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PROFESSION expertsjanvier - avril 201311


Dans le contexte économique actuel, la prévention des entreprises en difficulté est un sujet important pour la profession. Une journée de présentation des outils de prévention des difficultés des entreprises a été proposée en novembre dernier à la profession (formation dispensée par l’ISFEC). En effet, les solutions existent, il faut les utiliser :� la médiation du crédit pour obtenir ou maintenir un concours

bancaire,� la CCSF pour négocier un échéancier des dettes fiscales et

sociales,� le Président du Tribunal de commerce pour examiner avec lui des

solutions préventives comme le mandat ad hoc ou la procédure de conciliation voire une sauvegarde.

Nous devons aussi nous préoccuper de la protection patrimoniale de notre client. Là encore, des solutions existent : la déclaration d’insaisissabilité, l’EIRL.Enfin, le Conseil supérieur de l’Ordre a mis en place l’assurance santé entreprise qui peut permettre la prise en charge des honoraires des accompagnants de l’entreprise en difficulté.Nous avons un rôle majeur en matière d’anticipation des difficultés.Zoom sur les outils de prévention et le rôle de la profession.Jean-Marie Piera, expert-comptable à Rennes, juge commissaire auprès du Tribunal de commerce.

DOSSIERPrévention des entreprises en difficulté

PROFESSIONRAPPORT D’ACTIVITÉS 2012DOSSIERÉVÉNEMENTS D'EXPERTS

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La médiation du créditAucune entreprise ne doit rester seule face à ses difficultés.

PE : Toutes les entreprises sont-elles éligibles à la médiation ?Pascal Chemelat : La médiation du crédit est ouverte à toutes les entreprises dès lors que leurs établissements financiers refusent un financement lié à une activité profes-sionnelle. La médiation est accessible aux entreprises qui rencontrent des difficultés de financement bancaire, d’assurance crédit.

PE : Pouvez-vous nous préciser les modalités à suivre pour saisir le média-teur du crédit ?P.C : La saisine est simple, il suffit de réunir les éléments d’information concer-nant la situation financière de l’entreprise, ses besoins de financement ou de trésorerie insatisfaits et de compléter le dossier de médiation en ligne sur le site : www.mediateurducredit.frLe processus est composé de 5 étapes. La validation en ligne du dossier de médiation déclenche la procédure. Dans les 48 heures suivant la saisine, le médiateur départe-mental contacte l’entreprise, qualifie le dossier de médiation et définit un schéma d’actions avec le déclarant. Les établisse-ments financiers sont informés de l’ouverture de la médiation et ont 5 jours pour revoir leur position. A l’issue du délai de 5 jours ouvrés, le médiateur départemental reprend contact avec l’entreprise pour connaître l’évolution de la situation. Si les difficultés perdurent, le médiateur contacte personnellement les partenaires financiers de l’entreprise pour élucider les points de blocage. Il peut égale-ment consulter d’autres acteurs financiers. Puis l’entreprise est informée des solutions identifiées, si elle ne les juge pas satisfai-sante, l’entreprise peut demander la révision de son dossier.

PE : Quel est le rôle de l’expert-comp-table ? P.C : Comme je vous le précisais, dans un dossier de médiation, il faut avoir des documents spécifiques à la situation de l’entreprise : son bilan, les comptes inter-médiaires, des prévisionnels de résultat et de trésorerie pour savoir si l’entreprise a les moyens de rembourser le nouveau prêt. Outre la réalisation de tous ces documents demandés lors de la saisine, l’expert-comptable a sa place lors des différentes réunions de médiation, il peut ainsi répondre aux questions techniques qui peuvent être posées par le banquier. Le conseil que je peux donner à la profes-sion : préconiser au chef d’entreprise de saisir le plus tôt possible la médiation du crédit.

Un dispositif national opérationnel dans tous les départements pour accompagner les entreprises confrontées à des difficultés de financements, telle est la mission de la médiation du crédit aux entreprises qui a été mise en place en 2008 sous la Présidence de Nicolas Sarkozy. Arriver à trouver une solution pour ne laisser aucune entreprise seule face à ses problèmes de trésorerie ou de financement en sachant que nous n’avons aucun pouvoir de coercition, c’est la mission de Jean-François Chaudru, Directeur départemental de la Banque de France et de Pascal Chemelat, Responsable du service économique et financier au sein de la Banque de France. Zoom sur la médiation du crédit.


Prévention des entreprises en diffi culté

LA MÉDIATION DU CRÉDIT EN CHIFFRES au 31/12/2011

En Bretagne : En Ille-et-Vilaine :1712 dossiers déposés 64,2% de taux de réussite85% des dossiers concernent des entreprises de moins de 11 salariés

Secteurs d’activité concernés13% industrie17% bâtiment14% commerce

626 dossiers60,9% de taux de réussite85% des dossiers concernent des entreprises de moins de 11 salariés

Secteurs d’activité concernés10,5% industrie17,5% bâtiment26 % commerce

PROFESSIONPROFESSIONRAPPORT D’ACTIVITÉS 2012DOSSIERÉVÉNEMENTS D'EXPERTS

� Pascal Chemelat, Responsable du service économique et financier au sein de la Banque de France 35

Rencontre avec le Commissaire au redressement productif

PE : Quelles sont vos missions et de quels moyens disposez-vous pour les mener à bien ?Stéphan de Ribou : L’accompagnement des entre-prises en difficulté et la détec-tion le plus en amont possible des difficultés que pourraient rencontrer les entreprises sont les 2 missions que je dois remplir. Au sein des grands groupes comme Doux et PSA, j’ai un rôle de « petite main » aux côtés du Préfet, un rôle de facilitateur, d’organisateur sans mission vraiment définie.Par exemple, pour Doux, on s’est réparti la charge de travail à 3. Le Préfet a travaillé sur les relations stratégiques, le DRAAF sur les relations agricoles et pour ma part, j’étais en relation avec les différents fournisseurs. Le 4ème acteur, la DIRECCTE est intervenue plus tard lors des licencie-ments et ce pour l’accompagnement des salariés.Pour les PME/ TPE, je les accompagne pour trouver des solutions aux divers problèmes qu’elles rencontrent avec leurs banques, l’URSSAF…J’ai mis en place un groupe de travail composé d’une quinzaine de personnes qui sont : des représentants de certains services de l’Etat. Notre objectif : identifier les entreprises en difficulté et les aider.Bien évidemment, je ne peux pas suivre toutes les entreprises, un choix s’opère. Globalement, je m’occupe surtout des entreprises industrielles à partir de 4 salariés. J’essaie de ne pas me substituer aux services existants mais plutôt de coordonner l’action des différents services et apporter une solution plus personnalisée.Pour mener à bien ces missions, mes moyens sont vastes car je m’appuie sur tous les services de l’Etat (DRFIP, DRAAF, OSEO, Banque de France …) et en même temps, ils sont minimes car je suis seul pour mener à bien les missions qui m’incombent.

PE : Quels conseils pouvez-vous donner à un expert-comptable quand il se retrouve en face d’un client en difficulté ?S. d R : Trop de TPE/PME, arrivant au bout du bout de leur procédure me sollicite pour trouver une solution. L’expert-comptable a un rôle de conseil et dès qu’il constate une dégradation de l’activité de l’entreprise, il doit inciter le dirigeant d’entreprise à prendre contact avec le Président du Tribunal de commerce pour ensemble trouver une solution le plus tôt possible.Il faut arrêter de croire que faire appel au Tribunal de commerce est synonyme d’échec, il a un rôle de conseil auprès des chefs d’entreprise à condition qu’il soit sollicité le plus en amont possible. L’exemple d’une entreprise actuellement en médiation me vient à l’esprit : le chef d’entreprise nous a fourni un tableau de bord, un prévisionnel qu’il a réalisé tout seul. Je lui ai conseillé de demander à son expert-comptable de réaliser ces documents. C’est à mon sens plus crédible pour mener à bien la conciliation.

Dans le cadre d’une formation organisée par l’ISFEC les 20 et 22 novembre dernier sur « les enjeux de la prévention et le traitement judiciaire des entreprises en difficulté », le Commissaire au redressement productif pour la région Bretagne, Stéphan de Ribou a pu présenter aux experts-comptables les dispositifs publics de soutien aux entreprises en difficulté. Rencontre.



� Stéphan de Ribou, Commissaire au redressement productif pour la région Bretagne

La DGFiP, un acteur majeurInterview Pierre-Louis Mariel, Directeur régional des Finances publiques

PE : Quels sont les dispositifs publics mis en place par les services de l’Etat pour aider les entreprises en difficulté ?Pierre-Louis Mariel : Le réseau de la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP) est un acteur majeur de la prévention, de la détection et du traitement des entreprises en difficulté.Quel que soit son secteur d’activité ou

sa taille (entreprises d e m o i n s

d e 4 0 0 sa l a r i é s ) ,

l ’ e n t r e -prise qui

rencontre des difficultés peut obtenir un soutien auprès de sa Direction départementale des Finances Publiques (DDFiP). Les dispositifs d’aide sont adaptés à la nature et à l’importance des problèmes rencontrés par les entreprises.

Présidée par le DDFiP, la Commission des chefs de services financiers (CCSF), qui rassemble l’ensemble des créanciers publics (DGFiP, URSSAF, Pôle emploi, RSI…), a pour vocation d’accorder des délais de paiement des dettes fiscales et sociales pour toute entreprise rencon-trant des difficultés de trésorerie même passagères.Depuis le 1er janvier 2012, en région Bretagne, près de 100 plans ont été accordés par les quatre CCSF départe-mentales, permettant la sauvegarde de plus de 2 000 emplois.

Par ailleurs, le Comité d’examen des problèmes de financement des entre-prises (CODEFI) dont le secrétariat est assuré par la DDFiP dans chaque département, aide les entreprises en difficulté à élaborer et mettre en œuvre des solutions permettant d’assurer leur pérennité et leur développement, à travers notamment des audits écono-miques et financiers.

Le CODEFI oriente également les entreprises vers les dispositifs adaptés à leurs difficultés (méditation du crédit, OSEO…).Depuis le 1er janvier 2012, 240 entre-prises ont fait l’objet d’un suivi dans le cadre des CODEFI départementaux.

PE : De manière très concrète, quelles sont les attentes des services de l’Etat en termes de contenu de dossiers pour un passage en CCSF ?P-L.M : Pour être éligible au dispositif CCSF, l’entreprise doit être à jour dans le dépôt de ses déclarations et du paiement de la part salariale de ses cotisations sociales.Ces conditions remplies, le dossier à constituer est simple. Il doit comprendre outre une attesta-tion justifiant de l’état des difficultés financières, la production des 2 derniers bilans clos et le compte prévisionnel de l’année courante ainsi que la situation prévisionnelle de la trésorerie pour l’exercice en cours et à venir.Les coordonnées des secrétariats permanents des CODEFI/CCSF en région sont consultables sur le site www.bretagne.dirrecte.gouv.fr

Pour aider les entreprises en difficulté, des solutions ont été mises en place par les services de l’Etat: la Commission des chefs de services financiers (CCSF), le Comité d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). Zoom sur ces dispositifs publics.

� Dominique Lecomte PROFESSION expertsjanvier - avril 201314


SOCIÉTÉS SANS ACTIVITÉEthique et conseil L’attention du Conseil de l’Ordre a été appelée par certains Tribunaux de Commerce sur la pratique de quelques confrères qui consiste à adresser une facture à des sociétés sans activité, pour légitimer leur dépôt de bilan et, de la sorte, les exonérer du coût d’une dissolution-liquidation. Au-delà de l’aspect indéniablement éthique du sujet, il convient de mettre en garde les confrères vis-à-vis de cette pratique, les Tribunaux de Commerce étant parfaitement fondés au regard de la Loi, à rejeter une telle demande au motif de son insuffisance de justification.

PROFESSIONPROFESSIONRAPPORT D’ACTIVITÉS 2012DOSSIERÉVÉNEMENTS D'EXPERTS

Quel que soit son secteur d’activité ou sa taille (entreprises

d e m o i n s d e 4 0 0 sa l a r i é s ) ,

l ’ e n t r e -prise qui

des chefs de services financiers (CCSF), qui rassemble l’ensemble des créanciers publics (DGFiP, URSSAF, Pôle emploi, RSI…), a pour vocation d’accorder des délais de paiement des dettes fiscales et sociales pour toute entreprise rencon-trant des difficultés de trésorerie même passagères.Depuis le 1er janvier 2012, en région Bretagne, près de 100 plans ont été accordés par les quatre CCSF départe-mentales, permettant la sauvegarde de plus de 2 000 emplois.

Par ailleurs, le Comité d’examen des problèmes de financement des entre-prises (CODEFI) dont le secrétariat est assuré par la DDFiP dans chaque département, aide les entreprises en difficulté à élaborer et mettre en œuvre des solutions permettant d’assurer leur pérennité et leur développement, à travers notamment des audits écono-miques et financiers.

� Pierre-Louis Mariel, Directeur régional des Finances publiques

Les experts-comptables ont un rôle majeur en matière d’anticipation des difficultés. Interview de Jean-Marie Piera, expert-comptable à Rennes, juge commissaire auprès du Tribunal de commerce.



PE : Quel rôle doit jouer l’expert-comptable dans l’accompagnement des entreprises en difficulté ?Jean-Marie Piera : L’expert-comptable, comme tout professionnel, a la charge de certaines obligations. L’obligation d’information, au cœur du devoir de conseil, prend une dimension nouvelle en matière de prévention. L’expert-comptable étant un interlocuteur privilégié du chef d’entreprise, il se doit d’avoir une parfaite connais-sance de la situation de l’entreprise.La méconnaissance du dispositif de prévention des diffi-cultés des entreprises est un des facteurs de défaillance. Les experts-comptables ont une mission réelle de diffu-sion des informations relatives à ces dispositifs auprès des chefs d’entreprise.

PE : Quel comportement doit adopter l’expert-comptable vis à vis de son client lorsqu’il détecte des difficultés ?J-M.P : En cas de difficultés constatées, si l’expert-comptable ne dispose pas, à l’instar du commissaire aux comptes, de la faculté de déclencher l’alerte, il importe néanmoins qu’il avertisse son client de ses constats. Ensuite, après avoir identifié les causes des difficultés, il doit accompagner son client dans la mise en place de solutions adaptées.

PE : Quelles sont les attentes du client vis-à-vis de son conseil expert-comptable (accompagnement sur la situation de son entreprise, conseil sur la protection de son patrimoine, etc…) ?J-M.P : La protection du patrimoine du chef d’entreprise correspond à une attente du client de l’expert-comp-table. Lors des audiences de procédure collective au sein de mon Tribunal, je constate que très souvent les outils juridiques en matière de protection du patrimoine de

l’entrepreneur individuel ne sont pas utilisés. Je pense notamment à la déclaration d’insaisissa-bilité.En outre, je regrette que des entrepreneurs fassent l’objet d’ouver-ture de redressement judiciaire alors qu’en amont des premières difficultés, le médiateur du crédit, la CCSF ou le Tribunal dans le cadre du mandat ad’hoc ou de la concilia-tion n’aient pas été saisis bien que la situation s’y prêtait.

PE : Quelles sont les solutions de sortie de crise ? J-M.P : Le Conseil supérieur de l’Ordre a réalisé un tableau synthétique des procédures amiables et collec-tives. Le tableau permet une étude comparative sur des critères suffisamment significatifs pour effectuer le bon choix entre les procédures amiables et collectives offertes par les Tribunaux de Commerce (TC) et les Tribunaux de Grande Instance (TGI). (Cf. page 16-17)

PE : Quelles sont les attentes des services de l’Etat et des Tribunaux de Commerce vis-à-vis des experts-comptables dans ce type de situation ?J-M.P : L’expert-comptable bénéficie auprès des pouvoirs publics comme auprès des juges des Tribunaux d’une image de professionnel responsable. Ils attendent de nous, outre la communication d’informations financières, une analyse objective de la situation de l’entreprise. L’expert-comptable est un partenaire des institutions dans la mise en œuvre des mesures de redressement.

Objectifs de la formation Cette journée de formation a pour objectif, d’une part, de présenter de manière concrète et synthétique les outils de soutien aux entreprises mis en place par les pouvoirs publics et le législateur et, d’autre part, de décrire les différents dispositifs de traitement judiciaire des difficultés des entreprises.

Planning Introduction par Jean-Marie Piera, expert-comptable, juge commissaire auprès du tribunal de commerce :

� L�expert-comptable et le commissaire aux comptes, acteurs de la prévention

� Le rôle du Tribunal de commerce en matière de prévention

La médiation du crédit et le CODEFI par Pascal Chemelat, responsable économique et financier de la Banque de France 35.Prévention et traitement amiable des difficultés des entre-prises par Maître Sophie Gautier, administrateur judiciaire.Les dispositifs publics de soutien aux entreprises en diffi-culté par Stephan de Ribou, commissaire au redresse-ment productif pour la région Bretagne.Le traitement judiciaire des difficultés des entreprises par Maître François Tremelot, mandataire judiciaire.

Une journée de formation sera programmée au 2ème semestre 2013. Pour en savoir plus, contactez Marilyn Lemoine au 02 99 83 60 80.

L’expert-comptable et ses obligations

LES ENJEUX DE LA PRÉVENTION et le traitement judiciaire des entreprises en difficulté

� Jean-Marie Piera, expert-comptable à Rennes, juge commissaire auprès du

Tribunal de commerce.


Prévention des entreprises en diffi cultéPROFESSIONPROFESSIONRAPPORT D’ACTIVITÉS 2012DOSSIERÉVÉNEMENTS D'EXPERTS

PROCEDURES AMIABLES PROCEDURES COLLECTIVESCritères de

comparaison Mandat Ad Hoc Conciliation Procédure de sauvegarde

Redressement judiciaire Liquidation judiciaire

1. Initiative de l’ouverture de la procédure

Dirigeant Dirigeant Dirigeant Dirigeant créanciers, saisine d’office du TC ou du TGI, ou saisine du Ministère Public (MP)

2. Situation del’entreprise à l’ouverture de cette procédure :

Au regard del’état de cessationdes paiements (ECP)

Au plan général

Absence de cessation

des paiements

ou

Accord des principauxcréanciers de geler

leurs créances pendant leur participation au mandat ad hoc

-

Cessationdes paiements

possibledepuis moinsde 45 jours

-

Pas de cessation des paiements prévisible

à court terme

Existencede difficultés

que l’entreprise n’est pas en mesure de

surmonter qui seront examinées par

le tribunal

Cessation des paiements avec dépôt de la déclaration de cessation des paiements

(DCP) dans les 45 jours maximum

Et

Possibilité de redressementet prévisions de trésorerie sur

5 mois minimum

Impossibilitéde redresserl’entreprise

3. Confidentialité Oui

� Conservée si accord constaté par le Président

� Relative si accord homologué par le

Tribunal avec consulta-tion des salariés etpublication de son

jugement

Non car jugement publié et mention sur l’extrait Kbis

4. Effets de l’ouverture de la procédure sur l’exigibilité des dettes :

� antérieures

� postérieures à celle-ci

et particularités vis-à-vis des tiers

Pas d’interdiction de payer les créanciers

Accord des créanciers participants à la négociation de geler leurs créances

Gel du passif antérieur à la date d’ouverture de la procédure

Interdiction de payer les dettes antérieures

Paiement normal Paiement normal

Impossibilité pour le Tribunal, le Ministère Public (MP), et les

créanciers d’assigner en redressement judiciaire

ou en liquidation judiciaire

Obligation de payer les dettespostérieures à l’ouverture de la procédure

Mandataire Ad Hoc ConciliateurJuge-commissaire (JC)

Administrateur judiciaire (AJ) Mandataire judiciaire (MJ)

Liquidateur judiciaire (LJ)

5. Qualité desIntervenants désignés

Possibilité de proposition d’un nom par le dirigeantPossibilité de proposition d’un nom d’administra-

teur judiciaire par ledirigeant

- -

Désignation par le Président du Tribunal Désignation par le Tribunal Désignation par le Tribunal

Le mandataire ou conciliateurpeut être n’importe qui sauf :

� un juge ou ancien juge consulaire ayant quitté ses fonctions depuis moins de 5 ans,

� toute personne ayant reçu une rémunération du débiteur ou

de ses créanciers depuis moins de 2 ansMais il s’agit en général d’un administrateur

judiciaire

1. Un juge-commissaire (JC)

2. Un administrateur judiciaire (AJ) inscrit sur la liste professionnelle publiée par la Chancellerie

3. Un mandataire judiciaire (MJ) inscrit sur la liste professionnelle publiée par la Chancellerie

d’un liquidateurjudiciaire inscrit sur

la liste professionnelle des mandataires

judiciaires

6. Missions Favoriser la négociation avec les principaux créanciers

JC : Veiller au déroule-ment rapide de la procé-

dure et à la protection des intérêts en présence

AJ : Surveillance ou assis-tance du dirigeant

MJ : Agit au nom et dans l’intérêt collectif des

créanciers



AJ : Assistance ou repré-sentation du débiteur


créanciers



_

MJ / LJ : agit au nom et dans l’intérêt collectif des

créanciers

7. Sort des cautions Pas d’incidence

Elles peuvent bénéficier des conditions de

l’accord constaté par le Président ou homologué

par le Tribunal

Suspension des pour-suites des cautions

personnes physiques pendant la période

d’observation

Suspension des pour-suites des cautions

personnes physiques pendant la période

d’observation Mise en jeu possible dès l’ouverture de la

procédureLes cautions personnes physiques peuvent béné-ficier des conditions du

plan de sauvegarde

Mise en jeu dès l’appro-bation du plan

Tableau synthétique des procédures amiables et collectivesRésultant de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 (Code de Commerce Livre VI art. L. 610-1 à L. 670-8)

1. Initiative de l’ouverture de la procédure

Dirigeant

2. Situation del’entreprise à l’ouverture de cette l’entreprise à l’ouverture de cette l’entreprise

procédure :

Au regard del’état de cessationAu regard del’état de cessationAu regard de

des paiements (ECP)

Au plan général

Absence de cessation

des paiements

ou



Accord des principaux

leurs créances pendant créanciers de geler

leurs créances pendant créanciers de geler

leur participation leurs créances pendant

leur participation leurs créances pendant

au mandat ad hocleur participation au mandat ad hocleur participation

-

3. Confidentialité Oui

� Conservée si accord constaté par le Président

� Relative si accord homologué par le

Tribunal avec consulta-homologué par le

Tribunal avec consulta-homologué par le

tion des salariés etpublication de son

4. Effets de l’ouverture de la procédure sur l’exigibilité des dettes :de la procédure sur l’exigibilité des dettes :de la procédure sur

� antérieures



� postérieures

et particularités vis-à-vis des tierset particularités vis-à-vis des tierset particularités

Pas d’interdiction de payer les créanciers



Accord des créanciers participants à la négociation

Paiement normal Paiement normal

Impossibilité pour le Tribunal, le Ministère Impossibilité pour le Tribunal, le Ministère Impossibilité pour le

Public (MP), et les Tribunal, le Ministère Public (MP), et les

Tribunal, le Ministère

créanciers d’assigner en Public (MP), et les

créanciers d’assigner en Public (MP), et les

redressement judiciaire créanciers d’assigner en redressement judiciaire créanciers d’assigner en

ou en liquidation redressement judiciaire

ou en liquidation redressement judiciaire

Mandataire Ad Hoc

5. Qualité desIntervenants


5. Qualité des

désignés

Possibilité de proposition d’un nom par le dirigeant

Désignation par le Président du Tribunal

Le mandataire ou conciliateurpeut être n’importe qui sauf :



� un juge ou ancien juge consulaire ayant quitté



� toute personne ayant reçu

de ses créanciers depuis moins de 2 ansMais il s’agit en général d’un administrateur

judiciaireMais il s’agit en général d’un administrateur

judiciaireMais il s’agit en général d’un administrateur

6. Missions Favoriser la négociation avec les principaux créanciers

Favoriser la négociation avec les principaux créanciers

Favoriser la négociation

7. Sort des cautions Pas d’incidence



Elles peuvent bénéficier

l’accord constaté par le Président ou homologué l’accord constaté par le

Président ou homologué l’accord constaté par le



5. Qualité des

désignés

6. Missions

7. Sort des cautions

Possibilité de proposition d’un nom d’administra-

Possibilité de proposition d’un nom d’administra-

Possibilité de proposition

teur judiciaire par le

2. Un administrateur judiciaire (AJ) inscrit sur la liste professionnelle publiée par la Chancellerie2. Un administrateur judiciaire (AJ) inscrit sur la liste professionnelle publiée par la Chancellerie2. Un administrateur judiciaire (AJ) inscrit sur la

3. Un mandataire judiciaire (MJ) inscrit sur la liste

JC : Veiller au déroule-ment rapide de la procé-JC : Veiller au déroule-

ment rapide de la procé-JC : Veiller au déroule-

dure et à la protection des ment rapide de la procé-

dure et à la protection des ment rapide de la procé-

intérêts en présencedure et à la protection des

intérêts en présencedure et à la protection des

AJ : Surveillance ou assis-



MJ : Agit au nom et dans

Suspension des pour-

personnes physiques

Les cautions personnes physiques peuvent béné-Les cautions personnes

physiques peuvent béné-Les cautions personnes

ficier des conditions du physiques peuvent béné-ficier des conditions du

physiques peuvent béné-

1. Initiative

2. Situation de

Au plan général

3. Confidentialité

4. Effets de l’ouverture de la procédure sur l’exigibilité des dettes :de la procédure sur l’exigibilité des dettes :de la procédure sur

� antérieures

� postérieures

et particularités vis-à-vis des tierset particularités vis-à-vis des tierset particularités

Pas de cessation des paiements prévisible

que l’entreprise n’est

surmonter qui seront



PROCEDURES AMIABLES PROCEDURES COLLECTIVES

Mandataire Ad Hoc ConciliateurJuge-commissaire (JC)

Administrateur judiciaire (AJ) Mandataire judiciaire (MJ)

Liquidateur judiciaire (LJ)

8. Avantage particulier : privilège pour argent frais (new money)

AucunPrivilège de conciliation si accord homologué par

le TribunalAucun Aucun Aucun

9. Rémunération du dirigeant Libre Libre Libre Fixée par le JC Non applicable

10. Procédure dérogatoire de licenciement économique

NonProcédure de droit

commun


commun


commun

OuiProcédure dérogatoire avec autorisation du juge-commissaire

Oui

Procédure dérogatoire

11. Financement des licenciements par les AGS

Non NonOui

Sur demande justifiée de l’administrateur judiciaire

Oui Oui

12. Possibilité d’offre de reprise formulée par les tiers dès l’ouverture de la procédure

Non applicable Non applicableNon

sauf accord du débiteur et pour une partie seule-

ment de l’entrepriseOui Oui

13. Mises en cause possibles des dirigeants en matière de comblement de passif et sanctions

Non applicable Non applicable

Nonsauf non respect du plan

de sauvegarde conduisant au redressement ou à la

liquidation judiciaire

Oui Oui

14. Durée en mois

Pas de durée maximum fixée par la loi

Mais précisée par l’ordonnance de nomi-nation du mandataire

ad hoc

Peut être renouvelée à plusieurs reprises sauf

si ECP

4 mois prorogeable d’1 mois

Soit 5 mois maximum et impossibilité de

redemander une conci-liation moins de trois

mois après clôture de la précédenteconciliation

6 mois maximum renouvelable une fois pour 6 mois et encore une fois mais à la demande

du Procureur de la république pour 6 mois soit 18 mois maximum

Délai fixé par le Tribunal lors de l’ouverture de la

procédure.

Possibilité de prolonger ce délai (en principe,

durée de 2 ans)

15. Sort des pénalités et majorations de retard

A négocier avec les organismes fiscaux et sociaux concernés

Remise automatique des pénalités et majorations de retard (sauf majorations fiscales

de mauvaise foi)Non applicable

16. Remise en principal des dettes publiques Non

Ouiaprès saisine de

la CCSF (sauf TVA)Oui

après saisine de la CCSF (sauf TVA) Non applicable

17. Sort des intérêts bancaires A négocier avec les banquiers

Gelés si les concours ont été consentis à l’origine pour moins de 1 an

Sinon, les intérêts courent selon le contrat initialNon applicable

18. Constitution de comités de créanciers

Non

Mais les principaux créanciers concourent à l’accord amiable

Deux comités pour les entreprises de grande taille,de plus de 150 salariés

Oude plus de 20 millions de chiffre d’affaires

OuA la demande du débiteur

Non applicable

19. Acceptation du plan Par les créanciers concernés

Si : - comité de créanciers et obligataires

A la majorité des créanciers et obligataires représen-tant 2/3 du montant des créances

(calculé HT)

- pas de comité des créanciersConsultation individuelle des créanciers

etPlan accepté par le Tribunal

Plan de cession accepté par le Tribunal

Si absence de plan de cession, vente des biens

ordonnée par le juge-commissaire

20. Sort du dirigeant Non applicable Non applicable Non applicableEviction possible du

dirigeant par le Tribunal si nécessaire pour l’adoption du plan de redressement

Non applicable

CHIFFRES CLÉS 60 à 70 %(de taux de réussite)

60 à 70 %(de taux de réussite)

1.452 procédures de sauvegarde ouvertes en

2009

19.406 procédures de redressement judiciaire

ouvertes en 2009

42.189 procédures de liquidation judiciaire ouvertes en 2009

DCP : déclaration de cessation des paiements ; ECP : état de cessation des paiements ; JC : juge-commissaire ; AJ : administrateur judiciaire ; MJ : mandataire judiciaire ; LJ : liquidateur judiciaire ; MP : ministère public ; TC : tribunal de commerce compétent si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; TGI : tribunal de grande instance compétent dans les autres cas.Source : Comité Prévention des Entreprises du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables sous la responsabilité d’Agnès BRICARD, Présidente du Conseil Supérieur en partenariat avec Jean-Pierre MARTEL, Président de Chambre honoraire du Tribunal de Commerce de Paris www.entrepriseprevention.com.

8. Avantage particulier : privilège pour argent

8. Avantage particulier : privilège pour argent

8. Avantage particulier :

frais (new money)privilège pour argent frais (new money)privilège pour argent Aucun

Privilège de conciliation si accord homologué par Privilège de conciliation si accord homologué par Privilège de conciliation

9. Rémunération du dirigeant Libre

10. Procédure dérogatoire de licenciement

10. Procédure dérogatoire de licenciement

10. Procédure dérogatoire

économique


communProcédure de droit

11. Financement des licenciements par les AGS

Non

12. Possibilité d’offre de reprise formulée par les tiers dès de reprise formulée par les tiers dès de reprise formulée

l’ouverture de la par les tiers dès l’ouverture de la par les tiers dès

procédure

Non applicable

13. Mises en cause possibles des dirigeants en matière possibles des dirigeants en matière possibles des

de comblement de dirigeants en matière de comblement de dirigeants en matière

passif et sanctions

Non applicable

14. Durée en mois

Pas de durée maximum fixée par la loi

Mais précisée par l’ordonnance de nomi-

Mais précisée par l’ordonnance de nomi-

Mais précisée par

nation du mandataire ad hoc

Peut être renouvelée à plusieurs reprises sauf

si ECPplusieurs reprises sauf

si ECPplusieurs reprises sauf

4 mois prorogeable

Soit 5 mois maximum et impossibilité de

redemander une conci-et impossibilité de

redemander une conci-et impossibilité de

liation moins de trois mois après clôture de la

15. Sort des pénalités et majorations

15. Sort des pénalités et majorations

15. Sort des pénalités

de retardet majorations de retardet majorations A négocier avec les organismes fiscaux

et sociaux concernésA négocier avec les organismes fiscaux

et sociaux concernésA négocier avec les organismes fiscaux

16. Remise en principal des dettes publiques

16. Remise en principal des dettes publiques

16. Remise en principal Non après saisine de la CCSF (sauf TVA)

après saisine de la CCSF (sauf TVA)

après saisine de

17. Sort des intérêts bancaires A négocier avec les banquiers

18. Constitution de comités de créanciers

Non



Mais les principaux créanciers concourent à

19. Acceptation du plan Par les créanciers concernés

20. Sort du dirigeant Non applicable

CHIFFRES CLÉS 60 à 70 %(de taux de réussite) (de taux de réussite)

8. Avantage particulier :

9. Rémunération du

10. Procédure dérogatoire

11. Financement

12. Possibilité d’offre

13. Mises en cause

14. Durée en mois

15. Sort des pénalités

16. Remise en principal

17. Sort des intérêts

18. Constitution de

19. Acceptation du plan

20. Sort du dirigeant

CHIFFRES CLÉS

Sur demande justifiée de l’administrateur judiciaireSur demande justifiée de l’administrateur judiciaireSur demande justifiée de

sauf accord du débiteur et pour une partie seule-

ment de l’entrepriseet pour une partie seule-

ment de l’entrepriseet pour une partie seule-

sauf non respect du plan de sauvegarde conduisant sauf non respect du plan

de sauvegarde conduisant sauf non respect du plan

au redressement ou à la de sauvegarde conduisant au redressement ou à la

de sauvegarde conduisant

liquidation judiciaire

pour 6 mois et encore une fois mais à la demande

majorations de retard (sauf majorations fiscales

Gelés si les concours ont été consentis à l’origine

Sinon, les intérêts courent selon le contrat initial

Deux comités pour les entreprises de grande taille,

A la majorité des créanciers et obligataires représen-

1.452 procédures de sauvegarde ouvertes en 1.452 procédures de

sauvegarde ouvertes en 1.452 procédures de

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