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Mesures de soutien aux entreprises Face au covid-19

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Sommaire

18 mars 2020

Mesures contraignantes prises par le gouvernement

Mesures d'aide & de soutien

Mesures sociales

1.

2.

3.

3

6

13

3


1.

4

Etablissements accueillant du public


18 mars 2020

Objectif : limiter la propagation du virus

Fermeture jusqu'au 15 avril 2020 (sous réserve d'une reconduction en fonction de l'évolution de la situation sanitaire), de certains lieux accueillant du public (avec certains aménagements) :

Magasins de vente & centres

commerciaux

Restaurants & débits de

boissons

Salles de danse

& de jeux

Bibliothèques & centres de

documentation

Musées…

sauf pour leurs activités de livraison & de retraits de commandes

sauf pour leurs activités de livraison & de vente à emporter

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Etablissements accueillant du public


18 mars 2020

Objectif : limiter la propagation du virus

Parmi les établissements cités, ceux exerçant une activité considérée comme indispensable à la vie de la Nationpeuvent continuer à recevoir du public (liste énumérative fixée par arrêté)

VIGILANCE : La liste des établissements et des activités est en constante évolution, il est donc primordial de suivre les dernières publications

Cliquez ici pour retrouver la liste exhaustive des établissements et des activités concernés

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041722917&dateTexte=20200319

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Mesures d'aide & de soutien

2.

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Mesures immédiates

Mesures d’aide & de soutien

Pour les entreprises

18 mars 2020

Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts)

Dans les situations les plus difficiles : remises d’impôts directs (examen individualisé des demandes)

Soutien de l’État, de la banque de France et des banques françaises pour rééchelonner / obtenir / reporter le remboursement des crédits bancaires

Mobilisation de Bpifrance pour garantir et/ou obtenir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie

Maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé

Appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le médiateur des entreprises et la médiation du crédit (Banque de France)

Reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées

Aide de 1 500 euros pour toutes les petites entreprises, les indépendants, et les microentreprises grâce au fonds de solidarité

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Échéances fiscales


18 mars 2020

Sur demande, les entreprises peuvent bénéficier d'un délai de paiement et/ou de remise d’impôt direct uniquement

Cette demande s'effectue en complétant et transmettant un formulaire spécifique mis à disposition par l'administration fiscale. Cliquez icipour en savoir plus

Que faire si les échéances de mars 2020 ont déjà été réglées (exemple acompte d'IS) ?

Aucun aménagement ne serait prévu pour la TVA. Les mesures de tempérament de report partiel ou total de droit commun seront en revanche appliquées avec bienveillance

TVA

Opposition

Soit vous avez encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de la banque

Remboursement

A défaut, vous pouvez demander le remboursement auprès du SIE, une fois le prélèvement effectif

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus.pdf

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Travailleur indépendant


18 mars 2020

Cotisations

Les cotisations sociales des indépendants/TNS ne seront pas prélevées au 20 mars 2020

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de :

Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Moduler le PAS

Moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source

Reporter

Reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels

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BPIFrance


18 mars 2020

Pour aider les entreprises à surmonter les difficultés économiques liées à l’épidémie de Coronavirus (COVID-19), Bpifrance a activé un plan de soutien à destination des TPE et PME touchées :

Formations

• Mise en place d'un numéro vert

Garanties

• Garantie des banques à hauteur de 90 % si l'entreprise a fait un prêt de 3 à 7 ans

• Garantie à hauteur de 90 % du découvert de l'entreprise si la banque le confirme sur 12 à 18 mois

Besoins de cash

• Proposition d'un prêt sans garantie sur 3 à 5 ans avec un différé important de remboursement

• Mobilisation de toutes les factures + crédit de trésorerie de 30 % du volume mobilisé

• Suspension du paiement des échéances des prêts accordés par Bpifrance à compter du 16 mars

Cliquez ici pour en savoir plus sur les mesures proposées par BPIFrance

https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-6-mesures-pour-les-entreprises-annoncees-par-Bpifrance-49117

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Service de médiation


18 mars 2020

Afin de venir en aide aux entreprises et de résoudre les éventuels litiges via la médiation, les services gratuits suivants sont disponibles :

Le Médiateur des entreprises, placé auprès du ministre de l'Economie et des Finances

Le service de médiation du crédit, géré par la Banque de France

Cliquez ici

pour en savoir plus

Cliquez ici

pour en savoir plus

https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entrepriseshttps://mediateur-credit.banque-france.fr/

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Soutien des établissements bancaires


18 mars 2020

Dans un communiqué de presse, la fédération bancaire française indique les mesures concrètes prises par les établissements bancaires français pour apporter leur soutien aux entreprises :

Mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence

Report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises

Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises

Disponibilités des établissements bancaires

• Le communiqué précise également que les réseaux bancaires seront ouverts et les agences sont préparées

• Les collaborateurs répondent à leur mission de services essentiels

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Mesures sociales3.

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Mesures pour assurer la continuité de l’activité des entreprises

Mesures sociales

Recours au télétravail

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou possibilité de l'imposer en période de pandémie, avec un formalisme réduit. Attention à l'assurance et aux frais afférents.

Pose des JRTT & des CP

Proposer, voire imposer aux salariés de poser des jours de congés ou de RTT et ce dans le respect des conditions légales applicables (en matière de congés payés, l’employeur ne peut qu’imposer le décalage de congés payés déjà posés en invoquant des circonstances exceptionnelles ; en matière de RTT, tout dépend des dispositions applicables dans l’entreprise)

Aménagement de la durée du travail

• Aménagement des horaires des salariés devant prendre les transports en commun

• Recours aux dispositifs dérogatoires de durées maximales pour faire face aux pics d’activité

• Modulation de la durée du travail par période pour s’adapter à la baisse ou à la hausse d’activité

Justificatif de déplacement professionnel

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R55787

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Mesures pour assurer la continuité de l’activité des entreprises

Mesures sociales

Mise en place de l’activité partielle

Projet de décret en cours :

Possibilité de faire la demande d’activité partielle rétroactivement (30 jours), prise en charge par l’Etat à 100% de l’indemnisation due aux salariés (correspondant à 70% de sa rémunération brute, environ 84 % du salaire net, dans la limite de 4,5 X le SMIC)

Nous vous communiquerons des informations complémentaires sur ce dispositif particulier dès que les décrets seront parus

La demande d’activité partielle doit être faite en ligne, pour chaque établissement concerné.

Cliquez ici pour en savoir plus

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

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Santé & sécurité dans l’entreprise

Mesures sociales

Obligation de sécurité de l’employeur : devoir de s’informer, d’analyser les risques et de mettre à jour le document unique d’évaluation des risques

Obligation d’informer et de former le personnel

Renforcer les mesures d’hygiène dans les locaux

Organiser l’activité en sorte de limiter les situations à risque dans le milieu professionnel (plus de réunion, attention particulière pour les personnes en contact avec du public)

Collaborer avec le CSE et le médecin du travail (obligation de consultation du CSE en cas de projet important impactant l’organisation du travail ou la marche générale de l’entreprise)

Prévenir le risque

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Santé & sécurité dans l’entreprise

Mesures sociales

Réagir face au risque

Droit de retrait des salariés: un risque possible, même sidans l’hypothèse où l’entreprise respecte les consignes despouvoirs publics, celui-ci ne devrait pas être légitime

En cas d’apparition d’un cas de salarié contaminé: nettoyage des locaux conformément aux consignes des pouvoirs publics

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Focus sur les différents arrêts de travail

Mesures sociales

Arrêt de travail des personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile Les conditions dérogatoires sont applicables jusqu'au 30 avril 2020

Absence de délai de carence

Suppression des conditions d’ouverture de droit relatives aux durées minimales d’activité ou à une contributivité minimale

Les salariés concernés peuvent ainsi être indemnisés pendant 20 jours maximum. Pendant ce temps, le contrat de travail est suspendu

A titre complémentaire, les salariés concernés sont susceptibles de bénéficier d’un maintien de salaire dans les conditions applicables dans leur entreprise (résultant des dispositions légales et conventionnelles en vigueur)

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Prise en charge exceptionnelle d'indemnités journalières par l'Assurance Maladie pour les parents qui n'auraient pas d'autre possibilité pour la garde de leurs enfants (télétravail notamment) que de rester à leur domicile

Lien de déclaration du

maintien à domicile

Dispositif étendu aux personnes à risque élevé (femmes enceintes, maladies respiratoires chroniques, insuffisances cardiaques, diabète…) sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, pour demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours

NouveautéPour en

savoir plus, cliquez ici

Déclarer les salariés sans possibilité de télétravail, contraints de rester à domicile, pour la garde d’enfants

Mesures sociales

Focus sur les différents arrêts de travail

https://declare.ameli.fr/https://www.ameli.fr/espace-presse/communiques-et-dossiers-de-presse/les-derniers-communiques-de-la-caisse-nationale/detail-d-un-communique/3871.php

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Liens utiles

demande de délai de paiement ou de remise pour les entreprises en difficulté

bpi france : mesures de soutien aux entreprises

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/demande-de-delai-de-paiement-ou-de-remise-pour-les-entreprises-en-difficulte-suite-auhttps://mon.bpifrance.fr/authentication/?TAM_OP=login&ERROR_CODE=0x00000000&URL=/mon-espace/#/formulaire/soutienauxentrepriseshttps://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

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