CHARTE DES

ACHATS RESPONSABLESFormulaire de Saisine du Médiateur

Le formulaire de saisine du médiateur ST comprend 3 parties à renseigner :

1. Renseigner les informations sur votre société ;

2. Préciser l'objet de votre litige ou de votre signalement ;

3. Joindre les documents que vous jugerez utiles à votre dossier (fichiers Word, PDF, etc.).

Toutes les informations saisies dans ce formulaire resteront confidentielles.

Pour remplir votre dossier, munissez-vous des éléments suivants :

Pour vous et votre société : les coordonnées de votre entreprise (code NAF, forme juridique, effectif, numéro SIREN, fédération professionnelle à laquelle vous appartenez) ainsi que pour vous joindre votre adresse de messagerie électronique et votre numéro de téléphone.

Après avoir renseigné toutes les étapes, votre dossier sera étudié par le Mediateur ST dans les meilleurs délais. Vous recevrez par mail une confirmation de l'enregistrement de votre demande.

Lorsqu'une astérisque précèdera une zone de texte, cela signifiera que le champ doit être renseigné obligatoirement.

Constituez votre dossier avec attention et vérifiez vos réponses avant de les valider.

Pour porter des éléments à la connaissance du médiateur ST sans déposer de dossier de médiation, vous pouvez le contacter à l’adresse e-mail STmediator@st.com

Cadre dans lequel vous souhaitez saisir le médiateur

La médiation individuelle est ouverte à toute entreprise qui exprime la volonté de solliciter le médiateur ST afin de rechercher une solution face aux difficultés rencontrées dans ses relations avec ses donneurs d'ordres et plus généralement ses clients de STMicroelectronics

Informations sur votre société

Raison sociale de votre société *Votre numéro SIREN *Nom du dirigerant *N° et nom de la rue du siège de votre entreprise *Code postal du siège de votre entreprise *Ville du siège de votre entreprise *Votre numéro de téléphone fixe *Votre numéro de téléphone mobile *Votre adresse courriel (e-mail)Confirmation de votre adresse courriel (e-mail)

1 – Votre litige ou signalement porte sur une question ayant trait aux modalités de commande ?

a) Consultations ne respectant pas les règles de la concurrence*

b) Appels d'offres avec des prix et des conditions afférentes irréalisables*

c) Non respect des cadences de commandes et de quantités convenues dans le cadre de contrats à commandes ouvertes - ajustement des clauses d'amortissement des coûts de développement*

x) Autres*

2 – Votre litige ou signalement a trait aux relations contractuelles ? 

d) Désengagement brutal du donneur d'ordres*

e) Rapatriement brutal d'activité sous-traitée*

f) Contrats commerciaux léonins*

g) Contrats français en devises étrangères / clause d'actualisation au regard de la fluctuation des devises*

h) Non-respect des contrats tacites*

i) Gestion de fait*

j) Modification du contrat (commande sans réajustement de prix)*

k) Défaut d'information du fournisseur en cas de litige*

l) Retard volontaire dans le traitement d'un litige*

m) Litige partiel / non paiement des fournitures réceptionnées sans réserve*

n) Exploitation de brevet ou de savoir-faire sans accord*

o) Contrat longue durée sans clause de révision des prix (matières premières / contraintes réglementaires / devises ...)*

x) Autres*

3 – Votre litige ou signalement porte sur la détermination des prix? 

p) Activités non rémunérées (logiciels, études, savoir-faire)*

q) Baisse des prix imposée unilatéralement sur des programmes pluriannuels*

r) Clause de compétitivité qui aliène les effets du contrat*

s) Modification du cahier des charges sans réajustement des prix*

t) Incitation à transférer à l'étranger tout ou partie de son activité*

x) Autres*

4 - Votre litige ou signalement porte sur les conditions de paiement ? 

a) Délais de paiement (LME)*

b) Taux d'escompte excessifs en contrepartie du respect des délais de paiement*

c) Application unilatérale injustifiée d'une retenue de paiement*

d) Déduction d'office de coûts de réparation des produits*

e) Escomptes forcés*

f) Escomptes rétroactifs*

g) Avoir d'office non contradictoire*

h) Pénalités de retard abusives*

i) Annulation sans indemnités*

x) Autres*

5 - Votre litige ou signalement porte sur une question ayant trait aux conditions de

livraison?a)   Fin du contrôle réception prise comme délai de paiement par rapport

à la date de livraison*

b) Retour des marchandises dans un délai non acceptable après livraison*

c) Stock consignation, modalités prélèvement / facturation*

x) Autres*

6 - Votre litige ou signalement porte sur un problème différent de ceux énoncés

précédemment ? Merci de préciser la nature de votre litigeou signalement dans la zone ci-contre

7 - Savez-vous s'il y a d'autres entreprises dans votre cas ?* 

 

Oui

 

Non

 

Sans réponse