Société Civile ProfessionnellePhilippe LESSARD - Guillaume DELACROIX

Huissiers de Justice AssociésIl Place de Verdun

61300 L'AIGLETél.02.33.24.16.12 - Fax.02.33.24.58.89

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L'AN DEUX MILLE SEPT

ET LE VINGT MARS A 14 H 30

LA SARL ABS BELLISSIMA, dont le siège social est situé route d'Alençon 61400 SAINTLANGIS LES MORTAGNE, représentée par Monsieur Christophe FIA1v1MA,son gérant.

Nous louons à titre commercial à Monsieur Roland CAILLAUD, des locaux situés au 11 rue desRavenelles à Saint Langis les Mortagne.

Depuis plusieurs jours, une caravane est stationnée tout contre l'unique porte d'accès à ces

locaux, empêchant toute entrée.

Pour la sauvegarde de nos intérêts, nous vous requérons de le constater.

Je, Guillaume Jean DELACROIX, Huissier de Justice associé, membre de la S.CP.Philippe LESSARD et Guillaume DELACROIX, titulaire d'un office d'huissier de Justice, dontle siège est situé 11Place de Verdun à L j4IGLE (Orne), soussigné,

Me suis transporté ce jour à ST LANGIS LES MORTAGNE (Orne), au 11 rue desRavenelles où étant, en présence de Monsieur Christophe FIAM:MA, j'ai procédé aux constatationssuivantes :

Monsieur FIAMMA me désigne la partie du bâtiment située côté rue des Ravenelles, et couverteen bacs acier, rn/expliquant qu'il s/agit des locaux qu'il a en location.'

La façade avant et le pignon exposé côté rue de ce local, sont recouverts d'un bardage en bois (clichés l et2).La façade avant comporte une partie en retrait, le long du local voisin (cliché 3).

Une caravane de grand modèle est stationnée le long de ce renfoncement (clichés 3 et 4), tout contre lafaçade (clichés 5 et 6).

Monsieur FIAMMA me déclare que la porte d'entrée de ses locaux se trouve derrière cettecaravane, sous l'éclairage.

La partie avant de la caravane est bloquée par un bac à fleurs (cliché 7).

De grosses pierres sont posées sur le sol, le long de la caravane.

Une bâche a été accrochée sur toute la partie apparente de la caravane, empêchant un accès à celle-ci.

A moins de déchirer la bâche, et de déplacer la caravane, il est impossible d'accéder au local par cetteIssue.

A l'exception d'une plaque située sur le timon de la caravane (cliché 8), aucun élément ne permetd'identifier celle-ci sans la déplacer, l'arrière étant collé au mur du local.

Hormis cette issue désignée par Monsieur FIAMMA, le bâtiment comporte une porte sur le pignon situécôté rue (cliché 2).

Monsieur FIAMMA m'explique qu'il s'agit de celle du local chaufferie, lequel ne communique pasavec le restant des locaux qu'il loue.

A l'exception de deux petites fenêtres situées en partie supérieure de la façade arrière du local (cliché 9),tous les stores occultants des fenêtres sont baissés (clichés 10 à 12).

Enfin, Monsieur FIAMMA me désigne une conduite sur la façade arrière des locaux (cliché 13),m'expliquant qu'il s'agit d'une conduite de gaz détournée, pour alimenter le local exploité par "Le Caribou"ajoutant que son propriétaire a refusé de mettre des compteurs eau et gaz divisionnaires.

Et de tout ce qui précède~j'ai dressé le présent procès verbal de constat pour servir et valoir ce quede droit, auquel j'ai annexé treize clichés photographiques pris par mes soins; étant précisé que ceux-cin'ont fait l'objet d'aucune retouche ni modification.

Coût: Deux cent onze euros et trente neuf centimes.

COUT DE L'ACTE ~

Honorairesarticle 16-1al2 ••••••••••••••••••.

Frais de déplacementarticle 18 .

Total hors taxes .

TVA à î9,ôO % .

Taxe forfaitaire

article 20 .

163.00

6.10

169.10

33.14

9.15

Me DELACROIX Guillaume

Huissier de Justice.Associé