements de Communications lectroniques. Ces tudes sont adresses l'Oprateur pour remarques ventuelles et validation du projet final. L'Oprateur excute les prestations d'tudes et d'ingnierie relatives la ralisation du cblage et la reprise en souterrain ou en faade des installations des clients concerns. Il transmet au Syndicat l'estimation des cots de cblage. 5.2- Excution des travaux de Gnie civil

- Le Syndicat est matre d'ouvrage des travaux relatifs la Tranche Amnage ncessaires au transfert en souterrain des lignes de rseaux et des lignes terminales existantes. Ces travaux comprennent notamment :

- l'ouverture de la tranche (dmolition des revtements, terrassement, dblayage, tayage. ventuel, amnagement du fond de fouille et de la banquette ventuelle),

- la fermeture de la tranche (remblayage, dispositif avertisseur, compactage), - la rfection des revtements (provisoires et/ou dfinitifs), - l'installation des quipements annexes (barrirage, clture, signalisation, balisage,

dpt de matriels, baraquements,...). Le Syndicat est galement matre d'ouvrage des Infrastructures Communes de Gnie Civil ventuelles (galeries techniques, rservations, fonages, ouvrages d'art) en complment de la Tranche Commune. L'Oprateur cre les installations de Communications lectroniques propres ses lignes de rseaux et lignes terminales en domaine public routier. A cette fin, il dsigne le Syndicat pour assurer en son nom les missions de matrise d'ouvrage affrentes la pose de ces Installations de Communications lectroniques dans la Tranche Amnage (1). Le Syndicat, en excution de la mission confie par l'Oprateur, assure la pose des installations de Communications lectroniques en domaine public. Le Syndicat assure en domaines privs la pose des installations de Communications lectroniques ncessaires la reprise en souterrain des installations des clients concerns.



Le matriel utilis doit rpondre aux normes AFNOR et doit tre porteur du logo FRANCE TELECOM. Le Syndicat fait son affaire de la dpose, de l'enlvement et du traitement des appuis communs abandonns. 5.3 - Excution des travaux de cblage LOprateur cre le cblage et ses accessoires propres son rseau. A cette fin, il dsigne le Syndicat pour assurer en son nom les missions de matrise douvrage affrentes la ralisation de ce cblage dans les Installations de Communications lectroniques (1). Le Syndicat, en excution de la mission confie par lOprateur, assure les travaux de pose des cbles de communications lectroniques et de leurs accessoires et la reprise en souterrain ou en faade des clients concerns. Le Syndicat fait son affaire de la dpose, de lenlvement et du traitement des appuis communs abandonns. Le Syndicat fait son affaire de la dpose des appuis abandonns qui appartiennent lOprateur et dans le cadre du respect des rgles lies la protection de lenvironnement, sengage les faire transporter sur un lieu de dpt prvu cet effet et indiqu par lOprateur. ---------- (1) Lordonnance n 2004-566 du 17 juin 2004, portant m odification de la loi n 85-704 du 12 juillet 1985 relative la matrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la matrise duvre prive, a introduit en son article 1er la possibilit dune telle dsignation lorsque la ralisation dun ouvrage ou dun ensemble douvrages relve simultanment de la comptence de plusieurs matres douvrage. ARTICLE 6 - RCEPTION DES INSTALLATIONS DE COMMUNIC ATIONS LECTRONIQUES LOprateur (ou son reprsentant) est invit aux runions de chantier et dispose dun droit daccs permanent sur les chantiers dimplantation des installations de communications lectroniques raliss au nom de lOprateur sous la matrise douvrage de la personne publique. 6.1 La vrification technique des Installations de Communications lectroniques, qui peut tre ralise par tranche, est effectue selon le processus suivant : Sur demande de l'entreprise mandate par le Syndicat pour raliser les travaux, adresse l'Oprateur par courrier ou courriel, celui-ci procde la vrification des installations de Communications lectroniques rserves ses propres besoins, sous rserve de la ralisation pralable par l'entreprise des essais d'alvolage et de la remise des plans projets comportant les cotes d'implantation et les annotations de chantier (plans minutes du rcolement aprs chantier) relatives aux dites installations de Communications lectroniques.



A la suite de cette vrification, lOprateur remet lentreprise un certificat de conformit des installations de communications lectroniques. Si toutefois l'entreprise mandate bnficie d'une certification ISO 9001 v2000, elle peut simplement adresser le procs verbal de contrle l'Oprateur et les plans projets comportant les cotes d'implantation et les annotations de chantier (plans minutes du rcolement aprs chantier) relatives aux dites installations de Communications lectroniques, au vu duquel celui-ci dlivre le certificat de conformit. En labsence de vrification technique dans un dlai spcifi au cas par cas, mais ne pouvant excder 25 jours calendaires aprs la demande formalise par lentreprise lOprateur, la conformit technique est acquise, aux risques de lOprateur et sans rserve. Lors de la vrification, des rserves (non conformits) peuvent tre formules par l'Oprateur. Elles devront tre leves pralablement une seconde vrification technique organise dans un nouveau dlai spcifi, mais ne pouvant excder les 25 jours calendaires qui suivent. A dfaut, le certificat de conformit sera mis avec rserves qui seront leves lachvement complet de leffacement des rseaux en particulier aprs la rfection de voirie. A la suite de la leve de ces rserves, l'Oprateur remet l'entreprise un certificat de conformit des installations de Communications lectroniques. 6.2 La vrification technique du cblage consiste effectuer des mesures lectriques et de transmission ncessaires pour assurer la qualit du rseau de tlcommunications et contrler la conformit des cbles (normes NF) et des quipements associs selon le fascicule F du CCTP n 1596. A la suite de cette opration, lentreprise procde, si ncessaire, la mise en conformit du rseau avant de remettre lOprateur les documents ncessaires la mise jour de sa documentation.

Ces documents sont remis lOprateur au plus tard 3 jours aprs les oprations de vrifications. ARTICLE 7 - MISES A JOUR DES BASES DOCUMENTAIRES A rception des documents cits dans les articles 6.1 et 6.2, lOprateur met jour ses bases documentaires de ses quipements de Communications lectroniques. SECTION 3 - RPARTITION DE LA PROPRIT DES OUVRAGE S ARTICLE 8 - UTILISATION DES OUVRAGES MIS A DISPOSIT ION - RGIME DE PROPRIT La Tranche Amnage et les Infrastructures Communes de Gnie Civil vises l'article 2 sont la proprit du Syndicat. Leur utilisation par l'Oprateur ne confre celui-ci aucun droit rel, conformment l'article L.1311-1 du Code gnral des collectivits territoriales. Leur utilisation est consentie l'Oprateur tant que le droit d'tablir ou d'exploiter un rseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications lectroniques prvu



par l'article L. 33-1 du Code des postes et communications lectroniques n'a pas fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait. L'Oprateur est propritaire des installations de Communications lectroniques et du Cblage qu'il a cres sur le domaine public routier dans les conditions exposes l'article 5.2 et 5.3. Il en assure ses frais l'exploitation, la maintenance (rparations), l'entretien et le renouvellement compter de la rception dfinie l'article 6. SECTION 4 - RPARTITION DE LA CHARGE FINANCIRE ARTICLE 9 - PRINCIPES DE RPARTITION DES DPENSES Les parties conviennent que pour simplifier et homogniser sur lensemble du territoire les conditions et pratiques locales dans lapplication des prsentes dispositions et ds lors quun seul appui commun est concern et figure dans le rseau objet de lopration denfouissement, les prsentes dispositions relatives la rpartition des dpenses prvues aux articles 10,11 et 12 sappliquent.

ARTICLE 10 - TRANCHE AMNAGE Le Syndicat prend sa charge la totalit du cot de ralisation de la Tranche Amnage et des Infrastructures Communes de Gnie Civil, les besoins de l'Oprateur tant limits aux besoins exprims dans l'avant-projet mentionn l'article 5.1 de la prsente convention. ARTICLE 11 - DPENSES DES INSTALLATIONS DE COMMUNIC ATIONS LECTRONIQUES L'Oprateur prend sa charge les tudes permettant de dfinir les lments destins complter l'avant-projet vis l'article 5.1. L'Oprateur fournit la personne publique les matriels d'installations de Communications lectroniques viss l'article 2, destins tre poss en domaine public routier et en prend le cot sa charge. La personne publique ou lentreprise quelle a dsigne sen approvisionne auprs du fournisseur dsign par lOprateur. En application de l'article D407-2 du Code des postes et communications lectroniques, FRANCE TELECOM n'intervient pas en domaines privs. Toutefois, FRANCE TELECOM fournit la personne publique le fourreau destin la reprise en souterrain de linstallation des clients, sous rserve que la longueur totale de toutes les reprises des clients en domaines privs n'excde pas 20 % de la longueur de tranche en domaine public. Les modalits de livraison des matriels ou de retrait auprs du fournisseur de lOprateur seront dfinies pralablement louverture du chantier. La livraison sera laisse au choix de lentreprise en charge des travaux de dissimulation, sur le chantier ou dans son entrept habituel. LOprateur prend sa charge les frais ventuels de livraison de son fournisseur. En revanche, le Syndicat acquiert titre onreux certains matriels d'installations de Communications lectroniques destins tre poss en domaines privs, notamment les chambres 30x30.



Le Syndicat prend sa charge la totalit des frais de pose de ces matriels, y compris la mise en place d'un lit de sable. ARTICLE 12 - DPENSES DE CABLAGE LOprateur prend sa charge 82 % des dpenses dtude et de ralisation des travaux de cblage, vises respectivement aux articles 5.1 et 5.3. Corrlativement, le Syndicat prend sa charge 18 % de ces dpenses. ARTICLE 13 - REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBL IC L'Oprateur, propritaire des installations de Communications lectroniques en domaine public routier, est redevable envers le gestionnaire du domaine public occup de la redevance tablie par l'autorit gestionnaire de la voirie, en application de l'article L.47 du Code des postes et communications lectroniques. SECTION 5 - DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 14- RESPONSABILITS Sous rserve des dispositions de larticle L.2131-10 du Code gnral des collectivits territoriales, chaque partie renonce tout recours contre l'autre partie raison des malfaons constates aprs l'achvement complet du chantier, en particulier aprs les rfections de voirie. ARTICLE 15 RACCORDEMENT DE NOUVEAUX CLIENTS LOprateur sengage raccorder en souterrain les futurs clients l'intrieur du primtre des zones o ses rseaux de communication lectronique sont en souterrain. ARTICLE16 -DURE DE LA CONVENTION La prsente convention prend effet compter de sa signature pour la dure de validit des travaux. La prsente convention deviendra caduque si les travaux ne sont pas commencs dans un dlai de 18 mois compter de sa signature. ARTICLE 17 - FINANCEMENT ET MODALITES DE PAIEMENT Le montant de la participation de chacune des parties fait lobjet dune convention particulire envoye sparment. Dans le cadre de la prsente convention, FRANCE TELECOM remboursera au Syndicat dans un dlai de 45 jours aprs rception dfinitive du chantier, le montant des travaux de cblage effectu sous dlgation de matrise douvrage par le Syndicat.



Ce montant est celui du "cot prvu" lors de ltude cblage, au travers de lapplication FRANCE TELECOM, Gestion De Production (GDP). ARTICLE 18 - CONFIDENTIALITE Le Syndicat sengage ne pas communiquer et/ou ne pas divulguer des tiers les plans appartenant FRANCE TELECOM et faisant lobjet de la prsente convention lexception des personnes, dont le nombre devra tre ncessairement limit, qui auront pour mission lexcution de la prsente convention. Le Syndicat sengage dune part, informer lesdites personnes de la confidentialit laquelle sont soumis les plans et dautre part, prendre de faon gnrale, toute mesure permettant de prserver la confidentialit des documents objet du prsent article. La prsente clause continuera sappliquer pendant un dlai de trois ans aprs la rsiliation de cette convention pour quelque cause que ce soit. La prsente convention est tablie en deux exemplaires originaux. Fait ....................................... le........................................... Pour le Syndicat, Pour l'Oprateur, Le Prsident, Le Directeur de lUnit Pilotage Pierre ABADIE Rseau Sud-est

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