SYNAPSE) N°20 - JUIN 2007

Le 26 avril dernier le J.O a publié le décret prescription-délivrance-

colisage. Ce texte est un bilan d’un long compromis, depuis 2003

entre les pharmaciens, les éleveurs et les vétérinaires.

En productions animales, le nou-

veau décret vient combler un

fossé historique entre la régle-

mentation de 1956 (prescription

« au chevet du malade ») et la

réalité d’un grand nombre, voire

la majorité des prescriptions.

Les animaux de compagnie en

sont malheureusement exclus.

Pour le vétérinaire «canin» l’exa-

men clinique préalable de

l’animal reste obligatoire avant

toute prescription de médica-

ments soumis à ordonnance.

Pour les vétérinaires ruraux, il est

désormais possible de prescrire

et de délivrer un médicament

hors examen clinique des ani-

maux à trois conditions : la

réalisation d’un bilan sanitaire

annuel, la rédaction d’un proto-

cole de soins, et le suivi de

l’application du protocole par des

visites régulières lors des actes

habituels. Tous ces éléments

devront figurer dans le registre

d’élevage. Toutefois, le nouveau

dispositif ne légalise pas la pra-

tique actuelle en l’état. Mais il

l’encadre, avec beaucoup de

contraintes, pour s’assurer que

les vétérinaires ne prescriront pas

ces médicaments « à l’aveugle »,

et seulement auprès d’un nom-

bre limité d’élevages dans

lesquels ils assurent un suivi

effectif. La livraison (le colisage)

est possible et encadrée.

Le renouvellement des ordon-

nances qui était prohibé pour

tous les médicaments ayant un

temps d’attente, devient possi-

ble pour les médicaments

préventifs (dérogataires) et

accordé aux pharmaciens. Le

double de l’ordonnance devient

le support de la traçabilité.

Alcyon est le partenaire des

vétérinaires pour relever ce nou-

veau défi, en se rappelant

l’aphorisme :

« L’innovation vient de la

contrainte sur laquelle se heurte

une volonté… » (Dominique

Fauconnier) ✔

Dr Pierre GUILLEMOTVétérinaire responsable

synapse@alcyon.com

“Alcyon est le partenaire des vétérinaires pour relever

ce nouveau défi”

0908 conseils pratiques point de vue

> RÈGLEMENTATION

Arrêt Riaucourt

> DÉCRET

Prescription - Délivrance - Colisage

Le Conseil d’Etat a pris, le 24 Janvier 2007, une déci-

sion importante pour notre profession. Cette

jurisprudence, appelée couramment « Arrêt RIAU-

COURT » interdit aux groupements agréés l’achat

aux centrales et aux laboratoires, ainsi que la revente

aux éleveurs, des médicaments sur prescription, ne

figurant pas dans leur PSE (médicaments hors liste

positive).

Pour le Conseil d’Etat, cette activité constitue un

exercice illégal de la pharmacie. Le vétérinaire salarié

de groupement couvre alors de son titre cet exer-

cice illégal.

Alcyon, Centrale des vétérinaires praticiens libéraux,

respecte cette réglementation.

Il est regrettable que le Conseil d’Etat soit obligé de

statuer sur un état de fait qui n’est que la consé-

quence du non-respect des réglementations en

vigueur. Souhaitons que le déjà célèbre décret sur

la prescription–délivrance ne soit pas, lui aussi, mort-

né, du fait de l’absence de volonté de nos autorités

de tutelle de contrôle et de sanction pour son non

respect. ✔Bertrand PRUVOST

Docteur Vétérinaire

Président d'Alcyon

synapse@alcyon.com

L’ordonnance comporte des mentions obligatoires.

Certaines sont invariables et peuvent être pré-impri-

mées alors que d’autres sont à personnaliser

systématiquement. Les principales informations à faire

figurer sont :

> Le nom du prescripteur, sa qualité de docteur

vétérinaire, son numéro d’inscription à l’Ordre,

ses coordonnées

> Le nom et les coordonnées du détenteur des

animaux, ainsi qu’une identification des animaux

concernés par la prescription

> La date de la prescription, la date de délivrance

> La dénomination du ou des médicaments, les

quantités prescrites, les quantités délivrées, la

durée du traitement

> Le temps d’attente pour les productions anima-

les, la voie d’administration et le point d’injection

pour les injectables

> Le renouvellement est soumis aux règles suivantes :

- interdit pour les progestagènes, bêta-antagonis-

tes et oestrogènes

- dépend des mentions indiquées par le prescripteur :

• toujours possible pour les médicaments déro-

gataires de chaque PSE

• possible pour les médicaments de la liste II stric-

tement soumis à ordonnance sauf mention

contraire du vétérinaire prescripteur

• possible pour les médicaments de la liste I avec

la mention expresse de l’autorisation de renou-

vellement par le prescripteur.

> La signature du prescripteur qui est à placer juste

en-dessous de la dernière ligne de prescription.

D’autres mentions sont facultatives, mais peuvent

être utiles. A titre d’exemples, vous pouvez faire

figurer les horaires de la clinique, un numéro de télé-

phone en cas d’urgence, la mention “Ordonnance à

conserver 5 ans dans le registre d’élevage”...

Concernant la présentation générale du document,

vous bénéficiez d’une grande liberté. Vous pouvez

utiliser les couleurs que vous voulez, intégrer des

logos, insérer des tableaux (comportant par exemple

des colonnes pour noter les temps d’attente), et

même réaliser des ordonnances-factures.

Dans le cas fréquent où vous délivrez vous-même

les médicaments prescrits, il est obligatoire que

vous conserviez un duplicata numéroté de l’ordon-

nance, et ce pendant dix ans. Le plus simple est

d’opter pour des ordonnances déjà numérotées,

avec feuillet autocopiant.

Depuis de décret prescription délivrance, le dupli-

cata de l'ordonnance est le support de la traçabilité.

Vous devez noter :

• la date délivrance,

• le n° de lot des médicaments,

• la quantité délivrée,

• le nom et l’adresse du vétérinaire ou du pharma-

cien dispensateur,

• la mention “Médicaments remis, par…” si utilisa-

tion d’un transporteur.

Les ordonnances en triple exemplaires sont quant

à elles réservées à la prescription des aliments

médicamenteux. ✔

Dr Pierre GUILLEMOTVétérinaire responsable

synapse@alcyon.com

Une ordonnance n’est pas obligatoire pour tous les médicaments,

cependant nous vous recommandons de systématiser la rédaction de

ce document, y compris pour l’alimentation. Cela valorise votre prescription

aux yeux de votre client, et ne peut être que bénéfique pour l’observance de votre traitement.

Depuis la parution du décret prescription délivrance, le 26 avril 2007, l’ordonnance est

obligatoire pour les traitements curatifs et préventifs injectés ou non et même en canine.

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> PRESCRIPTION

Quelques conseils pour la rédaction de vos ordonnances

> ORDONNANCE SÉCURISÉEPour la prescription de médicamentsclassés comme stupéfiants, vous devez utiliser des ordonnances ditessécurisées ou protégées. Elles répondent à des spécifications techniques précisesfixées par arrêté : • elles sont réalisées sur du papier

filigrané blanc naturel sans azurantoptique, à un format dont le choix estlaissé au praticien

• l’identification du prescripteur (en bleu,d'une teinte et d'une intensité donnée)est pré-imprimée

• une numérotation d’identification du lotest inscrite dessus

• un carré en micro-lettres où doit êtreindiqué le nombre de médicamentsprescrits est pré-imprimé.

Seuls des éditeurs agréés par l’AFNOR(Association française de normalisation)peuvent fabriquer des ordonnancessécurisées (liste disponible sur Internet :http://www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/ordonnances_securisees/sommaire.htm).Le prescripteur peut rédiger l’ordonnancemanuellement ou sur ordinateur. En cas de perte ou de vol de leursordonnances, les prescripteurs doivent enfaire la déclaration sans délai aux autoritésde police.

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